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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D141 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
Convention de partenariat SYDEV/EPCI/CTS – Pour une transition énergétique et sociétale (TES) vendéenne 1
PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT
« Pour une transition énergétique et sociétale (TES) vendéenne »
ENTRE :
La Communauté de Communes / d’Agglomération XXXXXXXX, dont le siège est situé………………………………………………………………………………………………… et représentée par son Président, …………., dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du ……………………….………………..,
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche-sur-Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU, en vertu de la délibération du Bureau n° DEL053BU050722 en date du 5 juillet 2022 relative au financement de la recherche action transition énergétique et sociétale, et par délégation ……………..….., dûment habilité par arrêté du Président n°………………………………. en date du ………………………….. Ci-après dénommée « le SYDEV »,
Le Collège des transitions sociétales, située à La Chantrerie, 4 rue Alfred Kastler, BP 20722 - 44307 NANTES Cedex 3, représenté par Samuel AUBIN, Directeur du Collège des transitions sociétales, Ci-après dénommée « le CTS »,
Ci-après le SYDEV, la Communauté de Communes / d’Agglomération XXXXXXXX et le CTS étant désignés conjointement les « Parties »,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté de communes / d’Agglomération XXXXXXXX, généralement appelée « XXXXXXXX », Présentation de l’EPCI concerné.
Le SYDEV est le Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement de la Vendée auquel adhèrent toutes les communes et intercommunalités vendéennes. Engagé depuis le début des années 2000 auprès des collectivités vendéennes sur la mise en œuvre d’actions en faveur des économies d’énergie, du développement des énergies renouvelables ou de la mobilité́ durable, le SYDEV est convaincu que la transition énergétique ne pourra s’opérer que dans le cadre d’une démarche de coopération plus forte entre acteurs locaux. En tant que partenaire des deux périodes 2015-2018 et 2018-2021 du programme partenarial TES, le SYDEV a ainsi pu appréhender les modes de coopération nécessaires au changement d’échelle de la politique énergétique, et explorer les transitions territoriales sur deux territoires vendéens. Sur la troisième période, 2021-2024, l’objectif est d’approfondir cette expérimentation en fédérant d’autres intercommunalités avec des séquences et des dispositifs nouveaux. Convention de partenariat SYDEV/EPCI/CTS – Pour une transition énergétique et sociétale (TES) vendéenne 2
Le CTS est un espace partenarial de réflexions et d’actions, centré sur le faire ensemble afin de préparer les territoires aux transitions sociétales qu’appellent les enje ux et la situation actuelle. Le CTS est une association partenariale qui articule formation pour décideurs de la région des Pays de la Loire, conférences-débats destinées au plus grand nombre et recherche-action (ou action-recherche) pour capitaliser et expérimenter sur nos territoires.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention porte sur les termes et les conditions de collaboration entre les Parties pour une démarche de transition énergétique et sociétale (TES) vendéenne « TES » à l’occasion de la troisième phase (2021-2024) du programme partenarial « Transition Energétique & Sociétale ». Cette troisième étape du programme TES 2021-2024 porte notamment comme objectif son déploiement progressif sur les territoires des Pays de la Loire. Le programme et l’organisation générale de cette troisième phase du programme partenarial TES sont présentés en annexe de la présente convention.
Cette collaboration s’inscrit à l’échelle régionale avec le SYDEV, la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges et l’île d’Yeu dans le cadre d’un collectif d’une trentaine de partenaires impliqués. Il s’inscrit à l’échelle départementale de la Vendée dans le cadre d’une dynamique collective à construire avec la Communauté de Communes / d’Agglomération XXXXXXXX et de nouveaux territoires très engagés sur ces questions. La construction de cette dynamique collective sur les territoires et entre les territoires de la Vendée est la visée du projet de collaboration.
Les objectifs généraux du programme TES sont depuis sa création en 2015 :
- Déterminer les conditions favorisant le développement de projets de transition énergétique comme l’émergence de collectifs d’acteurs pour porter des projets de transition ou la coopération entre acteurs publics et privés (entreprises, citoyens, associations, …).
- Aider à territorialiser les transitions énergétiques à l’échelle d’intercommunalités ayant mis en place des politiques publiques ambitieuses (approche transversale et systémique avec les projets de territoire, PCAET, PLUIH, Développement de démarche de coopération au sein du territoire, mise en en œuvre d’animation et d’accompagnement spécifique auprès des porteurs de projets).
- Faire évoluer nos pratiques, nos comportements avec l’ambition de pouvoir à terme accompagner le changement de nos modes de vie.
Pour engager les transitions à l’échelle d’un territoire int ercommunal, plusieurs axes de travail ont été progressivement identifiés :
- Développer la coopération entre é lus de l’intercommunalité pour avoir un proje t de territoire partagé et porté par l’ensemble des é lus c ommunaux.
- Mettre en œuvre une organisation au sein de l’intercommunalité intégra nt cette approche transversale/systémique.
- Proposer de nouveaux dispositifs d’accompagnement, de gouvernance pour aider les acteurs dans la réalisation d’un projet de transition énergétique, écologique et vecteur de changement.
Pour aujourd’hui partager et changer d’échelle , l’objectif de la démarche TES en Vendée animée par le SYDEV et le Collège des transitions sociétales est :
- S’appuyer sur les premiers enseignements du Pays de Pouzauges et de l’île d’Yeu engagés depuis 3 ans dans TES. Convention de partenariat SYDEV/EPCI/CTS – Pour une transition énergétique et sociétale (TES) vendéenne 3
- Elargir la déclinaison des travaux menés dans le programme TES sur de nouveaux territoires engagés dans la transition énergétique et avec des problématiques locales différentes.
- Engager une démarche départementale afin de partager les différentes approches territoriales et articuler les politiques de transition à différentes échelles territoriales (Commune, EPCI, Département, Région).
Pour ce faire, il est proposé notamment la constitution d’un groupe de territoires « transition énergétique et sociétale (TES) vendéenne » animé par le SYDEV et le Collège des transitions sociétales. A titre indicatif, ce groupe composé d’élus (Président (e) et Vice-Président(e) en charge du PCAET) et de la Direction Générale de de chaque EPCI pourrait associer 4 à 5 territoires dans cette démarche. Il pourrait se rencontrer une fois par trimestre.
ARTICLE 2 : INTERLOCUTEURS
Le programme partenarial TES est dirigé par Samuel AUBIN, Directeur du Collège des transitions sociétales. Le programme partenarial TES est coordonné par Ludovic BERTINA, chargé de projet de recherche au CTS.
Pour le SYDEV, la démarche sera suivie par …………………….., responsable de …………………………, et …………………………, responsable ……………………………………...
Pour la Communauté de communes / d’Agglomération XXXXXXXX, la démarche sera suivie par …………………….., responsable de …………………………, et …………………………, responsable ……………………………………...
………………….. sera l’interlocuteur privilégié de la Communauté de communes / d’Agglomération XXXXXXXX et du Collège des transitions sociétales. Samuel AUBIN sera l’interlocuteur privilég ié du SYDEV et de la Communauté de communes / d’Agglomération XXXXXXXX. ………………….. sera l’interlocuteur privilégié du SYDEV et du Collège des transitions sociétales.
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement sous quinze (15) jours et par écrit du changement de leurs interlocuteurs privilégiés.
ARTICLE 3 : TERMES ET CONDITIONS DE LA COLLABORATION
Pour mémoire, la contribution du SYDEV au programme partenarial TES à l’échelle régionale se traduit par une contribution financière forfaitaire annuelle nette de 20 000 euros.
La contribution du SYDEV à la démarche « transition énergétique et sociétale (TES) vendéenne » se traduit par :
- L’animation avec le Collège des transitions sociétales du groupe de territoires « transition énergétique et sociétale (TES) vendéenne » ;
- L’appui apporté à la Communauté de communes / d’Agglomération XXXXXXXX dans le cadre …. ; - La prise en charge des frais, et notamment des frais logistiques (hébergement, restauration, déplacements …) des membres de l’équipe de coordination du CTS, liées aux rencontres du groupe de territoires. La demande de prise en charge s’effectuera sur présentation d’un état de frais détaillé, signé et accompagné de l’ensemble des justificatifs nécessaires (péages autoroutiers, restauration, hébergement, facture de transport en commun, carte grise du véhicule utilisé…). Le montant du remboursement des frais kilométriques sera calculé en fonction du nombre de kilomètres effectués par le tiers jusqu’au lieu de la réunion du groupe de territoire en application des prix fixés par le barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du Code général des impôts. La prise en charge de l’hébergement est plafonnée à 80 euros par nuitée. Le montant annuel de prise en charge des frais est plafonné à 500 euros. Convention de partenariat SYDEV/EPCI/CTS – Pour une transition énergétique et sociétale (TES) vendéenne 4
- La prise en charge de 50% des frais de participation au programme de déformation et de rencontres, porté et animé par le Collège des Transitions Sociétales, à destination des pilotes territoriaux pour un montant maximum de 5 000 € correspondant à l’engagement de 2 personnes pour le territoire. Le versement de cette participation sera effectué sur présentation de la facture acquittée par la Communauté de communes / d’Agglomération XXXXXXXX.
La contribution de la Communauté de communes / d’Agglomération XXXXXXXX à la démarche « transition énergétique et sociétale (TES) vendéenne » se traduit par :
- La participation de ……… et de ………… aux rencontres du groupe de territoires « transition énergétique et sociétale (TES) vendéenne » animé par le SYDEV et le Collège des transitions sociétales ;
- La prise en charge financière des frais, et notamment des frais logistiques (hébergement, restauration, déplacements …) des membres de l’équipe de coordination du CTS, hors rencontres du groupe de territoires.
L’équ ipe de coordination du programme partenarial TES s’engage à :
- Diriger et coordonner le programme partenarial TES tel que présenté dans l’annexe ;
- Informer le SYDEV et la Communauté de communes / d’Agglomération XXXXXXXX de
l’avancement des travaux du programme partenarial TES.
ARTICLE 4 : LIVRABLES
Un rapport d’activités qualitatif et quantitatif du programme partenarial TES est remis à l’ensemble des partenaires au mois de mai chaque année. Il est présenté lors d’une réunion de l’Assemblée générale du Collège des Transitions Sociétales pour validation.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
L’équipe de coordination s'engage à ga rder strictement confidentielles les informations et documents que le SYDEV et la Communauté de communes / d’Agglomération XXXXXXXX mettra à sa disposition. Ces informations et documents, ainsi que les clauses de la présente convention, ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord préalable et écrit.
De manière générale, l’équipe de coordination s’enga ge à faire respecter cette obligation de confidentialité par l’ensemble de ses préposés, ainsi que par toutes personnes associées au programme partenarial TES.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Les parties s'engagent, pendant toute la durée de la présente convention, à mentionner systématiquement la collaboration pour toute communication, publication ou diffusion dans le cadre du programme partenarial TES.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle résultant du programme partenarial TES, à savoir les études, rapports, schémas et dessins et graphiques, réalisés lors de l’exécution de la présente convention et aux fins de cette exécution, sera libre de droit.
ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention prendra effet à la date de signature par les Parties et au plus tôt le …………. Elle s’achèvera 36 mois après cette date.
En cas d'inexécution, ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles par l’une des Parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’u ne des Parties, par lettre recommandée Convention de partenariat SYDEV/EPCI/CTS – Pour une transition énergétique et sociétale (TES) vendéenne 5
avec avis de réception, et ce à l’is sue d’une période de 3 mois. Une médiation entre les Parties sera tentée avant toute action.
Dans l’hypothèse où l’équipe de coord ination serait dans l’impossibilité de poursuivre l a réalisation du programme partenarial TES, ou en cas de force majeure qui empêcherait l'une ou l'autre des Parties à la présente convention d'accomplir ses obligations, la présente convention serait résiliée de plein droit un mois après notification aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception de l’événement rendant impossible l’exécution de la présente convention .
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES
9.1 Intégralité de la convention
Les Parties reconnaissent que la présente convention et son annexe constituent l’intégr alité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
9.2 Modification de la convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la convention quelle qu’en soit la forme ne produiront d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.
9.3 Nullité
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention s’avé rait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
9.4 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
9.5 Domiciliation
Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête de la présente convention.
9.6 Droit applicable et différends
La présente convention est régie par la loi française.
Toutes contestations et litiges survenant dans l’interprétation ou l’exécu tion de la présente convention seront soumis à la juridiction des tribunaux de Nantes.
Fait à…… , le ……………………………….
En trois exemplaires originaux,
Pour le SYDEV Pour la Communauté de
communes / d’Agglomération
XXXXXXXX
Pour le CTS