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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D12
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D30 annexe tamponne 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D30 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Assurance,
Vie et ::::::°
Boulogne
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le S L O7
ID : 085-200072882-20230320-2023D30-DE
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
D’UNE PARTIE DU PARKING ET DES GRADINS DU COMPEXE SPORTIF DE L’IDONNIERE SITUES SUR LA COMMUNE DU POIRE SUR VIE EN VUE DE LA REALISATION ET DE L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR OMBRIERES (Article L. 2123-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques)
ENTRE :
La commune du Poiré sur Vie, représentée par le maire Madame Sabine ROIRAND, agissant au nom et pour le compte de la commune, dûment habilitée par délibération en date du 21 mars 2023,
ci-après désignée « la Commune » ou « le Propriétaire »
D’une part,
ET :
La Communauté de communes Vie et Boulogne, représentée par le président Monsieur Guy PLISSONNEAU, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, dûment habilité par délibération en date du 20 mars 2023,
Ci-après désignée « la Communauté de communes »
D’autre part,
Ensemble désignés « les Parties »,
PREAMBULE
La Communauté de Communes Vie et Boulogne regroupe les communes suivantes : AIZENAY, APREMONT, BEAUFOU, BELLEVIGNY, LA CHAPELLE PALLUAU, FALLERON, LA GENETOUZE, GRAND'LANDES, LES LUCS SUR BOULOGNE, MACHE, PALLUAU, LE POIRE SUR VIE, ST DENIS LA CHEVASSE, ST ETIENNE DU BOIS et ST PAUL MONT PENIT.
La Communauté de communes, dans le cadre de l’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), a défini des objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, de combattre efficacement et de s’y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France.
Afin de lui permettre d’atteindre ses objectifs, elle souhaite contribuer à l’émergence des projets de production d’énergies renouvelables sur son territoire.
L’article 109 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 pour la Transition Energétique et la Croissance Verte, désormais codifié à l’article L. 2253-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, ouvre la possibilité pour les communes et leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le S L O7
ID : 085-200072882-20230320-2023D30-DE
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La Communauté de communes s’est ainsi associée avec la société d’économie mixte Vendée Energie, pour créer la société par actions simplifiée Vie et Boulogne Energie, chargée de développer, réaliser et exploiter des unités de production d’énergie renouvelable sur le territoire de Vie et Boulogne Energie.
Cette société a vocation à se voir confier des autorisations domaniales, sur le fondement de l’article L. 2122-1-3 2° du Code général de la propriété des personnes publiques.
C’est dans ce contexte que le Propriétaire a souhaité transférer la gestion d’une partie du parking et des gradins du complexe sportif de l’Idonnière à la Communauté de communes, afin de mettre en œuvre des ombrières photovoltaïques pour produire et commercialiser de l’électricité.
Sur la base de ce transfert de gestion, le Propriétaire autorise la Communauté de communes à accorder à la société Vie et Boulogne Energie un titre d’occupation assorti de droits réels lui permettant d’assurer le financement et l’exploitation de l’unité de production photovoltaïque.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
Le Propriétaire transfère la gestion de la dépendance domaniale publique identifiée à l’article 2 à la Communauté de communes conformément aux articles L. 2123-3 et suivants et R. 2123-9 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, et selon les conditions fixées par la présente convention.
Le transfert de gestion donne lieu à une indemnisation au bénéfice du Propriétaire, dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente convention.
Article 2 - Désignation de la dépendance transférée
Le parking est situé rue des Pruniers au Poiré-sur-Vie (85170) et est identifié au cadastre sous les références YR 51, YR 66 et YR 67 (Annexe 1).
Le transfert de gestion porte uniquement sur la surface utilisée pour l’implantation des ombrières photovoltaïques et leurs équipements. La surface totale occupée est estimée à 2 714 m².
Article 3 - Nouvelle affectation du volume transféré
Le transfert de gestion objet de la présente convention a pour objet de permettre à Communauté de communes d’installer et d’exploiter une centrale photovoltaïque sur ombrières ou de consentir des titres d’occupation en vue du même objet.
A ce titre, et sous réserve du respect de l’affectation précitée ainsi que des dispositions de la présente convention, la Communauté de communes est expressément autorisée à consentir des titres d’occupation assortis de droits réels et à percevoir les redevances y afférentes.
Le Propriétaire s’engage à consentir à la Communauté de communes, pour la durée de la présente convention, toutes les servitudes de passage, d’appui, d’accrochages et autres, nécessaires à la réalisation et l’exploitation du volume transféré, et notamment pour permettre l’accès à la centrale photovoltaïque tant pour les besoins de sa construction que pour les besoins de son exploitation, ainsi que pour les câbles et réseaux nécessaires à son fonctionnement.
Article 4 - Durée et fin anticipée du transfert de gestion
4.1 - La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, et prendra fin à l’issue du démantèlement de l’installation photovoltaïque et de la remise en état des parcelles mises à disposition. Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le S L O7
ID : 085-200072882-20230320-2023D30-DE
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4.2 - Si la Communauté de communes n’utilise pas le bien conformément à l’affectation prévue à l’article 3 ou manque de manière grave ou répétée à ses obligations, le Propriétaire peut résilier la présente convention et faire usage de son droit de retour du bien, conformément au 3ème aliéna de l’article L. 2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La résiliation prendra effet six (6) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception constatant l’utilisation du bien non conforme à l’affectation prévue à l’article 3 ou le non- respect des obligations prévues dans la présente convention, après une mise en demeure restée infructueuse et ne pouvant être inférieure à un mois.
4.3 - Le Propriétaire peut décider de modifier l’affectation du bien transféré et mettre fin de façon anticipée au transfert de gestion conformément au 2ème aliéna de l’article L. 2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Dans ce cas, le Propriétaire devra en informer la Communauté de Communes par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la convention prendra effet six (6) mois à compter de la réception de ladite lettre recommandée.
Dans ce cas, le Propriétaire indemnisera la Communauté de communes de l’ensemble des préjudices subis, intégrant a minima les coûts de rupture anticipée de la convention d’occupation du domaine public conclue avec la société Vie et Boulogne Energie.
4.4 La Communauté de communes peut également mettre fin au transfert de gestion sur simple demande motivée de sa part et ce sans indemnisation.
Article 5 – Droits et obligations des Parties
5.1 La Communauté de communes dispose de tous les droits de jouissance du volume transféré et de façon générale de tous les attributs du propriétaire à l’exception du droit de le céder.
Compte tenu toutefois de l’interdépendance entre le volume objet de la présente convention de transfert de gestion et le parking identifié à l’article 2, il est expressément convenu que la Commune demeure responsable des dommages pouvant affecter l’ensemble de l’ouvrage, et souscrit à cet effet les assurances couvrant sa responsabilité.
En outre, la Communauté de communes s’engage à mettre à la charge du titulaire de la convention domaniale délivrée sur ce volume le soin d’assurer ou de faire assurer l’entretien et les réparations, y compris les réparations définies à l’article 606 du Code civil, les mises aux normes imposées par la règlementation actuelle ou future, et plus généralement, toutes les dépenses nécessaires à la protection des lieux et équipements faisant l’objet de la présente convention.
5.2 Le Propriétaire s’engage à ne pas entraver ou faire obstacle à l’exécution par la Communauté de communes des obligations définies au présent article en laissant notamment à la Communauté de communes, ou à toute entreprise mandatée par ses soins, toute possibilité d’accès au volume transféré.
La Commune s’engage en outre à :
• Ne pas conférer à un tiers un droit réel sur le bien loué,
• Ne pas intervenir de quelque manière que ce soit, sur les matériels composant ledit Equipement, sauf en cas d’urgence ou de carence de la Communauté de Communes ou de l’exploitant de l’installation photovoltaïque créant un danger grave et imminent, • Autoriser la Communauté de Communes à effectuer notamment toute amélioration, modification ou remplacement de l’un quelconque des matériels constituant l’installation photovoltaïque ou encore toute adjonction rendue nécessaire par une évolution de la réglementation applicable, par suite de vétusté ou d’obsolescence,
• Garantir le libre accès permanent 24h/24 aux matériels et équipements, sauf cas exceptionnels de mise en sécurité de la zone, auquel cas l’information sera transmise à la Communauté de communes dans les meilleurs délais et par tout moyen,
• A informer la Communauté de communes sans délai, en cas d'incident ou d'accident impliquant les équipements de l’ombrière photovoltaïque et dans la mesure où il en a connaissance. • Ne rien entreprendre qui soit de nature à rendre plus difficile l’exploitation normale de l’ombrière photovoltaïque. Plus particulièrement, la Commune s’engage à ne pas installer, sur l’ombrière Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le S L rod
ID : 085-200072882-20230320-2023D30-DE
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de parking ou à ses abords, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque.
Article 6 – Indemnisation
Conformément à l’article L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, la présente convention de transfert de gestion donne lieu à l’indemnisation du propriétaire.
La Communauté de communes verse annuellement au Propriétaire une indemnité correspondant à DEUX CENT SOIXANTE-DIX (270) € HT, majorée de la TVA au taux en vigueur.
La redevance est exigible à compter de la mise en service de la centrale solaire photovoltaïque (étant entendu comme la première injection sur le réseau public d’électricité).
Pour la première année, le règlement interviendra dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en service de la centrale solaire photovoltaïque.
Pour les années suivantes, le règlement interviendra par virement bancaire avant le 31 janvier de chaque année, pour l’année en cours, sous réserve de transmission de l’état liquidatif adressé par la Communauté de Communes.
Etant précisé que le premier et le dernier paiement seront effectués prorata temporis : • pour la première année pour la période allant de la date de mise en service au 31 décembre et • pour la dernière année pour la période allant du 1er janvier au terme de la convention.
Article 7 – Responsabilité et assurance
La Communauté de communes fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelle que nature qu’ils soient, provenant de l’utilisation qu’elle fait du domaine mis à sa disposition. La Communauté de communes sera seule responsable envers le Propriétaire ainsi qu’à l’égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages.
A ce titre, la Communauté de communes souscrira ou fera souscrire par l’exploitant de l’ombrière une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’utilisation du volume transféré.
Il est d’ores et déjà convenu qu’une clause de renonciation à recours réciproque, entre la commune et ses assureurs et l’exploitant de l’ombrière et ses assureurs, sera reprise dans la convention d’autorisation d’occupation signée par l’ensemble des parties.
Article 8 – Sort des biens transférés et des aménagements réalisés au terme de la convention
Au terme de la convention, et quelle qu’en soit la cause, le Propriétaire reprendra immédiatement la libre disposition du volume identifié à l’article 2 ainsi que des installations réalisées, sans qu’il soit besoin d’un acte pour le constater.
Tous les biens faisant retour au Propriétaire devront être libres de toutes charges.
Article 9 – Impôts et taxes
Les frais inhérents à la présente convention, dont notamment les impôts, taxes foncières etc., auxquels pourraient être assujettis les biens mis à disposition et, le cas échéant, les ouvrages et installations réalisés, seront à la charge de la Communauté de communes.
Article 10 - Différends et litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Nantes. Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le S L O7
ID : 085-200072882-20230320-2023D30-DE
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Article 11 - Annexes
Annexe 1 : Plan de situation avec périmètre transféré
Fait à __________________, le __________________
En deux exemplaires originaux
Pour le Propriétaire,
Le Maire
Sabine ROIRAND
Pour la Communauté de communes,
Le Président
Guy PLISSONNEAU