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Arrêté - Préfecture - Gers - 37 recueil octobre 2012
Arrêté - Préfecture - Gers - 27 2 recueil juillet 2012
Arrêté - Préfecture - Gers - 26 2 recueil juin 2012
Arrêté - Préfecture - Gers - 17 recueil avril 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 17 recueil avril 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 17 - MAI 2012
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Centre Hospitalier du Gers
Avis - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D'UN CADRE DE
SANTE AU CENTRE HOSPITALIER DU GERS. .................................... 1
Décision - DECISION 2012/41 CONCOURS INTERNE POUR LE
RECRUTEMENT D'UN CADRE DE
SANTE - FILIERE INFIRMIERE- AU CENTRE HOSPITALIER DU GERS. .................................... 3
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté N °2012103-0001 - arrêté portant transfert provisoire des autorisations de l'ADAPEI 32 à l'AGAPEI .................................... 6
Arrêté N °2012107-0002 - Arrêté modificatif n °3 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Gers .................................... 10
Décision - Décision portant transfert provisoire des autorisations de l'ADAPEI 32 à l'AGAPEI .................................... 13
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté N °2012108-0008 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme compétente pour les personnels de la fonction publique hospitalière. .................................... 16
Arrêté N °2012108-0012 - Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire
provisoire octroyé à Mélinda Marsalet. .................................... 21
Arrêté N °2012118-0020 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de bovins susceptible d'être infecté de tuberculose. .................................... 24
Arrêté N °2012118-0021 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de bovins susceptible d'être infecté de tuberculose. .................................... 27
Arrêté N °2012118-0022 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de bovins susceptible d'être infecté de tuberculose. .................................... 30
Arrêté N °2012118-0023 - arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de bovins susceptible d'être infecté de tuberculose. .................................... 33
Arrêté N °2012118-0024 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de bovins susceptible d'être infecté de tuberculose. .................................... 36
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté N °2012097-0003 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles .................................... 39
Arrêté N °2012101-0005 - Arrêté Préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture .................................... 42
Arrêté N °2012104-0002 - Arrêté préfectoral portant decision relative aux
plantations anticipées de vigne .................................... 57
Arrêté N °2012104-0003 - Arrêté Préfectoral fixant les decisions relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à indications géographique (vins de pays) pour la campagne 2011-2012 .................................... 64Arrêté N °2012108-0011 - Arrêté portant abrogation d'une réserve de chasse instituée sur la commune de FLEURANCE .................................... 69
Arrêté N °2012110-0001 - portant autorisation d'une battue administrative
exceptionnelle pour réguler les sangliers .................................... 71
Arrêté N °2012110-0002 - Arrêté organisant la lutte contre le cynips du
châtaignier .................................... 74
Arrêté N °2012114-0005 - Arrêté préfectoral portant décision relative aux
plantations anticipées de vigne .................................... 80
Arrêté N °2012114-0008 - Arrêté instituant un nouveau classement sonore des infrastructures routières du Département du GERS .................................... 87
Arrêté N °2012115-0003 - Arrêté portant application au régime forestier de parcelles de terrains appartenant à la commune de LAUJUZAN .................................... 93
Arrêté N °2012118-0025 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de Saint Arailles .................................... 95
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté N °2012095-0003 - Décision portant subdélégation de signature à Monsieur Michel DALMAS, responsable par intérim de l'UT 32 DIRECCTE (compétences départementales) .................................... 97
Arrêté N °2012114-0007 - RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE 'Association Départementale des Aides Familiales du Gers
(ADAF)
.................................... 102
Arrêté N °2012116-0004 - RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES
A LA PERSONNE CIAS Communauté Coteaux de Gimone .................................... 106
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
CIAS Communauté Coteaux de Gimone .................................... 111
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Monsieur CARLIER Thierry .................................... 114
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Monsieur Gérard DUCUNS, directeur de l'Association Départementale des
Aides Familiales du Gers (ADAF) .................................... 117
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Monsieur LEMARCHAND Michel .................................... 120
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Monsieur PAYRAS François .................................... 123
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Arrêté N °2012115-0001 - arrêté portant retrait d'une attestation de conformité de chapiteau .................................... 126
Arrêté N °2012118-0001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SNC LARAN .................................... 128
Arrêté N °2012118-0002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BNP à Fleurance .................................... 132Arrêté N °2012118-0003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BNP à Eauze .................................... 136
Arrêté N °2012118-0004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Poste à Seissan .................................... 140
Arrêté N °2012118-0005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à VIELLA .................................... 144
Arrêté N °2012118-0006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à Castenau Barbarens .................................... 148
Arrêté N °2012118-0007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à Manciet .................................... 152
Arrêté N °2012118-0008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à Montestruc sur Gers .................................... 156
Arrêté N °2012118-0009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à LAYMONT .................................... 160
Arrêté N °2012118-0010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à Preignan .................................... 164
Arrêté N °2012118-0011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Poste à AUCH .................................... 168
Arrêté N °2012118-0012 - Arrêté portant renouvellemnt d' autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Poste à Lectoure .................................... 171
Arrêté N °2012118-0013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac presse El Balegh à PUJAUDRAN .................................... 174
Arrêté N °2012118-0014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hôtel- restaurant Villa Cahuzac à Gimont .................................... 178
Arrêté N °2012118-0015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le garage "au bon tacot" à GONDRIN .................................... 182
Arrêté N °2012118-0016 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Centre Hospitalier d'Auch .................................... 186
Arrêté N °2012118-0017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les surgelés Picard à Auch .................................... 190
Secrétariat Général
Arrêté N °2012095-0004 - Renouvellement agrément d'un centre psychotechnique .................................... 193
Arrêté N °2012095-0005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un centre psychotechnique à AUCH .................................... 196
Arrêté N °2012097-0001 - Arrêté portant homologation du circuit de karting en salle de Pavie .................................... 199
Arrêté N °2012097-0002 - Arrêté portant cessation d'activité d'une entreprise agréée pour organiser la formation spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire .................................... 207
Arrêté N °2012104-0001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur la rivière GIMONE .................................... 210
Arrêté N °2012108-0001 - ARRETE mettant en demeure l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Vallée du Lys, représentée par son président, d'installer un compteur volumétrique au point de pompage sur le cours d'eau le Lys pour remplissage complémentaire du lac et de mettre en oeuvre la procédure de
régularisation des ouvrages de l'ASA au titre des articles L 214-1 à 3 du code de l'environnement - communes d'Armous et Cau et Scieurac- et- Flourès (lac) et Courties (prélèvement) .................................... 215Arrêté N °2012108-0002 - ARRETE déclarant d'utilité publique les travaux valant pour la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage de l'usine ST MARTIN exploité par la ville d'AUCH et déterminant les parcelles concernées par les servitudes - périmètre de protection rapproché -; autorisant le prélèvement d'eau ;autorisant la distribution d'eau d'alimentation au public .................................... 219
Arrêté N °2012108-0009 - A R R Ê T E portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Travaux de l'Institut National de l'Information
Géographique et Forestière .................................... 232
Arrêté N °2012108-0010 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création de la zone d'activité Lafourcade IV sur la commune de Gimont .................................... 236
Arrêté N °2012109-0001 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE
PREFECTORAL
N °2012-018-0007 DU 18 JANVIER 2012 PORTANT AUTORISATION
TEMPORAIRE AU TITRE DE
L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE
PRELEVEMENTS D'EAUX
SUPERFICIELLES POUR ASSURER LE REMPLISSAGE COMPLEMENTAIRE DES RETENUES
COLLINAIRES PROCEDURE MANDATAIRE DE REMPLISSAGE DE
PRINTEMPS DES LACS
.................................... 245
Arrêté N °2012114-0004 - A R R Ê T É portant répartition du nombre des jurés à inscrire sur la liste du Jury d'Assises de la circonscription du Gers pour
l'année 2013. .................................... 249
Arrêté N °2012116-0003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION DU
TERRAIN DE MOTOCROSS DE GOUX .................................... 251
Arrêté N °2012118-0018 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage et comblement d'un forage existant - communes de
BARCELONNE- DU- GERS et de LELIN- LAPUJOLLE .................................... 255
Sous- préfecture de Condom
Arrêté N °2012096-0004 - arrêté portant organisation d'une course contre la montre et d'une course cycliste "2ème circuit de l'armagnac" le
dimanche 15 avril 2012 sur la commune d'Eauze .................................... 261
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté N °2012096-0001 - Arrêté portant classement dans la catégorie 3 * de l'hôtel de tourisme "Hôtel du Prince" à Mirande .................................... 265
32 - Service départemental d'incendie et de secours
Arrêté N °2012097-0006 - Arrêté préfectoral - annule et remplace l'arrêté en date du 20/01/2012 portant établissement de la liste départementale d'aptitude à
l'emploi des personnels spécialisés dans la lutte contre les risques chimiques du corps départemental des sapeurs- pompiers du Gers au titre de l'année 2012 .................................... 267
Direction Interdépartementale des Routes Sud- Ouest
Arrêté N °2012116-0005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. André HOTH, directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest. .................................... 271
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Décision - Decision N °4/2011 Portant délégation de signature à la direction Interrégionale des service pénitentiaires de Toulouse. .................................... 275EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Avis
signé par LAVERNY Anne
le 26 Avril 2012
32 - Centre Hospitalier du Gers
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR
TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN
CADRE DE SANTE AU CENTRE
HOSPITALIER DU GERS.
Avis - 09/05/2012 Page 1Page 2
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE 1
CADRE DE SANTE AU CENTRE HOSPITALIER DU GERS
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier du Gers, en application
de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps
des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste
d’infirmier cadre de santé dans cet établissement.
Peuvent être candidats, les infirmier(e)s titulaires du diplôme de cadre de santé ou
d’un certificat équivalent appartenant aux corps des personnels infirmiers, des personnels de
rééducation et des personnels médico-techniques, et ayant exercé dans les corps concernés ou
équivalent du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou équivalent temps
plein.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la Poste faisant foi),
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des
actes administratifs à : Monsieur le Directeur — Centre Hospitalier du Gers — 10 Rue Michelet
BP 70363- 32008 AUCH Cedex.
Avis - 09/05/2012EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par LAVERNY Anne
le 17 Avril 2012
32 - Centre Hospitalier du Gers
DECISION 2012/41 CONCOURS INTERNE
POUR LE RECRUTEMENT D'UN CADRE
DE SANTE - FILIERE INFIRMIERE- AU
CENTRE HOSPITALIER DU GERS.
Décision - 09/05/2012 Page 3DECISION N° 2012/41
"4 CONCOURS SUR TITRES INTERNE
pour le RECRUTEMENT
d’UN CADRE DE SANTE
- FILIERE INFIRMIERE -
au CENTRE HOSPITALIER DU GERS
Auch, le 17 avril 2012
Le DIRECTEUR du CENTRE HOSPITALIER DU GERS à AUCH,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant
Statut particulier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique
Hospitalière,
VU l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les
modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des
cadres de santé,
DECIDE
Article 1 : Un concours sur titres interne pour le recrutement d’un
cadre de santé - filière infirmière - est ouvert au Centre Hospitalier du Gers.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes
titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, comptant au 14 janvier
de l’année du concours au moins 5 ans de services effectifs dans le
corps des infirmiers.
Article 3 : Les candidatures doivent être adressées par écrit (le
cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le Directeur du CENTRE
HOSPITALIER DU GERS - Direction des Ressources Humaines et des Relations
Sociales, 10 rue Michelet 32008 AUCH Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication de l'avis au recueil des actes
administratifs.
Centre Hospitalier du Gers
10 rue Michelet - BP70363 - 32008 AUCH cedex
Tél. : 05 62 60 65 00 - Fax : 05 62 60 65 15
Toute Correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur. le Directeur.
Page 4 Décision - 09/05/2012Les candidats devront joindre à l'appui de leur demande
d'admission au concours les pièces suivantes :
1 - Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires et notamment
le diplôme de cadre de santé,
2 - Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre,
83 — Un justificatif attestant leur position administrative et
mentionnant la durée des services publics effectifs dans le corps de la filière
concernée.
Article 4 : La liste des candidats autorisés à prendre part au
Concours sur titres interne est arrêtée par Monsieur le Directeur du Centre
Hospitalier du Gers.
Article 5 : Le jury du concours est composé ainsi qu'il suit :
1) Le Directeur de l'Etablissement ou son représentant,
Président.
2) Deux membres du personnel de direction en fonction dans
le département dont au moins un extérieur à l'établissement où le poste est à pourvoir.
3) Un Directeur des soins et un cadre de santé issus de la
filière au titre de laquelle le concours est ouvert, en fonction dans le
département concerné dont l’un de ces membres est extérieur à
l'établissement.
4) Le Président de la Commission Médicale d’Etablissement.
ou son représentant.
Au vu des délibérations du jury, le Directeur du Centre Hospitalier
du Gers arrête par filière, dans la limite du nombre de postes mis au
concours, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire. Les
candidats reçus sont nommés dans l’ordre de classement.
Article 6 : La présente décision dont une ampliation sera affichée
pour information dans l'établissement fait l'objet d’une publication auprès des
Préfecture et Sous-Préfectures de la Région.
Destinataires : Le Directeur
enr Pour AMPLIATION direction P/ le Dfrecteur
archives Le Directbur-Adjoint
affichage
t (Préfectures. de la région
: ;
Sous-Préfectures de la région Anne LAVERNY Jean Jacques OCHRYMCZUK
Président CME
Décision - 09/05/2012 Page 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012103-0001
signé par PEREIRA Ramiro
le 12 Avril 2012
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
arrêté portant transfert provisoire des
autorisations de l'ADAPEI 32 à l'AGAPEI
Page 6 Arrêté N°2012103-0001 - 09/05/2012AT © D Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Direction Générale
—— 10 Chemin du Raïsin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
_— 0820 205 548 GED ET
——— WWW.ars.midipyrences.sante.fr
ARRETE
portant transfert provisoire des autorisations de l’ ADAPEI 32
à l'AGAPEI
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’art. L313-1
Vu la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée,
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé,
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation visés en annexe,
Vu l'avis favorable du comité d'entreprise de l'ADAPEI 32 du 12 décembre 2011 au transfert à
l'AGAPEI de la gestion des établissements de l'ADAPEI 32
Vu l'approbation par le conseil d'administration de l'ADAPEI 32 du 28 novembre 2011 de la
convention de jouissance anticipée et du projet annexé de traité d'apport de branches complètes
d'activités à but non lucratif établis au bénéfice de l'AGAPEI,
Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'ADAPEI 32 du 12 décembre 2011 approuvant la
convention de jouissance anticipée et le projet annexé de traité d'apport de branches complètes
d'activités à but non lucratif établis au bénéfice de l'AGAPEI,
Vu le conseil d'administration de l'AGAPEI du 15 décembre 2011 et l'assemblée générale
extraordinaire de l'AGAPEI du 15 décembre 2011 approuvant la convention de jouissance anticipée
et le projet annexé de traité d'apport de branches complètes d'activités à but non lucratif établis au
bénéfice de l'AGAPEI,
Vu la convention de jouissance anticipée de l'apport de branches complètes d'activités à but non
lucratif des ADAPEI de la Haute Garonne, du Gers et du Tarn établie, au bénéfice de l'AGAPEI, et
signée le 21 décembre 2011 auprès de Maître Poitevin à Toulouse,
Arrêté N°2012103-0001 - 09/05/2012 Page7Page 8
Vu le projet de traité d'apport de branches complètes d'activités à but non lucratif des ADAPEI 31,
32 et 81 au bénéfice de l'AGAPEI annexé à la convention de jouissance anticipée susvisée,
Considérant que la convention de jouissance anticipée prend effet au 1er janvier 2012,
Considérant que le traité d'apport de branches complètes d'activités devra être approuvé
définitivement par les assemblées générales extraordinaires des ADAPEI de la Haute Garonne, du
Gers et du Tarn et par l'assemblée générale extraordinaire de l'AGAPEI, après arrêt des comptes
2011, dans le courant de l’année 2012,
ARRETE
Article 1 Le transfert des autorisations détenues par l'ADAPEI 32 à l'association AGAPEI, 24
boulevard Riquet à Toulouse est autorisé provisoirement.
Article 2 : Cette autorisation de transfert a un caractère provisoire dans l'attente de l'approbation,
courant 2012, par les assemblées générales extraordinaires des ADAPEI 31, 32 et 81 et de
l'AGAPEI du traité d'apport de branches complètes d'activités à but non lucratif des ADAPEI 31,
32 et 81 à l'AGAPEI.
Elle prendra un caractère définitif à compter de la date de la signature dudit traité d’apport.
A défaut d'approbation dudit traité en 2012, cette autorisation prendra fin le 31 décembre 2012.
Article 3 : Ce transfert d'autorisation concerne les établissements visés en annexe.
Il fera l'objet d’un arrêté définitif de transfert, par établissements, après signature du
traité d'apport de branches complètes d'activités susvisé.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cet
arrêté est susceptible de recours, dans un délai de deux mois à partir de la réception de la
notification pour les promoteurs et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les
tiers devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Monsieur le délégué territorial du Gers, Monsieur le directeur de l'ADAPEI 32 et
Monsieur le directeur de l'AGAPEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat.
Fait à Toulouse, le 1 2 AVR. 201?
u ral de l'Agence Râgionale
de Santé deMidi-Pyrénées et par délégation,
Arrêté N°2012103-0001 - 09/05/2012AT © } Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Direction Générale
— 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
— 0820 205 548 ŒMDETT
Annexe à l’arrêté du 12/04/2012 portant transfert provisoire des
autorisations de l’ADAPEI 32 à l'AGAPEI
ETABLISSEMENTS N° FINESS ARRETES
IME AUCH 32 0782 105
Arrêté du 27 août 1991
SESSAD AUCH 32 0003 742
Arrêté du 27 août 1991
IME CONDOM 32 0782 261
Arrêté du 22 juin 1993
MAS ESPAGNET 32 0784 085
Arrêté du 7 février 1889
ESAT La Caillaouère 32 0781 065
AUCH Arrêté du 22 mai 1995
ESAT La Terrasse 32 0784 077
CONDOM Arrêté du 9 juin 2000
ESAT Les 3 soleils 32 0784 788
FLEURANCE Arrêté du 1°” février 1999
Arrêté N°2012103-0001 - 09/05/2012 Page9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012107-0002
signé par CHASTEL Xavier
le 16 Avril 2012
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté modificatif n °3 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier du Gers
Page 10 Arrêté N°2012107-0002 - 09/05/2012Arf © D Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Direction Générale
—— 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
—— 0820 205 548 ED ET
— www.ars.midipyrences.sante.fr
Arrêté modificatif n°3
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du GERS dans
le Département du Gers (32)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu la désignation des représentants de la Commission Médicale d’Etablissement :
Vu l'arrêté en date du 06 janvier 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-
Pyrénées fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Gers
dans le département du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°’:
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier du GERS, 10 , Rue Michelet — 32008 AUCH
Cedex, établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- _ Madame Marie-Thérèse LE PAPE, conseillère municipale représentant le maire de la commune d'AUCH ;
- Monsieur Jean-François CELIER et Monsieur Pascal MERCIER, représentants de la communauté de
communes du Grand AUCH ;
- Monsieur Georges COURTES, Conseiller Général - Maire de Larroque- Engalin, canton de Lectoure et
Monsieur Bernard GENDRE, Vice-Président du Conseil Général, canton de Fleurance:
Arrêté N°2012107-0002 - 09/05/2012 Page 112° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Monsieur Bernard DELIBES, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Olivier LABOURET et Madame le Docteur Christine BARLA, représentants de la
commission médicale d'établissement ;
- Madame Angèle LEGER et Monsieur Fabrice LAMARQUE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Corinne FAUCOMPREZ et Monsieur Max DORBES , personnalités qualifiées désignées
par le Directeur Général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
- Madame Colette de St SAUVEUR, représentant des usagers désignés par le Préfet du Gers;
- _ Monsieur Patrick BALECH , personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier du GERS ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ou son représentant ;
- Madame le Dr Anne-Christine POUYADOU représentant de la structure chargée de la
réflexion d'éthique au sein du Centre Hospitalier de Gers ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS ou son représentant ;
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté annule et remplace le précédent.
ARTICLE3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de PAU ,
Villa Noulibos — 50, cours Lyautey — 64010 PAU Cedex (adresse internet : greffe.ta-pau@juradmfr),
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gers.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à TOULOUSE, le 16/04/2012
Pour le Directeur Général de l'Agence Régional —
du gants de Midi-Pyrénées, et pardélégadtôn, pour le Directeur de la dujlité etdeté Performance,
et par: d'éKGtion,
L: Sous-directeur chqéräi} yiges Etablissements de Santé,
Page 12 AN Inn MR AREA Page 2 sur 2EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par PEREIRA Ramiro et MARTIN Philippe
le 19 Avril 2012
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Décision portant transfert provisoire des
autorisations de l'ADAPEI 32 à l'AGAPEI
Décision - 09/05/2012 Page 13Page 14
AT © D Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Direction Générale sr ni zu |
—— 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 Gers |Léperternen: du-abl: 58
—— 0820 205 548 ŒDETE a — _— www.ars.midipyrenees.sante.fr s
DECISION
portant transfert provisoire des autorisations de l ADAPEI 32
à l'AGAPEI
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées,
Le Président du Conseil Général du Gers
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée,
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1989 autorisant le Foyer d'accueil médicalisé
Espagnet
Vu l'avis favorable du comité central d'entreprise de l'ADAPEI 32 du 12 décembre 2011 au transfert
à l'AGAPEI de la gestion des établissements de l'ADAPEI 32
Vu l'approbation par le conseil d'administration de l'ADAPEI 32 du 28 novembre 2011 de la
convention de jouissance anticipée et du projet annexé de traité d'apport de branches complètes
d'activités à but non lucratif établis au bénéfice de l'AGAPEI,
Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'ADAPEI 32 du 12 décembre 2011 approuvant la
convention de jouissance anticipée et le projet annexé de traité d'apport de branches complètes
d'activités à but non lucratif établis au bénéfice de l'AGAPEI,
Vu le conseil d'administration de l'AGAPEI du 15 décembre 2011 et l'assemblée générale
extraordinaire de l'AGAPEI du 15 décembre 2011 approuvant la convention de jouissance anticipée
et le projet annexé de traité d'apport de branches complètes d'activités à but non lucratif établis au
bénéfice de l'AGAPEI,
Vu la convention de jouissance anticipée de l'apport de branches complètes d'activités à but non
lucratif des ADAPEI de la Haute Garonne, du Gers et du Tarn établie, au bénéfice de l'AGAPEI, et
signée le 21 décembre 2011 auprès de Maître Poitevin à Toulouse,
Décision - 09/05/2012et le projet annexé de traité d'apport de branches complètes d'activités à but non lucratif établis au
bénéfice de l'AGAPEI,
Vu la convention de jouissance anticipée de l'apport de branches complètes d'activités à but non
lucratif des ADAPEI de la Haute Garonne, du Gers et du Tarn établie, au bénéfice de l'AGAPEI, et
signée le 21 décembre 2011 auprès de Maître Poitevin à Toulouse,
Vu le projet de traité d'apport de branches complètes d'activités à but non lucratif des ADAPEI 31,
32 et 81 au bénéfice de l'AGAPEI annexé à la convention de jouissance anticipée susvisée,
Considérant que la convention de jouissance anticipée prend effet au 1er janvier 2012,
Considérant que le traité d'apport de branches complètes d'activités devra être approuvé
définitivement par les assemblées générales extraordinaires des ADAPEI de la Haute Garonne, du
Gers et du Tarn et par l'assemblée générale extraordinaire de l'AGAPEI, après arrêt des comptes
2011, dans le courant de l’année 2012,
DECIDENT
Article 1 Le transfert des autorisations détenues par l'ADAPEI 32 à l'association AGAPEI, 24 boulevard Riquet à Toulouse est autorisé provisoirement.
Article 2 : Cette autorisation de transfert a un caractère provisoire dans l'attente de l'approbation, courant 2012, par les assemblées générales extraordinaires des ADAPEI 31, 32 et 81 et de l'AGAPEI du traité d'apport de branches complètes d'activités à but non lucratif des ADAPEI 31,32 et 81 à l'AGAPEI.
Elle prendra un caractère définitif à compter de la date de la signature dudit traité d'apport. A défaut d'approbation dudit traité en 2012, cette autorisation prendra fin le 31 décembre 2012.
Atticle 3 : Ce transfert d'autorisation concerne le Foyer d'accueil médicalisé d'Espagnet (n° FINESS : 32 0784 671)
Il fera l'objet d'une décision définitive de transfert, après signature du traité d'apport de branches complètes d'activités susvisé.
Atticle 4; Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à partir de la réception de la notification pour les promoteurs et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, devant le tribunal administratif de Pau.
Atticle 5 : Monsieur le délégué territorial du Gers de l' ARS Midi Pyrénées, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité au Conseil Général du Gers, Monsieur le directeur de l'ADAPEI 32 et Monsieur le directeur de l'AGAPEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et du département du Gers
{ 9 AVR. 2012
Le Directeur Général de l’ ARS Le Président Conseil Général du Gers.
Pour le Directeur Gé) e l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Décision - 09/05/2012 ‘ Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012108-0008
signé par GUEPRATTE Etienne
le 17 Avril 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme compétente pour
les personnels de la fonction publique
hospitalière.
Page 16 Arrêté N°2012108-0008 - 09/05/2012Ex Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETENn°
portant composition de la commission départementale de réforme
compétente pour les personnels de la fonction publique hospitalière
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des Comité Médicaux et des Commissions de Réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Etienne GUEPRATTE,
Préfet du Gers,
VU l'arrêté interministériel du 4 aout 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le procès verbal de tirage au sort pour la désignation des représentants de
l'administration des établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi du 9 janvier
1986 susvisée ;
VU le procès verbal de tirage au sort pour la désignation des représentants des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi du 9
janvier 1986 susvisée ;
NU les propositions des organisations syndicales disposant du plus grand nombre de
sièges au sein de la Commission Administrative Paritaire compétente à l'égard de
l'agent dont le cas est examiné ;
VU la demande de Monsieur Michel AGUILAR, en date du 29 mars 2012,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la commission départementale de réforme des agents de la fonction
publique hospitalière est constituée comme suit :
Arrêté N°2012108-0008 - 09/05/2012 Page 171 Le président : Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, ou son représentant;
I-Les membres :
A-Les médecins: Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s’il y a
lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe
aux délibérations mais ne prend pas part aux votes.
En cas d'absence des deux praticiens de médecine générale, le médecin spécialiste a voix
délibérative
Titulaires: Monsieur le Docteur Jean-Michel CAZALAS médecin généraliste à AUCH,
Monsieur le Docteur Eric DESLANDRES médecin généraliste à FLEURANCE.
Suppléants Monsieur le Docteur Yves MORRIER médecin spécialiste à AUCH,
Monsieur le Docteur Joseph COSTANZO médecin généraliste à GIMONT.
B_- Les représentants de l'administration des établissements publics d’hospitalisation :
Titulaires : M. Gérard DUCLOS - Etablissement public de santé de Lomagne.
M. Claude BOURDIL — Centre hospitalier d'AUCH
Suppléants: Mme M-T LE PAPE - Centre hospitalier du GERS
Mr Maurice DANELON Centre « LesThuyas »
C — Les représentants des personnels :
CORPS DE CATEGORIE A
Personnel de direction
Titulaires : Madame Jacqueline CABROL -— Centre hospitalier de LOMBEZ-SAMATAN
Monsieur Jean-Pierre COULIER - Centre hospitalier d'AUCH
Suppléants : Madame Maryse DELLAC - M.D.E.F
Monsieur Joël SOUMEILHAN - Centre hospitalier de VIC FEZENSAC
Personnel d'encadrement technique)
Titulaire : Madame Joëlle CHANUC -— Centre Hospitalier du GERS,
Suppléants : Monsieur Michel AGUILAR -— Centre Hospitalier du GERS,
Personnels de catégorie À des services de soins, des services médico-techniques
et des services sociaux
Titulaires : Madame Maryse MAGNOAC-MALY —Centre Hospitalier d'AUCH,
Suppléants : Madame ZANCHETTA Laurence -— Centre Hospitalier du GERS,
Madame WIOROWSKI Bernadette - Centre Hospitalier d'AUCH
Page 18 Arrêté N°2012108-0008 - 09/05/2012Personnels d'encadrement administratif
Titulaire : Monsieur Joël BARON - Centre Hospitalier d'AUCH
Suppléants : Madame Malika BAITICHE - Centre Hospitalier du GERS.
CORPS DE CATEGORIE B
Personnels d'encadrement technique et ouvrier
Titulaire : Monsieur Julien MASCARAS -— Centre Hospitalier d'AUCH.
Suppléants : Monsieur Didier ROUDIÈRE - Centre Hospitalier d'AUCH
Personnels des services de soins, des services médico-techniques
et des services sociaux :
Titulaires: Madame Danièle MOKKADEM - Centre Hospitalier d'AUCH,
Monsieur SABATHIER Régis - Centre Hospitalier du GERS,
Suppléants : Madame TOURNAN Nicole — Hôpital de Vic - Fezensac
Monsieur BAUGER Yann - Centre Hospitalier d'AUCH
Personnels d'encadrement administratif et secrétariats médicaux :
Titulaires : Madame Angèle LEGER - Centre Hospitalier du GERS
Madame Stéphanie CLEMENTE - Centre Hospitalier D'AUCH
Suppléants : Madame Christine GERAUDIE -— Centre Hospitalier d'AUCH,
Madame Marie-Claude BAUBAY — Centre Hospitalier d'AUCH,
CORPS DE CATEGORIE C
Personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien
et de salubrité :
Titulaires : Monsieur Alain BARRE - Centre Hospitalier d'AUCH,
Madame Michèle BÉLLOTTO — Centre hospitalier du Gers
Suppléants : Monsieur Gérard COLOMBIER — VIVES - Centre Hospitalier d'AUCH
Monsieur Sauveur LAROSA -— Hôpital Local de VIC-FEZENSAC
Monsieur Gérard SEMBRES — Hôpital Local de Mirande
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services
sociaux :
Titulaires : Monsieur Christian BUKOVEC - Hôpital Local de MIRANDE
Madame Karine GOSSET - Hôpital Local de MIRANDE
Arrêté N°2012108-0008 - 09/05/2012 Page 19Suppléants : Madame Véronique LABEROU -— Centre Hospitalier d'AUCH,
Madame LAVAL Simone - Centre Cantoloup - Lavallée — SAINT-CLAR
Monsieur Joël JEANOTTO - Centre Hospitalier de Lombez-Samatan
Personnels administratifs :
Titulaires : Madame Martine ARTIGALON — Centre Hospitalier d'AUCH
Madame PELISSIER Michèle - Etablissement public de santé de Lomagne.
Suppléant: Madame Laurette GERMA — Hôpital Local de MIRANDE,
Madame GRACIA Fabienne - Hôpital Local de MIRANDE
ARTICLE 2 : Le mandat des représentants de l'administration et du personnel se termine à la
fin de la durée du mandat de la commission administrative paritaire départementale.
Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres
de la commission de réforme.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2012081-0005 en date du 21
mars 2012.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du GERS, Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le {4 + JR. Hi
Le Préfet
#7 "Etienne GUEPRATTÉ
Page 20 Arrêté N°2012108-0008 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012108-0012
signé par FAMOSE Catherine
le 17 Avril 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire
provisoire octroyé à Mélinda Marsalet.
Arrêté N°2012108-0012 - 09/05/2012 Page 21D = Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1200826
ARRETE N°
portant attribution d’un mandat sanitaire provisoire
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L. 221-1, L. 231-3, L. 241-6 à L. 241-12, L. 242-52,R. 221-4 à R. 221-8,R. 221-9 à R. 221.12, R. 221-13 à R. 221-16, L. 221-13, L. 224-3,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers,
Vu l'arrêté du premier ministre du 1” janvier 2010 nommant madame Catherine Famose directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à madame Catherine Famose, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande de mandat sanitaire pour le département du Gers, déposée par le docteur Mélinda Marsalet,
Sur la proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrête
Article 1: Le mandat sanitaire prévu à l’article R.221-4 du code rural est octroyé à Mélinda Marsalet, docteur vétérinaire, en qualité de vétérinaire sanitaire, dans le cadre de la clientèle de la SCP de vétérinaires Delcasso / Robles { Abrard / Segard à Trie sur Baïse. Ce mandat sanitaire est attribué pour les périodes du01/03/2012 au 31/08/2012.
Article 2 : Le docteur Mélinda Marsalet s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire et de rendre compte aux services vétérinaires de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion,
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Aucb, le 17 avril 2012
Pour le préfef et par délégation
Page 22 Arrêté N°2012108-0012 - 09/05/2012VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend application de la
présente décision.
Les tecours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer Les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée, Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Arrêté N°2012108-0012 - 09/05/2012 Page 23EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0020
signé par PUJOL Frédéric
le 27 Avril 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
troupeau de bovins susceptible d'être infecté
de tuberculose.
Page 24 Arrêté N°2012118-0020 - 09/05/2012EX = Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1200905
ARRETÉ N°
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE d’un TROUPEAU DE BOVINS SUSCEPTIBLE
D'ETRE INFECTE DE TUBERCULOSE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des collectivités locales ;
VU lelivre Il (partie législative) du code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et
L.223-8 ;
VU le livre IT (partie réglementaire) du code rural et notamment les articles R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-
1, R.*223-3 à R.#223-11, R.#223-18 à R.#223-27, R.#223-115, R.#223-116, R.*224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1
et R.*228-11 ;
VU la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
entre l’administration et le public, et notamment ses articles 1 et 3 ;
VU Ia loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
notamment l’article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 1° janvier 2010 nommant madame Catherine FAMOSE directrice
départementale de Ia cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d’agrément des laboratoires chargés d'effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2011 portant délégation de signature à madame Catherine FAMOSE,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers :
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDERANT que l’introduction des bovins n° FR4241521255 introduits le 20/01/2009 et FR4241645276 le
31/08/2010 dans l’exploitation n° 32 001 082 en provenance directe de l’exploitation n° 42 059 618 constitue un lien
épidémiologique avéré « à risque avec l’animal infecté » entre les dites exploitations ;
CONSIDERANT que ce lien épidémiologique nécessite l’isolement des animaux de ce cheptel en vue d’éviter la
contamination d’autres cheptels ;
CONSIDERANT qu’il y a urgence à ce que les mesures d’isolement soient prises pour préserver le statut des autres
cheptels ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à
Particle 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précité ;
Arrêté N°2012118-0020 - 09/05/2012 Page 25SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article ler : L'exploitation n° 32 001 082, de l’'EARL DEVEZA à Aignan, canton d’Aignan, arrondissement de
Mirande, est mise sous surveillance.
Article 2 : Cette mise sous surveillance entraîne la réalisation d'une enquête épidémiologique. Selon les résultats de cette
enquête, la mise sous surveillance sera, sur proposition de la directrice de la cohésion sociale et de la protection des
populations, et conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 :
Soit levée par un arrêté préfectoral de levée de mise sous surveillance.
Soit maintenue et renforcée par un arrêté préfectoral de déclaration d'infection .
Article 3: Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis en application des dispositions de
l’article R.228-1 du code rural, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.228-3 du Code Rural.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
et par délégation
L'inspecteur de la santé publique-Vétérinaire
rs
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’Agriculture, de l Alimentation, de {a Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Page 26 Arrêté N°2012118-0020 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0021
signé par PUJOL Frédéric
le 27 Avril 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
troupeau de bovins susceptible d'être infecté
de tuberculose.
Arrêté N°2012118-0021 - 09/05/2012 Page 27A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1200908
ARRETÉ N°
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE d’un TROUPEAU DE BOVINS SUSCEPTIBLE
D'ETRE INFECTE DE TUBERCULOSE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des collectivités locales ;
VU lelivre Il (partie législative) du code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et
L.223-8 ;
VU le livre IT (partie réglementaire) du code rural et notamment les articles R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-
1, R.#223-3 à R.*223-11, R.*223-18 à R.*223-22, R.*223-115, R.*223-116, R.*224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1
et R.*228-11 ;
VU la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations
entre l’administration et le public, et notamment ses articles 1 et3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
notamment l’article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 1°” janvier 2010 nommant madame Catherine FAMOSE directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d’effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2011 portant délégation de signature à madame Catherine FAMOSE,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDERANT que l'introduction du bovin n° FR4241779424 introduit le 21/06/2011 dans f’exploitation n° 32 365
095 en provenance directe de l’exploitation n° 42 059 618 constitue un lien épidémiologique avéré « à risque avec
l'animal infecté » entre les dites exploitations ;
CONSIDERANT que ce lien épidémiologique nécessite l’isolement des animaux de ce cheptel en vue d'éviter la
contamination d’autres cheptels ;
CONSIDERANT qu’il y a urgence à ce que les mesures d’isolement soient prises pour préserver le statut des autres
cheptels ;
CONSIDERANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à
l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précité ;
Page 28 Arrêté N°2012118-0021 - 09/05/2012SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article ler : L'exploitation n° 32 365 095, de la SCEA du PAILLOULET à Saint Blancard, canton de Masseube,
arrondissement de Mirande, est mise sous surveillance.
Article 2 : Cette mise sous surveillance entraîne la réalisation d’une enquête épidémiologique. Selon les résultats de cette
enquête, la mise sous surveillance sera, sur proposition de la directrice de la cohésion sociale et de la protection des
populations, et conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 :
Soit levée par un arrêté préfectoral de levée de mise sous surveillance.
Soit maintenue et renforcée par un arrêté préfectoral de déclaration d’infection .
Article 3: Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis en application des dispositions de
l’article R.228-1 du code rural, sans préjudice de l'application des dispositions de l’article L.228-3 du Code Rural.
Article 4 : M. Le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
Protection des Populations
et par délégation
L'inspecteur de la santé publi
‘
vétérinaire
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet), En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le détai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Pour la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la
Arrêté N°2012118-0021 - 09/05/2012 Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0022
signé par PUJOL Frédéric
le 27 Avril 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
troupeau de bovins susceptible d'être infecté
de tuberculose.
Page 30 Arrêté N°2012118-0022 - 09/05/2012Ex = Er Liberté » Égaltté + Fraternisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1200910
ARRETÉ N°
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE d’un TROUPEAU DE BOVINS SUSCEPTIBLE
D'ETRE INFECTE DE TUBERCULOSE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des collectivités locales ;
VU Je livre Il (partie législative) du code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et
L.223-8 ;
VU le livre II (partie réglementaire) du code rural et notamment les articles R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-
1, R.#223-3 à R.*223-11, R.*223-18 à R.*223-22, R.*223-115, R.*223-116, R.*224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1
et R.*228-11 ;
VU la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations
entre l’administration et le public, et notamment ses articles 1 et 3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
notamment l’article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 1 janvier 2010 nommant madame Catherine FAMOSE directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d’effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2011 portant délégation de signature à madame Catherine FAMOSE,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDERANT que l'introduction du bovin n° FR4241779416 introduit le 12/04/2011 dans l’exploitation n° 32 410
005 en provenance directe de l'exploitation n° 42 059 618 constitue un lien épidémiologique avéré « à risque avec
l'animal infecté » entre les dites exploitations ;
CONSIDERANT que ce lien épidémiologique nécessite l’isolement des animaux de ce cheptel en vue d'éviter la
contamination d’autres cheptels ;
CONSIDERANT qu’il y a urgence à ce que les mesures d’isolement soient prises pour préserver le statut des autres
cheptels ;
CONSIDERANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à
l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précité ;
Arrêté N°2012118-0022 - 09/05/2012 Page 31SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article ler : L'exploitation n° 32 410 005, de Madame IDRAC Evelyne à Samatan, canton de Samatan, arrondissement
d’Auch, est mise sous surveillance.
Article 2 : Cette mise sous surveillance entraîne la réalisation d’une enquête épidémiologique. Selon les résultats de cette
enquête, la mise sous surveillance sera, sur proposition de la directrice de la cohésion sociale et de la protection des
populations, et conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 :
Soit levée par un arrêté préfectoral de levée de mise sous surveillance.
Soit maintenue et renforcée par un arrêté préfectoral de déclaration d'infection .
Article 3: Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis en application des dispositions de
Particle R.228-1 du code rural, sans préjudice de l'application des dispositions de l’article L.228-3 du Code Rural.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, Le 27 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
et par délégation
L'inspecteur de la santé publique vétérinaire
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l'Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend Papplication de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision.
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Page 32 Arrêté N°2012118-0022 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0023
signé par PUJOL Frédéric
le 27 Avril 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
arrêté portant mise sous surveillance d'un
troupeau de bovins susceptible d'être infecté
de tuberculose.
Arrêté N°2012118-0023 - 09/05/2012 Page 33EE 5 Er Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1200914
ARRETE N°
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE d’un TROUPEAU DE BOVINS SUSCEPTIBLE
D’ETRE INFECTE DE TUBERCULOSE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des collectivités locales ;
VU JlelivreIl (partie législative) du code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et
L.223-8 ;
VU Je livre II (partie réglementaire) du code rural et notamment les articles R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-
1,R.#223-3 à R.*223-11, R.*223-18 à R.*223-22, R.*223-115, R.*223-116, R.*224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1
et R.#228-11 ;
VU la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
entre l’administration et le public, et notamment ses articles 1 et 3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
notamment l’article 24 :
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 1” janvier 2010 nommant madame Catherine FAMOSE directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d’agrément des laboratoires chargés d'effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2011 portant délégation de signature à madame Catherine FAMOSE,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDERANT que l'introduction des bovins n° FR4241377806 introduit le 25/05/2008, FR4241645268 introduit le
26/05/2010, FR4241779420 introduit le 24/05/2011 dans l'exploitation n° 32 261 135 en provenance directe de
l'exploitation n° 42 059 618 constitue un lien épidémiologique avéré « à risque avec l'animal infecté » entre les dites
exploitations ;
CONSIDERANT que ce lien épidémiologique nécessite l’isolement des animaux de ce cheptel en vue d’éviter la
contamination d’autres cheptels ;
CONSIDERANT qu'il y a urgence à ce que les mesures d’isolement soient prises pour préserver le statut des autres
cheptels ;
Page 34 Arrêté N°2012118-0023 - 09/05/2012CONSIDERANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à
l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précité ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article ler : L'exploitation n° 32 261 135 située sur la commune de MONBLANC, appartenant à la SEE Jean
BERGOUGNAN et Fils, canton de Samatan, arrondissement d’Auch, est mise sous surveillance.
Article 2 : Cette mise sous surveillance entraîne la réalisation d’une enquête épidémiologique. Selon les résultats de cette
enquête, la mise sous surveillance sera, sur proposition de la directrice de la cohésion sociale et de la protection des
populations, et conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 :
Soit levée par un arrêté préfectoral de levée de mise sous surveillance.
Soit maintenue et renforcée par un arrêté préfectoral de déclaration d’infection .
Article 3: Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis en application des dispositions de
l’article R.228-1 du code rural, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.228-3 du Code Rural.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
et par délégation
L'inspecteur de la santé publi vétérinaire
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Aucune de ces voies de recours ne suspend application de [a
présente décision.
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée, Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Arrêté N°2012118-0023 - 09/05/2012 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0024
signé par PUJOL Frédéric
le 27 Avril 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
troupeau de bovins susceptible d'être infecté
de tuberculose.
Page 36 Arrêté N°2012118-0024 - 09/05/2012EE = CEA Liberté » Égailté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1200915
ARRETÉ N°
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE d’un TROUPEAU DE BOVINS SUSCEPTIBLE
D’ETRE INFECTE DE TUBERCULOSE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des collectivités locales ;
VU lelivreIl (partie législative) du code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et
L.223-8 ;
VU lelivreIl (partie réglementaire) du code rural et notamment les articles R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-
1, R.#223-3 à R.*223-11, R.#223-18 à R.*223-22, R.*223-115, R.*223-116, R.*224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1
et R.*228-11 ;
VU Ja Loin° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
entre l’administration et le public, et notamment ses articles 1 et 3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
notamment l’article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 1* janvier 2010 nommant madame Catherine FAMOSE directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2011 portant délégation de signature à madame Catherine FAMOSE,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDERANT que l'introduction du bovin n° FR4241645271 introduit le 22/06/2010 dans l’exploitation n° 32 185
054 en provenance directe de l’exploitation n° 42 059 618 constitue un lien épidémiologique avéré « à risque avec
l'animal infecté » entre les dites exploitations ;
CONSIDERANT que ce lien épidémiologique nécessite l’isolement des animaux de ce cheptel en vue d'éviter la
contamination d’autres cheptels ;
CONSIDERANT qu’il y a urgence à ce que les mesures d’isolement soient prises pour préserver le statut des autres
cheptels ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à
l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précité ;
Arrêté N°2012118-0024 - 09/05/2012 Page 37SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation n° 32 185 054 située sur la commune de LALANNE-ARQUE, appartenant à Monsieur
Patrick FERRERE, canton de Masseube, arrondissement de Mirande, est mise sous surveillance.
Atticle 2 : Cette mise sous surveillance entraîne la réalisation d’une enquête épidémiologique. Selon les résultats de cette
enquête, la mise sous surveillance sera, sur proposition de la directrice de la cohésion sociale et de la protection des
populations, et conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 :
Soit levée par un arrêté préfectoral de levée de mise sous surveillance.
Soit maintenue et renforcée par un arrêté préfectoral de déclaration d’infection .
Aïticle 3: Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis en application des dispositions de
l’article R.228-1 du code rural, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.228-3 du Code Rural.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
et par délégation
L'inspecteur de la santé publiquévétérinaire
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur Le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACTEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet}. En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Page 38 Arrêté N°2012118-0024 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012097-0003
signé par CHASSAING Christian
le 06 Avril 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté fixant la composition de la formation
spécialisée relative aux animaux classés
nuisibles
Arrêté N°2012097-0003 - 09/05/2012 Page 39z
LS | Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEI DU GERS
Direction
Départementale des
Territoires
Service territoire et
patrimoines
Unité environnement
ARRETE n° 2012 -
fixant la composition de la formation spécialisée
relative aux animaux classés nuisibles
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 421-29 à 421-32,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-046-0009 du 14 février 2012 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
Vu es propositions de désignation faites par les membres de la CDCFS réunis en assemblée
plénière en date du 5 avril 2012,
Sur la proposition de monsieur le secrétaire général,
Arrête
Article 1 : Présidée par le Préfet, la formation spécialisée pour les animaux nuisibles, est fixée
comme suit :
. un représentant des piégeurs : Madame ZANANDREA, suppléant Monsieur COUEILS
e un représentant des chasseurs : Monsieur CASTERAN, suppléant Monsieur CASTETS
« un représentant des intérêts agricoles : Monsieur MALABIRADE, suppléant Monsieur VASSELIN
°_un représentant d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 actives dans le domaine de la
conservation de la faune et de la protection de la nature: Madame FAUCHE, suppléant
Monsieur BARTHE.
-< deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
ou de la faune sauvage : Monsieur BONNOTTE et Monsieur GUFFOND
Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'as-
sociation des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61 46.46 - Fax : 05.62 05 46 64 - http /www.gers developpement-durable gouv fr
Page 40 Horaires d'ouverture : 9h09412R08//bh0et6h3000/052012Article 2 : Le terme du mandat des membres désignés ci-dessus est fixé au 14 février 2017,
Article 3 : Le secrétariat de la formation spécialisée pour les animaux nuisibles, est assuré par le service Territoire et Patrimoines, de la direction départementale des Territoires du Gers.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Auch, le f6 AÿP 2017
Arrêté N°2012097-0003 - 09/05/2012 Page 41EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012101-0005
signé par GUEPRATTE Etienne
le 10 Avril 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral portant modification de la
composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Page 42 Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012EX Liberté + Égatit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
Portant modification de ia composition
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ia loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-1 à R 313-8 portant composition de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à vocation générale au sein de certains organismes et commissions modifié par le
décret 2000-139 du 16 février 2000,
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commission et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la Commission Départementale d’Orientation de
PAgriculture dans le département du Gers,
Considérant les nouvelles désignations des Jeunes Agriculteurs ( JA) du Gers en date du 23 février 2012,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
Arrête
Article 1 — La commission départementale d’orientation de l’agriculture instituée par l’article R313-1 du
code rural est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant.
Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012 Page 43Article 2 — La commission plénière comprend :
> Le président du conseil régional ou son représentant,
> Le président du conseil général ou son représentant,
Y Le président d’un établissement public intercommunal ou son représentant,
> Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
> Le directeur des finances publiques ou son représentant,
> Trois représentants de la chambre d'agriculture :
Titulaires
Henri-Bernard CARTIER
Alain de SCORAILLE
Bernard BEY
Suppléants
Christiane PIETERS
Rémy FOURCADE
Sébastien BORNAND
Jean-Pierre ANTONIAZZI
Alain DOSTES
Didier VILLEMUR
ÿ Le président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Midi-Pyrénées Sud ou son
représentant,
Pierre LEBOUCHER Claude DESANGLES
> Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
e autitre des entreprises agro-alimentaires non-coopératives
Rémi BRANET
+ au titre des sociétés coopératives agricoles
Jean-Claude PEYRECAVE Jean-Claude DUPUY Gérard PARGADE
> Huit représentants des organisations syndicales d’exploitations agricoles à vocation générale
Titulaires
° Pour la F.D-S.E.A.
Christian CARDONA
Gérard ZANCHETTA
° Pour les JA, :
Titulaires
Stéphane ZANCHETTA
Matthieu PLOUVIER
° Pour la Coordination rurale
Thierry GUILBERT
Alain MORETTIN
Jacques PORTAL
Jean-Claude ABADIE
Page 44
Suppléants
Guy MENON
André FACCHINETTI
Suppléants
Damien LATAPTE
Cédric DAIGNAN
Bernard LANNES
François DURAND
Bruno BODART
Christian MONTELIEU
Guy BEYRIS
Patrice MARSAN
Eric ARTIGOLE
François REY
Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012> Un représentant des salariés agricoles :
Jean-Paul BESSAGNET Roger QUEMAR
Ÿ Deux représentants du secteur de la distribution :
s au titre de la grande distribution
Paul BERGAMO
Jean-Pierre BAUDOIN
+ au titre du commerce indépendant de l'alimentation
Jean-Luc GAURAN
> Un représentant du financement de l’Agriculture
. Pierre LAVA Simon SAINT MARTIN Caroline KLEIN
> Un représentant des fermiers métayers
Claude PLOQUIN Bernard PONTISSO
Eric THORE
> Un représentant des propriétaires agricoles
D Jean-François NEDELLEC Jean Pierre VASSELIN Yves DINGLI
> Un représentant de la propriété forestière
François de MARCILLAC Jean-Paut BERJOU Arnaud de CASTELBAJAC
> Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement
Jacques ROLLAND Guru CASTERAN
Martine DELMAS NN AN LE
> Un représentant de F'artisanat
Christian OLIE Françoise POUJAL
> Un représentant des consommateurs :
Jean Claude FITERE OAREAU
> Deux personnalités qualifiées :
Michel BAYLAC
Marc DIDIER Arnaud DUCHATEL
René BATIOT Bernard MALABIRADE Brigitte DAREES
Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012 Page 45Article 3 - Sont associés aux travaux de la commission départementale d’orientation de l’agriculture à titre
Page 46
YVYYNYNNNNNN
ONNN
YVYNNY
d’expert :
Le directeur de la SAFER ou son représentant,
Le directeur de l'EPLEFPA d’Auch Beaulieu Lavacant ou son représentant,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
Le délégué régional de l'Agence de services de paiement ou son représentant,
Un représentant du MODEF,
Un représentant de la Confédération Paysanne
Un représentant de la viticulture gersoise (COVAG),
Monsieur le directeur du C.E.R. France ou son représentant,
Monsieur le directeur de GASCOGES ou son représentant,
Monsieur le directeur du centre de gestion Agrisud ou son représentant,
Un représentant de la Banque Populaire Occitane,
Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ou son représentant
Un représentant du GABB 32,
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Un représentant des services de l'association de l'Arbre et Paysage 32
Un représentant de la Chambre d'Agriculture du Gers
Un représentant de l’établissement départemental de l’élevage (E.D.E.).
Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012Article 4 - La composition de la section « Structures - économie des exploitations - coopératives » est la
suivante
>» Le président du conseil général ou son représentant,
> Le directeur départemental des territoires où son représentant,
> Le directeur des finances publiques ou son représentant,
Y Trois représentants de Ia chambre d’agriculture
Titulaires Suppléants
. Christiane PIETERS Henri-Bernar E enri-Bernard CARTIER Rémy FOURCADE
: Sébastien BORNAND
Alain de SCORAILLE Jean-Pierre ANTONIAZZI
Alain DOSTES Bernard BEY
Didier VILLEMUR
> Le président de Ia caisse de Mutualité Sociale Agricole de Midi-Pyrénées Sud ou son
représentant
Pierre LEBOUCHER Claude DESANGLES
Ÿ Un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture
+ au titre des sociétés coopératives agricoles
Jean-Claude PEYRECAVE Jean-Claude DUPUY Gérard PARGADE
> Huit représentants des organisations syndicales d’exploitations agricoles à vocation générale
Titulaires Suppléants
° _ Pour la F.D-S.E.A. :
Christian CARDONA Guy MENON
Gérard ZANCHETTA André FACCHINETTI
° Pour les J.A. :
Patrice BALLERINI Rémi MORLAN
Grégory JULIEN Emeline LAFON
e Pour la coordination rurale :
Bernard LANNES Thierry GUILBERT
very François DURAND
: Bruno BODART
Alain MORETTIN Christian MONTELIEU
Guy BEYRIS
lacques PORTAL Patrice MARSAN
Eric ARTIGOLE
Jean-Claude ABADIE François REY
Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012 Page 47> Un représentant du financement de l'Agriculture :
: - Pierre LAVA
S A imon SAINT MARTIN Caroline KLEIN
> Un représentant des fermiers métayer:
Bernard PONTISSO CI aude PLOQUIN
Eric THORE
> Un représentant des propriétaires agricoles :
: Jean-François NEDELLEC -Pierr
J Jean-Pierre VASSELIN Yves DINGLI
> Un représentant de la propriété forestière :
. : Jean-Paul BERJOU
François de MARCILLAC Arnaud de CASTELBAJAC
> Deux personnalités qualifiées :
. Michel BAY LAC
Marc DIDIER Arnaud DUCHATEL
René BATIOT na DE Bernard MALABIRA Brigitte DARBES
Sont associés à titre d'experts :
> Un représentant du MODEF,
Un représentant de la Confédération Paysanne
Monsieur le directeur de la SAFER ou son représentant,
Monsieur le directeur du C.E.R. France ou son représentant,
Monsieur le directeur de GASCOGES ou son représentant,
Monsieur le directeur de Centragri ou son représentant,
Monsieur le directeur du centre de gestion Agri-sud ou son représentant,
Un notaire désigné par la chambre des notaires du Gers,
Un représentant du syndicat de [a propriété privée rurale,
Un représentant des services de la Chambre d’agriculture,
Un représentant de la fédération départementale de la coopération céréalière et
d’approvisionnement « Pyrénées gascogne »,
Un représentant du GABB 32,
Un représentant de la fédération départementale des CUMA,
Un représentant de la Banque Populaire Occitane.
VYYYNNYNNNNY
LA A4
Sont également nommés à titre d’experts pour les questions relatives à l'élevage :
> Un représentant de l'établissement départemental de élevage (E.D.E.).
Page 48 Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012Article 5 - La composition de la section « Agriculteurs en difficulté » est la suivante :
> Le président du conseil général ou son représentant,
> Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
» Le directeur des finances publiques ou son représentant,
> Trois représentants de la chambre d’agriculture :
Titulaires Suppléants
. Christiane PIETERS H _Bernar enri-Bernard CARTIER Rémy FOURCADE
Sébastien BORNAND Alain de SCORAILLE
Bernard BEY
Jean-Pierre ANTONIAZZI
Alain DOSTES
Didier VILLEMUR
> Le président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Midi-Pyrénées Sud ou son
représentant,
Pierre LEBOUCHER Claude DESANGLES
X Sept représentants des organisations syndicales d’exploitations agricoles à vocation générale :
Titulaires Suppléants
° Pour la F.D.S.E.A. :
Christian CARDONA Guy MENON
Gérard ZANCHETTA André FACCHINETTI
° Pourles J.A.:
Stéphane ZANCHETTA Thomas BERNICHAN
e Pour la coordination rurale :
: Bernard LANNES Thierry GUILBERT
Fey François DURAND
: Bruno BODARD
Alain MORETTIN Christian MONTELIEU
Guy BEYRIS
Jacques PORTAL Patrice MARSAN
Eric ARTIGOLE Jean- ean-Claude ABADIE François REY
> Un représentant du financement de P Agriculture :
Simon SAINT MARTIN
> Deux personnalités qualifiées :
Pierre LAVA
Caroline KLEIN
: Michel BAYLAC
Marc DIDIER Arnaud DUCHATEL
René BATIOT Bernar E ernatd MALABIRADE Brigitte DAREES
Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012 Page 49Sont associés à titre d’experts :
Page 50
Y
VYVYNYNYNNNN
A4
Y
VVYY
Un représentant du MODEF,
Un représentant de la Confédération Paysanne,
Monsieur le directeur de la SAFER,
Monsieur le directeur du C.E.R. France ou son représentant,
Monsieur le directeur de GASCOGES ou son représentant,
Monsieur le directeur du centre de gestion agri-sud ou son représentant,
Monsieur le directeur du GAMEX ou son représentant,
Monsieur le directeur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ou
son représentant,
Un représentant des services de la chambre d’agriculture (bureau d’accueil des agriculteurs en
difficulté),
Un représentant de Ia fédération départementale de la coopération céréalière et
d’approvisionnement « Pyrénées Gascogne »,
Le directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ou son représentant
Le Président du Samu Social Agricole du Gers.
Le délégué régional de l'agence de services de paiement ou son représentant
Un représentant de la Banque Populaire Occitane
Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012Article 6 - La composition de la section « Agro-environnementale » est la suivante :
Le président du conseil régional ou son représentant,
Le président du conseil général ou son représentant,
Le président d'un établissement public intercommunal ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
Le directeur des finances publiques ou son représentant, VYYNN
À Trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires Suppléants
. Christiane PIETERS
Henri-Bernard CARTIER
SRI 2GrRaR Rémy FOURCADE
Sébastien BORNAND Alain de SCORAILLE
Bernard BEY
Jean-Pierre ANTONIAZZI
Alain DOSTES
Didier VILLEMUR
> Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture:
e autitre des entreprises agro-alimentaires non-coopératives
Rémi BRANET
e autitre des sociétés coopératives agricoles
Jean-Claude PEYRECAVE Jean-Claude DUPUY Gérard PARGADE
> Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
Titulaires Suppléants
e Pour la ED.S.E.A. :
Christian CARDONA Guy MENON
Gérard ZANCHETTA André FACCHINETTI
° Pour les J.A. :
Nicolas SAINT MARTIN Christophe LENAERTS
Damien LATAPIE Alexandre SOULES
° Pour la coordination rurale :
: Bernard LANNES Thierry GUILBE
neny RT François DURAND ; Bruno BODART Alain MORETTI
ann N Christian MONTELIEU
Guy BEYRIS Jacques PORTAL Patrice MARSAN
Eric ARTIGOLE
Jean-Claude ABADIE François REY
> Un représentant des salariés agricoles :
Jean-Paul BESSAGNET
Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012
Roger QUEMAR
Page 51> Deux représentants du secteur de la distribution :
e au titre de la grande distribution
Paul BERGAMO
Jean-Pierre BAUDOIN
° au titre du commerce indépendant de l'alimentation
Michaël EHMANN
> Un représentant du financement de l'Agriculture :
: . Pierre LAVA Simon SAINT MARTIN Caroline KLEIN
> Un représentant des fermiers métayers :
Bernard PONTISSO Claude PLOQUIN Eric THORE
> Un représentant des propriétaires agricoles :
Jean-Pierre VASSELIIN Jean-François NEDELLEC
Yves DINGLI
> Un représentant de la propriété forestière :
: : Jean-Paul BERJOU
François de MARCILLAC Arnaud de CASTELBAJAC | || |
> Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :
Michel LANCON ROLLAND
Jacques N Serge CASTERAN
. Jean-Jacques DELMAS
Martine DELMAS David POMIES
> Un représentant de l'artisanat :
Christian OLIE Françoise POUJAL
> Un représentant des consommateurs :
Annette ESQUERRE J ë ERE
san Claude FIT André HOAREAU
> Deux personnalités qualifiées :
Michel BAYLAC rc DIDI
Marc DIDIER Arnaud DUCHATEL
René BATIOT Bernard MALABIRADE
Strat Brigitte DAREES
Sont associés, à titre d’experts :
X Un représentant du MODEF,
Un représentant de la Confédération Paysanne,
Le directeur du C.E.R. France ou son représentant,
Le directeur de GASCOGES ou son représentant,
Le directeur du centre de gestion agri-sud ou son représentant,
Le directeur de l'EPLEFPA d’Auch Beaulieu Lavacant ou son représentant,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
Le délégué régional de l'agence de services de paiement ou son représentant,
Un représentant du GABB 32,
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
Un représentant des services de l'association de l'Arbre et Paysage 32 VYNYNY
ONNNNNN
Page 52 Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012Article 7 - La durée des mandats des membres de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture et de ses sections est fixée à trois ans à compter du 09 décembre 2009 prolongée jusqu'à
désignation des nouveaux membres.
Article 8 — L’arrêté préfectoral du 30 juin 2006, les arrêtés modificatifs des 20 avril 2007, 04 juin 2007,
08 décembre 2008 et 04 décembre 2009, ainsi que l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 sus-visé est abrogés.
Article 9 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait à AUCH, le { {} AVR, 201?
Le Préfet,
fr mars
denrie GUEPRATTÉ
Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012 Page 53Page 54 Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012ANNEXE 1
La composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture plénière (CDOA plénière) et celle des
trois sections spécialisées sont indiquées dans les colonnes 4, 5, 6 et 7 du tableau suivant (pour chaque commission,
seuls les représentants désignés par « votant » sont membres de la commission) :
Colonne 4 : | Colonne 5 : Colonne 6 : Colonne 7 :
Membres Titulaire(s) Suppléant(s) CDOA CDOA cena. CDOA
PLENIERE [STRUCTURES fenvmonnemenraLel AGRIDIFF
Le Préfet ou son représentant votant votant votant votant
Le président du conseil régional ou son
représentant votant votant
Le président du conseil général ou son votant votant votant votant
représentant
Le président d'établissement public otant tant
intercommunal ou son représentant votant vo
Le DDT ou son représentant votant votant votant votant
ésori Le trésorier payeur général ou son
votant votant votant votant
représentant
Le président de ja MSA de Midi- : ; GANG
“ Pyrénées sud ou son représentant Pierre LEBOUCHER Claude DESANGLES votant votant votant
: Christiane PIETERS ,
Henri-Bernard CARTIER Rémy FOURCADE votant votant votant votant
Trois représentants de la chambre ; Sébastien BORNAND . , d'agriculture Alain DE SCORRAILLE ean-Pierre ANTONIAZZI votant votant votant votant
x Alain DOSTES Bernard BEY Didier VILLEMUR votant votant votant votant
Deux représentants des activités de Rémi BRANET votant votant
transformation des produits de can Ciaud Mean-Claude DUPUY l'agriculture can-Ciaude £an-Ciaude ”
5 PEYRECAVE Gérard PARGADE votant votant votant
Christian CARDONA [Guy MENON votant votant votant votant
Gérard ZANCHETTA |André FACCHINETFI votant votant votant votant
Stéphane ZANCHETTA [Damien LATAPIE votant
Matthieu PLOUVIER Cédric DAIGNAN votant
Huit représentants des organisations à Bernard LANNES ,
syndicales d’exploitations agricoles à Thierry GUILBERT François DURAND votant votant votant votant vocalion générale à Bruno BODART
Alain MORETTIN Christian MONTELIEU votant votant votant votant
Stéphane ZANCHETTA [Thomas BERNICHAN votant
Guy BEYRIS , , , Jacques PORTAL Patrice MARSAN votant votant votant votant
3 Eric ARTIGOLE Jean-Claude ABADIE François REY votant votant votant votant
Patrice BALLERINI Rémi MORLAN volant
Grégory JULIEN Emeline LAFON votant
Nicolas SAINT MARTIN [Christophe LENAERTS votant
Damien LATAPIE Alexandre SOULES votant
Un représentant des salariés agricoles |ican-Paul BESSAGNET [Roger QUEMAR votant © votant
Paut BERGAMO
Jean-Pierre BAUDOIN votant votant Deux représentants du secteur de la
distribution des produits Jean-Luc GAURAN votant
agroalimentaires
Michaël EHMANN votant
Un représentant du financement de oc: Picrre LAVA ,
l'Agriculture Simon SAINT MARTIN Carotine KLEIN votant votant votant votant
: Eric FHORE
Un représentant des fermiers métayers [Claude PLOQUIN Bernard PONTISSO votant votant votant
Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012 Page 55Colonne 4 : Colonne 5 : Colonne 6 : Colonne7 :
Représentants Titulaires} Suppiéant(s) CDOA CDOA can. CDOA PLENIERE |STRUCTURES [ExviRONNEMENTALE) AGRIDIFE
Un représentant des propriétaires Jean-Pierre VASSELIN Jean-François NEDELEC votant votant votant
agricoles Yves DINGLI
[Un représentant de Ha propriété François DE Jean-Louis BERJOU votant votant votant
forestière IMARCILLAC Arnaud DE CASTELLBAJAC à
Michel LANCON
Deux représentants des associations Hacques ROLLAND Serge CASTERAN votant votant agréées pour la protection de Mean DELMAS l'environnement : 3 can-Jacques S . , Martine DELMAS David POMIES votant votant
Un représentant de l'artisanal Christian OLIE Françoise POUJAL votant votant
: N ITERE Annette ESQUERRE , Un représentant des consommateurs Jean-Claude FITERE André IOAREAU vofant votant
Michel BAYLAC
: : Marc DIDIER Arnaud DUCHATEL votant votant votant votant
Deux personnalités qualifiées René BATIOT ni
Bernard MALABIRADE Brigitte DARBES votant votant votant votant
NOMBRE DE VOFANTS 33 23 32 18
Page 56 Arrêté N°2012101-0005 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012104-0002
signé par TÜUFFERY Michel
le 13 Avril 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral portant decision relative aux
plantations anticipées de vigne
Arrêté N°2012104-0002 - 09/05/2012 Page 57LÉ. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DECISION RELATIVE AUX PLANTATIONS ANTICIPÉES DE VIGNE
LE PREFET DU GERS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 et 1227/00 du 31 mai 2000,
Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié, et les textes pris pour son application,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif au pouvoir des Préfets et à l’administration des services et
organismes de l’Etat dans les départements,
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu l'arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’attribution
d’autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production des vins de pays et de
vin de table,
Vu les propositions de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers.
ARRETE
Article ler -
Les bénéficiaires figurant en annexe 1 sont autorisés, au titre de la éampagne 2011/2012, à réaliser la plantation
anticipée de vigne en vue de la production de raisin de cuve pour une superficie totale de 12ha0605
Article 2
La décision individuelle d’acceptation sera notifiée en Midi-Pyrénées par la Délégation Territoriale de
PEtablissement National des Produits de l’Agriculture et de la Mer.
Article 3
L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la Direction Départementale des Territoires et
de la Délégation Territoriale de FRANCEAGRIMER.
Page 58 Arrêté N°2012104-0002 - 09/05/2012Article 4
Le Directeur Départemental des Territoires, le Service Territorial de FRANCEAGRIMER sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à AUCH, le 13 avril 2012.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
Arrêté N°2012104-0002 - 09/05/2012 Page 59Liste n° 13 Annexe N° : À Page: 1/4 Campagne 2011/2012 Liste des bénéficiaires de replantation de vigne Département : Gers Motif Piantationsanticipées N° dossier Nom, Prénom N° EUV 20110800024PV EARL LAPRUNE DANGLA OLIVIER 3241400340 Programme d'arrachage Commune Section - N° Cépage Superficie ha aca 32414 SARRAGACHIES A 0581 /TANNAT N 82414 SARRAGACHIES A 0582/TANNAT N 32414 SARRAGACHIES A 0583 |CABER.SAUVIGNON N 32414 SARRAGACHIES A 0623 |CABERNET FRANC N 32414 SARRAGACHIES A 0623 |CABER.SAUVIGNON N 52414 SARRAGACHIES A 0624|TANNAT N Programme de plantation Commune Section - N° Cépage Superficie ha à ca 32414 SARRAGACRHIES B 0216|COLOMBARD B 32414 SARRAGACRIES B 0006|COLOMBARD B 32414 SARRAGACHIES B 0008 |COLOMBARD B 20110800092PV EARL GRATIAN 3214800560 Programme d'arrachage Commune Section - N° Cépage Superficie ha à ca 82149 GONDRIN C 0577) UGNI BLANCB 32351 ROQUES C 0002|UGNI BLANC B Programme de plantation Commune Section - N° Cépage Superficie ha 2 ca 32351 ROQUES C 0028 /SAUVIGNON B Arrêté N°2012104-0002 - 09/05/2012 Page 60Liste n° 13 Annexe N° À Page: 2/4 Campagne 2611/2012 Liste des bénéficiaires de replantation de vigne Département : Gers Motif Plantations anticipées N° dossier Nom, Prénom N° EU 20110800085PV RANDE JEAN-PIERRE 3234000060 Prograrnme d'arrachage Commune Section - N° Cépage Superficie ha à ça 82340 REANS AI 0101 |/COLOMBARD B 82340 REANS Al_ 0100 COLOMBARD B Programme de plantation Commune Section - N° Cépage Superficie haaca 32340 REANS AK 0084|SAUVIGNON 8 32340 REANS AK 0100! SAUVIGNON B 32340 REANS AK 0085] SAUVIGNON B 20110800113PV EARL TAUZIA 3213500340 Programme d'arrachage Commune Section - N° Cépage Superficie ha àca 32135 FEUSTEROUAU B 0619 |UGNI BLANC B 32135 FUSTEROUAU B 0612|GR.MANSENG BLANC 8 Programme de plantation Commune Section - N° Cépage Superficie ha a ca 32135 FUSTEROUAU B 0406 SAUVIGNON B 82063 BOUZON-GELLENAVE C 0139[COLOMBARD B Page 61 Arrêté N°2012104-0002 - 09/05/2012Listen°13
Annexe N° : À
Page: 3/4
Campagne 2011/2012 Liste des bénéficiaires de replantation de vigne Département : Gers Motif Plantationsanticipées N° dossier Nom, Prénom N° EW 20110800114PV DARBEAU JEAN CHRISTOPHE 3211300100 Programme d'arrachage Commune Section - N° Cépage
Superficie haaca 82113 CRAVENCERES B 0081|COLOMBARD 8 32113 CRAVENCGERES B 0658| COLOMBARD 8 32113 CRAVENCERES B 0661 |COLOMBARD B 82113 CRAVENCERES B 0662 |COLOMBARD 8 82113 CRAVENCERES B 0360 |COLOMBARD B 82113 CRAVENCERES B 0351 |COLOMBARD 8 82113 CRAVENCERES B 0356 | COLOMBARD B 32113 CRAVENCÈRES B 0363 |COLOMBARD B 62113 CRAVENCERES B 0348 |MERLOT N Programmedeplantation Commune Section - N° Cépage Superficie ha àca 82113 CRAVENCÈRES B 0084|SAUVIGNON B 32113 CRAVENCERES B 0085|SAUVIGNON B Total dossier 3 co 00 201109800121 PVEARL MASSAS 3222700890 Programmed'arrachage Commune Section - N° Cépage Superficie ha aca 32125 ÉSPAS À 0097 |UGN] BLANC B 82125 ESPAS E 0868 |UGNI BLANC B 82125 ESPAS É 0863 |UGNI BLANC B 82227 MANCIET E 0870 |UGNI BLANC B Programme de plantation Commune Section - N° Cépage Superficie ha àca 32227 MANCIET E 0846] SAUVIGNON B 82227 MANCIET E 0847|SAUVIGNON B 32227 MANCIET E 0848 |SAUVIGNON 8 Arrêté N°2012104-0002 - 09/05/2012 Page 62Liste n° 13 Annexe N° : À Page: 4/4 Campagne 2011/2012 Liste des bénéficiaires de replantation de vigne Département : Gers Motif Plantationsanticipées N° dossier Norn, Prénom N°EW 20110800123PV GAEC DE HAURET 3219700120 Programme d'arrachage Commune Section - N° Cépage Superficie ha àca 82230 MONTREAL AC 0233 |COLOMBARD B 82290 MONTREAL AC 0234|COLOMBARD B 32290 MONTREAL AC 0271 |COLOMBARD B 32280 MONTREAL AC 0230 |COLOMBARD B 32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE B 0064|CABERNET FRANC N 32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE B 0065|CABERNET FRANC N 32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE B C066|CABERNET FRANC N Programme de plantation Commune Section - N° Cépage Superficie ha a ca 82187 LARROQUE-SURL'OSSE C 0416|COLOMBARD B 82197 LARROQUE-SUR-L'OSSE C 0460 COLOMBARD B 32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE C 0418COLOMBARD B 82197 LARROQUE-SUR-L'OSSE C 0415 }COLOMBARD B 82197 LARROQUE-SUR-L'OSSE C 0417|COLOMBARD B
Page 63 Arrêté N°2012104-0002 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012104-0003
signé par TÜUFFERY Michel
le 13 Avril 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral fixant les decisions relatives
aux autorisations de plantation de vignes en
vue de produire des vins à indications
géographique (vins de pays) pour la campagne
2011-2012
Page 64 Arrêté N°2012104-0003 - 09/05/2012Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 13 AVRIL 2012
FIXANT LES DECISIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS DE PLANTATION DE VIGNES EN
VUE DE PRODUIRE DES VINS A INDICATION GEOGRAPHIQUE (VINS DE PAYS)
POUR LA CAMPAGNE 2011-2012
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (« règlement OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du conseil portant organisation commune du marché
vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de
production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R 621-1, R 621-2, R.665-2 et suivants ;
Vu le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le Décret n° 2000-848 du 1° septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation de vigne,
Vu l'arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux critères d’attribution d’autorisations de plantation de vignes par
utilisation de droits de plantations externes à l’exploitation en vue de produire des vins dans des zones
géographiques à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2011-2012 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2011-2012 ;
Vu l'arrêté du 06 Janvier 2012 portant délégation de signature du directeur départemental des Territoires du
Gers ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du GERS ;
ARRETE
Article ler -
Le bénéficiaire figurant en annexe 2 est autorisé pour une superficie de 1Ha5000, en sa qualité de jeune agriculteur, à réaliser les programmes de plantation retenus par utilisation de droits de plantation prélevés sur la réserve.
Arrêté N°2012104-0003 - 09/05/2012 Page 65Article 2
Le Délégué Territorial de FranceAgriMer Midi-Pyrénées notifiera les décisions individuelles aux intéressés.
Article 3
L' annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la Direction Départementale des Territoires et
du service territorial de FranceAgriMer.
Article 4
Le Directeur Départemental des Territoires et le service territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Auch le 13 avril 2012.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
Michel MUFFERY
Page 66 Arrêté N°2012104-0003 - 09/05/2012Liste n° 12 Annexe N° A Page: 1/1 Campagne 2011/2012 Eiste des bénéficiaires d'autorisation de plantation de vigne Département : Gers Motif Jeune agriculteur N° dossier Nom, Prénom N° EVV 20110800131PV GAEC ESTRADE ET FILS 3213301210 Programme de plantation Commune Section - N° Cépage Superficie ha aca 32133 FOURCES B 0114] SAUVIGNON B 32133 FOURCES B C905} SAUVIGNON B 1 50 00 Page 67 Arrêté N°2012104-0003 - 09/05/2012Page 68 Arrêté N°2012104-0003 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012108-0011
signé par GUEPRATTE Etienne
le 17 Avril 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant abrogation d'une réserve de
chasse instituée sur la commune de
FLEURANCE
Arrêté N°2012108-0011 - 09/05/2012 Page 69Liberté + Égalité + Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 2012 -
portant abrogation d’une réserve de chasse
instituée sur la commune de FLEURANCE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles R.422-82 à R.422-86 du code de l'environnement,
Vu le décret n° 91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre 1l du code rural, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1996 portant approbation d’une réserve de chasse et de faune Sauvage sur la commune
de FLEURANCE ( 32500 ) à la demande de Mme DIAZ Georgette, veuve PRIERE,
Vu le décès de Mme DIAZ Georgette, veuve PRIERE survenu le 11 septembre 2004,
Vu la mutation de propriété intervenue entre les vendeurs dénommés : DIAZ Pascal, DIAZ Germaine, DIAZ Alice épouse GUILLON,
DIAZ Suzanne et DIAZ Yvonne et monsieur Luc GONZALEZ,
Vu la demande de monsieur Luc GONZALEZ en date du 3 avril 2012 relative à la levée de la réserve de chasse et de faune sauvage,
Considérant que l'année 2012 correspond à la fin d'une période de cinq ans durant laquelle la levée de la réserve peut
intervenir,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Arrête
Article 1 : l'arrêté préfectoral du 29 août 1996 susvisé portant approbation d'une réserve de chasse et de faune Sauvage d'une
superficie de 39 hectares 09 ares 19 centiares sise sur le territoire de la commune de FLEURANCE est abrogé à
compter de la date du présent arrêté
Article 2 : toute contestation de cette décision devra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau et cela, dans
les deux mois à partir de la date de notification par voie d'affichage du présent arrêté.
Aricle 3 : monsieur le Sous Préfet de Condom, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Gers, monsieur le Président de la fédération des chasseurs du
Gers, monsieur le maire de la commune de FLEURANCE et messieurs les agents de l'office national de la chasse et de la faune
Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant deux mois à la mairie de FLEURANCE par les soins du maire, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture
Fait à Auch, le 17 AVR, 2012
Page 70 Arrêté N°2012108-0011 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012110-0001
signé par UHLMANN Michel
le 19 Avril 2012
32 - Direction départementale des territoires
portant autorisation d'une battue administrative
exceptionnelle pour réguler les sangliers
Arrêté N°2012110-0001 - 09/05/2012 Page 71RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRETE n° 2 ©}? . Ji0 - OC0 4
portant autorisation d’une battue administrative exceptionnelle
pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts au golf d’'Embats à AUCH
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 427 6 du code de l'environnement,
Vu le décret n° 2001-450 du 25 mai 2001,
VU l'arrêté préfectoral du 14/06/2011, portant délégation de signature de M Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers,
à M Michel TUFFERY, Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral de sécurité publique réglementant l'usage des armes en date du 4 août 1983,
Vu la plainte déposée le 17 avril 2012 par Monsieur Jacques DUPUY, directeur du golf d'Embats à Auch
concernant des dégâts occasionnés par les sangliers,
Vu le rapport de constations de dégâts, établies par les agents de l'Office National de la Chasse et de la faune
sauvage en date du 18 avril 2012,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 18 avril 2012, quant à la nécessité de
faire procéder à une régulation à tir des sangliers présents sur l'emprise du terrain de Golf à l'origine des dégâts
constatés,
CONSIDERANT que les dégâts, dûment constatés par les agents de l'ONCFS, sont avérés et significatifs,
CONSIDERANT la nécessité d’une régulation efficace et rapide des sangliers à l’origine de dégêts importants sur
les terrains du golf d'Embaits et la présence d'animaux sur les propriétés voisines,
Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2012, portant subdélégation de signature de M Michel TUFFERY, Directeur
Départemental des Territoires du Gers,
Arrête
Article 1: Il est ordonné à Monsieur Jacques LACOSTE, lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription du
canton d'Auch Nord-Est et Nord-Ouest, de procéder à une battue administrative à tir dans le cadre de l'élimination
de sangliers sur le territoire privé du golf d'Embats, ainsi que sur les terrains attenants situés sur la commune
d'AUCH
Atticle 2 : Le présent arrêté est valable du 19 au 24 avril 2012
Article 3 : l'opération de battue administrative sera dirigée sous la responsabilité et par Monsieur LACOSTE
Dans le cadre de son action, M LACOSTE pourra s'adjoindre les lieutenants de louveteries du Gers, les agents du
service départemental du Gers de l'ONCFS et tout chasseur qu'il jugera nécessaire au bon déroulement de
l'opération
La liste de chasseurs, tous munis du permis de chasser düment validé, devra être dressée avant le
commencement de la battue
Arücle 4 : En cas d'infraction aux conditions imposées pour la réalisation de cette battue ou aux règlements sur la
police de la chasse, la battue devra être immédiatement arrêtée et ies contrevenants seront poursuivis
conformément à la loi
. Direction Départer den Terito) Gers
Page 72 19. Place de l'ancien foirail - 32007 NUE SERRE Pen 15 - Fax : 05 62 61 46 75Article 5: La venaison sera remise au propriétaire après contrôle sanitaire ou à défaut sera destinée à
l'équarrissage
Article 6 : Il Sera rendu compte au directeur départemental des territoires, dès le lendemain de son organisation, du
résultat de la battue
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date d'affichage en mairie.
Atticle 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie
du Gers, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie concerné, le
maire de la commune d'Auch, le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
AUCH , le 19 avril 2012
P/Le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Territoire et Patrimoines
À
Michel UHLMANN
19, Place de l’ancien forail” 32007nr A 2e 15 - Fax : 05 82 61 46 75 Pase 73EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012110-0002
signé par TÜUFFERY Michel
le 19 Avril 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté organisant la lutte contre le cynips du
châtaignier
Page 74 Arrêté N°2012110-0002 - 09/05/2012Liberté » Liberté» gel » Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE
organisant la lutte contre contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus)
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision de la commission du 27 juin 2006 relative aux mesures provisoires d'urgence
destinées à éviter la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus et
en particulier son article 5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime livre Il : santé publique vétérinaire et protection des
végétaux titre V : la protection des végétaux,
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier
Dryocosmus kuriphilus ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits
végétaux et autres objets ;
Attendu que Dryocosmus kuriphilus (Cynips du châtaignier) est de déclaration obligatoire et de
lutte obligatoire sur tout le territoire ;
Considérant que Dryocosmus kuriphilus (Cynips du châtaignier) représente un réel danger
phytosanitaire pour le châtaignier, capable de réduire significativement la production et la qualité
des châtaignes ;
Considérant que plusieurs foyers de Dryocosmus kuriphilus ont été mis en évidence dans le
département des Hautes-Pyrénées depuis le 25/01/2012 ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir la zone de lutte constituée des zones délimitées en
application de l'arrêté du 22 novembre 2010 ;
Sur avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
Midi-Pyrénées,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Page 1
Arrêté N°2012110-0002 - 09/05/2012 Page 75ARRETE
Article 1 : Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- matériel végétal de châtaignier (Castanea Mill) le matériel défini à l’article 1 de l'arrêté du
22 novembre 2010 susvisé, à savoir « les végétaux ou parties de végétaux du genre Castanea
Mill. destinés à la plantation ou à la multiplication, autres que les fruits et semences, y compris
les greffons, porte-greffes, baguettes de greffons, scions et plants formés, à des fins agricoles,
forestières et ornementales ». Le bois écorcé ou non, y compris celui qui n'a pas gardé sa
surface ronde naturelle, n'est pas concerné.
- mouvement de matériel végétal de Castanea Mill : la mise en circulation de ce matériel en
dehors des parcelles où il est produit ou en dehors du lieu où il est détenu.
Article 2 : Délimitation de la zone de lutte
Outre les communes contaminées dans le département des Hautes-Pyrénées (Cabanac, Izaux,
La Barthe-de-Neste) la zone de lutte comprend les communes ou parties de communes situées
dans Un rayon de 15 km autour des communes contaminées dont certaines se situent dans le
département du Gers.
La liste et la carte des communes concernées sont jointes respectivement en annexe 1 et en
annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de lutte
Tout mouvement de matériel végétal de Castanea Mill. est interdit à l'intérieur et vers l'extérieur
de la zone de lutte sur.une période de 3 ans, sauf autorisation donnée à des fins de destruction
par le service en charge de la protection des végétaux.
Par dérogation et après déclaration auprès du service chargé de la protection des végétaux, le
matériel végétal de Casfanea spp. produit hors de la zone de lutte, introduit après le
30 septembre dans une zone de lutte et stocké dans cette zone, peut être mis en circulation
dans la zone de lutte et vers l'extérieur de la zone jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Après
cette date, le matériel végétal est interdit de tout mouvement.
Tout résidu d'élagage de végétal de Castanea Mill (branches avec feuillages) doit être détruit sur
place, si possible par brûlage, dans le respect des dispositions de l’arrêté départemental portant
réglementation de l'emploi du feu.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de son inscription au recueil des actes administratifs.
Page 2
Page 76 Arrêté N°2012110-0002 - 09/05/2012Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les maires, le commandant du
groupement de gendarmerie et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé aux maires des communes contaminées.
Auch, le 19 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
—
‘4
Miche] TUFFERY
Page 3
Arrêté N°2012110-0002 - 09/05/2012 Page 77Annexe 1 de l'arrêté préfectoral organisant la lutte contre le cynips du châtaignier
(Dryocosmus kuriphilus) dans le département du Gers
Liste des communes concernées par la zone délimitée (article 2)
BETPLAN
CASTEX
DUFFORT
ESTAMPES
HAGET
LAGUIAN-MAZOUS
MANAS-BASTANOUS
MONT-DE-MARRAST
MONTEGUT-ARROS
SADEILLAN
SARRAGUZAN
VILLECOMTAL-SUR-ARROS
Page 4
Page 78 Arrêté N°2012110-0002 - 09/05/2012Annexe 2 de l'arrêté préfectoral organisant la lutte contre le cynips du châtaignier
(Dryocosmus kuriphilus) dans le département du Gers
Carte de la zone délimitée (article 2)
œvoo Zmedéinitéedelute etre le Gps du aigmier ROC Département des Hautes-Pyrénées
Du et départements du Gers et de la Haute-Garonne
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5 MIRANDE AQUITAINE
: À GERS
PYRENEES À “ATELAN
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CABANAC
Février 2012
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LA BARTHE-DE-NESTE
Février 2012
HAUTES ti
PYRENEES | :
0 10,00
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kilomètres
IZAUX
Février 2012
MIDI - PYRENEES 5
Limites administratives
Limites régionales Zone
délimitée de lutte
Limites départementales
*0Ù | | Communes en zone focale (5km) et zone lampon (10km) 1 883 km? ) Préfectures V7 es
- Avril 2042 -
Page 5
Arrêté N°2012110-0002 - 09/05/2012 Page 79EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012114-0005
signé par TÜUFFERY Michel
le 23 Avril 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral portant décision relative aux
plantations anticipées de vigne
Page 80 Arrêté N°2012114-0005 - 09/05/20124 Liberté + Égalit: é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
Des Territoiresdu Gers
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DECISION RELATIVE AUX PLANTATIONS ANTICIPÉES DE VIGNE
LE PREFET DU GERS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 et 1227/00 du 31 mai 2000,
Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié, et les textes pris pour son application,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif au pouvoir des Préfets et à l’administration des services
et organismes de l’Etat dans les départements,
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu l'arrêté du 18 juin 2004 modifiant Parrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’attribution
d’autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production des vins de
pays et de vin de table,
Vu les propositions de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers.
ARRETE
Auticle ler -
Les bénéficiaires figurant en annexe 1 sont autorisés, au titre de la campagne 2011/2012, à réaliser la
plantation anticipée de vigne en vue de la production de raisin de cuve pour une superficie totale de
08ha5570
Article 2
La décision individuelle d’acceptation sera notifiée en Midi-Pyrénées par la Délégation Territoriale de
l'Etablissement National des Produits de l’ Agriculture et de la Mer.
Arrêté N°2012114-0005 - 09/05/2012 Page 81Article 3
L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la Direction Départementale des
Territoires et de la Délégation Territoriale de FRANCEAGRIMER.
Article 4
Le Directeur Départemental des Territoires, le Service Territorial de FRANCEAGRIMER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à AUCH, le 23 avril 2012.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
Michel TUFFERY
Page 82 Arrêté N°2012114-0005 - 09/05/2012Liste n° 16 Annexe N° : À Page: 1/2 Campagne 2011/2012 Liste des bénéficiaires de replantation de vigne Département : Gers Motif Plantations anticipées N° dossier Nom, Prénom N° EVV 20110800089PV GAEC BILES 3222700510 Programme d'arrachage Commune Section - N° Cépage Superficie ha aca 32227 MANCIET C 0481 |UGNI BLANC B 82227 MANCIET C 0480 UGNI BLANC B 82227 MANCIET C 0479 |UGNI BLANC B Programme de plantation Commune Section - N° Cépage Superficie ha a ca 82227 MANCIET F 0712|SAUVIGNON B 82227 MANCIET F 0710 SAUVIGNON B [32227 MANCIET F 0835 |SAUVIGNON B 32227 MANCIET F 0693 SAUVIGNON B Total dossier 1 47 00 20110800093PV ÉARL LA GLEZE 3217800060 Programme d'arrachage Commune Section - N° Cépage Superficie ba a ca 32459 VALENCE-SUR-BAISE BR 0088|SAUVIGNON B 32459 VALENCE-SUR-BAISE BR 0101 !/COLOMBARDB Programme de plantation Commune Section - N° Cépage Superficie ha aca 82459 VALENCE-SUR-BAISE BO 0119/PINOT NOIR N Total dossier 2c8 20] Page 83 té N°2012114-0005 - 09/05/2012 rTrËlPage 84 Arrêté N°2012114-0005 - 09/05/2012Liste n° 16 Annexe N°: LÀ
Page: 2/2
Campagne 2011/2012 Liste des bénéficiaires de replantation de vigne Département : Gers Motif Plantations anticipées N° dossier Nom, Prénom N° EW 20110800094PV SCEA MOREL JEAN-CHARLES 3209600580 Programme d'arrachage Commune
Section - N° Cépage Superficie ha à ca 32193 LAREE C 0373|COLOMBARD B 32193 LAREE C 0385)COLOMBARD B 32193 LAREE C 0388 |COLOMBARD B 32193 LAREE C 0388|COLOMBARD B 82193 LAREE C__ 0389 |COLOMBARD B Programme de plantation Commune Section - N° Cépage Superficie Pa a ca 82096 CAZAUBON ZI _0036/GR.MANSENG BLANC B Total dossier 300 co
20110800095PV GAËC DES 3 DOMAINES
3234100510 Programme d'arrachage Commune
Section - N° Cépage Superficie ha à ca 82417 SAUVETAT(LA) AW 0037|CABER.SAUVIGNON N 82417 SAUVETAT(LA} AW 0038 |CABER.SAUVIGNON N 82417 SAUVETAT(LA) AW 0038|COT N 82417 SAUVETAT(LA) AW 0038|GAMAY N 82417 SAUVETAT(LA) AW O038/TANNAT N Programme de plantation Commune Section - N° Cépage Superficie ha à ca 32341 REJAUMONT D O540|MERLOTN 32341 REJAUMONT D 0540 |COLOMBARD 8 32341 REJAUMONT D 0540 !/CABER.SAUVIGNON N 32341 REJAUMONT D 0539/CABER.SAUVIGNON N
Lo
Total dossier 2 co50 Page 85 Arrêté N°2012114-0005 - 09/05/2012Page 86 Arrêté N°2012114-0005 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012114-0008
signé par GUEPRATTE Etienne
le 23 Avril 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté instituant un nouveau classement
sonore des infrastructures routières du
Département du GERS
Arrêté N°2012114-0008 - 09/05/2012 Page 87L Liberté » Egalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale
des Territoires
du GERS
ARRETE
Instituant un nouveau classement sonore des infrastructures routières
du Département du GERS
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses article L 571-10 et R571-32 à R571-43,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 111-4-1, et
R 111-23-1 à R 111-23-3,
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R 123-13, et R 123-14,
VU le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l application de l’article L. 111-11-1 du
code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de
certains bâtiments autre que d’habitation et de leurs équipements,
VU le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement sonore des infrastructures de
transports terrestres,
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs
affectés par le bruit,
VU les trois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit respectivement dans les
établissements de santé, les hôtels, et les bâtiments d'enseignement,
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2004 du classement des infrastructures de
transport terrestre pour le bruit,
VU les avis du comité de pilotage en date du 29 mars 2011 et du 9 mars 2012,
VU les avis exprimés par les communes impactées suite à la consultation réalisée du 13
octobre 2011au 12 janvier 2012,
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
Tél. : 05 62 64 46 46 — fax : 05 62 61 46 64
BP 342 19 Place du foirail
http /hvww.gers.developpement-durable.gouv.fr/ 32007 AUCH cedex
Page 88 Arrêté N°2012114-0008 - 09/05/2012CONSIDERANT qu’il convient de mettre en place un dispositif de prévention permettant
d'assurer, aux abords des infrastructures de transports terrestres et ce sur l’ensemble du territoire
départemental, un développement de l’urbanisation effectué dans des conditions techniques
maîtrisées, évitant la création de nouveaux points noirs dus au bruit,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS ;
Article 1 :
L'arrêté préfectoral instituant un nouveau classement sonore des infrastructures routières du
département du Gers, publié au recueil des actes administratifs sous le n° 2012081-0008, est retiré
pour erreur matérielle.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du GERS
aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 3 du présent
arrêté et représentées sur Les plans joints en annexe.
Les plans sont consultables sur le site internet de la préfecture du Gers : www.gers.gouv.fr.
Article 3 :
Le tableau joint en annexe donne pour chacun des tronçons d’infrastructure mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories d’infrastructures définies dans l’arrêté du 30 mai 1996
susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons, ainsi
que le type de tissu traversé par l’infrastructure (rue « en U » ou tissu ouvert).
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d’infrastructures ont été
évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du
bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :
* à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues « en U » ;
+ à une distance de infrastructure de 10 mètres pour les tissus ouverts et dans ce dernier cas,
augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d’être équivalents à des niveaux
en façade, Cette distance est mesurée pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de
la chaussée la plus proche.
L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un so! horizontal
réfléchissant.
Les notions de rue « en U » et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
215
Arrêté N°2012114-0008 - 09/05/2012 Page 89Article 4 :
Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et
d’action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les
secteurs affectés par Le bruit mentionnés à Particle 3 doivent présenter un isolement acoustique
minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n°95-20 et n°95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à
9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d’enseignement, pour les bâtiments de santé, de soins ou d’action sociale, et pour
les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé
en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en
question
Une’copie de l’arrêté du 30 mai 1996 et des trois arrêtés du 25 avril 2003 est annexée au présent
arrêté.
Article 5
Les niveaux sonores, que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des
bâtiments inclus dans les secteurs affectés par Le bruit définis à l’article 2, sont les suivants :
Catégorie de Niveau sonore en db(A) Niveau sonore en db(A)
l'infrastructure au point de référence au point de référence
en période diurne en période nocturne
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Article 6
L'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2004 du classement des infrastructures de transport
terrestre pour le bruit est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du GERS, et de son affichage dans les mairies des communes concernées.
3/5
Page 90 Arrêté N°2012114-0008 - 09/05/2012Article 8
Les communes concernées par le présent arrêté sont :
AUBIET |
AUCH |
AUTERRIVE | AUX-AUSSAT | BARCELONNE-DU-GERS
BAZUGUES
BERDOUES
BETPLAN
BIRAN
BOUCAGNERES
CAUMONT
CLERMONT-SAVES
CONDOM
DURAN
EAUZE
FLEURANCE
GIMONT
GISCARO
L'ISLE-JOURDAIN
JUILLES
LAAS
LABEJAN
LAGUIAN-MAZOUS
LAHITTE
LASSERAN
LASSEUBE-PROPRE
LEBOULIN
LECTOURE
LIAS
LOMBEZ
MARESTAING
MARSAN
MAULICHERES
MIELAN
MIRAMONT-D'ASTARAC
MIRANDE
MONFERRAN-SAVES
MONTAUT-LES-CRENEAUX
MONTEGUT
MONTESTRUC-SUR-GERS
NIZAS
NOGARO
ORBESSAN
ORDAN-LARROQUE
ORNEZAN
4/5
Arrêté N°2012114-0008 - 09/05/2012 Page 91PAUILHAC
PAVIE
PREIGNAN
PUJAUDRAN
PUYSEGUR
RISCLE
ROQUELAURE
SAINTE-CHRISTIE
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
SAINT-GERME
SAINT-JEAN-LE-COMTAL
SAINT-JEAN-POUTGE
SAINT-MARTIN
SAINT-MAUR
SAMATAN
SANSAN
SEGOS
SEISSAN
TARSAC
VIC-FEZENSAC
VILLECOMTAL-SUR-ARROS
Soit un total de 66 communes
Article 9
Le présent arrêté sera annexé par les maires des communes concernées visées à l’article 8, au plan
local d'urbanisme.
Article 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS,
Le Directeur Départemental des Territoires du GERS,
Les maires des communes mentionnées à l’article 8,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Page 92
Auch,le 23 MR. 2
Le Préfet,
Etienne GUEPR ATTE
5/5
Arrêté N°2012114-0008 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012115-0003
signé par CHASSAING Christian
le 24 Avril 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant application au régime forestier
de parcelles de terrains appartenant à la
commune de LAUJUZAN
Arrêté N°2012115-0003 - 09/05/2012 Page 93Liberté. Egulité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DU GERS
ARRÊTÉ N° 2012 - AIS - 0003
Portant application au régime forestier de parcelles de
terrains appartenant à la commune de LAUJUZAN
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu les articles L 111-1, L 141-1, L 141-5 et R 141-6 du Code Forestier,
Vu flarrêté portant soumission au régime forestier de 7 ha 10 a 78 ca de terres appartenant à la commune de
LAUJUZAN en date du 09/02/1995,
Vu l'arrêté portant soumission au régime forestier de 6 ha 85 a 15 ca de terres appartenant à la commune de
LAUJUZAN en date du 25/08/2003,
Vu l'arrêté portant soumission au régime forestier de 3 ha 14 a 20 ca de terres appartenant à la commune de
LAUJUZAN en date du 25/01/2010,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de LAUJUZAN en date du 01/02/2012,
Vu la proposition du Directeur de l'Agence Interdépartemental de l'Office National des Forêts de la Haute-Garonne et du
Gers en date du 06/02/2012,
Vu le plan des lieux,
Considérant que les terrains ainsi soumis pourront faire l'objet d'une syiviculture et d'exploitations forestières régulières,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Arrête
Atticle 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Laujuzan d'une contenance totale de
8 ha 69 a 56 ca sises sur la commune de Laujuzan désignées ci-après :
Commune de situation : Section | N° de parcelle Lieu-dit. : : +: Conténance
LAUJUZAN A 45 Labarthe 1 ha 09 a 05 ca
A 46 Labarthe 0 ha 66 a 35 ca
A 286 Cuperchot 4 ha 43 a 52 ca
A 313 Bois de Laujuzan 2ha93a18ca
A 323 Bois de Laujuzan 2 ha 51 a O4 ca
A 324 Bois de Laujuzan 0 ha 06 a 42 ca
Total : : 8 ha 69 à 56 ca
Article 2 : Compte tenu de cette décision d'application du régime forestier prononcée par le présent arrêté, la superficie
totale de la forêt communale de Laujuzan relevant du régime forestier est de 25 ha 79 a 69 ca
Article 3 : La juridiction administrative peut être saisie par voie de recours contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa date d'affichage en mairie
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Laujuzan et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers
Article 5 : MM le Secrétaire Général, le directeur départemental du territoire du Gers, le directeur d'Agence
Interdépartementale Ariège, Haute-garonne et Gers de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de
Laujuzan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Auch, le 24 AVR. 2012
e préfet, un
F par délégation,
ire Général
\
LE
Page 94 Arrêté N°2012115-0003 - 09/05/2012 ŸEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0025
signé par CHASSAING Christian
le 27 Avril 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de Saint Arailles
Arrêté N°2012118-0025 - 09/05/2012 Page 95Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de Saint Arailles
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-I à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 28 novembre 2011soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de Saint Arailles qui l'a adoptée par délibération du 17 mars
2012;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu’elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 17 mars
2012. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Saint Arailles, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, 27 AVR 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian CHASSAING
Page 96 Arrêté N°2012118-0025 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012095-0003
signé par D'HERVE Catherine
le 04 Avril 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Décision portant subdélégation de signature à
Monsieur Michel DALMAS, responsable par
intérim de l'UT 32 DIRECCTE (compétences
départementales)
Arrêté N°2012095-0003 - 09/05/2012 Page 97PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
DECISION
portant subdélégation de signature à M. Michel DALMAS,
responsable par intérim de l’unité territoriale du Gers, de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées
(compétences départementales)
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant M. Etienne GUEPRATTE, préfet du département du Gers;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2011 portant nomination de Mme Catherine d’' HERVE
en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 2011 ;
VU l'arrêté du Préfet du Gers en date du 10 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme
Catherine d'HERVE au titre des compétences départementales en matière de relations du travail,
d’emploi et de métrologie ;
VU l'arrêté ministériel du 1” juin 2010 portant nomination de responsables d’unité territoriale au
sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi.
VU l’arrêté ministériel du 4 Avril 2012 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de l’unité
territoriale du Gers à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées ;
Page 98 Arrêté N°2012095-0003 - 09/05/2012DECIDE
= D. Æ DOMAINE DE, O]
Article 1: Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Gers à M. Michel
DALMAS, responsable par intérim de l’unité territoriale du Gers, de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-
Pyrénées, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la
DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :
- liste des conseillers du salarié dans les procédures individuelles de licenciement (L. 1232-7 ; D.
12324);
- remboursement de frais de déplacement aux conseillers du salarié (D 1232-7) ;
- remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié (L. 1232-11) ;
- dérogations au repos dominical dans un établissement (L. 3132-20) ;
- rémunération mensuelle minimale en cas de redressement judiciaire ou difficultés financières ou
de travail à domicile (R. 3232-6 et 8) ;
- agrément des entreprises solidaires (L. 3332-17-1) ;
- agrément des débits de boisson pour des jeunes en stage de formation (L. 4153-6, R. 4153-8 et s.) ;
- main d'œuvre étrangère : autorisations de travail et visa de conventions de stage (L. 5221-5 ; R.
5122-17 ; R. 313-10-1 et s. CESEDA) ;
- opposition à l’engagement d’apprentis (L. 6225-1 et s.) ;
- dispositions en matière de temps et de salaire et frais des travailleurs à domicile (L. 7122-2, 6 et
11);
- licence d’agence de mannequins (L. 7123-14) ;
- emploi des jeunes dans les spectacles, le cinéma, les professions ambulantes, et comme
mannequins dans la publicité et la mode (L. 7124-1, 5, 10);
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Michel
DALMAS, responsable par intérim de l’unité territoriale du Gers, de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-
Pyrénées, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant du programme 111.
IL- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE l’'EMPLOI
Article 3: Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Michel
DALMAS, responsable par intérim de l’unité territoriale du Gers, de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-
Pyrénées, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la
DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :
- conventions de revitalisation (L. 1233-85, D. 1233-37 et s.) ;
- catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques (L. 2242-16 et
17, D. 22414) ;
- aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariés (L. 5121-3 ; R. 5121-14 ;
D. 5121-6et 7);
Arrêté N°2012095-0003 - 09/05/2012 Page 99- allocation spécifique, indemnisation complémentaire de chômage partiel, activité partielle de
longue durée (L. 5122-1, R. 5122-2, D. 5122-35, D. 5122-45) ;
- conventions du Fonds national de l’emploi (FNE) (L. 5123-1 et s.) ;
- décisions et conventions relatives à l’insertion par l’économique : entreprises d’insertion (R. 5132-
1), associations intermédiaires (R.5132-11), ateliers et chantiers d’insertion (R. 5132-32) et au fonds
départemental d’insertion (R. 5132-47) ;
- contrôle des déclarations des entreprises au titre de l’obligation d’emploi des personnes
handicapées (L. 5212-2 et 5, R. 5212-31);
- agrément des accords de groupe ou d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
(L. 5212-8, R. 5212-12 ets.) ;
- aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire des handicapés (L. 5213-10, R. 5213-
35, R. 5213-38) ;
- aide au poste dans les entreprises adaptées (L. 5213-19, R. 5213-74) ;
- subvention d'installation d’un travailleur handicapé (R. 5213-52, D. 5213-54) ;
- déclaration et contrôle des organismes privés de placement (L. 5323-1 et s.) ;
- décisions en matière d’exclusion du revenu de remplacement (L. 5426-2) ;
- conventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) (D.
6325-24) ;
- prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelle (R. 6341-
37 et 38);
- agrément des associations et entreprises de services à la personne (L. 7232-1, R. 7232-4 et 13) ;
- conventions pour la promotion de l’emploi.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Michel
DALMAS, responsable par intérim de l’unité territoriale du Gers, de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-
Pyrénées, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant des programmes 102 et 103.
Article 5 : Sont exclues des délégations ci-dessus :
- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionales et
départementales, aux maires des communes du département,
- les actes relatifs au contentieux administratif.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel DALMAS, les actes, décisions et
documents visés aux articles 1, 2, 3 et 4 peuvent être signés par :
- Monsieur Christian LLONCH, attaché d’administration,
- Madame Léa-Jeanne LANCON, inspectrice du travail.
Page 100 Arrêté N°2012095-0003 - 09/05/2012Article 7 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées et le responsable par intérim de l’unité territoriale du
Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Toulouse, le 4 avril 2012
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées
Catherine d'HERVE
Arrêté N°2012095-0003 - 09/05/2012 Page 101EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012114-0007
signé par GUEPRATTE Etienne
le 23 Avril 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ‘Association Départementale des
Aides Familiales du Gers (ADAF)
Page 102 Arrêté N°2012114-0007 - 09/05/2012PREFECTURE du GERS
FA ps = | = dr
as
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENNES
DIRECCTE
Unité Territoriale du GERS
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
AGREMENT N° SAP776986762
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D. 7231-2 et
D. 7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011, portant délégation de signature à Madame Catherine d'Hervé,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité territoriale du Gers de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-
Pyrénées à M. Michel DALMAS,
Vu la décision n° 2012095-0003 du 4 avril 2012 portant subdélégation de signature à M. Michel DALMAS,
responsable par intérim de l’unité territoriale du Gers de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées (compétences départementales),
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 2 septembre 2011 par Monsieur Gérard DUCUNS,
directeur de l’ Association Départementale des Aides Familiales du Gers (ADAF) - 9, rue Edouard Lartet — C.S.
80206 — 32004 AUCH Cedex,
Vu le courrier de Monsieur DUCUNS du 13 février 2012 présentant son plan d’actions correctives élaboré dans
le cadre du renouvellement de l’agrément qualité et faisant suite à l’évaluation externe pratiqué » le par le
cabinet J2C,
Vu l’avis émis le 19 décembre 2011 par le Conseil Général du Gers,
Le Préfet du Gers et par délégation, le directeur adjoint du travail par intérim, responsable de l’unité territoriale
du Gers,
Arrêté N°2012114-0007 - 09/05/2012 Page 103ARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’ Association Départementale des Aides Familiales du Gers (ADAF) dont le siège social est situé
9, rue Edouard Lartet — C.S. 80206 — 32004 AUCH cedex est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter
du 1°” décembre 2011.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP776986762.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9
du code du travail, au plus tard, trois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour le département du Gers et couvre les activités suivantes :
> Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans ;
> Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; (/)
> Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien
de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans, personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). (1)
(1) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
réalisées à domicile.
Article 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en mode prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour
lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel 1l est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et
les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles KR. 7232-4 à R.7232-10
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément.
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Page 104 Arrêté N°2012114-0007 - 09/05/2012Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes prévus à l’article L.7232-1-2 du code du
travail dispensés de la condition d’activité exclusive).
Article 7 :
Le directeur adjoint par intérim, responsable de l’Unité Territoriale du Gers de la Direction Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées sera
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à AUCH, le 23 avril 2012
P /Le Préfet et par délégation,
P/ le Responsable de l'Unité Territoriale,
Le directeur adjoint
Par intérim,
Michel DALMAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées
(DIRECCTE)
Unité Territoriale du Gers
2 Place Denfert Rochereau — B.P. 20341 — 32007 Auch Cedex — Tél. : 05.62.58.38.90 — Fax : 05.62.58.38.91
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC / mn)
wwWw.travail-emploi-sante. sou v.fr
Arrêté N°2012114-0007 - 09/05/2012 Page 105EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012116-0004
signé par GUEPRATTE Etienne
le 25 Avril 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE CIAS Communauté Coteaux de
Gimone
Page 106 Arrêté N°2012116-0004 - 09/05/2012PREFECTURE du GERS
FA ps = | = dr
as
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENNES
DIRECCTE
Unité Territoriale du GERS
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
AGREMENT N° SAP200001568
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D. 7231-2 et
D. 7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011, portant délégation de signature à Madame Catherine d'Hervé,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité territoriale du Gers de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-
Pyrénées à M. Michel DALMAS,
Vu la décision n° 2012095-0003 du 4 avril 2012 portant subdélégation de signature à M. Michel DALMAS,
responsable par intérim de l’unité territoriale du Gers de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées (compétences départementales),
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 8 décembre 2011 par Monsieur le Vice-Président du
CIAS Communauté Coteaux de Gimone (pour le Service d’Aide et d’ Accompagnement à Domicile) — Rue
Neuve — 32450 SARAMON,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2006 du Conseil Général du Gers portant autorisation du SAAD des Coteaux de
Gimone,
Le Préfet du Gers et par délégation, le directeur adjoint du travail par intérim, responsable de l’unité territoriale
du Gers,
Arrêté N°2012116-0004 - 09/05/2012 Page 107ARRETE
Article 1 :
L’agrément du CIAS Coteaux de Gimone (service d’Aïde et d’ Accompagnement à domicile) dont le siège
social est situé rue Neuve — 32450 SARAMON est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril
2012.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP200001568.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9
du code du travail, au plus tard, trois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour intervenir sur les communes suivantes du département du Gers : AURIMONT,
BEDECHAN, BETCAVE-AGUIN, BOULAUR, GAUJAN, LAMAGUERE, LARTIGUE, MONGAUZY,
SABAILLAN, SAINT-ELIX-D’ASTARAC, SAINT-MARTIN-GIMOIS, SARAMON, SEMEZIES-CACHAN,
SIMORRE, TIRENT PONTEJAC, TOURNAN, VILLEFRANCHE D’ASTARAC.
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- garde-malade à l’exclusion des soins,
- assistance aux personnes handicapées.
Article 4 :
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées en mode prestataire.
Article 5:
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour
lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra
solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et
les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 6:
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles KR. 7232-4 à R.7232-10
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément.
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Page 108 Arrêté N°2012116-0004 - 09/05/2012Article 7 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes prévus à l’article L.7232-1-2 du code du
travail dispensés de la condition d’activité exclusive).
Article 8 :
Le directeur adjoint par intérim, responsable de l’Unité Territoriale du Gers de la Direction Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées sera
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à AUCH, le 25 avril 2012
P /Le Préfet et par délégation,
P/ le Responsable de l'Unité Territoriale,
Le directeur adjoint
Par intérim,
Michel DALMAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées
(DIRECCTE)
Unité Territoriale du Gers
2 Place Denfert Rochereau — B.P. 20341 — 32007 Auch Cedex — Tél. : 05.62.58.38.90 — Fax : 05.62.58.38.91
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC / mn)
Arrêté N°2012116-0004 - 09/05/2012 Page 109wwWw.travail-emploi-sante. sou v.fr
Page 110 Arrêté N°2012116-0004 - 09/05/2012EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par GUEPRATTE Etienne
le 25 Avril 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CIAS Communauté
Coteaux de Gimone
Autre - 09/05/2012 Page 111Libre EfréeFrafemité
REFUS LEONE FRA EE QUE
PREFECTURE du GERS
C3 "+
=
=
L f
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENNES
DIRECCTE
Unité Territoriale du GERS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011- 1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011, portant délégation de signature à Madame Catherine d'Hervé,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité territoriale du Gers de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-
Pyrénées à Monsieur Michel DALMAS,
Vu la décision n° 2012095-0003 du 4 avril 2012 portant subdélégation de signature à Monsieur Michel
DALMAS, responsable par intérim de l’unité territoriale du Gers de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées (compétences
départementales),
Le Préfet du Gers et par délégation, le directeur adjoint du travail, responsable de l’unité territoriale du Gers
par intérim,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité Territoriale du Gers de la DIRECCTE de MIDI-PYRENEES le
8 décembre 2011 par Monsieur le Vice-Président du CIAS Communauté Coteaux de Gimone (pour le Service
d’Aide et d’ Accompagnement à Domicile) — Rue Neuve — 32450 SARAMON.
Article 1 :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de : CIAS Communauté Coteaux de Gimone
sous le n° SAP200001568 avec effet au 17 avril 2012.
Page 112 Autre - 09/05/2012Article 2 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative après de l’unité territoriale du Gers qui modifiera le
récépissé initial.
Article 3 :
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Article 4 :
Les activités agréées et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- garde-malade à l’exclusion des soins,
- assistance aux personnes handicapées.
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément (durée de validité,
territoire d’intervention). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et
de ses avenants éventuels.
Article 5:
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 de code de la sécurité sociale.
Article 6 :
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du
code du travail.
Article 7 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à AUCH le, 25 avril 2012
Pour le Préfet
et par délégation du directeur régional,
Le directeur adjoint,
par intérim,
Michel DALMAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées
(DIRECCTE)
Unité Territoriale du Gers
2 Place Denfert Rochereau — B.P. 20341 — 32007 Auch Cedex — Tél. : 05.62.58.38.90 — Fax : 05.62.58.38.91
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC / mn)
www.travail-emploi-sante. sou v.fr
Autre - 09/05/2012 Page 113EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par GUEPRATTE Etienne
le 16 Avril 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Monsieur CARLIER
Thierry
Page 114 Autre - 09/05/2012Libre EfréeFrafemité
REFUS LEONE FRA EE QUE
PREFECTURE du GERS
C3
=
+ _+
=
=
L f
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENNES
DIRECCTE
Unité Territoriale du GERS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Déclaration enregistrée sous le n° SAP539973727
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu les Décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011, portant délégation de signature à Madame Catherine d'Hervé,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité territoriale du Gers à la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-
Pyrénées à M. Michel DALMAS,
Vu la décision n° 2012095-0003 du 4 avril 2012 portant subdélégation de signature à M. Michel DALMAS,
responsable par intérim de l’unité territoriale du Gers de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées (compétences
départementales),
Le Préfet du Gers et par délégation, le directeur adjoint du travail par intérim, responsable de l’unité
territoriale du Gers,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la
personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale du Gers de la DIRECCTE MIDI-PYRENEES le
27 mars 2012 par Monsieur CARLIER Thierry — JARDITOUT -— auto-entrepreneur — ZA de PLAISANCE
32160 PLAISANCE.
Autre - 09/05/2012 Page 115Article 1 :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de JARDITOUT dont le responsable est
Monsieur CARLIER Thierry — auto-entrepreneur — ZA de PLAISANCE -— 32160 PLAISANCE avec effet au
27 mars 2012.
Article 2 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Gers qui
modifiera le récépissé initial.
Article 3 :
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Article 4 :
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée sur le territoire national.
Article 5 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Article 6 :
Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 7 :
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Article 8 :
Le directeur adjoint du travail, responsable de l’Unité Territoriale du Gers est chargé de l’exécution de la
présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à AUCH le, 16 avril 2012
Pour le Préfet
et par délégation du directeur régional,
Le responsable de l’Unité Territoriale du Gers,
Par intérim,
Le directeur adjoint,
Michel DALMAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées
(DIRECCTE)
Unité Territoriale du Gers
2 Place Denfert Rochereau — B.P. 20341 — 32007 Auch Cedex — Tél. : 05.62.58.38.90 — Fax : 05.62.58.38.91
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC / mn)
www.travail-emploi-sante. sou v.fr
Page 116 Autre - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par GUEPRATTE Etienne
le 23 Avril 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Monsieur Gérard
DUCUNS, directeur de l'Association
Départementale des Aides Familiales du Gers
(ADAF)
Autre - 09/05/2012 Page 117Libre EfréeFrafemité
REFUS LEONE FRA EE QUE
PREFECTURE du GERS
C3 "+
=
=
L f
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENNES
DIRECCTE
Unité Territoriale du GERS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011- 1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011, portant délégation de signature à Madame Catherine d'Hervé,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité territoriale du Gers de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-
Pyrénées à Monsieur Michel DALMAS,
Vu la décision n° 2012095-0003 du 4 avril 2012 portant subdélégation de signature à Monsieur Michel
DALMAS, responsable par intérim de l’unité territoriale du Gers de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées (compétences
départementales),
Le Préfet du Gers et par délégation, le directeur adjoint du travail, responsable de l’unité territoriale du Gers
par intérim,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité Territoriale du Gers de la DIRECCTE de MIDI-PYRENEES le
2 septembre 2011 par Monsieur Gérard DUCUNS, directeur de l’Association Départementale des Aides
Familiales du Gers (ADAF) — 9, rue Edouard Lartet - C.S. 80206 — 32004 AUCH cedex.
Article 1 :
Après examen du dossier et suite au courrier de Monsieur DUCUNS du 13 février 2012, cette demande a été
constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré
sous le n° SAP776986762 pour cette association avec effet au 1” décembre 2011.
Article 2 :
Page 118 Autre - 09/05/2012Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative après de l’unité territoriale du Gers qui modifiera le
récépissé initial.
Article 3 :
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Article 4 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans,
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- soutien scolaire à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance administrative à domicile.
Ces activités peuvent être exercées sur l’ensemble du territoire pour une durée illimitée dans le temps.
Article 5 :
Les activités agréées et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans,
- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, (1)
- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de
technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
- accompagnement des enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). (1)
(1) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément (durée de validité,
territoire d’intervention). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et
de ses avenants éventuels.
Article 6 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 de code de la sécurité sociale.
Article 7 :
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du
code du travail.
Article 8 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à AUCH le, 23 avril 2012
Pour le Préfet
et par délégation du directeur régional,
Le directeur adjoint,
par intérim,
Michel DALMAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées
(DIRECCTE)
Unité Territoriale du Gers
2 Place Denfert Rochereau — B.P. 20341 — 32007 Auch Cedex — Tél. : 05.62.58.38.90 — Fax : 05.62.58.38.91
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC / mn)
www.travail-emploi-sante. sou v.fr
Autre - 09/05/2012 Page 119EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par D'HERVE Catherine
le 12 Avril 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Monsieur
LEMARCHAND Michel
Page 120 Autre - 09/05/2012Libre EfréeFrafemité
REFUS LEONE FRA EE QUE
PREFECTURE du GERS
C3
=
+ _+
=
=
L f
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENNES
DIRECCTE
Unité Territoriale du GERS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Déclaration enregistrée sous le n° SAP749975926
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu les Décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011, portant délégation de signature à Madame Catherine d'Hervé,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité territoriale du Gers à la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-
Pyrénées à M. Michel DALMAS,
Vu la décision n° 2012095-0003 du 4 avril 2012 portant subdélégation de signature à M. Michel DALMAS,
responsable par intérim de l’unité territoriale du Gers, de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées (compétences
départementales),
Le Préfet du Gers et par délégation, le directeur adjoint du travail par intérim, responsable de l’unité
territoriale du Gers,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la
personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale du Gers de la DIRECCTE MIDI-PYRENEES le
9 mars 2012 par Monsieur LEMARCHAND Michel — auto-entrepreneur — 5, Imp Clos Saint Aguets — 32600
L’ISLE-JOURDAIN.
Autre - 09/05/2012 Page 121Article 1 :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur LEMARCHAND Michel — auto-
entrepreneur — 5, Imp Clos Saint Aguets — 32600 L’ISLE-JOURDAIN avec effet au 21 mars 2012.
Article 2 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Gers qui
modifiera le récépissé initial.
Article 3 :
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Article 4 :
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée sur le territoire national.
Article 5 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et Internet à domicile,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- livraison de courses à domicile.
Article 6 :
Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 7 :
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Article 8 :
Le directeur adjoint du travail, responsable de l’Unité Territoriale du Gers est chargé de l’exécution de la
présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à AUCH le, 12 avril 2012
Pour le Préfet
et par délégation du directeur régional,
Le responsable de l’Unité Territoriale du Gers,
Par intérim,
Le directeur adjoint,
Michel DALMAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées
(DIRECCTE)
Unité Territoriale du Gers
2 Place Denfert Rochereau — B.P. 20341 — 32007 Auch Cedex — Tél. : 05.62.58.38.90 — Fax : 05.62.58.38.91
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC / mn)
www.travail-emploi-sante. sou v.fr
Page 122 Autre - 09/05/2012signé par GUEPRATTE Etienne
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Monsieur PAYRAS
François
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
le 13 Avril 2012
de l'emploi
Autre - 09/05/2012 Page 123Libre EfréeFrafemité
REFUS LEONE FRA EE QUE
PREFECTURE du GERS
C3
=
+ _+
=
=
L f
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENNES
DIRECCTE
Unité Territoriale du GERS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Déclaration enregistrée sous le n° SAP750505208
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu les Décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011, portant délégation de signature à Madame Catherine d'Hervé,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité territoriale du Gers à la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-
Pyrénées à M. Michel DALMAS,
Vu la décision n° 2012095-0003 du 4 avril 2012 portant subdélégation de signature à M. Michel DALMAS,
responsable par intérim de l’unité territoriale du Gers, de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées (compétences
départementales),
Le Préfet du Gers et par délégation, le directeur adjoint du travail par intérim, responsable de l’unité
territoriale du Gers,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la
personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale du Gers de la DIRECCTE MIDI-PYRENEES le
30 mars 2012 par Monsieur PAYRAS François — auto-entrepreneur — Moulin Arrout — 32430 TOUGET.
Article 1%:
Page 124 Autre - 09/05/2012Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur PAYRAS François — auto-
entrepreneur — Moulin Arrout — 32430 TOUGET avec effet au 2 avril 2012.
Article 2 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Gers qui
modifiera le récépissé initial.
Article 3 :
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Article 4 :
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée sur le territoire national.
Article 5 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- accompagnement des enfants de plus de trois dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante), (1)
- livraison de courses à domicile, (1)
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soin s vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile
(1) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile,
Article 6 :
Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 7 :
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Article 8 :
Le directeur adjoint du travail, responsable de l’Unité Territoriale du Gers est chargé de l’exécution de la
présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à AUCH le, 13 avril 2012
Pour le Préfet
et par délégation du directeur régional,
Le responsable de l’Unité Territoriale du Gers,
Par intérim,
Le directeur adjoint,
Michel DALMAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées
(DIRECCTE)
Unité Territoriale du Gers
2 Place Denfert Rochereau — B.P. 20341 — 32007 Auch Cedex — Tél. : 05.62.58.38.90 — Fax : 05.62.58.38.91
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC / mn)
www.travail-emploi-sante. oSOUV.fr
Autre - 09/05/2012 Page 125EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012115-0001
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 24 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
arrêté portant retrait d'une attestation de
conformité de chapiteau
Page 126 Arrêté N°2012115-0001 - 09/05/20127
x b Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction des Services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
USP/ N°
ARRÊTÉ
portant retrait d’une attestation de conformité de chapiteau
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l’habitat ;
VU le règlement de sécurité du 25 juin 1980 traitant de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
VU larrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'attestation de conformité n° T-32- 2011- 006- délivrée le 06 décembre 2011 par la préfecture du Gers au chapiteau
appartenant à la commune de MARAMBAT ;
CONSIDERANT la demande d’annulation de cette attestation présentée le 06 mars 2012 par M. Jack Mervil, président
directeur général du bureau de vérification de chapiteaux, tentes et structures en raison d’une erreur de surface de la
structure ayant donné lieu à la délivrance d’une nouvelle attestation de conformité sous le n° T- 32 — 2012 — 002 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°”: L’attestation de conformité du chapiteau n° T- 32- 2011- 006 — est retirée.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat et notifié au propriétaire et au président directeur général du bureau de
vérification de chapiteaux, tentes et structures Jack Mervil.
Fait à Auch, le 24 avril 2012
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé : Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Gers -3, Place du soie NOT SAR SA ’ 332007 AUCH CEDEX Page 127
Tél : 05.62.61.44.00 - WW.£ers.pref.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0001
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SNC LARAN
Page 128 Arrêté N°2012118-0001 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2012/0012
Arrêté n°
Arrête portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le TABAC
PRESSE LOTO PMU - 16 place d'Astarac à MIRANDE (32300) et présentée par
Monsieur Luc LARAN :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0001 - 09/05/2012 Page 129Page 130
DE
ARRÊTE
Article ler — Monsieur Luc LARAN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2012118-0001 - 09/05/2012_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0001 - 09/05/2012 Page 131EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0002
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BNP à Fleurance
Page 132 Arrêté N°2012118-0002 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0044
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour
l’établissement bancaire BNP Paribas - 29 place de la République à FLEURANCE
(32500), présentée par le Responsable du Service Sécurité de BNP Paribas ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0002 - 09/05/2012 Page 133Page 134
DE
ARRÊTE
Article 1er —- Le Responsable du Service Sécurité de BNP Paribas est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0044.
Le système considéré répond aux finalités prèvues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2012118-0002 - 09/05/2012_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0002 - 09/05/2012 Page 135EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0003
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BNP à Eauze
Page 136 Arrêté N°2012118-0003 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0043
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour
l’établissement bancaire BNP Paribas - 16 rue du Général de Gaulle à EAUZE
(32800), présentée par le Responsable du Service Sécurité de BNP Paribas ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0003 - 09/05/2012 Page 137Page 138
DE
ARRÊTE
Article 1er —- Le Responsable du Service Sécurité de BNP Paribas est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0043.
Le système considéré répond aux finalités prèvues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2012118-0003 - 09/05/2012_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0003 - 09/05/2012 Page 139EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0004
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Poste à Seissan
Page 140 Arrêté N°2012118-0004 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0076
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’agence de
LA POSTE - 1 rue Anselme Batbie à SEISSAN (32260), présentée par la
DIRECTION TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRENEES OUEST ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0004 - 09/05/2012 Page 141Page 142
DE
ARRÊTE
Atticle ler— La DIRECTION TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRÉNÉES
OUEST est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2012118-0004 - 09/05/2012_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0004 - 09/05/2012 Page 143EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0005
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à VIELLA
Page 144 Arrêté N°2012118-0005 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0077
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’agence de
LA POSTE - place de la mairie à VIELLA (32400), présentée par la DIRECTION
TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRENEES OUEST ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0005 - 09/05/2012 Page 145Page 146
DE
ARRÊTE
Atticle ler— La DIRECTION TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRÉNÉES
OUEST est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2012118-0005 - 09/05/2012_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0005 - 09/05/2012 Page 147EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0006
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à Castenau
Barbarens
Page 148 Arrêté N°2012118-0006 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0078
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’agence de
LA POSTE - patte d'oie à CASTELNAU BARBARENS (32450), présentée par la
DIRECTION TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRENEES OUEST ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0006 - 09/05/2012 Page 149Page 150
DE
ARRÊTE
Atticle ler— La DIRECTION TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRÉNÉES
OUEST est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2012118-0006 - 09/05/2012_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0006 - 09/05/2012 Page 151EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0007
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à Manciet
Page 152 Arrêté N°2012118-0007 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0074
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’agence de
LA POSTE - place de la mairie à MANCIET (32270), présentée par la DIRECTION
TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRENEES OUEST ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0007 - 09/05/2012 Page 153Page 154
DE
ARRÊTE
Atticle ler— La DIRECTION TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRÉNÉES
OUEST est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2012118-0007 - 09/05/2012_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0007 - 09/05/2012 Page 155EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0008
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à Montestruc
sur Gers
Page 156 Arrêté N°2012118-0008 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0079
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’agence de
LA POSTE - route nationale 21 à MONTESTRUC SUR GERS (32390), présentée
par la DIRECTION TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRENEES OUEST ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0008 - 09/05/2012 Page 157Page 158
DE
ARRÊTE
Atticle ler— La DIRECTION TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRÉNÉES
OUEST est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2012118-0008 - 09/05/2012_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0008 - 09/05/2012 Page 159EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0009
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à LAYMONT
Page 160 Arrêté N°2012118-0009 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0080
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’agence de
LA POSTE - le bourg à LAYMONT (32220), présentée par la DIRECTION
TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRENEES OUEST ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0009 - 09/05/2012 Page 161Page 162
DE
ARRÊTE
Atticle ler— La DIRECTION TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRÉNÉES
OUEST est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0080.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2012118-0009 - 09/05/2012_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0009 - 09/05/2012 Page 163EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0010
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à Preignan
Page 164 Arrêté N°2012118-0010 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011/0081
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l’agence de
LA POSTE - au village à PREIGNAN (32810), présentée par la DIRECTION
TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRENEES OUEST ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0010 - 09/05/2012 Page 165Page 166
DE
ARRÊTE
Atticle ler— La DIRECTION TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRÉNÉES
OUEST est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-c1 sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2012118-0010 - 09/05/2012_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0010 - 09/05/2012 Page 167EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0011
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la Poste
à AUCH
Page 168 Arrêté N°2012118-0011 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2012/0003
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 1999 portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d’une autorisation d'installation d'un système de vidéo
protection pour l’agence de LA POSTE - 2 place de la Fontaine à AUCH (32000),
présentée par la DIRECTION TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRENEES
OUEST ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0011 - 09/05/2012 Page 169Page 170
DE
ARRÊTE
Article ler— L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 23 avril
1999 à La DIRECTION TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRÉNÉES OUEST
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0003.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté du 23 avril 1999 demeurent applicables.
Article 3 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0011 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0012
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant renouvellemnt d' autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la Poste
à Lectoure
Arrêté N°2012118-0012 - 09/05/2012 Page 171CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2012/0001
Arrêté n°
Page 172
Arrêté portant renouvellement
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n°9604459 du 23 avril 1999 portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance, modifié par arrête préfectoral n°2005-308-14 du 4 novembre 2005 ;
VU la demande de renouvellement d’une autorisation d'installation d'un système de vidéo
protection pour l’agence de LA POSTE - place Descamps à LECTOURE (32700),
présentée par la DIRECTION TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRENEES
OUEST ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0012 - 09/05/2012DE
ARRÊTE
Article ler— L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 23 avril
1999, modifié à La DIRECTION TERRITORIALE de LA POSTE MIDI PYRÉNÉES
OUEST est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0001.
Article 2 —-Les dispositions prévues par l’arrêté du 23 avril 1999, modifié demeurent
applicables.
Article 3 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0012 - 09/05/2012 Page 173EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0013
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac presse El Balegh
à PUJAUDRAN
Page 174 Arrêté N°2012118-0013 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2012/0007
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le TABAC
PRESSE EL BALEGH - avenue Victor Capoul à PUJAUDRAN (32600), présentée
par Monsieur Slim EL BALEGH ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0013 - 09/05/2012 Page 175Page 176
DE
ARRÊTE
Article ler - Monsieur Slim EL BALEGH est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2012118-0013 - 09/05/2012_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0013 - 09/05/2012 Page 177EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0014
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hôtel- restaurant Villa
Cahuzac à Gimont
Page 178 Arrêté N°2012118-0014 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2012/0015
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour
l'établissement VILLA CAHUZAC - 1 avenue DE CAHUZAC à GIMONT (32200),
présentée par Monsieur Pierre DUBARRY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0014 - 09/05/2012 Page 179Page 180
DE
ARRÊTE
Article ler - Monsieur Pierre DUBARRY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2012118-0014 - 09/05/2012_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0014 - 09/05/2012 Page 181EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0015
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le garage "au bon tacot"
à GONDRIN
Page 182 Arrêté N°2012118-0015 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2012/0015
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour
l'établissement VILLA CAHUZAC - 1 avenue DE CAHUZAC à GIMONT (32200),
présentée par Monsieur Pierre DUBARRY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0015 - 09/05/2012 Page 183Page 184
DE
ARRÊTE
Article ler - Monsieur Pierre DUBARRY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2012118-0015 - 09/05/2012_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0015 - 09/05/2012 Page 185EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0016
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Centre Hospitalier
d'Auch
Page 186 Arrêté N°2012118-0016 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2012/0015
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour
l'établissement VILLA CAHUZAC - 1 avenue DE CAHUZAC à GIMONT (32200),
présentée par Monsieur Pierre DUBARRY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0016 - 09/05/2012 Page 187Page 188
DE
ARRÊTE
Article ler - Monsieur Pierre DUBARRY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — L’exploitant est tenu de mettre à la disposition des services de police ou de
gendarmerie compétents, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Arrêté N°2012118-0016 - 09/05/2012_3-
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon
adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration soit d'un recours contentieux en annulation
devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0016 - 09/05/2012 Page 189EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0017
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour les
surgelés Picard à Auch
Page 190 Arrêté N°2012118-0017 - 09/05/2012CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2012/0006
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement
d’un système de vidéo protection
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé situé dans
l’établissement LES SURGELES PICARD - 58 avenue des Pyrénées à AUCH
(32000), présentée par Monsieur Aymar LEROUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 13
mars 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrêté N°2012118-0017 - 09/05/2012 Page 191Page 192
DE
ARRÊTE
Article 1er — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 septembre
2006, à Monsieur Aymar LEROUX est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2012/0006.
Article 2—Les dispositions prévues par l'arrêté du 25 septembre 2006 demeurent
applicables.
Article 3 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 avril 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2012118-0017 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012095-0004
signé par CHASSAING Christian
le 04 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Renouvellement agrément d'un centre
psychotechnique
Arrêté N°2012095-0004 - 09/05/2012 Page 193Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau de la Circulation
Affaire suivie par Mme Méau
& 05.62.61.43.89
05.62.61.43.90
ARRETE
portant renouvellement de l'agrément d'un centre psychotechnique
à AUCH
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route, et notamment son article L.224-14 ;
Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 en vigueur depuis le ler juin 2001 relatif à
l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé en application de
l'article L.224-14 du code de la route et qui sollicitent un nouveau permis ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément en date du 13 décembre 2011 présentée par
l'APAVE SUDEUROPE SAS — Direction Métier Sudeurope ;
Vu l'avis de Monsieur le Délégué Territorial du Gers — Unité Professions de Santé en date du
08 mars 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler -
Est agréée dans le département du GERS l'APAVE SUDEUROPE SAS —
DIRECTION METIER SUDEUROPE.
—- APAVE SUDEUROPE SAS -— 14 rue Marc Chagall - ZA Engachies
Bât. B —- 32000 AUCH
pour procéder aux examens psychotechniques des conducteurs dont le permis a été annulé en
application de l'article L.224-14 du Code de la route et qui sollicitent un nouveau permis.
Page 194 Arrêté N°2012095-0004 - 09/05/2012ARTICLE 2 -
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans.
ARTICLE 3 -
Le délai de convocation des candidats ne devra pas dépasser 21 jours. Les
locaux doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Délégué
Territorial du Gers — Unité Professions de Santé — Délégation Territoriale du Gers — Cité
Administrative — Place de l'Ancien Foirail — 32020 AUCH CEDEX 09 sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à
Monsieur JM. DREWNOWSKI — APAVE SUDEUROPE SAS — Direction Métier
Sudeurope — 33 rue du Docteur Georges Lévy — Bât. 29.3 — BP 60 — 69632 VENISSIEUX
CEDEX et une ampliation insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
GERS.
Fait à AUCH, le 04 avril 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christian CHASSAING
Arrêté N°2012095-0004 - 09/05/2012 Page 195EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012095-0005
signé par CHASSAING Christian
le 04 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un centre psychotechnique à AUCH
Page 196 Arrêté N°2012095-0005 - 09/05/2012Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau de la Circulation
Affaire suivie par Mme Méau
& 05.62.61.43.89
05.62.61.43.90
ARRETE
portant renouvellement de l'agrément d'un centre psychotechnique
à AUCH
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route, et notamment son article L.224-14 ;
Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 en vigueur depuis le ler juin 2001 relatif à
l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé en application de
l'article L.224-14 du code de la route et qui sollicitent un nouveau permis ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément en date du 30 novembre 2011 présentée par
l'Agence de Contrôle de la Conduite Automobile « A.C.C.A. » ;
Vu l'avis de Monsieur le Délégué Territorial du Gers — Unité Professions de Santé en date du
08 mars 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler -
Est agréée dans le département du GERS l'Agence de Contrôle de la conduite
automobile A.C.C.A.
— _A.C.C.A. ARCADE CONSEIL — 4 rue de Metz — 32000 AUCH
pour procéder aux examens psychotechniques des conducteurs dont le permis a été annulé en
application de l'article L.224-14 du Code de la route et qui sollicitent un nouveau permis.
Arrêté N°2012095-0005 - 09/05/2012 Page 197ARTICLE 2 -
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans.
ARTICLE 3 -
Le délai de convocation des candidats ne devra pas dépasser 21 jours. Les
locaux doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Délégué
Territorial du Gers — Unité Professions de Santé — Délégation Territoriale du Gers — Cité
Administrative — Place de l'Ancien Foirail — 32020 AUCH CEDEX 09 sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Mme
Audrey GOUTILLE « Agence de Contrôle de la Conduite Automobile (A.C.C.A.) » SAS
ACCA — 246 cours Lafayette — 69003 LYON et une ampliation insérée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du GERS.
Fait à AUCH, le 04 avril 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christian CHASSAING
Page 198 Arrêté N°2012095-0005 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012097-0001
signé par CHASSAING Christian
le 06 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant homologation du circuit de
karting en salle de Pavie
Arrêté N°2012097-0001 - 09/05/2012 Page 199ci
| L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE
portant homologation du circuit de karting en salle de Pavie
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Page 200
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 :
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport, notamment son livre I ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel en date du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits
de karting ;
VU la demande présentée par M. Gaël MAZET, Gérant de la SARL Chrono Kart 32 (ZI du
Sousson — 32550 Pavie), en vue d’obtenir l’homologation du circuit de karting en salle
situé à cette même adresse ;
VU le classement de la fédération française du sport automobile (FFSA) de la piste de
catégorie 2.2 de 195 mètres dans le sens horaire; seul tracé demandé pour
l’homologation sous le n° 32 09 11 0716 I 22 A 0195, délivré le 9 novembre 2011 ;
VU les avis émis par M. le Maire de Pavie et par les services administratifs consultés ;
VU l'avis favorable émis par la 2°" section de la Commission Départementale de la Sécurité Routière lors de sa réunion du 5 avril 2012;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.fr
Arrêté N°2012097-0001 - 09/05/2012ARRETE
Article 1°: L’homologation du circuit de karting en salle de Pavie (ZI du Sousson — 32550
Pavie), en qualité de circuit de karting de catégorie 2.2, est accordée pour une durée de
quatre ans aux conditions et obligations prescrites par le présent arrêté, à compter de ce jour.
Cette homologation pourrait prendre fin sans délai si la FFSA venait à retirer son agrément
technique.
Article 2 : la présente homologation est soumise au strict respect des textes susvisés et des
règlements technique de la FFSA en discipline karting. Elle ne s’applique qu’aux activités de
karting, à l’exclusion de toute autre. Les obligations du responsable de la piste subsistent lors
des activités de location.
Article 3 : Les dispositifs et les règles de sécurité sont mis en place comme indiqués dans le
dossier de demande et devront être maintenus en l’état durant la durée de l’homologation, en
particulier :
Fonctionnement du karting :
Le fonctionnement du karting est prévu tous les jours de 14h00 à 19h00 sauf les vendredis et
samedis de 14h00 à 01h00 et hors vacances scolaires de 18h00 à 01h00.
Les horaires d’ouverture au public doivent être strictement respectés.
Stockage du carburant :
Le remplissage des réservoirs des karts devra avoir lieu hors présence du public.
Piste :
La piste de 195 mètres a été classée par la FFSA en catégorie 2.2 dans le sens horaire, sous le
n° 32 09 11 0716 I 22 A 0195, le 9 novembre 2011, ceci pour toute la durée de
lhomologation administrative.
L’entretien de la piste et des aménagements doit être permanent. L'ensemble des mesures de
protection (extincteurs, RIA, signalétique) et le dispositif de sécurité doivent être maintenus
en parfait état de fonctionnement et d’accessibilité afin de garantir la sécurité des participants
et des spectateurs.
Il ne doit pas y avoir de stockage d’huile de vidange sur le bord de la piste.
Ventilation :
Plusieurs aérations permettent la ventilation du bâtiment et deux capteurs de monoxyde de
carbone sont présents. Le gestionnaire doit s’assurer de leur bon fonctionnement.
Arrêté N°2012097-0001 - 09/05/2012 Page 201Page 202
Public :
La piste est limitée à un maximum de 8 karts.
2 catégories de karts : - des karts enfants 7/13 ans
- des karts ados/adultes.
En raison des risques d’accidents, l’organisateur doit respecter la norme NFS 52-002 de
février 2001 prévoyant que toutes les pièces tournant à 360° sauf les roues, doivent être
protégées de manière à empêcher l’enroulement de parties du corps humain (cheveux) ou de
vêtements (foulard). Une attention particulière sera portée sur les personnes à chevelure
longue.
L'équipement vestimentaire des pilotes est conforme aux normes FFSA (casque, gants ..).
L’organisateur doit tout mettre en œuvre pour qu’en aucun cas, les machines ne puissent
percuter les spectateurs.
L’ensemble des voies et dégagement doit être maintenu déverrouillé en présence du public et
maintenu libre de tout encombrement.
Sécurité des personnes :
Le SDIS interviendra dans le cadre normal de ses missions de secours sur appel du « 18 » ou
«112 » des responsables du site.
Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique :
Le karting est situé en zone commerciale avec aucune habitation à proximité du site et
mitoyen avec deux entreprises.
Article 5 : L'autorité qui a délivré l’homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire
vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation. Celle-ci pourra être rapportée,
après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs
des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées, ou s’il s’avère que le maintien de
celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Article 6 : Le renouvellement éventuel de l’homologation est subordonné au dépôt d’une
demande au moins trois mois avant la date d’expiration de l’homologation en cours et après
lavis favorable de la 2°” section de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
Article 7 : Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe le fait, par
l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans
lautorisation administrative qui lui a été délivrée.
Arrêté N°2012097-0001 - 09/05/2012Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers; M. le Maire de Pavie ; M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers ; M. le Directeur Départemental des
Territoires ; Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ; M. le Délégué Territorial du Gers — Plan de Secours et Alerte Sanitaire (ARS) ;
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; M. MAZET Gaël,
gérant de la SARL Chrono kart 32, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, à toutes fins utiles, à M. le délégué
départemental de la F.F.S.A.
Fait à Auch, le 06 AVR. 2012
Pour Le P fet et par délégation
taire Général,
« Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28
novembre 1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de deux mois courant à compter de sa notification »
Arrêté N°2012097-0001 - 09/05/2012 Page 20328/07/2011
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(Route de Tarbes)
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PLAN NIVEAU REZ-DE-CHAUSSEE - ESQUISSE 1
Page 204 Arrêté N°2012097-0001 - 09/05/2012Section BE n°23 (partie)
Projet Gaël MAZET à PAVIE - Proposition d'honoraires suite à rendez-vous sur site du 24 Juin 2011 Page 2/7
Arrêté N°2012097-0001 - 09/05/2012 Page 205Maîtrise d'œuvre :
SARL d'Architecture
MARC TOMASIN
ARCHITECTE D.P.L.G.
Maître d'ouvrage :
Gaël MAZET MISSION DE
MAÏTRISE D'ŒUVRE PARTIELLE
POUR L'AMENAGEMENT
D'UN CIRCUIT DE KARTING
DANS UN BATIMENT EXISTANT 3, boulevard des Castres
32 130 SAMATAN
Tel. 05 62 62 39 24
Fax. 05 62 62 48 62
marc.tomasin@orange.fr
ZAC du Sousson
32 550 PAVIE
Tel. 06 16 26 34 89
ael.mazet@hotmail.fr
PROPOSITI HONORAIRES DE MAÏTRISE D'ŒUVRE
suite au rendez-vous sur site du Vendredi 24 Juin 2011
Projet Gaël MAZET à PAVIE - Proposition d'honoraires suite à rendez-vous sur site du 24 Juin 2011 Page 1/7
Page 206 Arrêté N°2012097-0001 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012097-0002
signé par CHASSAING Christian
le 06 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant cessation d'activité d'une
entreprise agréée pour organiser la formation
spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis de conduire
Arrêté N°2012097-0002 - 09/05/2012 Page 207M = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau de la Circulation
ARRETE
portant cessation d’activité d’une entreprise agréée pour organiser la formation spécifique
des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur
permis de conduire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R. 223-1 à KR. 223-13 ;
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et en matière de contraventions ;
VU Ja loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
VU Je décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour application des articles L. 11 à L. 11-6 du
Code de la Route ;
VU le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de
la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et
modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;
VU l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 portant agrément de l’entreprise « BCA
Services — Atout Sécurité Permis» pour organiser la formation spécifique des
conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur
permis de conduire ;
VU la demande présentée par M. Serge BROUSSEAU, Président de la Société BCA Services
SAS, en date du 17 mars 2012, faisant part de sa cessation d’activité en tant que centre
agréé de stages de récupération de points ;
Page 208 Arrêté N°2012097-0002 - 09/05/2012M = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1° : L’arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 portant agrément de l’entreprise « BCA
Services — Atout Sécurité Permis » représentée par M. Serge BROUSSEAU), située 2 rue Henri
Bergson à Asnières Cedex 92665 pour organiser, dans le département du Gers, les stages de
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis de conduire est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Serge BROUSSEAU, président de l’entreprise « BCA Services — Atout
Sécurité Permis », dont une copie sera adressée pour information à Mme le Procureur de la
République prés le Tribunal de Grande Instance d’Auch.
Fait à Auch, le
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian CHASSAING.
Arrêté N°2012097-0002 - 09/05/2012 Page 209EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012104-0001
signé par GUEPRATTE Etienne
le 13 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur
la rivière GIMONE
Page 210 Arrêté N°2012104-0001 - 09/05/2012Liberté « Égalité » Fraternité | É
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETE n°
réglementant les prélèvements d'eau
| sur la rivière GIMONE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret Neste du 8 août 1909, fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de
la Neste,
Vu le décret du 29 avril 1963 portant réglementation de la prise d'eau du canal de la Neste à Sarrancolin,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 mai 1987 portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction d'un
barrage sur la Gimone et de ses ouvrages annexes,
Vu les conventions du 24 décembre 1986 et du 26 janvier 1987 entre l'Etat, EDF et la CACG relatives à la réalisation du barrage de la Gimone,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 avril 2001, portant règlement d'eau de la retenue de la Gimone et des
ouvrages hydrauliques associés,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 23 juillet 2004 portant plan de crise sur le système Neste,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin ADOUR-GARONNE
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-357-0003 du 23 décembre 2011 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°2011-175-004 du 24 juin 2011 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans les cours d'eau gersois du périmètre Neste et rivières de Gascogne,
Vu l'information de la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) le 11 avril 2012,
Considérant l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2001, qui précise que « Les eaux stockées complètent celles apportées à la rivière Gimone par le canal de la Neste »,
Considérant les valeurs relevées par l'ONEMA à Castelferrus de 104 [/s le 11 avril 2012 et les débits mesurés au niveau de la station de mesure de Castelferrus inférieurs au débit de crise (DCR) depuis 8 jours,
Considérant que ces débits ne sont pas compatibles avec la préservation des intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement notamment la salubrité publique et la vie aquatique.
Considérant que la commission de gestion Neste du 12 avril 2012 a décidé des futures modalités de réalimentation,
1
Arrêté N°2012104-0001 - 09/05/2012 Page 211-Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : Zone d'application et niveau de restriction
Les prélèvements d'eau dans la rivière Gimone sont interdits. Sont concernés par cette interdiction, les
prélèvements effectués directement dans la rivière, sa nappe d'accompagnement et les plans d'eau alimentés
par barrage ou dérivation des eaux de la rivière.
Article 2 - Usages de l'eau non concernés par le présent arrêté
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
* _ ladduction d'eau potable,
* la lutte contre l'incendie,
+ __l'abreuvement des animaux,
‘Article 3 : Retenues et moulins
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des barrages, seuils et
moulins est interdite, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre pour faire
face à la montée des eaux en cas d'événement hydraulique exceptionnel.
Article 4 : Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté (articles 1, 2 et 3) sont applicables à compter du vendredi 13 avril 2012 à 8 heures. Elles restent en vigueur jusqu'au mardi 17 avril 2012 à 8h00, sauf abrogation.
Article 5 : Dispositions concernant le débit
A compter du mardi 17 avril 2012 sur l'ensemble du cours d'eau de la Gimone du barrage de Lunax jusqu'à sa
confluence avec la Garonne, la gestion de l'eau sera calée sur la base d'un débit d'objectif de 330 [l/s à ia
station de Castelferrus, et ce, jusqu'au lundi 30 avril 2012 8h00.
Article 6 : Mesures de police
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, indépendamment des mesures de police administratives
qui pourraient être mise en œuvre, est passible des dispositions prévues à l'article R.216-9 du code de
l'environnement, soit une amende de 5° classe qui sera doublée en cas de récidive.
Article 7 : Notification
Le mandataire et gestionnaire de ce sous bassin, la CACG, est chargé de notifier le présent arrêté à chaque
irrigant concerné. :
Article 8 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois aux mairies figurant à l'annexe du
présent arrêté. Le certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la
Direction Départementale des Territoires — service eau et risques — 19 place de l'Ancien Foirail — B.P. 342 —
-32007 AUCH Cedex.
Il fera également l'objet d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État
dans le département du Gers. . : 7
Il sera mis en ligne sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires du Gers.’
Page 212 | Arrêté N°2012104-0001 - 09/05/2012Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 64010 PAU cedex). Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs et un an pour les tiers à compter de son affichage en mairie dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Article 10 : Exécution
Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets de Mirande et Condom, les :
maires des communes visées en annexe, le Directeur Régional de l'Écologie de l'Aménagement et du
Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de la
Santé, la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, le Président de la Fédération
Départementale du Gers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef
de Brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
° Fait à Auch, le À J AVR 2012
le préfet,
Étienne GUEPRATTE
3
Arrêté N°2012104-0001 - 09/05/2012 Page 213Annexe à l'arrêté n°
réglementant les prélèvements d'eau
sur la rivière GIMONE
Aurimont
Avensac
Bédéchan
Boulaur
Escornebœuf
Gaujan
. Gimont
Juitles
Labrihe :
Lalanne-Arqué -
Mauvezin
Monbardon
Mongauzy
Montiron
Saint-Blancard
Saint-Caprais
Saint-Élix d'Astarac
Sainte-Marie
, Saint-Georges
Us 4 ; Saint-Orens
4 | Saramon
Sarcos
Sarrant
Simorre
Solomiac
Tirent-Pontéjac
Touget
Villefranche d'Astarac
Fait à Auch le 4 3: AVR 2012
Le Préfet,
| t LI
Etienne GUEPRATTE
Page 214 | Arrêté N°2012104-0001 - 09/05/2012
lsEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012108-0001
signé par CHASSAING Christian
le 17 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE mettant en demeure l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) de la Vallée du
Lys, représentée par son président, d'installer
un compteur volumétrique au point de
pompage sur le cours d'eau le Lys pour
remplissage complémentaire du lac et de
mettre en oeuvre la procédure de
régularisation des ouvrages de l'ASA au titre
des articles L 214-1 à 3 du code de
l'environnement - communes d'Armous et Cau
et Scieurac- et- Flourès (lac) et Courties
(prélèvement),5, n°2012108-0001 - 09/05/2012 Page 215DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETE
mettant en demeure l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Vallée du Lys,
représentée par son président, d'installer un compteur volumétrique au point de pompage sur le
cours d'eau le Lys pour remplissage complémentaire du lac et de mettre en oeuvre la procédure de
régularisation des ouvrages de l'ASA au titre des articles L 214-1 à 3 du code de l’environnement
communes d’Armous et Cau et Scieurac-et-Flourès (lac) et Courties (prélèvement)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et, notamment ses
articles L. 214-1 à 3 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration , L214-6 et L. 216.1 et suivants,
relatifs aux sanctions administratives,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-6 à 56, relatif aux procédures d’autorisation
et de déclaration prévues par les articles L 214-1 à 3 du code de l’environnement,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 214-1 à 214-5, relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à 3 et notamment les
rubriques n° 1.1.2.0, n° 1.2.1.0, n° 1.2.2.0 ou n° 1.3.1.0,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-018-0007 du 18 janvier 2012 portant autorisation temporaire de prélèvement
d'eau superficielle pour assurer le remplissage complémentaire des retenues collinaires,
Vu le courrier de rappel à la réglementation adressé au Président de l'ASA de la vallée du Lys le 09 mars
2006 lui demandant d'installer un compteur volumétrique au point de pompage sur le cours d’eau le Lys et
de mettre en œuvre la procédure de régularisation de ses ouvrages au titre des articles L 214-1 à 3 du code
de l'environnement,
Vu la délibération en date du 24 mars 2006 de l’ASA de la vallée du Lys adoptant notamment le principe de
mise en conformité de ses ouvrages/activités,
Vu les relevés de décisions des 26 mars et 29 juin 2010 émis par le service Eau et Risques sur le projet de
régularisation des ouvrages et des activités de l'A.S.A. de la vallée du Lys,
Vu l'avis du 13 décembre 2010 du service Eau et Risques formulé sur le pré-dossier d'autorisation déposé
au guichet unique de l’eau le 07 octobre 2010 par le Président de l'A.S.A., relatif à la régularisation de ses
ouvrages, enregistré sous le n° 32-2010-00396,
Vu les courriers du service Eau et Risques des 07 juin et du 09 décembre 2011 adressés au Président de
l'ASA de la vallée du Lys, lui rappelant respectivement de l'informer de l'avancement du dossier précité, et
Page 216 Arrêté N°2012108-0001 - 09/05/2012de répondre aux prescriptions réglementaires relatives au prélèvement d'eau de remplissage
complémentaire du lac,
Considérant la rencontre entre le président de l'A.S.A. de la vallée du Lys, son bureau d'études et le service
en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires le 06 décembre 2011, au
cours de laquelle a été validé le dépôt, pour fin janvier 2012, d'un dossier de propositions techniques de
régularisation des ouvrages,
Considérant que la mise en conformité des ouvrages de l'A.S.A. de la vallée du Lys est demandée par le
service en charge de la police de l'eau depuis le 09 mars 2006,
Considérant que par délibération du 24 mars 2006 susvisée, l'ASA de la vallée du Lys avait adopté le
principe de cette régularisation, nécessaire à l'accord du financement public demandé pour la modernisation
du réseau d'irrigation,
Considérant l'absence de réponse du pétitionnaire au courrier de rappel à la réglementation du 09 décembre
2011 susvisé,
Considérant que l'information du bureau d'études du 29 février 2012 d'une mise en oeuvre au mois de mars
2012 des régularisations demandées, ne constitue pas une garantie de réalisation effective,
Considérant que le prélèvement d'eau pour remplissage complémentaire du lac est indissociable des
ouvrages de l'ASA,
Considérant que pour le prélèvement en eau, l'ASA de la vallée du Lys utilise des ouvrages sur le Lys non
autorisés,
Considérant que les ouvrages et leur mode de gestion portent atteinte aux milieux aquatiques,
Considérant qu’en application de l’article L.216.1.1 du code de l’environnement, lorsque des installations ou
ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation
ou de la déclaration requise par l'article L.214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine en déposant, suivant le cas,
une demande d'autorisation ou une déclaration. Elle peut, par arrêté motivé, édicter des mesures
conservatoires et, après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations, suspendre l'exploitation
des installations où ouvrages ou la réalisation des travaux ou activités jusqu'au dépôt de la déclaration ou
jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation. Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ne défère
pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, l'autorité
compétente ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des
travaux ou activités. Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire n'a pas obtempéré dans le délai imparti,
l'autorité compétente fait application des procédures prévues aux 1° et 2° de l'article L.216-1.
L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire
procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, ouvrages ou
matériels utilisés pour des travaux ou activités, maintenus en fonctionnement, soit en infraction à une
mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application des articles L.214-3 et L.216-1
ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un refus d'autorisation.
Considérant que l'ASA du Lys n’a émis aucune observation sur le projet d'arrêté de mise en demeure qui lui
a été soumis par courrier du 27 mars 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1: L'ASA du Lys, représentée par son Président, domiciliée lieu-dit « À Gazax » 32160
BEAUMARCHES est mise en demeure :
1 - d'exécuter au plus tard pour le 23 avril 2012, les prescriptions du rappel à la réglementation du 09
décembre 2011, à savoir :
Arrêté N°2012108-0001 - 09/05/2012 Page 217- mettre en place un compteur volumétrique au point de prélèvement d'eau pour le remplissage
complémentaire du lac de l'ASA,
- transmettre au service Eau et Risques le numéro de série du compteur et son index de départ.
- déposer un dossier de propositions techniques de régularisation des ouvrages exploités.
2 - de déposer au Guichet Unique de l'eau de la DDT un dossier complet et recevable de mise en
conformité réglementaire des ouvrages hydrauliques exploités avant le 1er décembre 2012. Ce dernier
prend en compte les éléments :
& du relevé de décision et de l'avis émis par le service Eau et Risques en date des 29 juin 2010 et 13
décembre 2010.
w des arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
concernées par la régularisation,
& des éléments d'objectifs de qualité et de mesures appliqués à la masse d'eau fixés dans le SDAGE
Adour Garonne.
Article 2 —- La mise en œuvre des prescriptions fixées à l’article 1°’, rendra caduque le présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions des précédents articles, il pourra être fait application à
l'encontre de l'ASA de la vallée du Lys des sanctions administratives prévues aux articles L. 216.1 et
suivants du code de l’environnement (suspension d'exploitation, consignation de sommes, exécution
d'office).
Seule la réalisation de l'ensemble des prescriptions du point 1 de l'article 1°’ dans le délai défini, donnera au
pétitionnaire la possibilité de prélever de l'eau pour le remplissage complémentaire du lac pour la campagne
2012.
Article 4 : Le présent arrêté de mise en demeure ne préjuge pas des suites pénales que Madame le
Procureur, auprès du Tribunal de Grande Instance d’Auch, pourrait être amenée à donner à ces infractions.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ASA du Lys.
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers ; une copie
en sera déposée en mairies d'Armous et Cau, Scieurac-et-Flourès et Courties,
- [| sera affiché dans les mairies d'Armous et Cau, Scieurac-et-Flourès et Courties pendant un délai
minimum d'un mois,
- il sera publié sur le site internet de la DDT pendant une durée minimum de six mois.
Article 6 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543
— 64010 — PAU cedex). Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et commence à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 7 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mirande,
les Maires d'Armous et Cau, Scieurac-et-Flourès et Courties, le Directeur Départemental des Territoires, les
chefs des services départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, de l'Office
National de la Chasse et de la Faune, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Gers sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 17 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Christian CHASSAING
Page 218 Arrêté N°2012108-0001 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012108-0002
signé par CHASSAING Christian
le 17 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE déclarant d'utilité publique les
travaux valant pour la dérivation des eaux et
l'instauration des périmètres de protection du
captage de l'usine ST MARTIN exploité par la
ville d'AUCH et déterminant les parcelles
concernées par les servitudes - périmètre de
protection rapproché -; autorisant le
prélèvement d'eau ;autorisant la distribution
d'eau d'alimentation au public
Arrêté N°2012108-0002 - 09/05/2012 Page 219Ex b Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Agence Régionale de la Direction Départementale des
Santé Territoires
Délégation Territoriale du Service Eau et Risques
Gers
Ville d'AUCH
ARRETE N°
-_ déclarant d'utilité publique les travaux valant pour la dérivation des eaux et l'instauration des
périmètres de protection du captage de l’usine ST MARTIN exploité par la ville d’AUCH et
déterminant les parcelles concernées par les servitudes - périmètre de protection rapproché -
- autorisant le prélèvement d'eau
-_ autorisant la distribution d’eau d’alimentation au public
LE PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et L.1321-13 ainsi
que les articles R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l'Environnement, Livre 2, Titre 1er et notamment les articles L.214-1 à L.214-10, L.215-
13 et L.216-1 à L.216-10 ; R 214-1 à 5 et 214-6 à 56, relatifs à la nomenclature et à la procédure des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code de
l'environnement, R214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'utilité publique et R214-112 et suivants
relatifs aux mesures applicables aux ouvrages hydrauliques au titre du décret n°1135-2007 du 11
décembre 2007:
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 et
R.11-1 à R.11-18 ;
VU le décret n° 99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux annexes I, Il, I, IV
de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouvert à la
signature à Berne le 19 septembre 1979, adopté à Strasbourg le 5 décembre 1997 ;
VU le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006, relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées
en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le décret n° 2007-49 du 12 janvier 2007 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l'ensemble du territoire
national ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application des articles R. 211-1 à R. 211-9 du code de
l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans
Page 220 3 Place du Préfet Claude Exignac 1% OS DOLLARS LE 2.614400 05.62.61.47.78 /WWW.gers.pred'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (nomenclature) ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage
souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0.,
1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L. 253-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R 1321-42 du
code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de
la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1950 portant déclaration d'utilité publique des travaux
d'alimentation en eau potable de la ville d’Auch et dérivation des eaux de la rivière Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 1981 modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 relatif au 4%" programme d'action dans les zones vulnérables
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 relatif à la mise en place d’un plan départemental opérationnel
d'actions de lutte contre la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
Vu l'arrêté du préfet du 5 octobre 2006 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU les circulaires du 24 juillet 1990, 2 janvier 1997 et 31 janvier 20086, relatives à la mise en place des
périmètres de protection des points de prélèvements d’eau ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) «Adour Garonne»
approuvé le 1° décembre 2009 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 20/03/2010 ;
VU la délibération de la ville d'AUCH du 26 avril 2010 relatives au prélèvement, à l'instauration des
périmètres de protection et à la distribution d'eau potable ;
VU le dossier produit par la Egis eau, maître d'ouvrage délégué de la ville d'AUCH et jugé recevable le
9 novembre 2011 pour être soumis à enquête publique;
VU le dossier d'autorisation au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement déposé par la
ville d'AUCH au guichet unique de l'eau de la direction départementale des territoires concernant la
régularisation administrative du captage d'eau potable de la commune, enregistré le 15 septembre
2011, sous le n° 32-2011-001885 ;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 22 juin 2011 ;
VU l'avis du Service Territoire et Patrimoines de la direction départementale des territoires du 6 mai
2011 ;
Arrêté N°20121 08-0902 - 09/05/2012 Page 221VU l'avis du Conseil Général du Gers du 17 juin 2011 ;
VU l'avis de recevabilité du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires du Gers du 9 novembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable :
e à la déclaration d'utilité publique :
- des travaux de prélèvements d’eau du captage de ST MARTIN destinés à l'alimentation en eau
potable de la ville d'AUCH
- de la dérivation des eaux de la rivière GERS
- de la création des périmètres de protection autour de ce point d’eau
e à l'autorisation de prélèvement prévue aux articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 12 janvier 2012 ;
VU le rapport de présentation au CODERST conjoint de la Délégation Territoriale de l'Agence
Régionale de la Santé et du service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires en
date du 10 février 2012 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
1° mars 2012 ;
CONSIDERANT d'une part, la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et les
dispositions prises pour faire face à une pollution accidentelle et d'autre part, que toutes les formalités
réglementaires ont été remplies ;
CONSIDERANT la demande de régularisation du captage de St Martin et le dossier produit à cet effet
en juin 2009 montrant la mise en sécurité de la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
c'est-à-dire le maintien de la distribution d'eau même en cas de pollution accidentelle du Gers ;
CONSIDERANT que le bassin versant du Gers a été classé en zone vulnérable aux nitrates, ce qui
entraîne l'application obligatoire des programmes de lutte contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le cadre de la création de la station de prélèvement et de
potabilisation de l’eau sur la commune d'AUCH peuvent faire l'objet d’une régularisation administrative au
titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDERANT le caractère provisoire des installations de captage et de production d'eau destinée à la
consommation humaine et par conséquent l'obligation pour la ville d'AUCH d'élaborer un projet de
construction d'une nouvelle station de production d'eau potable qui devra être placée en zone non
inondable ;
CONSIDERANT que, par courriel du 21 mars 2012, le pétitionnaire a émis des observations sur le
projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis par courrier du 8 mars 2012 ;
CONSIDERANT que les observations émises par le pétitionnaire n'entraînent pas un changement
notable du présent arrêté et peuvent donc être prises en compte ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Article 1 : La ville d'AUCH est le bénéficiaire des autorisations et déclarations d'utilité publique décrites
ci-après. Son siège est situé à : Mairie - Place de la Libération — 32007 AUCH CEDEX
Page 222 Arrêté N°20121 08-0802 - 09/05/2072UTILITE PUBLIQUE
Article 2 : Sont déclarés d'utilité publique, la dérivation des eaux du Gers et les travaux de prélèvement
d'eau par le captage de "ST MARTIN" situé sur le territoire de la commune d'AUCH au lieu-dit "ST
MARTIN", aux fins d'alimentation en eau potable de la ville d'AUCH, ainsi que la création des
périmètres de protections immédiate et rapprochée autour de ce point d'eau.
Les coordonnées Lambert Il étendu et le code B.S.S. (banque de données du sous-sol) de ce point
d'eau situé sur le territoire de la commune d'AUCH sont les suivants :
Code B.S.S. X Y Z
09817 X0040 458743 1850194 128
AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À 3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 3 : Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités énumérés dans le tableau de
classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés
dans son dossier d’Autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté,
du Code de l'Environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25
novembre 2003 susvisés.
OUVRAGES - INSTALLATIONS - ACTIVITES RUBRIQUE REGIME
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévu | 4 3 1 0. | Autorisation
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m° /h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4. 1. 3. 0,2. 1. 1. 0,2. 1.2.0 et 2. 1.5.0:
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins | 2:2-%-0. | Auiorisation des paramètres qui y figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet : 3. 1.5.0. | Déclaration
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Arrêté N°20121 08-0402 - 09/05/2072 Page 223DEBIT AUTORISE ET CONTROLE, REJETS
Article 4 : La commune d'AUCH est autorisée à prélever au captage de l'usine ST MARTIN, en
application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, rubrique 1.3.1.0, 2.2.3.0 et 3.1.5.0 de
la nomenclature loi sur l'eau, aux conditions suivantes :
* débit instantané maximal : 600 m°/h
+ volume maximal journalier : 12 000 m°
* durée maximale de pompage 20 h
* Volume maximal annuel : inférieur à 4 380 000 m°
Les volumes quotidiennement prélevés ainsi que les débits de pointe journaliers seront consignés dans
un registre ou cahier. Ces relevés seront adressés en fin d'année calendaire au service de l'eau de la
direction départementale des territoires. En cas de contrôle, ce registre ou cahier doit être tenu à la
disposition de la DDT et de la délégation territoriale du GERS de l'agence régionale de santé Midi-
Pyrénées (DT32 ARS) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
Une auto-surveillance sera mise en place sur le rejet, avec à minima 4 analyses amont/aval, par an.
Ces analyses reprendront au moins les paramètres suivants : Température, pH, turbidité, MES,
aluminium total, aluminium dissous ainsi que la mesure de l'indice Biologique Diatomée. Le bilan de
l’'auto-surveillance sera transmis au service de l’eau de la Direction Départementale des Territoires du
Gers.
EQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
Article 5 : L'ouvrage sera équipé des éléments suivants :
e Un dispositif de comptage est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du
compteur est interdite.
e Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS ANNEXES
Article 6 : l’article L.211-1 du code de l’environnement impose dans le cadre d'une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau « la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la
ressource en eau » .Dans ces conditions, le réseau AËEP desservi par le présent prélèvement dispose
d'un rendement minimum de 75 %. La ville d'AUCH réalise à ses frais l'entretien de ce réseau. La mise
en conformité est réalisée après diagnostic dans un délai qui n'excède pas le 31/12/2012.
CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Article 7_: Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Article 8 : La ville d'AUCH établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la DT32 ARS et à la DDT dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement
des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat en présence du maître
d'ouvrage et de l'exploitant.
MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Article 9 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18
du code de l'environnement.
Page 224 Arrêté N°2012108 -0802 - 09/05/2072ACCES AUX INSTALLATIONS
Article 10 : Les agents chargés de la police de l’eau (DDT) et du contrôle sanitaire (DT32 ARS) auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans
les conditions fixées par les codes de l'environnement et de la santé. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Article 114: L'autorisation de prélèvement est accordée pour une durée de 6 ans. L'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou S'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
DROIT DES TIERS
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Article 13 : Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
est mentionnée à l'article 1er du titre |, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. |l est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une
déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Il est donné acte de cette déclaration.
DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Article 14 : Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code sus cité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
Arrêté N°20121 08-0802 - 09/05/2072 Page 225évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARRET D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES
Article 15 : Un rétro planning, précisant les échéances des différentes études ainsi que les phases de
travaux pour la future station, sera transmis dès que possible à la Délégation Territoriale de l'Agence
Régionale de la Santé et au service de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.
Tout abandon d'exploitation de pompage ainsi que la remise en état du site fera l’objet d’une
déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires dans le mois qui suit la cessation
définitive.
RETRAIT OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT — MISE HORS SERVICE OÙ SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
Article 16 : La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu,
prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient
pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance du titulaire de l'autorisation retirée dans l'exécution des travaux prescrits par la
décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1
du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou
l'exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité
ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance
de l'ouvrage et des installations.
PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Article 17 : Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du
pompage d’eau et de la station de traitement. Ils s'étendent conformément aux indications des plans et
états parcellaires annexés au présent arrêté et incluent les parcelles énumérées ci-après.
Périmètre de protection immédiate :
Commune d'AUCH - Section AY
Point de prélèvement :
Section AY :
Parcelles n° 509, 510 en partie, 575 en partie 576 en partie et 578 en partie.
Section AX :
Parcelle n° 85
Il est cartographié selon l'annexe 1.
Périmètre de protection rapprochée :
Il correspond à la propagation dans la rivière Gers des pollutions potentielles proches sur une longueur
de 850 m en amont de la confluence du canal St Martin avec le Gers avec une largeur de 15 m de part
et d'autre du Gers. Il est cartographié selon l'annexe 2 et le tableau des parcelles figurent en annexe 3.
PRESCRIPTIONS
Article 18 :
18.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI) :
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate, doivent être acquis en pleine
propriété par la collectivité,
Page 226 Arrêté N°20121 08-0902 - 09/05/2072interdictions :
Toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien, ou liées au service des eaux sont
interdites à l'intérieur du périmètre de protection immédiat. Aucun aménagement en-dehors de ceux
nécessaires au bon fonctionnement de la production d'eau potable n'y sera effectué.
Prescriptions :
L'emplacement de la prise d’eau dans lequel est situé le dégrilleur sera clôturé. Aucun déversement de
ruissellement sur la voirie ne doit parvenir dans le canal souterrain d’amenée de l'eau du dégrilleur vers
l'usine St Martin. À cet effet, les eaux pluviales de la voirie seront déviées en dehors du PPI au moyen
de rehausse des bordures du canal d'amenée de l'eau.
Les autres installations supportant le puits de secours, la station de traitement et la bâche de
stockage seront clôturées et munies de portail fermant à clé.
Le canal St Martin constitue une réserve d’eau brute qu'il convient de préserver depuis sa
confluence avec le Gers et l'entrée dans l'usine de traitement. À cet effet, une clôture ou une haie d’une
hauteur d'1,5 m sera installée rive droite tout le long du parc de loisirs et du camping. Des panneaux
indicateurs seront placés de manière bien visible le long du canal expliquant l’utilité de ce canal.
Un programme de nettoyage régulier du dégrilleur et des accumulations de déchets sur le canal sera
établi et mis en œuvre. Un barrage au fil de l’eau de type boudin flottant sera installé sur l’'amont du
canal dans un endroit accessible pour en assurer l'entretien, celui-ci est destiné à retenir les déchets
flottants ainsi que les hydrocarbures éventuels.
Tout rejet d'eau usée est interdit. À cet effet, les assainissements des habitations riveraines seront
mis en conformité avec obligation de raccordement des eaux usées au réseau collectif.
. Les abords du puits de secours seront fermés par une grille et une protection vis-à-vis des eaux de
ruissellement par une margelle périphérique étanche d'au moins 20 cm de hauteur.
. Les eaux de lavage des filtres et les purges des décanteurs seront rejetées à l'aval de la prise
d'eau, éventuellement traitées si le milieu récepteur l'exige ou dans le réseau d'assainissement.
18-2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR) :
Bandes enherbées.
Les cours d'eau et les fossés seront protégés par des bandes enherbées maintenues implantées
sur leur bordure. Leur entretien sera conforme au cahier des charges qui leur est propre. Lorsqu'il
existe une ripisylve, elle Sera maintenue. Dans la mesure du possible, l'implantation de nouvelles
ripisylves sera encouragée.
Pratique agricole, produits phytosanitaires et désherbants, drainage
Dans ce périmètre "la bonne pratique culturale" sera mise en œuvre conformément aux
prescriptions générales relatives aux programmes d'action de lutte contre les pollutions diffuses.
Le nettoyage des bordures des routes et chemins sera pratiqué sans produits de traitement et
uniquement par coupe (à l'épareuse ou autre).
L'épandage d'engrais organique liquide (lisier, boues) y sera proscrit. L'engrais chimique y sera
éventuellement utilisé avec les doses les plus faibles possibles.
Les parcelles en bordure du Gers y seront exploitées de préférence en prairies naturelles, en
"jachère entretenue" ou en parcelles boisées.
Aucun nouveau drainage agricole n'y sera établi
Navigation sur le Gers
Toute forme de navigation motorisée y sera proscrite.
Dispositif d'alerte
Dans ce périmètre, tout incident risquant d'entraîner une pollution du Gers sera immédiatement
Arrêté N°20121 08-0802 - 09/05/2072 Page 227porté à la connaissance quasi immédiate des autorités : mairie, gendarmerie, préfecture.
Une station d'alerte destinée à détecter d'éventuels polluants toxiques ou mettant en danger le
traitement de l'eau sera installée un peu en amont de la limite du périmètre de protection rapproché,
soit à 2h de temps de transfert pour un débit médian.
Cette station d'alerte devra être installée hors d’eau et facilement déplaçable.
Les paramètres suivis en continu seront au moins :
Température, conductivité, pH, turbidité, Carbone Organique Total (COT), hydrocarbures (avec
méthode indirecte admise)
Interdictions :
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières.
L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau.
Le tracé de nouvelles routes ou pistes.
L'installation de dépôt d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tout produit ou
matière susceptible d’altérer la qualité de l’eau.
L'installation d'ouvrages de transport, de canalisations ou de stockage d'hydrocarbures liquides ou
gazeux, de produits chimiques ou d'eaux usées présentant un risque de pollution des eaux
superficielles. Tout rejet d'eau usée est interdit, à cet effet, les assainissements des habitations
riveraines du Gers et du canal St Martin seront mis en conformité avec obligation de raccordement des
eaux usées au réseau collectif.
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d’origine domestique pour les nouvelles constructions.
Le pacage intensif des animaux susceptible de détruire les surfaces enherbées.
La circulation des véhicules ou engins motorisés hors des routes et sur les pistes, excepté celle pour un
usage professionnel justifié.
ACQUISITIONS
Article 19 : La ville d'AUCH est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation pour
cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection
immédiate conformément aux prescriptions du Code de l'Expropriation. Ces acquisitions devront être
réalisées dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
DELAIS ET ACCES
Article 20 : Les installations, activités, et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire
aux obligations de l’article 17 dans un délai maximal de 2 ans. A l'issue des travaux et au plus tard, au
terme de ce délai, le maire de la ville d'AUCH organisera une réception des travaux. Le procès-verbal
de cette réception sera adressé au Préfet (DT32 ARS). Les propriétaires ou exploitants des terrains sur
lesquels certains équipements font l'objet de contrôles, travaux ou entretien devront faciliter l'accès du
service des eaux à ceux-ci.
MODIFICATION DES ACTIVITES, INSTALLATIONS ET DEPOTS
Article 21 : Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation
ou dépôt réglementé, souhaitant y apporter une modification, devra en informer la MISE. Les
caractéristiques du projet seront précisées, notamment celles susceptibles de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer à ces
risques. Le demandeur communiquera tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui
être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite sera effectuée à ses frais par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. La MISE fera part des dispositions prescrites en
vue de la protection des eaux, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la fourniture des
documents demandés. Sans réponse de sa part à expiration de ce délai, seront réputées admises les
dispositions prévues par le pétitionnaire.
INDEMNISATION D'EVENTUELS DOMMAGES
Article 22 : Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal dans sa séance du 26 avril
2010, la ville d'AUCH devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les
Page 228 Arrêté N°20121 08-0402 - 09/05/2072préjudices directs, matériels et certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation
des eaux ou l'instauration des servitudes.
PUBLICITE FONCIERE - NOTIFICATION
Article 23 : Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée du point de
prélèvement d'eau font l'objet d’une publication selon la réglementation en vigueur.
DOCUMENTS D'URBANISME
Article 24 : Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa
de l'article L.1321-2 du code de la santé publique sont annexées au plan local d'urbanisme s’il existe ou
lorsqu'il sera approuvé, dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code
de l'urbanisme.
QUALITE DES EAUX ET TRAÎTEMENT
Article 25 : La ville d'AUCH devra adresser au préfet une demande d'autorisation de produire et de
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dans un délai de 3 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Compte tenu de l'impossibilité de construire sur le site actuel placé en zone inondable aléa très fort du
Plan Particulier du Risque Inondation (PPRI), le projet devra être situé en zone non inondable en amont
d'AUCH.
Dans l'attente de la mise en œuvre de cette nouvelle usine de traitement d’eau potable
o les limites de qualité des eaux brutes mentionnées notamment aux articles R.1321-11, R.321-17 et
R.1321-42 du code de la santé publique, ne doivent pas être dépassées ou, le cas échéant, faire
l'objet d'une demande de dérogation dans la limite des dispositions réglementaires ;
o la filière actuelle comprend :
e une correction de pH,
° une pré-0zonation,
Sur 2 filières parallèles :
= une injection de charbon actif en poudre,
= une coagulation-floculation-décantation
= une filtration sur sable,
e une ozonation,
e une mise à l'équilibre calco-carbonique par neutralisation basique,
e une désinfection à l'aide de produits chlorés.
> Une filtration sur charbon actif sera insérée entre l’ozonation et la désinfection finale dans
un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ces équipements doivent être maintenus en bon état de fonctionnement jusqu'à sa mise hors service.
Toute modification de cette filière de traitement doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet.
DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 26 :
Les installations de distribution d'eau mentionnées à l'article R.1321-43 doivent être conçues, réalisées
et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de
parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles
d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
distribuée, telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences fixées aux articles R.1321-2 et R.1321-3.
Arrêté N°20121 08-4492 - 09/05/2072 Page 229L'eau avant d’être distribuée est stockée dans des réservoirs d’une capacité totale de 25 600 m°, soit
une autonomie de 4,2 jours théorique. La continuité du service de distribution d'eau devra être assurée
par des travaux de sécurisation de transfert d'eau des différents réservoirs vers l'ensemble du réseau de
distribution, notamment par une modification de la chambre de vannes du réservoir de LESCAT, celui-ci
servant de réservoir de secours en cas de défaillance de la production. Ces travaux devront être réalisés
dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Toute modification notable de distribution devra être déclarée au Préfet, comme la création ou le
renouvellement des éléments structurants du réseau de distribution (réservoirs, conduites principales).
Avant chaque mise en service des installations de traitement et de distribution d’eau au public, une
demande de vérification devra être adressée à la DT32 ARS. Celle-ci procèdera à des analyses aux
frais du titulaire de l'autorisation. La mise en service sera accordée après vérification de la conformité
des installations et de la qualité de l'eau dont les caractéristiques sont définies par arrêtés ministériels.
SURVEILLANCE ET CONTROLE
Article 27 :
« La qualité des eaux distribuées devra respecter les exigences réglementaires en vigueur, définies
notamment par les articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique,
e L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité de l'eau distribuée. A cet effet, il mettra
en œuvre le programme de surveillance conformément à la déclaration figurant dans le dossier
d'autorisation. En cas de dépassement des limites de qualité autorisées pour l’eau brute et les eaux
distribuées, il en informera immédiatement la DT32 ARS.
e La vérification de la qualité des eaux comprend la surveillance permanente de l'exploitant et le
programme d'analyses défini par la DT32 ARS.
e Ce programme de contrôle sanitaire des eaux est transmis annuellement à l'exploitant, il peut être
modifié conformément aux articles R.1321-16 à R.1321-18 ; en particulier le contrôle des pesticides
et de la qualité microbiologique est renforcé compte tenu des risques de dépassement observés
pour ces paramètres.
MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
Article 28 : À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut
prendre des arrêtés complémentaires soit en application de l’article R.1321-12 du code de la santé
publique, soit au titre du code de l'environnement après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les
prescriptions additionnelles afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée ou que la protection
des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement rend nécessaires ou atténuer
celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 29 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de PAU (Villa Noulibos,
Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex).
Des articles 1° à 17, relatifs au code de l’environnement (autorisation loi sur l’eau), le délai de
recours est de :
- deux mois à compter de la notification pour le pétitionnaire,
- Un an, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département du Gers pour les tiers.
Concernant les autres articles, relatifs au code de la santé publique, le délai de recours est de
deux mois à compter :
- de la notification pour le pétitionnaire,
- de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du
Gers pour les tiers.
Page 230 Arrêté N°20121 08-q0p2 - 09/05/2072SANCTIONS
Article 30 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment de l’article 4,
sera passible des peines prévues aux articles L.216-6 et suivants de Code de l'Environnement et aux
articles L.1324-3 et suivants de Code de la Santé Publique. Indépendamment des poursuites pénales,
en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en
demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du Code
de la Santé Publique.
PUBLICITE
Article 31 : Le présent arrêté fera l'objet :
- d'un affichage, pendant deux mois, en mairie d'AUCH par les soins du maire qui attestera de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ; un extrait de l'arrêté relatif aux
servitudes du périmètre rapproché sera affiché en mairie d'AUCH y compris la carte figurant à l'annexe
2 pendant 6 mois.
- d'une insertion par les soins du préfet d'un avis au public, aux frais du demandeur, dans deux
journaux locaux diffusés dans le département du Gers,
- d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du
Gers.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la préfecture du Gers, ainsi qu’à la mairie de la commune d'AUCH. Une copie de la
présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune d'AUCH.
Un extrait de la présente autorisation (loi sur l'eau) énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché à
la mairie d'Auch pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée d’au
moins 1 an.
Article 32 : L'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 23 novembre 1950 est abrogé.
MESURES EXECUTOIRES
Article 33 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le maire de la ville d'AUCH, M. le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du
service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gers, M. le chef de
service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gers, M. le Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Auch, le 17 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING
Arrêté N°20121 08-4092 - 09/05/2072 Page 231EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012108-0009
signé par CHASSAING Christian
le 17 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRÊTE portant Autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées - Travaux de
l'Institut National de l'Information
Géographique et Forestière
Page 232 Arrêté N°2012108-0009 - 09/05/2012EEÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du Droit de l'Environnement
ARRÊTE
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Travaux de l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code pénal et notamment ses articles L 322-2 et L 433-11 ;
VU le Code forestier, notamment les articles L 521-1 et R 521-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics ;
VU la loi modifiée du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l’institut national de l'information
géographique et forestière ;
VU la demande présentée le 20 janvier 2011 par le Directeur Général de l’Institut National de
l'Information Géographique et Forestière dont le siège social est à Saint-Mandé — 73, avenue de
Paris, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les
communes du département du Gers ;
CONSIDÉRANT que l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière a pour
mission d’exécuter les travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques
et de nivellement, de constituer et de mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds
cartographiques sur l’ensemble du territoire national et de réaliser l'inventaire forestier national ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
1/3
Arrêté N°2012108-0009 - 09/05/2012 Page 233Article 1° : Les agents de l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière, chargés
des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé ou de
révision des cartes et de l’installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les
géomètres privés opérant pour le compte de l’Institut National de l'Information Géographique et
Forestière et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le
territoire de l’ensemble des communes du département du Gers et à pénétrer dans les propriétés
publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin
dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbres épars ou à l'état de
landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chainages de distances à planter
des piquets, à effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, à apposer des
marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
Article 2 : Chaque agent visé ci-dessus sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1, ne pourra avoir lieu
qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et
rappelées ci-après :
- L'arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être
présenté à toute réquisition.
- L'introduction des agents ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitations ; dans les
autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l’arrêté au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal
d’instance.
- Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 4 : A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire
et l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière, dans les formes indiquées par la
loi du 22 juillet 1889.
Article 5 : Les maires des communes dans lesquelles les opérations ont lieu, sont invités à prêter au
besoin leur concours et l'appui de leur autorité au personnel chargé de les effectuer.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels chargés des travaux puissent, sans
perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes
de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en
date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l’Institut
National de l'Information Géographique et Forestière en tant que de besoin.
2/3
Page 234 Arrêté N°2012108-0009 - 09/05/2012Article 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans un délai
de six mois à compter de sa date de notification.
Article 7 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l’implantation à titre
permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la
désignation d’un édifice en tant que point géodésique permanent feront l’objet d’une décision du
directeur général de l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière notifiée au
propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les
articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 8 : En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration
ou le déplacement des bornes et signaux donne lieu à l’application des dispositions de l’article 322-
2 du code pénal et au paiement des dommages et intérêts éventuellement dus à l’Institut National de
l'Information Géographique et Forestière.
Chargés d’assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les
gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires
des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l’Institut National de
l'Information Géographique et Forestière — service géodésie nivellement — bureau des servitudes —
73, avenue de Paris - 94165 Saint-Mandé Cedex.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des
opérations définies à l’article 1* ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificat
attestant l’accomplissement de cette formalité à l’Institut National de l'Information Géographique et
Forestière — service géodésie nivellement — bureau des servitudes — 73, avenue de Paris - 94165
Saint-Mandé Cedex.
Article 10 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 11 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans les deux mois de son affichage en mairie.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Condom,
Monsieur le Sous-Préfet de Mirande, Mesdames et Messieurs les Maires de l’ensemble des
communes du département du Gers, Monsieur le Directeur général de l’Institut National de
l'Information Géographique et Forestière, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Fait à Auch, le 17 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SISNÉ
Christian CHASSAING
3/3
Arrêté N°2012108-0009 - 09/05/2012 Page 235EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012108-0010
signé par CHASSAING Christian
le 17 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création de la zone d'activité
Lafourcade IV sur la commune de Gimont
Page 236 Arrêté N°2012108-0010 - 09/05/20124
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Création de la zone d'activité Lafourcade TV
COMMUNE DE GIMONT
Le préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement reçu le 30/12/2010 complété le 15/05/2011, présenté par Communauté de
communes Arrats-Gimone représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 32-2010-00497
et relatif à la création de la zone d'activité Lafourcade IV ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-
Pyrénées en date du 09 février 2011 ;
VU l'avis du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du
15 mars 2011 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires — Service Territoire et Patrimoine en date du
27 mai 2011 ;
VU l'arrêté n° 2011-097 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées portant prescription de la réalisation
d’un diagnostic archéologique en date du 31 mars 2011 ;
VU l'arrêté n° 2011-286 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées définissant les modalités de saisine du
Préfet de Région au titre de l'article 21 du décret n° 2004-490 du 03 juin 2004 et portant prescription
de réalisation d'un diagnostic archéologique, modifiant l'arrêté de prescription de la réalisation d'un
diagnostic archéologique n° 2011-097 du 31 mars 2011 concernant les parcelles cadastrées section C
n° 124, n° 126, n° 128, n° 129, n° 130, n° 131, n° 132, n° 133, n° 135 et n° 625 ;
VU l'arrêté du 18 août 2010 relatif à l'instruction technique de la défense extérieure contre l'incendie
du Gers, complétant le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers
VU le courrier du Préfet de la Région Midi-Pyrénées — Service Régional de l’Archéologie en date du
25 novembre 2011 indiquant que les travaux prévus sur les parcelles susvisées ne nécessitent pas de
nouvelles prescriptions, ni de fouille complémentaire, ni de conservation in situ d'éléments du
patrimoine archéologique, ni de modification de la consistance du projet ;
VU l'avis de recevabilité du service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires en date du 24 juin 2011 ;
1/8
Arrêté N°2012108-0010 - 09/05/2012 Page 237VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2011 portant ouverture de l'enquête publique réglementaire
qui s'est déroulée du 13/10/2011 au 28/10/2011 ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposé le 14 novembre 2011 à la
préfecture — bureau du droit de l'environnement ;
VU le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la DDT en date du 13 février
2012 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du GERS faisant les remarques suivantes en date du 1° mars 2012;
CONSIDERANT l'incidence potentielle de cet aménagement en terme de quantité et de qualité des
eaux rejetées dans le milieu naturel constitué par la Marcaoue, affluent de la Gimone dont l'objectif de
qualité défini dans le SDAGE est 1B (qualité bonne),
CONSIDERANT que les engagements du pétitionnaire sont de nature à limiter les pollutions
chroniques liées aux activités humaines et industrielles de la zone aménagée, mais qu'il convient dans
le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau de s'assurer de la non - dégradation de la qualité des eaux du
milieu récepteur et de l'absence de tout impact de nature à altérer le milieu aquatique,
CONSIDERANT que l'indicateur biologique fondé sur la technique de l'IOBS (Indice Oligochète de
Bio-indication des Sédiments fins) et adapté pour détecter une pollution du milieu naturel, a été prévu
dans le cadre de l'application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral 2009-12-4 du 12 janvier 2009
concernant les phases | à Ill de la zone d'activités Lafourcade à Gimont,
CONSIDERANT l'engagement du pétitionnaire à assumer la charge de ces analyses,
CONSIDERANT que ces analyses transmises au Service Eau et Risques de la Direction
Départementale des Territoires permettront en cas d'impact des aménagements sur le milieu
récepteur de fixer des prescriptions complémentaires à la charge du pétitionnaire,
CONSIDERANT que dans ces conditions les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir
une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, compatible avec les objectifs du SDAGE et
de la Directive Cadre sur l'Eau,
CONSIDERANT que la réalisation du diagnostic archéologique portent uniquement sur les parcelles
cadastrées section C n° 124, n° 126, n° 128, n° 129, n° 130, n° 131, n° 132, n° 133, n° 135 et n° 625 ;
CONSIDERANT l'observation des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques relative à la défense extérieure contre les incendies,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
La Communauté de Communes Arrats-Gimone représentée par son Président, Monsieur Pierre
DUFFAUT est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Création de la zone
d'activités Lafourcade |V sur la commune de GIMONT,
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
2/8
Page 238 Arrêté N°2012108-0010 - 09/05/2012Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le Autorisation
sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou
égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (D)
Article 2 Caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités relatifs à la création de la zone d'activités Lafourcade IV
à Gimont sont situés sur la commune de Gimont à l'est du département du Gers aux lieux-dits « Au
Petit Lafourcade » et « A la Guérite » et figurent en annexes du présent arrêté.
La création de la zone d'activités Lafourcade IV s'inscrit dans le programme d'aménagement de la
zone d'activités de Lafourcade à Gimont. Les phases de travaux I à Ill ainsi que le carrefour giratoire
de la route départementale 253 et de la route nationale 124 ont fait l'objet d'une autorisation
préfectorale au titre de la loi sur l'eau en date du 12 janvier 2009.
La surface cadastrale du projet est d'environ 38 ha et comprend un bois classé d'environ 1 ha, non
exploitable. Les haies qui sillonnent ce secteur sont également classées d'après le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) et devront donc être conservées ou restituées dans le cadre du projet. Deux des
macros lots pourront être consacrés à la production d'énergie renouvelable (centrale photovoltaïque
au sol). L'accès au site sera assuré depuis la route départementale 253.
Les caractéristiques des ouvrages de stockage et de régulation des eaux pluviales sont récapitulées
dans le tableau suivant :
BV1 | BV2 BV3 BV4. BV5 |BV6 BV7 BV8 . BV9
Débit du bassin versant
global à l'état naturel pour Q 16,97
30 (l/s/ha)
Débit du bassin versant après 109,36 127,67 97,68 | 85,07 | 117,03 | 29,53 | 105,03 11,72 132,94
aménagement sans dispositif
de rétention pour Q30 (l/s/ha)
Débit du bassin versant après
aménagement avec dispositif 3,26
de rétention pour Q30 (l/s/ha)
Débit de fuite de chaque 13,69 | 14,38 27 7,42 | 20,54 83 21 5 5,19
bassin versant (en |/s)
Dispositif de rétention Noue | Noue | Noue Noue Noue Prairie, Bassin | Noue | Noue
Volume utile de la rétention 1077 1046 | 2240 | 585 1525 60 1828 | 396 156
(en m3)
Hauteur d'eau utile (en m) 1 1 1 1 1 0,32 1 0,53 | 0,42
Diamètre de l'orifice de 75 76 105 55 92 220 95 55 50
régulation (en mm)
Temps de vidange moyen 21h42 | 20h32 | 23h23 21h42) 20h36 | 0h18 23h11 20h41) 11h10
Ouvrage de sécurité Non Non Non Non Non Non Non Oui Non
Période de retour des pluies 30 ans
3/8
Arrêté N°2012108-0010 - 09/05/2012 Page 239La capacité des ouvrages de collecte des eaux pluviales au niveau de cet aménagement est
récapitulée dans le tableau suivant :
Bassin Débit maximal Pente Nombre | Débit minimal des) Débit total | Capacité
versant (Q30) réparti sur | minimale des | d'ouvrages ouvrages de des ouvrages | suffisante
correspondant | les ouvrages de | ouvrages de | de collecte collecte (en m3/s)| de collecte
aux ouvrages | collecte (en m3/s) collecte (cunette ou (en m3/s)
de rétention fossé)
1 0,459 1% 2 0,65+0,55 1,20 Oui
2 0,563 1% 3 0,65+0,55+0,55 1,75 Oui
3 0,809 1% 2 0,65+0,55 1,20 Oui
4 0,194 1% 2 0,65+0,55 1,20 Oui
5 0,737 1% 2 0,65+0,55 1,20 Oui
6 0,076 1% 1 0,55 0,55 Oui
7 0,636 1% 1 0,65 0,65 Oui
8 0,151 1% 1 0,65 0,65 Oui
9 0,137 1% 1 0,55 0,55 Oui
Le rejet des eaux pluviales s’effectue dans un ruisseau intermittent sans nom pour la partie Ouest du
projet et dans le ruisseau d'En Bon pour la partie Est du projet. Ces ruisseaux rejoignent le ruisseau
de la Marcaoue puis le cours d’eau de la Gimone.
Le franchissement du ruisseau intermittent sans nom nécessite la mise en oeuvre d'une canalisation
de diamètre 600 mm sur une longueur de 12 m pour la demi-chaussée nord et d'une canalisation de
diamètre 600 mm sur une longueur de 26 m pour l'aire de manoeuvre.
Les ouvrages mis en place dans le cadre du projet sont calibrés pour une pluie dont la fréquence de
retour est 30 ans.
Le débit de fuite total du bassin versant intercepté par cet aménagement est de 129,46 [/s soit un débit
de 3,26 [/s/ha pour une pluie de fréquence 30 ans.
Pour mémoire les eaux usées de la zone d'activités Lafourcade sont collectées et traitées par la
station d'épuration de l’agglomération de Gimont. Les rejets autres que domestiques font l'objet d’une
autorisation de la commune de Gimont avant rejet dans le réseau de collecte (article L1331-10 du
code de la santé publique)
4/8
Page 240 Arrêté N°2012108-0010 - 09/05/2012Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 Prescriptions spécifiques
Pendant la phase des travaux, il est indispensable que les entreprises s'engagent à respecter un
ensemble de règles destinées à préserver l'environnement. Les remarques suivantes sont à prendre
en compte impérativement :
° interdiction de rejeter directement des substances toxiques (hydrocarbures, huiles de
vidange, laitance de béton) dans les cours d'eau,
° interdiction d'évacuer des produits par simple déversement dans les ruisseaux et les fossés,
«mise en oeuvre des ouvrages de rétention dès le début des phases de terrassement afin
d'éviter l'envoi de matières en suspension vers le milieu aquatique,
° intervention dans le lit du cours d'eau uniquement en période sèche ou après assèchement,
en maintenant l'écoulement naturel vers l'aval,
° prévoir la stabilisation des zones fragilisées au moyen de techniques végétales adaptées,
notamment aux abords immédiats des rejets.
Par ailleurs, afin de limiter les pertes de luminosité dans les canalisations permettant le
franchissement du cours d'eau intermittent sans nom, il est prévu de mettre en place des regards à
grilles espacés de 6 m au maximum, soit 1 regard pour la chaussée nord et 4 regards pour l'aire de
manoeuvre. Ces grilles sont disposées au point haut des chaussées pour réduire les ruissellements
directs des chaussées vers l'écoulement naturel. Le fond des regards est constitué de graves qui
mélangées aux limons transportés par l'écoulement naturel reconstituent des zones de substrat.
L'ensemble de ces règles sera contractualisé par le maître d'ouvrage dans les dossiers de
consultation et les marchés des entreprises.
En phase définitive, le suivi et l'entretien des différents ouvrages sont effectués par la Communauté de
Communes Ârrats Gimone. En tant que de besoin, des mesures correctives sont apportées s'ils ne
répondent plus aux objectifs fixés.
Type d'intervention Fréquence minimale Précautions
Entretien du fond des 1 fois par an en fin Pour permettre une bonne évacuation et éviter la
ouvrages et des fossés d'été ou à l'automne formation d'eaux stagnantes, il est impératif
d'entretenir (tonte afin de maintenir une faible
hauteur) et d'arroser la végétation quand les sols
sont secs pour éviter son dépérissement, de
ramasser les feuilles à l'automne ainsi que les
détritus d'origine humaine. La boue récupérée
après curage sera analysée puis évacuée vers
des sites agréés
Vérification et maintien des 1 fois par an ou après Curage des orifices
ouvrages de collecte de gros orages
Vérification et manipulation 1 fois par an
des vannes et autres éléments
d'obturation
Les résultats des visites et de chaque intervention sur les ouvrages sont consignés dans un registre
tenu à la disposition du Service Police de l'Eau sur simple réquisition orale.
A l'exception des surfaces de voirie communes à la zone d'activités, les écoulements des lots sont
traités au niveau de chaque lot par les acquéreurs en fonction de leur projet d'aménagement, suivant
les conditions rappelées dans le règlement de la zone d'activités Lafourcade.
En sortie de ces lots, il appartient à l'acquéreur ou au locataire de respecter l'objectif de bonne qualité,
imposé par le SDAGE. Le débit en sortie de chaque lot reste inférieur à 3l/s/ha.
L'obligation de traitement et de gestion des eaux pluviales avant rejet dans le réseau de collecte mis
en place par le pétitionnaire est inscrite dans l'acte de vente ou dans la convention de mise à
disposition par la Communauté de communes Arrats Gimone. Il lui appartient de vérifier la mise en
œuvre et l'entretien des systèmes de gestion des eaux pluviales.
5/8
Arrêté N°2012108-0010 - 09/05/2012 Page 241Article 4 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris
auto contrôle)
Dans le cadre de la gestion des eaux pluviales et de ruissellement relative à chaque lot de la zone
d'activités, la Communauté de Communes Arrats-Gimone est responsable du suivi des installations
individuelles mises en œuvre par les acquéreurs de lots dans le cadre de l'application du règlement de
lotissement.
La Communauté de Communes Arrats-Gimone recueille lors de chaque installation d'entreprise sur la
zone un descriptif des moyens mis en oeuvre sur chaque parcelle pour limiter le débit de rejet
(descriptif qualitatif et calcul des débits de fuite) et pour respecter l'objectif de qualité du cours d’eau
(1B-bonne qualité). Ce descriptif est suivi dans le temps pour intégrer les modifications éventuelles
(extension du bâti, modification des imperméabilisations, ... ).
La Communauté de Communes Arrats-Gimone s'assure que les systèmes mis en place sur chaque
parcelle gardent leur efficacité par tout moyen qu'elle juge satisfaisant (contrôles aléatoires, recueil de
registres d'entretien, attestations, ... ).
Il appartiendra à M. le Président de la Communauté de Communes Arrats-Gimone de faire application
de sanctions adaptées au respect des engagements pris dans le dossier de demande d'autorisation
dans le cadre de ses attributions en matière de sécurité et de salubrité publiques prévues par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d’évènement accidentel, le volume de stockage mis en œuvre permet de confiner la pollution.
Les ouvrages de régulation en sortie de chaque ouvrage de stockage permettent de décanter une
partie de la pollution et limitent sa diffusion dans le milieu naturel.
En cas d'incident imprévu ou d'accident, la Communauté de Communes Arrats-Gimone prend toute
mesure nécessaire pour contenir la pollution afin de protéger le cours d’eau récepteur.
La Communauté de Communes Arrats-Gimone prévient immédiatement le Service Police de l'Eau ou
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en cas de pollution du milieu naturel.
Article 6 Mesures correctives et compensatoires
Afin d'évaluer les effets de l'aménagement sur la qualité des eaux du milieu récepteur (ruisseau de la
Marcaoue), un suivi de milieu est réalisé périodiquement.
Un état des lieux est réalisé avant la commercialisation des lots correspondant à la création de la zone
d'activités Lafourcade IV.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral 2009-12-4 du 12 janvier 2009 la Communauté de
Communes Arrats-Gimone fait réaliser et assume la charge financière des contrôles suivant la
technique de l'IOBS (Indice Oligochète de Bio-indication des Sédiments fins), en 2 points (amont et
aval du point de rejet) avec une périodicité de 4 ans.
Les points sur lesquels sont réalisés les contrôles ci-dessus sont ceux désignés dans le dossier
d'autorisation des phases | à III de la zone d'activités Lafourcade à savoir :
° amont : ruisseau de la Marcaoue, à l'aval de la RN 21, au niveau du pont français,
e aval : ruisseau de la Marcaoue, après la confluence avec le ruisseau de la guérite.
Les résultats sont transmis au Service Police de l'Eau. L'analyse des résultats peut donner lieu à
propositions de prescriptions complémentaires au présent arrêté, lesquelles sont imposées par arrêté
préfectoral, suivant la procédure prévue par l’article R. 214-17 du code de l'environnement.
Titre I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7? Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
6/8
Page 242 Arrêté N°2012108-0010 - 09/05/2012Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code
de l'environnement.
Article 8 Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
où pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 10 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
118
Arrêté N°2012108-0010 - 09/05/2012 Page 243Il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra prendre en compte la défense extérieure contre les incendies
pour son projet. Ainsi, le pétitionnaire pourra intégrer ces éléments techniques (nombre de poteaux
incendie, emplacement des poteaux, canalisations ...) dès la réalisation des aménagements liés au
projet.
Article 15 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de la Préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de GIMONT.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les
mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture, ainsi qu’à la mairie de la commune de GIMONT.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la DDT du GERS pendant
une durée d’au moins 1 an.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 16 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 17 Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Maire de la commune de Gimont,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles — service régional de l’archéologie,
Le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
Fait à Auch, le 17 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING
8/8
Page 244 Arrêté N°2012108-0010 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012109-0001
signé par CHASSAING Christian
le 18 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE
PREFECTORAL N °2012-018-0007 DU 18
JANVIER 2012 PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE
DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT DE
PRELEVEMENTS D'EAUX
SUPERFICIELLES POUR ASSURER LE
REMPLISSAGE COMPLEMENTAIRE DES
RETENUES COLLINAIRES PROCEDURE
MANDATAIRE DE REMPLISSAGE DE
PRINTEMPS DER @80.0001 - 09/05/2012 Page 245è
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
Unité Ressources en Eau et
Milieux Aquatiques
n° 2012109-0001
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE PREFECTORAL N°2012-018-0007 DU 18 JANVIER 2012 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
DE PRELEVEMENTS D'EAUX SUPERFICIELLES
POUR ASSURER LE REMPLISSAGE COMPLEMENTAIRE DES RETENUES COLLINAIRES PROCEDURE MANDATAIRE DE REMPLISSAGE DE PRINTEMPS DES LACS
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-1 à 5 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L214-3 du code de l'environnement et, ses articles R214-6 à 56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau,
modifiant l'article R 214-24 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214- 1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 et
3.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 ;
VU le SDAGE Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1°” décembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2006 désignant la chambre d'agriculture du Gers en qualité de mandataire
pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires de remplissage complémentaire des
retenues collinaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-018-0007 du 18 janvier 2012 portant autorisation temporaire au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement de prélèvements d'eaux superficielles pour assurer le
remplissage complémentaire des retenues collinaires ;
VU la demande de la Chambre d'Agriculture reçue le 5 avril 2012 pour la prise en compte de trois nouveaux
irriguants et de deux modifications relatives aux prises d'eau dans la liste des bénéficiaires autorisés à
prélever ;
CONSIDERANT le contexte pluviométrique fortement déficitaire qui crée de fait des besoins en eau
immédiats et exceptionnels sans possibilité de réunir le CODERST avant la fin du mois d'avril 2012 ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté initial, applicabies aux nouveaux points de prélèvement
permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que la requête de la Chambre d'agriculture pour accéder favorablement à cette demande
est sans incidence sur le débit global disponible sur les cours d'eau concernés, sous réserve de respect des
prescriptions fixées dans l'arrêté initial et à ce titre jugée non substantielle par le Service Police de l'Eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3
Page 246 Arrêté N°2012109-0001 - 09/05/2012ARRÊTE
Article 1°
Les annexes 1 « liste des prélèvements autorisés à titre individuel » et 3 « liste des communes concernées »
de l'arrêté préfectoral n° 2012-018-0007 du 18 janvier 2012 susvisé sont remplacées par les annexes jointes
au présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2
Le présent arrêté est notifié par les soins du mandataire, aux bénéficiaires figurant à l'annexe jointe.
Article 3: Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies listées en
annexe du présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture du Gers ainsi qu'à la
mairie de la commune où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie pendant deux mois à
compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée d'au
moins 1 an et insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers.
Article 4
Le non respect des prescriptions particulières à l'arrêté préfectoral n°2012-018-0007 du 18 janvier 2012 ou
des prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 sera puni de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5°"° classe qui sera doublée en cas de récidive.
Article 5: Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire ou un mandant dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa publication
dans les conditions de l'article L 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un mandant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3
Arrêté N°2012109-0001 - 09/05/2012 Page 247FILIVIS . IVIDGODIDUID ID VJVOVUI LIDIL VORIIVI QI VU IQ UT IVIVYEMUI RD, IN VV FF OIRVILDE MA OAI NVTIMIUUVIFIVIIL M NY IMANIT I,
le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mirande, Mesdames et Messieurs les Maires des communes listées
en annexe du présent arrêté, Messieurs le Directeur Départemental des Territoires et les chefs des services
départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 @ AVR 2012
Préfet et par délégation,
e Secrétairé Général,
Christian CHASSAÏNG
3/3
Page 248 Arrêté N°2012109-0001 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012114-0004
signé par CHASSAING Christian
le 23 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRÊTÉ portant répartition du nombre des
jurés à inscrire sur la liste du Jury d'Assises de
la circonscription du Gers pour l'année 2013.
Arrêté N°2012114-0004 - 09/05/2012 Page 249À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRÊTÉ
portant répartition du nombre des jurés à inscrire sur la liste
du Jury d'Assises de la circonscription du Gers pour l'année 2013.
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale notamment les articles 259 à 264 et A36-12 ;
VU les chiffres de la population totale pour le département du Gers en vigueur au 1° janvier 2012,
conformément au décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°
Le nombre des jurés d'assises de la liste annuelle pour l'année 2013, est fixé à deux cents,
répartis par arrondissement comme suit :
& pour l'arrondissement d'AUCH 87 078 habitants 90 jurés & pour l'arrondissement de CONDOM 67 363 habitants 69 Jures 40 119 habitants 41 jurés & pour l'arrondissement de MIRANDE
TOTAUX 194 560 habitants 200 jurés
Article 2 —
Pour le tirage au sort sur la liste préparatoire, les communes sont regroupées
conformément aux fiches annexées au présent arrêté, déterminant :
-d’une part, le nombre de jurés par commune ou communes regroupées,
-d’autre part, la commune {nom en majuscule) dont le maire est chargé d'effectuer le tirage au sort à
partir de la liste électorale ou l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
Article 3 -
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à
M. le président du tribunal de grande instance d'Aucx.
Article 3 -
Monsieur le secrétaire général, MM. les sous-préfets de Conpom et de MiranDEe, Mmes et
MM. les maires du département, M. le président du T.G.I. d’AUCH sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 23 avril 2012 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Christian CHASSAING
Page 250 Préfecture du Gers — 3 place d'A Préfet NR8d£sFFe#@00BP.198322032007 AUCH CEDEX
Tél. : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 - http://www.cers.pref.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012116-0003
signé par CHASSAING Christian
le 25 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L'HOMOLOGATION DU TERRAIN DE
MOTOCROSS DE GOUX
Arrêté N°2012116-0003 - 09/05/2012 Page 251PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Page 252
ARRETE
portant renouvellement de l’homologation du terrain de motocross de Goux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à
la lutte contre le dopage ;
VU le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du
code du Sport ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 renouvelant l’homologation du terrain de
motocross de Goux pour une durée de quatre ans ;
VU la demande présentée le 28 février 2011 par M. Jérémy PAILLASSA, Président du
ER’GLISS MOTO CLUB affilié à la FFM, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'homologation du terrain de motocross « L’artuco » ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Gers en date du 16
avril 2012 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU les avis émis par les services administratifs consultés ;
VU l'avis émis par la 2° section de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière lors de sa réunion du 25 novembre 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Arrêté N°2012116-0003 - 09/05/2012ARRETE
Article 1 : L’homologation du terrain de motocross « l’Artuco » à Goux est homologué,
à compter de ce jour, pour une durée de quatre ans.
Article 2 : Les caractéristiques du terrain sont les suivantes : le terrain est aménagé sur
une superficie totale de 3 ha 62 a 7 ca (longueur : 1 460 m ; longueur départ : 104 m).
Une pancarte mentionne les conditions d’accès au circuit entièrement grillagé.
Des modifications ont été apportées au tracé du circuit : réduction de la
vitesse à l’aide de deux chicanes et une distance de départ réduite amènent une
meilleure sécurité pour les pilotes et le public.
L’accès au circuit s’effectue par un chemin de terre jouxtant la RD 136.
Aucun véhicule ne devra stationner sur les abords de la RD 136, cette voie doit rester
libre à la circulation de tout type de véhicule.
Article 3 : Le nombre d’engins (motos ou quads) admis à circuler simultanément sur le
circuit est de 20 pour les entraînements.
Le Président de ER’GLISS MOTO-CROSS est spécialement chargé de
veiller au respect de cette limitation.
Article 4: Le dispositif de sécurité énuméré lors de la réunion de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière du 25 novembre 201 1 devra être mis en place, à
SavOIr :
- présence le long du parcours de dispositifs d’alerte des secours (n°18 et 112) dont les
responsables de la sécurité devront être informés ;
- répartition de postes de secours dans des endroits judicieux, tenus par des personnes
aux qualifications reconnues afin d’apporter les premiers soins aux blessés, et
d’extincteurs à feux d’hydrocarbure ;
- installation dans chaque poste de secours d’au moins deux extincteurs portatifs à
poudre polyvalente de 9 kg.
-la mise en place d’un dispositif de protection limitant les conséquences d’une
éventuelle sortie de route (bottes de paille, barrières...) en particulier dans les virages
dangereux et dénivellations importantes où une surveillance devra être assurée par des
commissaires de piste.
Article 5 : Pendant la durée de l’homologation, le terrain et tous les dispositifs de
protection notamment des spectateurs et des concurrents seront maintenus en état.
Article 6 : Afin de préserver la tranquillité publique :
Un calendrier d'utilisation du terrain fixant les jours et heures d’entraînement est
établi en concertation avec le Maire, le moto-club et les riverains, à savoir le 4°" samedi
et dimanche de chaque mois de 9 heures à 18 heures 30 et le 4°" mercredi après-midi de
Arrêté N°2012116-0003 - 09/05/2012 Page 25314 heures à 18 heures pour les «Kids ». Ces derniers évoluent sur des motos de
cylindrée 85 cm3 dans la partie basse du circuit évitant ainsi les grandes montées.
Hors le cas de compétition, le terrain ne pourra être utilisé en dehors des jours et heures
ainsi définis.
Les normes d’émission sonore à respecter par les véhicules seront fixées par les
fédérations sportives délégataires.
Article 7 : L'homologation est révocable. Elle pourra être rapportée, après audition du
gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions
qu’elle avait imposées ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de celle-ci
n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Article 8 : Le renouvellement éventuel de l’homologation est subordonné à une
demande qui devra être présentée au moins deux mois avant l’expiration du présent
arrêté et après avis favorable de la 2°" section de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière.
Article 9 : Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5°” classe le fait,
par l’organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions
figurant dans l’autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Article 10 : M.le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de
Mirande, M. le Président du Conseil Général (DRT), MM. les Maires de Goux et
Cahuzac sur Adour, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du
Gers, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Délégué Territorial du
Gers — Plan de Secours et Alerte Sanitaire (ARS), M. le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours, M. le Président de ER’ GLISS MOTO-CROSS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé, à toutes fins utiles, à M. le Délégué départemental de la FFM.
Fait à Auch, le
Pour le Préfet et par
Délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian CHASSAING.
« Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28
novembre 1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois courant à compter de sa notification »
Page 254 Arrêté N°2012116-0003 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0018
signé par CHASSAING Christian
le 27 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement concernant
la création d'un forage et comblement d'un
forage existant - communes de
BARCELONNE- DU- GERS et de LELIN-
LAPUJOLLE
Arrêté N°2012118-0018 - 09/05/2012 Page 2554
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AUTITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Création d'un forage et comblement d'un forage existant
COMMUNES DE BARCELONNE-DU-GERS et de LELIN-LAPUJOLLE
Le préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'EARL DE
BEDAT représentée par Monsieur le Gérant, reçu et enregistré le 26 décembre 2011 sous le n° 32-2011-
00509 au guichet unique de l'eau, relatif à la création d'un forage et comblement d'un forage existant ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur ;
+ _ localisation du projet ;
+ _ présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration délivré à l'EARL BEDAT représentée par Monsieur le
gérant le 30 décembre 2011 ;
VU les compléments d'information présentés par l'EARL BEDAT le 09 mars 2012 ;
VU les conclusions de la visite sur place réalisée par l'instructeur du dossier du Service Eau et Risques de
la Direction départementale des Territoires avec le pétitionnaire en date du 28 mars 2012 ; notamment le
constat de l'existence d'un forage non recensé mais couplé à un autre forage déclaré ;
VU la déclaration des forages existants exploités n° 6079, n° 5686, n° 6078, n° 23707, n° 3925 par l'EARL
BEDAT le 09 juin 1994 équivalant à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la configuration des sites d'implantation, les caractéristiques des forages (nouveau et
anciens) et la nécessité de protéger les milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que le prélèvement en eau issu du forage fait l'objet d'une procédure indépendante liée à
un usage agricole,
CONSIDERANT que la réalisation de l'ouvrage n'est pas associée à une demande de volumes et débits
supplémentaires et de fait, ne remet pas en cause la gestion quantitative de la ressource ;
Page 256 Arrêté N°20121 18-0018 - 09/05/2012CONSIDERANT que le nouveau forage s'intègre au complexe des forages existants du fait d'une gestion
globale du volume d'eau et du débit alloués annuellement et répartis sur chacun d'entre eux,
CONSIDERANT que le nouveau forage est couplé aux forages existants n° 5686 et n° 6078 ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à
la création du forage et aux forages existants pour assurer la protection des milieux aquatiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1°’ : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'EARL DE BEDAT représentée par Monsieur le Gérant de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant :
Création d'un forage et comblement d'un forage existant
et situés sur la commune de BARCELONNE-DU-GERS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la 2003
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Conformément aux prescriptions définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 annexé au présent
arrêté, les éléments techniques suivants sont indispensables à la protection des eaux souterraines :
> cimentation de l'espace annulaire entre le tubage et le terrain foré ; la hauteur de cimentation
est définie par la nature géologique du terrain ;
> margelle bétonnée (dalle de propreté étanche) de 3 m°? minimum et d'une hauteur minimum
de 30 cm au dessus du terrain naturel. Le tubage du forage doit être scellé dans cette margelle ;
Titre Il: PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 2 : Commencement des travaux de forage
IIS seront exécutés en présence d'un agent du service Eau et Risques de la DDT. Pour ce faire, le
pétitionnaire informe l'administration de la date d'intervention fixée.
Arrêté N°2012118-0018 - 09/05/2012 Page 257Article 3 : Recensement et fonctionnement des forages exploités (communes de
Barcelonne-du-Gers et Lelin-Lapujolle)
“ Ai me
V 23707
| Quadro 1) Fa y
ÈS
fr j ei
T À.
Les forages n° 3925 et n° 23707 sont couplés ; les eaux prélevées sont envoyées dans un bassin de
reprise créé dans un fossé . Le compteur volumétrique est placé en sortie du bassin de reprise.
Les forages n° 5686 et n° 6078 sont couplés à une station de reprise constituée par une citerne non
enterrée. Le prélèvement sur le nouveau forage est envoyé sur cette citerne également. le compteur
volumétrique est placé en sortie de la citerne
Le forage n° 6079 n'est pas couplé.
Les forages partagent un quota d'eau global annuel .
Article 4 - Equipement des têtes de forages existants
Les têtes des forages n° 23707et n° 3925 seront protégées par :
Page 258 Arrêté N°2012118-0018 - 09/05/2012- une margelle bétonnée dont la hauteur et la surface ne peuvent être inférieures, respectivement de
30 cm et 3 m°
- d'un dispositif de protection de la tête de forage.
Article 5 - Rapport de fin de travaux
Le rapport de fin de travaux est communiqué au service Eau et Risques de la DDT, un mois après la
fin des travaux. Il intègre les travaux du nouveau forage, du forage comblé et des deux forages
existants.
Article 6 - Déclaration des forages au titre du code minier
Les forages codifiés dans le cadre de la procédure mandataire sous les numéros 3925, 23707, 6078,
6079, ainsi que l'ouvrage nouvellement crée seront déclarés au BRGM, pour l'alimentation de la
banque du sous-sol.
Le forage n° 5686 a été déclaré le 7 août 1980 au BRGM et enregistré sous le n°09793X0017/F.
Titre IT : PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 7 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues aux articles 2 à 7 du présent arrêté, l'EARL DE
BEDAT représentée par Monsieur le Gérant, est passible des sanctions administratives prévues par
l'article L. 216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles
L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey
BP 543 — 64010 PAU cedex) dans les conditions de l'article L514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune de
Barcelonne du Gers ou, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après
l'affichage, dans un délai de six mois après cette mise en service ;
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies des communes de BARCELONNE-DU-
GERS et LELIN-LAPUJOLLE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Arrêté N°2012118-0018 - 09/05/2012 Page 259Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une
durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
. le Secrétaire Général de la préfecture,
. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Condom,
. le Maire de la commune de Barcelonne du Gers,
. le Maire de la commune de Lelin-Lapujolle,
. le Directeur Départemental des Territoires,
. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
. le commandant du Groupement de gendarmerie du Gers, £Z£££<£<<£<<<
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 27 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
Page 260 Arrêté N°2012118-0018 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012096-0004
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 05 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant organisation d'une course contre
la montre et d'une course cycliste "2ème
circuit de l'armagnac" le dimanche 15 avril
2012 sur la commune d'Eauze
Arrêté N°2012096-0004 - 09/05/2012 Page 261EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant organisation d’une course contre la montre
et d’une course cycliste « 27° circuit de l’Armagnac »
le dimanche 15 avril 2012 sur la commune d’Eauze
- 2012-
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
Le Code de la Route et notamment son article R 411-29 ;
Le Code du sport ;
L’arrêté du 08 décembre 2011 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations
et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2012 ;
La circulaire du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie pu-
blique ;
la demande formulée le 10 mars 2012 par M. Gilbert DUFRÈCHE, président d’Eauze Olympique,
en vue d’être autorisé à organiser le dimanche 15 avril 2012, une course cycliste contre la montre et
une course cycliste «2° circuit de l’ Armagnac » à Eauze ;
le règlement de la manifestation ;
l’attestation d’assurance ;
l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
l’avis de M. le Président du conseil général du Gers, de M. le Directeur des services
départementaux d’incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Gers, de M. le Directeur départemental des territoires, de M" la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ainsi que des maires
d’Eauze, de Bretagne d’Armagnac, de Cazeneuve, de Lagraulet du Gers, de Gondrin, de
Courrensan ;
Sous préfecture de Condom BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
Page 262 Bureaux ouverts au public durhénélira0tn08é1008#-"08#0%/2D P2 et de 13 h 30 à 16 h 30ARRÊTE
Article ler
M. Gilbert DUFRECHE Président d’Eauze Olympique est autorisé à organiser le dimanche 15
avril 2012 sur la commune d’Eauze une course cycliste contre la montre le matin et une course cycliste
«2% circuit de l’ Armagnac » l’après midi suivant les itinéraires ci-joints.
&æ Course contre la montre : départ 09 heures — Arrivée vers 11 heures,
æ Course « 1° circuit de l’ Armagnac » : départ 14 heures — arrivée vers 17 heures.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités.
Article 2
Pour toute épreuve cycliste amateur régi par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire.
Article 3
La fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de sécurité sont à la charge des
organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ qu’à l’arrivée et
pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice.
Le service d’ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis de
la signalisation réglementaire et d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Les organisateurs devront prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte des secours (n 18 et
112) et en informer les responsables de la sécurité. Les secours seront assurés par les sapeurs pompiers
d’Eauze, sur appel, une ambulance sera sur place.
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra qu’en
cas d’accident ou de trouble à la sécurité publique.
Concernant la course contre la montre qui se déroulera le matin, un arrêté de circulation devra
être pris par le maire d’Eauze, afin de dévier la circulation dans le sens de la course. Des signaleurs seront
postés au niveau de chaque intersection. La signalisation règlementaire sera mise en place par les
organisateurs après concertation avec le SLA de Valence sur Baïse.
L’après midi pour la course « 2°" circuit de l’ Armagnac » il n’y a pas lieu de mettre en place de
déviation. Les signaleurs devront être positionnés aux intersections. Les concurrents devront
scrupuleusement respecter le code de la route.
Article 4
L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prèvues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d’ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion de cette épreuve.
Arrêté N°2012096-0004 - 09/05/2012 Page 263Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur
la chaussée des voies publiques et leurs dépendances ; sauf la ligne de départ et la ligne d’arrivée qui
devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Article 7
M. le Président du conseil général du Gers, M. le Directeur du service départemental d’incendie
et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le Directeur
départemental des territoires, M”"* la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, les maires d’Eauze, de Bretagne d’Armagnac, de Cazeneuve, de Lagraulet du Gers, de
Gondrin, de Courrensan ainsi que l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 05 avril 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom par intérim,
Jean Paul LACOUTURE
Page 264 Arrêté N°2012096-0004 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012096-0001
signé par CORON Pierre
le 05 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté portant classement dans la catégorie 3 *
de l'hôtel de tourisme "Hôtel du Prince” à
Mirande
Arrêté N°2012096-0001 - 09/05/2012 Page 265"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Sous Préfecture
de Mirande
ARRÊTÉ
portant classement dans la catégorie 3 *
de l’hôtel de tourisme « Hôtel du Prince » à Mirande
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L 311-6 à L 311-8, D 311-4 à D 311-11 et R 311-13 et 14;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, sous-préfet de Mirande ;
VU le dossier reçu par courriel le 27 mars 2012, de M. Pascal FOLLET, exploitant de l’Hôtel du Prince », situé 15, avenue
d’Etigny à Mirande (32300) (n° siret 45360458900045), en vue du classement en « 3 étoiles des hôtels de tourisme »
de l’hôtel dénommé « Hôtel du Prince» , pour une capacité de 10 chambres ;
VU l'avis favorable pour le classement sollicité, en date du 17 février 2012, de l’organisme évaluateur accrédité Bureau
Véritas, après l’inspection réalisée le 10 février 2012 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de MIRANDE.
ARRÊTE
Article 1°
L’hôtel de Tourisme « Hôtel du Prince », situé 15, avenue d’Etigny à Mirande, exploité par M. Pascal FOLLET, est
classé dans la catégorie « 3 étoiles des hôtels de tourisme » pour une capacité de 10 chambres.
Ce classement est prononcé pour une durée de CINQ ANS.
Article 2 -
L’exploitant est tenu d’apposer, sur la façade de son établissement, un panonceau selon le modèle homologué par
l’arrêté ministériel du 19 février 2010 et d’assurer l’affichage règlementaire des prix de ses prestations de services.
Article 3 -
En cas de défaut ou d’insuffisance grave d’entretien de l’immeuble et des installations, le préfet peut prononcer la
radiation de la liste des établissements classés, après en avoir avisé l’exploitant et l’avoir invité à formuler ses observations
(art. R311-13 et 14 du code du tourisme).
Article 4 -
M. le sous-préfet de Mirande, M. le maire de Mirande, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie,
sera notifiée à l’agence de développement touristique ATOUT-FRANCE.
Mirande, le 5 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mirande,
Signé : Pierre CORON
Avenue Laplagne 32300 MIRANDE — Téléphone 05 62 66 50 05 — Télécopie 05 62 66 71 14
Courriel : sous-prefecture-de-mirande(@gers. gouv.fr
Page 266 Arrêté N°2012096-0001 - 09/05/.EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012097-0006
signé par GUEPRATTE Etienne
le 06 Avril 2012
32 - Service départemental d'incendie et de secours
Arrêté préfectoral - annule et remplace l'arrêté
en date du 20/01/2012 portant établissement
de la liste départementale d'aptitude à l'emploi
des personnels spécialisés dans la lutte contre
les risques chimiques du corps départemental
des sapeurs- pompiers du Gers au titre de
l'année 2012
Arrêté N°2012097-0006 - 09/05/2012 Page 267EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
Annule et remplace l’arrêté en date du 20/01/2012 portant établissement de la liste départementale d’aptitude
à l’emploi des personnels spécialisés
dans la lutte contre les risques chimiques
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2012
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales
VU L'arrêté du 20 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU L'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers du Gers;
Considérant les formations de maintien des acquis organisées les 14 octobre 2010 - 19 février 2011 -
19 novembre 2011 et le 4 février 2012;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental par Intérim des Services d’Incendie et de Secours, Chef de
Corps Départemental ;
ARRETE
ARTICLE 1°”
La liste d’aptitude des personnels spécialisés dans la lutte contre les risques chimiques du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2012 est établie
comme suit :
Nom -— Prénom Grade Niveau Affectation
GAUBERT Jimmy Commandant RCH 4 DDSIS
COURPRON Pierre Pharmacien- RCH 3 CIS Fleurance
Commandant
FURON Frédéric Commandant RCH 3 DDSIS
BERNIER Perig Capitaine RCH 3 | Cie Gascogne
COUFFINAL Thierry Capitaine RCH 3 Cie Tenareze
Page 268 Arrêté N°2012097-0006 - 09/05/2012BARRAU Alain Capitaine RCH 3 DDSIS
BOCEK Yvan Capitaine RCH 3 DDSIS
LAHAEYE Eric Adjudant chef RCH2 | CIP Auch
IMMER Patrice Caporal Chef RCH 2 CIP Fleurance
PAVAN Thierry Caporal chef RCH 2 CIP Fleurance
DESTEFANI Franck Sergent chef RCH 2 CIP Fleurance
GAÜZERE Hervé Major RCH2 | CIP Condom
BIFFI Patrick Major RCH 2 DDSIS
DESPONTS Jean-Philippe Major RCH 2 CIP AUCH
GHILBERT Thierry Sergent chef RCH2 | CIP Auch
CAVILLON GUY Major RCH2 | CIP Mirrande
BASTIEN Frédéric Capitaine RCH2 | CIP Mirande
ROUZAUD Sandrine Caporal RCH 1 CIP Fleurance
CECCATO Mathieu Sergent RCH 1 CIP AUucR
BARBIER Pascal Sergent Chef RCH 1 CIP Auch
PAULEAU Eric Adjudant RCH 1 CIP AUCN
JUNCA Jérôme Sergent RCH 1 CIP AUCN
CLAVE Vincent Caporal RCH 1 CIS Casteran
TRUAU Frédéric Sergent chef RCH 1 CIS Courrensan
BIANCHI Nicolas Adjudant RCH 1 CIP Nogaro
RAVISSOT Alain Sergent chef RCH 1 CIS Le Houga
BETBEZE Sébastien Caporal RCH 1 CIS Isle de Noé
DECROIX Marc Sergent chef RCH 1 CIS Isle de Noé
DUBOS Patrick Major RCH 1 CIP Fleurance
MARAGNON Roland Sergent chef RCH 1 CIP Fleurance
GRAU Elian Sergent chef RCH 1 CIP Fleurance
CASTERAN Michaël Caporal RCH 1 CIP Fleurance
CABALE Célestin Caporal Chef RCH 1 CIP Fleurance
RAFENAUD Yan Sergent RCH 1 CIS Miélan
SORBET Damien Caporal RCH 1 CIS Miélan
DUFFOUR Florian Caporal RCH 1 CIP Mirande
ASSORIN Patrick Sergent Chef RCH 1 CIS Saint Clar
Arrêté N°2012097-0006 - 09/05/2012 Page 269ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai
de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Départemental par Intérim des Services d’Incendie et de Secours du GERS, Chef du Corps
Départemental, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Ministère de l’Intérieur - Direction de
la Défense et de la Sécurité Civiles — Bureau de la Formation, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du GERS.
Fait à AUCH, le 06 Avril 2012
LE PREFET,
S1gnÉ
Page 270 Arrêté N°2012097-0006 - 09/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012116-0005
signé par HORTH André
le 25 Avril 2012
Direction Interdépartementale des Routes Sud- Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de
M. André HOTH, directeur interdépartemental
des routes Sud- Ouest.
Arrêté N°2012116-0005 - 09/05/2012 Page 271Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
Arrêté portant subdélégation de signature de M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes
Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie
VU le décret du 27 mai 2011, portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE, en qualité de Préfet du Gers,
VU Parrêté du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
nommant M. André HORTH directeur interdépartemental des routes Sud Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2011 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
SUR PROPOSITION du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest :
ARRETE
ARTICLE 1°. En cas d’absence ou d’empêchement de M. André HORTH, la délégation de signature est donnée
à M. Bernard DURAND), directeur adjoint exploitation et M. Didier BACH, directeur adjoint ingénierie pour les
domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes
Sud Ouest dans le Département du Gers :
Page 272 Arrêté N°2012116-0005 - 09/05/2012A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements
A-2 e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise,
permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public
routier
e Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunication.
A-4 e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
A-5 e Agrément des conditions d’accès au réseau routier national
A-6 @ Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des
routes nationales
A-7 e Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le décret n°76-6148 du
11 février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
© Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées
B-2 | e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
stationnement
limitation de vitesse
-intersection de route — priorité de passage - stop
-implantation de feux tricolores
-mises en service
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable
autres dispositifs
B-3 | e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements
sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux
entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
B-4 | e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé
par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 | e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant
la fermeture
B-6 | e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à
pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
B-7 | e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la
modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
B-8 | e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment : la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
l'entretien de la route
C) AFFAIRES GENERALES
e Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés
de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels
susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
Arrêté N°2012116-0005 - 09/05/2012 Page 273ARTICLE 2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. André HORTH, délégation est également donnée, dans
le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant
dans le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM&PRENOM DOMAINE
Chef du SE Ludovic ALIBERT A-B-C
Chef du District Ouest Jean-Jacques DELIBES A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
Adjoint au chef de district Ouest Frédéric FOURNIER temporaires uniquement), B-6 et B-7
Chef du CIGT Nicolas MERY B-3, B-4 (avis sur arrêtés
5 temporaires uniquement), Adjoint au chef de CIGT Jacky MENEAU B-6 et B-7
Adjoint au chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C
Chef du SIR de Toulouse Mireille BOSC A-B-C
Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C
Chef du SG Christel ANNE A-B-C
ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 01/02/12 portant subdélégation de signature de M. André HORTH,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté
dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 5. Le présent arrêté prend effet à compter du ler mai 2012.
Fait à Toulouse, le 25 AVRPD012
Pour le Préfet et pal
Le directeur interdépartementa
Page 274 Arrêté N°2012116-0005 - 09/05/2012EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par VIN Georges
le 29 Septembre 2011
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Decision N °4/2011 Portant délégation de
signature à la direction Interrégionale des
service pénitentiaires de Toulouse.
Décision - 09/05/2012 Page 275D | Éihegré + Égatire + Prarecnitt REVURERQAUE FRANÇAISE
NHRANTEREE DE EM IS TECTS
ETS TIBERTES
DIRECTION :
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
DECISION N° 4/14
Signée par Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Toulouse le 29 septembre 2011.
Portant délégation de signature à la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse.
Délégation est donnée à
- Monsieur Daniel KLECHA, directeur des services pénitentiaires, placé à la Direction Interrégionale
des services pénitentiaires de TOULOUSE
- Durant ses fonctions d’intérim de chef d’établissement ou d’adjoint pour l’ensemble des
établissements relevant de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse (Albi,
Béziers Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Rodez, Saint-Sulpice, Tarbes, Lavaur,
Lannemezan, Muret, Nîmes, Perpignan, Seysses, Villeneuve les Maguelone).
- d’effectuer, dans les établissements les actes de gestion suivants :
Actes de gestion administrative
- du personnel
Gestion administrative, disciplinaire des personnels.
- budgétaire et financier
Engagement des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût, ainsi que des comptes de
commerce 912 afférent dans les limites ouvertes dans les établissements concernés
Cette délégation est valable pour la durée d’affectation à la direction interrégionale de Toulouse en
qualité de directeur placé.
DISP TOULOUSE
ité Administrative - Bât G
2{Bld Armand Duportal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Page 276 Décision - 09/05/2012