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Arrêté - 200
Arrêté - 200
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
dat
2.0
Ville
de
w?
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION
:
ABROGATION
DE
LA
DECISION
N°538/2024
DU
16
DECEMBRE
2024
RELATIVE
A
L'EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
-
ACQUISITION
DES
PARCELLES
CADASTREES
HR
247
ET
297
APPARTENANT
À
MADAME
SAMANTHA
COUSSERAND
SITUEES
1087
CHEMIN
DE
GIMBELET
A
MONTAUBAN
N°200/2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
;
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
l'article
L.242-2
du
Code
des
relations
entre
le
pubiic
et
l'administration
;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.210-2,
L211-1
à
L211-7,
L213-1
à
L213-18,
L300-1,
R211-1
et
suivants
et
R213-4
et
suivants ;
vu
la
décision
n°538
en
date
du
16
décembre
2024
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
- acquisition
des
parcelles
cadastrées
HR
247
et
297
appartenant
à
Madame
Samantha
COUSSERAND
situées
1 087
chemin
de
Gimbelet
à
Montauban
;
Vu
la
délibération
n°
15
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10/02/2025
relative
à
l'acquisition
des
parcelles
HR
247
et
297
situées
1 087
chemin
de
Gimbelet
à
Montauban
appartenant
à
Madame
Samantha
Cousserand
;
Considérant
que
par
une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
(DIA)
en
date
du
10
octobre
2024,
Maître
Pascal
CHASSANT
a
notifié
à
la
Commune
de
Montauban
l'intention
de
Madame
COUSSERAND
de
vendre
des
parcelles
sises
1 087
chemin
de
Gimbelet
à
Montauban
{82000}
cadastrées
section
HR
n°247
et
297
supportant
une
maison
d'habitation
au
prix
de
207
000€
[deux
cent
sept
mille
euros);
Considérant
qu'un
avis
des
domaines
en
date
du
29
novembre
2024
estime
le bien
à
148
000€
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15%
portant
la
valeur
minimale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à
125
800€,
soit
un
montant
inférieur
à
celui
indiqué
dans
la
DIA;
Considérant
que
par
une
décision
en
date
du
16
décembre
2024,
la
Commune
a
décidé
d'exercer
son
droit
de
préemption
sur
le
bien
obiet
de
la
DIA
en
révision
de
prix
pour
un
montant
de
125
800€
{cent
vingt-cinq
mille
huit
cent
euros)
;
Considérant
que,
par
un
courrier
en
date
du
31
décembre
2024,
Madame
COUSSERAND
s'est
rapprochée
de
la
Collectivité
afin
de
faire
savoir
qu'elle
souhaitait
procéder
à
une
cession
amiable
;
Considérant
l'accord
amiable
entre
Madame
COUSSERAND
et
la
Collectivité
au
prix
de
170
200€
(cent
soixante-dix
mille
deux
cent
euros)
;
Considérant
que
la
signature
de
l'acte
authentique
entre
Madame
COUSSERAND
et
la
Commune
de
Montauban
est
intervenue
en
date
du
1er avril
2025 ;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.242-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
l'administration
peut,
sans
condition
de
délai,
abroger
une
décision
créatrice
de
droits
dont
le
maintien
est
subordonné
à
une
condition
qui
n'est
plus
remplie
;
Considérant
que
la
décision
n°538/2024
en
date
du
16
décembre
2024
de
la
Commune
de
Montauban
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
des
parcelles
cadastrées
section
HR
n°247
et
297
est
devenue
sans
objet,
elle
doit
être
abrogée.
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
—
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com DECIDE
:
- d'abroger
la
décision
n°538/2024
du
16
décembre
2024.
Montauban,
le
09
avril
2025
e-Mai
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
carctère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
1
l
AVR.
2005
De
sa transmission
en
Préfecture
le
:
De
sa publication et/ou notification le : Î lb
AVR.
2025
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
— contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com