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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2116
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2116)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
En PRÉFET .
DE LA RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° AG 1 CAB / BSIDSN portant interdiction de manifester sur la voie publique
dans un périmètre de la commune de Saint-Denis
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
Considérant l'organisation du festival « Les Electropicales » les 22 et 23 octobre 2021 sur le territoire de la commune de Saint-Denis ; que cet évènement se déroule en centre- ville de Saint-Denis, secteur du Barachois et peut rassembler 3200 visiteurs en simultané.
Considérant l’organisation de la course de montagne « Le Grand Raïd », du 21 au 24 octobre 2021 sur l'ensemble du département; que l’arrivée des compétiteurs, qui s'échelonnera entre les 22 et 24 octobre 2021 est de nature à générer, comme chaque année, un afflux de population sur le territoire de la commune de Saint-Denis et notamment le centre-ville.
Considérant la forte densité de spectateurs dans le centre-ville de la commune de Saint- Denis générée par les deux grands évènements évoqués supra et la nécessité de mettre en œuvre les moyens nécessaires à sa protection;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis CEDEX 1 Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant la forte mobilisation des effectifs des forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation des deux évènements sus-évoqués, compte-tenu des concentrations particulièrement élevées de population dans le centre-ville de la commune de Saint-Denis du 22 au 24 octobre 2021 ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Réunion ;
ARRÊTE :
Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement sur le territoire de la commune de Saint-Denis est interdit dans le périmètre délimité par le plan en annexe, du 22 octobre 2021 à 17h00 au 24 octobre 2021 à 03h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République.
Fait à Saint-Denis, le Lo oùDdbLu Jo
Le Préfet,
Jacques BILLA
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis CEDEX 5 Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel: courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr peuvent être introduits :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis,
sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis CEDEX Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr guAnsSo} op o0eds XX
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