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Arrêté - Préfecture - Gers - 4 recueil décembre 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 4 recueil décembre 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 4 - JANVIER 2013
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté N °2012346-0001 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancier pour l'année 2013 dans le cadre de la permanence des transports sanitaires .................................... 1
Décision - DECISION TARIFAIRE N °2 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 - CAARUD "REGAR" .................................... 16
Décision - DECISION TARIFAIRE N °2 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 - CSAPA ANPAA 32 .................................... 19
Décision - DECISION TARIFAIRE N °2 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 - CSAPA "Arthur Rimbaud" (C.H. du GERS) .................................... 22
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté N °2012338-0004 - Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral portant
mise sous surveillance d'un cheptel bovin susceptible d'être infecté de
tuberculose. .................................... 25
Arrêté N °2012338-0005 - Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un cheptel bovin susceptible d'être infecté de
tuberculose. .................................... 28
Arrêté N °2012338-0006 - Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un cheptel bovin susceptible d'être infecté de
tuberculose. .................................... 31
Arrêté N °2012338-0007 - Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un cheptel bovin susceptible d'être infecté de
tuberculose. .................................... 34
Arrêté N °2012338-0008 - Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un cheptel bovin susceptible d'être infecté de
tuberculose. .................................... 37
Arrêté N °2012338-0009 - Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un cheptel bovin susceptible d'être infecté de
tuberculose. .................................... 40
Arrêté N °2012338-0010 - Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un cheptel bovin susceptible d'être infecté de
tuberculose. .................................... 43
Arrêté N °2012340-0001 - Arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis .................................... 46
Arrêté N °2012346-0011 - Agrément Emmaüs : activités gestion de résidence sociale .................................... 50
Arrêté N °2012352-0002 - Arrêté relatif à l'organisation de l'exposition
nationale d'aviculture à Seissan du 6 au 10 février 2013. .................................... 53
Arrêté N °2012353-0001 - ARRETE portant 5ème modification de la Composition de la
Commission des Droits et de l'autonomie des personnes handicapées telle
qu'arrêtée le 16 juin 2010 .................................... 5832 - Direction départementale des finances publiques
Arrêté N °2012339-0008 - Pôle Gestion Fiscale Marie Paule PROST SIP
AUCH délégation agents SIP 4 decembre 2012 .................................... 61
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté N °2012331-0005 - portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDT 32 .................................... 63
Arrêté N °2012334-0006 - ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle des structures
d'exploitation agricoles REFUS d' EXPLOITER pour l'EARL BERNARDO .................................... 66
Arrêté N °2012334-0007 - ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle des structures
d'exploitation agricoles REFUS d' EXPLOITER pour l'EARL DU PAYS DE SERRES
.................................... 69
Arrêté N °2012334-0008 - ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle des structures
d'exploitation agricoles REFUS d'EXPLOITER pour M. GABARROCA Jérôme .................................... 72
Arrêté N °2012339-0007 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de PRECHAC .................................... 75
Arrêté N °2012341-0001 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage instaurée le 19 février 1996 sur la commune de PREIGNAN .................................... 77
Arrêté N °2012341-0003 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de LIAS D'ARMAGNAC .................................... 79
Arrêté N °2012342-0005 - Arrêté modifiant l'arrêté N ° 2009-343-3 du 9 Décembre 2009 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture .................................... 81
Arrêté N °2012342-0007 - ARRÊTÉ Portant réglementation du contrôle des structures d'exploitation agricoles REFUS d' EXPLOITER pour M. NOGRETTE Nicolas .................................... 83
Arrêté N °2012346-0009 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de BLOUSSON- SERIAN .................................... 86
Arrêté N °2012346-0012 - ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle des structures
d'exploitation agricoles REFUS d' EXPLOITER pour Les Vignerons du Gerland .................................... 89
Arrêté N °2012347-0004 - ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle des structures
d'exploitation agricoles REFUS d' EXPLOITER pour l'EARL JLS .................................... 92
Arrêté N °2012347-0005 - ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle des structures
d'exploitation agricoles REFUS d' EXPLOITER pour M. BIANCHINI Cédric .................................... 95
Arrêté N °2012347-0006 - ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle des structures
d'exploitation agricoles AUTORISATION D'EXPLOITER pour M. BIANCHINI Jean- Jacques .................................... 98
Arrêté N °2012347-0007 - ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle des structures
d'exploitation agricoles AUTORISATION D'EXPLOITER pour M. CESTER Michel
.................................... 101
Arrêté N °2012347-0008 - ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle des structures
d'exploitation agricoles REFUS d'EXPLOITER pour l'EARL DU CAMP BLANC .................................... 104
Arrêté N °2012349-0004 - Arrêté portant interdiction de la pêche de certaines espèces dans certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, sur l'emprise de certains barrages et dans certains plans d'eau, pour l'année 2013 .................................... 107
Arrêté N °2012349-0005 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de la carpe pendant la nuit, pour l'année 2013, dans le département du Gers .................................... 112Arrêté N °2012349-0006 - Arrêté portant fixation des périodes d'ouverture de la pêche en 2013 dans le département du Gers .................................... 117
Arrêté N °2012352-0005 - ARRÊTÉ portant approbation de la mise en conformité des
statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Moura avec les dispositions de l'ordonnance n ° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n ° 2006-504 du 3 mai 2006 .................................... 122
Arrêté N °2012352-0006 - ARRÊTÉ portant approbation de la mise en conformité des
statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Laujuzan avec les dispositions de l'ordonnance n ° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n ° 2006-504 du 3 mai 2006 .................................... 125
Arrêté N °2012354-0005 - ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune de CÉRAN .................................... 128
Arrêté N °2012354-0006 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de TOURNECOUPE .................................... 130
Arrêté N °2012355-0002 - Arrêté n °2012-355-002 portant institution de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON .................................... 132
Arrêté N °2012356-0010 - ARRETE portant dérogation à la date d'interdiction d'épandage de fertilisants minéraux azotés et de synthèse dans le cadre du 4ème programme d'action concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en zone vulnérable .................................... 135
Arrêté N °2012363-0014 - Arrêté définissant les conditions d'octroi des
dotations issues de la réserve dans le département du Gers pour la campagne 2012 .................................... 138
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté N °2012342-0006 - renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne CCAS de SAINT- BLANCARD .................................... 141
Arrêté N °2012346-0010 - renouvellement de l'agrément accordé par
équivalence N ° SAP26321003 Centre Intercommunal d'Action Sociale de Marciac Plaisance .................................... 144
Arrêté N °2012347-0003 - modification de l'arrete n °2012 277-008 relatif aux conditions d'emploi des credits 2012 affectés à l'APRE .................................... 147
Arrêté N °2012355-0003 - Reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) Coopérative Ouvrière Lomagnole du Bâtiment .................................... 150
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CCAS SAINT BLANCARD .................................... 153
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Centre Intercommunal d'Action Sociale de Marciac Plaisance .................................... 156
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Frederic BIELEC .................................... 159
Décision - DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DU
DEPARTEMENT DU GERS .................................... 162
Décision - Délégation AUGENDRE à LARROUX .................................... 169
Décision - Délégation AUGENDRE à PUJOS .................................... 172
Décision - Délégation AUGENDRE à QUESADA .................................... 175Décision - Délégation de signature AUGENDRE à FANTOVA .................................... 178
32 - Préfecture des Landes
Arrêté N °2012353-0006 - Arrêté autorisant la création du syndicat mixte
"irrigadour" .................................... 181
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Arrêté N °2012335-0010 - Arrêté portant agrément technique d'une installation de stockage d'artifices de divertissement .................................... 199
Secrétariat Général
Arrêté N °2012331-0006 - ARRETE modifiant le périmètre du schéma de
cohérence
territoriale du Pays du Val d'Adour .................................... 202
Arrêté N °2012331-0007 - ARRETE modifiant le périmètre du syndicat mxte du Pays
du Val d'Adour .................................... 204
Arrêté N °2012338-0011 - ARRETE portant agrément de la Fédération
départementale
des chasseurs du Gers en qualité d'association pour la protection de
l'environnement .................................... 210
Arrêté N °2012338-0012 - ARRETE portant agrément de la Fédération du Gers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
qualité d'association pour la protection de l'environnement .................................... 213
Arrêté N °2012341-0002 - Arrêté portant désignation des médecins généralistes et spécialistes en qualité de membres de la commission médicale départementale d'appel .................................... 216
Arrêté N °2012345-0001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'aménagement de la canalisation de rejet de la station de
traitement des eaux usées de l'agglomération de Marambat et portant
déclaration d'intérêt général présentant un caractère d'urgence au titre de
l'article L.211-7 du Code de l'Environnement concernant les travaux de
dépollution d'un fossé sur la commune de Marambat .................................... 220
Arrêté N °2012346-0007 - ARRETE portant habilitation de la Fédération
départementale des chasseurs du Gers à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers .................................... 226
Arrêté N °2012346-0008 - ARRETE portant habilitation de la Fédération du Gers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives
départementales du Gers .................................... 229
Arrêté N °2012347-0001 - arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de SEISSAN .................................... 232
Arrêté N °2012347-0002 - arrêté préfectoral instituant une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de SEISSAN .................................... 235
Arrêté N °2012354-0002 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites .................................... 238
Arrêté N °2012356-0005 - arrêté appels à la générosité publique 2013 .................................... 243
Arrêté N °2012356-0013 - ARRETE portant publication du périmètre du SCOT Pays
Adour Chalosse Tursan .................................... 248Arrêté N °2012361-0001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité d'un ouvrage de prélèvement - commune de Pouy-
Roquelaure .................................... 253
Arrêté N °2012361-0002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement autorisant les prélèvements d'eaux superficielles pour assurer le remplissage complémentaire des retenues collinaires - procédure mandataire de remplissage de printemps des lacs .................................... 257
Arrêté N °2012362-0001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le bassin de
l'Auloue .................................... 262
Arrêté N °2012362-0003 - Arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral en date du 26/02/1982 au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement, concernant la cessation d'activité de la pisciculture de Jouanlanne (L-32-208-004) - commune de Lectoure .................................... 267
Arrêté N °2012362-0004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2013 .................................... 271
Arrêté N °2012363-0002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux aux fins d'irrigation dans l'Adour, ses canaux et sa nappe d'accompagnement .................................... 275
Arrêté N °2012363-0003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le bassin des Lees .................................... 280
Arrêté N °2012363-0004 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le bassin du
Cabournieu .................................... 285
Arrêté N °2012363-0005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le bassin de
l'Arros .................................... 290
Arrêté N °2012363-0013 - Arrêté de prorogation de l'arrêté fixant le
renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) .................................... 295
Arrêté N °2012363-0015 - arrêté modificatif portant renvouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire ADOUR POMPES FUNEBRES .................................... 297
Arrêté N °2012363-0016 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans les cours d'eau gersois du périmètre "Neste et Rivières de Gascogne" .................................... 300
Sous- préfecture de Condom
Arrêté N °2012346-0005 - arrêté portant autorisationde transfert d'une licence de 3ème catégorie de la commune de Réjaumont vers la commune de Condom .................................... 305
Arrêté N °2012356-0014 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Fleurance .................................... 308
Arrêté N °2012362-0005 - arrêté portant organisation d'une course VTT la
bikerienne épreuve du challenge de la Lomagne le dimanche 13 janvier 2013 sur la commune de Beaucaire .................................... 311
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté N °2012338-0003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de
BEAUMARCHES .................................... 315Arrêté N °2012352-0004 - Arrêté portant agrément de M. Jean- Pierre CRESUT garde- chasse particulier .................................... 319
47 - Cour d'appel d'Agen
Décision - Décision portant délégation de signature : marchés publics .................................... 323
Décision - Décision portant délégation de signature : ordonnancement secondaire.................................... 326
Décision - Décision portant délégation de signatures .................................... 328
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2012340-0003 - Arrêté relatif à une dérogation pour la destruction,
altération, dégradation d'aire de repos ou de reproduction d'espèces protégées et pour la destruction, capture, transport, enlèvement, relâcher de spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de retenue collinaire de la Barne .................................... 332
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi Pyrénées
Décision - Arrêté prononcant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Cazaux- Savès .................................... 337
Décision - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Saint- Médard .................................... 339EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012346-0001
signé par BLAY Jean- Michel
le 11 Décembre 2012
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté portant constitution du tour de garde
ambulancier pour l'année 2013 dans le cadre
de la permanence des transports sanitaires
Arrêté N°2012346-0001 - 15/01/2013 Page 1A Ë ARRETE PORTANT CONSTITUTION DU TOUR DE GARDE © D Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées AMBULANCIER POUR L’ANNEE 2013 DANS LE CADRE DE LA = ri PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRES Direction Générale ———— 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 es _—— 0820 205 548 DATE LE DIRECTEUR GENERAL — ‘san iyrenees tante DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDI-PYRENEES DELEGATION TERRITORIALE DU GERS
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, les articles R.6312-1 à
R.6314-6 et notamment les articles R.6312-20 à R.6312-23,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU le Code Pénal,
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire,
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05 mai
2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports
sanitaires terrestres,
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les
caisses d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003,
09juillet 2004, 21 décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008 et 13 octobre 2011,
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière,
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé,
publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de
l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2004 déterminant les secteurs de la garde ambulancière dans le
département du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2004 portant mise en place du cahier des charges départemental et fixant
les conditions d'organisation de la garde ambulancière dans le département du Gers,
VU les propositions de l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence du Gers (ATSU 32), reçues le 3
décembre 2012,
CONSIDERANT que toutes les entreprises de transports sanitaires sont tenues de participer au tour de garde
à la hauteur de leurs moyens,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de disposer d’une couverture départementale par des transporteurs
sanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde préfectorale,
Page 2 Arrêté N°2012346-0001 - 15/01/2013ARRETE
ARTICLE 1°: Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant la période règlementaire de la garde départementale, à savoir :
- tous les soirs de 20 heures à 8 heures,
- et les samedis, dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures,
un tour de garde est organisé sur les 10 secteurs du territoire départemental de sectorisation, conformément à
l'annexe du présent arrêté, pour la période du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2013.
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans le
tableau doivent :
- répondre à tous les appels du SAMU-Centre 15,
- mobiliser, par secteur de garde, un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports
demandés par le SAMU-Centre 15,
- assurer les transports demandés par le SAMU-Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci,
- informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et
de l'achèvement de celle-ci.
ARTICLE 3 : L'entreprise de transports sanitaires initialement mentionnée au tableau de garde peut être
remplacée en cas d’indisponibilité temporaire. Si, pour une raison exceptionnelle, l’entreprise ne peut assurer
la garde, elle fait appel à une autre entreprise pour la remplacer. La nouvelle entreprise assure la garde en
son nom propre et non au nom de l’entreprise initialement inscrite au tableau de garde. L'entreprise qui
demande son remplacement est tenue d'en informer l'Association des Transports Sanitaires d’Urgences du
Gers.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos -
BP 543 64000 PAU,
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Midi-Pyrénées
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé (Ministère en charge de la
Santé)
ARTICLE5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Délégué Territorial
du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et communiqué au Service d'Aide Médicale Urgente
du Gers, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers, chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transports sanitaires et aux entreprises de transports sanitaires du département du Gers.
Fait à AUCH, le f BEL. HA ar
P/ Le Directeur Général de l'ARS,
Le Délégué Territorial,
lo y}
Jean Michel BLAY
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Arrêté N°2012346-0001 - 15/01/2013 Page 3[Saunor es manor] | epus697 (2ze9862z€) OZZ3d SIONVINENV (LZE6/522€) NOHIANOS SIONVINENV) NN93T9VSN1Z34 “OIAUOUEO-OL (GroriSzzE) 2HNO1931 NX ‘NV (92E9pGzzE) SIONVINSNY SaavA vi] AONVHN314 34N01937 (oZELLS2ZE) HV19 LS NH ‘EN| HV19 LS UoUE - 6] (oZ8t0g2z€ ) SIONVINENT AG 3ENASSVN (gzeLogzze) SI039HN09 av! uoue) - gl (zes9czze) 20H14 SIONVINENV NOINOS3 NON (EZE92977€) 10Z-1H43SSV 1 OVIOHVN AONYHIAI (OZE£/S22€) ANOUAZVE SIONVINENV] NVTAINUOJUES-7 (Gz£08022€)SIONVINENTSOHHV] DIF TE (9zcS9622€) 29H18 SIONVINENV) (ézeraczct) O1VZZId SIONVINENV] (2zez1677€) 3111109 SIONVINENV 3ONVSIV Id 4191) NVYNOIYUOJUES-q] (GE060627€) OVNOVNHY SU39 ENV) (ezcrzszze) SNAHO-LNIVS WSNV/| (62E+9czz€) OLVZZId SIONVINENV] OùVION (v2E1/S22€) 21SvQ SIONVINENV 32Znv3 (12611977€) AN9O9SV9 A0'aNv| NOgNvVZVO OUR - G (61012627€) 31SvQ SIONVINANV (62080622€) OVNOVNHY SU19 av (82206627€) SIONVININY 2ZFHVNIL 3SIV4/SF9N11VA) WOGNO9UOJUEO-ÿ (S011S22€) ANIV NO El 8P SLHO4SN VE (YzEg8czz€) 2SNO1NOL ENV VS (6208/927€) 3AVS VTENV SHNO92S NVLVNVS Z38W01) NIVOHNOr'|UOIUE-€ (82080522€) 9718 ANONI9 NIZAANVNI (4209022) ANOVNOTVTENV] 2N90109 uoue) -z (9L0E 922€) 134 2€ NL) HONv (ozegoszze) 43HANX-IONVHO 1 NONVAYS] (2L8+0S2ZE) HNSY ONVINENV UOJUEO -L BEIZLIOLISEIYLIELICLTEL 91S/1+1ElcLE sele]lues Suodsue ep sesudeijuz Sin9,98S £LOZ YAIANVYS 3Q SIOW ATIANSNAN - SIeoUEINqUY8PIEO E] 8p UOHUETSY - 5189np SOS] SONENUESSUOUSUEIL OPSOSUUSNUT Arrêté N°2012346-0001 - 15/01/2013 Page 4LION [l CL JO Ewasnorsasmano] H [ spus69] ] (azco8szze) OZZ3d SAONV INSNV) (2226/677€) NOHIANOS SIONVINENV] NN93T9VSN3Z34 “OIA UOIUEO - OL. CARE OR EI ET (rzegoczze) V19 LS NH ENV (9ZE0PGZZE SAUVAVL SIONVINSNVIAONVENTI4 34N01971] 4V19LSUOUES-6 (ozgrogzze ) SIONVINANY NaGÏ (Gz£19627€) SIO39HN08 ENV] 34n3SSvhA) uoque)-gl (ezecoczze) 19H38 SIONVINENV (ezeasseze) 10Z-3H43SS V1 SAV) (oze£1927€) AN0HAZVE SIONVINENV] AOINOSILNONI OVIOHVN3ONVHIAI NYTaINUOIUEO-/, (220827) SIONVINENY SOHHV] (92Ec0627€) 29H18 SIONVINENV (6zeraszzs) OLVZZId SIONVINENV (2z£t1677€) 2111109 SIONVINENV FONVSIV Id] 319S1àl NYN9OIYUOJUEO-9] (GC060672€) SvNOvNEY SU19 av) (ezer1622€) SNAHO-LNIVS av! (6ZEr9SZzE) OLVZZId SIONYINENV (PZEL1S27€) 21SVQ SIONVINENV] (12£21977€) AN909SV9 20'ENV) OHVION 32nv3 NO8NVYZVYO UOIUES - G (yzEL1S2ZE) 31SVQ SIONVINENV (62080022€) OVNOVINAY SU39 AN (82606627€) SIONVINANV 3Z3HVNAL 3SIV4/S39N31VA| WOGNO9UOJUE9- (9S01,827€) ANIVNO: el 8P SLHO4SNYHL (yzesgezze) 2SNO1INOL'ANY 1avS| (6228/977€) AVS VTaNv SHNO93S NVLVNYSZ38W07 NIVGnoOr 1 UOUES - € (820806zz€) STE] LNONIO NZAANVW (L2209622€) ANOVNO1 VTENV] _AN90109 voue) -z (910€9622€) 34 2€ NLV] HONv (ozceoszzr) asuanx oNvuo vi] NONvavS| uojues-{ (cL8v0Szze) ANSY 3ONVINENY ÉAPARAE AT APATATANAENION EAN AMEN SelENUESSuodsuen sp sesudequz SIn298S £LOZ H31NA3130 SION ATIROSNAN : S1eouenquy epJE9 e] 8p UonLEdey - 189 np SJSOUS|SSINEJUES SHOdSUEI]8p SOSLJONUA Page 5 Arrêté N°2012346-0001 - 15/01/2013[Fs283 anor + 3 manor] [opueñ97 (zzs98szzE) OZZ2d SIONVINENV (2E6/922€) NOHIANOS SIONVINENV) NN93F9VSN1Z34 “IAUOJUES-OL (ozee927€) 1N0H2ZVE SIONVINENV (GioLISzzE) 3HNO1931 NX ‘AN (ozeorszze) SAHVAYLIRONVHN3 T4 3HNO 1977 (OZELLS2ZE) YV19 LS NH ENV] HV19 LS UOJUE - 6 (oZ8+0S22€ ) SIONVINENY WG AgnaSSvN (GzeL9zzE) SI039HN08 aNv| UOJUES - 8] (ozecogzz€) 29H34 SIONVINENV NOINDSALNON (ECE9/922€) 10Z-3HHASSVI ENV OVIOHVIN AONYHIN NYTIAUOJUEO- (TzeziSet€) 1114109 SIONVINENV (Geco8gzzt)SIONVINENVYSOHHY (ozesgczzt) 29414 SIONVINENV ZONVSIV Id (6zeroceze) OLVZZId SIONVINENV] 31984 NYNOIYUOUES-g (GE060922€) OVNOVNEV SH19 aNvl EZAASN3HO-LNIVSav) (6z£r95ezt) OLVZZId SIONYINENV OHVION (pzEL2G2zE)21SVQSIONVINENV]2Z0v3 (L26/1627€) NDOOSVO A0'ANV] NOANVZVO UOUEO - G REUEURE MOUEOMETEE ON ATEN (62080977€)OYNOVNHYSU19ENV)ASiva/S3ON31VA (82E06622€) SIONVINENT 2Z3HVNIL WOGNO9UQUES-ÿ (9501 1S27€) ANIVINO1 ei 8p SLHO4SNVA (pzesgczze) 3SNO1NOL'ANV TS (62E82622€) AVS VT'ENY SHNO93S| NYLVNVYS Z3aN01) NIVGHnOr1UORUES-€, (8L080672€) 974 ANONI9 NIZ3ANVHI (12E09627€) ANOVNOT YTSNV| 2N90109 uoueo -Z (aLoeogzze) 11 2€N1v| HONY (ozeggszze) ÉÉEDERNTO NONvaYS| (rgvoszze) HNSYJONVINENV UOJUE) -4 £LOZSHVN30SION ATIANSNIN - S1SPuemquY 2pie9 E] ep Uedoy - S189np SOJSOUS] SOJIEJUESSHOÏSUEI] p SoSHJONUA Arrêté N°2012346-0001 - 15/01/2013 Page 60
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PRÉFET DU GERS
Décision
signé par BLAY Jean- Michel
le 13 Décembre 2012
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N °2 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 - CAARUD "REGAR"
Page 16 Décision - 15/01/20134
pr © > Agence Répionale de Santé Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°2
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association « REGAR » à Auch (Gers)
FINESS: 32 000 433 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDI-PYRENEES
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV — dispositions financières du titre | du livre |Il de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des
dépenses des établissements mentionnés à l'article L.314-3-3 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU la décision budgétaire ARS n°1 du 26 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CAARUD « REGAR » pour l'année 2012;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1 A/DGOS/R4/2012/395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), ainsi que de l'expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs ;
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, ACT, LHSS, CAARUD, CT, CSAPA, LAM et l’expérimentation « un chez soi d’abord » ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques en date du 16 juillet 2012 ;
VU les propositions budgétaires (principale et complémentaire) et leurs annexes présentées par le gestionnaire du CAARUD « REGAR » pour l'exercice 2012 ;
VU les propositions budgétaires de l'ARS Midi-Pyrénées pour le CAARUD au titre de l'année 2012 ;
Décision - 15/01/2013 Page 17SUR proposition du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées pour le département du Gers ;
DECIDE
Article 17
Article 2
Article 3
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2012 du CAARUD « REGAR » est fixée à 120.087,62 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement versée par l'assurance maladie s'établit à 10.007,30 €.
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD « REGAR » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels - budget CAARUD « REGAR » MOntants Total en euros en euros
Dépenses
Groupe | — Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12.257,79 €
Groupe Il - Dépenses afférentes aux personnels 100.045,56 €
120.087,62 €
Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure 7.784,27 €
Déficit 0,00 €
Recettes
Groupe| - Produits de la tarification et assimilés 120.087,62 €
Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
120.087,62 €
Groupe Ill - Produits financiers et non encaissables 0,00 €
Excédent 0,00 €
Article 4
Article 5
Page 18
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le :
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE BORDEAUX
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées pour le département du Gers et la Directrice du CAARUD « REGAR » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, laquelle sera notifiée au gestionnaire du CAARUD « REGAR » ainsi qu'à la CPAM du Gers et à la MSA Midi-Pyrénées-Sud (Auch), et publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Fait à AUCH, le 13 décembre 2012
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées
Pour le Directeur Général de l'A ï ï ir G gence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gers,
desn-MieH@i BLAY
Décision - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par BLAY Jean- Michel
le 13 Décembre 2012
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N °2 DECISION
TARIFAIRE N °2 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 - CSAPA ANPAA 32
Décision - 15/01/2013 Page 19TS ET
© > Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°2
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012
Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « ANPAA 32 » géré par l’association « C.D.D.C.A. AUCH » à Auch (Gers) FINESS: 32 078 428 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDI-PYRENEES
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV — dispositions financières du titre | du livre II! de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 pris en application de l'article L.314-8-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L.314-3-3 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision budgétaire ARS n°1 du 26 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CSAPA « ANPAA 32 » pour l'année 2012 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4/2012/396 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), ainsi que de l'expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs ;
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, ACT, LHSS, CAARUD, CT, CSAPA, LAM et l'expérimentation « un chez soi d'abord » ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques en date du 16 juillet 2012 ;
VU les propositions budgétaires (principale et complémentaire) et leurs annexes présentées par le gestionnaire du CSAPA « ANPAA 32 » pour l'exercice 2012 ;
VU les propositions budgétaires de l'ARS Midi-Pyrénées pour le CSAPA « ANPAA 32 » au titre de l'année 2012 ;
Page 20 Décision - 15/01/2013SUR proposition du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées pour le département du Gers ;
DECIDE _
Article 1° La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2012 du CSAPA « ANPAA 32 » est fixée à 156.131,78 € (dont 2.500,00 € de crédits non reconductibles -CNR-).
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement versée par l'assurance maladie s'établit à 13.010,98 €.
Article 3 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « ANPAA 32 » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels — budget CSAPA « ANPAA 32 » Montants Total en euros en euros
12.647,53 €
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante (dont 2.500,00 € de CNR)
G Il — Dé ff À Dépenses roupe épenses afférentes aux personnels 133.062,06 € 156.131,78 €
Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure 10.422,19 €
Déficit 0,00 €
Groupe | - Produits de la tarification et assimilés 156.131,78 €
Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Recettes 156.131,78 €
Groupe Ill - Produits financiers et non encaissables 0,00 €
Excédent 0,00 €
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le :
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE BORDEAUX
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées pour le département du Gers et la Directrice du CSAPA « ANPAA 32 » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision, laquelle sera notifiée au gestionnaire du CSAPA « ANPAA 32 » ainsi qu'à la
CPAM du Gers et à la MSA Midi-Pyrénées-Sud (Auch), et publiée au Recueil des Actes Administratifs
de l'Etat.
Fait à AUCH, le 13 décembre 2012
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées
rele Directeur Général
de l'A, e
Santé de Midi-Pyrénées
et
Le Délégué Territorial
Sence Régionale
Par délégation,
du Gers,
Décision - 130120188n-Midhel] BLAY Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par BLAY Jean- Michel
le 13 Décembre 2012
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N °2 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 - CSAPA "Arthur
Rimbaud" (C.H. du GERS)
Page 22 Décision - 15/01/2013JS =
© » Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°2
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « Arthur Rimbaud » géré par le centre hospitalier du Gers à Auch (Gers)
FINESS: 32 000 281 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDI-PYRENEES
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV — dispositions financières du titre | du livre 11! de la partie réglementaire ;
VU la loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des
dépenses des établissements mentionnés à l'article L.314-3-3 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU la décision budgétaire ARS n°1 du 26 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CSAPA « Arthur Rimbaud » pour l'année 2012 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4/2012/395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), ainsi que de l'expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs ;
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, ACT, LHSS, CAARUD, CT, CSAPA, LAM et l'expérimentation « un chez soi d'abord » ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques en date du 16 juillet 2012 ;
VU les propositions budgétaires (principale et complémentaire) et leurs annexes présentées par le centre hospitalier du Gers concernant le CSAPA « Arthur Rimbaud » pour l'exercice 2012;
VU les propositions budgétaires de l'ARS Midi-Pyrénées pour le CSAPA « Arthur Rimbaud » ;
Décision - 15/01/2013 Page 23SUR proposition du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées pour le département du Gers ;
DECIDE
Article 17 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2012 du CSAPA « Arthur Rimbaud » est fixée à 334.980,71 €.
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement versée par l'assurance maladie s'établit à 27.915,06 €.
Article 3 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Arthur Rimbaud » sont autorisées comme suit :
EPRD 2012 — budget annexe P2 - CSAPA Montaris Fotal en euros en euros
Titre ! - Charges de l'exploitation courante 18.762,29 €
Titre Il - Charges de personnel 297.362,92 €
Charges HSE 334.980,71 €
Titre Ill - Charges de la structure 18.855,50 €
Déficit 0,00 €
Titre 1 - Produits de la tarification 334.980,71 €
Titre Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Produits 334.980,71 €
Titre Il - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Excédent 0,00 €
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le :
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE BORDEAUX
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées pour le département du Gers et le Directeur du centre hospitalier du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, laquelle sera notifiée au gestionnaire du CSAPA « Arthur Rimbaud » ainsi
qu'à la CPAM du Gers et à la MSA Midi-Pyrénées-Sud (Auch), et publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Fait à AUCH, le 13 décembre 2012
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées
Four le Directeur Général de l'Agence Réoi
= Le  gionale de Santé d: Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gers,
Jean-Michel BLAY
Page 24 Décision - 15/01/2013 sEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012338-0004
signé par PUJOL Frédéric
le 03 Décembre 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d'un cheptel
bovin susceptible d'être infecté de tuberculose.
Arrêté N°2012338-0004 - 15/01/2013 Page 25D 5 A Liberté + Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : SSCA
Réf. : CA1202811
ARRETE
portant levée de l’arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un cheptel bovin
susceptible d’être infecté de tuberculose
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des collectivités locales ;
VU le livre IT (partie législative) du code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et
L.223-8 ;
VU le livre IT (partie réglementaire) du code rural et notamment les articles R.*213-1, R.*221-36, R.#221-37, R.*223-
1,R.*223-3 à R.*223-11, R.*223-18 à R.*223-22, R.#223-115, R.*223-116, R.*224-47 à R.#224-65, R.*226-4, R.*228-1
et R.*228-11 ;
VU la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations
entre l’administration et le public, et notamment ses articles 1 et3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notatament l’article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 1° janvier 2010 nommant madame Catherine FAMOSE directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d’agrément des laboratoires chargés d'effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté n° 2011165-052 du 14 juin 2011 portant délégation de signature à Mme Catherine Famose, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDERANT que par courrier du 20 novembre 2012, Monsieur Didier SERES à Jegun confirme que le veau
6412933021 a bien été détenu dans l'élevage d’engraissement et n’a pas été en contact avec d’autres animaux :
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Page 26 Arrêté N°2012338-0004 - 15/01/2013ARRETE
Article 1%: L'arrêté du 27/09/2012 portant mise sous surveillance du troupeau de bovins n° 32 162 072 appartenant à
Monsieur Seres Didier à Jegun, est levé.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Auch, le 3 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pour la directrice et par intérim, le directeur
adjoint
Et pour le directeur adjoint et par délégation
L'inspecteur de la santé publique Vétérinaire
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur Le ministre
de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de La
présente décision,
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée, Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet,
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Arrêté N°2012338-0004 - 15/01/2013 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012338-0005
signé par PUJOL Frédéric
le 03 Décembre 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d'un cheptel
bovin susceptible d'être infecté de tuberculose.
Page 28 Arrêté N°2012338-0005 - 15/01/2013EX = EL Liberté + Égaïlié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : SSCA
Réf. : CA1202813
ARRETE
portant levée de l’arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un cheptel bovin
susceptible d’être infecté de tuberculose
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des collectivités locales ;
VU JIelivre Il (partie législative) du code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et
L.223-8 ;
VU le livre Il (partie réglementaire) du code rural et notamment les articles R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-
1, R.#223-3 à R.*223-11, R.*223-18 à R.*223-22, R.#223-115, R.#223-116, R.*224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1
et R.*228-11 :
VU la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations
entre l’administration et le public, et notamment ses articles 1 et 3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment l’article 24 :
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 1° janvier 2010 nommant madame Catherine FAMOSE directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d’agrément des laboratoires chargés d'effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté n° 2011165-052 du 14 juin 2011 portant délégation de signature à Mme Catherine Famose, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDERANT que par courrier du 31 octobre 2012, Monsieur Edgard VERDIER à Ladevèze Rivière confirme que le
veau 6411516633 a bien été détenu dans son bâtiment d’élevage d’engraissement fermé :
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrêté N°2012338-0005 - 15/01/2013 Page 29ARRETE
Article 1*: L'arrêté du 27/09/2012 portant mise sous surveillance du troupeau de bovins n° 32 174 129 appartenant à
Monsieur Edgard Verdier à Ladevèze Rivière, est levé.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 3 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pour la directrice et par intérim, le directeur
adjoint
Et pour le directeur adjoint et par délégation
L'inspecteur de la santé publique-Vétérinaire
A
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faîte de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée, Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet,
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Page 30 Arrêté N°2012338-0005 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012338-0006
signé par PUJOL Frédéric
le 03 Décembre 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d'un cheptel
bovin susceptible d'être infecté de tuberculose.
Arrêté N°2012338-0006 - 15/01/2013 Page 31D = Er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : SSCA
Réf. : CA1202812
ARRETE
portant levée de l’arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un cheptel bovin
susceptible d’être infecté de tuberculose
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des collectivités locales :
VU lelivre II (partie législative) du code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et
L.223-8 ;
VU le livre II (partie réglementaire) du code rural et notamment les articles R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-
1, R.*223-3 à R.*223-11, R.*223-18 à R.*223-22, R.#223-115, R.#223-116, R.*224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1
etR.#228-11 ;
VU la Loin° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
entre l’administration et le public, et notamment ses articles 1 et 3 ;
VU Jla loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment l’article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 1* janvier 2010 nommant madame Catherine FAMOSE directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d’agrément des laboratoires chargés d'effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté n° 2011165-052 du 14 juin 2011 portant délégation de signature à Mme Catherine Famose, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 aoft 2012 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDERANT que par courrier du 6 novembre 2012, Madame Sanchez Jacquelin à Projan confirme que le veau
6412193970 a bien été détenu dans l'élevage d’engraissement et n’a pas été en contact avec d’autres animaux :
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Page 32 Arrêté N°2012338-0006 - 15/01/2013ARRETE
Article 17: L'arrêté du 1” octobre 2012 portant mise sous surveillance du troupeau de bovins n° 32 333 003 appartenant
à Madame Jacqueline SANCHEZ à Projan, est levé.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 3 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pour la directrice et par intérim, le directeur
adjoint
Pour le directeur adjoint et par délégation
L'inspecteur de la santé publiqu
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l'Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de 1’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumeñtation juridique à ce non-respect.
Arrêté N°2012338-0006 - 15/01/2013 Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012338-0007
signé par PUJOL Frédéric
le 03 Décembre 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d'un cheptel
bovin susceptible d'être infecté de tuberculose.
Page 34 Arrêté N°2012338-0007 - 15/01/2013EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : SSCA
Réf. : CAÏ202814
ARRETE
portant levée de l’arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un cheptel bovin
susceptible d’être infecté de tuberculose
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des collectivités locales ;
VU lelivre Il (partie législative) du code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et
L223-8 ;
VU le livre IT (partie réglementaire) du code rural et notamment les articles R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-
1, R.*223-3 à R.*223-11, R.#223-18 à R.*223-22, R.#223-115, R.*223-116, R.*224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1
etR.*228-11 ;
VU la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
entre l’administration et le public, et notamment ses articles 1 et 3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment l’article 24 ;
VU ie décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 1” janvier 2010 nommant madame Catherine FAMOSE directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d’agrément des laboratoires chargés d’effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté n° 2011165-052 du 14 juin 2011 portant délégation de signature à Mme Catherine Famose, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDERANT que par courrier du 31 octobre 2012, Monsieur MIRR Laurent à Jegun confirme que le veau
6411636025 a bien été détenu dans son bâtiment d'élevage d’engraissement ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrêté N°2012338-0007 - 15/01/2013 Page 35ARRETE
Atticle 17: L'arrêté du 27/09/2012 portant mise sous surveillance du troupeau de bovins n° 32 162 532 appartenant à
Monsieur Laurent MIRR à Jegun, est levé,
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Auch, le 3 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pour la directrice et par intérim, le directeur
adjoint
Et pour le directeur adjoint et par délégation
L'inspecteur de la santé publi étérinaire
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de forier soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur Île préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’ Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la
présente décision,
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect,
Page 36 Arrêté N°2012338-0007 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012338-0008
signé par PUJOL Frédéric
le 03 Décembre 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d'un cheptel
bovin susceptible d'être infecté de tuberculose.
Arrêté N°2012338-0008 - 15/01/2013 Page 37x = 2 Libersé «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : SSCA
Réf. : CA1202815
ARRETE
portant levée de l'arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un cheptel bovin
susceptible d’être infecté de tuberculose
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des collectivités locales ;
VU le livre Il (partie législative) du code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et
L.223-8 ;
VU le livre IT (partie réglementaire) du code rural et notamment les articles R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-
1,R.#223-3 à R.*223-11, R.*223-18 à R.*223-22, R.#223-115, R.*223-116, R.*224-47 à R.#224-65, R.*226-4, R.#228-1
et R.*228-11 ;
VU la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations
entre l’administration et le public, et notamment ses articles 1 et 3 ;
VU La loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment l’article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 1” janvier 2010 nommant madame Catherine FAMOSE directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d’agrément des laboratoires chargés d’effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté n° 2011165-052 du 14 juin 2011 portant délégation de signature à Mme Catherine Famose, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDERANT que des intradermotuberculinations comparatives ont été mises en œuvre dans le cheptel bovin de
Monsieur Marc CAMERLO lors du dernier lien épidémiologique et que ce cheptel est classé en risque avéré tuberculose ;
SUR proposition de fa directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Page 38 Arrêté N°2012338-0008 - 15/01/2013ARRETE
Article 17: L'arrêté du 12 novembre portant mise sous surveillance du troupeau de bovins n° 32 338 121 appartenant à
Monsieur Marc Camerlo à Ramouzens, est levé.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Auch, le 3 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pour la directrice et par intérim, le directeur
adjoint
Et pour le directeur adjoint et par délégation
L'inspecteur de la santé publi étérinaire
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de ?’ Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Ün recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet}. En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Arrêté N°2012338-0008 - 15/01/2013 Page 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012338-0009
signé par PUJOL Frédéric
le 03 Décembre 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d'un cheptel
bovin susceptible d'être infecté de tuberculose.
Page 40 Arrêté N°2012338-0009 - 15/01/2013| Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : SSCA
Réf. : CA1202816
ARRETE
portant levée de l'arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un cheptel bovin
susceptible d’être infecté de tuberculose
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des collectivités locales ;
VU le livre Il (partie législative) du code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et
L.223-8 ;
VU le livre IT (partie réglementaire) du code rural et notamment les articles R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-
1, R.#223-3 à R.#223-11, R.*223-18 à R.*223-22, R.#*223-115, R.*223-116, R.#224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1
et R.*228-11 ;
VU la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment ses articles 1 et3 ;
VU la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment l’article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 1” janvier 2010 nommant madame Catherine FAMOSE directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU Parrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d’agrément des laboratoires chargés d'effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté n° 2011165-052 du 14 juin 2011 portant délégation de signature à Mme Catherine Famose, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDERANT que par courrier du 21 novembre 2012, Monsieur Frédéric Bragato à Mauvezin confirme qu’il ne détient plus aucun animaux ayant appartenu au cheptel de Monsieur Michel Caubet à Aignan en lien épidémiologique avec le cheptel n° 64 195 002 ;
CONSIDERANT que Monsieur Frédéric Bragato ne détient plus aucun animal dans son cheptel bovin ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrêté N°2012338-0009 - 15/01/2013 Page 41ARRETE
Article 17: L'arrêté du 14/11/2012 portant mise sous surveillance du troupeau de bovins n° 32 249 001 appartenant à
Monsieur Frédéric Bragato à Mauvezin, est levé.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 3 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pour la directrice et par intérim, le directeur
adjoint
Et pour le directeur adjoint et par délégation
L'inspecteur de la santé publi érinaire
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de fa notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’Agriculture, de Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de [a
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Page 42 Arrêté N°2012338-0009 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012338-0010
signé par PUJOL Frédéric
le 03 Décembre 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant levée de l'arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d'un cheptel
bovin susceptible d'être infecté de tuberculose.
Arrêté N°2012338-0010 - 15/01/2013 Page 43BE "A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : SSCA
Réf. : CA1202819
ARRETE
portant levée de l’arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un cheptel bovin
susceptible d’être infecté de tuberculose
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des collectivités locales ;
VU ielivre II (partie législative) du code rural et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, 1.223-6 et
L.223-8 ;
VU le livre IT (partie réglementaire) du code rural et notamment les articles R.*213-1, R.*221-36, R.*221-37, R.*223-
1, R.*223-3 à R.*223-11, R.#223-18 à R.*223-22, R.*223-115, R.*223-116, R.*224-47 à R.*224-65, R.*226-4, R.*228-1
et R.#228-11 ;
VU la Loin° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
entre l’administration et le public, et notamment ses articles 1 et3 ;
VU Ja loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment l’article 24 ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne GUEPRATTE préfet du Gers ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 1% janvier 2010 nommant madame Catherine FAMOSE directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d’effectuer les
épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;
VU l'arrêté n° 2011165-052 du 14 juin 2011 portant délégation de signature à Mme Catherine Famose, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU Parrêté préfectoral du 24 août 2012 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDERANT que par courrier du 20 novembre 2012, Madame CASSERON à Mirannes confirme que le bovin 6412859209 a bien été détenu dans son bâtiment d’engraissement fermé et n’a jamais été en contact avec d’autres
animaux ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Page 44 Arrêté N°2012338-0010 - 15/01/2013ARRETE
Article 17: L'arrêté du 12/11/2012 portant mise sous surveillance du troupeau de bovins n° 32 257 022 appartenant à
Madame CASSERON EARL de Laguarde à Mirannes, est levé.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 3 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pour la directrice et par intérim, le directeur
adjoint
Pour le directeur adjoint et par délégation
L'inspecteur de la santé publique-Vétérinaire
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de 1’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée, Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet}, En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Arrêté N°2012338-0010 - 15/01/2013 Page 45EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012340-0001
signé par PUJOL Frédéric
le 05 Décembre 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau
de dindes de chair pour suspicion d'infection à
Salmonella Enteritidis
Page 46 Arrêté N°2012340-0001 - 15/01/2013Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1202847
ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN TROUPEAU DE DINDES D’ENGRAISSEMENT
POUR SUSPICION D’INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS N°
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural le livre II (partie législative) et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6
et L2238;
VU le code rural, et notamment le litre IT (partie réglementaire) chapitre IT Art. R223-21 établissant la liste des
maladies réputées contagieuses ;
VU le code des collectivités locales ;
VU laloin° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des
relations entre l'administration et le public, et notamment ses articles 1 et 3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne Guepratte, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de
chair et des dindes d’engraissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant nomination de Monsieur Pascal Krieger en qualité Directeur
Départemental par interim, de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Krieger en qualité
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers par interim ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement
du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers par interim ;
VU le rapport d'analyse du laboratoire LABOVET Analyses RESALAB -GROUPE CRISTAL 85505 Les Herbiers , n°
SA 2012033747.A du 5 décembre 2012 ;
CONSIDERANT le résultat bactériologique positif en Salmonella enteritidis consigné au rapport N° SA
2012033747.A du 5 décembre 2012 du laboratoire LABOVET Analyses RESALAB-GROUPE CRISTAL 85505 Les
Herbiers en vue de la recherche de Salmonella sur des prélèvements de fientes déposés au laboratoire le 30 novembre
2012 par l'Earl LESCURE, dans le bâtiment 134378ELF44004 portant le numéro INUAV-V032DXS hébergeant le
troupeau de dindes d’engraissement ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par
interim ;
Adresse postale : DDCSPP - Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : 8 chemin de la Caillaouère — Auch
du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h — 16h30 et le vendredi : 9h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous 4 Gén5R at HelAes PEREM LE au public Page47ARRETE
Article ler : Le troupeau de dindes d’engraissement du 134378ELE44004 portant le numéro INUAV-VO32DXS
appartenant à l’Earl LESCURE Etienne Le Martian 32260 Durban, étant suspect d’être infecté par salmonella
enteritidis, est placé sous la surveillance du docteur Laurent Michel vétérinaire sanitaire à l’Union (31).
Article 2 : La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l’application des mesures suivantes :
1) l'isolement et la séquestration du troupeau,
2) la réalisation par le vétérinaire sanitaire d’un prélèvement de 10 volailles pour l’analyse de 25 grammes par
animal de muscles profonds cautérisés en surface,
3) si ces analyses sont négatives, les animaux pourront partir à l’abattoir avec un laissez-passer sanitaire,
4) si ces analyses sont positives, le troupeau sera alors placé sous arrêté préfectoral portant déclaration
d’infection,
5) la désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des animaux conformément à
l’article 14 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les
troupeaux de poulets de chair et les dindes d’engraissement.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du
docteur Laurent Michel vétérinaire sanitaire, à l’aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies
contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à
vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux,
6) l'élimination des effluents issus du troupeau suspect doit se faire dans le respect de l’environnement et de la
protection sanitaire des autres exploitations,
7) l'impossibilité de remettre en place des volailles avant la levée de l’arrêté préfectoral de mise sous
surveillance.
Article 3 : L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le préfet sur proposition du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par interim lorsque les contrôles visuel et bactériologique
du nettoyage et de la désinfection du bâtiment s’avèrent favorables.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations par interim et Monsieur Laurent Michel, vétérinaire sanitaire à l’Union, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 5 décembre 2012
Pour le préfet du Gers
par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations par interim
et par délégation,
L'inspecteur de la santé publique vétérinaire
Frédéric Pujol
VOIES DE RECOURS
S1 vous estimez devoir contester la présente décision, 11
vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
Aucune de ces voies de recours ne suspend
l’application de la présente décision.
- Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent
être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
- Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’ Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
- Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet) En cas de rejet, le Tribunal
Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX
dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision
de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la
LEGALITE de la présente décision ; 1l doit également être
Adresse postale : DDCSPP - Cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : 8 chemin de la Canne aus
du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h — 16h30 et le vendredi : 9h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous #ff dého/4eSAdtafes uen au public Page 48Cours Lyautey 64000 PAU écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-
respect.
Adresse postale : DDCSPP - Cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : 8 chemin de la Canne aus
du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h — 16h30 et le vendredi : 9h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous #ff dého/4eSAdtafes uen au public Page 49EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012346-0011
signé par GUEPRATTE Etienne
le 11 Décembre 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Agrément Emmaüs: activités gestion de
résidence sociale
Page 50 Arrêté N°2012346-0011 - 15/01/2013Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
ARRETE
portant agrément de l’Association Emmaüs Gers Gascogne,
(Lieu-dit « Lamothe » Route Nationale 21 à Auch)
en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
(gestion de résidence sociale)
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la circulaire ministérielle du 6 Septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la demande présentée le 7 Novembre 2012 par l'Association Emmaüs Gers Gascogne, gestionnaire de la
résidence d'accueil sise au lieu-dit « Lamothe » - Route Nationale 21, à AUCH,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations en date
du 7 Décembre 2012,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 4 Décembre 2012,
Sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 : L'Association Emmaüs Gers Gascogne est agréée pour assurer, sur le territoire du Département du GERS,
l’activité suivante :
ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE : gestion de résidence sociale
Article 2 : L'Association Emmaüs Gers Gascogne s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi
que ses comptes financiers à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
du GERS -— Service Solidarité et Insertion - Cité Administrative, Place de l'Ancien Foirail - AUCH. Cette dernière peut
à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative susvisée.
Arrêté N°2012346-0011 - 15/01/2013 Page 51Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé
si lorganisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations,
Article 4 : Le Préfet du département du GERS, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations par intérim, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du GERS.
AUCH, le 11 Décembre 2012
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Page 52 Arrêté N°2012346-0011 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012352-0002
signé par PUJOL Frédéric
le 17 Décembre 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté relatif à l'organisation de l'exposition
nationale d'aviculture à Seissan du 6 au 10
février 2013.
Arrêté N°2012352-0002 - 15/01/2013 Page 53Ex Liberté » Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de
la Protection des Populations du Gers
Service Sécurité sanitaire de la chaîne
alimentaire
Réf. TOSCA : CA1202932
ARRETE RELATIF À L'ORGANISATION DE L’EXPOSITION NATIONALE D’AVICULTURE
A SEISSAN DU 6 AU 10 FEVRIER 2013
N°2012
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE
du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU Je code des collectivités territoriales ;
VU la loin° 70-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des
relations entre l’administration et le public, et notamment ses articles 1 et3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne Guepratte, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur Le territoire
métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article
L.236-1 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral portant réglementation sanitaire des concours et expositions d’animaux des espèces bovines,
ovines, caprines, porcines et des équidés dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant nomination de Monsieur Pascal Krieger en qualité Directeur
Départemental par intérim, de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Krieger en qualité
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement
du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers par intérim ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/98-8182 du 28 octobre 1998 relative aux échanges intra-communautaires de
volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N° 2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de
présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
CONSIDERANT qu'une exposition avicole se tiendra à Seissan du 6 au 10 février 2013 et qu'il importe à cette
occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses
;
Adresse postale : DDCSPP - Cité administrative — Piace de l'ancien foirait - 82020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : 8 chemin de la Caillaouère — Auch
Page 54 du lundi au jeudi : 8h — 12Het44N 720 REC SM vehU tee 6 5h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au publicSUR proposition de monsieur le directeur départemental de Ia cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE:
Article Ler : L'exposition avicole qui doit se tenir à Seissan du 6 au 10 février 2013 est autorisée, sous réserve du respect
des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 ; Sur proposition de l'organisateur, Monsieur Cornélius Sachdé, vétérinaire sanitaire à Masseube dont les
honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition,
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par Monsieur Cornélius
Sachdé, qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Monsieur Cornélius Sachdé est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires
requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être
signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse
seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de
provenance, établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours.
Cette attestation certifie :
1.Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour
des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2.Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire
ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rappoït à la date de délivrance
de l'attestation.
Article 4 : Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de
manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des
volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de
provenance délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ne
peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur
l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans
le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Gers.
La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d'un
certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat
sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat
de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne,
Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et
les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est
attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire, ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur
accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire,
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur Le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes
de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires " ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle "
tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en
provenance d'autres états.
Adresse postale : DDCSPP - Cité administrative - Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : 8 chemin de la Caillaouère — Auch
du lundi au jeudi : 9h — 12h et1: 18230 6h ve j,; @h — 12h et 14h -16h 055
et sur den vor #dal PAUL à ae au public Page 55Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en
l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
1.Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être
nettement individualisés dans l'espace).
2.Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de
provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant
eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins
de 5 jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter
ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des
lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans
d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est
obligatoire.
Article 10 : Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins de
10 jours.
Article 11 : Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire
conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la
décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le
territoire de l'Union européenne.
Article 12 : Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition et les cessions d'animaux doivent être enregistrées
dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an.
Article 13 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et
L.228-4 du code rural.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Seissan, le commandant du groupement de gendarmerie
d’Auch, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations , Monsieur Cornélius
Sachdé, vétérinaire sanitaire à Masseube, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 17 décembre 2012
Pour Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations par intérim
et par empêchement
L'inspecteur de la santé publique
vétérinaire
Adresse postale : DDCSPP - Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : 8 chemin de la Caillaouère — Auch
Page 56 du lundi au jeudi : 9h — 12h4st44h206h8batdevendredbu8h — 12h et 14h -16h et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au publicArrêté N°2012352-0002 - 15/01/2013 Page 57EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012353-0001
signé par GUEPRATTE Etienne et MARTIN Philippe
le 18 Décembre 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE portant 5ème modification de la
Composition de la Commission des Droits et
de l'autonomie des personnes handicapées telle
qu'arrêtée le 16 juin 2010
Page 58 Arrêté N°2012353-0001 - 15/01/2013PREFECTURE DU GERS CONSEIL GENERAL
S L Liberté » Égalité « Fraternité Ï D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE GASCOGNE
Arrêté n°
PORTANT 5°"° MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES TELLE QU’ARRETEE LE 16 JUIN 2010
LE PREFET DU GERS
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 146-3, L 241-5,
R241-24 ;
VU Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU L'arrêté conjoint n° 2010-167-18 du 16 juin 2010 portant nomination à la commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées, modifié ;
VU les courriers de l'UNAFAM et du GIHP du Gers et la démission de M. Legallic;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Mme le Directeur
Général des Services du Conseil Général ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: L’article 1° de l’arrêté du 16 juin 2010 est modifié comme suit :
6) Membres proposés par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles.
Titulaires Suppléants
Mme Brigitte DENU M. Bernard LANGE
Union Nationale des amis et familles de Malades Association de Gestion de l’Handicap et
Psychiques d’Insertion du Traumatisme Crânien
M. Clément LAFFITTE
Groupement pour l’Insertion des Personnes
Handicapées Physiques
Page 1/2
Arrêté N°2012353-0001 - 15/01/2013 Page 59M. le Dr Philippe OURLIAC M. André BIELLE
Groupe Polyhandicap France Groupement pour l’Insertion des Personnes
Handicapées Physiques
Mme Josette CLAMENS
Union Nationale des amis et familles de
Malades Psychiques
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme le Directeur Général
des Services du Conseil Général, Mme la Directrice du groupement d’intérêt public « Maison
Départementale des Personnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs du
Département et de la Préfecture.
Fait à Auch le 18 Décembre 2012
Le Président du Conseil Général Le Préfet
Signé Signé
Philippe MARTIN Philippe MARTIN
Page 2/2
Page 60 Arrêté N°2012353-0001 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012339-0008
signé par OGER Stéphane
le 04 Décembre 2012
32 - Direction départementale des finances publiques
Pôle Gestion Fiscale Marie Paule PROST SIP
AUCH délégation agents SIP 4 decembre
2012
Arrêté N°2012339-0008 - 15/01/2013 Page 61DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
La Comptable du service des impôts des particuliers de AUCH (32),
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Art. 1°°- Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en
recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs
fonctions au service des impôts des particuliers dont les noms suivent :
- M. BOUCHAND Bernard Inspecteur des finances publiques.
- M. Yves DELRIEU Contrôleur principal des finances publiques ;
- Mme Pascale MOULINIER, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Rodolphe SINIERI, Agent administratif principal des finances publiques.
Art. 2.- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de AUCH.
À AUCH, le 04 décembre 2012.
La Comptable du Service des impôts des particuliers.
(res
Madame Marie Paule PROST.
nn
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 62 ET DESEINANGES 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012331-0005
signé par BLACHERE Philippe
le 26 Novembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la DDT 32
Arrêté N°2012331-0005 - 15/01/2013 Page 63Page 64
Liberré + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
ARRETE n°
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail
de la direction départementale des territoires du Gers
Le directeur départemental des territoires du Gers
VU Ia loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat :
VU Ile décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n°82-453 du 28 mai
1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale
dans la fonction publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires du Gers ;
VU larêté du 5 janvier 2011 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires du Gers ;
ARRETE
Article 1er - Sont nommés représentants de l'administration du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail du Gers créé auprès de la direction départementale des territoires :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Philippe BLACHERE, directeur - président Laurent BOULET, directeur adjoint
Sophie RICHARD), secrétaire générale Françoise COUROUCE, adjointe SGC
1/2
Arrêté N°2012331-0005 - 15/01/2013Article 2 - Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail du Gers créé auprès de la direction départementale des territoires :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
David BRUNEL (CGT) - (CGT)
Pierre SIMEONI (CGT) Jacques DAMOUS (CGT)
André LOPEZ (CGT) Pascal RICAUD (CGT)
Patrick DUPUTZ (FO) Alexis CAHUZAC (FO)
Marie-Claude DUVAL (FO) Marie-Line ROTELLA-MORAN (FO)
Marguerite XUEREB (FSU) Dominique BUDELOT (FSU)
Denis COMENGE (FSU) Alain MANCEL (FSU)
Franck LEBLANC (UNSA) Chrystel BADIE (UNSA)
Article 3 — Le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail du Gers entrera en vigueur à compter du 20 janvier 2011
Fait à Auch, le 26 novembre 2012
Le directeur départemental des territoires,
Co ———
—Päilippe BLACHERE
2/2
Arrêté N°2012331-0005 - 15/01/2013 Page 65EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012334-0006
signé par LOUSSIER Benoit
le 29 Novembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle
des structures d'exploitation agricoles REFUS
d'EXPLOITER pour l'EARL BERNARDO
Page 66 Arrêté N°2012334-0006 - 15/01/2013DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRÊTÉ
Réglementation du contrôle des structures d'exploitation agricoles
REFUS d' EXPLOITER
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du
département du Gers ;
VU l'arrêté du 31 Octobre 2012 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU l'arrêté du 05 Novembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
Territoires du Gers ;
VU la demande n° 12/152 A du 24/07/2012, présentée par l'EARL du PAYS de SERRES (M. CHASSAIGNE
Jean-Christophe et Mme FRIEDRICK Stéphanie) 315, rue de la Gare 47550 BOE ;
VU la demande n° 12/152 B du 11/10/2012 présentée par l'EARL BERNARDO (M. BERNARDO Thierry et
Mme BERNARDO Régine) « Bordeneuve » 32330 MOUCHAN ;
VU la demande n° 12/152 C du 11/10/2012 présentée par M. GABARROCA Jérôme "Au Bourdilot" 32330
MOUCHAN ;
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A), section
spécialisée «structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 30 Octobre 2012 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
Considérant qu’il s’agit d’une vente réalisée par la SAFER ;
Considérant dès lors que l’opération relève des dispositions de l’article L-143-1 du Code Rural et de la Pêche maritime
et que le contrôle des structures ne peut s’exercer conformément aux articles L-331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 67,23 ha,
sis sur la commune de MOUCHAN
selon le relevé cadastral annexé à la demande , exploité antérieurement par la SCEA PALAZO Bernard
propriétaires : GFA du TAUZIN (PALAZO Bernard, PALAZO Valérie, PALAZO Françoise)
est refusée à l'EARL BERNARDO (M. BERNARDO Thierry et Mme BERNARDO Régine)
Arrêté N°2012334-0006 - 15/01/2013 Page 67
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
la présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et
l'aménagement du territoire.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
AUCH, le 29 Novembre 2012
P/le Préfet, par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires du Gers
le chef de service
Benoît LOUSSIER
Page 68 Arrêté N°2012334-0006 - 15/01/2013
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012334-0007
signé par LOUSSIER Benoit
le 29 Novembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle
des structures d'exploitation agricoles REFUS
d' EXPLOITER pour l'EARL DU PAYS DE
SERRES
Arrêté N°2012334-0007 - 15/01/2013 Page 69DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRÊTÉ
Réglementation du contrôle des structures d'exploitation agricoles
REFUS d' EXPLOITER
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du
département du Gers ;
VU l'arrêté du 31 Octobre 2012 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU l'arrêté du 05 Novembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
Territoires du Gers ;
VU la demande n° 12/152 A du 24/07/2012, présentée par l'EARL du PAYS de SERRES (M. CHASSAIGNE
Jean-Christophe et Mme FRIEDRICK Stéphanie) 315, rue de la Gare 47550 BOE ;
VU la demande n° 12/152 B du 11/10/2012 présentée par l'EARL BERNARDO (M. BERNARDO Thierry et
Mme BERNARDO Régine) « Bordeneuve » 32330 MOUCHAN ;
VU la demande n° 12/152 C du 11/10/2012 présentée par M. GABARROCA Jérôme "Au Bourdilot" 32330
MOUCHAN ;
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A), section
spécialisée «structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 30 Octobre 2012 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
Considérant qu’il s’agit d’une vente réalisée par la SAFER ;
Considérant dès lors que l’opération relève des dispositions de l’article L-143-1 du Code Rural et de la Pêche maritime
et que le contrôle des structures ne peut s’exercer conformément aux articles L-331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 67,23 ha,
sis sur la commune de MOUCHAN
selon le relevé cadastral annexé à la demande , exploité antérieurement par la SCEA PALAZO Bernard
propriétaires : GFA du TAUZIN (PALAZO Bernard, PALAZO Valérie, PALAZO Françoise)
est refusée à l' EARL du PAYS de SERRES (M. CHASSAIGNE Jean-Christophe et Mme FRIEDRICK
Stéphanie)
Page 70 Arrêté N°2012334-0007 - 15/01/2013
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
la présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et
l'aménagement du territoire.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
AUCH, le 29 Novembre 2012
P/le Préfet, par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires du Gers
le chef de service
Benoît LOUSSIER
Arrêté N°2012334-0007 - 15/01/2013 Page 71
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012334-0008
signé par LOUSSIER Benoit
le 29 Novembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle
des structures d'exploitation agricoles REFUS
d'EXPLOITER pour M. GABARROCA
Jérôme
Page 72 Arrêté N°2012334-0008 - 15/01/2013DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRÊTÉ
Réglementation du contrôle des structures d'exploitation agricoles
REFUS d' EXPLOITER
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du
département du Gers ;
VU l'arrêté du 31 Octobre 2012 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU l'arrêté du 05 Novembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
Territoires du Gers ;
VU la demande n° 12/152 A du 24/07/2012, présentée par l'EARL du PAYS de SERRES (M. CHASSAIGNE
Jean-Christophe et Mme FRIEDRICK Stéphanie) 315, rue de la Gare 47550 BOE ;
VU la demande n° 12/152 B du 11/10/2012 présentée par l'EARL BERNARDO (M. BERNARDO Thierry et
Mme BERNARDO Régine) « Bordeneuve » 32330 MOUCHAN ;
VU la demande n° 12/152 C du 11/10/2012 présentée par M. GABARROCA Jérôme "Au Bourdilot" 32330
MOUCHAN ;
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A), section
spécialisée «structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 30 Octobre 2012 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
Considérant qu’il s’agit d’une vente réalisée par la SAFER ;
Considérant dès lors que l’opération relève des dispositions de l’article L-143-1 du Code Rural et de la Pêche maritime
et que le contrôle des structures ne peut s’exercer conformément aux articles L-331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 67,23 ha,
sis sur la commune de MOUCHAN
selon le relevé cadastral annexé à la demande , exploité antérieurement par la SCEA PALAZO Bernard
propriétaires : GFA du TAUZIN (PALAZO Bernard, PALAZO Valérie, PALAZO Françoise)
est refusée à M. GABARROCA Jérôme.
Arrêté N°2012334-0008 - 15/01/2013 Page 73
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
la présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et
l'aménagement du territoire.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
AUCH, le 29 Novembre 2012
P/le Préfet, par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires du Gers
le chef de service
Benoît LOUSSIER
Page 74 Arrêté N°2012334-0008 - 15/01/2013
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012339-0007
signé par KROMWELL Grégory
le 04 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de PRECHAC
Arrêté N°2012339-0007 - 15/01/2013 Page 75Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de PRECHAC
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-I à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 16 juillet 2012 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de PRECHAC qui l'a adoptée par délibération du 2
novembre 2012 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du sous-préfet de Condom ;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du conseil
municipal en date du 2 novembre 2012. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal
diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le sous-préfet de Condom, le maire de PRECHAC, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à 4 DEC. 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de CONDOM
Grégory KROMWELL
Page 76 Arrêté N°2012339-0007 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012341-0001
signé par GUEPRATTE Etienne
le 06 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant modification de la réserve de
chasse et de faune sauvage instaurée le 19
février 1996 sur la commune de PREIGNAN
Arrêté N°2012341-0001 - 15/01/2013 Page 77DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 2012-
Portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage
instaurée le 19 février 1996 sur la commune de PREIGNAN
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-86 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 1976 portant création d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur la
commune de Preignan, au profit de messieurs Maitre Benoît et Bachelier Jean Louis,
Vu la mutation de propriété intervenue le 8 août 2011 entre le vendeur dénommé, monsieur Benoît MAIÎTRE et
l'acquéreur en la personne de monsieur Eric PEROUSE,
Vu la demande en date du 20 novembre 2012 relative à la levée de la réserve de chasse et de faune sauvage
émanant de monsieur Eric PEROUSE,
Vu l'avis favorable en date du 29 novembre 2012 de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Considérant que la parcelle A141 objet de la demande de modification est séparée des autres terrains par la voie
SNCF et la RN 21, et que son exclusion ne remet pas en cause l'existence de la réserve existante,
Considérant que les parcelles à exclure de la réserve ont fait l’objet d’une mutation de propriété et que le nouveau
propriétaire dispose du droit de chasse sur ses terres,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Arrête
Article 1 : La parcelle cadastrée À 141 d'une surface de 6 ha 90a 87ca, sise au lieu dit « Salabert » sur la
commune de PREIGNAN appartenant à monsieur Eric PEROUSE est exclue de la réserve de chasse et de faune
sauvage de Preignan.
Un plan de situation de la réserve modifiée au 1/25 000° est annexé au présent arrêté.
Article 2 : les autres articles de l'arrêté du 19 février 1996 restent inchangés.
Article 3 : toute contestation de cette décision devra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau, et cela dans un délai de deux mois à partir de la date de publication, par voie d'affichage du présent arrêté.
Article 4 : monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Gers, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune
de Preignan, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant
un mois à la mairie et publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Fait à Auch, le
Le préfet
Direction Départe rritoi D. Gers
Page 78 19, Place de l'ancien foirail - 32007 near S Et fe RE À 46.15 - Fax : 05 62 61 46.75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012341-0003
signé par KROMWELL Grégory
le 06 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de LIAS D'ARMAGNAC
Arrêté N°2012341-0003 - 15/01/2013 Page 79Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de LIAS D'ARMAGNAC
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-I à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 18 JUIN 2012 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de LIAS D'ARMAGNAC qui l'a adoptée par délibération du
05 OCTOBRE 2012 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires;
Sur proposition du sous-préfet de Condom ;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
05 OCTOBRE 2012 . Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le sous-préfet de Condom, le maire de LIAS D'ARMAGNAC, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 04/12/2012
Pour le préfet et par délégation,
Grégory KROMWELL
Page 80 Arrêté N°2012341-0003 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012342-0005
signé par CHASSAING Christian
le 07 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté modifiant l'arrêté N ° 2009-343-3 du 9
Décembre 2009 relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture
Arrêté N°2012342-0005 - 15/01/2013 Page 81La É Liberté + Égalité «
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ MODIFIANT
L'ARRÊTÉ N° 2009-343-3 DU 9 DECEMBRE 2009
Relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural, notamment les articles R.313-1 à R. 313-8,
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2009, relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’ Agriculture,
Considérant les élections de la Chambre d'Agriculture dont les résultats seront connus en février 2013
et leur incidence sur la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — L'article 7 de l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant la durée des mandats des membres de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est modifié comme suit :
La durée des mandats des membres de la Commission est prorogée jusqu'au 28 février 2013.
Article 2 —- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et monsieur le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aù
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à AUCH, le g 7 üét. dE
Je Préfat/et pal Pour le taire Général et
Arts
Page 82 Arrêté N°2012342-0005 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012342-0007
signé par LOUSSIER Benoit
le 07 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ Portant réglementation du contrôle
des structures d'exploitation agricoles REFUS
d'EXPLOITER pour M. NOGRETTE Nicolas
Arrêté N°2012342-0007 - 15/01/2013 Page 83DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRÊTÉ
Réglementation du contrôle des structures d'exploitation agricoles
REFUS d' EXPLOITER
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du
département du Gers ;
VU l'arrêté du 31 Octobre 2012 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU l'arrêté du 05 Novembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
Territoires du Gers ;
VU Îla demande n° 12/177A du 27/08/2012, présentée par M. CASONATO Mickaël « Le Crabet » 32600
AURADE portant sur une superficie de 26,92 ha situés sur la commune d'AURADE ;
VU la demande n° 12/177 B du 20/06/2012 présentée par M. NOGRETTE Nicolas "Goudourvielle" 32600
LIAS portant sur une superficie de 26,92ha situés sur la commune d'AURADE ;
VU la demande n° 12/177 C du 26/07/2012 présentée par l'EARL ISTRIA (M. LEMOINE Nicolas, Mme
ISTRIA Charlotte) «le Sauvage » 31470 ST-THOMAS portant sur une superficie de 26,92ha situés sur la
commune d'AURADE et 14,09 ha à ST-THOMAS (Haute-Garonne) ;;
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A), section
spécialisée «structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 30 Octobre 2012 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
Considérant la demande de M. CASONATO Mickaël qui souhaite s'installer et qui répond aux conditions requises
pour bénéficier des aides nationales à l'installation (Diplôme -Brevet Professionnel, option Responsable
d'Exploitation Agricole — obtenu en 2012 - Plan de professionnalisation personnalisé -PPP - : validé) ;
Considérant la demande de M. NOGRETTE Nicolas qui souhaite s'installer, mais qui ne possède pas, à ce jour, de
diplôme établissant sa capacité professionnelle et dont ne répond pas aux conditions requises pour bénéficier des
aides à l'installation ;
Considérant la demande de l'EARL ISTRIA (M. LEMOINE Nicolas, Mme ISTRIA Charlotte) qui exploite à titre
sociétaire 145,18 ha, mis en valeur par un associé exploitant, soit une superficie supérieure à une unité de
référence (90 ha);
Considérant, dès lors, que la demande de M. CASONATO Mickaël est prioritaire (priorité 3-2) par rapport à la
demande de M. NOGRETTE Nicolas (priorité 3-7) et à la demande de l'EARL ISTRIA (M. LEMOINE Nicolas,
Mme ISTRIA Charlotte) qui se situe en priorité 3-8
Page 84 Arrêté N°2012342-0007 - 15/01/2013
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 26,92 ha,
sis sur la commune d'AURADE
selon le relevé cadastral annexé à la demande , exploité antérieurement par M. DUMAS Gérard
propriétaires : M. DUMAS Gérard
est refusée à M. NOGRETTE Nicolas
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
la présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et
l'aménagement du territoire.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
AUCH le, 07 Décembre 2012
P/le Préfet, par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires du Gers
le chef de service
SIGNE :
Benoît LOUSSIER
Arrêté N°2012342-0007 - 15/01/2013
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70
Page 85EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012346-0009
signé par CORON Pierre
le 11 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de BLOUSSON- SERIAN
Page 86 Arrêté N°2012346-0009 - 15/01/2013Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de BLOUSSON-SERIAN
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l’arrêté municipal en date du 24 novembre 2011 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de Blousson-Sérian qui l’a adoptée par délibération du 23
novembre 2012 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du sous-préfet de Mirande,
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu’elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 23
novembre 2012. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le sous-préfet de Mirande, le maire de Blousson-Sérian, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à 11 DEC. 2012
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de MIRANDE
Pierre CORON
Arrêté N°2012346-0009 - 15/01/2013 Page 87Page 88 Arrêté N°2012346-0009 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012346-0012
signé par LOUSSIER Benoit
le 11 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle
des structures d'exploitation agricoles REFUS
d' EXPLOITER pour Les Vignerons du
Gerland
Arrêté N°2012346-0012 - 15/01/2013 Page 89DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRÊTÉ
Réglementation du contrôle des structures d'exploitation agricoles
REFUS d' EXPLOITER
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du
département du Gers ;
VU l'arrêté du 31 Octobre 2012 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU l'arrêté du 05 Novembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU la demande n° 12/155A du 24/07/2012, présentée par la coopérative viticole «les Vignerons du
Gerland » représentée par son Président M.CAZADIS Daniel et le Directeur Général, M.BOU Philippe
Avenue du Catalan 32110 PANJAS portant sur une superficie de 18,13 ha de vignes ;
VU la demande n° 12/155 B du 09/10/2012 présentée par M. TISSIER Mickaël "Tonneteau" 32330
GONDRIN portant sur la même superficie, soit 18,13 ha de vignes ;
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A), section spécialisée
«structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 30 Octobre 2012 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
Considérant les orientations de la politique d'aménagement des structures définies dans le schéma, et notamment
les objectifs suivants :
- favoriser l'installation des jeunes agriculteurs répondant aux conditions d'octroi des aides à l'installation,
- maintenir sur l'ensemble du territoire du département le plus grand nombre possible d'exploitations
familiales, à responsabilité personnelle, susceptibles, par leur structure, leurs productions, leurs
diversification, d'assurer un revenu décent à l'exploitant
Considérant la demande d'agrandissement de la coopérative « les Vignerons du Gerland » qui exploite 410,45 ha de
vigne (S AUP : 1 436,57 ha) ;
Considérant la demande de M. TISSIER Mickaël qui souhaite s'installer, justifiant d'un diplôme établissant sa
capacité professionnelle ;
Considérant, dès lors, que la demande de M. TISSIER Mickaël est prioritaire (priorité 3-2) par rapport à la
demande de la coopérative viticole « Les vignerons du Gerland » qui se situe en priorité 3-8
Page 90 Arrêté N°2012346-0012 - 15/01/2013
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole sur les parcelles référencées, commune de MONTREAL-
DU-GERS, parcelles AM 116, 120, 127, 128, 130, 177, 181, AN 51, 52, 53, 54, 56, 57, 58, 59, 60, 105, 106, 107,
108, 109, 186, 218, 219, 222, 223, 60J, 60K, 108K, d'une superficie de 18,13 ha, appartenant à M. BOUSIGON
Michel, exploités antérieurement par la SCEA d'ARGENTENS, est refusée à la Coopérative viticole « Les
Vignerons du Gerland » au motif de la concurrence prioritaire de M. TISSIER Mickaël.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et l'aménagement du territoire.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
AUCH le, 11 Décembre 2012
P/le Préfet, par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires du Gers
le chef de service
Benoît LOUSSIER
Arrêté N°2012346-0012 - 15/01/2013 Page 91
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012347-0004
signé par LOUSSIER Benoit
le 12 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle
des structures d'exploitation agricoles REFUS
d'EXPLOITER pour l'EARL JLS
Page 92 Arrêté N°2012347-0004 - 15/01/2013DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRÊTÉ
Réglementation du contrôle des structures d'exploitation agricoles
REFUS d' EXPLOITER
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du
département du Gers ;
VU l'arrêté du 31 Octobre 2012 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU l'arrêté du 05 Novembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
Territoires du Gers ;
VU la demande n° 12/160A du 31/07/2012, présentée par l'EARL JLS (M. LUGAT Jean-Louis) « Peborde
32330 LAURAET portant sur une superficie de 19,76 ha ;
VU la demande n° 12/160 B du 12/10/2012 présentée par M. BERTIN Jean-Marc « Péatge » 32330
LAURAET portant sur une superficie de 19,76 ha ;
VU la demande n° 12/160C du 17/10/2012 présentée par M. MEYROUS Serge « Monplaisir » 32330
LAURAET portant sur une superficie de 04,76 ha
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A), section
spécialisée «structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 30 Octobre 2012 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
Considérant la demande de l'EARL JLS (M. LUGAT Jean-Louis) qui exploite à titre sociétaire 97,73 ha dont
20,34 ha de vignes, ce qui repésente une Surface Agricole Utile Pondérée (SAUP) de 50,85 ha, et une SAUP totale
de 127,94 ha, soit une superficie supérieure à une unité de référence (90 ha) ;
Considérant la demande de M. BERTIN Jean-Marc qui exploite à titre individuel 30,90 ha, dont 17,90 ha de
vignes, ce qui représente une Surface Agricole Utile Pondérée (SAUP) de 44,75 ha et une SAUP totale de 57,75 ha
, Soit une superficie inférieure à une unité de référence (90 ha) ;
Considérant la demande de M. MEYROUS Serge qui exploite à titre individuel 53,00 ha, dont 17,30 ha de vignes,
ce qui représente une Surface Agricole Utile Pondérée (SAUP) de 43,25 ha et une SAUP totale de 78,95 ha, soit
une superficie inférieure à une unité de référence (90 ha) et qui par ailleurs possède un élevage bovins
(PMTVA: 4);
Considérant, dès lors, que les demandes de M. BERTIN Jean-Marc et de M. MEYROUS Serge sont de priorité
égale (priorité 3-6) par rapport à la demande de l'EARL JLS (M. LUGAT Jean-Louis ) qui se situe en priorité 3-8 ;
Arrêté N°2012347-0004 - 15/01/2013 Page 93
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 19,76 ha,
sis sur la commune de LAURAET
selon le relevé cadastral annexé à la demande exploité antérieurement par M. DIVO Christian
propriétaires : M. DIVO Christian et Mme DIVO Gisèle
est refusée à l'EARL JLS (M. LUGAT Jean-Louis)
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
la présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et
l'aménagement du territoire.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
AUCH le, 12 Décembre 2012
P/le Préfet, par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires du Gers
le chef de service
Benoît LOUSSIER
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19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012347-0005
signé par LOUSSIER Benoit
le 12 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle
des structures d'exploitation agricoles REFUS
d'EXPLOITER pour M. BIANCHINI Cédric
Arrêté N°2012347-0005 - 15/01/2013 Page 95DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRÊTÉ
Réglementation du contrôle des structures d'exploitation agricoles
REFUS d' EXPLOITER
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du
département du Gers ;
VU l'arrêté du 31 Octobre 2012 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU l'arrêté du 05 Novembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU la demande n° 12/151A du 24/07/2012, présentée par M. BIANCHINI Cédric « au Fourès » 32600
L'ISLE-JOURDAIN portant sur une superficie de 84,88 ha ;
VU la demande n° 12/151 B du 27/07/2012 présentée par M. CESTER Michel "Lagneret" 32600 l'ISLE-
JOURDAIN portant sur une superficie de 32,85 ha ;
VU la demande n° 12/151 C du 27/07/2012 présentée par l'EARL DU CAMP BLANC (M. LASSERRE Patrice)
"Camp Blanc" 32600 L'ISLE-JOURDAIN portant sur une superficie de 28,28 ha ;
VU Ja demande n° 151 D du 06/08/2012 présentée par M. BIANCHINI Jean-Jacques "Cap du Bosc" 32600
l'ISLE-JOURDAIN portant sur une superficie de 55,20 ha ;
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A), section spécialisée
«structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 27 novembre 2012 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
Considérant la demande de M. BIANCHINI Cédric, actuellement salarié, qui exploite à titre individuel 7,29 ha et qui
souhaite réaliser son installation à titre individuel, mais qui à ce jour ne justifie d'aucun diplôme agricole établissant sa
capacité professionnelle ;
Considérant la demande de M. CESTER Michel qui exploite à titre individuel 75,40 ha, soit une superficie
inférieure à une unité de référence (90 ha) ;
Considérant la demande de l'EARL DU CAMP BLANC (M. LASSERRE Patrice) qui exploite à titre sociétaire
151,73 ha, soit une superficie supérieure à une unité de référence ;
Considérant la demande de M. BIANCHINI Jean-Jacques qui exploite à titre mdividuel 50,67 ha, soit une superficie
inférieure à une unité de référence ;
Considérant, dès lors, que les demandes de M. CESTER Michel et de M. BIANCHINI Jean-Jacques sont
prioritaires (priorité 3-6) par rapport à la demande de M. BIANCHINI Cédric qui se situe en priorité 3.7 et l'EARL
DU CAMP BLANC (M. LASSERRE Patrice) qui se situe en priorité 3-8 ;
Page 96 Arrêté N°2012347-0005 - 15/01/2013
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 84,88 ha,
sis sur la commune de l'ISLE-JOURDAIN
selon le relevé cadastral annexé à la demande , exploité antérieurement par M. DASTUGUE Sébastien
propriétaires : Mme DARDENNE Gina, Mme DASTROS Germaine, Mme DASTROS Christiane M.
DASTROS Sébastien , Mme LAFFORGUE Ginette, M. SESTAC Gérard, M. SESTAC René,est refusée à
M. BIANCHINI Cédric.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et l'aménagement du territoire.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
AUCH le, 12 Décembre 2012
P/le Préfet, par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires du Gers
le chef de service
Benoît LOUSSIER
Arrêté N°2012347-0005 - 15/01/2013 Page 97
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012347-0006
signé par LOUSSIER Benoit
le 12 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle
des structures d'exploitation agricoles
AUTORISATION D'EXPLOITER pour M.
BIANCHINI Jean- Jacques
Page 98 Arrêté N°2012347-0006 - 15/01/2013DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRÊTÉ
Réglementation du contrôle des structures d'exploitation agricoles
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du
département du Gers ;
VU l'arrêté du 31 Octobre 2012 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU l'arrêté du 05 Novembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU la demande n° 12/151A du 24/07/2012, présentée par M. BIANCHINI Cédric « au Fourès » 32600
L'ISLE-JOURDAIN portant sur une superficie de 84,88 ha ;
VU la demande n° 12/151 B du 27/07/2012 présentée par M. CESTER Michel "Lagneret" 32600 l'ISLE-
JOURDAIN portant sur une superficie de 32,85 ha ;
VU la demande n° 12/151 C du 27/07/2012 présentée par l'EARL DU CAMP BLANC (M. LASSERRE Patrice)
"Camp Blanc" 32600 L'ISLE-JOURDAIN portant sur une superficie de 28,28 ha ;
VU la demande n° 151 D du 06/08/2012 présentée par M. BIANCHINI Jean-Jacques "Cap du Bosc" 32600
l'ISLE-JOURDAIN portant sur une superficie de 55,20 ha ;
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A), section spécialisée
«structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 27 Novembre 2012 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
Considérant la demande de M. BIANCHINI Cédric, actuellement salarié, qui exploite à titre individuel 7,29 ha et qui
souhaite réaliser son installation à titre individuel, mais qui à ce jour ne justifie d'aucun diplôme agricole établissant sa
capacité professionnelle ;
Considérant la demande de M. CESTER Michel qui exploite à titre individuel 75,40 ha, soit une superficie
inférieure à une unité de référence (90 h);
Considérant la demande de l'EARL DU CAMP BLANC (M. LASSERRE Patrice) qui exploite à titre sociétaire
151,73 ha, soit une superficie supérieure à une unité de référence ;
Considérant la demande de M. BIANCHINI Jean-Jacques qui exploite à titre individuel 50,67 ha, soit une superficie
inférieure à une unité de référence ;
Considérant, dès lors, que les demandes de M. CESTER Michel et de M. BIANCHINI Jean-Jacques sont
prioritaires (priorité 3-6) par rapport à la demande de M. BIANCHINI Cédric qui se situe en priorité 3.7 et l'EARL
DU CAMP BLANC (M. LASSERRE Patrice) qui se situe en priorité 3-8 ;
Arrêté N°2012347-0006 - 15/01/2013 Page 99
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 55,20 ha,
sis sur la commune de l'ISLE-JOURDAIN
selon le relevé cadastral annexé à la demande , exploité antérieurement par M. DASTUGUE Sébastien
propriétaires : Mme DARDENNE Gina, Mme DASTROS Germaine, Mme DASTROS Christiane M.
DASTROS Sébastien , Mme LAFFORGUE Ginette, est accordée à M. BIANCHINI Jean-Jacques.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et l'aménagement du territoire.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
AUCH le, 12 Décembre 2012
P/le Préfet, par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires du Gers
le chef de service
Benoît LOUSSIER
Page 100 Arrêté N°2012347-0006 - 15/01/2013
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012347-0007
signé par LOUSSIER Benoit
le 12 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle
des structures d'exploitation agricoles
AUTORISATION D'EXPLOITER pour M.
CESTER Michel
Arrêté N°2012347-0007 - 15/01/2013 Page 101DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRÊTÉ
Réglementation du contrôle des structures d'exploitation agricoles
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du
département du Gers ;
VU l'arrêté du 31 Octobre 2012 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU l'arrêté du 05 Novembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU la demande n° 12/151A du 24/07/2012, présentée par M. BIANCHINI Cédric « au Fourès » 32600
L'ISLE-JOURDAIN portant sur une superficie de 84,88 ha ;
VU la demande n° 12/151 B du 27/07/2012 présentée par M. CESTER Michel "Lagneret" 32600 l'ISLE-
JOURDAIN portant sur une superficie de 32,85 ha ;
VU la demande n° 12/151 C du 27/07/2012 présentée par l'EARL DU CAMP BLANC (M. LASSERRE Patrice)
"Camp Blanc" 32600 L'ISLE-JOURDAIN portant sur une superficie de 28,28 ha ;
VU la demande n° 151 D du 06/08/2012 présentée par M. BIANCHINI Jean-Jacques "Cap du Bosc" 32600
l'ISLE-JOURDAIN portant sur une superficie de 55,20 ha ;
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A), section spécialisée
«structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 27 Novembre 2012 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
Considérant la demande de M. BIANCHINI Cédric, actuellement salarié, qui exploite à titre individuel 7,29 ha et qui
souhaite réaliser son installation à titre individuel, mais qui à ce jour ne justifie d'aucun diplôme agricole établissant sa
capacité professionnelle ;
Considérant la demande de M. CESTER Michel qui exploite à titre individuel 75,40 ha, soit une superficie
inférieure à une unité de référence (90 ha);
Considérant la demande de l'EARL DU CAMP BLANC (M. LASSERRE Patrice) qui exploite à titre sociétaire
151,73 ha, soit une superficie supérieure à une unité de référence ;
Considérant la demande de M. BIANCHINI Jean-Jacques qui exploite à titre individuel 50,67 ha, soit une superficie
inférieure à une unité de référence ;
Considérant, dès lors, que les demandes de M. CESTER Michel et de M. BIANCHINI Jean-Jacques sont
prioritaires (priorité 3-6) par rapport à la demande de M. BIANCHINI Cédric qui se situe en priorité 3.7 et l'EARL
DU CAMP BLANC (M. LASSERRE Patrice) qui se situe en priorité 3-8 ;
Page 102 Arrêté N°2012347-0007 - 15/01/2013
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 32,85 ha,
sis sur la commune de l'ISLE-JOURDAIN
selon le relevé cadastral annexé à la demande , exploité antérieurement par M. DASTUGUE Sébastien
propriétaires : Mme DASTROS Germaine, Mme DASTROS Christiane M. DASTROS Sébastien,
M. SESTAC Gérard, M. SESTAC René, est accordée à M. CESTER Michel.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et l'aménagement du territoire.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
AUCH le, 12 Décembre 2012
P/le Préfet, par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires du Gers
le chef de service
Benoît LOUSSIER
Arrêté N°2012347-0007 - 15/01/2013 Page 103
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012347-0008
signé par LOUSSIER Benoit
le 12 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant réglementation du contrôle
des structures d'exploitation agricoles REFUS
d'EXPLOITER pour l'EARL DU CAMP
BLANC
Page 104 Arrêté N°2012347-0008 - 15/01/2013DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRÊTÉ
Réglementation du contrôle des structures d'exploitation agricoles
REFUS d'EXPLOITER
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du
département du Gers ;
VU l'arrêté du 31 Octobre 2012 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU l'arrêté du 05 Novembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur départemental des Territoires du
Gers ;
VU la demande n° 12/151A du 24/07/2012, présentée par M. BIANCHINI Cédric « au Fourès » 32600
L'ISLE-JOURDAIN portant sur une superficie de 84,88 ha ;
VU la demande n° 12/151 B du 27/07/2012 présentée par M. CESTER Michel "Lagneret" 32600 l'ISLE-
JOURDAIN portant sur une superficie de 32,85 ha ;
VU la demande n° 12/151 C du 27/07/2012 présentée par l'EARL DU CAMP BLANC (M. LASSERRE Patrice)
"Camp Blanc" 32600 L'ISLE-JOURDAIN portant sur une superficie de 28,28 ha ;
VU Ja demande n° 151 D du 06/08/2012 présentée par M. BIANCHINI Jean-Jacques "Cap du Bosc" 32600
l'ISLE-JOURDAIN ;portant sur une superficie de 55,20 ha ;
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A), section spécialisée
«structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 27 Novembre 2012 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
Considérant la demande de M. BIANCHINI Cédric, actuellement salarié, qui exploite à titre individuel 7,29 ha et qui
souhaite réaliser son installation à titre individuel, mais qui à ce jour ne justifie d'aucun diplôme agricole établissant sa
capacité professionnelle ;
Considérant la demande de M. CESTER Michel qui exploite à titre individuel 75,40 ha, soit une superficie
inférieure à une unité de référence (90 ha);
Considérant la demande de l'EARL DU CAMP BLANC (M. LASSERRE Patrice) qui exploite à titre sociétaire
151,73 ha, soit une superficie supérieure à une unité de référence ;
Considérant la demande de M. BIANCHINI Jean-Jacques qui exploite à titre mdividuel 50,67 ha, soit une superficie
inférieure à une unité de référence ;
Considérant, dès lors, que les demandes de M. CESTER Michel et de M. BIANCHINI Jean-Jacques sont
prioritaires (priorité 3-6) par rapport à la demande de M. BIANCHINI Cédric qui se situe en priorité 3.7 et l'EARL
DU CAMP BLANC (M. LASSERRE Patrice) qui se situe en priorité 3-8 ;
Arrêté N°2012347-0008 - 15/01/2013 Page 105
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 28,28 ha,
sis sur la commune de l'ISLE-JOURDAIN
selon le relevé cadastral annexé à la demande , exploité antérieurement par M. DASTUGUE Sébastien
propriétaire : Mme DARDENNE Gina, est refusée à l'EARL DU CAMP BLANC (M. LASSERRE
Patrice).
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et l'aménagement du territoire.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
AUCH le, 12 Décembre 2012
P/le Préfet, par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires du Gers
le chef de service
Benoît LOUSSIER
Page 106 Arrêté N°2012347-0008 - 15/01/2013
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012349-0004
signé par CHASSAING Christian
le 14 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant interdiction de la pêche de
certaines espèces dans certains cours d'eau ou
sections de cours d'eau, sur l'emprise de
certains barrages et dans certains plans d'eau,
pour l'année 2013
Arrêté N°2012349-0004 - 15/01/2013 Page 107A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRÊTE n° 2012-
portant interdiction de la pêche de certaines espèces dans certains cours d’eau
ou sections de cours d’eau, sur l'emprise de certains barrages
et dans certains plans d’eau, pour l'année 2013
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 436-8, R 436-73 et R 436-74,
Vu le décret n° 2002-9658 du 02 juillet 2002 modifiant certaines dispositions du titre Il du livre Il du code rural,
Vu le décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et modifiant la partie
réglementaire du code de l'environnement,
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 03 décembre 2002 modifié le 01 décembre 2004 et le 25 mars 2010
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gers,
Vu la nécessité d'assurer une protection particulière du peuplement piscicole dans divers coursed'eau ou
section de cours d'eau du département du Gers,
Vu l'avis de Monsieur le Président de la Fédération du Gers des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, en date du 12 novembre 2012,
Vu l'avis de Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
du Gers en date du 14 novembre 2012, ayant reçu délégation de Monsieur le Délégué Interrégional de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Midi-Pyrénées — Aquitaine le 26 novembre 1997,
Vu l'avis du 14 novembre 2012 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Considérant que les propositions de réserves de pêche établies par les Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique ont un but de protection du patrimoine piscicole prenant en compte les
caractéristiques locales du milieu aquatique,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Arrête
Article 1 : Par dérogation aux dispositions des articles R 436-6 et R436-7 du code de l’environnement, la
pêche de certaines espèces est interdite, pendant l'année 2013, par quelque mode que ce soit, y compris la
ligne flottante, dans les eaux désignées ci-après :
COURS D'EAU LIMITES PERIODES ESPÈCES D'INTERDICTION | CONCERNEES
Deuxième catégorie : commune de RISCLE :
ADOUR 50 m en aval et en amont du pont suspendu de Toute l'année 2013 | Toutes espèces
RISCLE, aux lieux-dits "COUMERES" et
"LABARTHE""!, et " RIBERE" côté rive droite
1
Page 108 Arrêté N°2012349-0004 - 15/01/2013Deuxième catégorie : commune de JU-BELLOC.
Sur le site naturel de Ju-Belloc
ADOUR sur l’ensemble de la zone de quiétude : se Toute l'année 2013 | Toutes espèces renseigner à la maison de l’eau de Ju Belloc
Deuxième catégorie : commune de CONDOM
du 1er janvier 2013 Brochet
n Traversée de la ville de Condom, sur une au 27 janvier 2013 Sandre
BAISE distance de 200 m en aval du Moulin de BARLET | et du 1er décembre Perche et de sa chaussée au 31 décembre 2013 Black-bass
Deuxième catégorie : commune de REANS, sur
BERGON une distance de 200 m Toute l'année 2013 | Toutes espèces Limite amont : premier méandre en amont du
Moulin de Harry
Eimite aval : route communale au pont du Moulin
de Harry
Deuxième catégorie : commune d'EAUZE :
sur une distance de 270 m
Limite amont : pont Carreau sur la D 931 Toute l'année 2013 | Toutes espèces GELISE Limite aval : passerelle reliant les lacs Pouy 1 et 2
Deuxième catégorie : commune d'AUCH : sur
GERS une distance de 200 m en aval du barrage Toute l'année 2013
d'ENDOUMENGUE Toutes espèces
Deuxième catégorie : commune de LECTOURE :
sur une distance de 1250 m
Limite amont : 320 m en amont de la vanne ; , A
LAUZE de prise d'eau de la pisciculture fédérale Toute l'année 2013 | Toutes espèces Limite aval : 130 m en aval de l'ouvrage
de rejet de la pisciculture fédérale
Première catégorie : commune de LIAS
d'ARMAGNAC : sur une distance de 2800 m
Limite amont : la source du ruisseau de l'Estang Toute l'année 2013 | Toutes espèces
ESTANG Limite aval : moulin de Lartigolie
Article 2 : La pêche de toutes espèces, par quelque mode que ce soit, y compris à la ligne flottante, est
interdite pendant toute l'année 2013 :
1/ sur l'emprise des digues des lacs suivants :
ASTARAC Communes de BEZUES-BAJON et AUSSOS
BOUSQUETARA Commune de CONDOM
SAINT-CRICQ Communes de THOUX et SAINT-CRICQ
2
Arrêté N°2012349-0004 - 15/01/2013 Page 1092! sur les plans d’eau suivants :
AOÛUS Commune de Anse Nord Est du lac { zone de quiétude pour les
BERNATAS CAHUZAC/ADOUR cistudes } sur une longueur de 400 m environ
AUCH Commune d'AUCH Partie Ouest du lac, sur une longueur de 300 m
limite aval :
Communes de : - rive gauche : amont du chemin rural N° 21, BARADEE dit de PERRIN, commune de BASSOUES BASSOUES, MONTESQUIOU et CASTELNAU D'ANGLES - tive droite : amont du chemin rural N° 3, commune de MONTESQUIOU limite amont : amont du lac sur une longueur de 500 m
DELIOS ( LES ) Commune de JU BELLOC Sur l'ensemble de la digue côté Adour
Amont du lac : rives droite et gauche, sur une
distance de 100 m
LUPIAC Commune de LUPIAC Entre les deux extrémités de la plage, sur une distance de 100 m
De l'extrémité de la plage jusqu ‘à 250 m environ après
MARCIAC Commune de MARCIAC le village « Pierre et Vacances »
limites aval
- live droite : amont chemin de RICAU
- rive gauche : amont chemin de MERILLON
MARIBOT Commune de BEAUMARCHES | jites amont
- rive droite : ruisseau de BERNET
- rive gauche : fossé bordure du bois
sur une longueur de 400 m en rive droite et 200 m en
rive gauche
PLAISANCE Commune de PLAISANCE À gauche du poste handipêche, à partir du trop plein sur
300 m environ
PRECHAC SUR
ADOUR
Commune de PRECHAC/ADOUR Zone du déversoir, à gauche du poste handipêche sur 100 m environ
Rive gauche du lac, la plage, sur une distance de 150 m
environ
SAINT-CRICQ Commune de SAINT-CRICQ
limite aval : digue du lac
limite amont: chemin amont de la plage
Communes de : a pañte amont du lac, sur une longueur de 650 m
SAINT-JEAN | PEYRUSSE-GRANDE et - rive droite : lieu-dit "GUILLAMAT" PEYRUSSE- VIEILLE - rive gauche : parking d'observation limites amont : pointe du lac.
Communes de CAZAUBON et - Sur la digue et 50 m en amont de chaque côté
L'UBY BARBOTAN LES THERMES - 50 m en amont de la zone de baignade jusqu'à
la clôture du camping
Page 110
3
Arrêté N°2012349-0004 - 15/01/2013Article 3 : La remise à l’eau dans les meilleures conditions de survie est obligatoire pour certaines espèces sur
les parcours ci-après :
Première catégorie : commune de
PONSAN SOUBIRAN, sur 900 m
Limite aval : 200 m en aval du pont de Truite fario
PETITE BAÏSE | PONSAN du 9 mars 2013 (autres poissons Limite amont : 700 m en amont du au 15 septembre 2013 isé : pont de autorisés)
PONSAN
Lac de Deuxième catégorie : commune de Toute l'année 2013 Tous les salmonidés
COULOUMATS MONLAUR BERNET : (autres poissons
sur la totalité du lac autorisés)
Lac de GALIAX penene catégorie : commune de Toute l'année 2013 Toutes les carpes
sur la totalité du lac (autres poissons autorisés)
Lac de l'UBY Deuxième calé prie : commune de Toute l'année 2013 | louis les carpes sur la totalité du lac (autres poissons autorisés)
Article 4 : Cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de
deux mois à compter de sa date d'affichage en mairie.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de CONDOM et M. le Sous-Préfet de
MIRANDE, Mmes et MM. les maires, MM. le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur
Départemental des Services Fiscaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, le
Commissaire Principal, Directeur Départemental des Polices Urbaines, le Président de la Fédération du Gers
des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les Techniciens et Agents
techniques de l'Environnement et de manière générale tous les agents assermentés au titre de la police de la
pêche sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans
toutes les mairies et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le J4 pee 20
télégation,
Christie CHASSAINC
4
Arrêté N°2012349-0004 - 15/01/2013 Page IIIEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012349-0005
signé par CHASSAING Christian
le 14 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de la
carpe pendant la nuit, pour l'année 2013, dans
le département du Gers
Page 112 Arrêté N°2012349-0005 - 15/01/2013D © Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
ARRÊTE n°2012 -
relatif à l'exercice de la pêche de la carpe pendant la nuit,
pour l’année 2013, dans le département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
le titre Ill des livres Il et IV du code de l'environnement, relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles et notamment les articles L 436-5 et R 436-14,
le décret N° 94-978 du 10 novembre 1994,
le décret n° 2002-9665 du 02 juillet 2002 modifiant certaines dispositions du titre III du livre 11 du code rural,
le décret n° 2004-5909 du 18 juin 2004, relatif au droit de pêche en eau douce et modifiant la partie
réglementaire du code de l'environnement,
l'arrêté réglementaire permanent du 03 décembre 2002 modifié le 01 décembre 2004 et le 25 mars 2010,
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département du Gers,
les propositions de Monsieur le Président de la Fédération du Gers des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 14 octobre 2011,
l'avis de Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
du Gers en date du 12 novembre 2012 ayant reçu délégation de Monsieur le Délégué Interrégional de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Midi-Pyrénées-Aquitaine le 26 novembre 1997,
l'avis du 13 novembre 2012 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
CONSIDERANT que la demande susvisée n'est pas de nature à porter atteinte aux potentialités piscicoles et à
la tranquillité publique,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Arrête
Article 1 : La pêche de la carpe pendant la nuit est autorisée du mardi 1” janvier 2013 à 0 heure au mardi
31 décembre 2013 à minuit, dans les plans d'eau et parcours désignés ci-après :
Communes de : Limites : commune de BEZUES-BAJON :
Lac de l'ASTARAC CABAS LOUMASSES, sur 1 000 m, en amont de la digue sur la rive
BEZUES-BAJON, AUSSOS et | gauche
SAINT BLANCARD
Lac de BOUSQUETARA Commune de CAUSSENS
Limites :
° amont : 100 m sur la droite du chemin de la
Fromagère,
+ aval : digue
Limites : sur tout le lac { réserve exceptée). Lac de CAHUZAC Commune de CAHUZAC/
ADOUR
Lac du CHARROS Commune de MONGUILHEM Limites : 800 m en amont de la digue, rive gauche
1
Arrêté N°2012349-0005 - 15/01/2013 Page 113Lac d'IZOTGES Commune d'IZOTGES Limites : sur tout le lac
Lac de MARCIAC Commune de MARCIAC Limites : sur tout le lac ( réserve exceptée).
Lac de MIÉLAN Commune de MIÉLAN
Limites:
en rive gauche : sur une longueur de 1200 m en
amont du lieu-dit « Le Soulet »,
en rive droite : sur la totalité du lac
Lac de PLAISANCE Commune de PLAISANCE Limites : sur tout le lac ( réserve exceptée).
Limites :
, Le côté du lac situé le long de l'aire aménagée de
Lac de POUY Commune d'EAUZE pique-nique du chemin de Pouy, sur une longueur de 200 m
Communes de : Limites : commune de SAINT CRICGQ :
Lac de SAINT CRICQ SAINT CRICQ et THOUX amont : queue du plan d'eau en rive droite du bras sud
aval :100 m en amont de la digue en rive droite
(lieu de mise à l'eau des barques)
Lac de l'UBY Commune de CAZAUBON | Elnites : emplacement du camping
en rive gauche : limite amont 40 m avant les
canaux et limite aval 100 m en amont du chemin
d'Artigoile
en rive droite : 250 m en amont du grillage de la
base de loisirs
Rivière ADOUR Commune de JU-BELLOC |ÆMies- En amont de la passerelle de Ju Belloc, sur 400 m
Limites
Rivière ARROS Commune de PLAISANCE Quel du pont de Plaisance jusqu’au déversoir du
Limites : sur 1500 m
Rivière BAÏSE Commune de CONDOM base de GAUGE (rives droite et gauche )
amont : départ du canal de l'écluse de Gauge
aval : limite de la zone de loisirs
Limites :
Rivière SAVE Commune de SAMATAN Entre la station de pompage et le toboggan de la
base de loisirs, sur 300 m environ
. Des panneaux indiqueront les limites du parcours.
. La pêche s'effectuera uniquement à partir des rives (les bateaux étant interdits).
Page 114
2
Arrêté N°2012349-0005 - 15/01/2013Article 2 : Toutefois aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en
captivité ou transportée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son
lever (article R 436-14 - 5° du code de l’environnement).
Article 3 : Cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de
deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de CONDOM, M. le Sous-Préfet de
MIRANDE, Mmes et MM. les maires, MM. le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Départemental des Services Fiscaux, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Gers des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les Techniciens et Agents techniques de
l'Environnement et de manière générale tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les
mairies et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le
V4 OEc. 208
Chriétion CHASSAING
3
Arrêté N°2012349-0005 - 15/01/2013 Page 115Page 116 Arrêté N°2012349-0005 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012349-0006
signé par CHASSAING Christian
le 14 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant fixation des périodes
d'ouverture de la pêche en 2013 dans le
département du Gers
Arrêté N°2012349-0006 - 15/01/2013 Page 117Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRÊTE n° 2012
portant fixation des périodes d'ouverture de la pêche en 2013
dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le titre Ill des livres Il et IV du code de l'environnement, et notamment les articles L 411-1 et 2, L 430-1, L
436.5, R 436-6 à R 436-43 et R 436-69 à R 436-80,
Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994, relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant
alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées,
Vu le décret n° 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre II! du livre Il du code
rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce,
Vu le décret n° 97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre Il du livre Il du code rural
relatives au classement des cours d'eaux, canaux et plans d'eau en deux catégories,
Vu le décret n° 2002-965 du 02 juillet 2002 modifiant certaines dispositions du titre Ill du livre 1 du code rural,
Vu le décret n° 2004-599 du 18 juin 2004, relatif au droit de pêche en eau douce et modifiant la partie
réglementaire du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983, relatif à la protection des écrevisses autochtones,
Vu l'arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux
catégories dans le département du Gers,
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 3 décembre 2002 modifié le 1er décembre 2004 et le 25 mars
2010/relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gers,
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010, relatif aux dates de pêche à l'anguille européenne,
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatif à la mise en place d'autorisation de pêche à l'anguille en eau
douce,
Vu fFavis de Monsieur le Président de la Fédération du Gers des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, en date du 12 novembre 2012,
Vu l'avis de Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
du Gers en date du 14 novembre 2012, ayant reçu délégation de Monsieur le Délégué Interrégional de l'Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Midi-Pyrénées-Aquitaine le 26 novembre 1997,
Vu l'avis du 15 novembre 2012 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Page 118 Arrêté N°2012349-0006 - 15/01/2013Arrête
Atticle 1 : Dans les eaux de la 1°" catégorie, la pêche est autorisée :
du 9 mars au 15 septembre 2013 inclus
Atticle 2 : Dans les eaux de la 2°" catégorie : la pêche aux lignes est autorisée toute l’année, sauf
restrictions précisées dans les articles qui suivent.
Article 3 :La pêche aux engins et filets, telle que définie à l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département du Gers (c'est-à-dire uniquement sur l'ADOUR et l'ARROS -
canaux exceptés), est autorisée :
du 1% au 27 janvier 2013
et
du 8 juin au 31 décembre 2013 inclus
Article 4 : Pour la pêche de l'anguille aux engins et aux filets, une autorisation individuelle doit être demandée
à la DDT du Gers.
En dehors des périodes d'ouverture de la pêche, les anguilles jaunes doivent être remises à l'eau
dans les meilleures conditions de survie.
Article 5 : Par dérogation aux dispositions des articles ci-dessus, la pêche des espèces suivantes est autorisée
pendant les périodes ci-après (dates incluses) :
DESIGNATION DES ESPECES COURS D'EAU COURS D'EAU
DE PREMIERE CATEGORIE DE DEUXIEME CATEGORIE
du er janvier au 27 janvier
Brochet, sandre, perche, black-bass du 9 mars au 15 septembre du 1er mai au 31 décembre
Truite fario du 9 mars au 15 septembre du 9 mars au 15 septembre
- du 9 mars au 15 septembre
Truite arc-en-ciel du 9 mars au 15 septembre pour les plans d'eau :
du 1er janvier au 31 décembre
Ombre commun du 18 mai au 15 septembre du 18 mai au 31 décembre
Anguille jaune sur bassin Adour et Les dates seront fixées Les dates seront fixées
ultérieurement par arrêté du ultérieurement par arrêté du
Garonne Ministre chargé de la pêche en | Ministre chargé de la pêche en eau
eau douce douce
Ecrevisses à pattes grêles du 27 juillet au 5 août du 27 juillet au 5 août
Autres espèces d’écrevisses (*) du 9 mars au 15 septembre du 1° janvier au 31 décembre
{sauf écrevisses à pattes blanches)
Grenouille verte et grenouille rousse du 9 mars au 7 avril du 1° janvier au 7 avril
g et du 8 juin au 15 septembre et du 8 juin au 31 décembre
{*) L'introduction des écrevisses autres que les écrevisses à pattes rouges, à pattes grêles, à pattes blanches
et des torrents, est interdite.
Les poissons capturés ne peuvent être ni mis en vente, ni vendus, ni achetés.
Arrêté N°2012349-0006 - 15/01/2013 Page 119Article 6 : La pêche des espèces suivantes est interdite :
DESIGNATION DES ESPÈCES COURS D'EAU DE PREMIERE ET
DE DEUXIEME CATEGORIES
Anguille argentée Interdite toute l'année
Civelle, esturgeon Interdite toute l'année
Saumon, Truite de mer Interdite toute l'année
Grande Alose et Alose feinte Interdite toute l’année
Lamproies marine et fluviatile Interdite toute l’année
Écrevisses à pattes blanches, à pattes Interdite toute l'année rouges et écrevisses des torrents
Autres espèces de grenouille Interdite toute l'année
Article 7 : Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet (soit du 28 janvier au 30 avril), la
pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et autres leurres à l'exception de la mouche artificielle, est interdite
dans les eaux classées dans la 2°" catégorie.
Il'est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
- les œufs de poissons, naturels, frais où de conserve ou mélangés à une composition d'appâts, ou
artificiels, dans les eaux de la 1% et de la 2°% catégories,
- les asticots où autres larves de diptères dans les eaux de la 1%° catégorie.
Article 8 : La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure
après son coucher ; sauf dérogations pour la carpe fixées par arrêté préfectoral. La pêche amateur de nuit de
l’anguille jaune est interdite toute l’année.
Article 9 : Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par
pêcheur et par jour, est fixé à 10.
Le nombre de captures de carnassiers (brochets, sandres et black-bass) est limité à 5 par jour et par pêcheur.
Il est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres (article L
4386-16 du code de l'environnement).
Dans les eaux de la 1% catégorie, sont autorisés : 1 ligne, six balances à écrevisses, une carafe ou bouteille à
vairons d’une contenance maximum de 2 litres.
Dans les eaux de 2°" catégorie, sont autorisées : 4 lignes, la vermée, six balances à écrevisses, une carafe
ou bouteille à vairons d'une contenance maximum de 2 litres.
La pêche aux engins et aux filets est interdite dans les eaux de 1%° catégorie {article R 436-23 du code de
l’environnement).
Article 10 : Cette décision qui sera affichée dans toutes les mairies du département, pourra faire l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de CONDOM, M. le Sous-Préfet de
MIRANDE, Mmes et MM. les maires, MM. le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Départemental des Services Fiscaux, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Gers des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les Techniciens et Agents techniques de
l'Environnement et d'une manière générale tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 4 tt. UE
Page 120 Arrêté N°2012349-0006 - 15/01/2013Arrêté N°2012349-0006 - 15/01/2013 Page 121EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012352-0005
signé par BOULET Laurent
le 17 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la mise en
conformité des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée du Moura avec les
dispositions de l'ordonnance n ° 2004-632 du
ler juillet 2004 et du décret n ° 2006-504 du 3
mai 2006
Page 122 Arrêté N°2012352-0005 - 15/01/2013Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
portant approbation de la mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée du Moura
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1985 portant transformation de l'Association Syndicale Libre du Moura en
Association Syndicale Autorisée du Moura ;
Vu la délibération du 11 mars 2009 par laquelle l'assemblée des propriétaires réunie en assemblée
constitutive de l'Association Syndicale Autorisée du Moura a approuvé la mise en conformité de ses statuts
avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental
des Territoires ;
Considérant que les nouveaux statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Moura ont été établis selon les
dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°” : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Moura sont approuvés, tels qu'ils sont
annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632
et du décret n° 2006-504 susvisés.
Arrêté N°2012352-0005 - 15/01/2013 Page 123Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Président de
l'Association Syndicale Autorisée du Moura notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Le présent
arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de
l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : M. le Directeur Départemental des Territoires, MM. les Maires des communes de Castelnau
d'Auzan, Montréal du Gers, Labarrère et M. le Président de l'Association Syndicale Autorisée du Moura sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 17 décembre 2012
P/le préfet, par délégation
f/ Le directeur départemental des territoires
raser HOULET
_Phitppe-BEACHERE-
Page 124 Arrêté N°2012352-0005 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012352-0006
signé par BOULET Laurent
le 17 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la mise en
conformité des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée de Laujuzan avec les
dispositions de l'ordonnance n ° 2004-632 du
ler juillet 2004 et du décret n ° 2006-504 du 3
mai 2006
Arrêté N°2012352-0006 - 15/01/2013 Page 125EX PR Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
portant approbation de la mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de Laujuzan
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-6232 du 1° juillet 2004
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 1981 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de Laujuzan
en Association Syndicale Autorisée de Laujuzan ;
Vu la délibération du ler août 2008 par laquelle l'assemblée des propriétaires réunie en assemblée
constitutive de l'Association Syndicale Autorisée de Laujuzan a approuvé la mise en conformité de ses
statuts avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental
des Territoires ;
Considérant que les nouveaux statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Laujuzan ont été établis selon
les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Laujuzan sont approuvés, tels qu'ils sont
annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632
et du décret n° 2006-504 susvisés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée de Laujuzan est constituée pour une durée indéterminée.
Page 126 Arrêté N°2012352-0006 - 15/01/2013Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Président de
l'Association Syndicale Autorisée de Laujuzan notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Le
présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de
l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : M. le Directeur Départemental des Territoires, MM. les Maires des communes de Laujuzan,
Panjas, Caupenne d'Armagnac, Monlezun d'Armagnac et M. le Président de l'Association Syndicale
Autorisée de Laujuzan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 17 décembre 2012
P/le préfet, par délégation
î À Le directeur départemental des territoires
TT Laurent BOULET
Éippe-BLACHERE-
Arrêté N°2012352-0006 - 15/01/2013 Page 127EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012354-0005
signé par KROMWELL Grégory
le 19 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune de CERAN
Page 128 Arrêté N°2012354-0005 - 15/01/2013EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ
portant révision de la carte communale
de la commune de CERAN
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-I à R 124-8 ;
Vu la carte communale de Céran, approuvée par délibération du 19 juillet 2010 et arrêté préfectoral du 23 août 2010 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 26 juin 2012 soumettant le projet de révision de la carte communale à enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la révision de carte communale élaborée par le conseil municipal de Céran qui l'a adoptée par délibération du 20
septembre 2012 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du sous-préfet de Condom ;
ARRÊTE
Article 1 : La révision de la carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 20
septembre 2012. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le sous-préfet de Condom, le maire de Céran , le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom, le 19 DEC. 2012
pour le préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de CONDOM
Grégory KROMWELL
Arrêté N°2012354-0005 - 15/01/2013 Page 129EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012354-0006
signé par KROMWELL Grégory
le 19 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de
TOURNECOUPE
Page 130 Arrêté N°2012354-0006 - 15/01/2013Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de TOURNECOUPE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 24 Février 2012 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de TOURNECOUPE qui l'a adoptée par délibération du
22 Septembre 2012 ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 22
Septembre 2012.
Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 :Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle
du premier jour où 1l est effectué.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau, dans
le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au Préfet par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 4 : Le Sous Préfet de CONDOM, le Maire de TOURNECOUPE, le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom, le 19 DEC. 2012
P/ Le Préfet du Gers et par délégation,
Le Sous-Préfet de Condom,
Grégory KROMWELL
Arrêté N°2012354-0006 - 15/01/2013 Page 131EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012355-0002
signé par BLACHERE Philippe
le 20 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté n °2012-355-002 portant institution de
l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier des communes de
GIMONT, GISCARO, JUILLES et
MONTIRON
Page 132 Arrêté N°2012355-0002 - 15/01/2013Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 2012-355-0002
Portant institution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
des communes de GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le titre Il et Ildu livre 1er du code rural (parties Législative et Réglementaire), et notamment les
articles L123-9,L133-1,R131-1 et R133-1 à R133-9 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Vu l'arrêté de Monsieur le président du conseil général du Gers du 5 novembre 2012 ordonnant la
procédure d'aménagement foncier agricole et forestier avec inclusion d'emprise sur les communes
de GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON
Vu l'arrêté préfectoral numéro 2012-305-003 du 31 octobre 2012 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers.
ARRETE
Article 1 :
Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, comprenant tous les
propriétaires inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier défini à l'article
2 de l'arrêté du président du conseil général du 5 novembre 2012, est instituée dans les
communes de GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON.
Article 2 :
L'association est nommée « association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des
communes de GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON».
Son siège est fixé en Mairie de Gimont.
Article 3 :
L'association est administrée par un bureau composé :
-a) du maire de chaque commune concernée ou d'un conseiller municipal désigné par lui,
-b) des propriétaires dont le nombre total est fixé à 4 pour la commune de Gimont, 2 pour la
commune de Giscaro, 2 pour la commune de Juilles, 2 pour la commune de Montiron, et qui sont
désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal de chaque commune concernée et par
moitié par la chambre d'agriculture après avis du Centre National de la Propriété Forestière, parmi
les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et
forestier
Été N'Q01 2255-0008 - 15/01/2013 Page 133 -C) du conseiller général du cation de Gim taArticle 4:
La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune de Gimont,
siège de l'association.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de GIMONT,
GISCARO, JUILLES et MONTIRON.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Gers.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
PAU dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le président du conseil général du Gers , le
directeur départemental des territoires du Gers, le directeur départemental des finances publiques
du Gers, les maires de GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 20 DEC. 2012
Le directeur départemental d rritoires du Gers
Philippe BLACHE
Page 134 Arrêté N°2012355-0002 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012356-0010
signé par GUEPRATTE Etienne
le 21 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
ARRETE portant dérogation à la date
d'interdiction d'épandage de fertilisants
minéraux azotés et de synthèse dans le cadre
du 4ème programme d'action concernant la
protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole en zone vulnérable
Arrêté N°2012356-0010 - 15/01/2013 Page 135EE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
portant dérogation à la date d'interdiction d'épandage de fertilisants minéraux azotés et de
synthèse dans le cadre du 4*"° programme d’action concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d’origine agricole en zone vulnérable
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes du 12/12/1991 concernant la protection des
eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles (91/676CEE) ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles R211-81 et suivants autorisant les dérogations
aux périodes d'interdiction d'épandage, notamment pour des conditions climatiques exceptionnelles ;
Vu le décret n° 93-1038 du 27/08/1993 modifié, relatif à la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret n° 96-540 du 12/06/1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations
agricoles ;
Vu le décret n° 2001-34 du 10/01/2001 modifié, relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 22/11/1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 6/03/2001 modifié, relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans
les zones Vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/07/1981 modifié, portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordinateur de Bassin du 05/07/2001 modifié portant délimitation des zones
Vulnérables dans le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2009-275-1du 02/10/2009 modifié, relatif au 4°" programme d'action à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et délimitant les
communes situées en zone vulnérable ;
Vu le Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la demande de la Chambre d'Agriculture du Gers reçue le 19 décembre 2012, appuyée d'un
argumentaire technique de l'Institut du Végétal ARVALIS pour une fertilisation azotée minérale précoce au
tallage ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 20
décembre 2012,
Considérant que le rapport technique cité ci-dessus montre que :
- pour les semis de céréales à paille effectués précocement pour la campagne 2012-2013, le stade 3
feuilles sera atteint avant le 15 janvier dans certaines régions du département,
- les reliquats en azote du sol risquent d'être insuffisants dans certaines situations pour couvrir les
besoins des céréales à ce stade de développement ;
- les situations dérogatoires restent exceptionnelles au vu de la campagne 2012/2013.
Considérant que l’article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé du 02 octobre 2009 modifié précise les conditions
pour l'obtention des dérogations aux périodes d'interdiction d'épandage ;
Considérant que les semis précoces ont bénéficié de conditions favorables à leurs développement et
nécessitent donc des apports d'azote dans certains cas ;
Considérant que, par courriel du 21 décembre 2012, le pétitionnaire indique qu'il n’a pas d'observations à
formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 21 décembre 2012 ;
Page 136 Arrêté N°2012356-0010 - 15/01/2013 1/2Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête
Article 1° : La dérogation à la période d'interdiction d'épandage d'engrais azotés minéraux et de synthèse,
avant le 15 janvier 2013, sur céréales d'hiver uniquement, prévue à l'article R211-81-5 du code de
l'environnement susvisé, est accordée pour la campagne 2012-2013, dans les conditions suivantes :
e les cultures de céréales à paille faisant l'objet d’un épandage d'engrais minéraux, ont atteint le
stade 3 feuilles,
e le reliquat azoté, mesuré ou estimé, sera intégré dans le bilan prévisionnel,
+ _l’'épandage sera effectué si et seulement si les reliquats d'azote sont inférieur à 60 unités sur la
profondeur totale du sol,
e la dose d'azote à apporter sera calculée par différence entre la dose optimale théorique de 60
unités et le reliquat présent dans le sol,
e l'apport azoté ne dépassera, en aucun cas, les 40 unités, ceci quel que soit l’état du reliquat,
e la tenue à jour par l’agriculteur, des documents d'enregistrement de sa fertilisation azotée qui sont
le cahier d'épandage, le plan prévisionnel de fumure azotée,
°e une information préalable à la mise en place de ce dispositif sera réalisée, via la presse agricole,
par la chambre départementale d'agriculture du Gers. Un bilan général sur cette dérogation sera
réalisé par la Chambre d'Agriculture et adressé à la DDT du Gers avant le 31/03/2015. Il dressera
un état des lieux, à partir des données de chacun des agriculteurs ayant bénéficié de la dérogation,
montrant à la fois l'intérêt technique et les conditions de surveillance mises en place pour juger des
risques environnementaux liés à l'épandage ainsi qu'un bilan statistique.
Il est recommandé de se rapprocher d’un technicien agricole pour faciliter l'application du présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois par les soins
des maires de l'ensemble des communes du département.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers.
Il fera l’objet d'une publication sur le site internet de la DDT pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions des articles L 216-6 et L 216-13 du code de l'environnement, est
puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe le fait de ne pas respecter dans
les zones vulnérables les dispositions de l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mirande, le sous-préfet de
Condom, Mesdames et Messieurs les Maires des communes gersoises, Messieurs le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de la santé — Unité territoire du Gers, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les
agents de la police de l’eau visés à l'article L 216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Auch, le 21 décembre 2012
le préfet,
signé : Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2012356-0010 - 15/01/2013 2/2 Page 137EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012363-0014
signé par GUEPRATTE Etienne
le 28 Décembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté définissant les conditions d'octroi des
dotations issues de la réserve dans le
département du Gers pour la campagne 2012
Page 138 Arrêté N°2012363-0014 - 15/01/2013L A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Arrêté
définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département du Gers établies en
application de l’article 8 du décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve
de droits à paiement unique
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 18 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
modifiant les règlements (CEE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n°
1782/2003,
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de
paiement unique prévu par le titre H1 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Vu le code rural, et notamment le chapitre V du titre I®7 du livre VI (partie réglementaire),
Vu le Décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 23 avril 2012,
Arrête :
Article 1 : revalorisation et création de Droits à Paiement Unique (DPU) dans le cadre d'installations
1. — Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve au titre du programme « installation JA et avenant »
un agriculteur qui :
— est nouvel installé : installation réalisée entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012 ;
— est récemment installé (depuis moins de trois ans), dont le projet a fait l'objet d'un avenant validé en commission
départementale d'orientation de l'agriculture entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012 ;
— dispose de DPU de valeur insuffisante, inférieurs à la moyenne départementale (moyenne des DPU sur la surface
admissible d'installation hors surface en vigne et verger) et/ou ne dispose pas de suffisamment de DPU au regard
de sa surface admissible ;
— remplit les conditions pour avoir la DJA (hors condition d'âge) : capacité professionnelle, projet viable avec étude
prévisionnelle démontrant que le revenu prévisionnel au terme des 5 premières années est supérieur ou égal au
SMIC ;
— n'est pas éligible sur la même demande à la réserve nationale pour « clause objectivement impossible ».
IL — Le montant de la dotation avant application de l'article 8 du décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 susvisé est
égal à :
Si la valeur des DPU à l'hectare est inférieure à 294 €, les DPU sont revalorisés de telle façon que la valeur moyenne
maximale atteigne 294€ (dans la limite de l'enveloppe départementale disponible). Dans le cas de création de DPU, le
nombre de droits créé est vérifié en fonction des informations disponibles dans le dossier surface PAC 2012 (nombre de droits créés = nombre d'hectares admissibles hors surface en vigne et verger — nombre de DPU détenus au
15/05/2012).
Dans le cas ou il n'y a pas apport de foncier par le nouvel installé, aucun DPU ne pourra être créé.
Un nombre maximum de droits revalorisés est fixé à 50 (ou à 15 000 €) par exploitation.
Arrêté N°2012363-0014 - 15/01/2013 Page 139Article 2 : revalorisation et création de DPU dans le cadre d'installations accompagnées par_les
collectivités
— Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve au titre du programme « installation
collectivité » un agriculteur qui :
— est bénéficiaire de l'aide progressive du Conseil Régional ou de l'aide rénovée à l'insertion territoriale
du Conseil Général ;
— dispose de DPU de valeur insuffisante, inférieurs à la moyenne départementale (moyenne des DPU
sur la surface admissible d'installation hors surface en vigne et verger) et/ou ne dispose pas de
suffisamment de DPU au regard de sa surface admissible ;
— dont le projet d'installation est validé par la collectivité concernée (commission du Conseil Général —
commission permanente du Conseil Régional) entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012;
— présente un projet viable avec étude prévisionnelle.
— Le montant de la dotation avant application de l'article 8 du décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012
susvisé est égal à :
Si la valeur des DPU à l'hectare est inférieure à 294 €, les DPU sont revalorisés de telle façon que la
valeur moyenne maximale atteigne 294€ {dans la limite de l'enveloppe départementale disponible). Dans
le cas de création de DPU, le nombre de droits créé est vérifié en fonction des informations disponibles
dans le dossier surface PAC 2012 (nombre de droits créés = nombre d'hectares admissibles hors surface
en vigne, verger et pépinière — nombre de DPU détenus au 15/05/2012).
Dans le cas ou il n'y a pas apport de foncier par le nouvel installé, aucun DPU ne pourra être créé.
Un nombre maximum de droits revalorisés est fixé à 50 (ou à 15 000 €} par exploitation.
Article 3 : programme départemental « SAFER »
nl.
— Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve au titre du programme « SAFER » un
agriculteur succédant à un ou plusieurs occupants temporaires de terres par le biais de la Safer, qui est
attributaire définitif, entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012, de droits à paiement unique ayant déjà fait
l'objet d'un ou de plusieurs transferts entre le propriétaire initial et un ou plusieurs occupants temporaires
des terres sur la campagne 2011.
— Le montant de la dotation avant application de l'article 8 du décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012
susvisé est égal à la somme des prélèvements effectués à chaque transfert sur les droits à paiement
unique entre leur propriétaire, les occupants temporaires des terres sur la campagne 2011 et l'attributaire
définitif sur la campagne 2012 à laquelle est retranché le montant des prélèvements sur ces droits à
paiement unique établi comme si le transfert avait été fait directement, pendant la campagne 2012, entre
le propriétaire initial et l'attributaire définitif.
— llne sera pas créé de nouveaux droits à paiement unique. La dotation établie est totalement incorporée
aux droits à paiement unique détenus par l'exploitant.
Article 4 : revalorisation de DPU de faible valeur
— Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve au titre du programme « revalorisation
DPU de faible valeur » un agriculteur qui :
— dispose de DPU de faible valeur, inférieur à 115 €;
— est bénéficiaire de l'AMEXA (Assurance Maladie des Exploitants Agricoles)
— Le montant de la dotation avant application de l'article 8 du décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012
égal à :
Si la valeur moyenne des DPU détenus (valeur totale des DPU / nombre de DPU détenus} en portefeuille
est inférieure à 115€, les DPU sont revalorisés de telle façon que la valeur moyenne atteigne un
maximum de 294€ (dans la limite de l'enveloppe départementale disponible).
Dans le cas de sociétés, seules les sociétés dont au moins 50% des associés sont bénéficiaires de
AMEXA auront leurs DPU revalorisés à hauteur de la valeur objectif.
Un nombre maximum de droits revalorisés est fixé à 50 {ou à 15 000 €} par exploitation. Dans le cas de
Gaec, la transparence s'applique au regard du nombre d'exploitations regroupées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la
Préfecture.
Page 140
Fait à Auch, le 28 décembre 2012
Arrêté N°2012363-0014 - 15/89 Le Préfet,EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012342-0006
signé par GUEPRATTE Etienne
le 07 Décembre 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne CCAS de SAINT-
BLANCARD
Arrêté N°2012342-0006 - 15/01/2013 Page 141Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, y
de la Consommation Liberté + Égalité » Fraternité ,
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP263204695
Le Préfet du Gers
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code
du travail,
Vu l'agrément attribué le 3 juillet 2007 à l'organisme Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) dont le siège social est situé : Mairie — 32140 SAINT-BLANCARD,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 mai 2012, par Monsieur Le
Président DU CCAS de SAINT-BLANCARD,
Vu l'avis émis le 7 décembre 2012 par le président du conseil général du Gers
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), dont le
siège social est situé : MAIRIE - 32140 SAINT BLANCARD est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 3 juillet 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et le département suivant :
*_ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
+ _ Garde-malade, sauf soins - Gers (32)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
* Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Page 142 Arrêté N°2012342-0006 - 15/01/2013La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du
redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey -
B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Auch, le 7 décembre 2012
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la
DIRECCTE de MIDI-PYRENEES
P/ La responsable de l'Unité Territoriale
du Gers,
Le directeur adjoint,
Par intérim,
Michel DALMAS
Arrêté N°2012342-0006 - 15/01/2013 Page 143EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012346-0010
signé par GUEPRATTE Etienne
le 11 Décembre 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
renouvellement de l'agrément accordé par
équivalence N ° SAP26321003 Centre
Intercommunal d'Action Sociale de Marciac
Plaisance
Page 144 Arrêté N°2012346-0010 - 15/01/2013Direction Régionale
des Entreprises, ES L de la Concurrence, 7 de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par :
Marylène QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
accordé par équivalence
N° SAP263210031
Le Préfet du Gers,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-6 et KR. 7232-14,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail et notamment son point 65,
Vu l'agrément attribué le 23 janvier 2008 à l'organisme Centre Intercommunal d'Action Sociale
de Marciac Plaisance (CIAS),
Vu la demande d'agrément présentée le 13 septembre 2012 par Monsieur le Président du
Centre Intercommunal d’ Action Sociale de Marciac Plaisance (CIAS) dont le siège social est
situé route du Lac - BP 17 - 32230 MARCIAC,
Vu l'autorisation délivrée le 10 septembre 2010 par le Président du Conseil général du Gers et
l’arrêté du 30 octobre 2012 portant extension du périmètre d’intervention,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme Centre Intercommunal d'Action Sociale de Marciac Plaisance
(CIAS), dont le siège social est situé route du Lac - BP17 - 32230 MARCIAC est renouvelé
pour une durée de cinq ans à compter du 11 décembre 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes :
° Assistance aux personnes âgées,
° Aide mobilité et transport de personnes,
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH.
et les zones géographiques suivantes pour le département du Gers (32) :
Communes de : Armentieux, Beaumarchès, Blousson-Serian, Cazaux-Villecomtal, Couloume-
Mondébat, Courties, Galiax, Izotges, Ju-Belloc, Juillac, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville,
Lassérade, Laveraët, Marciac, Monlezun, Monpardiac, Pallane, Plaisance, Préchac-sur-Adour,
Ricourt, Saint-Aunix-Lengros, Saint-Justin, Scieurac-et-Floures, Semboues, Tasque, Tieste-
Uragnoux, Tillac, Tourdun, Troncens.
Arrêté N°2012346-0010 - 15/01/2013 Page 145Article 3 S1 l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquels 1l
est agréé ou de déployer ses activités sur une zone géographique autre que celle pour laquelle
1l est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du
redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey -
B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Auch, le 11 décembre 2012
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la
DIRECCTE de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale
du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Page 146 Arrêté N°2012346-0010 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012347-0003
signé par GUEPRATTE Etienne
le 12 Décembre 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
modification de l'arrete n °2012 277-008
relatif aux conditions d'emploi des credits
2012 affectés à l'APRE
Arrêté N°2012347-0003 - 15/01/2013 Page 147ARRETE PREFECTORAL n°
Portant modification de Parrêté N° 2012 277-0008,
Relatif aux conditions d’emploi des crédits 2012 affectés à
L’Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2012 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des
solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi ;
Vu la circulaire interministérielle du 07 mai 2012 ;
Vu l’annexe 1 de la circulaire interministérielle du 07 mai 2012, modifié en date du 04 décembre
2012 ;
Vu les dispositions de l’article 7 de l’arrête préfectoral N° 2012 277 0008 relatif aux conditions
d’emploi des crédits APRE 2012 ;
Vu la convention d’orientation et d’accompagnement du 24 novembre 2009 ;
Vu l'acte de l’organe décisionnaire de chaque structure versant l’APRE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1°” : Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l’arrête préfectoral n° 2012 277-0008, relatif aux
conditions d’emploi des crédits APRE 2012 sont modifiées comme suit :
A) La rédaction de l’article 2 de l’arrêté n° 2012 277 0008 est remplacée par les dispositions
suivantes :
« Le montant des crédits déconcentrés 2012 réservés au financement de l’aide personnalisée au retour
à l'emploi (APRE) est abondé pour le département du Gers par une délégation complémentaire de
15 930 €. Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, soumis aux
obligations prévues à l’article L.262-28 du code de l’action sociale et des familles, de pouvoir
bénéficier de cette aide selon les modalités définies par la convention d’orientation susvisée.
Le montant total de la délégation APRE 2012 est porté à 135 856 € pour l’exercice 2012 ».
Page 148 Arrêté N°2012347-0003 - 15/01/2013B) La rédaction de l’article 3 de l’arrêté n° 2012 277 0008 est remplacée par les dispositions
suivantes :
« 129 860 € sur les crédits visés à l’article 2 du présent arrêté se répartissent au sein des organismes
prescripteurs, en charge de l’accompagnement des bénéficiaires, comme suit :
" Le montant initial de 67 952 € affecté à pôle emploi est abondé d’une délégation
complémentaire de 11 930 € soit une dotation finale de 79 882 € ;
"“ Le montant initial de 45 978 € affecté au Conseil Général du Gers est abondé d’une
délégation complémentaire de 4 000 € soit une dotation finale de 49 978 € ».
C) La rédaction de l’article 4 de l’arrêté n° 2012 277 0008 est remplacée par les dispositions
suivantes :
«Les organismes gestionnaires de l’Apre, en charge du paiement de l’APRE aux bénéficiaires réalisé
sur la base de la prescription des référents susvisés perçoivent à ce titre les crédits suivants :
“ Agence de Services et de Paiements Midi-Pyrénées: la délégation initiale de 73 948 €
est abondée d’un montant de 11 930 € soit une délégation totale de 85 878 €, dont :
- 5996 € en rémunération de sa charge de gestion.
- 19 882 € au titre des crédits d’intervention auprès des bénéficiaires.
“ Conseil Général du Gers : la délégation initiale de 45 978 € est abondée d’un montant
- de 4 000 € soit une délégation totale de 49 978 €, dont :
- 0 € en rémunération de sa charge de gestion.
- 49 978 € au titre des crédits d’intervention auprès des bénéficiaires ».
Article 2 : Les dispositions des articles 5, 6, 7 de l’arrêté n° 2012 277 0008 restent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 12 décembre 2012
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Ætlenne GUEPRATTE
Arrêté N°2012347-0003 - 15/01/2013 Page 149EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012355-0003
signé par GUEPRATTE Etienne
le 20 Décembre 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production
(S.C.O.P.) Coopérative Ouvrière Lomagnole
du Bâtiment
Page 150 Arrêté N°2012355-0003 - 15/01/2013Liberia “EualitéeFratemilé
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET du GERS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENNES
DIRECCTE
Unité Territoriale du GERS
ARRETE N°
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Le Préfet du département du GERS :
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;:
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 20 juillet 2012, donnant délégation de signature au RUT,
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRETE
Article 1”: La Coopérative Ouvrière Lomagnole du Bâtiment — « Au Village »- 32390
MIRAMONT LATOUR est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière
de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. », ainsi qu’à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Arrêté N°2012355-0003 - 15/01/2013 Page 151Page 152
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles
53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les
articles 6 et 7 du même texte.
Fait à AUCH, le 20 décembre 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/La Direccte Midi-Pyrénées et par délégation
La Responsable de l’Unité Territoriale du GERS
Dominique CLUSA-WEBER
Arrêté N°2012355-0003 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par GUEPRATTE Etienne
le 07 Décembre 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CCAS SAINT
BLANCARD
Autre - 15/01/2013 Page 153Direction Régionale
des Entreprises, ES L de la Concurrence, ”, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP263204695
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers,
Constate
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 25 mai 2012 par Monsieur Le Président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) dont le siège
social est situé MAIRIE - 32140 SAINT BLANCARD et enregistré sous le N° SAP263204695 pour les activités
suivantes :
Activités déclarées :
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Commissions et préparation de repas
*_ Soins esthétiques
Activités déclarées et agréées :
*_ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
+ _ Garde-malade, sauf soins - Gers (32)
* _ Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Page 154 Autre - 15/01/2013Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 7 décembre 2012
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de MIDI-PYRENEES
P/ La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
par intérim,
Le directeur adjoint,
Michel DALMAS
Autre - 15/01/2013 Page 155EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par GUEPRATTE Etienne
le 11 Décembre 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Centre Intercommunal
d'Action Sociale de Marciac Plaisance
Page 156 Autre - 15/01/2013Direction Régionale
des Entreprises, ES L de la Concurrence, ”, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP263210031
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers,
Constate
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 13 septembre 2012 par Monsieur le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale de Marciac
Plaisance (CIAS) dont le siège social est situé route du Lac - BP17 - 32230 MARCIAC et enregistré sous le
N° SAP263210031 pour les activités suivantes :
Activités déclarées :
° Assistance administrative à domicile
° Livraison de courses à domicile
° Maintenance et vigilance de résidence
Activités déclarées et agréées (voir zones géographiques d’intervention sur l’arrêté d’agrément):
° Assistance aux personnes âgées,
° Aide mobilité et transport de personnes,
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 15/01/2013 Page 157Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 11 décembre 2012
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de
MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Page 158 Autre - 15/01/2013EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par GUEPRATTE Etienne
le 19 Décembre 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Frederic BIELEC
Autre - 15/01/2013 Page 159Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530561281
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
constate
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 19 décembre 2012 par Monsieur Frederic BIELEC en qualité de Autoentrepreneur, pour l'organisme
Frederic BIELEC dont le siège social est situé : 4, rue de Leberon - 32400 Riscle et enregistré sous le
N° SAP530561281 pour les activités suivantes :
+ _ Assistance informatique à domicile,
+ _ Assistance administrative à domicile,
+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Page 160 Autre - 15/01/2013Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 19 décembre 2012
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de
MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Autre - 15/01/2013 Page 161EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par D'HERVE Catherine
le 27 Décembre 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
DECISION RELATIVE A
L'ORGANISATION DE L'INSPECTION DU
TRAVAIL DU DEPARTEMENT DU GERS
Page 162 Décision - 15/01/20137
LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LA REGION MIDI PYRENEES
DECISION
RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DU
DEPARTEMENT DU GERS
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Midi Pyrénées
VU le code du travail notamment ses articles R.8122-8 et R.8122-9,
VU les décrets 2000-747 du 1% août 2000 et n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut
particulier du corps de l’inspection du travail
VU l’arrêté interministériel du 29 février 2008 portant création de sections d’inspection du
travail dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections
d’inspection du travail,
VU la décision du Directeur Régional en date du 21 décembre 2009 relative à la localisation et
à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région MIDI-PYRENEES
VU l'arrêté du 7 septembre 2011 portant nomination de Catherine D'HERVE en tant que
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Midi Pyrénées
DECIDE
Article 1 :
Les dispositions de la décision 2009-263-1 du 29 décembre 2009 relative à l’organisation des
sections d’inspection du travail du département du Gers ainsi que celles de la décision du 31
octobre 2012 relatives à l’organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail du
GERS sont abrogées
Article 2 :
A compter du 1” janvier 2013, les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés du
contrôle des entreprises relevant des sections d’inspection du département du Gers.
Section 1 - 2, Place Denfert-Rochereau — BP 20341 - 32007 Auch Cedex
Tél : 05.62.58.37.51
Décision - 15/01/2013 PagerbsMr Vincent AUGENDRE
Délimitation :
Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises, établissements, agences et
activités situés dans les cantons suivants, hormis les entreprises relevant des agents de contrôle de la section d’inspection n° 2.
Cantons de: Auch Nord Est, Auch Sud Est, Auch Nord Ouest, Auch Sud Ouest,
Cologne, Condom, Fleurance, Gimont, l’Isle-Jourdain, Jegun, Lectoure, Lombez, Masseube, Mauvezin, Miélan, Miradoux, Mirande, Montesquiou, Montréal, Saint-Clar, Samatan, Saramon, Valence sur Baïse, Vic-Fezensac.
Commune d’Auch : Toutes les rues autres que celles relevant de la compétence de la section d’inspection 2.
Section 2 — 2, Place Denfert-Rochereau — BP 20341 - 32007 Auch Cedex
Té. : 05.62.58.37.32
Mr Pierrick CHUBERRE
Délimitation :
Cette section d’inspection du travail a en charge, sur l’ensemble du département du Gers le contrôle :
- des entreprises et établissements relevant des professions agricoles telles que définies par l'article L 717-1 du code rural, et des entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements.
- De l’ensemble des établissements SNCF du département ainsi que de l’ensemble des activités exercées par les entreprises intervenantes dans l’enceinte de ces sites .
Elle est également compétente pour le contrôle de toutes les entreprises, établissements, agences et activités situés sur la commune d’ Auch et dans les cantons suivants :
- Sur la commune d’Auch :
Délimitation par :
Rue Jeanne d'ALBRET
Rue Saivador ALLENDE
Impasse de l'ALOUETTE
Avenue d'ALSACE
Rue Louis ARAGON
Impasse de l'ARÇON
Route de l'ARÇON
Rue ARISTOTE
Chemin des ARROUILLERES
Impasse d'ASSAS
Rue d'ASSAS
Rue AUGUSTA
Chemin du BALENT
Place BARBES
Chemin de LABAUP
Rue LAKANAL
Rue Paul LANGEVIN
Rue LANNELONGUE
Rue LAPEYRERE
Chemin de LAVACANT
Place de la LIBERATION
Rue Rouget de l'Isle
Quai LISSAGARY
Rue LISSAGARAY
Impasse Alphonse LLORET
Rue des LORIOTS
Chemin de LUÜUSSAN
Rue Marcel LUQUET
Décision - 15/01/2013 Page 2Rue BARBES
Chemin du BARRAIL
Place Maurice BARTHE
Rue BELLEFOREST
Rue des BERGERONNETTES
Rue BERLIOZ
Rue BERNADOTTE
Rue BERWICK
Rue Georges BIZET
Rue de BLAZY
Rue BOBILEOT
Chemin du BOIS DE COUGET
Rue de BOUBEE
Rue BOUE DE LAPEYRERE
Rue du BOURGET
Rue des BOUVREUILS
Impasse du Dr BRANET
Rue du Dr BRANET
Rue Georges BRASSENS
Rue Jacques BREL
Place Patrice BROCAS
Rue Patrice BROCAS
Rue BUFFON
Rue CAILHAVA
Rue CALMETTE ET GUERIN
Rue CAMBON
Rue Albert CAMUS
Rue des CANARIS
Impasse André CAYATTE
Rue André CAYATTE
Impasse Marc CHAGALL
Rue Marc CHAGALL
Chemin du CHAMP D'AIGNAN
Rue de CHAMPIGNY
Rue CHAMPOLLION
Rue CHARCOT
Rue des CHARDONNERETS
Impasse René CLAIR
Rue René CLAIR
Chemin de CLAIRE-FONTAINE
Rue Jean-Baptiste CLEMENT
Rue des CIGOGNES
Rue des COLIBRIS
Rue des CORMORANS
Place CORNEILLE
Rue des COTINGAS
Chemin du COUGERON
Chemin de COUGET
Rue CUVIER
Square Jérôme CUZIN
Rue DARWIN
Rue lrénée DAVID
Rue Paul DECKER-DAVID
Place Arnaud DENJOY
Impasse DESAIX
Rue DESAIX
Rue DESCARTES
Place DESCOMPS
Rue Paul DESCOMPS
Rue MARGUERITTE de NAVARRE
Chemin de MAILLOSIS
Chemin de MARIN
Avenue de la MARNE
Impasse de la MARNE
Quai des MARRONNIERS
Rue Henri MATISSE
Rue Louis MAUROUX
Rue de MEILHAN
Avenue Pierre MENDES-FRANCE
Rue des MESANGES
Impasse Edmond MICHELET
Rue MICHELET
Rue des MOINEAUX
Rue Claude MONET
Rue MONTAIGNE
Rue Yves MONTANT
Chemin de MONTEGUT
Impasse de MONTESQUIEU
Avenue Pierre De MONTESQUIOU
Escalier MONUMENTAL
Chemin de NAREOUX
Rue Margueritte De NAVARRE
Rue Pablo NERUDA
Passage Gérard De NERVAL
Rue Charles NICOLLE
Chemin de NOURRIC
Rue du onze NOVEMBRE
Place Adrien NUX
Rue Adrien NUX
Rue des PALOMBES
Rue Blaise PASCAL
Rue PASTEUR
Place PATRICE BROCAS
Rue PELLETIER D'OISY
Rue André PÈRE
Rue PABLO PICASSO
Chemin de PESSAN
Route de PESSAN
Rue des PINSONS
Rue PLATON
Chemin du PLAN DE TERRAUBE
Rue Francis POULENC
Avenue de la PREMIERE ARMEE FRANCAISE
Rue Jacques PREVERT
Rue Marcel PROUST
Rue Guillaume PUJOS
Rue du QUATRE VINGT HUITIEME
Allée du QUATRE VINGT HUITIÈEME
Rue RABELAIS
Rue RAVEL
Chemin de la RETHOURIE
Avenue RHIN ET DANUBE
Chemin de la RIBERE
Pont de la RIBERE
Allée de ROCLINCOURT
Rue de ROCLINCOURT
Place des ROITELETS
Impasse RONSARD
Décision - 15/01/2013 PagesPage 166
Rue de DIJON Rue du Dr ROUX
Rue du 19 MARS 1962 Boulevard SADI-CARNOT
Chemin d'ENGACHIES Chemin de SAINT-CHRISTAUD
Chemin d'ENGACHIES-HAGET Chemin de SAINT-CRICQ
Impasse d'ENGACHIES Rue SAINT-EXUPERY
Chemin ENGUILHEMOT Rue SAINT-PAUL
ESCALIER MONUMENTAL Place SALINIS
Rue des FAUVETTES Route de SAMATAN
Rue Jules FERRY Avenue SAMBRE ET MEUSE
Rue Gustave FLAUBERT Rue des SITELLES
Rue FLEMING Impasse de la SOMME
Place de la FONTAINE Rue de la SOMME
Rue Jean de la FONTAINE Rue Eugene SUE
Rue Alain FOURNIER Rue Joseph TARDOS
Rue Abel GARDEY Rue des TARINS
Rue Paul GAUGUIN Chemin de TERRAURBE
Rue des GRISONS Route de TOULOUSE
Chemin de l'HERMITAGE Rue Flora TRISTAN
Avenue HOCHE Rue François TRUFFAUT
Rue HOMÈRE Place de VERDUN
Rue de l'INDUSTRIE Impasse du VIGNOBLE
Chemin du JALIS Rue VINCENT VAN GOGH
Rue Irène et Frédéric JOLIOT CURIE Rue Alfred de VIGNY
Rue André JOLIVET Rue Ernest VILA
Rue LABORDE Rue François VILLON
Rue LAFOURCADE Rue du VINGT QUATRE FEVRIER
Chemin de LABOURDETTE Chemin de ViLLENEUVE
Impasse de LABOURDETTE Rue VOLTAIRE
Rue LAFAYETTE Rue Emile ZOLA
Rue Prosper LAFFORGUE
- Sur les cantons suivants :
Cantons de : Aignan, Cazaubon, Bauze, Marciac, Nogaro, Plaisance, Riscle.
Article 3 :
En application des articles R 8122-1 et R 8122-2 du code du travail, les inspecteurs du travail participent en tant que de besoin, aux actions d'inspection de la législation du travail
organisées par la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi Pyrénées.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des inspecteurs du travail chargés du contrôle des
entreprises relevant de l’une des sections d’inspection du travail du département du GERS l'intérim sera effectué par l’inspecteur titulaire de l’autre section.
Article 5 :
Décision - 15/01/2013 Page 4En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail, faisant obstacle à ce
que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à Particle 4 l'intérim sera assuré par M
DALMAS Michel Directeur Adjoint du Travail.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2013 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Midi Pyrénées et de la préfecture du GERS.
À Toulouse le 27 décembre 2012
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
AtiOn, du travail et de l'emploi
de la région MIdi Pyrénées.
Pt
ceCatherine D’
Décision - 15/01/2013 Page157Page 168 Décision - 15/01/2013EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Délégation AUGENDRE à LARROUX
Décision - 15/01/2013 Page 169IN | Liberté + Égalité + Fratvrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de la région Midi-Pyrénées
Pôle travail
1#* Section d'inspection
du travail du Gers
Affaire suivie par :
Vincent Augendre
Courriel :
midipy-ut32.inspection-
section01@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 05.62.58.37.51
Télécopie : 05.62.58.38.91
DELEGATION
L’Inspecteur du travail de la 1° section d'inspection du département du Gers, Unité Territoriale de la DIRECCTE Midi-Pyrénées ;
VU les articles L.4731-1 ; L. 4731-3 ; L. 4732-2 ; L.8112-5 ; R 4731-1 et R. 4731-6 du
Code du travail ;
DECIDE
Article ler - Délégation est donnée à Madame Nathalie LARROUX aux fins de prendre
toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté qu'ils se trouvent
exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et
imminent, résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques
d’ensevelissement
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux
opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
constituant une infraction aux obligations des règlements pris en application de l’article
L.4111-6 du code du travail notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des
travaux en cause.
Article 2 - Délégation est donnée à Madame Nathalie LARROUX, aux fins d'ordonner
l'arrêt temporaire de l'activité pour laquelle, à l'issue du délai fixé dans une mise en
demeure notifiée en application de l'article L 4721-8 du code du travail et après
vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite
de concentration d'une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste.
Unité Territoriale du Gers - 2 fert Rochereau — BP 20341 — 32007 AUCH cedex
Page 170 www.travail-emploi.g ansÀ je.gouv.frArticle 3 - Délégation est donnée à Madame Nathalie LARROUX, d’autoriser la reprise
des travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures auront été prises pour
faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant
donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
Article 4 - Ces délégations sont applicables dans le département du Gers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Gers.
Faità AUCH, Le 2} del dol2
L’Inspecteur du travail,
las Vincent AUGENDRE
Décision - 15/01/2013 Page 171EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Délégation AUGENDRE à PUJOS
Page 172 Décision - 15/01/2013Liberté «“égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de la région Midi-Pyrénées
Pôle travail
Section d'inspection
du travail du Gers
qu
Affaire suivie par :
Vincent Augendre
Courriel :
midipy-ut32.inspection-
section01@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 05.62.58.37.51
Télécopie : 05.62.58.38.91
DELEGATION
L’Inspecteur du travail de la 1*° section d’inspection du département du Gers, Unité Territoriale de la DIRECCTE Midi-Pyrénées ;
VU les articles L.4731-1 ; L. 4731-3 ; L. 4732-2 ; L.8112-5 ; R 4731-1 et R. 4731-6 du
Code du travail ;
DECIDE
Article 1er - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc PUJOS aux fins de prendre
toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent
exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et
imminent, résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques
d’ensevelissement
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux
opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
constituant une infraction aux obligations des règlements pris en application de l’article
L4111-6 du code du travail notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des
travaux en cause.
Article 2 - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc PUJOS, aux fins d'ordonner
l'arrêt temporaire de l'activité pour laquelle, à l'issue du délai fixé dans une mise en
demeure notifiée en application de l'article L 4721-8 du code du travail et après
vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite
de concentration d'une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste.
Unité Territoriale du Gers - 2 Place Denfert Rochereau — BP 20341 - 32007 AUCH cedex 73
www.travail-emploi.gd'£F 21m 6d6brhie.gouv.fr PageArticle 3 - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc PUJOS, d’autoriser la reprise
des travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures auront été prises pour
faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant
donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
Article 4 - Ces délégations sont applicables dans le département du Gers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Gers.
Fait à AUCH, Le 9% decemh do12
L’Inspecteur du travail,
RS Vincent AUGENDRE
Page 174 Décision - 15/01/2013EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Délégation AUGENDRE à QUESADA
Décision - 15/01/2013 Page 175Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de la région Midi-Pyrénées
Pôle travail
Section d'inspection
du travail du Gers
Affaire suivie par :
Vincent Augendre
Courriel :
midipy-ut32.inspection-
section01@direccte.gouv.fr
qe
Téléphone. : 05.62.58.37.51
Télécopie : 05.62.58.38.91
DELEGATION
L’Inspecteur du travail de la 1** section d’inspection du département du Gers, Unité
Territoriale de la DIRECCTE Midi-Pyrénées ;
VU les articles L.4731-1 ; L. 4731-3 ; L. 4732-2 ; L.8112-5 ; R 4731-1 et R. 4731-6 du
Code du travail ;
DECIDE
Article 1er - Délégation est donnée à Monsieur Paul QUESADA aux fins de prendre
toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent
exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et
imminent, résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques
d’ensevelissement
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux
opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
constituant une infraction aux obligations des règlements pris en application de l’article
L.4111-6 du code du travail notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des
travaux en cause.
Article 2 - Délégation est donnée à Monsieur Paul QUESADA, aux fins d'ordonner
l'arrêt temporaire de l'activité pour laquelle, à l'issue du délai fixé dans une mise en
demeure notifiée en application de l'article L 4721-8 du code du travail et après
vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite
de concentration d'une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste.
Unité Territoriale du Gers - 2 Place Denfert Rochereau — BP 20341 — 32007 AUCH cedex Page 176 www.travail-emploi.golW ai éléRéiie. gouv.frArticle 3 - Délégation est donnée à Monsieur Paul QUESADA, d’autoriser la reprise des
travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures auront été prises pour faire
cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu
à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
Article 4 - Ces délégations sont applicables dans le département du Gers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Gers.
Fait à AUCH, Le 24 leceuhu doIt
L’Inspecteur du le À
Vincent AUGENDRE
Décision - 15/01/2013 Page 177
#EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Délégation de signature AUGENDRE à
FANTOVA
Page 178 Décision - 15/01/2013E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de la région Midi-Pyrénées
Pôie travail
Section d'inspection
du travail du Gers
a
Affaire suivie par :
Vincent Augendre
Courriel :
midipy-ut32.inspection-
section01@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 05.62.58.37.51
Télécopie : 05.62.58.38.91
DELEGATION
L’Inspecteur du travail de la 1°° section d’inspection du département du Gers, Unité Territoriale de la DIRECCTE Midi-Pyrénées ;
VU les articles L.4731-1 ; L. 4731-3 ; L. 4732-2 ; L.8112-5 ; R 4731-1 et R. 4731-6 du
Code du travail ;
DECIDE
Article ler - Délégation est donnée à Madame Geneviève FANTOVA aux fins de
prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté qu'ils se trouvent
exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et
imminent, résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques
d’ensevelissement
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux
opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
constituant une infraction aux obligations des règlements pris en application de l’article
L.4111-6 du code du travail notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des
travaux en cause.
Article 2 - Délégation est donnée à Madame Geneviève FANTOVA , aux fins
d'ordonner l'arrêt temporaire de l'activité pour laquelle, à l'issue du délai fixé dans une
mise en demeure notifiée en application de l'article L 4721-8 du code du travail et après
vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite
de concentration d'une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste.
Unité Territoriale du Gers - 2 fert Rochereau — BP 20341 — 32007 AUCH cedex
www.travail-emploi. gd} TRUru [ ‘ ] LEA le.gouv.fr Pasel7Article 3 - Délégation est donnée à Madame Geneviève FANTOVA, d’autoriser la
reprise des travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures auront été prises
pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant
donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
Article 4 - Ces délégations sont applicables dans le département du Gers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Gers.
Faità AUCH, Le Ÿ} deeeu fn dp12
L’Inspecteur du ed,
Vincent AUGENDRE
Page 180 Décision - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012353-0006
signé par MOREL Claude
le 18 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté autorisant la création du syndicat mixte
“irrigadour"
Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013 Page 181<]
LA Liberté «+ Égalité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aternité
re PRÉFET DES LANDES
Préfecture
Direction des actions de l'Etat
ct des collectivités locales
Bureau du contrôle administratit
Arrêté DAECL - n° 1178 autorisant
la création du syndicat mixte « IRRIGADOUR »
Le Préfet des Landes,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment la cinquième partie-livre Vil-titre [1 :
VU la délibération en date du 19 juillet 2012 du conseil d'administration de l'institution Adour
approuvant la création d'un syndicat mixte IRRIGADOUR, l'adhésion de l'institution à ce syndicat et
les statuts ;
VU la délibération en date du 25 juin 2012 de la Chambre d'Agriculture des Landes approuvant la
création d'un syndicat mixte IRRIGADOUR, l'adhésion de l'établissement public à ce syndicat et les
statuts ;
VU la délibération en date du 28 septembre 2012 de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées
Atlantiques approuvant la création d'un syndicat mixte IRRIGADOUR, l'adhésion de l'établissement
public à ce syndicat et les statuts :
VU la délibération en date du 29 novembre 2012 de la Chambre d'Agriculture du Gers approuvant la
création d'un syndicat mixte IRRIGADOUR, l'adhésion de l'établissement public à ce syndicat et les
statuts ;
VU la délibération en date du 30 novembre 2012 de la Chambre d'Agriculture des Hautes Pyrénées
approuvant la création d'un syndicat mixte IRRIGADOUR, l'adhésion de l'établissement public à ce
syndicat et les statuts ;
VU les avis favorables des commissions départementales de coopération intercommunale des
Pyrénées-Atlantiques, du Gers, des Hautes-Pyrénées et des Landes réunies respectivement les
7 septembre, 12 octobre, 9 novembre et 10 décembre 2012 É
VU la lettre en date du 21 novembre 2012 par laquelle le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Landes désigne le comptable assignataire du syndicat :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article Ter : La création d'un syndicat mixte est autorisée à compter du 1°”janvier 2013 entre :
- l'institution Adour, établissement public territorial de bassin, représentant les départements
du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes Pyrénées
Préfecture des Landes - 40021 Mont de Marsan Cedex - Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 0$ SR 75 838]
Adresse internet : http://www landes gouv fr
Page 182 Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013- la Chambre d'Agriculture du Gers
- la Chambre d'Agriculture des Landes
- la Chambre d'Agriculture des Pyrénées Atlantiques
- la Chambre d'Agriculture des Hautes Pyrénées
Le syndicat mixte prend la dénomination « IRRIGADOUR ».-
Article 2 : Objet du syndicat mixte
Le syndicat a vocation à exercer ses missions sur le périmètre hydrographique de la Zone
de Répartition des Eaux (ZRE) du bassin de l'Adour, soit les unités de gestion 221, 222, 146, 3, 140,
155, 150, 149, 152, 151, 148, 141, 147 et 142.
Il porte les missions définies aux articles L211-3, R211-111 à R211-117 et R214-31-1 à
R214-31-5 du code de l'environnement.
Les missions de l'Organisme Unique s'exercent dans le respect des compétences propres
de ses membres constitutifs, il n'a vocation à prendre en charge que les questions d'irrigation agricole
conformément au code de l'environnement.
Ainsi, le syndicat mixte est chargé de :
1 — déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour
l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue par les articles R 214-31-1 à R
214-31-3.
2 — arrêter, chaque année, un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d'eau, dans
la limite du volume prélevable autorisé ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau en application des articles R211-66 à
R211-70 ; le plan est présenté au Préfet pour homologation selon les modalités prévues par l'article R
214-31-3.
3 — donner son avis au Préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de prélèvement dans le
périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d’un mois à compter de la date de sa saisine,
l'Organisme Unique est réputé avoir donné un avis favorable.
4 — transmettre au Préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une
comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment :
a) les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée
b) le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de
l'année,
c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume
alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement,
d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique,
e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier.
5 — souscrire, s'il le souhaite, pour le compte des préleveurs irrigants, la déclaration relative à la
redevance à l'Agence de l'Eau pour prélèvement sur la ressource en eau.
6 -— collecter, s'il le souhaite, cette redevance et en reverser le produit à l'Agence de l'Eau.
7 - rédiger le règlement intérieur de l'organisme unique.
8 — arrêter le plan pluriannuel de répartition et le soumettre au Préfet pour homologation dans les
délais fixés par ce dernier.
En application de l'article R214-31-2 du code de l'environnement, le syndicat mixte s'assure de la
compatibilité des prélèvements avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement de gestion des
eaux par l'autorisation unique pluriannuelle.
Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013 Page 183Pour l'accomplissement de ses missions, IRRIGADOUR observe, entre les irrigants, les principes
fondamentaux suivants :
= l'équité : entendu comme égalité de traitement à situation égale
la cohérence de bassin et le respect des équilibres
: les principes généraux de répartition entre les irrigants
= une politique claire et transparente d'attribution face aux nouvelles demandes
_ le financement de l'organisme unique par la redevance des irrigants en vertu de l’article
R211-117 du code de l'environnement et les éventuelles subventions des organismes ou collectivités
autres que les membres associés ou les conseils généraux composant l'EPTB.
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée déterminée liée à son objet et correspondant à l'arrêté
préfectoral de désignation de l'organisme unique en application de l'article R211-113 du code de
l'environnement et ne sera dissous qu’en cas de non renouvellement de ses missions.
Article 4 :Siège
Le siège du syndicat mixte est situé à la Maison de l'Agriculture, 55 avenue de Cronstadt 40005
MONT DE MARSAN CEDEX.
Article 5 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de représentants des membres du syndicat mixte selon la répartition
suivante :
— un administrateur de l'institution Adour représentant le département du Gers
— un administrateur de l'institution Adour représentant le département des Landes
— un administrateur de l'institution Adour représentant le département des Pyrénées Atlantiques
_ un administrateur de l'institution Adour représentant le département des Hautes Pyrénées
== le président de la Chambre d'Agriculture du Gers ou son représentant
es le président de la Chambre d'Agriculture des Landes ou son représentant
= le président de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées Atlantiques ou son représentant
— le président de la Chambre d'Agriculture des Hautes Pyrénées ou son représentant.
Article 6 : Le comité syndical élit en son sein un président et un vice-président de manière à garantir
la représentativité des structures membres du syndicat (un représentant des Chambres d'Agriculture
et un représentant de l'institution Adour).
Article 7 : Les autres modalités de fonctionnement du syndicat mixte telles qu'elles résultent des
Statuts approuvés par les délibérations susvisées de chacun des membres sont approuvées.
Article 8 : Recettes
Conformément aux dispositions des articles L5722-1 et suivants du CGCT, les recettes du budget du
syndicat peuvent comprendre notamment :
e les redevances des préleveurs irrigants en application des dispositions des articles
R211-117-1 et suivants du code de l'environnement selon la forme définie par délibération du comité
syndicat
e les subventions (Agence de l'eau ou autres organismes...)
e les contributions de ses membres (avance remboursable ou toutes autres formes
définies dans le règlement intérieur)
e les produits de dons et legs et toutes autres recettes exceptionnelles
e pour les éventuels investissements : emprunts.
Page 184 Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013Article 9 :
Les fonctions de trésorier du syndicat sont assurées par le comptable de la Paierie Départementale
des Landes.
Article 10 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Landes, le Président du syndicat mixte IRRIGADOUR, le Président de l'institution
Adour, les Présidents des Chambres d'Agriculture du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et
des Hautes Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans les départements du Gers,
des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Mofitjde Marsan, le Î 8 DEC, 2012
Je ere ;
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Claude MOREL
Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013 Page 185Organisme Unique de gestion collective des
prélèvements d’eau d'irrigation
STATUTS
Page 186 Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013Préambule
Reconnaissant
L'importance de préserver le patrimoine commun que représentent l’eau
d'irrigation agricole, ses ressources et sa gestion,
L'intérêt d’une position commune et d’une gouvernance partagée de l'irrigation
agricole avec tous les acteurs sur le bassin de l’Adour,
L'expérience et le savoir-faire des Chambres d’Agriculture, notamment au travers
des procédures mandataires et d’appui technique aux irrigants,
La connaissance, les compétences et les actions développées par l’Institution Adour
dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l’eau,
La nécessité de travailler ensemble sur un territoire cohérent,
Les Chambres d’Agriculture du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques, des
Hautes Pyrénées et l’Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin,
ont souhaité porter une candidature commune à la reconnaissance en tant
qu'Organisme Unique.
Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013 Page 187Page 188
TITRE Î : COMPOSITION - OBJET - DURÉE - SIÈGE |
Article 1 : Composition du syndicat mixte
En application des dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte « Organisme Unique de
gestion collective des prélèvements d’eau d'irrigation >» entre :
-__ L'institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin, représentant
les départements du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des
Hautes Pyrénées
- La Chambre d'Agriculture du Gers
- La Chambre d’Agriculture des Landes
- La Chambre d’Agriculture des Pyrénées Atlantiques
- La Chambre d'Agriculture des Hautes Pyrénées
Article 2 : Objet
Le présent syndicat mixte est un Syndicat Mixte Ouvert, il est dénommé
« [RRIGADOUR ».
Le présent syndicat a vocation à exercer ses missions sur le périmètre
hydrographique de la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) du bassin de l’Adour
telle que représentée sur le plan annexé, soit les Unités de Gestion 221, 222,
146, 3, 140, 155, 150, 149, 152, 151, 148, 141, 147 et 142.
I porte les missions définies aux articles L.211-3, R.211-111 à R.211-117 et R.214-
31-1 à R.214-31-5 du Code de l'Environnement.
Les missions de l’Organisme Unique s’exercent dans Le respect des compétences
propres de ses membres constitutifs, il n’a vocation à prendre en charge que les
questions d'irrigation agricole conformément au Code de l'Environnement.
Ainsi, Le syndicat mixte est chargé de :
1. Déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les
prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la
procédure prévue par les articles R.214-31-1 à R.214-31-3.
Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/20132. Arrêter, chaque année, un plan de répartition entre les préleveurs irrigants
du volume d'eau dans la limite du volume prélevable autorisé ainsi que les
règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en application des articles R.211-66 à R.211-70 ;
le plan est présenté au Préfet pour homologation selon les modalités prévues
par l'article R.214-31-3.
3. Donner son avis au Préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans Le délai d'un mois
à compter de la date de sa saisine, l'Organisme Unique est réputé avoir donné
un avis favorable.
4. Transmettre au Préfet, avant le 31 janvier, un rapport annuel en deux
exemplaires permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la
précédait et comprenant notamment :
a) Les délibérations de l'Organisme Unique de l'année écoulée,
b) Le règlement intérieur de l'Organisme Unique ou ses modifications
intervenues au cours de l'année,
c) Un comparatif, pour chaque ïrrigant, entre les besoins de
prélèvement exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à
chaque point de prélèvement,
d) L'examen des contestations formées contre les décisions de
l'Organisme Unique,
e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en
eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
5. Souscrire, s’il le souhaite, pour le compte des préleveurs irrigants, la
déclaration relative à la redevance à l'Agence de l’Eau pour prélèvement sur La
ressource en eau.
6. Collecter, s’il le souhaïîte, cette redevance et en reverser le produit à
l'Agence de l'Eau.
FA Rédiger le règlement intérieur de l’Organisme Unique.
8. Arrêter le plan pluriannuel de répartition et le soumettre au Préfet pour
homologation dans les délais fixés par ce dernier.
En application de l’article R.214-31-2 du Code de l'Environnement, le syndicat
mixte s'assure de la compatibilité des prélèvements avec les objectifs du Schéma
Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux par l'autorisation unique
pluriannuelle.
Pour l’accomplissement de ses missions, IRRIGADOUR observe, entre les irrigants,
les principes fondamentaux suivants :
-__ L’équité : entendu comme égalité de traitement à situation égale
Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013 Page 189La cohérence de bassin et Le respect des équilibres
- Les principes généraux de répartition entre les irrigants
- Une politique claire et transparente d’attribution face aux nouvelles
demandes
- Le financement de l’Organisme Unique par la redevance des irrigants en
vertu de l’article R.211-117 du Code de l'Environnement et les éventuelles
subventions des organismes ou collectivités autres que les membres associés
ou les Conseils Généraux composant l'EPTB.
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée déterminée liée à son objet et
correspondant à l'arrêté préfectoral de désignation de l’Organisme Unique en
application de l’article R.211-113 du Code de l'Environnement et ne sera dissous
qu’en cas de non renouvellement de ses missions.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est situé à La Maison de l'Agriculture - 55 Avenue de Cronstadt
- 40 005 MONT DE MARSAN CEDEX.
I pourra être fixé à tout autre endroîit par simple décision du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou:
représentés.
Page 190 Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013TITRE Îl : ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT
Article 5 : Le comité syndical
5,1 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de représentants des membres du syndicat mixte
selon la répartition suivante :
- Un administrateur de l’Institution Adour représentant le département du
Gers
- Un administrateur de l’Institution Adour représentant le département des
Landes
- Un administrateur de l’Institution Adour représentant le département des
Pyrénées Atlantiques
- Un administrateur de l'institution Adour représentant le département des
Hautes Pyrénées
- Le Président de la Chambre d’Agriculture du Gers ou son représentant
- Le Président de la Chambre d'Agriculture des Landes ou son représentant
- Le Président de La Chambre d'Agriculture des Pyrénées Atlantiques ou son
représentant
- Le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes Pyrénées ou son
représentant
Les représentants au comité syndical sont désignés selon Les modalités définies par
leurs structures de rattachement pour la durée de leurs mandats respectifs.
Chaque structure de rattachement ayant la possibilité de changer à tout moment
de représentant.
En cas de vacance de mandat d’un des représentants au comité syndical (décès,
démission, etc.), l'organisme concerné dispose d’un délai d’un mois pour désigner
un nouveau représentant.
Les fonctions de membre du comité syndical sont exercées à titre gratuit.
5.2 : Fonctionnement du comité syndical
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux
tiers des suffrages des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où les
présents statuts ont prévu une règle différente.
Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013 Page 191Page 192
Le comité se réunit sur convocation de la présidence, chaque fois qu’il est
nécessaire et au moins deux fois par an. La présidence est tenue de convoquer
celui-ci à la demande d’au moins un tiers de ses membres.
Chaque représentant possède un droit de vote sans pondération et un représentant
présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir. Le comité syndical ne délibère
valablement qu’en présence de la moitié plus un des représentants.
Le comité syndical prend notamment toutes les décisions se rapportant aux
opérations suivantes :
- l'élection en son sein du président et du vice-président (un représentant des
Chambres d’Agriculture et un représentant de l’Institution Adour). Les
présidents et vice-présidents sont également présidents et vice-présidents
des deux commissions selon les modalités fixées dans les articles 8 et 9 ci-
après.
- La répartition et les pouvoirs des commissions opérationnelle (gestion) et
d'orientation (ressources)
-_ La définition de la politique générale de la structure
- Les règles de fonctionnement administratif, financier et des moyens humains
et matériels
- La demande d'autorisation pluriannuelle
- La gestion des litiges à travers une commission spécifique prévue au
règlement intérieur
- La contractualisation avec Les opérateurs techniques
- Le vote du budget
- La désignation des membres de la commission d’appel d'offres
Dans un objectif de simplification et d’opérationnalité des missions, le comité
syndical se dote :
-__ d’une commission opérationnelle (gestion)
-__ d’une commission d'orientation (ressource)
Ces commissions sont créées afin de faciliter la gestion et l’accomplissement des
missions de l’Organisme Unique, elles disposent de prérogatives définies et limitées
fixées dans le règlement intérieur par le comité syndical.
Le comité syndical délibère sur les propositions émises par la commission
opérationnelle (gestion) et la commission d’orientation (ressource).
Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013Le comité syndical est chargé de rechercher toute solution amiable aux conflits liés aux missions de l’Organisme Unique tant avec les usagers qu'avec les tiers.
Tout conflit n'ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant le tribunal
compétent, le syndicat mixte étant représenté en justice par son président.
Le comité syndical propose la modification des statuts et la dissolution du syndicat
dans les conditions prévues aux articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du CGCT.
Les séances sont publiques mais Le comité syndical peut se réunir à huis clos à la
demande d’un tiers des membres présents ou du président.
Article 6 : Présidence du syndicat
Le président et le vice-président du syndicat sont élus par Le comité syndical en son
sein de manière à garantir la représentativité des structures membres du syndicat.
Le président est responsable de La gestion du syndicat et de son administration
générale et en est l'exécutif.
Après accord express du vice-président, il arrête et fixe l’ordre du jour des
réunions du comité syndical, dirige les débats, contrôle les votes, prépare et exécute les décisions prises.
Après accord express du vice-président, il signe tous les actes nécessaires au
fonctionnement du syndicat, il est le chef des services et nomme aux emplois, il
est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
La durée des mandats du président et du vice-président est déterminée par le
règlement intérieur.
Le syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son
président.
Article 7 : Commission opérationnelle (gestion)
Une commission opérationnelle (gestion) est créée par le comité syndical. Elle est présidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant Les Chambres d'Agriculture.
Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comité syndical.
Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013 Page 193Les missions de cette commission opérationnelle sont notamment :
-__ Elaborer un plan de répartition annuel
- Mettre en œuvre la collecte estivale et en fin de campagne des volumes
consommés
- Assurer la représentation du syndicat dans les instances de gestion de l’eau
agricole (comité sécheresse, comité de gestion des ouvrages, etc.)
-_ Contribuer à élaborer des principes de gestion spécifiques et adaptés aux
sous bassins concernés
- Elaborer des modalités de gestion par les débits pour les sous bassin Adour
Amont et Douze Aval
- _ Procéder à la gestion avec les arrêtés cadres actuels dans l’attente de la
création des ouvrages
Cette commission opérationnelle s’appuiera sur des commissions de sous bassin,
afin de faciliter la gestion et l’accomplissement des missions.
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ces
commissions de sous bassins seront définies dans le règlement intérieur, en veillant
à l'intégration d’autres acteurs locaux.
Article 8 : Commission d'orientation (ressources):
Une commission d'orientation (ressources) est créée par le comité syndical. Elle est
présidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant
l'institution Adour.
Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par Le
comité syndical.
Les missions de cette commission d'orientation sont notamment :
- Donner un avis sur les projets de création d’ouvrages de prélèvements
Elaborer le rapport annuel au Préfet
Assurer le lien avec les organismes extérieurs
Assurer la compatibilité avec les documents de planification
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette
commission seront définies dans le règlement intérieur.
Page 194 Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013Article 9 : Moyens
Le syndicat se dote des moyens financiers, matériels et humains nécessaires à
l’accomplissement des missions et fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et
par le comité syndical.
Pour l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte peut bénéficier d’une mise à
disposition de tout ou partie des services de ses membres. Dans ce cas, une
convention sera conclue pour fixer les modalités de cette mise à disposition et les
conditions de remboursement par le syndicat des frais de fonctionnement de ce
service. Le président du syndicat donnera alors au responsable de ce service les
instructions nécessaires à l’exercice de ses tâches.
Des personnels des structures membres peuvent être mis à disposition de
l’Organisme Unique pour la quote-part nécessaire à l’accomplissement de leurs
missions.
Article 10 : Relation avec les tiers
Conformément aux dispositions de l’article L.5721-5 du CGCT, l’objet du syndicat
mixte est poursuivi par tous les moyens et notamment par voie d'exploitation
directe ou participations financières dans des entités tierces, par voie de
convention ou par la création de régies ou toute autre entité appropriée dans les
mêmes conditions que les départements ou les communes.
Les contrats dont l’objet se rapporte à celui du syndicat mixte et liant ses
membres avec des tiers à la date d’entrée en vigueur de cette convention
continuent à produire leurs effets jusqu’à leurs échéances.
Le comité syndical évalue les impacts éventuels de ces contrats sur ses missions
afin de trouver l’équilibre nécessaire à une gestion efficiente.
A échéance des contrats, le comité syndical évalue et donne un avis sur la
nécessité de les proroger et les termes de cette prorogation.
10
Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013 Page 195TITRE I : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 11 : Recettes
Conformément aux dispositions des articles L.5722-1 et suivants du CGCT, les
recettes du budget du syndicat peuvent comprendre notamment :
" les redevances des préleveurs irrigants en application des dispositions des
articles R.211-117-1 et suivants du Code de l'Environnement selon la forme
définie par délibération du comité syndical
# Les subventions (Agence de l’eau ou autres organismes...)
» Les contributions de ses membres (avance remboursable ou toutes autres
formes définies dans le règlement intérieur)
“ Les produits de dons et Legs et toutes autres recettes exceptionnelles
s" Les éventuels investissements : emprunts.
Articles 12 : Dépenses
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l’accomplissement de ses missions telles qu’elles sont définies à l’article 2.
Article 13 : Trésorier du syndicat
Les fonctions de Trésorier du syndicat sont exercées par Le receveur désigné par le
Préfet sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques.
L'indemnité de conseil du receveur est fixée par délibération du comité syndical.
11
Page 196 Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013TITRE IV : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 14 : Extension, modification ou réduction de l’objet du syndicat
Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d’autres domaines de
compétences présentant une utilité pour chacun de ses membres. IL peut
également le réduire.
La modification de l’objet du syndicat peut être proposée sur l'initiative du comité
syndical ou de l’un des membres du syndicat.
La modification de l’objet du syndicat est soumise à l'accord du comité syndical à
la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou
représentés.
Article 15 : Adhésion et retrait du syndicat
De nouveaux membres pourront être admis à faire partie du syndicat à la majorité qualifiée des deux tiers du comité syndical.
Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat par accord du comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Les conséquences matérielles des retraits (sort des biens mis à disposition du syndicat ou acquis par ce dernier) sont soumises aux articles L.5721-6-2 et L.5211- 25-1 du CGCT.
Article 16 : Autres modifications statutaires
Toutes les décisions, proposées à l'initiative d’un membre du syndicat autres que
celles relatives au retrait, à l'extension ou la réduction de l’objet du syndicat, sont prises à La majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 17 : Dissolution
La dissolution du syndicat mixte intervient en application des articles L.5721-7 et
L.5721-7-1 du CGCT ou sur décision du Préfet en application de l’article R.211-116 et R.211-117 du Code de l'Environnement et en cas de non renouvellement de ses missions.
13
Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013 Page 197Page 198
Article 18 : Dispositions diverses
Pour toute question relative au fonctionnement du syndicat mixte non prévue par
les présents statuts, Le règlement intérieur où aux dispositions des articles L.5721-1
à 7 du CGCT, il sera fait application des articles L.5212-1 et suivants du CGCT
concernant les syndicats intercommunaux sous réserve des règles particulières à
l’Organisme Unique prévues au Code de l'Environnement.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des structures
membres décidant de la création du syndicat.
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral en date du î 8 DEC. 2012
Le Préfet des Landes f LAS À
- Claude MOREL
13
Arrêté N°2012353-0006 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012335-0010
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 30 Novembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant agrément technique d'une
installation de stockage d'artifices de
divertissement
Arrêté N°2012335-0010 - 15/01/2013 Page 199CE
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; PRÉFET DU GERS
PREFECTURE
Direction des Services
du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2012-
portant agrément technique d’une installation de stockage d’artifices de divertissement
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense, notamment ses articles R2352-89 à R2352-109 :
VU le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d’administration publique sur la protection des
travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques,
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
VU l’arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à
exploitation des installations de produits explosifs,
VU la demande présentée le 31 octobre 2011 par la Société STORM ARTIFICES dont le siège social est établi à
Sabaïllan (32420),
VU le récépissé de déclaration délivré le 9 août 2011 par le préfet du Gers au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement,
VU l'avis favorable de l’ingénieur général de l’armement pour les poudres et explosifs en date du 2 janvier 2012,
VU l’avis favorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de
l’emploi de Midi-Pyrénées - unité territoriale du Gers, en date du 13 janvier 2012,
VU le complément d'information sur les mesures de sûreté fourni le 9 juiliet 2012 par la société STORM ARTIFICES,
VU Pavis des services du groupement de gendarmerie du Gers en date des 7 mai et 4 octobre 2012,
Considérant que l'installation projetée sera utilisée exclusivement pour le stockage d'artifices de divertissement qui
ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins criminelles ou délictueuses, et relève donc de l'article R2352-
92 du code de la défense (dispense d'étude de sûreté),
Considérant que la société STORM ARTIFICÆa fourni l’étude de compatibilité des mesures de sécurité et de
sûreté, et s’est engagée à renforcer les mesures envisagées dans le dossier initial pour prévenir les intrusions et les
vois,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
Page 200 Arrêté N°2012335-0010 - 15/01/2013 ../... B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
http://www.gers.souv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.fr_-2-
ARRÊTE:
Article 1! : Un agrément technique est délivré à la Société STORM ARTIFICES représentée par Mme Delphine
PLANCHARD, pour l’exploitation d'un dépôt d’articles pyrotechniques de 3°" catégorie, situé lieu-dit "La
Bourdette" à SABAILLAN (32420).
Les produits stockés entrent dans la division de risque 1.4 G. Ils sont répartis dans deux cellules distantes de 11 m.
La masse maximum de matière active présente sur le site est de 495 kg.
Article 2 : L'exploitation du dépôt doit respecter les mesures relatives à la sécurité mentionnées dans l’étude de
sécurité du travail présente à l’annexe 3 du dossier de demande
Article 3 :. Concernant le volet sûreté, l'exploitation du dépôt doit être faite dans les conditions fixées par les
dispositions règlementaires en vigueur et dans le respect du dossier descriptif initial. La Société STORM
ARTIFICES devra prendre en compte les prescriptions émises par les services de gendarmerie et qui lui ont été
communiquées.
Article 4 : Toute modification intervenant sur l’aménagement des installations ou sur les conditions d’exploitation
de ces dépôts devra être signalée au Préfet trois mois avant sa mise en œuvre.
Article 5 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du groupement de gendarmerie
du Gers sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
AUCH, le
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (service sécurité intérieure)
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Arrêté N°2012335-0010 - 15/01/2013 Page 201EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012331-0006
signé par CHASSAING Christian, DELAGE Benoist et DEMIGUEL Marie- Paule
le 26 Novembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE modifiant le périmètre du schéma de
cohérence territoriale du Pays du Val d'Adour
Page 202 Arrêté N°2012331-0006 - 15/01/2013bars» Hg» Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n° doit - 3$6 3
Direction des libertés publiques modifiant le périmètre du schéma
et des collectivités territoriales de cohérence territoriale du Pays
du Val d'Adour
Bureau des collectivités
territoriales
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Aflantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.122-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2011-192-19 fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale
du Pays du Val d'Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 portant modification des compétences et des statuts
de la communauté de communes du Madiranais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 portant modification des compéténces et des Statuts
de la communauté de communes du Val d'Adour :
Vu la délibération en date du 16 avril 2012 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes d'Aire sur Adour demande le retrait de ses communes membres, à
savoir les communes d'Aurensan, Comneillan, Lannux, Projan et Séjos du syndicat mixte du Pays
du Val d'Adour ;
Considérant qu'il convient d'acter le retrait des communes d'Aurensan, Corneillan, Lannux.
Projan et Séjos en application de l'article L122-5 du code de l'urbanisme ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, de M. le Secrétaire
Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et de Mme la Secrétaire Générale des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETENT
Hornies; Diane deres Qu nu x frA2 OO, fe see ARAG-LAM) - Ace Dane ur re MED DO)
Préfésiure - Place Charles de Gale - B.P 5012 TARBES Cedex 9— TA : 05 82 36 63 65 Télécopie : 05 62 51 20 10 coul: préfecture@haules-pyrences gouv.fr » Site emet : wow hautes-pyrences Bou.
Arrêté N°2012331-0006 - 15/01/2013 Page 203EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012331-0007
signé par CHASSAING Christian, DELAGE Benoist et DEMIGUEL Marie- Paule
le 26 Novembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE modifiant le périmètre du syndicat
mxte du Pays du Val d'Adour
Page 204 Arrêté N°2012331-0007 - 15/01/2013ter » Bal + Pratarnté
Rérumique FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n° 2042 - 356. co
Direction des libertés publiques portant modification du périmètre
et des collectivités territoriales du syndicat mixte du Pays du Val
d'Adour
Bureau des collectivités
territoriales
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5711-1à L 5711-4 et
LS71-S;
Vu l'article L.122-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté interpréfectoral fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays du Val
d'Adour, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral prononçant la création du syndicat mixte du Pays du Val d'Adour £
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 portant modification des compétences et des statuts
de la communauté de communes du Madiranais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 portant modification des compétences et des statuts
de la communauté de communes du Val d'Adour ;
Vu la délibération en date du 16 avril 2012 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes d'Aire sur Adour demande le retrait de ses communes membres, à
savoir les Communes d'Aurensan, Comeillan, Lannux, Projan et Séjos du syndicat mixte du Pays
du Val d'Adour ;
Considérant qu'en application de l'article L122-5 du code de l'urbanisme, la modification du
périmètre du SCOT emporte modification des statuts du syndicat mixte :
RE
Fri Place Charde Gil BP. 1350 65013 TAR 05 62 3665 6 = Téésope: 05 62512010
soul: reciore Qhats-mirence non fr ie amet: out -pyrec ou e
Arrêté N°2012331-0007 - 1541/2013 Page 205Page 206
Considérant dés lors qu'il convient d'acter le retrait des communes d'Aurensan, Corneillan,
Lannux, Projan et Séjos du syndicat mixte du Pays de Val d'Adour :
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, de M. le Secrétaire
Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et de Mme la Secrétaire Générale des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETENT
ARTICLE 1 -
Les communes d'Aurensan, Comeillan, Lannux, Projan et Séjos, membres de la communauté de
communes d'Aire sur Adour, sont retirées du périmètre du schéma de cohérence territoriale du
Pays du Val d'Adour.
Les communautés du communes du Madiranais et du Val d'Adour, compétentes en matière
d'élaboration, de suivi, d'évaluation et de révision d'un schéma de cohérence territoriale se
substituent à leurs communes membres.
ARTICLE 2 - A compter de ces modifications, les statuts du syndicat mixte du Pays du Val
d’Adour se trouvent désormais ainsi rédigés :
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU VAL D'ADOUR
ARTICLE 1: Il est crée entre :
— La communauté de communes Vic Montaner
— La communauté de communes Adour Rustan Arros
— La communauté de communes « Les Castels »
— la communauté de communes du Madiranais
— La communauté de communes du Val d'Adour
— La communauté de communes du canton de Lembeye en Vic Bilh
— La communauté de communes Monts et Vallées de l’Adour
— La communauté de communes Terres d’ Armagnac
- La communauté de communes Bastides et Vallons du Gers
— La communauté de communes Hautes Vallées de Gascogne
- Les communes isolées de Beaumarchès, Camalès, Cannet, Ségalas, Couloumé
Mondebat, Lacassagne, Lassérade, Pujo, Saint Aunix Lengros, Villenave près
Marsac.
un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Pays du Val d'Adour ».
ARTICLE _2 : Le syndicat mixte a pour objet l'élaboration, la validation, le suivi et
l'évaluation du schéma de cohérence territoriale.
Dans ce cadre, le syndicat mixte du Pays du Val d'Adour pourra agir selon les modalités
suivantes :
- réaliser et faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l'exercice de ses
compétences
Arrêté N°2012331-0007 - 1541/2013établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour sa
mission
= associer à fous travaux l'Etat, les Régions Aquitaine et Midi Pyrénées, les
Départements du Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, toute structure
en charge des politiques territoriales et contractuelles, les chambres consulaires, le
Conseil de développement du Pays du Val d'Adour et tout autre organisme ou personne
pouvant avoir compétence en matière d'aménagement de l'espace ou être intéressés à
l'élaboration, à la révision et au suivi du SCOT
- recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière
d'habitat, d'urbanisme, d'économie, de déplacement, d'aménagement ou
d'environnement, d'agriculture, d'équipement et de services.
Conformément aux dispositions de l'article L 122-1 et suivants du code de l'urbanisme,
le SCOT pourra être complété par un ou plusieurs schémas de secteur qui en préciseront
et en détailleront le contenu.
Deux hypothèses pourront se présenter :
- s'il apparaît nécessaire de préciser le SCOT sur un périmètre ne correspondant pas au
territoire d'un EPCI, le périmètre sera arrêté par le syndicat mixte qui sera ensuite
chargé de son élaboration, de son suivi et de ses révisions,
- si une commune ou un EPCI souhaîte faire préciser le SCOT' sur son territoire, le
périmètre proposé pour le schéma de secteur sera arrêté par Le syndicat mixte. Dans
ce cas, le schéma de secteur sera élaboré, suivi et révisé sous la gouvernance propre
de la commune ou de l'EPCI concerné an ayant la compétence.
ARTICLE_3 : Le siège du syndicat mixte est fixé à l'hôtel de ville -
65700 MAUBOURGUET,
ARTIC Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de
délégués élus par les EPCI membres et par les communes, sur un principe de répartition
égalitaire à raison de :
-2 délégués titulaires par PCI
-2 délégués suppléants par EPCI
- 3 délégués titulaires représentant l'ensemble des communes adhérant individuellement
- 3 délégués suppléants
Le syndicat mixte est donc administré par un comité syndical composé de 23 délégués
titulaires et 23 délégués suppléants.
Les mandats des représentants des membres du comité syndical prennent fin à
l'expiration des mandats qu'ils détiennent dans les collectivités et établissements publics
qui les ont désignés.
En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès,
démission ou toute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par les EPCI
membres où communes concernées dans un délai de 3 mois.
Arrêté N°2012331-0007 - 1541/2013 Page 207Page 208
Les délégués suppléants assistent aux séances du comité avec voix délibérative en cas
d'absence d'un membre titulaire.
ARTICLE _6 : Conformément aux dispositions du code général des collectivités
territoriales applicables au fonctionnement du comité syndical, celui-ci se réunit au
moins une fois par trimestre sur convocation du Président ou à la demande motivée d'au
moins un tiers des délégués.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être
abrégé par le Président sans toutefois être inférieur à 3 jours francs. Le comité syndical
se réunit au siège administratif du syndicat ou dans un lieu choisi par lui sur le territoire
de l'une ou de l'autre des collectivités ou établissements publics membres.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents plus de la
moitié des délégués. Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le
comité syndical est à nouveau convoqué 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des délégués présents.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions du code général des collectivités
territoriales applicables au fonctionnement du comité syndical, celui-ci règle par ses
délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat et notamment :
- l'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau,
- le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif,
- les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de
fonctionnement ou de durée du syndicat,
- l'adhésion du syndicat à un établissement public.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions
chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
ARTICLE 8 : Le comité syndical élit, en son sein, lors de sa première réunion, un bureau
de 9 membres.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le comité
syndical fixe le nombre de vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Le bureau se réunit sur convocation du Président, il prépare les décisions du comité
syndical, il met au point le programme des études à mener pour la conduite du SCOT.
Le bureau peut par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires,
selon l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Lors de chaque
réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
ARTICLE 9 ; Conformément aux dispositions code général des collectivités territoriales,
le Président est élu par le comité syndical, en son sein. Il est l'organe exécutif du
syndicat mixte. Sa voix est prépondérante, en cas d'égalité lors des votes. Il convoque le
comité syndical aux réunions de travail : il dirige les débats, prépare et exécute les
4
Arrêté N°2012331-0007 - 1541/2013délibérations du comité. Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des
recettes du syndicat.
Le Président est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau ; ces
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président représente le syndicat en justice. À partir de l'installation de l'organe
délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de président seront assurées
par le doyen d'âge. Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de
l'organe délibérant à l'exception des matières prévues à l'article L 5211-10 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures
imposées par l'exécution des missions constituant son objet, constituées notamment par
les frais d'études et de missions.
Les recettes du syndicat mixte sont constituées par :
- les contributions financières des EPCI et communes adhérents au prorata du nombre
d'habitants,
- les subventions qui pourront être obtenues auprès de l'Union Européenne, des Régions
ou des Départements,
- les subventions et recettes diverses,
- les produits des dons et legs,
le produit des emprunts éventuels
ARTICLE IL : Le règlement intérieur doit être établi par le comité syndical dans les 6
mois qui suivent son installation. Conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales, il définit les dispositions relatives au fonctionnement du
comité syndical, du Bureau, des commissions ou comités qui ne seraient pas définies
par les présents statuts.
ARTICLE 12 : Les modifications statutaires sont réglées dans les conditions prévues par
le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 : Le syndicat peut être dissout conformément aux dispositions prévues par
le code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 14 : Conformément aux dispositions prévues par les articles L 5721-7 et
L 5721-7-1 du code général des collectivités territoriales, les présents statuts sont
annexés aux délibérations des assemblées des communes et des EPCI décidant la
création du syndicat mixte.
ARTICLE 15 : Toutes dispositions non prévues dans les statuts seront réglées
conformément au code général des collectivités territoriales.
Arrêté N°2012331-0007 - 1541/2013 Page 209EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012338-0011
signé par CHASSAING Christian
le 03 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant agrément de la Fédération
départementale des chasseurs du Gers en
qualité d'association pour la protection de
l'environnement
Page 210 Arrêté N°2012338-0011 - 15/01/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRETE
portant agrément de la Fédération départementale des chasseurs du Gers
en qualité d’association pour la protection de l’environnement
Le Préfet du Gers
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 1979 portant agrément de la Fédération Départementale des
Chasseurs du Gers en qualité d'association exerçant une activité dans le domaine de la protection de
la nature, de l'environnement, et de l'amélioration du cadre de vie ;
Vu la demande présentée par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers et complétée le
12 juin 2012, en vue d'obtenir un renouvellement de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement ;
Vu l’avis favorable émis le 22 mai 2012 par les services de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Vu l’avis favorable émis le 18 juin 2012 par M. le Procureur Général, près la Cour d’Appel
d’Agen ;
Vu l’avis favorable émis le 6 juillet 2012 par les services de la Direction Départementale des
Territoires ;
Vu l’avis favorable émis le 16 novembre 2012 par les services de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers a été agréée association de
protection de la nature et de l'environnement en 1979 et que son objet statutaire comprend
notamment l'action de «participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à
la protection et la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats », qui concerne la protection
de l'environnement et répond aux domaines mentionnés à l'article L141-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la note de présentation et les trois derniers rapports moraux mettent en avant des
actions de gestion durable de la faune sauvage tel des campagnes de sensibilisation et d'aides
directes à la plantation de haies de plein champs, l'incitation à l'implantation de jachères, divers
suivis des populations par comptages (chevreuils, colombidés et petits gibiers), ainsi que des
actions de surveillance sanitaire ;
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78
http://www. gers.pref.gouv.fr — mél : pref32@gers.pref.gouv.fr + ArrêtéN2012338 0011 - 13/01/2013 Page 211Considérant que la Fédération participe activement au DOCOB Natura 2000, à la définition des
sites Espaces naturels sensibles, à la trame verte et bleue ;
Considérant que la Fédération déclare un nombre d'adhérents d'environ 14 000 en 2011 ;
Considérant qu'à la lecture du dossier fourni, 1l est possible d'affirmer que la Fédération fonctionne
conformément à ses statuts (tenue d'au moins 4 conseils d'administration par an, fixation des
montants des cotisations au cours de l'assemblée générale annuelle), que son activité est non
lucrative et sa gestion désintéressée et qu'un commissaire aux comptes certifie que les comptes
annuels sont réguliers et sincères ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1” : L’agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, dont le siège
social est situé 4 route de Toulouse à Auch, est renouvelé, au titre de l’article L141-1 du code de
l’environnement, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le cadre géographique dans lequel s’exerce cet agrément est le département du Gers.
Article 2: Conformément à l’article R141-19 du code de l’environnement, le président de la
Fédération Départementale des Chasseurs du Gers adressera chaque année au préfet — bureau du
droit de l’environnement, les documents prévus à l'article 3 de l'arrête ministériel du 12 juillet 2011
relatif à la liste des documents à fournir annuellement.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R141-20 du code de l'environnement, la
présente décision d'agrément peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions
d'obtention de l'agrément fixées aux articles L141-1 et R141-2 dudit code et en cas de non respect
de ses obligations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos
Cours Lyautey — B.P. 543 à (64010) PAU Cedex).
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification pour la
Fédération et de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Gers.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifié à M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs du
Gers, et adressée, pour information à M. le Procureur général près la cour d’appel d'Agen, M. le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et
du Logement, M. le Président du tribunal de grande instance d’Auch, et MM. les Présidents des
tribunaux d’instance d’Auch et de Condom.
Fait à Auch, le 3 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Christian CHASSAING
Page 212 Arrêté N°2012338-0011 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012338-0012
signé par CHASSAING Christian
le 03 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant agrément de la Fédération
du Gers des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique en qualité
d'association pour la protection de
l'environnement
Arrêté N°2012338-0012 - 15/01/2013 Page 213EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRETE
portant agrément de la Fédération départementale des chasseurs du Gers
en qualité d’association pour la protection de l’environnement
Le Préfet du Gers
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 1979 portant agrément de la Fédération Départementale des
Chasseurs du Gers en qualité d'association exerçant une activité dans le domaine de la protection de
la nature, de l'environnement, et de l'amélioration du cadre de vie ;
Vu la demande présentée par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers et complétée le
12 juin 2012, en vue d'obtenir un renouvellement de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement ;
Vu l’avis favorable émis le 22 mai 2012 par les services de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Vu l’avis favorable émis le 18 juin 2012 par M. le Procureur Général, près la Cour d’Appel
d’Agen ;
Vu l’avis favorable émis le 6 juillet 2012 par les services de la Direction Départementale des
Territoires ;
Vu l’avis favorable émis le 16 novembre 2012 par les services de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers a été agréée association de
protection de la nature et de l'environnement en 1979 et que son objet statutaire comprend
notamment l'action de «participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à
la protection et la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats », qui concerne la protection
de l'environnement et répond aux domaines mentionnés à l'article L141-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la note de présentation et les trois derniers rapports moraux mettent en avant des
actions de gestion durable de la faune sauvage tel des campagnes de sensibilisation et d'aides
directes à la plantation de haies de plein champs, l'incitation à l'implantation de jachères, divers
suivis des populations par comptages (chevreuils, colombidés et petits gibiers), ainsi que des
actions de surveillance sanitaire ;
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78
http://www. gers.pref.gouv.fr — mél : pref32(@gers.pref.gouv.fr Page 214 + ArrêtéN2012338 0019 - 13/01/2013Considérant que la Fédération participe activement au DOCOB Natura 2000, à la définition des
sites Espaces naturels sensibles, à la trame verte et bleue ;
Considérant que la Fédération déclare un nombre d'adhérents d'environ 14 000 en 2011 ;
Considérant qu'à la lecture du dossier fourni, 1l est possible d'affirmer que la Fédération fonctionne
conformément à ses statuts (tenue d'au moins 4 conseils d'administration par an, fixation des
montants des cotisations au cours de l'assemblée générale annuelle), que son activité est non
lucrative et sa gestion désintéressée et qu'un commissaire aux comptes certifie que les comptes
annuels sont réguliers et sincères ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1” : L’agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, dont le siège
social est situé 4 route de Toulouse à Auch, est renouvelé, au titre de l’article L141-1 du code de
l’environnement, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le cadre géographique dans lequel s’exerce cet agrément est le département du Gers.
Article 2: Conformément à l’article R141-19 du code de l’environnement, le président de la
Fédération Départementale des Chasseurs du Gers adressera chaque année au préfet — bureau du
droit de l’environnement, les documents prévus à l'article 3 de l'arrête ministériel du 12 juillet 2011
relatif à la liste des documents à fournir annuellement.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R141-20 du code de l'environnement, la
présente décision d'agrément peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions
d'obtention de l'agrément fixées aux articles L141-1 et R141-2 dudit code et en cas de non respect
de ses obligations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos
Cours Lyautey — B.P. 543 à (64010) PAU Cedex).
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification pour la
Fédération et de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Gers.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifié à M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs du
Gers, et adressée, pour information à M. le Procureur général près la cour d’appel d'Agen, M. le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et
du Logement, M. le Président du tribunal de grande instance d’Auch, et MM. les Présidents des
tribunaux d’instance d’Auch et de Condom.
Fait à Auch, le 3 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Christian CHASSAING
Arrêté N°2012338-0012 - 15/01/2013 Page 215EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012341-0002
signé par CHASSAING Christian
le 06 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant désignation des médecins
généralistes et spécialistes en qualité de
membres de la commission médicale
départementale d'appel
Page 216 Arrêté N°2012341-0002 - 15/01/2013Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés
Publiques et des
Collectivités Locales
Bureau de la Circulation
ARRETE
portant désignation des médecins généralistes et spécialistes en
qualité de membres de la Commission Médicale Départementale
d'appel chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
KREKRERER
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-3, R.221-4, R 221-7,
R.221-19, R.224-24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux Commission Médicales Départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs, modifié par les arrêté ministériels des 7 novembre 1975 et 26 septembre 1979 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu les circulaires des 24 août 1994, 13 mars 1995 et 3 août 2012 relatives à l'application de
l'arrêté précité
Vu les propositions formulées par Mr le Délégué Territorial du GERS — Unité Professions de
Sante ;
Vu les propositions formulées par l'Ordre National des Médecins, Conseil Départemental du
GERS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er -
Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent sont désignés et
agréés, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté en qualité de
membre de la Commission Médicale Départementale d'Appel chargée d'apprécier l'aptitude
Arrêté N°2012341-0002 - 15/01/2013_ 2-
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs. Ces médecins sont
également qualifiés pour les expertises demandées par les médecins des trois commissions
médicales primaires du département, AUCH, CONDOM et MIRANDE.
—- COMMISSION DEPARTEMENT ALE D'APPEL :
Généralistes :
DUFOUR-ROZES Marie-Brigitte
DUFFORT Jacques
Spécialistes :
Cardiologie :
LESCURE Maryse
SENOUSSI Abdel
Ophtalmologie :
ALMENDROS Fernand
COURET Gérard
Oto-Rhino-Laryngologie :
DUBARRY Bertrand
Neurologie :
LANGE Bernard
RIGAL Mathieu
MALBEC Marcel
Psychiatrie :
LE QUANG Bruno
Chirurgie orthopédique :
ROCHEREAU Patrice
Rhumatologie :
MORRIER Yves
BOUTEILLER Gilbert
Page 218
22 Avenue Alsace — 32000 AUCH
1 lot.Labarthète — 32260 SEISSAN
Centre Hospitalier d'AUCH — 32008 AUCH CEDEX
8 place Maréchal Lannes — 32000 AUCH
Rue du Général Schlesser — 3200 AUCH
55 rue de lorraine — 32000 AUCH
8 rue Victor Hugo — 32000 AUCH
65 boulevard Sadi-Carnot — 32000 AUCH
Centre Hospitalier d'AUCH — 32008 AUCH CEDEX
Centre Hospitalier d'AUCH -— 32008 AUCH CEDEX
22 rue du 11 novembre — 32000 AUCH
55 Avenue Sambre et Meuse — 32000 AUCH
45 Av. Sambre et Meuse — 32000 AUCH
Centre Hospitalier d'AUCH — 32008 AUCH CEDEX
Arrêté N°2012341-0002 - 15/01/2013Néphrologie :
LYON Alain Centre Hospitalier d'AUCH — 32008 AUCH CEDEX
ARTICLE 2 -
La commission d'appel siège valablement dès lors qu'elle se réunit avec au moins
deux médecins agréés dont l'un est diplômé dans la discipline médicale dont relève l'affection
de l'appelant. Si l'appelant souffre de plusieurs affections, la commission de réunira avec.
autant de médecins agréés diplômés dans les disciplines médicales dont relèvent ses
affections.
ARTICLE 3 -
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CONDOM, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de MIRANDE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du GERS et dont une copie sera adressée à l'Ordre National
des Médecins — Conseil Départemental du GERS — 55 rue de Lorraine — 32000 AUCH.
AUCH, le 06 décembre 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christian CHASSAING
Arrêté N°2012341-0002 - 15/01/2013 Page 219Page 220
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012345-0001
signé par CHASSAING Christian
le 10 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à l'aménagement de la
canalisation de rejet de la station de traitement
des eaux usées de l'agglomération de
Marambat et portant déclaration d'intérêt
général présentant un caractère d'urgence au
ütre de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement concernant les travaux de
dépollution d'un fossé sur la commune de
Marambat
Arrêté N°2012345-0001 - 15/01/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTE
portant prescriptions spécifiques à déclaration relative
à l'aménagement de la canalisation de rejet de
la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Marambat
et portant déclaration d'intérêt général présentant un caractère d'urgence au titre de
l’article L.211-7 du Code de l'Environnement
concernant les travaux de dépollution d'un fossé sur la commune de Marambat
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement, Livre Il, notamment les articles L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la
Déclaration d'Intérêt Général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L.151-40 et R. 151-40 à R.
151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et
les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre 111 de la 1°" partie ;
VU la loi n° 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées
aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales portant modification du
décret n° 94-469 du 3 juin 1994 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en application du
décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux
articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à
1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne
approuvé le 1° décembre 2009 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;
Arrêté N°2012345-0001 - 15/01/2013 Page 221VU l'arrêté préfectoral du bassin Adour-Garonne du 29 décembre 2009 portant révision des zones sensibles
dans le Bassin Adour-Garonne ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 5 septembre
2008, présentée par la commune de Marambat, enregistrée sous le n° 32-2008-00235 et relative à la
construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Marambat ;
VU le récépissé de déclaration en date du 7 octobre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-353-3 en date du 18 décembre 2008 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à la nouvelle station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Marambat ;
VU la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 29 juin 2012,
présentée par la commune de Marambat, enregistrée sous le n° 32-2012-00236 et relative à une
modification du tracé du rejet de la station de traitement des eaux usées vers la rivière Osse ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
- identification du demandeur,
- localisation du projet,
- présentation et principales caractéristiques du projet,
- rubriques de la nomenclature concernées,
- document d'incidences,
- moyens de surveillance et d'intervention,
- éléments graphiques ;
VU le récépissé de déclaration en date du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-297-0001 en date du 23 octobre 2012 mettant en demeure la commune de
Marambat de réhabiliter la station de traitement des eaux usées, fixant les conditions de fonctionnement
transitoire et imposant la dépollution du milieu récepteur ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il convient d'assurer la
protection des eaux contre les rejets susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux ;
CONSIDERANT que le rejet de la station de traitement des eaux usées est effectué dans un fossé privé
(linéaire d'environ 400 mètres) avant rejet dans la rivière l'Osse, sans autorisation du propriétaire du fossé ;
CONSIDERANT que le propriétaire du fossé a demandé à ce que les eaux usées traitées ne soient plus
déversées sur ses parcelles ;
CONSIDERANT que les analyses réalisées le 5 juillet 2012 mettent en évidence la présence de
micropolluants, et notamment de métaux lourds, dans les rejets issus du casier de filtres n°2 de la station de
traitement des eaux usées de Marambat, dans des concentrations supérieures aux normes de qualité
environnementale ;
CONSIDERANT que les analyses réalisées le 25 septembre 2012 démontrent qu'en sortie du casier de
filtres n°1 de la station, les micropolluants sont présents dans des concentrations inférieures aux normes de
qualité environnementale après dilution dans l'Osse ;
CONSIDERANT en conséquence que la commune peut mettre en place une canalisation de rejet jusqu'à
l'Osse sous réserve de fonctionner sur les casiers n°1 et 3 (en alternance) jusqu'à la mise en service du
nouveau système d'assainissement ;
CONSIDERANT toutefois que les analyses réalisées en sortie de station le 25 septembre 2012 démontrent
la présence de micropolluants, et qu'il convient en conséquence de surveiller leur évolution ;
CONSIDERANT que les analyses réalisées dans le fossé récepteur du rejet actuel de la station de
traitement des eaux usées mettent en évidence la présence de micropolluants dans des concentrations
supérieures aux normes de qualité environnementale ;
CONSIDERANT en conséquence que le site doit être dépollué dans un bref délai afin d'éviter un transfert de
polluants vers la rivière l'Osse ;
CONSIDERANT que les travaux prescrits permettent de répondre à une situation de péril imminent ;
CONSIDERANT que, en application de l'article L.151-37 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime,
l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsque ces travaux sont nécessaires pour faire
face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage
ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDERANT que la commune de Marambat n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a
été soumis par courrier du 6 novembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
Page 222 Arrêté N°2012345-0001 - 15/01/2013 2ARRETE :
Titre l : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT DE LA CANALISATION DE REJET
Article 1 : Prescriptions générales
La commune de Marambat doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 28 novembre
2007 susvisé.
Article 2 : Prescriptions spécifiques relatives à l'aménagement de la canalisation de rejet
La canalisation est mise en place conformément aux dispositions du dossier de déclaration susvisé
enregistré sous le n° 32-2012-00236.
Afin de s'assurer de l'absence de dégradation de la qualité du rejet, la commune de Marambat réalise un
suivi de la qualité du rejet sur les paramètres suivants (métaux lourds) : Plomb, Zinc, Nickel, Cadmium,
Chrome, Cuivre et Fer.
Les prélèvements sont réalisés en sortie de station, dans une zone permettant une décantation des
effluents, afin de prélever un maximum de substances.
Les prélèvements et analyses sont réalisés sur la base d'une fréquence trimestrielle : janvier 2013, mars
2013, juin 2013 et septembre 2013. Les résultats des contrôles effectués sont transmis pour information au
service en charge de la police de l'eau dans le courant du mois suivant la réalisation des analyses.
Si les analyses mettent en évidence des concentrations de micropolluants supérieures aux normes de
qualité environnementale après dilution dans l'Osse, une solution de traitement transitoire est proposée par
la commune de Marambat dans un délai d'un mois à compter de la date du constat.
Titre Il - DEPOLLUTION DU FOSSE RECEPTEUR : DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 3 : Intérêt général du projet
Les travaux de dépollution des fossés et les études préalables qui peuvent être nécessaires sont déclarés
d'urgence et d'intérêt général. L'autorisation est accordée pour la durée des travaux et ne peut excéder deux
mois à la date de signature du présent arrêté.
Les travaux de dépollution concernent des zones de fossés implantés sur la commune de Marambat sur les
parcelles suivantes :
AC0001 bord est,
AC0002 bord ouest et bord sud,
AC0003 bord ouest et bord sud,
AC0007 bord ouest.
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le
cadre de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives à la dépollution du fossé récepteur
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, la commune de Marambat procède
à la dépollution du fossé récepteur actuel du rejet.
La dépollution consiste en l'enlèvement des matériaux pollués par les moyens les plus appropriés.
L'enlèvement de la végétation arbustive et arborescente des bords des fossés n'est pas autorisé.
Les matériaux pollués sont acheminés par un transporteur équipé de matériel adapté, sans stockage
intermédiaire, vers un centre de traitement agréé.
Un projet préalable de dépollution est établi par la commune de Marambat. La carte et le projet préalable de
dépollution sont adressés pour avis au service en charge de la police de l'eau.
La commune de Marambat informe les riverains et toutes parties prenantes préalablement à toute
intervention.
Arrêté N°2012345-0001 - 15/01/2013 age 223Dans les sept jours après la fin des travaux, la commune de Marambat adresse un compte-rendu technique
au service en charge de la police de l’eau. Le compte rendu technique comprend :
— une évaluation des volumes totaux extraits,
— une copie des bordereaux de transport et de dépôt,
— les bordereaux de prise en charge du centre de traitement.
A l'issue de la procédure, une visite du site est prévue en présence d'un agent du service en charge de la
police de l'eau de la DDT. Une analyse complémentaire, à la charge de la commune de Marambat, peut être
demandée par le préfet à l'issue de la visite du site en tant que de besoin.
Article 5 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les représentants de la commune de Marambat,
les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si la commune de Marambat veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, elle en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande de la commune vaut
décision de rejet.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration conforme aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts protégés visés à l'article L. 211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré immédiatement aux services en charge de la police de l’eau et de
la pêche, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que peut prendre le préfet, la commune de Marambat doit s'assurer
que toutes les mesures pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux
aquatiques ont été mises en œuvre.
Article 9 : Accès aux installations
La commune de Marambat est tenue de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès ou empêcher la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de
l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler
des autres réglementations en vigueur.
Article 10 : Remise en état
L'administration prend les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais de la commune de
Marambat, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions en matière de cours d’eau.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours
d’eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformée aux dispositions prescrites par le présent
Page 224 Arrêté N°2012345-0001 - 15/01/2013 4arrêté, la commune de Marambat changerait l’état des lieux et modifierait l’état du résultat des travaux
d'entretien sans y être préalablement autorisée.
Article 11 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 à 10 du présent arrêté, la commune de
Marambat est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du
même code.
En outre, en cas de constat de pollution du cours d'eau récepteur du rejet du système d'assainissement, la
commune est passible des sanctions prévues par les articles L. 216-6 et L. 216-9 et/ou L. 432-2 et L. 432-4
du code de l'environnement, dans les conditions définies respectivement par les articles L. 216-12 et L. 437-
23 du même code.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la commune de Marambat de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Marambat, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gers durant une
durée d’au moins 6 mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey - BP 543
- 64010 PAU cedex) :
— par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune de
Marambat, ou, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après l'affichage, dans
un délai de six mois après cette mise en service ;
— parle déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de la commune de Marambat, le responsable du
Service départemental de Police de l'Eau et des milieux aquatiques du Gers, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 10 décembre 2012
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
Arrêté N°2012345-0001 - 15/01/2013 page 225EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012346-0007
signé par CHASSAING Christian
le 11 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant habilitation de la Fédération
départementale des chasseurs du Gers à
participer au débat sur l'environnement dans
les instances consultatives départementales du
Gers
Page 226 Arrêté N°2012346-0007 - 15/01/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRETE
portant habilitation de la Fédération départementale des chasseurs du Gers à participer
au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-3, R141-21 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur
l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012214-0001 du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveau
départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du Code de l'environnement concernant le
mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de
certaines instances dans le département du Gers ;
Vu la demande du 17 septembre 2012 présentée par la Fédération départementale des chasseurs du Gers et
complétée le 30 octobre 2012, en vue d'être habilitée à participer au débat sur l'environnement au sein des
instances consultatives dans le département du Gers ;
Vu les avis favorables émis le 25 octobre 2012 par les services de la Direction Départementale des
Territoires, et le 16 novembre 2012 par les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012338-0011 du 3 décembre 2012 portant agrément de la Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers en qualité d'association pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'association déclare environ 14 000 adhérents, personnes physiques, en 2011 ;
Considérant que la note de présentation et les trois derniers rapports moraux mettent en avant des actions de
gestion durable de la faune sauvage tel des campagnes de sensibilisation et d'aides directes à la plantation de
haies de plein champs, l'incitation à l'implantation de jachères, divers suivis des populations par comptages
(chevreuils, colombidés et petits gibiers), ainsi que des actions de surveillance sanitaire ;
Considérant que la Fédération participe activement au DOCOB Natura 2000, à la définition des sites Espaces
naturels sensibles du département du Gers, à l'expérimentation de la gestion différenciée des bords de route ;
Considérant qu'étant donné la nature et la quantité des actions menées (comptages nocturnes de population,
plantation de 20 km de haies en 2011), celles-ci ont lieu sur plus de 4 communes distinctes. ;
Considérant que la Fédération affirme notamment avoir participé à une opération de communication active
pour favoriser la petite faune dans 56 communes, dans le cadre du programme PROBICR, et donc que le
ressort géographique de l'activité effective de la Fédération des chasseurs est d'ampleur satisfaisante ;
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78
MO ERA 2346-0007 TSOT/S01S Page 227Considérant que l'ensemble du dossier transmis prouve qu'elle exerce des activités opérationnelles régulières
dans le domaine de la protection de la faune sauvage et que son territoire d'action couvre l'ensemble du
département du Gers ;
Considérant que la situation financière de la Fédération départementale des chasseurs du Gers reposant
essentiellement sur les ventes de carte et permis de chasse, garantit une large indépendance ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est par ailleurs conforme à ses statuts (tenue d'au moins 4
conseils d'administration par an, fixation des montants des cotisations au cours de l'assemblée générale
annuelle) ;
Considérant qu'ainsi la Fédération départementale des chasseurs du Gers remplit les conditions prévues à
l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi que celles prévues par l'arrêté préfectoral précité du ler
août 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1 : La Fédération départementale des chasseurs du Gers est habilitée pour une période de 5 ans à
compter de la signature du présent arrêté, à prendre part au débat sur l'environnement dans le département du
Gers au sein des instances consultatives visées par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011.
Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture quatre mois au
moins avant la date d'expiration de la présente décision d'habilitation.
Article 3 : Conformément à l'article R141-25 du code de l'environnement, la Fédération départementale des
chasseurs du Gers publiera sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée
générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs
annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 4 : En application des dispositions prévues à l'article R141-26 du code de l'environnement, la
présente décision d'habilitation peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions
d'obtention de l'habilitation fixées à l'article R141-21 dudit code et en cas de non respect de son obligation de
publication rappelée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos Cours
Lyautey — B.P. 543 à (64010) PAU Cedex).
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification pour l’ Association
et de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gers.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Gers, et
adressée pour information, au Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et
au Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Auch, le 11 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Christian CHASSAING
Page 228 Arrêté N°2012346-0007 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012346-0008
signé par CHASSAING Christian
le 11 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant habilitation de la Fédération
du Gers des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique à
participer au débat sur l'environnement dans
les instances consultatives départementales du
Gers
Arrêté N°2012346-0008 - 15/01/2013 Page 229EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRETE
portant habilitation de la Fédération du Gers
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique à participer
au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-3, R141-21 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur
l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012214-0001 du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveau
départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du Code de l'environnement concernant le
mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de
certaines instances dans le département du Gers ;
Vu la demande du 13 septembre 2012 présentée par la Fédération du Gers des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique et complétée le 7 novembre 2012, en vue d'être habilitée à
participer au débat sur l'environnement au sein des instances consultatives dans le département du Gers ;
Vu les avis favorables émis le 18 septembre 2012 par les services de la Direction Départementale des
Territoires, et le 16 novembre 2012 par les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012338-0012 du 3 décembre 2012 portant agrément de la Fédération du Gers des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en qualité d'association pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que la Fédération du Gers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique déclare un nombre d'adhérents à jour de ses cotisations d'environ 9000 en 2011 ;
Considérant que le rapport d'activité de 2011 et la note de présentation mettent en avant des actions de mise
en valeur piscicole et de restauration des milieux aquatiques (inventaire de populations par pêches
électriques, opération de repeuplement, aménagements ou restaurations de frayères, suivis thermiques) et des
actions d'éducation à l'environnement (animations et sensibilisation à la biodiversité et à la protection du
milieu aquatique auprès des jeunes) ;
Considérant que la Fédération satisfait au critère de ressort géographique de l'activité avec une répartition
des adhérents ou des bénéficiaires des actions conduites par la fédération qui touche au moins 20% des
communes du département car elle fédère les 39 associations du Gers agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, et couvre ainsi l'ensemble du département et des cours d'eau du Gers ;
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78
Page 230 Dpne EEE T OOS CET SOS) àConsidérant que l'ensemble du dossier transmis prouve que la Fédération justifie d'une expérience et de
savoirs reconnus dans le domaine de la connaissance et de la protection des milieux aquatiques, illustrés par
des activités opérationnelles de terrain ;
Considérant que ni les statuts de la Fédération, ni sa situation financière, ni ses conditions d'organisation ne
limitent son indépendance ;
Considérant qu'ainsi la Fédération du Gers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique remplit les conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi que celles
prévues par l'arrêté préfectoral précité du ler août 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1 : La Fédération du Gers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
est habilitée pour une période de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, à prendre part au débat sur
l'environnement dans le département du Gers au sein des instances consultatives visées par le décret n°201 1-
833 du 12 juillet 2011.
Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture quatre mois au
moins avant la date d'expiration de la présente décision d'habilitation.
Article 3 : Conformément à l'article R141-25 du code de l'environnement, la Fédération du Gers des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique publiera sur son site internet un mois
au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses
comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 4 : En application des dispositions prévues à l'article R141-26 du code de l'environnement, la
présente décision d'habilitation peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions
d'obtention de l'habilitation fixées à l'article R141-21 dudit code et en cas de non respect de son obligation de
publication rappelée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos Cours
Lyautey — B.P. 543 à (64010) PAU Cedex).
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification pour l’ Association
et de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gers.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de la Fédération du Gers des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, et adressée pour information, au Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et au Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Auch, le 11 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Christian CHASSAING
Arrêté N°2012346-0008 - 15/01/2013 Page 231EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012347-0001
signé par CHASSAING Christian
le 12 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur de recettes auprès de la police
municipale de SEISSAN
Page 232 Arrêté N°2012347-0001 - 15/01/2013Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
Et des Collectivités Locales
Affaire suivie par Rosine ANTIN
E.Mail : rosine.antin(@gers.gouv.fr
& 05.62.61.43.71
Arrêté Préfectoral portant nomination d'un régisseur
de recettes auprès de la Police Municipale
de SEISSAN
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment son article 18
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics
VU le code de la route, notamment ses articles L. 130-4, L.130-5, L. 121-4 et R 130-2
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté
du 3 septembre 2001
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer
ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux
ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes
VU la création d'un service de police municipale dans la commune de SETISSAN
Arrêté N°2012347-0001 - 15/01/2013 Page 233VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de SEISSAN
VU l'agrément de M. Olivier DUPUY, Agent de Surveillance de la Voie Publique
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 6
décembre 2012
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Olivier DUPUY, Agent de Surveillance de la Voie Publique de la
police municipale de SEISSAN est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations
prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Madame TORNE Elisabeth, attaché territorial est désignée suppléante.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de SEISSAN peuvent être
désignés mandataires.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M. le Maire de
SEISSAN sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et transmis à M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques.
Fait à AUCH , le 12 décembre 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général :
Christian CHASSAING
Page 234 Arrêté N°2012347-0001 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012347-0002
signé par CHASSAING Christian
le 12 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté préfectoral instituant une régie de
recettes de l'Etat auprès de la police
municipale de SEISSAN
Arrêté N°2012347-0002 - 15/01/2013 Page 235Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
Et des Collectivités Locales
Affaire suivie par Mme. ANTIN Rosine
Mel : rosine.antin@gers.gouv.fr
& 05.62.61.43.71
Arrêté Préfectoral instituant une régie de recettes de
l'Etat auprès de la police municipale de SEISSAN
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment son article 18
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics
VU le code de la route et notamment ses articles L. 130-4, L.130-5; L.121-4 et R. 130-2
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer
ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services
régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire
Page 236 Arrêté N°2012347-0002 - 15/01/2013Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes
VU la création d'un service de police municipale dans la commune de SEISSAN par
délibération en date du 12 novembre 2012
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 6
décembre 2012
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de SEISSAN, une
régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des
collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4
du code de la route.
Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d'autres
agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 3: Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la
Trésorerie d'Auch Banlieue déterminée explicitement par le Directeur Départemental
des Finances Publiques du département dans lequel la régie est créée. Le Directeur
Départemental des Finances Publiques doit toujours être en possession de la liste
exhaustive des mandataires.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, M. le Maire de SEISSAN sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 12 décembre 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christian CHASSAING
Arrêté N°2012347-0002 - 15/01/2013 Page 237EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012354-0002
signé par CHASSAING Christian
le 19 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté fixant la composition départementale de
la nature, des paysages et des sites
Page 238 Arrêté N°2012354-0002 - 15/01/2013Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du droit de l'Environnement
ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des
commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre
2004 de simplification du droit ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions
administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif au fonctionnement des commissions administratives placées auprès des
autorités de l'Etat et des établissements publics de l’État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-286-1 du 13 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites ;
VU les propositions de désignation des personnes, services, organismes et associations consultés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Placée sous la présidence du Préfet ou son représentant, cette commission est composée de quatre collèges :
1) collège de représentants des services de l'État, membres de droit :
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL.);
M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT);
M. l'architecte des bâtiments de France, Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine(STAP) ;
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ;
M. le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
2) collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements
publics de coopération intercommunale :
3, Place du Préfet Claude Erignac, 32007 AUCH CEDEX @ 05.62.61.44.00 Fax 05.62.05.47.78 - http:f/gers.pref.gouv.fr - courriel : pref32@gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012354-0002 - 15/01/2013 | Page 239Nan
0m.
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A
3) personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de
représentants d’associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants
d’organisations agricoles et sylvicoles ;
4) personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.
Article 2 : La formation spécialisée dite ‘des sites et paysages" est composée ainsi:
- Représentants des services de l'État, membres de droit :
Deux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, service
Territoires, Aménagement, Énergies et Logement (STAEL) ;
Un représentant du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine ;
Un représentant de la Direction Départementale des Territoires , Service Territoire et Patrimoine ;
- Représentants des collectivités territoriales :
Conseil Général : M. Marc PAYROS, conseiller général du canton d'Aignan
Maires : M. Joël DURREY, Maire d'Avezan
M. Jean DUPUY,. Maire de Saint-Antoine
EPCI : M. Alain CONCIL, Communauté de Communes D'Artagnan en Fezensac
- Personnalités qualifiées :
M. David POMIES, association Les Amis de la Terre — Groupe du Gers
M. Hervé ROUMAIN DE LA TOUCHE, association Vieilles Maisons Françaises
M. Serge SOUQUES, association les Amis des Eglises Anciennes du Gers
Mme Christiane PIETERS, Chambre d’Agriculture
-_ Personnes compétentes en matière d'aménagement et d’urbanisme, de paysage. d’architecture et
d'environnement :
M. Alain PECLOSE, architecte
M. Samuel COUPEY, architecte paysagiste DE
M. Philippe BRET, CAUE
M. Alain CANET, association Arbres et Paysages
Article 3 : La formation spécialisée dite "de la nature" est composée ainsi:
- Représentants de l'État, membres de droit :
Un représentant de la DREAL- service Biodiversité et Ressources Naturelles
Un représentant de la DDT- Service Territoires et Patrimoine
Un représentant de l'ARS
Un représentant de la DDCSPP
- Représentants des collectivités territoriales :
Conseil Général : M. Bernard GENDRE, conseiller général du canton de SAINT-CLAR
Maires : M. Joël DURREY, Maire d'Avezan
M. Jean DUPUY, Maire de Saint-Antoine
EPCI : M. François CINTAS, Communauté de Communes Val de Gers
- Personnalités qualifiées :
M. Hervé BELLAT, association Botanique Gersoise
M. Nicolas SOUBIRAN, fédération Gers des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique
M. Serge CASTERAN, fédération départementale des chasseurs du Gers
M. Bernard MALABIRADE, Chambre d’Agriculture
8, Place du Préfet Claude Erignac, 32007 AUCH CEDEX Æ 05.62.61.44.00 Fax 05.62.05.47.78 - http:f/gers.pref.gouv.fr - courriel : pref32@gers.pref.gouv.fr
Page 240 | Arrêté N°2012354-0002 - 15/01/2013- Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux
naturels
M. Laurent BARTHE, association Nature Midi-Pyrénées
M. Yann EVENOU, expert naturaliste
M. Didier SOULIÉ, office national de la chasse et de la faune sauvage M. Marc DIDIER, ADASEA
Lorsqu'elle se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des
représentants des organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment
agricoles, forestière, extractives, touristiques ou sportives, sans voix délibérative.
icle 4 : La formation spécialisée dite ‘de la publicité" est composée ainsi: Article 4 : La f t P | dite ‘de la publicité" est p
- Représentants de l'État :
Un représentant de la DREAL, Service Territoires, Aménagement, Énergie et Logement (STAEL) Un représentant du STAP ;
Un représentant de la DDT, Service Développement Durable, Habitat et Sécurité
- Représentants des collectivités territoriales :
Conseil général : M. Jean-Pierre SALERS, conseiller général du canton de SARAMON
Maire : M. Léo FAURÉ, Maire de Saint-André
EPCI : M. Guy MANTOVANI, Communauté de Communes Bastides Val d'Arrats
- Personnalités qualifiées :
M. André HOAREAU, Union Fédérale des Consommateurs
M. Michel BORDES, association Les Amis de la Terre — Groupe du Gers
Mme Régine CHAPEL, association France Nature Environnement
- Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
M. Franck ARNAL, Arnal Néon Aquitaine
M. Patrick TREGOU, Société JC DECAUX Midi Pyrénées
M. Hubert FABRA, Publi Max 82
Article 5 : La formation spécialisée dite " des carrières " est composée ainsi:
- Représentants de l'État . membres de droit :
Deux représentants de la DREAL
Un représentant de la DDT
- Représentants des collectivités territoriales :
Conseil général : M. Gérard PAUL, conseiller général du canton de l'ISLE JOURDAIN
Maire : M. Léo FAURÉ, maire de Saint-André
EPCI : M. Alain FAGET, Communauté de Communes du Bas Armagnac
- Personnalités qualifiées :
M. Alain CANET, Association Arbres et Paysages 32
M. Olivier ROZES, Association Les amis de la terre/ Gers
M. William VILLENEUVE, Chambre d'Agriculture
. - Représentants des exploitations de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
M. Pierre PECOUT, UNICEM
M. Jacques BEZERRA, SARL BEZERRA,
M. Stéphane RISS, fédération départementale du BTP du Gers
3, Place du Préfet Claude Erignac, 32007 AUCH CEDEX Æ& 05.62.61.44.00 Fax 05.62.05.47.78 - htip://gers.pref.gouv.fr - courriel : pref32@gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012354-0002 - 15/01/2013 Page 241Article 6 : La formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive " est composée ainsi:
— Représentants de l'État, membres de droit :
Un représentant de la DDCSPP
Un représentant de la DREAL, Service Biodiversité et Ressources Naturelles
Un représentant de la DDT , Service Territoire et Patrimoine
- Représentants des collectivités territoriales :
Conseil général : M. Gérard FAUQUÉ, conseiller général du canton de MIELAN Maire : M. Léo FAURE, maire de Saint-André
EPCI : M. Pierre COMBEDOUZON, Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise
- Représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques
compétents en matière de faune sauvage captive :
M. Serge CASTERAN, fédération départementale des Chasseurs du Gers
Mme Maria RUIZ BASCARAN, vétérinaire
M. Daniel BACQUÉ, Office national de la chasse et de la faune Sauvage
- Responsables d’établissement pratiquant l’élevage. la location. la vente ou la présentation au public d’animaux
d’espèces non domestiques :
M. Dominique MILLIERE
.M. Ludovic CABAL
M. Michael NEGRINI
Article 7 : Les membres désignés sont nommés pour trois ans.
Article 8 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du droit de l’environnement de la préfecture.
Article 9 : Le fonctionnement de la commission est régi par les textes susvisés et par son règlement intérieur.
Article 10 : L’Arrêté Préfectoral du 6 novembre 2009 fixant la composition de la commission départementale de
la nature des paysages et des sites est abrogé.
Article 11 : M. le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux
membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Auch, fQ [EC. 2Ü12
ChKstian CHASSAENG
3, Place du Préfet Claude Erignac, 32007 AUCH CEDEX ‘& 05.62.61.44.00 Fax 05.62.05.47.78 - http://gers.pref.gouv.fr - courriel : pref32@gers.pref.gouv.fr
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PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012356-0005
signé par CHASSAING Christian
le 21 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté appels à la générosité publique 2013
Arrêté N°2012356-0005 - 15/01/2013 Page 243—_ À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
APPELS à la GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU Ja circulaire NOR INTD1241402C du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités
Territoriales et de l'Immigration, en date du 17 décembre 2012, relative au calendrier des
Journées nationales d’appel à la générosité publique pour 2013 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° —
Le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2013 est fixé ainsi qu’il suit :
ORGANISMES MANIFESTATIONS DATES
Campagne de solidarité lundi 14 janvier
La jeunesse au plein air et de citoyenneté de la Jeunesse au au dimanche 17 février
Plein Air avec quête le 3 février
du vendredi 25 janvier
Journée mondiale des lépreux au dimanche 27 janvier
avec quête tous les jours
Fondation Raoul Follereau
Association Saint-Lazare
du vendredi 25 janvier
Journée mondiale des lépreux au dimanche 27 janvier
avec quête tous les jours
Œuvres Hospitalières
de l’Ordre de Malte
ARC Journée mondiale contre le cancer lundi 4 février Pas de quête
du lundi 11 mars
Campagne du Neurodon au lundi 18 mars
Pas de quête
Fédération pour la recherche sur
le cerveau
Page 244 Arrêté N°2012356-0005 - 15/01/2013Collectif Action Handicap Semaine nationale pour les
personnes handicapées physiques
du lundi 11 mars au dimanche 17 mars
avec quête les 16 et 17 mars
Œuvres hospitalières de l'Ordre de
Malte
Semaine nationale pour les
personnes handicapées physiques
du lundi 11 mars au dimanche 17 mars
avec quête les 16 et 17 mars
CCFD-Terre Solidaire Agir pour une Terre Solidaire Samedi 16 et dimanche 17 mars
Avec quête
Ligue contre le cancer Campagne nationale de lutte
contre le cancer
du lundi 18 mars au dimanche 24 mars
avec quête les 23 et 24 mars
SIDACTION Journée "Sidaction"
Animations régionales
vendredi 5 avril au dimanche 7 avril
avec quête tous les jours
du lundi 25 mars au dimanche 14 avril
avec quête tous les jours
Œuvre nationale du Bleuet de Campagne de l'Œuvre Nationale jeudi 2 mai au dimanche 12 mai
France du Bleuet de France avec quête tous les jours
Journées Nationai e du Refuge Lundi 13 mai au dimanche 19 mai Le Refuge (journées mondiales contre
l’homophobie) Avec quête tous les jours
Ligue de l'Enseignement Campagne "Pas d'éducation, pas
d'avenir !"
du lundi 13 mai au dimanche 26 mai
avec quête le 19 mai
Union Française des Centres de
Vacances et de Loisirs
(U.F.C.V.)
Aide au départ en vacances des
enfants et des jeunes
du lundi 13 mai au dimanche 26 mai
avec quête les 25 et 26 mai
Union nationale des associations
familiales (U.N.A.F.) Semaine nationale de la famille du lundi 20 mai au dimanche 26 mai
avec quête les 25 et 26 mai
La Croix Rouge Française Campagne nationale de la Croix
Rouge Française
du samedi ler juin au dimanche 9 juin
avec quête tous les jours
Association Enfants et Santé Campagne nationale «enfants et
santé»
du lundi 10 juin au dimanche 16 juin
pas de jour de quête
Fondation Maréchal de Lattre Fondation Maréchal de Lattre Samedi 13 et dimanchel4 juillet
avec quête les 13 et 14 juillet
France Alzheimer Sensibilisation du public à la
maladie d'Alzheimer
du jeudi 19 septembre
au Jeudi 26 septembre
avec quête tous les jours
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles et
amblyopes (CFPSAA)
Journées nationales des
associations des personnes
aveugles et malvoyantes
du dimanche 29 septembre
au dimanche 6 octobre
avec quête les 5 et 6 octobre
Fondation pour la recherche
médicale
Journées de la Fondation pour la
recherche médicale
du lundi 30 septembre
au dimanche 6 octobre
avec quête tous les jours
Arrêté N°2012356-0005 - 15/01/2013 Page 2453
Union nationale des associations de
parents, de personnes handicapées
mentales et leurs amis
Journées de solidarité des
associations de l'U.N.A.P.E.I.
"opération brioches"
du lundi 7 octobre
au dimanche 13 octobre
avec quête tous les jours
Comité national d'entente de la
semaine bleue
Semaine nationale des retraités et
personnes âgées "semaine bleue"
du lundi 21 octobre
au lundi 27 octobre
Pas de quête
Fédération française de cardiologie Semaine nationale du cœur
du lundi 28 octobre
au dimanche 3 novembre
avec quête tous les jours
Le Souvenir Français Journées nationales des sépultures
des "Morts pour la France"
du jeudi 31 octobre
au dimanche 3 novembre
avec quête tous les jours
Œuvre nationale du Bleuet de
France
Campagne de l' Œuvre Nationale
du Bleuet de France
du samedi 2 novembre
au lundi 1 1 novembre
avec quête du 4 au 11 novembre inclus
Comité national contre les maladies
respiratoires
Campagne nationale contre les
maladies respiratoires (campagne
nationale du timbre)
du lundi 11 novembre
au dimanche 24 novembre
avec quête les 17 et 24 novembre
LE RIRE MEDECIN
«de vrais clowns à l’hôpital»
Journée internationale des droits
de l’enfant
du samedi 16 novembre
au vendredi 22 novembre
avec quête tous les jours
Le Secours Catholique
Journées nationales du Secours
Catholique
le samedi 16 novembre
et dimanche 17 novembre
avec quête
Animations régionales
Journée mondiale de lutte contre du samedi 23 novembre
(1° décembre) Avec qu " Jon Journée mondiale de lutte contre a 4s AIDES le SIDA Dimanche 1° décembre
(1° décembre) avec quête
Association française contre les
myopathies
Téléthon
du vendredi 6 décembre
au dimanche 15 décembre
avec quête tous les jours
Armée du Salut Collecte nationale des marmites
de l'Armée du Salut
du samedi 7 décembre
au dimanche 24 décembre
avec quête tous les jours
CCFD- Terre Solidaire Agir pour une Terre Solidaire Dimanche 15 décembre
avec quête
Article 2 -
Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les
lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Page 246 Arrêté N°2012356-0005 - 15/01/2013Article 3 -
L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les
dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par
le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration et publié au Journal
Officiel. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou
préfectoral d'autorisation.
Article 4 -
Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 3 doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 -
Monsieur le secrétaire général, les sous-préfets de Condom et Mirande, Mmes et MM. les
maires du département, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Gers et M. le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département du Gers.
Auch, le 21 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Christian CHASSAING
Arrêté N°2012356-0005 - 15/01/2013 Page 247EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012356-0013
signé par GUEPRATTE Etienne et MOREL Claude
le 21 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant publication du périmètre du
SCOT Pays Adour Chalosse Tursan
Page 248 Arrêté N°2012356-0013 - 15/01/2013y
Liberié « Égalint + Fraternité
RÉCUREIQUE FRANÇAESI
PREFECTURE DES LANDES PREFECTURE DU GERS
Direction des actions de l'Etat Direction des libertés
publiques et
des collectivités locales et des collectivités locales
Arrêté DAECL n° 2012-1186
PORTANT PUBLICATION DU PERIMETRE DU
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
PAYS ADOUR CHALOSSE TURSAN
Le Préfet des Landes Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment :
- partie législative, livre | — titre 11, chapitres 1 et 2, en particulier l'article L 122:3,
- parie réglementaire, livre | — titre I, chapitre 2,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Communauté de communes du Tursan
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1992 modifié, portant création de la Communauté de Communes du Tursan
;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2011, portant modification des statuts de la communauté el
extension des compétences :
Communauté de communes Hagetmau Communes Unies
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1994 modifié, portant création de la Communauté de communes Hagetmau
Communes Unies :
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2012 portant modification des statuts de la communauté
de communes Hagetmau Communes Unies :
Communauté de communes du canton de Mugron
VU Parrêté préfectoral en date du 21 décembre 1995 modifié, autorisant la création de la communauté de communes
du canton de Mugron ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2012, portant modification des statuts ï
Arrêté N°2012356-0013 - 15/01/2013 Page 249Communauté de communes du Pays Tarusate
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1996 modifié, portant création de la communauté
de communes du Pays Tarusate ;
VU l'arrêté préfectorat en date du 16 décembre 2005, porlant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays Tarusate :
Communauté de communes du Canton de Monfort en Chalosse
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1996 modifié, autorisant la création de ta communauté
de communes du canton de Monifort en Chalosse :
VU l'arrêté préfectorai en date du 18 avril 2002, portant modification des statuts ;
Communauté de communes du Pays Grenadois
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 1998 modifié, portant création de la communauté
de communes du Pays Grenadois :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2002, poriant modification des statuts et
extension des compétences en matière d'aménagement de l'espace ;
Communauté de communes du Cap de Gascogne
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1999 modifié, portant création de la Communauté
de Communes du Cap de Gascogne :
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2005, portant modification en matière d'aménagement
de l'espace el de voirie et adoption des nouveaux statuts : changement de classification des compétences :
Communauté de communes Coteaux et Vallée des Luys
VU l'arrêté préfectorat en date du 10 octobre 2005 modifié, portant création ce la communauté de communes « Coteaux
et Vallées des Luys » ;
VU arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2007 portant modification des statuts de la communauté
de communes « Coteaux el Vallées des Luys » :
Communauté de communes d'Aire sur l'Adour
VU l'arrêté interdépartemental en date du 18 décembre 2911 modifié, portant création de la communauté de
communes d'Aire sur lAdour issue de la fusion des Communautés de Communes du Leez et de l'Adour
et d'Aire sur l'Adour
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes approuvant
le lancement de la procédure d'élaboration du SCOT et proposant que le projet de périmètre du SCOT soit délimité
par celui du Pays Adour-Chalosse-Tursan :
- Pays Grenadois, en date du 12 juin 2042
Canton de Mugron, en date du 45 juin 2012
- Aire-sur-F'Adour, en date du 26 juin 2012
Canton de Montfort-en-Chalosse, en date du 27 juin 2012
— Cap de Gascogne, en date du 28 juin 2012
— Coteaux et Vallées des Luys, en date du 10 juitlet 2012
Tursan, en date du 13 septembre 2012
- Pays tarusate, en dale du 20 septembre 2012
Page 250 Arrêté N°2012356-0013 - 15/01/2013VU la délibération du conseil municipal de Pécorade en date du 6 octobre 2012 approuvant le
lancement de la procédure d'élaboration du SCOT et proposant que le projet de périmètre du SCOT
délimité soit celui du Pays-Adour-Chalosse.Tursan ;
VU la délibération en date du 6 décembre 2012 du conseil communautaire de la communauté de
communes Hagelmau Communes Unies se prononçant :
contre le périmètre du SCOTà l'échelle du Pays Adour-Chalosse-Tursan
— Pour un SCOT porté par te Pays Adour-Chalosse-Tursan avec un périmètre plus pertinent prenant
en compte les spécificités de chaque territoire
VU l'avis favorable émis par le Conseil Général du Gers en date du 7 décembre 2012 sur le projet
de périmètre du schéma de cohérence territoriale pour les communes du Gers concernées :
VU l'avis favorable émis le 14 décembre 2012 par la commission permanente du Conseil Général
des Landes sur le périmètre proposé pour le schéma de cohérence territoriate :
CONSIDERANT que le périmètre proposé permet la mise en cohérence des questions
d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements el d'environnement :
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures des Landes et du Gers :
ARRÊ
Article 4°
Est publié te périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays-Adour-Chalosse-Tursan. [1 comprend
tes communes ci-après :
1-
4
10-
Communes membres de la communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour : Aire-sur-l'Adour, Bahus Soubiran,
Buanes, Classun, Duhort Bachen, Eugénie les Bains, Latrille, Renung, Saint Agnet, Saini
Loubouer, Sarron, Vielle Tursan, Arblade le Bas, Aurensan, Barcelonne du Gers, Bernède, Corneillan,
Gee Rivière, Lannux, Projan, Ségos, Vergoignan
Communes membres de la communauté de communes du Cap de Gascogne : Audignon, Aurice,
Banos, Bas Mauco, Cauna, Coudures, Dumes, Eyres Moncube, Fargues, Haut Mauco, Montaut,
Montgaillard, Montsoué, Saint Sever, Sarraziel
Communes membres de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys: Amou, Argelos,
Arsague, Bassercles, Baslennes, Beyries, Bonnegarde, Brassempouy, Castaignos Souslens, Casteinat
Chalosse, Castel Sarrazin, Donzacaq, Gaujaca, Marpaps, Nassiet, Pomarez
Communes membres de la communauté de communes Hagetmau Communes Unies : Aubagnan,
Castelner, Cazalis, Hagetmau, Horsarrieu, Labastide Chalosse, Lacrabe, Mant, Momuy, Monget, Monségur,
Morganx, Peyre, Poudenx, Saint Cricq Chalosse, Sainte Colombe, Serres Gaston,
Serrestous el Arribans
Communes membres de la communauté de communes du Canton de Montfoit-en-Chalosse : Cassen, Clermont,
Gamarde les Bains, Garrey, Gibret, Goos, Gousse, Hinx, Louer, Lourquen, Montfort-en-
Chalosse, Nousse, Onard, Ozount, Poyanne, Poyartin, Préchacq les Bains, Saint Geours d'Auribat, Saint Jean de
Lier, Sort en Chalosse, Vicq d’Auribat
Communes membres de la communauté de communes du Pays Grenadois : Artassenx, Bascons,
Bordères et Lamensans, Castandet, Cazères sur l'Adour, Grenade sur l'Adour, Larrivière Saint Savin, Lussagnet,
Maurrin, Saint Maurice sur l'Adour, Le Vignau
Communes membres de la communauté de communes du Canton de Mugron : Baigts, Bergouey.
Caupenne, Doazit, Hauriet, Lahosse, Larbey, Laurède, Maylis, Mugron, Nerbis, Saint Aubin, Toulouzette
Communes membres de la communauté de communes du Pays tarusate : Audon, Bégaar, Beylongue,
Boos, Carcarès Sainte Croix, Carcen Ponson, Gouts, Laluque, Lamothe, Le Leuy, Lesgor, Meilhan, Ponionx
sur l'Adour, Rion des Landes, Saint Yaguen, Souprosse, Tartas, Villenave
Communes membres de la communauté de communes du Tursan : Arboucave, Bats, Castelnau Tursan,
Clèdes, Geaune, Lacajunte, Laurel, Mauries, Miramont Sensacq, Payros Gazautets, Philondenx, Pimbo, Puyol
Cazalet, Samadet, Sarbels, Urgons
Commune de Pécorade
Arrêté N°2012356-0013 - 15/01/2013 Page 251Page 252
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Générat de Ja Préfeclure du
Gers, le Sous-Préfet de Dax, ie Sous-Préfet de Mirande, le Directeur départementai des Territoires et de ta
Mer des Landes, le Directeur départemental des Territoires du Gers, les Présidents des communautés de
communes d'Aire-sur-l'Adour, du Cap de Gascogne, des Coteaux et Vallées des Luys, d'Hagetmau
Communes Unies, du Canton de Montfort-en-Chalosse, du Pays Grenadois, du Canton de Mugron, du Pays
larusate, du Tursan, le maire de Pécorade, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans les départements des Landes et du Gers.
Mont de Marsan, le Auch, le ? î DEC 2012
Le Préfet, LefPréfet,
# Le
Claude MOREL Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2012356-0013 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012361-0001
signé par CHASSAING Christian
le 26 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant
la mise en conformité d'un ouvrage de
prélèvement - commune de Pouy- Roquelaure
Arrêté N°2012361-0001 - 15/01/2013 Page 253Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la mise en conformité d'un ouvrage de prélèvement
COMMUNE DE POUY-ROQUELAURE
Le préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
23/10/2012, présenté par l'EARL SEMPE représentée par Madame la Gérante, enregistré sous le
n° 32-2012-00428 et relatif à la mise en conformité d'un ouvrage de prélèvement ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
«_identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en conformité d'un ouvrage de
prélèvement sur la commune de Pouy-Roquelaure délivré le 09 novembre 2012 à Madame la Gérante
de l'EARL SEMPE ;
Considérant que l'ouvrage de barrage a fait l'objet d'un procès verbal de constatation de l'Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques clos et transmis le 25 janvier 2012 ;
Considérant que l'ouvrage de barrage existant doit être démonté tout en amoindrissant les risques de
dysfonctionnement du secteur de cours d'eau concerné ;
Considérant qu'il convient d'encadrer les modalités de démontage afin de protéger les intérêts men-
tionnés à l’article L 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le radié, nommé gué dans le dossier, doit être aménagé de façon à ne pas perturber
le fonctionnement du cours d'eau à l'étiage par rupture de la continuité biologique ;
Considérant que le radié entraîne à l'aval immédiat la formation d'un affouillement qui accentue la rup-
ture de la continuité et déstabilise l'ouvrage ;
Considérant qu'en période de prélèvement d'eau, un débit réservé doit permettre le respect de tous
les usages et la permanence de la vie aquatique à l'aval ;
Considérant que le pétitionnaire a émis des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier du 20 novembre 2012 ;
Considérant que les observations de la gérante de l'Earl Sempé ont été prises en compte à l'article 2
du présent arrêté par la suppression de « l'obligation d'enlèvement des maçonneries qui servent de
support aux ferrures » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
Page 254 Arrêté N°2012361-0001 - 15/01/2013Article 1
Il est donné acte à l'EARL SEMPE représentée par Madame la Gérante, de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant : la mise en conformité d’un ouvrage de prélèvement situé sur la
Titre | :
: Objet de la déclaration
ARRETE
commune de POUY-ROQUELAURE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
OBJET DE LA DECLARATION
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure où égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration
Titre Il :
Article 2 : Prescriptions
Conformément à l'engagement du pétitionnaire dans le dossier de déclaration, l'enlèvement
d'éléments du seuil est prescrit comme suit :
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
- enlèvement des ferrures qui servent de coulisse aux éléments amovibles du barrage,
- la fondation du seuil est maintenue.
Un dispositif de dissipation de l'énergie du débit du cours d'eau est installé à l'aval immédiat du radié
afin de réduire l'effet d'affouillement. Ce dispositif permet également de restaurer la continuité à
l'étiage.
Arrêté N°2012361-0001 - 15/01/2013
213Le débit réservé (10 % du module) est maintenu en période de prélèvement.
Préalablement à ces 2 prescriptions, le permissionnaire soumet à l'approbation du service en charge
de la police de l'eau de la DDT et dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de
signature du présent arrêté, une note technique qui comprend :
— un projet technique d'aménagement du radié qui doit permettre d'assurer, en tout temps, à sa
surface, une lame d'eau et un débit suffisant pour permettre la progression des espèces et la
permanence de la vie à l'aval ;
— un projet de technique d'aménagement d'un dispositif qui réduise l'effet d'affouillement à l'aval et
restaure la continuité à l'étiage ;
— une évaluation du module du cours d'eau (calcul étayé) au niveau du point de prélèvement.
Les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages sont réalisés dans un délai de six mois
à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de
recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de POUY-ROQUELAURE,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une
durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mirande,
M. le Maire de la commune de Pouy-Roquelaure,
M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
M. le Chef du service départemental de l'Offce National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du GERS, et dont une copie sera
Fait à Auch, le 26 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
3/3
Page 256 Arrêté N°2012361-0001 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012361-0002
signé par CHASSAING Christian
le 26 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement autorisant les prélèvements
d'eaux superficielles pour assurer le
remplissage complémentaire des retenues
collinaires - procédure mandataire de
remplissage de printemps des lacs
Arrêté N°2012361-0002 - 15/01/2013 Page 2574
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AUTORISANT LES PRELEVEMENTS D'EAUX SUPERFICIELLES
POUR ASSURER LE REMPLISSAGE COMPLEMENT AIRE DES RETENUES COLLINAIRES
PROCEDURE MANDATAIRE DE REMPLISSAGE DE PRINTEMPS DES LACS
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-1 à 5 relatifs à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L214-3 du code de l'environnement et,
ses articles R214-6 à 56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L214-3
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 et
3.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 ;
VU le SDAGE Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2006 désignant la chambre d'agriculture du Gers en qualité de mandataire
pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires de remplissage complémentaire des
retenues collinaires ;
VU le dossier de demande d'autorisations temporaires, déposé au guichet unique le 04 décembre 2012 au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par la Chambre d'Agriculture du Gers, en qualité de
mandataire, enregistré sous le n° 32-2012-00486 et relatif à la procédure mandataire remplissage lacs
printemps;
VU le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques le 10 décembre
2012;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 20
décembre 2012 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT le taux de remplissage très variable des retenues collinaires à usage d'irrigation ;
CONSIDERANT que les apports pluviométriques et les apports en eau du bassin versant puissent être
insuffisants pour satisfaire au remplissage de la retenue,
CONSIDERANT que le présent arrêté permettra, en cas de besoin et sous réserve d'une disponibilité de la
ressource en eau, d'assurer le remplissage complémentaire des retenues,
CONSIDERANT les enjeux économiques locaux;
CONSIDERANT que le printemps est la période d'activité maximum des populations piscicoles ;
CONSIDERANT que l'ensemble des prélèvements autorisés est compatible avec les ressources en eau
dans un contexte pluviométrique normal sous réserve d'un respect des mesures prescrites dans le présent
arrêté, notamment au regard du débit de prélèvement autorisé et du maintien du débit réservé à l'aval de
chaque ouvrage de prélèvement ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.214-24 du code de l'environnement, il ne sera plus possible,
à compter du 1er janvier 2013, de recourir aux autorisations temporaires dans les zones de répartition des
eaux (ZRE) délimitées avant le 1erjanvier 2009 ;
1/4
Page 258 Arrêté N°2012361-0002 - 15/01/2013CONSIDERANT qu'aucun Organisme Unique de Gestion Collective ne dispose de son autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements dans ces zones ;
CONSIDERANT qu'il convient de respecter les dispositions des articles R. 214-23 et R.214-24 du code de
l'environnement, en accordant d'ici le 31 décembre 2012 les dernières autorisations temporaires d’une durée
maximale de six mois, renouvelables une fois. Une autorisation temporaire accordée le 31 décembre 2012
pourra ainsi être renouvelée mi-2013 et prendre fin le 31 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que, par courriel du 21 décembre 2012, le pétitionnaire indique qu'il n'a pas d'observations
à formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 21 décembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Nature de l'autorisation - bénéficiaires
Sont autorisés au titre du présent arrêté, les prélèvements d'eaux superficielles réalisés en vu d'assurer
uniquement le complément de remplissage des retenues collinaires sollicités par la Chambre d'agriculture du
Gers, en qualité de mandataire.
La liste des mandants figure en annexe 1 du présent arrêté, nommée « liste des prélèvements autorisés à
titre individuel ».
Autorisations conditionnées
Les bénéficiaires suivants :
- ASA de Saint-Martin d'Armagnac:
- ASA du Lys
- AFR de Projan
- ASA de Catonvielle (uniquement sur le point de prélèvement du cours d'eau Le Sarrampion)
- EARL Sempé
ont obligation de répondre aux exigences demandées par le service en charge de la police de l'eau relatives
à la régularisation des ouvrages exploités avant d'opérer tout prélèvement d'eau.
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation
Les prélèvements d'eau sont autorisés à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai
2013, dans les conditions fixées dans le tableau de l'annexe 1.
L'autorisation est accordée à chaque mandant à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le mandant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Une fiche individuelle intitulée « dossier procédure mandataire - remplissage complémentaire des retenues
collinaires en hiver et printemps 2013» a été remplie par chaque demandeur.
Cette fiche précise le nom du bénéficiaire, la retenue concernée par le remplissage, le volume demandé, la
localisation du point de prélèvement, le numéro de compteur et son index lorsque le prélèvement s'effectue
par pompage.
La déclaration de l'utilisation d'un ouvrage de prélèvement (barrage, seuil en rivière) dans la présente fiche
ne vaut pas autorisation d'exploitation; la réglementation soumet à autorisation ou déclaration les obstacles
à la continuité écologique.
2/4
Arrêté N°2012361-0002 - 15/01/2013 Page 259Il appartient au pétitionnaire de s'assurer de la conformité réglementaire du seuil exploité ou de la dérivation
opérée avant tout prélèvement d'eau.
Le prélèvement en eau, objet de la présente autorisation est réalisé conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 4 :
Les prescriptions générales applicables aux prélèvements autorisés par le présent arrêté sont précisées par
l'arrêté du 11 septembre 2003 et en particulier :
° la mesure des prélèvements :
Les installations de prélèvement par aspiration sont équipées d'un compteur volumétrique dont le
relevé permettra un contrôle systématique du débit et du volume d'eau prélevé dans les rivières.
Pour les prélèvements gravitaires, les bénéficiaires sont tenus de mettre en place un système
permettant d'évaluer le volume prélevé.
Dans le cas d'une utilisation du compteur pour un autre usage que le remplissage du lac et couvrant
la même période, le bénéficiaire note sur un registre les index de début et de fin de chaque mise en
service du compteur pour chacun des usages.
* ouvrages ou installations de prélèvement:
Le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement ne doit pas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration
ou la demande d'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 3.1.1.0., 3.1.2.0.
relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Article 5 :
Les prescriptions particulières applicables aux prélèvements sont déclinées dans les colonnes suivantes du
tableau de l'annexe 1 :
- Débit de prélèvement maximum autorisé
Ce débit correspond au débit instantané prélevable qui ne doit en aucun cas être dépassé.
- Volume maximal prélevable
Ce volume correspond au volume prélevable maximum sur la durée de l'autorisation.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont autorisés sous réserve de :
* de maintenir lors du prélèvement d'eau un débit minimal en aval du point de prélèvement; il ne peut être
inférieur à 10litres/seconde
* mise en place de crépine anti-alevins ou tout autre dispositif autour de la crépine utilisée évitant le
passage des alevins,
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié par les soins du mandataire, aux mandants figurant à l'annexe 1.
Article 7: Publication et information des tiers
Un avis au public sera publié à la diligence des services de la préfecture, et aux frais du mandataire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies concernées
par l'opération (annexe 3) pendant une durée minimale d'un mois.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture du Gers ainsi qu'à la
mairie de la commune où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie pendant deux mois à
compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée d'au
moins 1 an et insérée au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Gers.
3/4
Page 260 Arrêté N°2012361-0002 - 15/01/2013Article 8 :
Le non respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l'arrêté du
11 septembre 2003 visé à l'article 5 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°7°
classe qui sera doublée en cas de récidive.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire où un mandant dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa publication
dans les conditions de l'article L 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un mandant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Condom, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mirande, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes gersoises listées dans l'annexe 3, Messieurs le Directeur Départemental des Territoires et les
chefs des services départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Auch, le 26 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
4/4
Arrêté N°2012361-0002 - 15/01/2013 Page 261EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012362-0001
signé par CHASSAING Christian
le 27 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eaux
superficielles aux fins d'irrigation dans le
bassin de l'Auloue
Page 262 Arrêté N°2012362-0001 - 15/01/2013DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL n° 2012362-0001
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
DE PRÉLÈVEMENTS D’EAUX SUPERFICIELLES AUX FINS D’IRRIGATION DANS LE BASSIN DE L’AULOUE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ; notamment les articles L 211-1, L 214-1 à 6, R 214-1, R 214-23 à 25 :
R211-66 à 70 ;-
Vu le SDAGE Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature du tableau | de l’article R 214-1 du code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2004 délimitant les zones où les autorisations saisonnières peuvent être
instituées ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire, déposé au guichet unique de l’eau le 30/11/2012 au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par l'ASA des irrigants de la vallée de l’Auloue, en qualité
de mandataire, relatif à la procédure de demande d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins
d'irrigation ;
Vu le rapport rédigé par le Service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des
Territoires en date du 10 décembre 2012 ;
Vu lavis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 20
décembre 2012 ;
CONSIDERANT les dispositions générales et orientations du P.G.E. « Neste et rivières de Gascogne » ;
CONSIDERANT les éléments du rapport de l'enquête publique des retenues de la Castagnère sur le
territoire de la commune de Barran et du Baïset sur le territoire de la commune d’Ordan Larroque faisant
référence aux volumes utilisables, aux débits souscriptibles à partir des dits plans d’eau et aux surfaces
irrigables ;
CONSIDÉRANT les contraintes techniques des équipements des irrigants ;
CONSIDERANT que l'augmentation des débits attribués à chaque irriguant n'est pas incompatible avec les
autorisations des barrages de la Castagnère et du Baïset du fait du foisonnement des prélèvements et de
l'assolement des cultures ;
CONSIDÉRANT qu’en tout temps, pendant la période concernée par le présent arrêté, les prélèvements resteront à un débit maximum instantané de 427 litres/seconde, compatible avec la ressource disponible dans le bassin concerné;
CONSIDERANT les enjeux économiques agricoles locaux ;
CONSIDERANT les enjeux environnementaux et de salubrité publique ;
1/4
Arrêté N°2012362-0001 - 15/01/2013 Page 263CONSIDERANT que ces dispositions permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.214-24 du code de l'environnement, il ne sera plus possible,
à compter du 1er janvier 2013, de recourir aux autorisations temporaires dans les zones de répartition des
eaux (ZRE) délimitées avant le 1er janvier 2009 ;
CONSIDERANT qu'aucun Organisme Unique de Gestion Collective ne dispose de son autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements dans ces zones ;
CONSIDERANT qu'il convient de respecter les dispositions des articles R. 214-23 et R.214-24 du code de
l’environnement, en accordant d'ici le 31 décembre 2012 les dernières autorisations temporaires d’une durée
maximale de six mois, renouvelables une fois. Une autorisation temporaire accordée le 31 décembre 2012
pourra ainsi être renouvelée mi-2013 et prendre fin le 31 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que, par courriel du 21 décembre 2012, le pétitionnaire indique qu'il n'a pas d'observation à
formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 21 décembre 2012;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Nature de l’autorisation
Sont autorisés à titre temporaire par le présent arrêté, les prélèvements d’eau réalisés aux fins d'irrigation
dans la vallée de l'AULOUE, sollicités par l'ASA des irrigants de la vallée de l’Auloue représentée par
Monsieur le Président en qualité de mandataire.
Les mandants autorisés et les points de prélèvement figurent en annexe 1 du présent arrêté, nommée « liste
des prélèvements autorisés à titre individuel ».
Article 2 : Les bénéficiaires de l’autorisation dans le cas d’un point de pompage commun
L'utilisation commune d'un point de pompage entre plusieurs préleveurs est autorisée dans les 2 cas
suivants :
“" chacun d’entre eux possède un compteur propre : ils sont reconnus individuellement comme
bénéficiaires de l’autorisation,
= ils utilisent un compteur commun, le bénéficiaire de l'autorisation est :
- la structure collective reconnue légalement,
- ou l’un des préleveurs, si le groupement n’a pas d'existence juridique légale.
L'autorisation accordée à ce dernier porte sur le cumul des débits et des volumes
souscrits par les autres irrigants. Charge au bénéficiaire de l’autorisation de faire
respecter la répartition des débits et des volumes entre les différents préleveurs. La
tenue d’un registre indiquant les noms des autres préleveurs, le débit et le volume
souscrits de chacun d'eux est obligatoire.
Article 3 : Caractère et durée de l'autorisation
Les prélèvements d’eau sont autorisés, dans les conditions fixées dans le tableau de l'annexe 1, à compter
du 31 décembre 2012 pour une durée de 5 mois, renouvelable une fois.
L'autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire, temporaire et révocable sans
indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Dans le cadre de son pouvoir de crise, le Préfet peut suspendre temporairement ou définitivement, sans
indemnités à la charge de l'État, tous prélèvements dès lors que les conditions climatiques ne permettent pas de respecter la coexistence des différents usages de l’eau rappelés à l’article L 211.1 du code de l'environnement.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
2/4
Page 264 Arrêté N°2012362-0001 - 15/01/2013l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le mandant change l'état
des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 5 : Renouvellement de l’autorisation
Pour obtenir une prorogation temporaire pour une durée maximale de 5 mois de la présente autorisation, M.
le Président de l’'ASA des irrigants de la vallée de l’Auloue dépose une demande écrite au guichet unique de
l’eau, au plus tard le 30 mars 2013.
Le défaut d'exécution de cette formalité entraîne l'exclusion du bénéficiaire de la procédure de reconduction
de l'autorisation pour la période supplémentaire de cinq mois, prévue au présent article.
Article 6 : Prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux prélèvements autorisés par le présent arrêté sont précisées par
l'arrêté du 11 septembre 2003.
Les bénéficiaires des autorisations de prélèvements sont tenus d’en respecter les dispositions.
Les points principaux de l'arrêté du 11 septembre 2003 sont annexés au présent arrêté (annexe 2).
Les installations de prélèvements sont équipées d’un compteur volumétrique dont le relevé permet un
contrôle systématique du débit et du volume d’eau prélevé dans les rivières.
Article 7 : Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières applicables aux prélèvements sont déclinées dans les colonnes « Débit
maximal autorisé » et « volume maximal prélevable » du tableau de l'annexe 1.
Les périodes de réalimentation sont fixées par le gestionnaire des retenues, en tenant compte des
exigences du S.D.A.G.E. et du P.G.E.. Le mandataire informe les bénéficiaires des dates de début et fin de
la période. Copie de cette information est transmise immédiatement au service départemental de police de
l'eau.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté est notifié par les soins du mandataire, aux bénéficiaires figurant à l'annexe 1.
Article 9 : Publication et information des tiers
Un avis au public sera publié à la diligence des services de la préfecture, et aux frais du mandataire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département .
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies
d'AYGUETINTE, ANTRAS, BIRAN, CASTERA-VERDUZAN, JEGUN, MAIGNAUT-TAUZIA, ORDAN-
LARROQUE, SAINT-PUÜY, VALENSE-SUR-BAISE, pendant une durée minimale d’un mois.
Un dossier sur l'opération autorisée sera tenu à la disposition du public à la Préfecture, à la direction
départementale des territoires ainsi et qu’à la mairie de la commune où doit être réalisée l'opération ou sa
plus grande partie, à savoir JEGUN, pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
3/4
Arrêté N°2012362-0001 - 15/01/2013 Page 265La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée d’au
moins 1 an et insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers.
Article 10: Sanctions
En application des articles L 216-1 et suivants du code de l’environnement, le non respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé à
l’article 6 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe qui sera doublée en
cas de récidive.
Article 11: Déclaration des incidents ou accidents
Chaque bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Chaque bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs par le mandataire où un bénéficiaire dans un délai de deux
mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication dans les conditions
de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
Article 13: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 14: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Condom, Mesdames et Messieurs les Maires d'AYGUETINTE, ANTRAS, BIRAN, CASTERA-VERDUZAN,
JEGUN, MAIGNAUT-TAUZIA, ORDAN-LARROQUE, SAINT-PUY, VALENSE-SUR-BAISE, le Directeur
Départemental des Territoires, les chefs des services départementaux de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 27 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
4/4
Page 266 Arrêté N°2012362-0001 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012362-0003
signé par CHASSAING Christian
le 27 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant complément à
l'autorisation accordée par arrêté préfectoral en
date du 26/02/1982 au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement, concernant la
cessation d'activité de la pisciculture de
Jouanlanne (L-32-208-004) - commune de
Lectoure
Arrêté N°2012362-0003 - 15/01/2013 Page 267Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PORTANT COMPLEMENT A L'AUTORISATION
ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 26/02/82
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la cessation d'activité de la pisciculture de Jouanlanne (L-32-208-004)
COMMUNE DE LECTOURE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à
R. 214-566 ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau
soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau et
relevant des rubriques n° 2.7.0. (devenue depuis 3.2.3.0) (1°,b) et n° 2.7.0 (2°,b) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 1981 autorisant la Fédération Départementale des Associations de
Pêche et de Pisciculture du Gers à dériver une partie des eaux de la Lauze en vue de l'alimentation
d'étangs de pisciculture sur la commune de Lectoure ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 1982 autorisant la Fédération Départementale des Associations
de Pêche et de Pisciculture du Gers à créer un enclos pisciculture au lieu-dit « en Jouanlanne » dans
les étangs alimentés par dérivation des eaux de la Lauze (L-32-208-004) pour une durée de 30 ans ;
VU le dossier de demande de cessation d'activité complet et régulier déposé au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement reçu le 10 octobre 2012, présenté par la Fédération
Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
(FDAAPPMA) du Gers représentée par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 32-2012-00404 et
relatif à l'opération susvisée ;
VU l'avis du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du
16 novembre 2012 ;
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 27 novembre 2012 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du GERS en date du 20 décembre 2012 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que, par courriel du 21 décembre 2012, le pétitionnaire indique qu'il n'a pas
d'observations à formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 21 décembre 2012 ;
SUR proposition du Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Titre | : Cessation définitive d'activité
Article 1 Objet de l'autorisation
1/3
Page 268 Arrêté N°2012362-0003 - 15/01/2013Il est donné acte au pétitionnaire, la Fédération Départementale des AAPPMA du Gers représentée
par Monsieur le Président, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, de la
cessation d'activité de la pisciculture de Jouanlanne (L-32-208-004) sur la commune de LECTOURE.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau
se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Article 2 Abrogation
L'arrêté préfectoral du 27 août 1981 autorisant la Fédération Départementale des Associations de
Pêche et de Pisciculture du Gers à dériver une partie des eaux de la Lauze en vue de l'alimentation
d’'étangs de pisciculture sur la commune de Lectoure est abrogé.
Titre Il: PRESCRIPTIONS
Article 3 Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publique.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature du présent arrê-
té ou avant la cession éventuelle du bien.
Article 4 Mesures correctives et compensatoires
La végétation rivulaire est intégralement respectée.
Titre IT: DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services
de la Préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de
LECTOURE.
213
Arrêté N°2012362-0003 - 15/01/2013 Page 269Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché à la mairie de Lectoure
pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de cessation d’activité sera mis à la disposition du public pour information à
la préfecture ainsi qu’à la mairie de la commune de LECTOURE.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée d’au
moins 1 an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 6 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 7? Exécution
Le . le secrétaire général de la préfecture,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Condom,
M. le maire de la commune de Lectoure,
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
M. le commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 27 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
313
Page 270 Arrêté N°2012362-0003 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012362-0004
signé par CAUBET- HILLOUTOU Jean- Noël
le 27 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2013
Arrêté N°2012362-0004 - 15/01/2013 Page 271—_ À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'Environnement
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
POUR L'ANNÉE 2013
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, ont arrêté celle-ci comme suit, pour l'année 2013:
Mme Valérie ANGELE
Ex- Formateur en agro-alimentaire, actuellement mère au foyer
M. Alain AUCLAIR
Architecte
M. Serge BRISCADIEU
Colonel de Gendarmerie en retraite
M. Louis CONSOLINI
Ingénieur gestion de risques à la retraite
M. Pierre COSTEDOAT-LAMARQUE
Général, ancien directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la 4ème région militaire
M. Denis DEBAT
Ingénieur à la retraite
Mme Georgette DEJEANNE
Attachée de préfecture à la retraite
M. Jean ESPIAU
Fonctionnaire retraité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt
M. Jean-François FAUTRIER
Ex-agriculteur et ex-salarié
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Page 272 Tél : 05.62.61 .44.00 are0080983478 0hP /'yapp, 985 Rref.gouv.frM. Raymond FIEUX
Ingénieur retraité de l'EDF
M. Luc FINATEU
Ingénieur - Directeur de Sofresid Engineering
M. Alain GAUZERE
Ingénieur de sécurité
M. Guy GRECH
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à la retraite
M. Christian LABARDIN
Géomètre-expert foncier
M. Raymond LAFFARGUE
Ingénieur à la retraite, expert judiciaire
Mme Nelly LAROCHE-RACLOT
Chef d'établissement scolaire en retraite
M. Régis LEBASTARD
Directeur des services techniques et de l'urbanisme en mairie
M. Jacques MELLIET
Technicien supérieur en chef de l'équipement en retraite
M. Patrick PERIGUEUX
Architecte
M. Frédéric PITOUX
Brigadier de la réserve opérationnelle de la gendarmerie du Gers
Chef d'exploitation d'un élevage avicole
M. Roger ROBERT
Ingénieur divisionnaire honoraires des travaux publics de l'Etat en retraite
M. René SEIGNEURIE
Cadre supérieur EDF
M. Jean-Pierre TRUPIN
Subdivisionnaire en retraite
M. Jean-Louis VACHER
Directeur de banque en retraite
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61 44.00 Fax 0567054778 h papy, Q6rs-Rref.gouv.fr Page 273Cette liste départementale sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers et
pourra être consultée à la Préfecture ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratif de Pau. La présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — Cours
Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Auch, le 27 décembre 2012
Le Président
de la Commission,
signé : J.N. CAUBET HILLOUTOU
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Page 274 Tél : 05.62.61 .44.00 are0080983478 0hP /'yapp, 985 Rref.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012363-0002
signé par CHASSAING Christian
le 28 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eaux aux fins
d'irrigation dans l'Adour, ses canaux et sa
nappe d'accompagnement
Arrêté N°2012363-0002 - 15/01/2013 Page 275DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
DE PRÉLÈVEMENTS D’EAUX AUX FINS D’IRRIGATION
DANS L’ADOUR, SES CANAUX ET SA NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement; notamment les articles L 211-1, L 214-1 à 6,R 214-1,R 214-23 à 25 ,R 211-
66 à 70;
Vu le SDAGE Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature du tableau | de l’article R 214-1 du code de l'Environnement ;
Vu larrêté préfectoral du 28 avril 2003 délimitant les zones où les autorisations saisonnières peuvent être
instituées ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire, déposé au guichet unique de l’eau le 05/12/2012 au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de
Gascogne, en qualité de mandataire, relatif à la procédure de demande d'autorisation temporaire de
prélèvement d’eau à des fins d'irrigation ;
Vu le rapport rédigé par le Service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des
Territoires en date du 10 décembre 2012 ;
Vu lavis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 20
décembre 2012 ;
CONSIDERANT les dispositions générales et orientations du P.G.E. du bassin de l’Adour ;
CONSIDERANT les enjeux économiques locaux ;
CONSIDERANT les enjeux environnementaux et de salubrité publique ;
CONSIDERANT que l’ensemble des prélèvements sollicités est compatible avec les ressources en eau
disponibles dans les différents bassins concernés sous réserve d’un respect des mesures prescrites dans le
présent arrêté;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.214-24 du code de l'environnement, il ne sera plus possible,
à compter du 1er janvier 2013, de recourir aux autorisations temporaires dans les zones de répartition des
eaux (ZRE) délimitées avant le 1er janvier 2009 ;
CONSIDERANT qu'aucun Organisme Unique de Gestion Collective ne dispose de son autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements dans ces zones ;
CONSIDERANT qu'il convient de respecter les dispositions des articles R. 214-23 et R.214-24 du code de
l'environnement, en accordant d'ici le 31 décembre 2012 les dernières autorisations temporaires d’une durée
1/4
Page 276 Arrêté N°2012363-0002 - 15/01/2013maximale de six mois, renouvelables une fois. Une autorisation temporaire accordée le 31 décembre 2012
pourra ainsi être renouvelée mi-2013 et prendre fin le 31 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis des observations sur le projet d'arrêté, quant à la durée
d'autorisation des prélèvements, qui lui a été soumis par courriel du 21 décembre 2012 ;
CONSIDERANT que la durée de l'autorisation est de 5 mois renouvelable une fois et que la prorogation
couvrira la période estivale du 1° juin au 31 octobre 2013 ;
CONSIDERANT que la date du 30 mars 2013 correspond à la date de transmission du dossier de demande
de renouvellement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Nature de l’autorisation
Sont autorisés à titre temporaire par le présent arrêté, les prélèvements d’eau effectués aux fins d'irrigation
sur l’Adour, ses canaux et sa nappe d'accompagnement, sollicités par la Compagnie d'Aménagement des
Coteaux de Gascogne en qualité de mandataire.
Les mandants et les points de prélèvement figurent en annexe 1 du présent arrêté, nommée « liste des
prélèvements autorisés à titre individuel.
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation
Les prélèvements d'eau sont autorisés, dans les conditions fixées dans le tableau de l'annexe 1, à compter
du 31 décembre 2012 pour une durée de 5 mois, renouvelable une fois.
L'autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire, temporaire et révocable sans
indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Un arrêté suspend temporairement une partie ou la totalité les prélèvements en application du « plan de
crise Adour » lorsque les débits seuils de ce plan sont franchis.
Les permissionnaires de la présente autorisation ne pourront prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement.
Dans le cadre de son pouvoir de crise, le Préfet peut suspendre temporairement ou définitivement, sans
indemnités à la charge de l'Etat, tous prélèvements dès lors que les conditions climatiques ne permettent
pas de respecter la coexistence des différents usages de l’eau rappelés à l’article L 211.1 du code de
l'environnement.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le mandant change l'état
des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement
2/4
Arrêté N°2012363-0002 - 15/01/2013 Page 277notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 4 : Renouvellement de l’autorisation
Pour obtenir une prorogation temporaire pour une durée maximale de cinq mois de la présente autorisation,
M. le Président de la C.A.C.G. dépose une demande écrite au guichet unique de l’eau, au plus tard le 30
mars 2013.
Le défaut d'exécution de ces formalités entraîne l'exclusion du bénéficiaire de la procédure de reconduction
de l'autorisation pour la période supplémentaire de cinq mois, prévue au présent article.
Article 5 : Prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux prélèvements autorisés par le présent arrêté sont précisées par
l'arrêté du 11 septembre 2003.
Les bénéficiaires des autorisations de prélèvements sont tenus d'en respecter les dispositions.
Les points principaux de l'arrêté du 11 septembre 2003 sont annexés au présent arrêté (annexe 3).
Les installations de prélèvements sont équipées d’un compteur volumétrique dont le relevé permet un
contrôle systématique du débit et du volume d’eau prélevé dans les rivières.
Article 6 : Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières applicables aux prélèvements sont déclinées dans les colonnes « débit
maximal instantané » et « volume maximal prélevable » du tableau de l'annexe 1.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté est notifié par les soins du mandataire, aux bénéficiaires figurant à l'annexe 1.
Article 8 : Publication et information des tiers
Un avis au public sera publié à la diligence des services de la préfecture, et aux frais du mandataire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département .
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans l'ensemble des mairies
concernées, (annexe 2 du présent arrêté), pendant une durée minimale d’un mois.
Un dossier sur l'opération autorisée sera tenu à la disposition du public à la Préfecture, à la direction
départementale des territoires ainsi et à la mairie de la commune où doit être réalisée l'opération ou sa plus
grande partie pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée d’au
moins 1 an et insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers.
Article 9 : Sanctions
En application des articles L 216-1 et suivants du code de l'environnement, le non respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé à
l’article 5 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe qui sera doublée en
cas de récidive.
Article 10: Déclaration des incidents ou accidents
Chaque bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Chaque bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
3/4
Page 278 Arrêté N°2012363-0002 - 15/01/2013Article 11 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire ou un mandant dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication dans
les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandataire où un bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
Article 12: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 13: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Condom, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mirande, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes figurant en annexe 2 du présent arrêté, le Directeur Départemental des Territoires, les chefs des
services départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Auch, le 28 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
4/4
Arrêté N°2012363-0002 - 15/01/2013 Page 279EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012363-0003
signé par CHASSAING Christian
le 28 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eaux
superficielles aux fins d'irrigation dans le
bassin des Lees
Page 280 Arrêté N°2012363-0003 - 15/01/2013DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
DE PRÉLÈVEMENTS D’EAUX SUPERFICIELLES AUX FINS D’IRRIGATION DANS LE BASSIN DES LEES
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement; notamment les articles L 211-1, L 214-1 à 6, R 214-1,R 214-23 à 25 : R 211-
66 à 70;
Vu le SDAGE Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 décembre 2000 et l’arrêté préfectoral du 8 mars 2005 délimitant les zones
où les autorisations saisonnières peuvent être instituées ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature du tableau | de l’article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire, déposé au guichet unique de l'eau le 05/12/2012 au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de
Gascogne, en qualité de mandataire, relatif à la procédure de demande d'autorisation temporaire de
prélèvement d’eau à des fins d'irrigation ;
Vu le rapport rédigé par le Service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des
Territoires en date du 10 décembre 2012;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 20
décembre 2012 ;
CONSIDERANT les dispositions générales et orientations du P.G.E. « Adour »;
CONSIDERANT le règlement d'eau du barrage de Gardères Eslourentis du 11 décembre 2000 précisant
dans son article 5 les débits minimums à respecter à Bernède en fonction du débit mesuré au point nodal
d’Aire sur Adour ;
CONSIDERANT que la mise en service du barrage de Gardères Eslourentis permet pour la partie gersoise,
de maintenir un débit seuil de gestion à Aire-sur-l'Adour et l'irrigation de 250 hectares,
CONSIDERANT le volume mis à disposition de l'institution Adour depuis le barrage du Gabassot permettant
d'irriguer 85 ha supplémentaires,
CONSIDERANT la rétrocession au Gers via des conventions entre les ASA de Larcis, d'Aurensan, l'AFR de
Projan et la CACG d'une partie du volume d'eau du Gabas affecté aux Pyrénées Atlantiques ;
CONSIDERANT les conventions de restitution passées entre le maître d'ouvrage et les irrigants,
CONSIDERANT les enjeux économiques agricoles locaux ;
CONSIDERANT les enjeux environnementaux et de salubrité publique ;
1/4
Arrêté N°2012363-0003 - 15/01/2013 Page 281CONSIDERANT que l'ensemble des prélèvements sollicités est compatible avec la ressource en eau
disponible dans le bassin des Lees, sous réserve d’un respect des mesures prescrites dans le présent
arrêté ;
CONSIDERANT que ces dispositions permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.214-24 du code de l'environnement, il ne sera plus possible,
à compter du 1er janvier 2013, de recourir aux autorisations temporaires dans les zones de répartition des
eaux (ZRE) délimitées avant le 1er janvier 2009 ;
CONSIDERANT qu'aucun Organisme Unique de Gestion Collective ne dispose de son autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements dans ces zones ;
CONSIDERANT qu'il convient de respecter les dispositions des articles R. 214-23 et R.214-24 du code de
l'environnement, en accordant d'ici le 31 décembre 2012 les dernières autorisations temporaires d'une durée
maximale de six mois, renouvelables une fois. Une autorisation temporaire accordée le 31 décembre 2012
pourra ainsi être renouvelée mi-2013 et prendre fin le 31 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis des observations sur le projet d'arrêté, quant à la durée
d'autorisation des prélèvements, qui lui a été soumis par courriel du 21 décembre 2012 ;
CONSIDERANT que la durée de l'autorisation est de 5 mois renouvelable une fois et que la prorogation
couvrira la période estivale du 1° juin au 31 octobre 2013 ;
CONSIDERANT que la date du 30 mars 2013 correspond à la date de transmission du dossier de demande
de renouvellement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Nature de l’autorisation
Sont autorisés à titre temporaire par le présent arrêté, les prélèvements d’eau réalisés aux fins d'irrigation
sur le bassin des LEES, sollicités par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne en qualité
de mandataire.
Les mandants et les points de prélèvement figurent en annexe 1 du présent arrêté, nommée « liste des
prélèvements autorisés à titre individuel ».
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation
Les prélèvements d'eau sont autorisés, dans les conditions fixées dans le tableau de l'annexe 1, à compter
du 31 décembre 2012 pour une durée de 5 mois, renouvelable une fois.
L'autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire, temporaire et révocable sans
indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Les autorisations de prélèvement seront suspendues temporairement dès lors que les débits minimums à
BERNEDE ne sont plus maintenus.
Dans le cadre de son pouvoir de crise, le Préfet peut suspendre temporairement ou définitivement, sans
indemnités à la charge de l'Etat, tous prélèvements dès lors que les conditions climatiques ne permettent
pas de respecter la coexistence des différents usages de l’eau rappelés à l'article L 211.1 du code de
l'environnement.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
2/4
Page 282 Arrêté N°2012363-0003 - 15/01/2013Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le mandant change l'état
des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintient pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 4 : Renouvellement de l'autorisation
Pour obtenir une prorogation temporaire pour une durée maximale de 6 mois de la présente autorisation, M.
le Président de la C.A.C.G. dépose une demande écrite au guichet unique de l’eau, au plus tard le 30 mars
2013.
Le défaut d'exécution de cette formalité entraîne l'exclusion du bénéficiaire de la procédure de reconduction
de l'autorisation pour la période supplémentaire de cinq mois, prévue au présent article.
Article 5 : Prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux prélèvements autorisés par le présent arrêté sont précisées par
l'arrêté du 11 septembre 2003.
Les bénéficiaires des autorisations de prélèvements sont tenus d'en respecter les dispositions.
Les points principaux de l'arrêté du 11 septembre 2003 sont annexés au présent arrêté (annexe 2).
Les installations de prélèvements sont équipées d’un compteur volumétrique dont le relevé permet un
contrôle systématique du débit et du volume d’eau prélevé dans les rivières.
Article 6 : Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières applicables aux prélèvements sont déclinées dans les colonnes « débit
maximal instantané » et « volume maximal prélevable » du tableau de l'annexe 1.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté est notifié par les soins du mandataire, aux bénéficiaires figurant à l'annexe 1.
Article 8 : Publication et information des tiers
Un avis au public sera publié à la diligence des services de la préfecture, et aux frais du mandataire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département .
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies de
BARCELONNE-DU-GERS, BERNEDE, LANNUX, PROJAN, SEGOS pendant une durée minimale d’un
mois.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture, à la direction
départementale des Territoires ainsi qu’à la mairie de la commune ou doit être réalisé l'opération ou sa plus
grande partie, à savoir PROJAN, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée d’au
moins 1 an et insérée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département du Gers.
Article 9 : Sanctions
En application des articles L 216-1 et suivants du code de l'environnement, le non respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé à
l'article 5 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe qui sera doublée en
cas de récidive.
3/4
Arrêté N°2012363-0003 - 15/01/2013 Page 283Article 10: Déclaration des incidents ou accidents
Chaque bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Chaque bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire où un mandant dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication dans
les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
Article 12: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté
Article 13: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Mirande, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de BARCELONNE-DU-GERS, BERNEDE,
LANNUX, PROJAN, SEGOS le Directeur Départemental des Territoires, les chefs des services
départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 28 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
4/4
Page 284 Arrêté N°2012363-0003 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012363-0004
signé par CHASSAING Christian
le 28 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eaux
superficielles aux fins d'irrigation dans le
bassin du Cabournieu
Arrêté N°2012363-0004 - 15/01/2013 Page 285DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
DE PRÉLÈVEMENTS D’EAUX SUPERFICIELLES AUX FINS D’IRRIGATION DANS LE BASSIN DU CABOURNIEU
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement; notamment les articles L 211-1, L 214-1 à 6, R 214-1,R 214-23 à 25 : R 211-
66 à 70;
Vu le SDAGE Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2004 délimitant les zones où les autorisations saisonnières peuvent être
instituées ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature du tableau | de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire, déposé au guichet unique de l'eau le 05/12/2012 au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par l'ASA du Cabournieu, en qualité de mandataire,
relatif à la procédure de demande d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau à des fins d'irrigation ;
Vu le rapport rédigé par le Service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des
Territoires en date du 10 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 20
décembre 2012 ;
CONSIDERANT les dispositions générales et orientations du P.G.E. « Neste et rivières de Gascogne »,
CONSIDERANT les enjeux économiques agricoles locaux ;
CONSIDERANT les enjeux environnementaux et de salubrité publique ;
CONSIDERANT que l’ensemble des prélèvements sollicités est compatible avec la ressource en eau
disponible, sous réserve d’un respect des mesures prescrites dans le présent arrêté,
CONSIDERANT que ces dispositions permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.214-24 du code de l'environnement, il ne sera plus possible,
à compter du 1er janvier 2013, de recourir aux autorisations temporaires dans les zones de répartition des
eaux (ZRE) délimitées avant le 1er janvier 2009 ;
CONSIDERANT qu'aucun Organisme Unique de Gestion Collective ne dispose de son autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements dans ces zones ;
CONSIDERANT qu'il convient de respecter les dispositions des articles R. 214-23 et R.214-24 du code de
l'environnement, en accordant d'ici le 31 décembre 2012 les dernières autorisations temporaires d’une durée
maximale de six mois, renouvelables une fois. Une autorisation temporaire accordée le 31 décembre 2012
pourra ainsi être renouvelée mi-2013 et prendre fin le 31 décembre 2013 ;
1/4
Page 286 Arrêté N°2012363-0004 - 15/01/2013CONSIDERANT que le pétitionnaire indique, par courriel du 27 décembre 2012, qu'il n'a pas d'observations
à formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel le 21 décembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Nature de l’autorisation
Sont autorisés à titre temporaire par le présent arrêté, les prélèvements d’eau réalisés aux fins d'irrigation
sur le bassin du Cabournieu, sollicités par l'ASA du Cabournieu représentée par Monsieur le Président en
qualité de mandataire.
Les mandants et les points de prélèvement figurent en annexe 1 du présent arrêté, nommée « liste des
prélèvements autorisés à titre individuel ».
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation
Les prélèvements d’eau sont autorisés, dans les conditions fixées dans le tableau de l’annexe 1, à compter
du 31 décembre 2012 pour une durée de 5 mois, renouvelable une fois.
L'autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire, temporaire et révocable sans
indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Dans le cadre de son pouvoir de crise, le Préfet peut suspendre temporairement ou définitivement, sans
indemnités à la charge de l'Etat, tous prélèvements dès lors que les conditions climatiques ne permettent
pas de respecter la coexistence des différents usages de l’eau rappelés à l’article L 211.1 du code de
l'environnement.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le mandant change l'état
des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 4 : Renouvellement de l’autorisation
Pour obtenir une prorogation temporaire pour une durée maximale de cinq mois de la présente autorisation,
M. le Président de l'ASA du Cabournieu dépose une demande écrite au guichet unique de l’eau, au plus
tard le 30 mars 2013.
Le défaut d'exécution de cette formalité entraîne l'exclusion du bénéficiaire de la procédure de reconduction
de l'autorisation pour la période supplémentaire de cinq mois, prévue au présent article.
Article 5 : Prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux prélèvements autorisés par le présent arrêté sont précisées par
l'arrêté du 11 septembre 2003.
Les bénéficiaires des autorisations de prélèvements sont tenus d'en respecter les dispositions.
Les points principaux de l'arrêté du 11 septembre 2003 sont annexés au présent arrêté (annexe 2).
2/4
Arrêté N°2012363-0004 - 15/01/2013 Page 287Les installations de prélèvements sont équipées d’un compteur volumétrique dont le relevé permet un
contrôle systématique du débit et du volume d’eau prélevé dans les rivières.
Article 6 : Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières applicables aux prélèvements sont déclinées dans les colonnes « débit
maximal instantané » et « volume maximal prélevable » du tableau de l’annexe 1.
Les périodes de réalimentation sont fixées par le gestionnaire des retenues, en tenant compte des
exigences du S.D.A.G.E. et du P.G.E. Le mandataire informe les bénéficiaires des dates de début et fin de la
période. Copie de cette information est transmise immédiatement au service départemental de police de
l'eau.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté est notifié par les soins du mandataire, aux bénéficiaires figurant à l'annexe 1.
Article 8 : Publication et information des tiers
Un avis au public sera publié à la diligence des services de la préfecture, et aux frais du mandataire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département .
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies de
MONLEZUN, MONPARDIAC et TRONCENS pendant une durée minimale d’un mois.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture, à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la mairie de la commune où doit être réalisé l'opération ou sa plus
grande partie, à savoir MONLEZUN, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée d’au
moins 1 an et insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers.
Article 9 : Sanctions
En application des articles L 216-1 et suivants du code de l’environnement, le non respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé à
l’article 5 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe qui sera doublée en
cas de récidive.
Article 10: Déclaration des incidents ou accidents
Chaque bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Chaque bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire ou un mandant dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication dans
les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
Article 12: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
3/4
Page 288 Arrêté N°2012363-0004 - 15/01/2013de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté
Article 13: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Mirande, les Maires des communes de MONLEZUN, MONTPARDIAC, TRONCENS, le Directeur
Départemental des Territoires, les chefs des services départementaux de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 28 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
4/4
Arrêté N°2012363-0004 - 15/01/2013 Page 289EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012363-0005
signé par CHASSAING Christian
le 28 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eaux
superficielles aux fins d'irrigation dans le
bassin de l'Arros
Page 290 Arrêté N°2012363-0005 - 15/01/2013DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
DE PRÉLÈVEMENTS D’EAUX SUPERFICIELLES AUX FINS D’IRRIGATION DANS LE BASSIN DE L’ARROS
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement; notamment les articles L 211-1, L 214-1 à 6, R.211-66, R 214-1,R 214-23 à
25 ,R 211-66 à 70;
Vu le SDAGE Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement d’eau du barrage de l’Arrêt Darré du 18 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature du tableau | de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2003 délimitant les zones où les autorisations saisonnières peuvent être
instituées ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire, complet et régulier, déposé au guichet unique de l’eau
le 29/11/2012 au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par l'Association des agriculteurs
riverains de la vallée de l’Arros, représentée par Monsieur le Président, en qualité de mandataire, enregistré
sous le n° 32-2012-00480, relatif à la procédure de demande d'autorisation temporaire de prélèvement d’eau
à des fins d'irrigation ;
Vu le rapport rédigé par le Service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des
Territoires en date du 10 décembre 2012 ;:
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 20
décembre 2012 ;
CONSIDERANT les dispositions générales et les orientations du P.G.E. du bassin de l'Adour ;
CONSIDERANT le règlement d'eau du barrage de l'Arrêt Darré du 18 juillet 1996 précisant dans l’article 1°
que le permissionnaire devra assurer, à l'aval de la rivière Arros à son confluent avec l’Adour, une valeur de
débit minimal de salubrité égale au 1/10°"° du module moyen inter-annuel, soit 1 m°/s . Cette condition sera
appréciée sur la base d’une mesure de débit effectuée à Tasque ;
CONSIDERANT que pour des raisons techniques, la mesure de ce débit est réalisée non pas à Tasque mais
à Izotges par la somme de 4 points de contrôle ;
CONSIDERANT les enjeux économiques agricoles locaux ;
CONSIDERANT les enjeux environnementaux et de salubrité publique ;
CONSIDERANT les conventions de restitution passées entre le maître d'ouvrage et les irrigants ;
CONSIDERANT que l’ensemble des prélèvements sollicités est compatible avec les ressources en eau
disponibles dans le bassin concerné, sous réserve d’un respect des mesures prescrites dans le présent
arrêté, et du débit minimum de salubrité à Izotges ;
1/4
Arrêté N°2012363-0005 - 15/01/2013 Page 291CONSIDERANT que le présent arrêté autorise le prélèvement en eau mais n'autorise pas le dispositif de
prélèvement qui peut faire l'objet d'une procédure indépendante ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.214-24 du code de l'environnement, il ne sera plus possible,
à compter du 1er janvier 2013, de recourir aux autorisations temporaires dans les zones de répartition des
eaux (ZRE) délimitées avant le 1er janvier 2009 ;
CONSIDERANT qu'aucun Organisme Unique de Gestion Collective ne dispose de son autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements dans ces zones ;
CONSIDERANT qu'il convient de respecter les dispositions des articles R. 214-23 et R.214-24 du code de
l'environnement, en accordant d'ici le 31 décembre 2012 les dernières autorisations temporaires d’une durée
maximale de six mois, renouvelables une fois. Une autorisation temporaire accordée le 31 décembre 2012
pourra ainsi être renouvelée mi-2013 et prendre fin le 31 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire indique, par courriel du 27 décembre 2012, qu'il n'a pas d’ observations
à formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 21 décembre 2012 ; ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Nature de l’autorisation
Sont autorisés à titre temporaire par le présent arrêté, les prélèvements d’eau réalisés aux fins d'irrigation
sur le bassin de l’Arros, sollicités par l'Association des agriculteurs riverains de la vallée de l’Arros,
représentée par Monsieur le Président en qualité de mandataire.
La liste des mandants et des points de prélèvement figure en annexe 1 du présent arrêté, nommée « liste
des prélèvements autorisés à titre individuel ».
Article 2: Caractère et durée de l'autorisation
Les prélèvements d’eau sont autorisés, dans les conditions fixées dans le tableau de l'annexe 1, à compter
du 31 décembre 2012 pour une durée de 5 mois, renouvelable une fois.
L'autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire, temporaire et révocable sans
indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Les autorisations de prélèvement seront suspendues temporairement dès lors que le débit minimum de
salubrité à la confluence avec l'Adour (1 m°/s) ne sera plus maintenu.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le mandant change l'état
des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
2/4
Page 292 Arrêté N°2012363-0005 - 15/01/2013Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 4 : Renouvellement de l’autorisation
Pour obtenir une prorogation temporaire pour une durée maximale de cinq mois de la présente autorisation,
Monsieur le Président de l'Association des agriculteurs riverains de la vallée de l’Arros dépose une demande
écrite au guichet unique de l’eau, au plus tard le 30 mars 2013.
Le défaut d'exécution de cette formalité entraîne l'exclusion du bénéficiaire de la procédure de reconduction
de l'autorisation pour la période supplémentaire de cinq mois, prévue au présent article.
Article 5 : Prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux prélèvements autorisés par le présent arrêté sont précisées par
l'arrêté du 11 septembre 2003.
Les bénéficiaires des autorisations de prélèvements sont tenus d’en respecter les dispositions.
Les points principaux de l'arrêté du 11 septembre 2003 sont annexés au présent arrêté (annexe 2).
Les installations de prélèvements sont équipées d’un compteur volumétrique dont le relevé permet un
contrôle systématique du débit et du volume d’eau prélevé dans les rivières.
Article 6 : Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières applicables aux prélèvements sont déclinées dans les colonnes « débit
maximal instantané » et « volume maximal prélevable » du tableau de l'annexe 1.
Les périodes de réalimentation sont fixées par le gestionnaire de la retenue, la C.A.C.G., en tenant compte
des exigences du S.D.A.G.E. et du P.G.E. Le mandataire informe les bénéficiaires des dates de début et fin
de la période. Copie de cette information est transmise immédiatement au service départemental de police
de l’eau.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté est notifié par les soins du mandataire, aux bénéficiaires figurant à l'annexe 1.
Article 8 : Publication et information des tiers
Un avis au public est publié à la diligence des services de la préfecture, et aux frais du mandataire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département .
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans l’ensemble des mairies
concernées, listées en annexe 3 du présent arrêté, pendant une durée minimale d’un mois.
Un dossier sur l'opération autorisée est tenu à la disposition du public à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et à la mairie de la commune où est réalisée l'opération ou sa plus grande
partie pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée d'au
moins 1 an et insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers.
Article 9 : Sanctions
En application des articles L 216-1 et suivants du code de l’environnement, le non respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé à
l’article 5 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe qui est doublée en
cas de récidive.
Article 10: Déclaration des incidents ou accidents
Chaque bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
3/4
Arrêté N°2012363-0005 - 15/01/2013 Page 293Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, tout bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Chaque bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire ou un mandant dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication dans
les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandataire où un bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
Article 12: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 13: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Mirande, Mesdames et Messieurs les Maires des communes figurant à l'annexe 3 du présent arrêté, le
Directeur Départemental des Territoires, les chefs des services départementaux de l'Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Monsieur le
Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 28 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
4/4
Page 294 Arrêté N°2012363-0008$ - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012363-0013
signé par CHASSAING Christian
le 28 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté de prorogation de l'arrêté fixant le
renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
Arrêté N°2012363-0013 - 15/01/2013 Page 295Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n° 2012363.0013 | Arrêté de prorogation de l'arrêté fixant le renouvellement de la composition du Conseil Départemental de PEnvironnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoODERST)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique — Livre IV - Titre 1° - Chapitre VI - section 2 et les articles R.1416-16 à 23 ; VU l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU lordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif au fonctionnement des commissions administratives placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral fixant le renouvellement de la composition du CODERST du 5 octobre 2009 modifié ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner
les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du ler octobre 2012 prorogeant l'arrêté fixant le renouvellement de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
CONSIDÉRANT que le renouvellement du CODERST n'a pu se dérouler dans les délais impartis compte tenu
du délai de signature du Conseil Régional pour la nomination d'un représentant au sein de la commission et du fait de l'élection des représentants à la Chambre d'agriculture du Gers ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article ler : L'arrêté préfectoral fixant le renouvellement de la composition du CODERST modifié est prorogé
jusqu'au 28 février 2013.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée aux membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Auch, le 28 DEC. 2012 Pour le Préfet et bar délégation
l4 secrétairk génétal
| C
Page 296 Arrêté N°2012363-0013 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012363-0015
signé par CHASSAING Christian
le 28 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté modificatif portant renvouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
ADOUR POMPES FUNEBRES
Arrêté N°2012363-0015 - 15/01/2013 Page 297ET À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRET E Moditicatif
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire.
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et L2223-23,
R2223-59 à R2223-65 et D2223-80 à D2223-88 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2006 portant renouvellement, pour une durée de six ans, de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé ADnour POMPES FUNÈBRES-AU
PANIER FLEURI, exploité par Mme Françoise HRIBOVSEK, situé 8, place du 8 mai à PLAISANCE-Du-
GERS (32160) ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2012, portant renouvellement de l’habilitation pour une durée de
SIX ans ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement reçue le 14 mars 2012, ne comportait pas
expressément l’habilitation pour l’activité «fourniture de corbillards» ;
CONSIDERANT que l’établissement Anour Pompes FUNÈBRES-AU PANIER FLEURI à sollicité en décembre
2012 le rajout de cette activité complémentaire à celle du transport de corps après mise en bière pour
laquelle elle est habilitée par l’arrêté susvisé ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° —
En complément de l’arrêté d’habilitation du 16 mars 2012, l'établissement funéraire
dénommé ADnour POMPES FUNÈBRES — AU PANIER FLEURI exploité par Mme Françoise HRIBOVSEK, situé
8, place du 8 mai à PLAISANCE-pu-GERS (32160),est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire l’activité
funéraire suivante :
> la fourniture des corbillards.
Article 2 —
La durée d’habilitation est de SIX ANS à compter du présent arrêté.
Article 3 -
Le numéro de l’habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de l’entreprise est
le :
2012 — 32 - 013
Page 298 Préfecture du Gers —3 place duPréfothdebrignaes. Bd 22h 32007 AUCH CEDEX —
Tél : 05.62.61.44.00 -Fax 05.62.62.05.47.78 - http://www.gers.gouv.fr_2-
Article 4 -
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 -
Tout changement dans les conditions d’exercice ayant conduit à la présente habilitation,
doit être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au
préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai de
deux mois à compter, de sa notification à l’intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Auch, le 28 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Christian CHASSAING
Arrêté N°2012363-0015 - 15/01/2013 Page 299EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012363-0016
signé par CHASSAING Christian
le 28 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements d'eaux
superficielles aux fins d'irrigation dans les
cours d'eau gersois du périmètre "Neste et
Rivières de Gascogne”
Page 300 Arrêté N°2012363-0016 - 15/01/2013DX = S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
DE PRÉLÈVEMENTS D’EAUX SUPERFICIELLES AUX FINS D’IRRIGATION DANS LES COURS D'EAU GERSOIS DU PERIMETRE « NESTE ET RIVIERES DE GASCOGNE »
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement; notamment les articles L 211-1, L 214-1 à 6, R 214-1, R 214-23 à 25, R 211-
66 à 70;
Vu le SDAGE Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature du tableau | de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire, déposé au guichet unique de l’eau le 05/12/2012 au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de
Gascogne, en qualité de mandataire, relatif à la procédure de demande d'autorisation temporaire de
prélèvement d’eau à des fins d'irrigation ;
Vu le rapport rédigé par le Service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des
Territoires en date du 10 décembre 2012 ;
Vu lavis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 20
décembre 2012 ;
CONSIDERANT les dispositions générales et orientations du P.G.E. « Neste et rivières de Gascogne » ;
CONSIDERANT les enjeux économiques agricoles locaux ;
CONSIDERANT les enjeux environnementaux et de salubrité publique,
CONSIDERANT les conventions de restitution passées entre le gestionnaire des retenues et les irrigants;
CONSIDERANT que l’ensemble des prélèvements sollicités sera adapté à la ressource en eau disponible
par le gestionnaire par une modulation, en autre, des quotas à l'irrigation ;
CONSIDERANT que le gestionnaire est tenu au respect des débits consignes, et en tout état de cause de
conserver le débit de salubrité des rivières ;
CONSIDERANT que ces dispositions permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.214-24 du code de l'environnement, il ne sera plus possible,
à compter du 1er janvier 2013, de recourir aux autorisations temporaires dans les zones de répartition des
eaux (ZRE) délimitées avant le 1er janvier 2009 ;
CONSIDERANT qu'aucun Organisme Unique de Gestion Collective ne dispose de son autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements dans ces zones ;
1/4
Arrêté N°2012363-0016 - 15/01/2013 Page 301CONSIDERANT qu'il convient de respecter les dispositions des articles R. 214-23 et R.214-24 du code de
l'environnement, en accordant d'ici le 31 décembre 2012 les dernières autorisations temporaires d'une durée
maximale de six mois, renouvelables une fois. Une autorisation temporaire accordée le 31 décembre 2012
pourra ainsi être renouvelée mi-2013 et prendre fin le 31 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courriel du 21 décembre 2012 ;
CONSIDERANT que la canal de Monlaur est réglementé par les décrets des 14 avril 1960 et 11 janvier 1984
et que ces textes autorisent le concessionnaire à alimenter les canaux destinés notamment à l'usage
d'irrigation ;
CONSIDERANT de ce fait, que les prélèvements sur le canal de Monlaur font l’objet d’une convention avec
l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L 214-9 du code de l’environnement et ne nécessitent donc
pas une demande d'autorisation temporaire au titre de l’article R 214-24 du même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Nature de l’autorisation
Sont autorisés à titre temporaire par le présent arrêté, les prélèvements d’eau réalisés aux fins d'irrigation
sur les cours d’eau du périmètre « Neste et rivières de Gascogne », sollicités par la Compagnie
d'Aménagement des Coteaux de Gascogne en qualité de mandataire.
Les mandants et les points de prélèvement figurent en annexe 1 du présent arrêté, nommée « liste des
prélèvements autorisés à titre individuel ».
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation
Les prélèvements d'eau sont autorisés, dans les conditions fixées dans le tableau de l'annexe 1, à compter
du 31 décembre 2012 pour une durée de 5 mois, renouvelable une fois.
L'autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire, temporaire et révocable sans
indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Dans le cadre de son pouvoir de crise, le Préfet peut suspendre temporairement où définitivement tous
prélèvements, sans indemnités à la charge de l'Etat, dès lors que les conditions climatiques ne permettent
pas de respecter la coexistence des différents usages de l'eau rappelés à l’article L.211.1 du code de
l'environnement.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le mandant change l'état
des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 4 : Renouvellement de l’autorisation
2/4
Page 502 Arrêté N°2012363-0016 - 15/01/2013Pour obtenir une prorogation temporaire pour une durée maximale de 6 mois de la présente autorisation, M.
le Président de la C.A.C.G. dépose une demande écrite au guichet unique de l’eau, au plus tard le 30 mars
2013.
Le défaut d'exécution de cette formalité entraîne l'exclusion du bénéficiaire de la procédure de reconduction
de l'autorisation pour la période supplémentaire de cinq mois, prévue au présent article.
Article 5 : Prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux prélèvements autorisés par le présent arrêté sont précisées par
l'arrêté du 11 septembre 2003.
Les bénéficiaires des autorisations de prélèvements sont tenus d'en respecter les dispositions.
Les points principaux de l'arrêté du 11 septembre 2003 sont annexés au présent arrêté (annexe 2).
Les installations de prélèvements sont équipées d’un compteur volumétrique dont le relevé permet un
contrôle systématique du débit et du volume d'eau prélevé dans les rivières.
Article 6 : Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières applicables aux prélèvements sont déclinées dans les colonnes « débit
maximal instantané » et « volume maximal prélevable » du tableau de l'annexe 1.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté est notifié par les soins du mandataire, aux bénéficiaires figurant à l'annexe 1.
Article 8 : Publication et information des tiers
Un avis au public sera publié à la diligence des services de la préfecture, et aux frais du mandataire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département .
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies figurant en
annexe 3 du présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture, à la direction
départementale des Territoires ainsi qu’à la mairie de la commune ou doit être réalisé l'opération ou sa plus
grande partie, à savoir CONDOM, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée d'au
moins 1 an et insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers.
Article 9 : Sanctions
En application des articles L 216-1 et suivants du code de l’environnement, le non respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé à
l’article 5 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe qui sera doublée en
cas de récidive.
Article 10: Déclaration des incidents ou accidents
Chaque bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, tout bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Chaque bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire où un mandant dans un
3/4
Arrêté N°2012363-0016 - 15/01/2013 Page 303délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication dans
les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
Article 12: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté
Article 13: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Condom, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mirande, Mesdames et Messieurs les maires des
communes figurant en annexe 3, le Directeur Départemental des Territoires, les chefs des services
départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 28 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
4/4
Page 304 Arrêté N°2012363-0016 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012346-0005
signé par KROMWELL Grégory
le 11 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant autorisationde transfert d'une
licence de 3ème catégorie de la commune de
Réjaumont vers la commune de Condom
Arrêté N°2012346-0005 - 15/01/2013 Page 305EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant autorisation de transfert
d’une licence de 3°" catégorie,
de la commune de Réjaumont
vers la commune de Condom.
N° - 2012-
Le préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU Ja loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
VU le Code de la Santé publique et notamment l’article L.3332-11 ;
VU Ja circulaire n° INTA0900010C du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités
Territoriales relative au transfert des débits de boissons à consommer sur place et aux zones
protégées ;
VU la demande de transfert de débit de boissons de 3°" catégorie déposée 27 novembre 2012 par
Madame Laure PARAGE ;
VU l'avis favorable, en date du 03 décembre 2012, de Madame le Maire de Réjaumont au transfert de
ce débit de boissons de 3°" catégorie hors de sa commune ;
VU l’avis favorable, en date du 07 décembre 2012, de M. le Maire de Condom au transfert de ce débit
de boissons de 3°" catégorie vers la commune de Condom ;
CONSIDERANT que cette demande porte sur le transfert d’un débit de boissons de 3°" catégorie
appartenant à la commune de Réjaumont et exploité par le comité des fêtes, vers la commune de
Condom pour être exploité par Madame Laure PARAGE;
CONSIDERANT qu'il ne s’agit pas du dernier débit de boissons de 4°" catégorie exploité sur le
territoire de la commune de Réjaumont ;
CONSIDERANT que le lieu de transfert du débit de boissons de 3°" catégorie ne se situe pas en zone
Page 306
protégée de la commune de Condom ;
Sous préfecture de con BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax05 62 28 36.46 - Courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au public arAR] +210r24P.dé dHAGWA IS h et de 13 h 30à 16 h 30ARRETE
Article 1
Le transfert du débit de boissons de 3°” catégorie, situé sur la commune de Réjaumont, vers la
commune de Condom, est autorisé.
Article 2
Le débit de boisson de 3°" catégorie sera exploité au 42 boulevard Saint Jacques à « La Cave à
Vin » par Madame Laure PARAGE.
Article 3
La présente autorisation n’exonère pas la bénéficiaire, Madame Laure PARAGE, de
laccomplissement des formalités de déclaration d’ouverture d’un débit de boissons prévue à l’article
L.3332-3 du code de la santé publique (déclaration d’ouverture en mairie au moins 15 jours avant
ouverture avec présentation de pièces obligatoires, notamment le permis d’exploitation attestant de
sa participation à la formation visée à l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique).
Article 4
Le sous préfet de Condom, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 11 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom,
Grégory KROMWELL
Arrêté N°2012346-0005 - 15/01/2013 Page 307EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012356-0014
signé par KROMWELL Grégory
le 21 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la région de Fleurance
Page 308 Arrêté N°2012356-0014 - 15/01/2013Lise Etat. Fram
RÉPUBLIQUE RANÇUSE
PRÉFET DU GERS
Sous-Préfecture de CONDOM
ARRETE portant modification des statuts du syndicat intercommunal
D'alimentation en eau potable de la Région de FLEURANCE
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 521 1-1 et suivants et
L5212-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1957 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Région de FLEURANCE;
VU la délibération reçue le 3 juillet 2012 à la sous-préfecture par laquelle le comité syndical du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de FLEURANCE a approuvé une
modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des collectivités adhérentes au syndicat a émis un avis
favorable sur la modification des statuts du syndicat ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de CONDOM;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de FLEURANCE est
autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
M. le Sous-Préfet de Condom, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers,
M. le Président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de
FLEURANCE et Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du syndicat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au
recueil des actes administratifs.
CONDOM, le 21 décembre 2012
Dans un délai de deux
recommandé avec accusé de réception
= soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
= soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS.
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours:
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
ntentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
Sous-préfcture de Condom - Place Lannelongue — 32100 CONDOM
TA: 05.62.28.12.33 — Fax : 05,62.28.36.46— pr: gerspre-gouv fr
Arrêté N°2012356-0014 - 1512013 Pas 309STATUTS DU SIAi
Article 1°; LISTE DES COMMUNES MEMBRES
En application des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et
collectivités territoriales, il est formé entre les communes de BRUGNENS, CASTELNAU D'ARBIEU,
CERAN, CEZAN, FLEURANCE, GAVARRET SUR AULOUSTE, GOUTZ, LALANNE, LAMOTHE-GOAS,
MIRAMONT-LATOUR, MONTESTRUC SUR GERS, PAUILHAC, PIS, PRECHAC, PUYSEGUR, REJAUMONT,
SAINTE RADEGONDE, LA SAUVETAT, TAYBOSC, URDENS, un syndicat qui prend la dénomination de :
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Fleurance
ou SIAEP de la Région de Fleurance.
Article 2 : COMPETENCES DU SIAEP DE LA REGION DE FLEURANCE
Le syndicat est compétent pour la gestion du service en eau potable sur tout ou partie du territoire
des communes membres.
Le syndicat assure, en lieu et place des communes adhérentes, la production d'eau potable par
captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le
stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine"{article L2224-7 du Code
général des collectivités territoriales).
Les compétences décrites ci-dessus comprennent les études, la construction des ouvrages et leur
exploitation.
La compétence du syndicat s'étend également à la vente d’eau aux abonnés du territoire
intercommunal et autres collectivités.
La vente d'eau à d'autres collectivités reste marginale par rapport à l'activité globale de
l'établissement, ponctuelle et d'une importance limitée afin de respecter le principe de spécialité
régissant les EPCI.
Atticle 3 : MODE DE REPRESENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU CONSEIL SYNDICAL
Le syndicat sera administré par un comité constitué par deux délégués par commune élus par les
Conseils municipaux. L'un des délégués est titulaire, l'autre délégué est suppléant.
Article 4 : SIEGE
Le siège du syndicat.est fixé à la mairie de Fleurance.
Article 5 : PERCEPTEUR
Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le Percepteur de FLEURANCE.
Atticle 6 : DUREE
Le syndicat est formé à perpétuité et sa dissolution ne pourra être prononcée que dans les cas et
formes prévues par l'article L 5212-33 et 34 du Code général des collectivités territoriales.
2
AvNee à LhacrE 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012362-0005
signé par KROMWELL Grégory
le 27 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant organisation d'une course VTT
la bikerienne épreuve du challenge de la
Lomagne le dimanche 13 janvier 2013 sur la
commune de Beaucaire
Arrêté N°2012362-0005 - 15/01/2013 Page 311EX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant organisation d’une course VTT
« La Bikerienne » épreuve du challenge de la Lomagne
Le dimanche 13 janvier 2013 sur la commune de Beaucaire.
Numéro : 2012
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-29 ;
VU le Code du sport ;
VU les arrêtés des 26 mars 1980 et du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation
aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013 :
VU la circulaire du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique ;
VU la demande formulée le 26 novembre 2012 par M. Thomas LEDIEU, président du Foyer d'Education
Permanente de Beaucaire sur Baïse, en vue d’être autorisé à organiser une course VTT, « La Bikerienne »
épreuve du challenge de la Lomagne, le dimanche 13 janvier 2013 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l’attestation d’assurance ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs
ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le Président du conseil général du Gers, de M. le Directeur des services départementaux
d’incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, de M. le
Directeur départemental des territoires, de M" la Directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations ainsi que des maires de Beaucaire sur Baïse, Ayguetinte, Castéra Verduzan,
Larroque Saint Sernin, Bezolles et Rozes ;
Sous préfecture de Condom BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
Page 312 Bureaux ouverts au publiAdtéténdi 2 28har 000 àe IWGW13 h et de 13 h 30 à 16 h 30ARRÈTE
Article ler
M. Thomas LEDIEU président du Foyer d'Education Permanente est autorisé à organiser le
dimanche 13 janvier 2013 à Beaucaire sur Baïse, une course VTT, épreuve du challenge de la Lomagne,
qui empruntera l’itinéraire ci-joint.
Départ : 9 heures 30 — Arrivée vers 13 heures.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités.
Article 2
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de la
Route.
La course sera encadrée par deux motos une pour l’ouverture du circuit et la deuxième derrière le
dernier concurrent.
Pour toute épreuve cycliste amateur régi par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire.
Les participants non licenciés devront présenter un certificat médical récent attestant de la non
contre indication à la pratique du sport de compétition, ainsi qu’une autorisation du tuteur légal pour les
non licenciés mineurs.
La mise en place vers le lieu de départ des catégories Benjamins, Minimes et Cadets s’effectuera
en convoi encadré par des véhicules.
Article 3
La fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de sécurité sont à la charge des
organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ qu’à l’arrivée et
pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice.
Le service d’ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis de
la signalisation réglementaire et d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront positionnés aux
intersections. La sécurité des traversées de la RD 930 et de la RD 939 sera renforcée par la mise en place
de panneaux avertissant la manifestation ainsi qu’un nombre suffisant de signaleurs.
Les moyens de secours sur la manifestation seront assurés par les secouristes de la protection
civile de Vic Fezensac.
Les organisateurs devront prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte des secours (n 18 et
112) et en informer les responsables de la sécurité.
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra qu’en
cas d’accident ou de trouble à la sécurité publique.
Il appartiendra aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toutes
mesures utiles en matière de circulation et de stationnement sur les sections de voies relevant de ses
attributions. Un arrêté de circulation et déviation sera pris par les maires des communes concernées.
Arrêté N°2012362-0005 - 15/01/2013 Page 313Article 4
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne
sont pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d’ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion de cette épreuve.
L’organisateur devra assurer le nettoyage des voies publiques en cas de dépôt de terre ou de
boue.
Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur
la chaussée des voies publiques et leurs dépendances ; sauf la ligne de départ et la ligne d’arrivée qui
devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Article 7
M. le Président du conseil général du Gers, M. le Directeur du service départemental d’incendie
et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le Directeur
départemental des territoires, M” la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, les maires de Beaucaire sur Baïse, Ayguetinte, Castéra Verduzan, Larroque Saint
Sernin, Rozes, Bezolles et l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Condom le 27 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom,
Grégory KROMWELL
Page 314 Arrêté N°2012362-0005 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012338-0003
signé par CORON Pierre
le 03 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable de la Région de
BEAUMARCHES
Arrêté N°2012338-0003 - 15/01/2013 Page 315Page 316
EE = Liberté + Égaltté + Pratsruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BEAUMARCHES
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1
et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux établissement publics de coopération
intercommunale et aux syndicats de communes ;
VC l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, Sous- Préfet de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1956 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de la région de BEAUMARCHES,
VC la délibération du comité du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région de
BEAUMARCHES du 7 janvier 2012 adoptant un projet de nouveaux statuts ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des communes adhérentes au syndicat a donné son accord sur
le projet de nouveaux statuts :
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de MIRANDE,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le Syndicat Intercommunal d’ Alimentation en Eau Potable de la région de BEAUMARCHES est autorisé
à modifier ses statuts. À compter de la date du présent arrêté, les statuts approuvés par arrêté préfectoral du 24
janvier 1956 modifié, sont rédigés ainsi qu’il suit:
STATUTS
Article 1 : FORMATION DC SYNDICAT
En application du code général des collectivités territoriales, 5l est formé un syndicat entre les communes
suivantes :
ARMOUS ET CAU, BASSOUES, BEAUMARCHES, COULOUME-MONDEBAT, COURTIES, GAZAX ET BACCARISSE,
LASSERADE, LOUSLITGES, PEYRUSSE-GRANDE, PEFRUSSE-VIEILLE, SAINT-AUNIX-LENGROS et TASQUE.
Le syndicat est dénommé :
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau potable de la Région de Beaumarchès
{SLAEP de la Région de Beaumarchès)
Arrêté N°2012338-0003 - 15/01/2013Article 2 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège social du syndicat est fixé à : Mairie — 32160 BEAUMARCHES
Article 3 : DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : COMPETENCES
Le SIAEP de la Région de Beaumarchès exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences
suivantes :
- production d’eau (établissement des périmètres de protection des points de prélèvement destinés à la
consommation humaine, prélèvement de l'eau, traitement de l'eau),
- transport et stockage vers des réservoirs,
- distribution au moyen d'un réseau de canalisations, de stations de reprise-surpression jusqu'aux
branchements et aux compteurs des usagers.
Les compétences décrites ci-dessus comprennent les études, la construction des ouvrages et leur exploitation.
Article 5 : PRESTATIONS DE SERVICES
Le STAEP de la Région de Beaumarchès peut, à la demande des collectivités membres, ou pour le compte d'autres
collectivités, réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses compétences, sous
réserve de leur caractère marginal et ponctuel.
Article 6: DELEGATIONS DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Le SIAEP de la Région de Beaumarchès peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compte d'autres
collectivités, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des
travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.
Article 7 : ACHAT ET VENTE D'EAU
Le SIAEP de la région de Beaumarchès peut acheter de l'eau potable et en vendre en dehors de son périmètre,
sous réserve du caractère marginal et ponctuel.
Article 8 : ADHÉSION À UNE AUTRE COLLECTIVITE
Le SIAEP de la Région de Beaumarchès adhère au Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable et de traitement
des déchets du Gers — Trigone, à la carte « Production d'eau destinée à la consommation humaine ».
Le SIAËEP de Beaumarchès pourra, sur délibération du comité syndical, adhérer à un autre syndicat mixte.
Article 9 ; COMITE SYNDICAL
Le STAEP de la Région de Beaumarchès est administré par un organe délibérant, appelé comité syndical, Ce comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des commines membres, à raison de deux délégués titulaires par commune.
Article 10 : LE BUREAU
Le comité du syndicat élira un président et trois vice-présidents pour constituer le bureau.
Arrêté N°2012338-0003 - 15/01/2013 Page 317Page 318
Article II : RESSOURCES FINANCIERES DU SYNDICAT
Les ressources financières du syndicat sont constituées par :
- des produits tirés de la vente de l'eau aux abonnés du service et de ses prestations accessoires, le cas
échéant (frais d'accès au service, branchements ...) ;
- des recettes versées par le délégataire au titre du financement des frais de contrôle du contrat d'affermage,
le cas échéant ;
- Les subventions ;
- Îles dons et legs ;
- des emprunts;
- des redevances pour implantation d'équipements sur les ouvrages de stockage, le eas échéant ;
- Les contributions des communes dans les cas prévus par la loi.
âricle 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Le fonctionnement du SIAEP de la Région de Becumarchès est régi par un règlement intérieur :
Arîcle 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les questions non prévues par ses statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2
le Sous-Préfet de Mirande, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président du SEAEP de La
Région de Beaumarchès, Mmes et Mrs les maires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
N.B. : Délais et voies de recours {application de la toi n° 2600-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64019 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne eourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois
Arrêté N°2012338-0003 - 15/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012352-0004
signé par CORON Pierre
le 17 Décembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté portant agrément de M. Jean- Pierre
CRESUT garde- chasse particulier
Arrêté N°2012352-0004 - 15/01/2013 Page 319en À
Liberté Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant agrément d’un garde-chasse particulier
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21, L. 437-13, R. 322-15-1, R. 428-25 et R.437-3-1 :
VU le code forestier, notamment ses articles L.231-1 et R. 224-1 :
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, Sous-Préfet de
MIRANDE ;
VU la demande en date du 15 juin 2012 de M. Robert CRESUT, propriétaire et détenteur de droits de chasse sur un
territoire sis à Ladevéze-Rivière ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Jean-Pierre CRESUT ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ;
VU la commission confiée à M. Jean-Pierre CRESUT pour la surveillance des droits de l'association susvisée ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la communes de Ladevéze-Rivière et qu’à ce titre,
il peut confier la surveillance de ses biens à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de
l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1° —
Monsieur Jean-Pierre CRESUT, né le 21 mai 1966 à Maubourguet (65), demeurant Hazéré 32230 Ladevéze-
Rivière, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la
chasse prévus par le code de l'environnement et qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 —
La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire telle la constatation
des infractions affectant le droit de propriété prévues et réprimées par le code pénal (notamment destruction, dégradations,
incendie, tags, dépôts de déchets, etc ...) ainsi que des infractions commises en matière de chasse prévues par le code de
l'environnement est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-Pierre CRESUTa été commissionné et agréé :
La localisation des droits de chasse figure sur la carte annexée au présent arrêté.
Territoire de chasse situé sur la commune de Ladevéze-Rivière,
enregistré sous le n° 7174302 en 2003 auprès de la Préfecture du Gers,
composé au lieu-dit Tandet des parcelles B 411, B414, B415, B416, B417, B 418, B419, B420, B535, au lieu-dit Langle
des parcelles B388, B393, B994, B395, B396, B397, B530, B556, au lieu-dit Arrious de la parcelle CSI.
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3 —
Le présent agrément est délivré pour une période de CINQ ANS.
La prochaine demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son terme au Sous-Préfet de
MIRANDE.
Article 4 —
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Pierre CRESUT doit prêter serment devant le
tribunal d'instance de MIRANDE.
1, Avenue Laplagne, 32300 MIRANDE %Æ 05.62.66.50.05 Fax 05.62.66.71.14
{Iwww.gers.pref. gouv.fr - courriel : sous-prefecture-de-mirande@gers.gouv.fr Page 320 Arrêté N°2012352-0004 - 15/01/2013+
Article 5 -
Dans l’exercice de ses fonctions, l’intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d'agrément laquelle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 —
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 —
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Ecologie et du Développement
Durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans les mêmes conditions. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 8 -
Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
MIRANDE, le 17 décembre 2012
Le Sous-Préfet,
Pierre CORON
Arrêté N°2012352-0004 - 15/01/2013 Page 321À } 4 î Oua
Arrêté N° o12352 004 < 1488 ie 3 es dx 5
: +EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par LOUVEL Jacques et TROUVE Daniel
le 03 Décembre 2012
47 - Cour d'appel d'Agen
Décision portant délégation de signature :
marchés publics
Décision - 15/01/2013 Page 3233 - 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AGEN .
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
° et :
: LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics ;
‘Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judicaires ;
Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du
procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour
d'appel ; 5
Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régionai ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date ‘du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ; É
DECIDENT
Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Directrice
Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'Appel d'Agen, afin de les représenter pour tous les actes
et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure et signer les marchés répondant aux besoins des
services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ; :
Article 2 : Délégation conjointe de leur Signature est donnée à :
- Madame Valérie LARDOENYT, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux
en date du 14 décembre 2006, puis par arrêté du 12 janvier 2011 nommant l'intéressée aux mêmes
fonction en qualité de Greffier en Chef 1” gade à compter du 1° mars 2011 : ‘
- Madame Marie-Annick DUPRE, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Informatique et du
Patrimoine Immobiliér au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1% novembre
2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 :
- Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des.
Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
- Monsieur Sébastien VIGNASSE, Greffier placé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen depuis le 1” mars 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 février 2012 :
Madame Sylvie AUDINO, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis
le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003, et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Corinne VIGNERON, Greffière en Chef adjointe nomméé à la Cour d'Appel
depuis le 30 juillet 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2012, ou Madame Annie
REIMHERR, Adjointe Administrative nommée à la Cour d'Appel: d'Agen depuis le 15 octobre 1970 par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 octobre 1975 ;
- Monsieur William WING-KA, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal de Grande Instance
d'Agen depuis le 1” mars 2011 par arrêté de la Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010, et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Vincent ROCHEFORT, Greffier en Chef adjoint nommé au
Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 12 février 2001 par arrêté du Garde des Sceaux en date du
‘7 décembre 2000 ou Mademoiselle Delphine BESNARD, Greffière en Chef adjointe nommée au Tribunal
de Grande Instance d'Agen depuis le. 1” mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27
décembre 2010 ;
Page 324 Décision - 15/01/2013“+ Madame Sophie KOCHER-CRAMPON, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal de
Grande instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26
octobre 2004, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Elisa LECLERE-SABATHIER, Greffière
en Chef adjointe nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 1% janvier 2011 par arrêté du
Garde des Sceaux en date du 17 mai 2010 ;
- Madame Anne WING-KA, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal de Grande Instance
de Cahors depuis le 4 septembre 2006 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2006 :
- Madame Nelly RAYNAL, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance
d'Agen depuis le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991, et en’ cas d'absence ou.
d'empêchement, Madame Chantal LEMARIE, Greffière nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis le 9
décembre 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 février 2004 :
- Madame Valérie LAUDET, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance de Marmande depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009 : î
= Monsieur Samuel COURTIES, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal d'instance de
Villeneuve sur Lot depuis le 2 mai 2009 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 mars 2009 et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Lionnel LANDIER, Greffier nommé au Tribunal d'instance de
Villeneuve sur Lot depuis le 5 juillet 2005 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 maï 2005 $ \
- Monsieur Jean SOURY, Greffier.en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal d'instance d'Auch depuis
le 1°” décembre 2000 par arrêté .du Garde des Sceaux en date du 23 juin 2000, et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Nicole BIELLE, Greffière nommée au Tribunal d'instance d'Auch depuis le 9
décembre-2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 février 2004 :
- _ Madame Cathy BELVEZE, Greffière nommée au Tribunal d'instance de Condom depuis le 30 novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 8 novembre 2012;
- Madame Dominique GORGUET, Greffièreen Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance de
Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995 ;
- Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière nommée Chef de Greffe au Tribunal d'instance de
Figeac depuis le 1” décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010 :
- Madame Valérie BOIXEL, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Conseil de Prud'Hommes d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 :
- Madame Monique FOUYSSAC, Greffière nommée Chef de Greffe au Conseil de Prud'Hommes de
Marmande depuis le 17 juin 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 avril 2003 :
- Madame Marie-Claude BEYSSON, Greffière nommée Chef de Greffe au Conseil de Prud’Hommes
: d'Auch depuis le 31 mai 2009 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mars 2009 : :
- Madame Mireille GARAFAN, Greffière nommée Chef de Greffe au Conseil de Prud'Hommes de Cahors depuis le 4 août 1992 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 juin 1992 ;
"pour conclure et signer les marchés dènt le montant annuel cumulé pour l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel est inférieur à 15 000 € hors taxes ; .
“pour l'émission et la signature des bons de commande dans le cadre de marchés à bons de commandes. ”
Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1° septembre 2011; ‘
: ” ‘ > ms
Article 4 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au Directeur Régional des
Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne,
du Gers et du Lot.
Fait à Agen, 3 décembre 2012
LE PROCUREUR GENERAL nn LE PREMIER PRESIDENT
Jacques LOUVEL . : iel TROUVE
Décision - 15/01/2013EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par LOUVEL Jacques et TROUVE Daniel
le 03 Décembre 2012
47 - Cour d'appel d'Agen
Décision portant délégation de signature :
ordonnancement secondaire
Page 326 Décision - 15/01/2013ur
Liberté » Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
GOUR D'APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
. “et |
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires au prernier président et procureur général de la cour d'appel ; ‘
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement des services administratifs régionaux ; .
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART, Greffière’ en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ; 3 ‘ :
DECIDENT
Article 1 : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du Ministère de la
Justice est donnée à Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale
Judiciaire de la Cour d'Appel d'Agen nommée Coordonnatrice depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en :
” date du 28 mars 2003, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de ladite cour.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Eliane VIOLART, cette délégation sera exercée par Madame
Valérie LARDOEYT, Responsable de la Gestion Budgétaire depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date
du 14 décembre 2006 et en cas d'absence de Madame Valérie LARDOEYT, cette délégation sera exercée par Madame
Marie-Annick DUPRE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier depuis le 1° novembre 2012 par |
arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 et en cas d'absence de Madame Marie-Annick DUPRE, cette !
délégation sera exercée par Madame Isabelle PICQ, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines depuis le 2 juin
2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008. ‘
Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1° septembre 2011.
Article 4 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au comptablè assignataire de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
LE nn GENERAL
pes
Jacques LOUVEL
Fait à Agen, le 3 décembre 2012
LE PREMIER PRESIDENT
Daniel TROUVE
Spécimens des signatures pour accréditation
\ auprès du trésorier payeur général du département de Lot et Garonne :
Eliane VIOLART
2-7
Marie-Annick DUPRE Isabelle PICQ
Décision - 15/01/2013 Page 327Page 328
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par LOUVEL Jacques et TROUVE Daniel
le 03 Décembre 2012
47 - Cour d'appel d'Agen
Décision portant délégation de signatures
Décision - 15/01/2013x 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AGEN
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURES
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
- et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
*
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires :
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef,
Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef,
Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen,
à compter du 2 juin 2008 : <
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 nommant Madame Valérie LARDOEYT, Greffière en
Chef, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter
du 23 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE, Greffière
en Chef, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la
Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1% novembre 2012 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO, Greffière,
Responsable adjointe chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la Cour
d'Appel d'Agen, à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juin 2008 nommant Madame Mylène MAUROUX, Secrétaire
Administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 19 mai 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 5 janvier 2001 nommant Madame Florence LAVIT, Greffière,
Responsable adjointe chargée de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen,
à compter du 2 mai 2001 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE, Greffier,
Responsable adjoint chargé de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen,
à compter du 1° mars 1999.
Décision - 15/01/2013 Page 329DECIDENT
ARTICLE1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'Appel d'Agen, pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions parliculières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
“ les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et
greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures É
* les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
“la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme «justice judiciaire» PSOP et
HPSOP y compris la gestion des allocations pour perte d'emploi) :
# la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses) ;
“la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action sociale (séjours d'enfants, aide aux
mères, enfants handicapés et réstauration collective) ;
# les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de référence est inférieur à 90
jours, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires ;
+ les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service)
des fonctionnaires et des agents non titulaires ;
“la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les fonctionnaires et les agents non titulaires ;
la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour l'ensernble
des personnels ; .
“les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;
les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les: fonctionnaires et agents non
titulaires ;
les convocations aux concours ;
les demandes de B2 pour la constitution des dossiers de concours et de recrutements d'agents non titulaires ;
la gestion de la billetterie : établissement des bons de transport, réservation hôtelières, et prise en charge des
factures y afférent ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole Nationale des Greffes :
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales de formation continue :
les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
les états de frais de déplacement et de changements de résidence.
LR
LEEDS)
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
“les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et
greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
” les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions :
” la gestion des titres 3 et 5 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire» ;
” la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice» ;
“ la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 309 «entretien des bâtiments de l'Etat» ; LA
LA
le contrôle inteme comptable (CIC) ;
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101«accès au droit et à la
justice et 1664justice judiciaire» ; :
” les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière
d'aide juridictionnelle.
Page 330 Décision - 15/01/2013Dans le domaine de la gestion informatique
æ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
+ les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives où dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, äux directeurs de greffe et greffiers
chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
# les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
“les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation informatique ;
# les attestations de stage et de formation informatique ;
# la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
æ la gestion du parc informatique ;
# |a messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort : ° # les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; ;
“ la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en application des dispositions de l'article
D312-66 du COJ. .
ARTICLE 2 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO et Mylène MAUROUX,
pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des
fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1. *
ARTICLE3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Valérie LARDOEYT, Marie-Annick DUPRE et Florence LAVIT,
pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels
qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE4 :
Délégation conjointe de signature est dorinée à Madame Marie-Annick DUPRE et Monsieur Philippe SAINT-PE, pour les
actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE5 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Valérie LARDOEYT, pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE6 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1° septembre 2011.
ARTICLE7 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 3 décembre 2012
LE PROCUREUR GENERAL.
Jacques LOUVEL Daniel TROUVE
Décision - 15/01/2013 Page 331EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012340-0003
signé par BLUHM Hervé
le 05 Décembre 2012
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté relatif à une dérogation pour la
destruction, altération, dégradation d'aire de
repos ou de reproduction d'espèces protégées
et pour la destruction, capture, transport,
enlèvement, relâcher de spécimens d'espèces
protégées dans le cadre du projet de retenue
collinaire de la Barne
Page 332 Arrêté N°2012340-0003 - 15/01/2013| M Libr Égoliré + é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Arrêté n° 2012-08 du 5 décembre 2012
relatif à une dérogation pour la destruction, altération, dégradation d’aire de repos ou de
reproduction d’espèces protégées et pour la destruction, capture, transport, enlèvement, relâcher de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
spécimens d’espèces protégées dans le cadre du projet de retenue collinaire de Ja Barne
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-
let L411-2,
le livre Il du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles
R.411-1 à R.411-14,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Parrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,
Parrêté préfectoral n° 2012192-0006 du 10 juillet 2012 de la préfecture du Gers portant délégation
de signature à M. André CROCHERIE, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Midi-Pyrénées,
l'arrêté du 28 juin 2012 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL
Midi-Pyrénées,
la demande présentée par l’Institution Adour le 27 février 2012,
lavis favorable sous conditions, en date du 28 novembre 2012 du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-
Pyrénées
Arrêté N°2012340-0003 - 15/01/2013 Page 333Page 334
Article 1° —
Article 2° ...
Article 3° -
Article 4° —
Article 5°-
Article 6°-
Article 7°.
Article 8° -
Article 99.
Article 10°-
— Arrête -
L'institution Adour, est autorisée, en application de l’article L 411:2 du code de
l’environnement et sous réserve des conditions énoncées dans le présent arrêté :
o à détruire, altérer, dégrader les habitats de reproduction ou/et de repos des spécimens
des espèces protégées suivantes : Fauvette prisette (Sylvia communis) et Cisticole des
jones (Cisticola juncidis),
o détruire, capturer, transporter, relâcher, enlever des spécimens des espèces protégées
suivantes : Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) et Triton palmé (Triturus
helveticus).
L'autorisation est accordée à partir de la date du présent arrêté et pour la période de
travaux du projet de création de la retenue collinaire de la Barne. La présente autorisation
cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulcrait un délai de cinq ans avant le début des
travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
L'autorisation est accordée dans le cadre de la création de la retenue de la Barne pour le
soutien d’étiage de l’Adour.
L'Institution Adour est tenue de mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction, de
compensation et d’accompagnement des espèces définies en article 1, selon les conditions
décrites en annexe 3 et selon les localisations précisées en annexes 4 et 5,
L'TInstitution Adour devra prévenir la DREAL Midi-Pyrénées, l'ONCFS et l'ONEMA de la
date de début du chantier au moins 10 jours ouvrés avant l’arrivée des engins sur le site. À
compter de la date de début des travaux, une diffusion trimestrielle des comptes-rendus de
chantier et un bilan de la mise en œuvre des mesures décrites dans cet arrêté sera faite aux
services déconcentrés de l’État, aux établissements publics concernés et aux experts délégués des commissions Faune et Flore du CNPN.
L'Institution Adour précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'espèces protégées.
L'Institution Adour est tenue de déclarer à la DREAL Midi-Pyrénées, dès qu’elle en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L 411-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté s’accompagne de 5 annexes relatives à la localisation du projet (annexe
1), au plan des travaux (annexe 2) aux mesures de suppression, réduction, compensation et
d’accompagnement (annexe 3), à la [localisation des mesures de suppression et de
réduction (annexe 4) et à la localisation des mesures de compensation (annexe 5).
Les agents chargés de la police de l’environnement, en particulier les agents de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
lPenvironnement et sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage, son maître d’œuvre et
son coordinateur chantier étant donné les mesures de sécurité prises sur le site. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
Arrêté N°2012340-0003 - 15/01/2013Article 11°-
Article 12° —
Article 13° —
Des modifications substantielles portant sur léchéancier, la nature des travaux, les
spécificités des aménagements, les mesures décrites en annexes, pourront faire l’objet
d’avenants ou d’arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur
notification.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le
délai de recours est de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs.
Le Préfet du Gers, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Midi-Pyrénées, le Directeur départemental des territoires du Gers, le chef de
service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le chef de
service départemental de l'Office National de l’Eau et de Milieux Aquatique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Gers.
à Toulouse le 5 décembre 2012
Pour le Préfet du Gers et par délégation,
Le chef du service biodiversité et ressources naturelles
Hervé BLUEM
Arrêté N°2012340-0003 - 15/01/2013 Page 335Annexe à l'arrêté préfectoral Format de restitution pour le bilan annuel des captures Nom du bénéficiaire de l'autorisation de capture : Année : Carte 1/25000 (fournir Date d
Juvéniles Adultes copie de carte au 1/25000 a . e (préciser(préciser
. s ÿ 5
permettant de localiser les capture = — nbre nbre Département Nom scientifique Nom vernaculaire Commune lieux de prélèvements ou | (année/mois/j d'individ d'individ points GPS X, Y) - indiquer our) MOMIOUS. |dintiyiqus ici lieu-dit et n° carte 1/25000 capturés) | capturés)
A retourner à : DREAL Midi-Pyrénées / Service SBRN
/ DBIO 1, rue de la cité administrative - BP 80002 - 31 074 Toulouse Cedex avant le 31 mars de chaque année
Arrêté N°2012340-0003 - 15/01/2013 Page 336EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par HELLERINGER Denis
le 20 Décembre 2012
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi Pyrénées
Arrêté prononcant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Cazaux-
Savès
Décision - 15/01/2013 Page 337Page 338
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
BP 93025
31089 Toulouse cedex
Site Internet : "ww.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN
Téléphone : 05 62 15 12 83
Télécopie : 05 61 21 81 65
E-mail : pae-midi-pyrenees@douane. finances. gouv.fr
Réf : 12/C1 1412
,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulouse, le 20 décembre 2012
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
CAZAUX-SAVES
Le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant
les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et
des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire
peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et
droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de
successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des
douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Cazaux-
Savès, géré par Madame Pascale HUC, suite à sa démission sans présentation de successeur, à la
date du 31 décembre 2012.
Pour le Directeur Régional,
le chef du Pôle Action Économique,
Denis HELLERINGER
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DHS FINANCES
Décision - 15/01/2013EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par AUDOYNAUDS.
le 13 Décembre 2012
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi Pyrénées
Décision prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à
Saint- Médard
Décision - 15/01/2013 Page 339| <$ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Toulouse, le 13 décembre 2012
ET DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES
?
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
BP 98025
à DECISION
31080 Toulouse cedex
Site Internet : www,.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN h . _.
Téléphone : 05 62 15 12 83 prononçant la fermeture définitive d'un débit
Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à
E-mail : pac-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr SAINT-MEDARD
Réf : 12/C1'1378
Le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant
les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et
des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ?
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, pris en son article 2, précisant que directeur régional des douanes et
droits indirects peut décider de résilier le contrat de gérance d'un débit de tabac ordinaire si
le gérant ne respecte pas l'une des obligations fixées par ce contrat ou par le présent décret ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des
douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint-
Médard (32300), géré par Madame Anna Helga BALTUS, suite à la résiliation de son contrat de
gérance, à la date du 13 décembre 2012.
L'administrateur supérieur des AOUANGSaseremane rene d
x x PONS
Serge AUDOYNAUD
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE |
ET DES FINANCES |
Page 340 Décision - 15/01/2013