unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2019 05 28

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2019 05 28 Document publié le Mardi 28 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2019 05 28)Thèmes du document : Éducation, Banque, Démocratie, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MAI 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 28mai, à 21h00, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque.

Présents: Mmes BERTHE, PREZELIN, HAMET, MESNEL, PASTEAU, RENAUT, DESNOT, JEUSSET, MORGANT, PAQUIER, GUILLOT,

Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, GEORGES, RIBAUT, CHAUVEAU, LUBIAS, ROUANET, HUREAU.

Absents excusés : Mme CORMIER (procuration à Mme BERTHE), MM DE SAINT RIQUIER, GRAFFIN (procuration à Mme PASTEAU), POTEL, MULOCHER, FROGER (procuration à Mme PAQUIER), LEPETIT (procuration à Mme MORGANT), Mme CHAUVEAU (procuration à Mme GUILLOT), et M TAUPIN (procuration à M HUREAU).

Secrétaire : M. COSNUAU

1) Composition du conseil communautaire en vue du renouvellement général des conseils municipaux.

2) Convention d’objectifs et de moyens « chantiers éducatifs » avec le centre François Rabelais.

3) Ecole de musique :

a) Fixation des tarifs d’inscription 2019/2020

b) Modification du règlement intérieur

4) Finances

a) Admission en non-valeur

b) Décision modificative N°2

5) Informations

1) Composition du conseil communautaire en vue du renouvellement général des conseils municipaux.

Depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2014, les délégués communautaires sont élus au suffrage universel direct dans les communes soumises au scrutin de liste.

Selon les dispositions du VII de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le représentant de l’Etat dans le département doit constater par arrêté le nombre total de sièges que comptera le conseil de communauté ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 31 octobre de l’année précédent ledit renouvellement.

Les mêmes dispositions confèrent aux communes la possibilité de fixer un nombre de sièges et une répartition de ceux-ci entre les communes, différents du droit commun. Elles ont jusqu’au 31 aout 2019 pour convenir d’un accord local.2

En 2013, sur proposition du conseil communautaire, les conseils municipaux des communes membres avaient usé de cette faculté en dérogeant aux dispositions de droit commun qui fixent à 26 le nombre de sièges à répartir à la proportionnelle entre les 5 communes du Sud Est du Pays Manceau. Pour le scrutin de 2020, la répartition de droit commun confèrerait :

10 sièges à Changé 3 sièges à Brette Les Pins

8 sièges à Parigné L’Évêque 2 sièges à Challes

3 sièges à Saint Mars d’Outillé

A la suite 2 sièges supplémentaires pourraient être répartis librement.

Il est possible de déroger à ce principe général si les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou l'inverse, s'accordent sur d'autres modalités de répartition. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieur au quart de la population des communes membres, ce qui est le cas de Changé.

Cet accord est néanmoins encadré par plusieurs principes :

- Le nombre de sièges est plafonné en fonction du nombre de sièges fixé par l'art. L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce dernier peut être majoré de 25 % ce qui permet d'en porter le nombre maximum à 32. - Chaque commune devra disposer à minima d'un siège

- Aucune commune ne pourra disposer de plus de 50 % des sièges

- Cette répartition devra tenir compte de la population de chaque commune. La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Cette dernière disposition, plus restrictive que les critères en vigueur en 2013, ne permet pas de maintenir l’accord local actuellement en vigueur qui confère 3 délégués à la commune de Challes.

Quel que soit la configuration retenue, cette dernière ne peut disposer de plus de deux sièges.

Les élus regrettent unanimement l’application de cette disposition qui conduit à creuser un écart de représentation au sein du conseil entre cette commune et les autres communes du territoire.

Le bureau propose de s'écarter de la répartition fixée par le Code Général des Collectivités Territoriales en s'accordant sur un conseil de 31 délégués selon la représentation suivante :

Brette les Pins : 4 Parigné l'Evêque : 9

Challes : 2 Saint Mars d'Outillé : 5

Changé : 11

Monsieur CHIORINO fait savoir que la municipalité de Changé, considérant que parmi le panel de solutions étudié la proposition du bureau est la moins équilibrée des options, souhaite un conseil de 32 membres et d’y disposer de 12 voix délibératives.3

Madame la Présidente invite l’assemblée à se prononcer sur la proposition ainsi modifiée.

Le conseil communautaire,

Vu les articles L 5211-6-1 et R 5211-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après cet exposé et en avoir délibéré, propose que lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020, le conseil communautaire soit composé de 32 membres selon la répartition suivante :

Brette-Les-Pins : 4 délégués

Challes : 2 délégués

Changé : 12 délégués

Parigné-L ’Évêque : 9 délégués

Saint-Mars-D ’Outillé : 5 délégués

La présente délibération sera notifiée à chaque conseil municipal qui devra se prononcer sur le projet d’accord local avant le 31 aout 2019.

Ces nouvelles règles produiront leurs effets au lendemain du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sous réserves de l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les règles de majorité ci-avant rappelées.

A défaut, Monsieur le Préfet de la Sarthe appliquera les dispositions prévues aux § II à VI de l’article L5211-6-1 sus visé.

Adoptée par 21 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions

2) Convention d’objectifs et de moyens « chantiers éducatifs » avec le centre François Rabelais

La Communauté de communes souhaite reconduire l’action « Chantiers éducatifs – Opération argent de poche » initiée et organisée l’an passé par le Centre François Rabelais à destination des jeunes du territoire âgés de 14 à 18 ans. Cette action portera sur le rafraîchissement des façades du bâtiment modulaire se trouvant sur le site de Citéz'art à Changé. Il sera également apporté un complément à la fresque réalisée l'an dernier puisqu'une petite partie sur le côté n'avait pas été prévue. Ce chantier se déroulera du 22 au 26 juillet 2019.

Le versement de la contribution financière de la Communauté de Communes sera précédé d’un état faisant apparaître le nombre de participants et de journées travaillées. Y figurera le montant total sollicité, lequel ne pourra excéder 600 €.

L’assemblée est invitée à approuver la convention actant le financement communautaire à hauteur de 15 € / demi-journée travaillée et par jeune dans la limite d’un budget maximum de 600 €.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

-APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens « Chantiers éducatifs » à conclure avec le Centre François Rabelais.

-AUTORISE la Présidente à signer ladite convention et à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à son exécution.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés4

3) Ecole de musique :

a. Fixation des tarifs d’inscription 2019/2020.

L’assemblée est invitée, sur proposition de la commission culture, à réévaluer les tarifs annuels d’inscription à l’école communautaire de musique pour l’année scolaire 2019-2020.

Pour les habitants de la communauté de communes les tarifs seraient augmentés de 1,8 % et de 3 % pour les habitants hors communauté de communes. Par ailleurs les tarifs « cursus instrumental 2 » et « pratiques collectives chorale seul » pour les habitants hors communauté de communes seraient augmentés de 5% par soucis d’équilibre et de cohérence.

Les élèves s’inscrivant dans le dispositif « entrée en musique » bénéficient d’un cours instrumental, d’un cours collectif et d’un prêt de matériel gratuit. La facturation sera impactée sur la ligne « cursus instrumental 1 »

Il est proposé d’appliquer un tarif « frais de dossier ou inscription » d’un montant de 10 € par famille à compter de la rentrée scolaire 2019/2020. Ce forfait couvre les frais d’inscriptions (courrier), SMS, la gratuité des concerts organisés par l’école de musique, participation aux frais lors d’intervenants extérieurs.

Le Conseil communautaire est invité à approuver la nouvelle grille tarifaire à jour de ces évolutions.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- INSTAURE à compter du 1er septembre 2019 un droit forfaitaire d’inscription annuel (pour l’année scolaire de référence). En cas de pluralité d’élèves d’une même famille (ensemble de personnes ayant le même lieu de résidence) ce droit d’inscription n’est dû qu’une fois. Il est intégralement payé lors de la première facturation. Il ne subit aucune des réductions figurant ci-après. Son montant est fixé à 10 € pour l’année scolaire 2019/2020.

- FIXE ainsi qu’il suit les tarifs d’inscription à l’école communautaire de musique pour l’année scolaire 2019/2020 :

Communauté de communes Hors communauté de communes

Quotient =

Revenu imposable/12/nbre

de parts du foyer fiscal

Quotient 1

Inférieur à

690 €

Quotient

2

de 691 à

1 300 €

Quotient

3

Supérieur

à 1 300 €

Quotient 1

Inférieur à

690 €

Quotient 2

De 691 à

1 300 €

Quotient 3

Supérieur à

1 300 €

Eveil 96,00 € 105,00 € 115,00 € 145,11 € 167,45 € 187,55 €

Initiation où

Formation musicale

137,17 € 153,12 € 169,07 € 200,94 € 221,02 € 244,17 €

Entrée en musique où

Cursus instrumental 11 350,92 € 392,40 € 446,63 € 478,16 € 535,85 € 602,83 €

Cursus instrumental 22 208,89 € 255,22 € 296,68 € 284,50 € 330,02 € 375,55 €

1 Réservé aux mineurs. Comprend : FM, 1 pratique collective, instrument

2 Réservé aux adultes. Comprend : Instrument seul5

Percussions africaines 137,17 € 153,12 € 169,07 € 193,66 € 213,03 € 235,63 €

Pratique collective

Instrumentale seule 62,54 € 62,54 €

Pratique collective

Chorale seule

63,79 € 95,70 € 127,61 € 85,54 € 118,45 € 151,35 €

Instrument

supplémentaire

146,74 € 169,07 € 191,40 € 200,94 € 221,02 € 244,48 €

Tarif associatif en

soutient aux orchestres

d’harmonie et fanfares

du territoire

153,12 €

1Cursus instrumental 1 : - 18 ans. Inclut 1 pratique collective, la formation musicale, 1

cours individuel ou semi-collectif

2Cursus instrumental 2 : Adulte à partir de 18 ans / Elève de – 18 ans ayant validé le

cycle 2 en formation musicale / Elève en difficultés liées à la santé / Parcours spécifique / Inscription dans un autre établissement pour les autres disciplines. 3Pratique collective instrumentale : les orchestres, les ensembles de classe, la

musique de chambre

4Pratique collective chorale : les chorales, le « Ptit Chœur »

- DECIDE qu’il sera opéré une réduction sur les tarifs ci-dessus établis dans les cas suivants :

 Les droits d'inscription du second élève d'une même famille seront minorés de 10 %.

 Les droits d'inscription du 3ème élève et des élèves suivants d'une même famille seront minorés de 20 %.

Ces réductions ont vocation à s’appliquer sur le(s) cursus le(s) moins cher(s).

 Une réduction de 30 % sera opérée sur les droits d'inscription de tout élève jouant dans une harmonie ou fanfare du territoire (sur justificatif).

Cette dernière réduction n'est pas cumulable avec les précédentes. Le bénéficiaire est alors exclu du calcul du nombre de personnes d'une même famille adhérant à l'école.

- DECIDE que la 2ème pratique collective est payante

- EXCLUT toute réduction sur le tarif unique.

- DECIDE que les tarifs des résidents du territoire communautaire seront appliqués aux personnels de la communauté de communes et de ses communes membres, et à leur famille (parents-enfants).

- PRECISE que les droits d’inscription seront réglés trimestriellement ou annuellement par avance.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés6

b. Modification du règlement intérieur.

Sur proposition de la commission sports – culture, le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 24 février 2014 portant adoption du règlement intérieur de l’école communautaire de musique,

Vu les délibérations des 8 juin 2015 et 31 mai 2016 portant modification dudit règlement intérieur,

- DECIDE de compléter et modifier le 3ème paragraphe de l’article 3 du règlement intérieur de l’école communautaire de musique ainsi qu’il suit :

« Des auditions, des concerts, des évaluations, des sorties peuvent être organisés durant l’année. Sur sollicitation de l’équipe pédagogique tout élève (enfant ou adulte) est tenu d’apporter son concours à ces projets et d’y participer selon le calendrier diffusé en début d’année scolaire. »

Les autres dispositions du règlement intérieur demeurent inchangées.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

4) Finances :

a. Admission en non-valeur

A la demande de la Trésorerie, Mme la Présidente propose à l’assemblée de prononcer l’admission en non-valeur de créances à hauteur d’un montant total de 113,84 €. Celle-ci concernent pour :

 70.00 € la perte de chèques vacances en règlement de droits d’inscription à l’école de musique en 2017,

 7,77 € un reliquat de loyer non perçu du logement d’urgence en 2010,  36,07 € une facture non réglée par un professionnel en déchetterie en 2011.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- PRONONCE l’admission en non-valeur des créances présentées par le comptable public pour la somme totale de 113,84 €.

- ANNULE la délibération N°8 du 26 mars 2019.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b. Décision modificative n°2 budget général

Considérant l’absence de crédits budgétaires ouverts à l’article 6541 du budget général pour permettre l’exécution de la décision d’admission de créances en non- valeur qui vient d’être prise,

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-11,

- ADOPTE la décision modificative N°2 au budget général suivante :

Virement de crédits de la section de fonctionnement7

Libellés Chapitre ou opération

Fonction/

Sous-

fonction

Article Dépenses

Section de fonctionnement

Créances admises en non-valeur 65 01 6541 + 115 €

Dépenses imprévues 022 01 022 - 115 €

TOTAL 0 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

5) Informations

La Présidente informe l’assemblée qu’en vertu de la délégation d’attribution qui lui a été consentie, elle a décidé de conclure avec la société SEGILOG sise Rue de l’Eguillon 72400 LA FERTE BERNARD, un contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services informatiques (DP2019_05). Il prendra effet le 1er juin 2019 pour une durée ferme et non reconductible de 3 ans. Le montant annuel des prestations est décomposé et s’élève comme suit :

 Au titre de l’acquisition du droit d’utilisation des logiciels : 2 412.00 € HT,  Au titre de la maintenance et de la formation : 268.00 € HT.

La Présidente informe également l’assemblée que le bureau communautaire, suite au comité de pilotage de l’étude du transfert des compétences eau potable et assainissement et au diagnostic présenté par le bureau d’étude, propose aux conseils municipaux des communes membres de s’opposer au transfert automatique de ces compétences au 1er janvier 2020.

La poursuite de l’étude au cours du second semestre de cette année permettra de définir les objectifs, la stratégie ainsi que le calendrier approprié au transfert de chacune de ces compétences sans attendre l’obligation réglementaire de 2026.

Levée de séance à 22h10

La Présidente,

Martine RENAUT