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Arrêté - Arrete Vise et Publie Delegation de Signature 5 EME Conseiller Delegue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Vise et Publie Delegation de Signature 5 EME Conseiller Delegue)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
E D | Publié le ID : 031-213100662-20260328-ARR2026093-AI
[]
DESSIÈRES
ARRÊTÉ N°93 du 28 mars 2026
Portant
Délégation de signature à Madame Elodie PEREZ, 5" Conseillère délégué — délégation
étendue
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 autorisant le Maire
à déléguer une partie de ses fonctions aux membres du Conseil municipal ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2026, au cours de laquelle
il a été procédé à l'élection du Maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026-007 en date du 28 mars 2023, au cours de laquelle il a
été procédé à l'installation du Conseil municipal ;
Vu la délibération n°2026-009 du Conseil municipal en date du 28 mars 2026, fixant à huit le nombre
d'adjoints au Maire ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2026, au cours de laquelle
il a été procédé à une nouvelle élection des adjoint(e)s au Maire ;
Vu la délibération n°2026-010 en date du 28 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection
des nouveaux adjoints au Maire ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les
conseillers — délégation étendue.
ARRÊTE
Article 1: Monsieur le Maire de la commune de BESSIÈRES (31660) donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Elodie PEZEZ, 5°
conseillère déléguée -— délégation étendue, pour les missions suivantes :
> Politique de santé et prévention :
-__ Politiques de santé publique et de prévention ;
- Comprend les actions de prévention, les dispositifs d'accès aux soins et les
partenariats avec les acteurs de santé ;
-__Assure la coordination avec l'ensemble des professionnels de santé et du secteur
paramédical, y compris en dehors des projets structurants, afin de garantir une
approche globale de la santé sur le territoire.
Article 2 : Aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l'aval et la signature de
Monsieur le Maire. La conseillère — délégation étendue n’aura aucune autorité sur le personnel
des services.
Article 3: La présente délégation étant consentie par Monsieur le Maire, sous sa
responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Monsieur le Maire, sans
délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 4: La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant
de l'Etat, au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l'affichage en
mairie.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
Via de -
1 1ESSIÈRESEnvoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID : 031-213100662-20260328-ARR2026093-AI
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 6 : La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera transmis au représentant de l'Etat et notifié à l'intéressé.
Article 7 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Bessières le 28 mars 2026
Le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du :
Reçu en préfecture le :
Signature de l'intéressée :
(précédée de la mention « lu et approuvé »)
Ju et mjaeut L
PME