unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2015 04 28

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2015 04 28 Document publié le Mardi 28 avril 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2015 04 28)Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Famille, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 AVRIL 2015

L’an deux mil quinze, le 28 avril, à 20H30, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque.

Présents: Mmes BERTHE, CORMIER, PREZELIN, HAMET, PASTEAU, RENAUT, DESNOT, JEUSSET, MORGANT, PAQUIER, CHAUVEAU, GUILLOT,

Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GEORGES, GRAFFIN, MESNEL, POTEL, RIBAUT, FERRE, LEPETIT, CHARDON, ROUANET, HUREAU, TAUPIN.

Absents excusés : M. PREUVOST, M. LUBIAS (procuration à Mme MORGANT).

Secrétaire : M. COSNUAU.

1) DOJO communautaire / salle de tennis de table communale : approbation des études d’avant-projet.

2) Pôle métropolitain G8 Le Mans Sarthe : désignation des délégués du comité syndical.

3) SMIDEN : remplacement de Monsieur LEROYER au comité syndical. 4) Centre social communautaire : étude de création.

5) Petite enfance / Enfance jeunesse : attribution d’une avance sur la subvention allouée au Centre Socio Culturel François Rabelais au titre de l’année 2015. 6) Zone d’activité de la Boussardière : demande de subvention au titre du Nouveau Contrat Régional.

7) Fourniture d’électricité : adhésion au groupement de commandes organisé par l’UGAP.

8) Convention de partenariat avec l’association Glenn’s Swing Orchestra. 9) Convention de mise à disposition d’un instrument de musique. 10) Transformation de postes.

11) Modification du régime indemnitaire et mise en place d’une Prime de Fonctions et de Résultats pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux. 12) Indemnité de conseil du comptable du Trésor.

13) Informations.

1) DOJO communautaire / salle de tennis de table communale : approbation des études d’avant-projet.

Présentation par M. JEANMEURE (service technique de Changé) et Monsieur MAURICE (représentant du maître d’œuvre).

Les études d’avant-projet réalisées dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre par le cabinet Atelier 2A (maître d’œuvre) sont présentées à l’assemblée et soumises à son approbation, laquelle conditionne le démarrage des études de projet. Elles comprennent notamment l’estimation prévisionnelle définitive des travaux et permettent de valider le plan de financement de l’opération.

1Le DOJO communautaire et la salle de tennis de table communale seront construits au sein d’un seul et même bâtiment, lui-même adossé au gymnase de l’Auneau existant. L’équipement aura une surface de 740 m², ce qui est légèrement supérieur à l’esquisse réalisée mais n’engendre pas de coût supplémentaire.

Le principe de réutilisation des tribunes du gymnase a été abandonné au profit d’une solution techniquement préférable et n’entraînant pas de surcoût par rapport aux prévisions financières. D’une surface d’environ 82 m², elles seront situées au second niveau du bâtiment, au-dessus des vestiaires et des espaces de rangement. L’équipement comprendra un espace dédié à la pratique sportive comptant deux surfaces de jeu pour lesquelles un plancher technique sera installé sur la totalité du sol. L’apport de lumière sera assuré par des baies vitrées fixes placées sur la partie supérieure du bâtiment.

Au rez-de-chaussée, les usagers auront à leur disposition deux vestiaires avec douches, trois sanitaires, un bureau ainsi que des espaces de rangement.

Le projet prévoit également un hall d’entrée ainsi que deux wc communs au DOJO et à la salle de tennis de table, de même que le pallier desservant les tribunes à l’étage. Les espaces de convivialité propres à chaque équipement pourront ne former qu’un seul ensemble via un système de cloison amovible entre les deux espaces. Des économies de fonctionnement et d’investissement sont espérées grâce à la mutualisation des équipements tels l’ascenseur et la chaufferie dont le fonctionnement couvrira à terme les trois équipements.

L’aspect extérieur du bâtiment combine une surface bétonnée sur la partie basse de l’ouvrage ainsi qu’un bardage bois en mélèze sur sa partie supérieure. Un mur rideau en double vitrage en rez-de-chaussée offre une vue sur l’intérieur de l’équipement.

L’estimation provisoire du montant prévisionnel des travaux (DOJO et salle de tennis de table) est établie à 1 400 000 € H.T.

L’assemblée est par conséquent invitée à approuver l’avant-projet qui est présenté et à arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE l’avant-projet relatif aux études de maîtrise d’œuvre pour la construction du DOJO communautaire et de la salle de tennis de table. - ARRETE le coût prévisionnel définitif à 1 400 000 € H.T. pour la totalité du programme de l’opération (DOJO et salle de tennis de table), incluant le coût prévisionnel définitif de 915 000 € H.T. pour la partie DOJO.

- AUTORISE la Présidente à solliciter une subvention au titre du Nouveau Contrat Régional selon le plan de financement suivant :

Origine des

financements

Montant H.T.

des dépenses

concernées par

le financement

Taux Montant de la

subvention

DETR 915 000 € 25 % 228 750 €

NCR Pays du Mans 780 000 € 25 % 195 000 €

Total des financements 423 750 €

Part restant à la charge de la Communauté de

communes

609 250 €

Montant total H.T. de l’opération 1 033 000 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

22) Pôle métropolitain G8 Le Mans Sarthe : désignation des délégués du comité syndical.

Présentation des objectifs poursuivis par les syndicats mixtes du SCOT, du Pays du Mans et du Pôle métropolitain par Messieurs DUMOND et GEORGET, co-directeurs du Pays du Mans.

L’assemblée réunie le 23 septembre 2014 a approuvé la création du Pôle métropolitain ainsi que le projet de statuts.

Sa création a été arrêtée par Madame Le Préfet le 24 février 2015.

Il est rappelé que le Pôle métropolitain a vocation à mettre en œuvre des actions diverses en matière de :

- Promotion et mise en réseau des acteurs de la mobilité ;

- Mise en réseau des acteurs de la santé ;

- Coordination inter-SCoT et assistance dans le domaine du droit de l’urbanisme ; - Promotion de l’innovation ;

- Toute autre thématique sur laquelle les élus souhaitent unanimement coopérer et travailler.

L’article 5 des statuts prévoit la mise en place d’un comité syndical, instance délibérative, composée de délégués désignés par les organes délibérants des membres du Pôle qu’ils représentent, selon la répartition suivante :

Collectivité Délégués

Le Mans Métropole Communauté Urbaine 14

Communauté de communes du Bocage Cénomans 8

Communauté de communes de l’Orée de Bercé Belinois 8

Communauté de communes du Pays des Brières et du

Gesnois

8

Communauté de communes des Portes du Maine 8

Communauté de communes des Rives de Sarthe 8

Communauté de communes du Sud Est du Pays

Manceau

8

Communauté de communes du Val de Sarthe 8

Total 70

Sont candidats : Martine RENAUT, Joël GEORGES, Bernard LAIR, Laurent TAUPIN, Guy FOURMY, Guy LUBIAS, Jean-Luc COSNUAU et Philippe FERRE.

Il est précisé que le choix de l’assemblée peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Il est procédé, au scrutin secret à la majorité absolue, à l’élection des 8 délégués qui représenteront la Communauté de communes au Pôle métropolitain.

Le Bureau de vote est composé de Mme RENAUT, Présidente, ainsi que de Mrs LAIR et HUREAU, assesseurs.

Le Conseil communautaire,

3Vu l’article L. 5211-7 du Code général des collectivités territoriales,

- ELIT, à l’unanimité des suffrages exprimés, les délégués de la communauté de communes au Pôle métropolitain G8 Le Mans Sarthe suivants : Martine RENAUT, Joël GEORGES, Bernard LAIR, Laurent TAUPIN, Guy FOURMY, Guy LUBIAS, Jean-Luc COSNUAU et Philippe FERRE.

3) SMIDEN : remplacement de Monsieur LEROYER au comité syndical.

Suite à la démission de M. LEROYER de son mandat de conseiller communautaire à effet du 4 mars 2015, il est proposé à l’assemblée de désigner son successeur appelé à siéger en tant que représentant suppléant de la Communauté de communes au comité syndical de développement numérique.

Est candidate à l’élection Madame MORGANT.

Il est par conséquent procédé à la désignation d’un représentant au scrutin secret et à la majorité absolue.

Le Conseil communautaire,

Vu l’article L. 5211-7 du Code général des collectivités territoriales,

- ELIT, à l’unanimité des suffrages exprimés, Madame MORGANT en tant que représentante suppléante de la Communauté de communes au comité syndical de développement numérique.

4) Centre social communautaire : étude de création.

Madame La Présidente rappelle qu’en 2008, la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau a sollicité l’association de gestion du centre Rabelais afin de porter l’offre de services enfance-jeunesse du territoire suite au transfert de la compétence.

La CAF de la Sarthe a alors accepté à titre transitoire que le Rabelais porte une offre de services sur un territoire plus vaste que le territoire d’agrément centre social dont il dispose. Ce décalage entre les périmètres géographiques d’agrément et d’intervention a perduré jusqu’à ce jour.

Suite à la demande de renouvellement de l’agrément expirant le 31 décembre 2014, la CAF a demandé à l’association et aux collectivités partenaires de mettre en cohérence ces périmètres.

Dans un premier temps, le Bureau a décidé de solliciter l’accompagnement de Mairie- Conseil afin de se voir rappeler quelles sont les missions d’un centre social. Il propose que soit étudié le transfert de la compétence permettant la création d’un centre social communautaire.

Suite à la réunion organisée le 2 avril dernier, l’assemblée est invitée à engager une réflexion relative à un transfert de compétence en matière d’animation de la vie sociale permettant à la Communauté de communes de soutenir financièrement le Rabelais sur l’ensemble de ses missions « centre social » sur l’intégralité du territoire.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

4- DECIDE d’engager une étude relative à un transfert de compétence en matière d’animation de la vie sociale.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

5) Petite enfance / Enfance jeunesse : attribution d’une avance sur la subvention à allouer au Centre Socio Culturel François Rabelais au titre de l’année 2015.

La demande de mise en cohérence des périmètres d’intervention de l’association (agréée centre social sur la Commune de Changé et porteuse d’une offre de services conséquente sur l’ensemble du territoire communautaire) formulée par la CAF, engendre des modifications dans les partenariats et les financements qui n’ont pas encore trouvé de solution.

Contrairement aux années précédentes et aux conventions conclues, le montant de la subvention à accorder au Centre Socio Culturel François Rabelais pour l’année 2015 n’a pu être arrêté à l’occasion du vote du Budget Primitif.

La détermination de la subvention à allouer pour l’année 2015 est suspendue aux conclusions qui seront dégagées au terme d’une rencontre prochaine entre l’ensemble des partenaires (Centre Socio Culturel François Rabelais, CAF, Commune de Changé, Communauté de communes).

Dans cette attente, il est proposé à l’assemblée d’attribuer au Centre Socio Culturel François Rabelais une seconde avance correspondant à 25 % de la subvention attribuée au titre de l’année 2014, soit 134 194.25 €.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- ACCORDE une seconde avance de 134 194.25 € au Centre Socio Culturel François Rabelais sur la subvention à venir au titre de l’année 2015.

- PRECISE qu’il sera statué ultérieurement sur le montant total de celle-ci. - AUTORISE la Présidente à exécuter toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

- PRECISE que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget général.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

6) Zone d’activité de la Boussardière : demande de subvention au titre du Nouveau Contrat Régional.

Dans le cadre du Nouveau Contrat Régional 2012-2015, la Communauté de Communes peut bénéficier d’une subvention de la Région Pays de la Loire pour les aménagements qualitatifs de la deuxième tranche de la ZAC de la Boussardière à Parigné l’Evêque. Ces aménagements portent sur des aspects environnementaux comme la réalisation des mares paysagères, de noues drainantes, d’allées piétonnes et d’espaces verts. Le montant des dépenses éligibles s’élève à 111 407.14 € HT et la subvention pourrait atteindre 35 % de cette somme soit environ 39 000 €.

Il est donc proposé à l’assemblée d’arrêter le plan de financement de l’opération détaillée ci-dessous et de solliciter l’aide financière de la Région Pays de la Loire.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

5- ADOPTE le plan de financement de l’opération consacrée aux aménagements qualitatifs de la deuxième tranche de la ZAC de la Boussardière comme suit :

DEPENSES RECETTES

Postes TOTAL Co-financeurs TOTAL %

H.T. T.T.C.

Apport public :

Réalisation mares

paysagères et noues 66 285.89 79 543.06

Etat (préciser le fonds

d’origine)

Allées piétonnes 11 885.75 14 262.90

Espaces verts 33 235.50 39 882.60

Région des Pays de la Loire

- NCR

- Autres politiques

régionales

9 000.00 35

Département

Autres

Europe

- Leader

- Autres fonds

européens

Autofinancement 2 407.14 65

TOTAL 111 407.14 133 688.56 TOTAL 111 407.14 100

- SOLLICITE une subvention de 9 000 € au titre du Nouveau Contrat Régional. - AUTORISE la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’attribution de ladite subvention.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

7) Fourniture d’électricité : adhésion au groupement de commandes organisé par l’UGAP.

La loi NOME du 7 décembre 2010 prévoit la suppression des contrats Tarif Jaune et Tarif Vert strictement supérieurs à 36 kVA et le maintien des contrats Tarif Bleu. Par conséquent, les personnes publiques ne pourront plus bénéficier de tarifs réglementés de vente d’électricité pour les sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA à compter du 1er juillet 2016.

La Communauté de communes a souscrit des contrats en tarifs réglementés auprès du fournisseur historique EDF. Sur 11 sites répertoriés, seuls l’hôtel communautaire et la salle de gymnastique bénéficient actuellement de contrats Tarif Jaune. Leur consommation annuelle représente néanmoins plus de 50 % de la consommation totale

6de l’ensemble des sites, soit environ 50 000 €. Tous les autres sites sont couverts par des contrats Tarif Bleu.

Par conséquent, les dispositions de la loi NOME font obligation à la Communauté de communes de souscrire des contrats en offre de marché à compter du 1er janvier 2016 pour les deux sites bénéficiant du Tarif Jaune. Dans un souci de cohérence, il sera proposé à l’assemblée d’organiser une procédure de mise en concurrence pour l’ensemble des sites quel que soit leur volume de consommation.

Un dispositif d’achat groupé pour 3 ans est organisé par l’UGAP, à l’image du procédé mis en place pour l’achat de gaz naturel.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE la convention à intervenir avec l’UGAP concernant la mise à disposition de marchés de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres.

- AUTORISE la Présidente à signer la convention.

- DECIDE que 50 % de l’électricité fournie devra être d’origine renouvelable.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions)

8) Convention de partenariat avec l’association Glenn’s Swing Orchestra.

Les Communautés de communes du Sud Est du Pays Manceau, de l’Orée de Bercé Belinois et la Commune de Parigné-l’Evêque souhaitent instaurer un partenariat avec l’association Glenn’s Swing Orchestra dans le cadre de la manifestation musicale qu’elle organise le 8 mai 2015.

Ce partenariat se traduirait par des engagements réciproques :

- Organisation du concert par l’association et fourniture de 100 affiches ; - Fourniture de plateaux repas, de bandeaux de communication par la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau, actions de communication et prise en charge des frais Sacem à hauteur de 50 % ;

- Actions de communication autour de l’évènement par la Communauté de communes de l’Orée de Bercé Belinois, fourniture des plateaux repas et boissons pour les musiciens du Big Band de l’Orée de Bercé Belinois, organisation et hébergement des musiciens de l’association en famille d’accueil, installation technique et prise en charge des frais Sacem à hauteur de 50 % ;

- Mise à disposition à titre gracieux et installation de la salle du foyer loisirs par la Commune de Parigné-l’Evêque et actions de communication.

L’assemblée est par conséquent invitée à approuver la convention de partenariat correspondante et à autoriser la Présidente à la signer.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le partenariat avec l’association Glenn’s Swing Orchestra à l’occasion de la manifestation musicale du 8 mai 2015.

- AUTORISE la Présidente à signer la convention correspondante.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

79) Convention de mise à disposition d’un instrument de musique.

La Communauté de communes et la Commune de Sargé-lès-le Mans organisent un échange autour de la musique baroque qui concernera les classes de chant. Dans ce cadre, la Commune de Sargé-lès-Le Mans propose à la Communauté de communes le prêt d’un clavier avec échantillonnage de clavecin à titre gracieux pour la période du 30 avril au 4 mai 2015.

La Communauté de communes prendra en charge le transport aller et retour de l’instrument.

L’assemblée est invitée à approuver cette mise à disposition et à autoriser la Présidente à signer la convention correspondante.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE la convention de mise à disposition d’un clavier avec échantillonnage de clavecin entre la Communauté de communes et la Commune de Sargé-lès-le Mans.

- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

10) Transformation de postes

Il est proposé à l’assemblée de procéder à la transformation de deux postes suite à la réussite d’un agent au concours d’attaché territorial d’une part et au recrutement du chef de chœur d’autre part. Les transformations proposées sont les suivantes :

Code Grade d’origine Nouveau grade Catégorie Temps de

travail

A032005 Rédacteur

principal de 1ère

classe

Attaché

A Temps

complet

C352014 Assistant territorial

d’enseignement

artistique principal

de 2ème classe

Professeur

d’enseignement

artistique hors

classe

A 2/20

L’assemblée est par conséquent invitée à approuver :

- la création des postes correspondant aux grades de Professeur d’enseignement artistique hors classe et d’attaché ;

- la suppression des postes correspondant aux grades d’Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe et de Rédacteur principal de 1ère classe à compter de la titularisation sur le grade d’attaché.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

8Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emploi des attachés territoriaux,

Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emploi des professeurs territoriaux d’enseignement artistique,

- DECIDE de créer les postes suivants :

Code Grade Catégorie Temps de

travail

A032005 Attaché

A Temps

complet

C352014 Professeur

d’enseignement

artistique hors

classe

A 2/20

- PROCEDE à la suppression des postes suivants :

Code Grade Catégorie Temps de

travail

A032005 Rédacteur

principal de 1ère

classe

A Temps

complet

C352014 Assistant territorial

d’enseignement

artistique principal

de 2ème classe

A 2/20

- DIFFERE la suppression du poste A032005 correspondant au grade de rédacteur principal de 1ère classe à la date de titularisation de l’agent sur le poste A032005 correspondant au grade d’attaché.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention)

11) Modification du régime indemnitaire et mise en place d’une Prime de Fonctions et de Résultats pour le cadre d’emploi des attachés

territoriaux.

Les représentants du personnel auprès du Comité technique ont formulé des demandes concernant une évolution du régime indemnitaire, lesquelles sont en cours d’instruction. Dans l’attente des résultats de l’étude, une majoration de 4 % des montants actuels avec effet au 1er janvier 2015 est proposée.

Cette évolution ne pourra bénéficier aux enseignants de l’école de musique relevant du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique, ceux-ci percevant le régime indemnitaire maximum de leur cadre d’emploi.

9Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, cette modification du régime indemnitaire doit s’accompagner de la mise en place de la Prime de Fonctions et de Résultats pour le cadre d’emploi des attachés.

Il est par conséquent proposé à l’assemblée :

- De procéder à une majoration de 4 % des montants actuels du régime indemnitaire avec effet au 1er janvier 2015.

- D’instituer, à compter du 1er janvier 2015, une Prime de Fonctions et de Résultats.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une Indemnité de Suivi et d’Orientation des élèves,

- Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d’une Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures,

- Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

- Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés,

- Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 modifié relatif à l’Indemnité Forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires,

- Vu le décret n° 2003-799 instituant une Indemnité Spécifique de Service, - Vu le décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à le Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la Prime de Fonctions et de Résultats,

- Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la Prime de Fonctions et de Résultats,

- Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 modifié relatif à la Prime de Service et de Rendement,

- Vu la délibération du 18 octobre 2010 modifiée portant revalorisation du régime indemnitaire des personnels de la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau,

- DECIDE de majorer de 4 % les montants actuels du régime indemnitaire avec effet au 1er janvier 2015 ;

- INSTAURE, à compter du 1er janvier 2015, une Prime de Fonctions et de Résultats pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

- MODIFIE par conséquent le régime indemnitaire de la Communauté de communes, lequel est désormais régi selon les dispositions suivantes :

10Article 1 : Nature du régime indemnitaire.

Il est distingué 5 niveaux de responsabilité au sein des services de la collectivité. Il est versé aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires en contrat à durée indéterminée, un complément de rémunération dont le montant brut annuel s’élève à :

48.88 x la valeur du point de la fonction publique pour les postes relevant du niveau 1 à l’exception du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique relevant de ce niveau, pour lequel la formule appliquée est : 47 x la valeur du point de la fonction publique

68.09 x la valeur du point de la fonction publique pour les postes relevant du niveau 2. 90.94 x la valeur du point de la fonction publique pour les postes relevant du niveau 3 110.15 x la valeur du point de la fonction publique pour les postes relevant du niveau 4. 129.34 x la valeur du point de la fonction publique pour les postes relevant du niveau 5.

Pour mémoire, la valeur annuelle du point de la fonction publique est de 55.5635 € soit 5556.35 pour l’indice 100 au jour de l’adoption de la présente.

Dans le cadre de l’attribution individuelle du régime indemnitaire, l’autorité territoriale pourra décider de maintenir pour l’agent concerné, à titre individuel, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en l’application de dispositions antérieures, si ce montant se trouve diminué soit par l’application des présentes dispositions ou la modification des dispositions règlementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

Le montant brut annuel du complément de rémunération fixé au présent article est perçu au prorata du temps de travail pour les agents occupant un poste à temps non complet ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, dès lors que leur durée hebdomadaire de service est inférieure à 30/35ème. Pour le calcul de ce prorata, sera prise en compte la durée normale de travail de l’agent augmentée des heures complémentaires éventuellement effectuées. Ce calcul sera effectué mensuellement.

Article 2 : Conditions d’attribution

La classification des postes entre les 5 niveaux de responsabilité distingués au sein de la collectivité, s’effectue en vertu des critères suivants :

Niveau 1 : Agent d’application

Chargé d’enseignement

Niveau 2 : Chef d’équipe

Responsable de dossier

Secrétariat de Direction

Niveau 3 : Responsable de service

Préparation de budgets

Organisation d’activités

Préparation et suivi de commission

Niveau 4 : Responsable de service nécessitant une forte implication dans l’organisation des personnels

Niveau 5 : Coordination de services et d’actions dans des domaines variés Chargé de direction d’un établissement d’enseignement

11Ces critères de définition pourront être ultérieurement revus ou complétés par l’assemblée délibérante pour tenir compte de l’évolution de l’organisation des services communautaires ou lors de la création de nouveaux postes.

Ces indemnités seront versées mensuellement. La part « résultats » de la Prime de Fonctions et de Résultats fera l’objet d’un versement semestriel.

Elles seront diminuées en cas de congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de maladie longue durée et d’accident du travail.

Il sera alors opéré une diminution de 1/22 du montant mensuel par jour d’absence, au-delà d’un délai de carence de 15 jours ouvrés cumulés sur l’année civile de référence, pour les agents travaillant 5 journées par semaine.

Les absences seront décomptées en jours ouvrés sur la période d’arrêt considéré. Le montant de la retenue et le délai de carence seront réajustés en proportion lorsque le travail d’un agent est planifié sur une durée inférieure à 5 jours par semaine.

Article 3 : Nature des primes et taux

Le présent régime indemnitaire est instauré au moyen de l’Indemnité d’Administration et de Technicité, de l’Indemnité Spécifique de Service, la Prime de Service et de Rendement, l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures, l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, l’Indemnité Forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires, l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des élèves et la Prime de Fonctions et de Résultats tel qu’elles sont définies par la réglementation en vigueur.

L’I.A.T. est instaurée au profit des personnels relevant des cadres d’emploi d’adjoint administratif, du grade de rédacteur jusqu’au 5ème échelon et du grade d’animateur jusqu’au 5ème échelon, ainsi que des cadres d’emploi d’adjoint technique et d’agent de maîtrise, dans la limite de 8 fois le montant de référence annuel du grade fixé nationalement par arrêté ministériel.

L’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures est instituée au profit des personnels relevant des cadres d’emploi d’adjoint administratif, du grade de rédacteur jusqu’au 5ème échelon et du grade d’animateur jusqu’au 5ème échelon, ainsi que des cadres d’emploi d’adjoint technique et d’agent de maîtrise, dans la limite de 1 fois le montant de référence annuel du grade fixé nationalement par arrêté ministériel.

L’I.S.S. est instaurée au profit des agents de la filière technique dans la limite des montants maximums ci-dessous :

Cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux

- Pour l’ensemble des grades du cadre d’emploi 16 x le taux de base

Cadre d’emploi des techniciens territoriaux

- Technicien principal 1ère classe 16 x le taux de base

- Technicien principal 2ème classe 16 x le taux de base

- Technicien 8 x le taux de base

12La Prime de Service et de Rendement est instaurée au profit des personnels relevant des cadres d’emplois de techniciens territoriaux dans la limite de 1 fois le taux annuel de base du grade fixé nationalement par arrêté ministériel.

L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires est instituée au profit du personnel chargé de direction relevant du cadre d’emploi des professeurs d’enseignement artistique, des cadres d’emploi de rédacteurs à partir du 6ème échelon du 1er grade, d’animateurs territoriaux à partir du 6ème échelon du 1er grade et dans la limite de 6.5 fois le montant moyen annuel de référence du grade pour le premier cadre d’emplois et de 6 fois le montant moyen annuel de référence de grade pour les deux suivants.

L’Indemnité Forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires est instaurée au profit des personnels relevant des cadres d’emploi des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs dans la limite de 5 fois le montant annuel de référence du grade.

L’Indemnité de Suivi et d’Orientation des élèves est instituée au profit des personnels relevant des cadres d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique et de professeurs d’enseignement artistique.

La Prime de Fonctions et de Résultats est instaurée au profit du cadre d’emploi des attachés territoriaux selon les modalités suivantes :

Les critères d’attribution sont définis comme suit :

1) Part liée aux fonctions :

- responsabilités

- niveau d’expertise

2) Part liée aux résultats :

- efficacité dans l’emploi

- capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur le cas échéant

L’autorité territoriale fixe les montants individuels tenant compte de la situation personnelle de chaque agent, dans le respect des montants définis à l’article 1er.

Article 4 : Modalités d’application

Le présent régime indemnitaire est applicable à compter du 1er janvier 2015.

Le Président, ou en cas d’empêchement un Vice-Président, est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’application de la présente délibération.

Grades Part liée aux fonctions Part liée aux résultats Plafonds part

fonction +

part résultats Montant annuel de

référence

Coefficients Montant

individuel

maximum

Montant

annuel de

référence

Coefficients Montant

individuel

maximum

Attaché

principal

2 500 € 1 à 4 10 000 € 1 800 € 0 à 1 1 800 € 11 800 €

Attaché 1 750 € 1 à 4 7 000 € 1 600 € 0 à 1 1 600 € 8 600 €

13Cette délibération abroge les régimes indemnitaires précédemment institués.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

(15 Pour / 7 Contre / 8 Abstentions)

12) Indemnité de conseil du comptable du Trésor.

Suite au renouvellement général des assemblées locales, la question de la reconduction de l’indemnité de conseil du percepteur doit être envisagée sur la durée du mandat. Cette indemnité s’élèverait à 1 070.38 € brut pour 2014.

Il est par conséquent demandé à l’assemblée de statuer sur une éventuelle attribution de cette indemnité de conseil au comptable du Trésor pour la durée du mandat.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

- ATTRIBUE une indemnité de conseil au comptable du Trésor pour la durée du mandat.

- PRECISE que les montants seront déterminés par le comptable du Trésor sur la base de décomptes communiqués à la Communauté de communes.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

(18 Pour / 2 Contre / 10 Abstentions)

13) Informations

Sont présentées à l’assemblée l’ensemble des décisions prises par la Présidente et le Bureau en vertu de la délégation d’attribution qui leur a été consentie :

Décisions de la Présidente :

- Création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe contractuel, à temps complet, du 1er avril au 30 septembre 2015, au service environnement. Rémunération sur le 1er échelon du grade (DP 2015-08).

- Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe contractuel, à temps complet, du 14 avril au 11 mai 2015, au service environnement. Rémunération sur le 1er échelon du grade (DP 2015-11).

- Création de 6 postes d’adjoints territoriaux d’animation de 2ème classe contractuels, du 27 avril au 7 mai 2015 dans le cadre des Jours Verts. Rémunération sur le 1er échelon du grade (DP 2015-09).

- Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe contractuel, à temps complet, du 13 avril au 18 avril 2015 et du 21 avril au 30 avril 2015 (DP2015-10 et DP 2015-12). Rémunération sur le 1er échelon du grade.

14Décision du Bureau :

- Marché à bons de commandes pour des travaux de terrassement et de création ou de curage de fossés des voies d’intérêt communautaire pour 2015. Le marché a été attribué à la société CLEMENT – La Tercerie – 72 250 CHALLES pour un minimum de 10 000 € H.T. et un maximum de 70 000 € H.T.

Le montant estimatif au vu des prévisions de travaux est de 45 982.25 € H.T.

Levée de séance à 22h50

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