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Arrêté - Arrêté ok 1
Document publié le Dimanche 1 juin 2025 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 191-2025
CERTIFICAT D'URBANISME — OPÉRATION NON-RÉALISABLE
Arrêté n°2025-074A
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :
Déposée le : 01 juin 2025 Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 25 00014
par: 1 Madame Anne LOUBET
13, rue du Moulin
31110 Montauban-de-Luchon
Demeurant à :
Pour Construction d'une maison d’habitation
Sur terrain sis à : ., . Superficie du terrain :
ROUTE DE SUBERCARRERE 738 m°
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Réf Cadastrales : AA 79
Lemmenmenmenmmmmmemenmmesren-d——
Le Maire de Montauban-de-Luchon
Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des
taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;
Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ;
Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
classant la commune en zone de sismicité moyenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
{PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du
Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal
le 06/02/2012 ;
Vu l'avis favorable de la DGAC (Servitude aéronautique) en date du 03/06/2025 (ci-joint),
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction de la Voirie -Secteur Routier de Luchon (voirie
départementale) en date du 17/06/2025 (ci-joint) ;
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 03/06/2025 (ci-joint) ;
Vu l'avis Défavorable de RESEAU 31 (eau potable et assainissement) en date du 23/06/2025 (ci-joint) ;
Considérant que le terrain d’assiette se situe en Zone UB et UBb du PLU ;
Considérant que la parcelle n’est pas desservie par un réseau public d’eau potable.
Considérant que des travaux portant sur le réseau public de distribution d’eau potable sont nécessaires
pour assurer la desserte du projet, et qu’il n’est pas précisé dans quel délai et par quelle collectivité
Page 1 sur 2 publique ou par quel concessionnaire de service public les dits travaux doivent être exécutés (Article L.111-
11 du Code de l'Urbanisme) ;
CERTIFIE
Article 1 : Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du Code de l'Urbanisme sont notamment applicables :
- Art. L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.111-11, R111-15 et R 111-27
Le terrain est situé en zone : UB, UBb
Le terrain est grevé par la servitude suivante :
- PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels
prévisibles : “ZONE BLEUE BT2 : Risque moyen de crue torrentielle ;
Informations complémentaires :
- ZNIEFF : Type 2 — Haute-Montagne en Haute-Garonne.
Article 3 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Equipement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Prescriptions gestionnaires
Voirie OUI DVI LUCHON - servitude Avis du 17/06/2025
Electricité OUI SDEHG Avis du 03/06/2025
Eau Potable NON RESEAU 31 Avis du 23/06/2025
Assainissement NON RESEAU 31 Avis du 23/06/2025
Fait à Montauban de Luchon,
Le 4 juillet 2025. \ ©| LeMaire,
/Claude CAU.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'état. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Télétransmis en Préfecture le Ool 202S_
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le Otli202S
Notifié à l'intéressé le €
Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égatite - Fraternite
ET LUE ENT
COSTLUS
DIRECTION DES ROUTES
Dossier suivi par :
Bernard SOULE
Tél : 05 61 94 54 60
Fax : 05 61 79 20 78
Réf. à rappeler:
BS-CU 031 360 25 00014
Secteur routier
Bagnères-de-Luchon
Rue Clément-Ader,
31110 Bagnères-de-Luchon
Tél. 05 61 94 54 60
Fax. 05 61 79 20 78
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE
1, boulevard de La Marquette
31090 TOULOUSE Cedex ?
tél. 05 34 33 32 31
www.haute-gäronne.fr
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
Bagnères de Luchon le 14 juin 2025.
PETR Pays Comminges Pyrénées
Pôle Application Droit du Sol
307 route de la Vieille Serre
31800 SAINT-GAUDENS
Objet : Avis du gestionnaire de la voirie départementale
(article R 421-15 avant-dernier alinéa du code de l'urbanisme)
Conformément aux dispositions de l'article R 421-15, avant-dernier alinéa, du code
de l'urbanisme, un avis du service gestionnaire de la voie départementale a été
sollicité dans le cadre de l'instruction de la demande dont les références sont
portées dans le cadre ci-dessous.
REFERENCE DE LA DEMANDE
N° dossier : CU 031 360 25 00014
Nom du pétitionnaire : Madame LOUBET Anne Claire
Adresse : 13 rue du Moulin 31110 MONTAUBAN DE LUCHON
Adresse du terrain : section AA parcelle 79
route de Subercarrère 31110 MONTAUBAN DE LUCHON
L'accès existant est situé en agglomération, il appartient au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police d'analyser la cohérence d'itinéraire, la gestion des flux de circulation et les perturbations que pourraient entraîner l'aménagement d’un accès.
Toutefois, au regard des préoccupations susvisées, en matière de sécurité routière et d'accès, l'examen de la présente demande révèle que les modalités d'accès ne
sont pas totalement satisfaisantes.
En conséquence, j'émets un avis favorable assorti des prescriptions suivantes : - L'accès présente un profil en long incliné vers la route départementale, la propriété étant située sur le fond supérieur, le demandeur devra prendre les mesures nécessaires (type acodrain) pour éviter aux eaux de ruissellement de se répandre sur la chaussée de la route départementale 27.
- Problème prévisible de stationnement sur la chaussée (RD27) lors des manœuvres d’entrée/sortie, préconisation d’un retrait de 5 mètres du portail d’entrée par rapport au bord de chaussée de la route départementale 27.
Pierrick CHARBONNEL
Le chef du secteur routier
Pierrick Charbonnel
DR - Act territoriales Sud -
FF Secteur routier Luchon - Chef
de secteur
17 juin 2026 LA — SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
CONSULTATION DU SDEHG
PETR PAYS COMMINGES PYRENEES .
Mme Delphine BORREDA
Commune : Montauban-de-Luchon
Référence : CU 031 360 25 00014
Nature : CU opérationnel
Nom du demandeur : Mme Anne Claire LOUBET
L'unité foncière définie par la Parcelle n°79 section AA n'est pas desservie en électricité.
Le réseau le plus proche est situé à 70 mètres.
L'opération en question pourra être raccordée au réseau de distribution d'électricité sur simple demande adressée au SDEHG (formulaire disponible sur le lien https:/www.sdehg.fr/demande-de- branchements/).
La contribution correspondant à ce raccordement sera prise en charge par le demandeur conformément à la réglementation applicable pour les documents d'urbanisme délivrés après le 10 septembre 2023. J'attire votre attention sur le montant de cette contribution qui pourrait être conséquent si une extension du réseau public de distribution d'électricité s’avérait nécessaire et le cas échéant sur les délais de réalisation de ladite extension. J'invite donc le demandeur à solliciter le SDEHG rapidement afin qu'il dispose de tout élément permettant de gérer dans les meilleures conditions possibles son projet de construction.
Observation :
Bordereau édité le 03/06/2025 à partir du Sytème d'information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date.
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE
9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Tél : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.fr service EC EAET
Saint-Gaudens, le 23/06/2025
Dossier suivi par: PETR Pays Comminges Pyrénées
Ds DS ” Pôle Application du Droit des sols
Email : smea31.luchon@reseau31.fr 307 route de la Vielle Serre N° de dossier : 788580 31800 SAINT-GAUDENS
N° ADS : CU031360250014
Madame, Monsieur,
Suite à votre consultation reçue dans nos services, le 03/06/2025, je vous prie de trouver ci-joint notre avis
détaillé sur le CU031360250014 concernant la propriété sise :
> Route de Subercarrere
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Pour ce projet, Réseau31 émet un AVIS DEFAVORABLE, vous retrouverez nos différentes observations dans l'avis détaillé.
Le service instructeur de votre demande reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire sur ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Christel CARRIERE
Pour le Président du SMEA31
Et par délégation,
la Responsable du Centre d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
Service public de l'eau en Haute-Garonne : 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 « www.reseau31.fr AVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME
POUR UNE DEMANDE
service EAN ERNEETT DE CERTIFICAT D'URBANISME
Dossier RESEAU31 n°788580 Centre d'exploitation Comminges-
Suivi par : Gaétan BELLAUD Pyrénées
RUE TARA 657 chemin de la Graouade
Email : smea31.luchon@reseau31.fr 31800 SAINT-GAUDENS
SUIVI DU DOSSIER ADS
N° ADS : | CU031360250014
Service instructeur: | PETR Pays Comminges Pyrénées
Mode de consultation : | Mail
Date de réception en mairie : | 01/06/2025
Date de réception Réseau31 : | 03/06/2025
Date de réponse Réseau31 : | 23/06/2025
TT LE
Propriétaire: | Madame LOUBET ANNE CLAIRE
Demandeur |
(si différent du propriétaire}: |
Adresse objet de la demande : | Route de Subercarrere
| 31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Références cadastrales : | AA79
| Nature | Nombre | Type logement Observation(s)
Logement(s) l 1 CONSTRUCTION HABITATION
ENT) Re TR RTS 7 FER
Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON
| ALIMENTATION EN | ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT | GESTION DES EAU POTABLE | COLLECTIF NON COLLECTIF | EAUX PLUVIALES
oui | oui | oui non
Service public de l’eau en Haute-Garonne - 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 « www.reseau31.fr INSTRUCTION
a SERVITUDE(S)
| Présence de servitude(s) | Non
connue(s) sur la parcelle :
x ALIMENTATION EN EAU POTABLE
> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.
> AVIS TECHNIQUE : Défavorable
4 ASSAINISSEMENT
> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.
* Assainissement collectif : Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit
de la parcelle.
* Assainissement non collectif : Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non
collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).
Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention,
infiltration).
> AVIS TECHNIQUE : Favorable AVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU031360250014
AVIS DEFAVORABLE
Avis délivré pour le Dossier n°788580 référencé : CU031360250014
Fait à Saint-Gaudens, le 23/06/2025
Christel CARRIERE
Pour le Président du SMEA31
Et par délégation,
la Responsable du Centre d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie.