Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°215 du 14 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°215 du 14 décembre 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°215 du 14 décembre 2022)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports, Ex PREFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 215 du 14 décembre 2022SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/n°1493 de création d’un périmètre réglementée suite à une déclaration Influenza aviaire hautement pathogène.

Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/n°1494 de création d’un périmètre réglementée suite à une déclaration Influenza aviaire hautement pathogène.

PREFECTURE 44

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AUBRY, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.E 3

PRÉFET | |

DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE

ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Égalité

Fraternité

À NANTES, le 13 décembre 2022

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2022/N°1493

de création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration

Influenza Aviaire hautement pathogène

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-01 à L201-13, L221-1 à L221-9, L223- 1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle :;:

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains;

VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe);

VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA N°1501 du 29 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mésures applicables dans cette zone ;

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/10VU l'arrêté préfectoral N°DDPP-22-1940 du 12 décembre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en Vendée;

Considérant la détection du virus influenza aviaire hautement pathogène HS dans plusieurs exploitations de Vendée démontrant la circulation active du virus notamment sur la commune de ROCHESERVIERE (code INSEE 85190);

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant les zones à risques de diffusion et zones à risques particuliers

Considérant l'urgence sanitaire ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone réglementée est définie comme zone de surveillance dans le département de Loire Atlantique comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Une carte représentant le territoire de là zone de surveillance figure en annexe 2.

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.

Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;

2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/10bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l‘examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ;

en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si Snadse : positive

Tous les | Ecouvillon Deux fois par | GèneM RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans SOUs-typage au la limite de 5 LNR cadavres

Environnement | Chiffonnette Deux fois par | Gène M Nouveaux poussières semaine prélèvements sèche dans par

chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux

x

b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/10- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par | GèneM RT-PCR HS5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sOUS-typage au la limite de 5 LNR cadavres

OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux | cloacal et => si positive vivants trachéal | SOUS-typage au LNR

c Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs » et _« futurs reproducteurs » de

toutes espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibiers à plumes, cette surveillance est mise en place 15jours avant le début de la ponte.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si nas ' positive

Tous les Ecouvillon Deux fois par Gène M RT-PCR HS5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans soUs-typage au la limite de 5 LNR cadavres

ET 5 chiffonnettes | Deux fois par | Gène M Environnement | poussières semaine

sèche sur

chaque

bâtiment, sur le

matériel

d'élevage au

contact des

animaux,

mangeoires,

abreuvoirs,

lignes de

pipettes, parties

supérieures des

système de

distribution

ET Ecouvillon Toutes les 2 | Gène M RT-PCR H5/H7 20 animaux trachéal semaines => si positive vivants (à partir sous-typage au de 12 semaines LNR d'âge) Prise de sang Une fois par | ELISA ou IDG mois

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4ñ0Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d’une visite vétérinaire et réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations.

Article 6 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)

1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes : - Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; - Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers Un abattoir agréé: ces mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48 h avant le premier abattage ; - Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire national.

Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées

1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits ;

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/10différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; - La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; - Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l'objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ; - Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection :

- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant la date égale à 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection :

- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes : - Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination :

- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés

séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; - Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ; - Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant la date égale à 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection

Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 6/10établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de volailles où parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

2° La chasse au gibier d'eau est interdite ;

3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;

4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;

5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans

les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;

6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

Article 10 : Réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h ;

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Article 11 : Prolongation du vide sanitaire

Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter du dernier foyer de la zone réglementée.

Article 12 : Mesures concernant le dépeuplement préventif

1° Il est procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des volailles situées dans la zone réglementée selon les modalités décrites au point 2°, 3° et 4° du présent article. L'ensemble des

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 7/0élevages concernés est placé sous la surveillance du Directeur départemental chargé de la protection des populations et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.

2° Sur un rayon de 1km autour du foyer :

- est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues dans les unités d'élevage de l'exploitation dans un délai de 72h suivant la prise du présent arrêté. Le délai de 72h peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur demande adressée au Directeur départemental chargé de la protection des populations ; - Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant où après la mise à mort, sur place ou avant le transport vers l'abattoir ;

- En cas d’abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de

propagation de l’influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en une seule fois pour l’ensemble du lot.

- En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire.

3° Sur un rayon de 1km à 3km du foyer :

- __ Ilest procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes détenus dans les unités d'élevage de l'exploitation ;

- Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant où après la mise à mort, sur place ou avant le transport vers l'abattoir:

- En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manièreà éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en une seule fois pour l'ensemble du lot.

- En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire.

4° Sur un rayon de 3km à 10km autour du foyer:

- [l'est procédéà l'abattage de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes détenus dans les unités d'élevage de l'exploitation, sous réserve de dérogations ;

- Les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en une seule fois pour l'ensemble du lot.

5° Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés, l'État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l'activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.

Section 3 : Dispositions finales

Article 13 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de:protection et

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6 quai Ceineray- BP 33515- 44035 NANTES Cedex1 8/10après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l’article 10.

Article 14 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R..228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 15 : Abrogation

Les arrêtés déterminant une zone réglementée sont abrogés trois semaines après la levée de la zone de surveillance, selon les conditions prévues à l'article 11.

Article 16 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 17 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible ét au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

L'arrêté préfectoral sera publié au registre des actes administratifs.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 9/10Commune

Annexe 1: liste des communes en zone de surveillance

In LEGE

SAINT-COLOMBAN

territoire

CORCOUE-SUR-LO RGNE

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Annexe 2 : carte de la zone de surveillance

Free 5

Lieu

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 10/10

| commune entière

| au sud de la rivière La Boulogne

commune entière

44081

44155

Code INSEE |

44167E 3

PRÉFET |

DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE

ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Égalité

Fraternité

À NANTES, le 14 décembre 2022

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2022/N°1494

de création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration

Influenza Aviaire hautement pathogène

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-01 à L201-13, L221-1 à L221-9, L223-

1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/ ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de là Loire-Atlantique (hors Classe);

VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA N°1501 du 29 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/10VU l'arrêté préfectoral DDPP N° 2022-1367 du 12 décembre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène en Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°1496 du 13 décembre 2022 de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en Loire Atlantique ;

Considérant la détection du virus influenza aviaire hautement pathogène H5 dans plusieurs exploitations du Maine-et-Loire démontrant la circulation active du virus notamment sur la commune de SEVREMOINE (code INSEE 49301);

Considérant le résultat par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l'influenza aviaire HSN1 (référence dossier N°D-22-11218) en date du 13 décembre 2022 ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant les zones à risques de diffusion et zones à risques particuliers

Considérant l'urgence sanitaire ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- Une zone de protection d'un rayon minimal de trois kilomètres comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;

- une zone de surveillance d'un rayon minimal de dix kilomètres comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.

Une carte représentant les zones de surveillances concernées figure en annexe 3.

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.

Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

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6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/10Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis

à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;

2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ;

en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres | Ecouvillon cloacal | Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => ramassés dans la semaine si positive sous- limite de 5 typage au LNR cadavres

Environnement Chiffonnette Deux fois par | Gène M Nouveaux poussières sèche | semaine prélèvements par dans chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux vivants cloacal sur 20 animaux

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6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3h10b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres | Ecouvillon cloacal | Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 => ramassés dans la semaine si positive sous- limite de 5 typage au LNR cadavres

ou Ecouvillon cloacal | Tous les 15jours Gène M RT-PCR HS/H7 => 30 animaux | et trachéal si positive sous- vivants typage au LNR

c Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de

toutes espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibiers à plumes, cette surveillance est mise en place 15 jours avant le début de la ponte.

Echantillionnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres | Ecouvillon cloacal | Deux fois par Gène M RT-PCR HS/H7 => ramassés dans la semaine si positive sous- limite de 5 typage au LNR cadavres

ET 5 chiffonnettes Deux fois par | Gène M Environnement poussières sèche | semaine

sur chaque

bâtiment, sur le

matériel

d'élevage au

contact des

animaux,

mangeoires,

abreuvoirs, lignes

de pipettes,

parties

supérieures des

système de

distribution

ET Ecouvillon Toutes les 2 | Gène M RT-PCR H5/H7 => 20 animaux trachéal semaines si positive sous- vivants (à partir typage au LNR de 12 semaines

d'âge) Prise de sang Une fois par mois | ELISA ou IDG

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15jours avant la ponte.

Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d'une visite vétérinaire et réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/10Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les, expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations.

Article 6 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)

1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes : - Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire; - Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé: ces mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48 h avant le premier abattage ; - Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire national.

Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées

1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits ;

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; - La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; - Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

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6 quai Ceineray- BP 38515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/10- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges

intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;

- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant la date égale à 27 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection ;

- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 SUSVISÉ ;

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes : - Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;

- Les mouvements. sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés

séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection :

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ; - Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant la date égale à 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection

Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné où à subi une transformation en Usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la. zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte où en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 6/10familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

2° La chasse au gibier d'eau est interdite ;

3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit;

4 La chasse au gibier à plumes en zone de protection est intérdite ;

5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;

6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

Article 10 : Réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h;

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Article 11 : Prolongation du vide sanitaire

Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter du dernier foyer de la zone réglementée.

Article 12 : Mesures concernant le dépeuplement préventif

1° Il est procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des volailles situées dans la zone réglementée selon les modalités décrites au point 2°, 3° et 4° du présent article. L'ensemble des élevages concernés est placé sous la surveillance du Directeur départemental chargé de la protection des populations et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.

2° Sur un rayon de 1km autour du foyer :

2 Z

- Il est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues dans les

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Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 7/10unités d'élevage de l'exploitation dans un délai de 72h suivant la prise du présent arrêté. Le délai de 72h peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur demande adressée au Directeur départemental chargé de la protection des populations : - Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la mise à mort, sur place ou avant le transport vers l’abattoir ;

- En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en une seule fois pour l'ensemble du lot.

- En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire.

3° Sur un rayon de 1km à 3km du foyer :

-__ Ilest procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes détenus dans les unités d'élevage de l'exploitation ;

- Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la mise à mort, sur place ou avant le transport vers l’abattoir;

- En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l’abattoir est effectué en une seule fois pour l’ensemble du lot.

- En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire.

4° Sur Un rayon de 3km à 10km autour du foyer :

- _Il'est procédé à l'abattage de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes détenus dans les

unités d'élevage de l'exploitation, sous réserve de dérogations ;

- Les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en une seule fois pour l'ensemble du lot.

5° Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés, l'État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l'activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.

Section 4 : Dispositions finales

Article 13 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l'article 10.

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Mél : prefecture@laire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 8/10Article 14 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 15 : Abrogation

Les arrêtés déterminant une zone réglementée sont abrogés trois semaines après la levée de la zone de surveillance, selon les conditions prévues à l'article 11.

Article 16 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 17 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

L'arrêté préfectoral sera publié au registre des actes administratifs.

LE PRÉFET

pour le préfet et fr cétécation

le directeur adjgik de cabinet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 9/10Annexe 1 : liste des communes en zone de protection

Commune territoire Code INSEE |

BOUSSAY | | commune entière 44022 |

D GETIGNE | | | commune entière 44063 |

Annexe 2 : liste des communes en zone de surveillance

Commune territoire | Code INSEE

CLISSON LL commune entière 44043

L GORGES | commune entière 44064

MOUZILLON commune entière 441008

SAINT HILAIRE DE CLISSON Nord RD 58 44165 |

VALLET commune entière 44212

Annexe 3 : carte de la zone de surveillance

Tél : O2 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 10/10PRÉFET

DE LA LOIRE- DCPPAT ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature

M. Jean-Philippe AUBRY, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe);

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°_: Délégation est donnée à M. Jean-Philippe AUBRY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :

- toutes correspondances administratives à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux parlementaires

- tous actes administratifs et comptables et en particulier :

- au titre du bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle dans les

matières suivantes :

+ coordination interministérielle

- les accusés de réception des interventions adressées à M. le préfet et les saisines des services

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1- au titre du bureau des politiques publiques et de l'appui territorial dans les matières suivantes :

Les actes non-réglementaires de :

notification des arrêtés préfectoraux ou des conventions portant attribution de subventions au titre des dotations de soutien à l'investissement aux collectivités (avance, acompte, solde) ;

certificats de paiement ;

certification de la complétude ou de l'incomplétude de dossier ; demande de pièces complémentaires au dossier transmis ;

demande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;

ndir: toute la procédure est dématérialisée, c'est un clic dans une application nationale...

certification de l’incomplétude ou de l'irrecevabilité de dossiers CDNPS"; convocation des candidats commissaires enquêteurs devant le jury; convocation des services et des pétitionnaires devant la CDNPS ; saisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes liées à l'urbanisme (site classé, ZAE...);

notification des arrêtés de dérogation en matière de bruit.

- au titre du bureau des procédures environnementales et foncières dans les matières suivantes :

Dans toutes les matières suivantes, la saisine du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs.

+ installations classées pour la protection de l'environnement :

“ arrêtés relatifs aux agréments des centres de véhicules hors d'usage (VHU), aux renouvellements d'agrément, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessations d'activité ;

=“ arrêtés d'ouverture et de clôture des travaux de remaniement de cadastre ; Arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs (pour les enquêtes parcellaires simples et les institutions de servitudes d'utilité publique) ; récépissé de déclaration ICPE ;

preuve de dépôt ;

récépissé de bénéfice d'antériorité ;

récépissés ou correspondance de « donner acte»,

récépissés de changement d'exploitant ;

récépissés de cessation d'activité (déclaration et autorisation);

notifications aux exploitants

arrêtés portant agrément et renouvellement d'agrément pour la collecte des huiles usagées.

Les actes non-réglementaires se rapportant aux :

“ notifications des déclarations d'utilité publique (DUP)

“ convocations aux CoDERST et aux différents comités préparatoires et de procédure. “ saisine de l'autorité environnementale et de là commission nationale de protection de la nature (CNPNj);

“notification des arrêtés de dérogations espèces protégées.

“ les décisions relatives à l’activité de transport par route de déchets et à l'activité de négoce et courtage de déchets ;

“ Les décisions relatives à l'élevage, la vente ou le transit de gibiers ;

1 Commission départementale de la nature, des paysages et des sites Tél : 02.40.41.20.20

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6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1= les récépissés de déclaration de transport de déchets.

Sont exclus du champ de la présente délégation les arrêtés réglementaires et les circulaires aux maires.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe AUBRY, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1° ci-dessus est exercée par Mme Élodie LE GOFF, attachée principale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, chef du bureau des politiques publiques et de l'appui territorial.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe AUBRY, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Mme Élodie LE GOFF, attachée principale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial chef du bureau des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation qui leur est consentie respectivement par les articles 1“ et 2, est exercée pour les actes, formalités et documents visés à l'article 1° entrant dans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de décision par :

- pour le bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Mme Diane BERJON-SZATANIK, attachée principale, chef de bureau, et, en son absence,

Mme Camille LE GUEVEL, attachée, adjointe au chef du bureau.

- pour le bureau des politiques publiques et de l'appui territorial M. Nathan BERNARD, attaché, adjoint au chef de bureau, chef du pôle politiques publiques, pour ce qui relève de ses attributions habituelles ;

Mme Paulina NAWROT, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pêle soutien aux

territoires, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.

- pour le bureau des procédures environnementales et foncières Mme Angélique BRETON, attachée principale, chef du bureau et, en son absence, Mme Sarah VAILLANT, attachée, chef de pôle, pour ce qui relève de ses attributions habituelles, Mme Marianne KRAEMER, attachée, chef de pôle, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant des différents rôles et

dans le cadre des attributions du bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel, hors plate-forme, dans l'outil Chorus :

pour formaliser le visa préfet sur les engagements juridiques dont le montant dépasse le seuil de délégation de signature accordée aux chefs de services de l'Etat :

- Mme Paulina NAWROT, attachée,

- M. Joseph ANNA, secrétaire administratif de classe supérieure, - Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du bureau des politiques publiques et de l'appui territorial (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL et FITN) à :

- M. Joseph ANNA, secrétaire administratif de classe supérieure,

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale;

à l'effet de valider les engagements juridiques, les services faits et les demandes de paiement dans le cadre des crédits gérés par la DCPPAT sur les programmes 112, 119, 122, 174,362 et 363.

ARTICLE 6: L'arrêté du 13 mai 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AUBRY, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.

ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le { k DEC. 2022

LE PREFET

IL L

Didier MARTIN

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

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