Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 047 du 28 05 2020 special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 047 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 047 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 047 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 067 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 058

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 061 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 067 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 058

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 132 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 107 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 047 du 28 05 2020 special 1 Document publié le Lundi 20 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 047 du 28 05 2020 special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-047

PUBLIÉ LE 28 MAI 2020Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2020-03-17-006 - Arrêté préfectoral portant attribution du certificat de capacité

« élevage et présentation au public de mammifères d’espèces non domestiques » à M.

SOUVIGNET Tony (4 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration

relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage de remplissage d’une

retenue collinaire et d’abreuvement au bénéfice du GAEC des Abeilles Paysannes sur la

commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS (7 pages) Page 8

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-27-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la commune de Saint-Félicien

sur une ICPE (3 pages) Page 16

07-2020-05-28-001 - arrete-acces-musee- 07 RAA (3 pages) Page 20

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-03-17-006

Arrêté préfectoral portant attribution du certificat de

capacité « élevage et présentation au public de

mammifères d’espèces non domestiques » à M.

SOUVIGNET Tony

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-03-17-006 - Arrêté préfectoral portant attribution du certificat de capacité « élevage et présentation au public de mammifères d’espèces non domestiques » à M. SOUVIGNET Tony 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution du certificat de capacité « élevage et présentation au public de mammifères d’espèces non domestiques »

à M. SOUVIGNET Tony

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et le code de l'environnement, notamment ses articles L.413-2 , R.413-2 à R.413-5 du titre 1° du Livre IV Protection de la faune et de la flore ;

VU le décret n°97-1240 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement notamment au 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrative individuelles ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU la demande de M. SOUVIGNET Tony, domicilié 478 rue du Colombier à Vernosc-lès- Annonay (07430), sollicitant l'octroi du certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d’un établissement de présentation au public ;

VU le rapport de visite de l'unité environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche (DDCSPP), en date du 10 octobre 2019 ;

VU l'avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, siégeant en « formation pour la délivrance des certificats de capacité », rendu en séance du 20 février 2020 ;

Le demandeur entendu ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

ARRETE

Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à titre probatoire pour une période de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, à M. SOUVIGNET Tony, domicilié 478 rue du Colombier à Vernosc-lès-Annonay (07430), pour exercer, au sein d’un l'établissement de présentation au public à caractère fixe et permanent d’animaux vivants d’espèces non domestiques, la responsabilité de l’entretien et de la présentation au public des animaux des espèces non domestiques suivantes ou groupes d’espèces non domestiques suivantes dont la liste figure en annexe page 3 de la présente décision.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-03-17-006 - Arrêté préfectoral portant attribution du certificat de capacité « élevage et présentation au public de mammifères d’espèces non domestiques » à M. SOUVIGNET Tony 4Article 2 : La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces différentes de celles inscrites à la présente annexe. Le non-respect de cette disposition expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et pénales, conformément aux articles L.413-5 et L.415-1 à L.415-4 du livre IV du code de l’environnement.

Article 3 : La présente sera décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 4 : Ce certificat est attribué à titre personnel, il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après mise en demeure, le non-respect de la présente décision exposant son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales. La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissement.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

Article 6 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche (DDCSPP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Privas, le 17 mars 2020

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-03-17-006 - Arrêté préfectoral portant attribution du certificat de capacité « élevage et présentation au public de mammifères d’espèces non domestiques » à M. SOUVIGNET Tony 5ANNEXE

Carnivores :

Felidae Pantherinae Panthera Panthera uncia Panthère des neiges

Panthera tigris Tigre

Panthera pardus Panthère

Felinae Lynx Lynx rufus Lynx roux

Lynx canadensis Lynx du Canada

Lynx lynx Lynx d’Europe

Otocolobus Otocolobus manul Manul

Canidae Canis Canis lupus Loup gris

Canis latrans Coyote

Canis aureus Chacal doré

Cuon Cuon alpinus Dhole

Alopex Alopex lagopus Renard polare

Vulpes Vulpes vulpes Renard roux

Ursidae Ursinae Ursus Ursus thibetanus Ours à collier

Ursus americanus Ours noir

Ursus arctos Ours brun

Ursus maritimus Ours polaire

Ailuridae Ailurus Ailurus fulgens Panda roux

Perissodactyles :

Equidae Equus Equus przewalskii Cheval de Przewalskii

Equus hemionus Hémione

Equus kiang Kiang

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-03-17-006 - Arrêté préfectoral portant attribution du certificat de capacité « élevage et présentation au public de mammifères d’espèces non domestiques » à M. SOUVIGNET Tony 6Artiodactyles :

Camelidae Camelini Camelus Camelus bactrianus Chameau de Bactriane

Suidae Sus Sus scrofa Sanglier

Cervidae Cervinae Cervini Dama Dama dama Daim d’Europe

Dama Dama mesopotamica Daim de Mésopotamie

Cervus Cervus nippon Cerf Sika

Cervus wallichii Cerf de Wallich

Cervus elaphus Cerf élaphe

Cervus canadensis Wapiti

Cervus albirostris Cerf de Thorold

Elaphurus Elaphurus davidianus Cerf du Père David

Capreolinae Capreolini Capreolus Capreolus capreolus Chevreuil d’Europe

Capreolus

pygargus Chevreuil de Sibérie

Alceini Alces Alces alces Elan

Odocoileini Rangifer Rangifer tarandus Renne

Bovidae Bovinae Bovini Bos Bos bonasus Bison d’Europe

Bos bison Bison d’Amérique

Bos mutus Yak

Antilopinae Caprini Tous les genres / toutes les espèces

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-03-17-006 - Arrêté préfectoral portant attribution du certificat de capacité « élevage et présentation au public de mammifères d’espèces non domestiques » à M. SOUVIGNET Tony 707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-27-003

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration relatives à la création d’un forage pour

prélèvement d’eau à usage de remplissage d’une retenue

collinaire et d’abreuvement au bénéfice du GAEC des

Abeilles Paysannes sur la commune de

VERNOUX-EN-VIVARAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage de remplissage d’une retenue collinaire et d’abreuvement au bénéfice du GAEC des Abeilles Paysannes 8PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Eau

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage de remplissage d’une retenue collinaire et d’abreuvement au bénéfice du GAEC des Abeilles Paysannes

Commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS

Dossier n° 07-2020-00081

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214- 1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU le dossier de déclaration déposé le 27 avril 2020 par le GAEC des Abeilles Paysannes auprès du service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche. ;

CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 15 mai 2020 relatif à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d’irrigation et d’abreuvement, enregistré sous le numéro 07-2020-00081 au titre des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature eau, délivré au GAEC des Abeilles Paysannes demeurant au lieu dit Vigne Robert – 07 240 VERNOUX- EN-VIVARAIS ;

CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé en date du 25 mai 2020 au GAEC des Abeilles Paysannes ci-après dénommé le bénéficiaire ;

CONSIDERANT les observations/ou non du bénéficiaire dans les délais qui lui étaient ré- gulièrement impartis ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir le non dégradation des eaux souterraines et une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage de remplissage d’une retenue collinaire et d’abreuvement au bénéfice du GAEC des Abeilles Paysannes 9ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire

Il est donné acte au GAEC des Abeilles Paysannes demeurant au lieu dit Vigne Robert – 07 240 VERNOUX-EN-VIVARAIS, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’un forage, la réalisation des essais de pompage nécessaires à la caractérisation des débits disponibles et le prélèvement d’eau à usage d’irrigation et d’abreuvement depuis le forage.

Le forage objet de la présente déclaration sera construit sur la parcelle AO 242 de la commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS, appartenant au bénéficiaire.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime applicable

Arrêté de

prescriptions

générales

applicable

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris essais de pompage,

création de puits ou d’ouvrages souterrains, non

destinés à usage domestique, exécutés en vue de

la recherche ou de la surveillance d’eaux

souterraines ou en vue d’effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les

eaux souterraines, y compris dans les nappes

d’accompagnement

Déclaration

Arrêté du 11

septembre 2003

modifié applicable

aux ouvrages

relevant de la

rubrique 1110

Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.

Article 2 - Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT07) :

- au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,

- au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 - Caractéristiques du forage objet de la demande

Le forage à réaliser devra respecter les caractéristiques suivantes :

Commune d’implantation VERNOUX-EN-VIVARAIS

Aquifère concerné par le prélèvement : Aquifère de fractures dans les roches cristallines/métamorphiques du secteur

Parcelles cadastrales d’implantation de l'ouvrage : Parcelle AO 242

Profondeur envisagée du forage : Inférieur à 50 mètres

Le forage doit être identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration et le code BSS de l’ouvrage, dans un délai d’un an suivant sa réalisation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage de remplissage d’une retenue collinaire et d’abreuvement au bénéfice du GAEC des Abeilles Paysannes 10Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation de l’ouvrage

Le bénéficiaire avertira le préfet (service environnement de la direction départementale des territoires) au minimum 10 jours avant le démarrage des travaux.

Le forage sera réalisé selon les règles de l’art et il devra respecter les prescriptions suivantes :

- le forage doit être équipé d’une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.

- La tête de forage doit s’élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du terrain naturel.

- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être équipé d’un dispositif de sécurité.

- afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, la réalisation du forage doit être accompagnée d’un aveuglement successif par cuvelage et cimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;

- le forage doit être équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les essais de pompage, puis pendant la phase d’exploitation ;

- le forage doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif et de toute canalisation d’eau usées ;

- le forage doit être réalisé à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.

Article 5 - Essais de pompage

Le bénéficiaire doit s’assurer de la capacité de production de la nappe par la réalisation d’un essai de pompage, dans les conditions suivantes :

- un essai de pompage de débit à 1 m3/h, d’une durée de 12 heures minimum. Le niveau de la nappe sera suivi pendant toute la période de l’essai.

Article 6 - Rapport de fin de travaux et d’essai de pompage

Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de remettre au préfet ( DDT 07) un rapport de fin de travaux comprenant :

- le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;

- la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes rencontrées,

- la coupe technique de l’installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;

- les résultats de l’essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase d’essai.

Article 7 - Autorisation de prélèvement

Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau depuis le forage situé sur la parcelle AO 242, commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS, pour un usage de remplissage d’une retenue collinaire et d’abreuvement, après remise au préfet des essais de pompage concluant à la capacité de la nappe à fournir le débit sollicité. Aucun prélèvement depuis le forage n’est autorisé avant la remise au préfet de ces essais de pompage.

Le prélèvement est autorisé dans les conditions suivantes :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage de remplissage d’une retenue collinaire et d’abreuvement au bénéfice du GAEC des Abeilles Paysannes 11Débit maximum autorisé de la pompe installée : 1 m³/h

Volume prélevé journalier maximum : 20 m³/h

Volume prélevé annuel maximum : 5 000 m³/an

Période de prélèvement autorisée : Toute l’année

Si les essais de pompage mettent en évidence que la capacité de la nappe souterraine ne permet pas de prélever les débits mentionnés dans le tableau ci-dessus, le bénéficiaire en informera le préfet.

Article 8 - Surfaces irriguées depuis l’installation

Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’abreuvement et l’irrigation des parcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Commune

d’implantation N° de parcelles Surfaces Cultures

VERNOUX-EN-

VIVARAIS

AO 212, 242, 202, 223, 224 et

240 1,6 ha maraîchage

VERNOUX-EN-

VIVARAIS AO 224 0,2 ha maraîchage sous serre

VERNOUX-EN-

VIVARAIS AO 202

Abreuvement de 249

poules pondeuses

Article 9 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés

L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de

l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires

prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 10 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage de remplissage d’une retenue collinaire et d’abreuvement au bénéfice du GAEC des Abeilles Paysannes 12Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.

Article 11 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 9 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 12 - Délai de validité

La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.

La présente déclaration est délivrée pour une durée de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.

Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 14 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 15 - Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage de remplissage d’une retenue collinaire et d’abreuvement au bénéfice du GAEC des Abeilles Paysannes 13Article 16 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 17 - Non utilisation du forage à l’issue des essais de pompage

Si à l’issue des essais de pompage, le prélèvement n’est pas conservé pour le prélèvement d’eau, le bénéficiaire est tenu d’en informer le préfet dans un délai d’un mois . Le bénéficiaire est tenu, dans un délai de 3 mois, de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Article 18 - Cessation de l’activité

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif

En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Article 19 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 20 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 21 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 22 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage de remplissage d’une retenue collinaire et d’abreuvement au bénéfice du GAEC des Abeilles Paysannes 14l’Ardèche, le maire de la commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- au conseil départemental de l’Ardèche

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche

- au syndicat mixte Eyrieux Clair.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de VERNOUX-EN-VIVARAIS, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.

Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage.

Privas, le 27 mai 2020

Pour le prefet,

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service Environnement

signe

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage de remplissage d’une retenue collinaire et d’abreuvement au bénéfice du GAEC des Abeilles Paysannes 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-27-004

Arrêté préfectoral portant dérogation à la commune de

Saint-Félicien sur une ICPE

Arrêté préfectoral portant dérogation à l'application de certaines prescriptions de l'arrêté

ministériel du 15 avril 2010 pour l'exploitation de la station service de la commune de

Saint-Félicien

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-27-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la commune de Saint-Félicien sur une ICPE 16PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement

Unité Inter-Départementale Drôme-Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant dérogation à l'application de certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 pour l'exploitation de la Station service de la commune de Saint Félicien

Vu le code de l’environnement ;

Vu la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise

SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à

Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2018/0120 délivré le 13 novembre 2018 à la Mairie de Saint Félicien et relatif à l’exploitation d’une station de distribution de carburants, sise 27 rue Charles Forot à Saint Félicien ;

Vu la demande de dérogation de l’exploitant, adressée le 27 janvier 2020 à l’UiDDA de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;

Vu les éléments complémentaires fournis par l’exploitant et notamment le rapport de contrôle du 18 février 2020 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 a vril 2020 ;

Vu l’absence d’observation du pétitionnaire consulté par courrier du 24 avril 2020 ;

Considérant que les performances du poteau incendie situé à proximité immédiate de la station service permettent de mettre à disposition des services d'incendie des moyens supérieurs à ceux fournis habituellement par un poteau normalisé ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-27-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la commune de Saint-Félicien sur une ICPE 17Considérant que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 prévoit que l e préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R.512-42 du code l'environnement ;

Considérant que l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) n’est pas requis ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTÉ

Article 1

Pour l'application de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'installation exploitée par la commune de Saint-Félicien, 27 rue Charles Forot :

l’alinéa 1 du point 4-2 de l’annexe 1 est remplacé par :

- un poteau d’incendie muni de trois bouches dont une d’un diamètre nominal DN 100 et deux de diamètre DN60 situé à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). Ce poteau est alimenté par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 120 mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ;

- un deuxième poteau d'incendie situé à environ 240 mètres de l'installation d’un diamètre nominal DN 100 en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux heures.

- la pression dynamique minimale des poteaux d’incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;

Article 2 : Délais et voie de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée

par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-27-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la commune de Saint-Félicien sur une ICPE 18La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 3 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.512-49 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pour une durée minimum de trois ans.

Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de Saint-Félicien pour mise à disposition du public.

Article 4 : Exécution – Ampliation

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directreur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Saint-Félicien.

A Privas, le 27 mai 2020

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-27-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la commune de Saint-Félicien sur une ICPE 1907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-28-001

arrete-acces-musee- 07 RAA

Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture des musées et monuments historiques

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-28-001 - arrete-acces-musee- 07 RAA 20PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Arrêté préfectoral n°07-

autorisant l’ouverture au public des musées ou monuments historiques figurant sur la liste en annexe

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté n° 07-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 autorisant l’ouverture au public des musées ou monuments historiques ;

Vu les avis des maires concernés ;

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité potentielle de ses effets ;

CONSIDERANT que si les mesures de confinement en vigueur jusqu’au 11 mai 2020 ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, l’ouverture au public des musées/monuments historiques demeure interdite, en application des dispositions de l’article 10 de ce décret quelle que soit la zone dans laquelle ils se trouvent ; que, toutefois, en application du 3° du I de ce même article, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser leur ouverture ;

CONSIDERANT, en application de l’article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, que la fréquentation habituelle des musées et monuments historiques est essentiellement locale et que leur réouverture au public n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population, que, dans ces circonstances, ces musées sont autorisés à accueillir du public, sous réserve de la mise en place de modalités et contrôles définis par le gestionnaire du lieu et annexés au présent arrêté, de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

.../...

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-28-001 - arrete-acces-musee- 07 RAA 21A R R Ê T E

.

Article 1

Les musées et monuments historiques figurant en annexe sont autorisés à accueillir du public sans toutefois que cette ouverture au public puisse conduire à des rassemblements de plus de 10 personnes.

Article 2

Les personnes souhaitant accéder à ces musées doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020. Le contenu de ces règles doit être régulièrement rappelé au sein de ces établissements.

L’accès aux musées visés à l’article 1er, n’est autorisé qu’aux seules fins d’accéder audit musée à l’exception de tout autre usage. A cette fin, le gestionnaire matérialise un ou des chemins d’accès permettant d’assurer le respect de cette disposition ainsi que des règles fixées aux articles 1er et 7 du décret susvisé.

Les responsables de ces musées déterminent, aux fins d’éviter les regroupements de plus de 10 personnes et d’assurer le respect des règles de distanciation sociale dites « barrières », le nombre maximal de visiteurs pouvant simultanément être présents dans son établissement ainsi que les modalités de circulation en son sein (gestion des files d’attente ; distance d’un mètre en chaque visiteur ; schéma de circulation au sol ; règles de passage en caisse ; files prioritaires. Les modalités ainsi arrêtées sont affichées à l’entrée de l’établissement.

Article 3

Les responsables des musées sont tenus de veiller en permanence au respect des dispositions prises en application de l’article 2.

Article 4

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr

Article 6

L’arrêté n° 07-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 autorisant l’ouverture au public des musées ou monuments historiques est abrogé.

Article 7

Le directeur des services du cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon-sur-Rhône et de Largentière, les maires des communes et responsables des musées et monuments historiques concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-28-001 - arrete-acces-musee- 07 RAA 22A N N E X E

- Musée des papéteries Canson et Montgolfier à Annonay

- Musée de la Lavande « les arredons bleus » à Saint-Remèze

- Musée du charronnage au car à Vanosc

- Muséum de l’Ardèche à Balazuc

- Musée magnanerie de Lagorce

- Le jardin des trains ardéchois à Soyons

- Castanea - espace découverte de la Châtaigne d’Ardèche à Joyeuse

- Château de Crussol à St Péray

- Musée de Soyons et grottes à Soyons

- Galerie Mirabilia à Lagorce

- Château-musée de Tournon-sur- Rhône

- Château des Roure à Labastide de Virac

- Château d’Alba la Romaine

- Maison Jean Ferrat à Antraigues sur Volane

- Planète Mars- Observatoire Hubert REEVES à Mars

- Ecole du vent à Saint-Clément

- L’arche des Métiers au Cheylard

- Ardelaine à Saint – Pierreville

- La maison du parc naturel régional des Monts d’Ardèche à Jaujac

- Musée du parchemin et du cuir à Annonay

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-28-001 - arrete-acces-musee- 07 RAA 23