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Déliberation - tampon tdt DEC 2023 040?x18184 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2023 040?x18184)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2023_040 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

OBJET : CONVENTION DE CONSEIL JURIDIQUE AVEC MB AVOCATS QUANT AU CHANGEMENT DE STATUT DU PAYS TOURISTIQUE CORBIERES MINERVOIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;

Considérant la nécessité de travailler au changement de statut du PTCM en Établissement Public à caractère Industriel et Commercial et d’accompagnement de la CCRLCM dans la sécurisation de la procédure de transformation;

DECIDE :

ARTICLE 1er : La CCRLCM souhaite étudier l’opportunité du changement de statut de son office de tourisme intercommunal associatif et l’avocat présentera donc les avantages et inconvénients des différents statuts possibles ;

ARTICLE 2 : Une fois que la CCRLCM aura opté pour un nouveau statut, l’avocat accompagnera dans la procédure de transformation: sécurisation de la rédaction des actes, sécurisation de la procédure, sorts des biens, des contrats, du personnel ... ;ARTICLE 3 : La convention d’assistance juridique débutera à compter de sa signature et courra jusqu’à la création d’un nouvel office de tourisme intercommunal. La CCRLCM pourra cependant mettre un terme à la mission confiée et résilier la convention, sous réserve d’un préavis d’un mois;

ARTICLE 4 : Les parties conviennent de fixer le montant des honoraires par référence au temps que l’avocat aura passé pour le traitement de la mission.

Le taux horaire est fixé à 130€ HT et 50€ HT de frais de déplacements.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 25 mai 2023.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ