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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°39 du 16 mar
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°217 du 16 décembre 2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°217 du 16 décembre 2022)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 217 du 16 décembre 2022 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/n°1506 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.
Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/n°1507 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BECC44-2022-08-12-24 du 14 décembre 2022 portant habilitation à réaliser le certificat de conformité relatif à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SARLAU CEDACOM.
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant décision de subvention pour l’extension de l’aire d’accueil des gens du voyage par création de 12 nouvelles places sur le territoire de la commune de Pornichet.
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier, agricole et forestier de LA CHEVALLERAIS.
DDPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté préfectoral portant cession d’autorisation de l’établissement dénommé « Centre éducatif Anjorrant » à l’association l’Étape.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Saint-Nazaire et de Nantes, le lundi 02 janvier 2023.
PREFECTURE 44
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral fixant la composition du jury de concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023. PRÉFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Égalité
Fraternité
À NANTES, le 16 décembre 2022
Service vétérinaire
Santé et protection animales
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°DDPP/SPA/2022 N°1506
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de Loire Atlantique
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denréés alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-100 ;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 29 juillet 2020portant nomination de Monsieur Didier MARTIN, en qualité de
1 préfet de région Pays de la Loire et préfet de Loire Atlantique ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune sauvage n'est pas circonscrite
géographiquement et qu'il convient de prendre des mesures générales afin d'éviter la
contamination du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages
de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes du
département de la Loire Atlantique.
Au sein de la ZCT, est définie Une zone tampon comprenant l'ensemble des communes listées en
annexe 1.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle
temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Ilest procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à
finalité commerciale et non commerciale. Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus
sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies
par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment
avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties
de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement
concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire
l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du
14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères
d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire
sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur
l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
... 41. A Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive
Tous les | Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres
Environnement | Chiffonnette Deux fois par | Gène M Nouveaux
poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants. Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse
positive
Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres >
OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux | cloacal et => si positive
vivants trachéal Sous-typage au
LNR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mise en place
Lorsqu'une zone à risque de diffusion se trouve au sein de la zone de contrôle temporaire, la durée de
vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour l'ensemble des
élevages de palmipèdes situés dans cette zone à risque de diffusion, à l'exception des stades « futurs
reproducteurs » et « reproducteurs ». :
La mise en place de volailles, y compris le gibier à plume, dans les exploitations commerciales situées
dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la
biosécurité.
5-2. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales
situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les
conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
: h Si analyse
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive
20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7
cloacal en y avant => si positive
incluant le cas mouvement sous-typage au
échéant les 5 LNR
derniers
animaux trouvés
morts au cours
de la dernière
semaine
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l'emploi,
du travail, des solidarités et) de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois,
sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui
précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours
précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
4 c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, sous réserve des conditions
suivantes :
Détenteurs de catégorie 1:
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et
respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «
nomades ».
5-3. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact
direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure
à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur
départemental (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations.
5-4. Mouvements d'œufs à couver
- Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans un
autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions
suivantes :
e désinfection des œufs et de leur emballage ;
e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et
éclosabilité des œufs ;
+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au
préalable au directeur départemental de la protection des populations d'implantation du
couvoir) ;
5-5. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un
autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :
— sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
— vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-6. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans
un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les
5 mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par
l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-7. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-8. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de
leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de
biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle
temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même
tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être
réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas
d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre
du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de
collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1 Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au
laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de
production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne
alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 2 :
Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone tampon
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone tampon est soumis, aux
mesures suivantes :
Article 7 : Mesures concernant les mouvements d'animaux
1° La mise en place de palmipèdes et dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et
6 «reproducteurs», est interdite dans les exploitations situées dans la zone réglementée
supplémentaire ;
2° La durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour
l'ensemble des élevages de galliformes, à l'exception des stades «futurs reproducteurs» et
« reproducteurs », situés dans la zone réglementée supplémentaire.
3°Les mouvements de palmipèdes prêt à gaver (PAG) sont autorisés uniquement au sein de la zone
tampon. Aucune sortie ou entrée de lots de PAG de la zone tampon n'est autorisée.
Section 3:
Dispositions finales
Article 8 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation
épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction
départementale de la protection des populations de Loire Atlantique en fonction d’une analyse de
risque et en coordination avec les autres départements des Pays de la Loire et de la Direction Générale
de l'Alimentation et en l'absence d'introduction dans le compartiment d'élevage.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA N°1475 du 8 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les
mesures applicables dans cette zone, est tabrogé.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 12 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
Article 13 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique, le directeur départemental de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes le 15/12/22 Annexe : Liste des communes concernées par la zone tampon
Commune Code Insee
GENETON 44223
LA MARNE 44090
LA ROCHE BLANCHE 44222
LIMOUZINIERE 44083
MACHECOUL SAINT MEME 44087
MAUVES SUR LOIRE 44094
PANNECE 44118
POUILLE LES COTEAUX 44134
PAULX 44119 SAINT ETIENNE DE MER MORTE 44157
SAINT LUMINE DE COUTAIS 44174
VALLONS DE L ERDRE 44180
VILLENEUVE EN RETZ 44021 PRÉFET a
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
À NANTES, le 16 décembre 2022
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté n°DDPP/SPA/N° 1507
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Le Préfet de Loire Atlantique
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et
à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 à R.
228-10 ;
vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier MARTIN, en
qualité de préfet de région Pays de la Loire et préfet de Loire Atlantique ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique
en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les
volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
AP du Maine et Loire AP N° 2022-1367 du 12 décembre 2022 portant création d’un
périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
AP de la Vendée AP N° APPDDPP-221959 du 14 décembre 2022 déterminant un
périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection influenza aviaire hautement
pathogène dans des communes vendéennes.
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1° : Définition
Une zone réglementée supplémentaire est définie suite à des clusters en Vendée et dans le
Maine et Loire comme suit :
une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes
listées en annexe 1 Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux
captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations
en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des
registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier »:
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités
définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est
limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en
œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un
registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage
d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et
fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans
un délai prescrit par le/la directeur départemental de la protection des populations pour
contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations
du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que
décrites dans l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non; 3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations
commerciales selon les modalités suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à
plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur
l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que
l’environnement.
: n h Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive
Tous les | Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR : cadavres
Environnement | Chiffonnette Deux fois par | Gène M Nouveaux
poussières semaine prélèvements sèche dans par chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes :
- Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse ane
Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans SoUs-typage au la limite de 5 LNR
cadavres
ou Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux | cloacal et => si positive
vivants trachéal sous-typage au
NR
c Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» et __« futurs
reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement
ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle
sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte. : x A Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive
Tous les Ecouvillon Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres .
ET 5 chiffonnettes | Deux fois par | Gène M
Environnement | poussières semaine
sèche sur
chaque
bâtiment, sur le
matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes, parties
supérieures des
système de
distribution
ET Ecouvillon Toutes les 2|GèneM RT-PCR H5/H7 20 animaux trachéal semaines => si positive vivants (à partir sous-typage au de 12 semaines LNR d'âge) Prise de sang Une fois par | ELISA ou IDG mois
Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d'une visite
vétérinaire lorsque l'élevage est placé en zone de protection et réalisation de prélèvements
et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons
trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée
supplémentaire (ZRS)
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée
supplémentaire est soumis aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant l'abattage préventif d'animaux
1° L'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes à l'exception des stades « futurs
reproducteurs » et « reproducteurs, sont abattus de manière préventive au plus tard le 19
décembre. Le délai peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l’éleveur
sur demande adressée au Directeur départemental chargé de la protection des populations ;
2° Des prélèvements sont réalisés pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon
trachéal avant le transport vers le site d'abattage ;
3° Le départ de l'ensemble du lot vers l’abattoir s'effectue en une seule fois. Article 6 : Mesures concernant les mouvements d'animaux
1° La mise en place de palmipèdes et dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs »
et « reproducteurs », est interdite dans les exploitations situées dans la zone réglementée
supplémentaire ;
2° La durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum
pour l'ensemble des élevages de galliformes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs »
et « reproducteurs », situés dans la zone réglementée supplémentaire ;
3°Les mouvements de palmipèdes prêt à gaver (PAG) sont autorisés uniquement au sein de la
zone réglementée supplémentaire et au plus tard le 8 décembre 2022. Aucune sortie où
entrée de lots de PAG de la ZRS n'est autorisée.
Section 3 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection correspondante est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des
animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer
de la zone dé protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations
détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion
ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées
restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l’article 11.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant
aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du
présent arrêté. Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique , le directeur départemental de la
protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la
directeur/directrice départemental(e) de (l'emploi, du travail, des solidarités et) la protection
des populations. Ou les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients
sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Nantes
Le préfe Annexe 1 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire
Commune Code Insee
ANCENIS SAINT GEREON 44003
DIVATTE SUR LOIRE 44029
LA CHAPELLE HEULIN 44032
LE LOROUX BOTTEREAU 44084
LE LANDREAU 44079
LE PALLET 44117
LOIREAUXENCE 44213
MAISDON SUR SEVRE 44088
MONNIERES 44100
MONTRELAIS 44104
OUDON 44115
VAIR SUR LOIRE 44163 AU LOIRE: . = départementale ATLANTIQUE des territoires et de La mer F2 ° rem
Arrêté
portant habilitation à réaliser le certificat de conformité
relatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
LE. PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
vu le code de commerce, notamment lés articles L. 752-23- alinéa Let R. 752-44 et suivants ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale Po Hs commerclal et au contrôle du respect: des autorisations d'exploitation commerciale :
VU la demande d'habllitation déposée le 8 novembre 2022 par M. Patrick DELPORTE, représentant la société SARLAU CEDACOM ; .
ARRÊTÉ
ARTICLE 2" : La société SARLAU CEDACOM, dont le siège social est sitüé 105 boulevard Eurvin - Bâtiment E - 62200 à Boulogne-sur-Mer, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévue
par les articles L. 752-23 - alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
ARTICLE : Cette habllitation porte le numéro d'identification BECC44-2022-08-12-24.
(Tél: 02 40 67 25 1 . M: dam eeDldreatantun cout ia ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
mans V4 DEC. 202
Pour le PRÉPET,
Président de la Commission départementale
(d'aménagement commercial,
per délégation.
Î
Où
‘Tout recours ntre du préseht arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délal de deux mols suiant sa réception ou sa publication. Dans ce même délel, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision, Dans ce ces, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant le réponse le silence gardé pendant les deux mols suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des Juridictions administratives sur l'application interet « Télérecours citoyens », en suivant les Instructions disponibles sur le site : https://citoyeñs.telerecours.fr * PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
ge Fraternité
Arrêté portant décision de subvention pour l'extension de l'aire d'accueil des gens du voyage
par création de 12 nouvelles places sur le territoire de la commune de Pornichet
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du
voyage ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2018 conjointement signé par le préfet et le Président du conseil départemental de la Loire Atlantique portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour la période 2018-2026, ;
CONSIDÉRANT la délibération prise par le conseil de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) réuni le 4 décembre 2018, validant la réhabilitation et l'extension de l'aire d'accueil pour les gens du voyage sur la commune de Pornichet ;
CONSIDÉRANT la demande de financement exprimée le 22 avril 2022 par le Président de la CARENE ;
CONSIDÉRANT les plans d'exécution fournis à l'appui de cette demande ainsi que le projet de financement de l'opération ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1° : Est allouée à la CARENE une subvention de 128 058,00 Euros (CENT VINGT-HUIT MILLE
CINQUANTE-HUIT EUROS), calculée au taux de 70 % du montant plafond de 15 245 € par place de caravane c'est-à-dire 10 671,50 € par place, suivant les dispositions du décret 2001-541 du 25 juin 2001, pour 12 places créées.
ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au programme 0135-01-03 du budget
du Ministère de la Cohésion des Territoires.
172
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTS CEDEX 1 ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec les documents visés ci-dessus.
Une première avance pourra être versée dans la limite de 30 % du montant de la subvention, sur
présentation de l'ordre de service de commencer les travaux.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux sur justification du
règlement des dépenses. Le montant de ces acomptes sera calculé en appliquant le taux global de
subvention au montant des dépenses justifiées. Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 %
de la subvention totale maximale autorisée.
Le règlement pour solde est subordonné à la réalisation des travaux et à la fourniture d’un bilan
d'évaluation del'action réalisée. ——_—— —
ARTICLE 4 : La présence décision de subvention sera caduque si, à l'expiration d'un délai de deux ans à
compter de sa notification, l'opération de création de 12 places nouvelles sur l'aire d'accueil de
Pornichet n'a reçu aucun commencement d'exécution.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale de finances publiques des Pays
de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le
i
st Le PRÉFET,
“DEC. 2022
L' L'adjoint à te cl are
2/2 Direction
PRÉ Loire départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Beat Fran
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté de dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier, agricole et forestier de LA CHEVALLERAIS
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L161.6 ; R133.5 et R133.9 ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 13 mai et 17 juillet 1987 portant respectivement création de
l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de LA CHEVALLERAIS et nomination des membres du bureau ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2012 portant adoption d'office des statuts de
l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de LA CHEVALLERAIS ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2016 portant modification du bureau de l'Association Foncière
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de LA CHEVALLERAIS ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière d'aménagèment foncier agricole et forestier de LA
CHEVALLERAIS en date du 20 janvier 2020 portant demande du transfert de l'actif et du passif de
l'association aux communes de LA CHEVALLERAIS et BLAIN et proposition de dissolution de
l'association ;
VU la délibération du conseil municipal de BLAIN en date du 10 décembre 2020 portant acceptation de la
rétrocession à la commune de l'actif et du passif de l'association foncière de LA CHEVALLERAIS au
prorata des surfaces situées sur la commune de BLAIN;
VU la délibération du conseil municipal de LA CHEVALLERAIS en date du 1° juillet 2021 portant
acceptation de la rétrocession à la commune de l'actif et du passif de l'association foncière de LA
CHEVALLERAIS au prorata des surfaces situées sur la commune de LA CHEVALLERAIS;
VU l'acte notarié en date du 18 février 2022 portant vente à titre gratuit des biens de l'AFAFAF de LA
CHEVALLERAIS à la commune de LA CHEVALLERAIS ;
VU l'acte notarié en date du 18 février 2022 portant vente à titre gratuit des biens de l'AFAFAF de LA
CHEVALLERAIS à la commune de BLAIN ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2022 portant délégation de signature en matière administrative générale, à M.
Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim;
VU l'arrêté du 17 octobre 2022 portant subdélégation de M.Pierre BARBERA à certains de ses
collaborateurs ;
Service économie agricole
Unité Installations Structures
Affaire suivie par LROBERT.
Tél :02 40 67 26 97
: ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT que les travaux pour lesquels l'association a été constituée sont achevés et réceptionnés
et qu'il ya lieu de considérer que son objet statutaire est épuisé ;
CONSIDERANT que la répartition du solde positif de la trésorerie de l'AFAFAF de LA CHEVALLERAIS est
répartie entre la commune de LA CHEVALLERAIS et la commune de BLAIN au prorata des surfaces
cédées à chacune de ces communes, soit, 73,18 % pour la commune de LA CHEVALLERAIS et 26,82%
pour la commune de BLAIN
CONSIDERANT qu'il existe une créance non recouvrée de 274,36€, celle ci sera entièrement transférée à
la commune de BLAIN et déduite du montant de la trésorerie de l'AFAFAF reversée à la commune.
ARRETE
ARTICLE 1 - La dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de LA
CHEVALLERAIS est prononcée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire- Atlantique, affiché à la mairie de LA CHEVALLERAIS et à la mairie de BLAIN dans un délai de 15 jours suivant la dite publication et notifié à Monsieur Jean-Louis LEBEAU, président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier à qui il appartiendra de le notifier aux différents propriétaires membres de l'association foncière ainsi qu'au receveur municipal.
ARTICLE 3 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de LA CHEVALLERAIS, Monsieur le maire de BLAIN et Monsieur le président de l'association foncière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 14/12/2022
Pour le préfet et par subdélégation, E H
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Arrêté
portant cession d’autorisation de l’établissement dénommé
« Centre éducatif Anjorrant » à l’association l’Étape
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L. 313-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre 2018 portant renouvellement d’autorisation de l’établissement « Centre Éducatif Anjorrant » géré par l’association Anjorrant ;
Vu l’arrêté en date du 12 avril 2010 portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dénommé Centre éducatif Anjorrant, sis 80 rue du Général Buat - 44000 Nantes et géré par l’association Anjorrant ;
Vu le procès-verbal de délibération du 10 octobre 2022 de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l’association Anjorrant dont le siège social est sis 80 rue du Général Buat - 44009 Nantes Cedex 1 ;
Vu le procès-verbal de délibération du 10 octobre 2022 de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l’association l’Étape dont le siège social est sis 36 route de Clisson - 44200 Nantes ;
Vu le traité de fusion absorption des associations Anjorrant et l’Étape en date du 16 juin 2022 ;
Vu la demande du 30 novembre 2022 et le dossier justificatif présentés par l’association l’Étape dont le siège social est sis 36 route de Clisson - 44200 Nantes, visant la cession de l’autorisation du Centre éducatif Anjorrant ;
Considérant que le cessionnaire présente les garanties techniques et financières nécessaires pour assurer la gestion de l’établissement susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
ARRÊTE
Article 1er : A compter du 1er janvier 2023, l’association Anjorrant est autorisée à céder au profit de l’association l’Étape sise 36 route de Clisson - 44200 Nantes, l’autorisation qui lui a été délivrée par arrêté en date du 12 décembre 2018 pour gérer un établissement dénommé Centre Éducatif Anjorrant, sis 80 rue Général Buat - 44000 Nantes, pour l’accueil de 33 mères ou futures mères de 13 à 21 ans et 27 enfants âgés de 0 à 3 ans. Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT k d
Article 2 : Conformément à l’article L. 313-10 du Code de l’action sociale et des familles, une nouvelle demande d’habilitation sera présentée par l’association l’Étape.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 4 : Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 : En application de l’article R. 313-7 du Code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire- Atlantique.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette – 44041 Nantes cedex 01) ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 16 décembre 2022
Le Préfet 4
EE Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
Pôle de Gestion Fiscale
Division de la fiscalité des particuliers, et des missions foncières
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Saint-Nazaire 1 et de Nantes 2
La directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
ARRÊTE :
Article Ter
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire 1 et de Nantes 2 seront
fermé à titre exceptionnel le lundi 2 janvier 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article Ter.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2022
Par délégation du préfet,
La directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique
Véronique PY PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté fixant la composition du jury du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2023
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités d’organisation et les épreuves des concours de recrutement d’adjoint administratif de 1ère classe des administrations de l’État ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023, l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 relatif à l’ouverture d’un concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de 2023 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : Mme Séverine BIENASSIS, attachée hors classe de l’Etat, est nommée présidente du jury du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour les services localisés en région Pays de la Loire, organisé au titre de l’année 2023.
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette CS 64213 - 44 042Nantes Cedex 1 Pour le préfet et
Le secrétai
r délégation,
généfal
Pascal OT à 4
Article 2 : M. Vincent BEAUDET, attaché d’administration de l’Etat, est nommé vice-président du jury du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour les services localisés en région Pays de la Loire, organisé au titre de l’année 2023.
Article 3 : Sont désignés en qualité de membres du jury :
- Mme Lenaïg PINVIDIC, attachée principale d’administration de l’Etat ; - Mme Soizic AUBAULT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Julie PICHOT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Laurence LECUYER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 4 : En cas d’empêchement du président, la présidence des travaux du jury sera assurée par M. Vincent BEAUDET.
Article 5 : Sont désignés en qualité de correcteurs des épreuves écrites d’admissibilité et d’examinateurs de l’épreuve d’admission du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés en région Pays de la Loire organisés au titre de l’année 2023 : Les agents cités à l’article 3 du présent arrêté ainsi que :
- Mme Séverine BIENASSIS, attachée hors classe de l’Etat
- M. Vincent BEAUDET, attaché d’administration de l’Etat
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 décembre 2022
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette CS 64213 - 44 042Nantes Cedex 1