Arrêté - Préfecture - Manche - SP65

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP65 Document publié le Vendredi 23 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP65)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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Octobre 2015

NUMÉRO SPÉCIAL N° 65

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Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsS O M M A I R E

3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE................................................................................3 Arrêté préfectoral n° 15-70 du 21 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER directeur départemental des territoires et de la mer...............................................................................................................................................................................................................3 Arrêté préfectoral n° 15-72 en date du 21 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État cités à l’article 1 du présent arrêté.........................................................................................................................................................................12 DECISION n° 15-72 du 21 octobre 2015 portant désignation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur......................................................................................................................................................13 Arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2015 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance du sous-préfet de Cherbourg les 5 et 6 novembre 2015 inclus.........................................................................................................................................................133EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE

34

Arrêté préfectoral n° 15-70 du 21 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER directeur départemental des territoires et de la mer

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 18 juillet 2013 portant nomination de Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Manche ; VU l'arrêté du ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; VU le programme de développement rural de Basse-Normandie validé le 25 août 2015 par la Cour européenne ; VU la convention du 28 janvier 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de développement rural aux services déconcentrés de l'Etat (DDTM, DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020 ; VU l'arrêté du Premier ministre du 25 septembre 2015 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, à compter du 23 octobre 2015; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer précisés en annexe 1. Sont toutefois réservées à la signature de la préfète :

I - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;

II - les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ;

III - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ; IV - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;

V - les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale, hormis celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ;

VI - les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ; VII - les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI, et présidents des chambres consulaires faisant par de la position de l'État sur les questions d'ordre général ;

VIII - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la préfète ; IX - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ; X - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :

Aménagement et urbanisme

. la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; . la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les installations nucléaires de base (art. R 422-2 c du code l'urbanisme) ;

. la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installations réalisées à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national ; - les décisions de refus de dérogation aux règles d'accessibilité (articles R111-19-10 et R111-19-23 du code de la construction et de l'habitat) - les décisions de sanctions en cas de non dépôt d'Agenda d'Accessibilité Programmé (article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitat) ; en cas de non transmission des éléments de suivi (article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitat) ; procédure de carence en cas de non-exécution, retard dans l'exécution (article L111-7-11 du code de la construction et de l'habitat) - l'autorisation de construire un immeuble de grande hauteur - IGH (articles R111-19-13 du code de la construction et de l'habitat) - l'autorisation d'ouverture d'un Etablissement Recevant du Public (articles R111-19-29 du code de la construction et de l'habitat) concernant un immeuble de grande hauteur.

Domaine maritime

. les arrêtés relatifs au classement des zones de production de coquillages. Agriculture

. la saisine ministérielle en vue de la reconnaissance au titre des calamités agricoles. Article 2 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean KUGLER peut subdéléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent arrêté. Il devra définir, par arrêté ou par décision, pris au nom de la préfète, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article. 3 : En application de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, M. Jean KUGLER peut déléguer sa signature aux responsables chargés de la gestion du personnel, pour ce qui concerne les décisions individuelles du 1 - de l’annexe 1. Article 4 : Ces dispositions prendront effet à compter du 23 octobre 2015. Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON

ANNEXE 1

Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE

a) personnel

1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont notamment ;

A1-a1 Ordres de mission

A1-a2 Établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l’interdiction d’abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur

A1-a3 Notification aux agents figurant sur la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l’interdiction d’abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur15

A1-a4 Recrutement et nomination des agents du corps des agents d’exploitation des TPE et du corps des chefs d’équipe des TPE spécialités « routes et bases aériennes »

A1-a5 Reclassement des Contrôleurs des Travaux Publics de l'État

A1-a6 Gestion des agents de catégorie C, à l'exception des décisions suivantes : 1° établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes ; 2° octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur ; 3° détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres ; 4° mise en position hors cadres et mise à disposition hormis la mise à disposition de droit

A1-a7 Recrutement et tous actes de gestion des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

A1-a8 Recrutement et tous actes de gestion des agents non titulaires et vacataires recrutés ou gérés au plan local y compris octroi : 1° des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, 2° des congés pour raisons familiales, des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, 3° des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement

A1-a9 1° octroi des congés annuels, congés RTT collectifs, individuels, récupération 2° validation des congés de maladie «ordinaires»

3° octroi des congés pour maternité ou adoption, des congés de formation professionnelle, 4° octroi des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs

A1-a10 Octroi du congé de paternité pour naissance d’un enfant

A1-a11 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour les événements de famille, et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

A1-a12 Octroi des congés pour l’accomplissement du service national ou d’une période d’instruction militaire

A1-a13 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :

- l’expiration des droits statutaires à congé de maladie,

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, - pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, - pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire

A1-a14 Octroi aux fonctionnaires du congé parental

A1-a15 Octroi des congés attribués en application de l’article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3° et 4° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée

A1-a16 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal, des congés de longue maladie et de longue durée

A1-a17 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel

A1-a18 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non-titulaires dans les cas suivants : - au terme d’une période de travail à temps partiel,

- après accomplissement du service national (sauf pour les agents à gestion centralisée), - au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans le service d’origine, - mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, - au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service d’origine

A1-a19 Décisions prononçant la cessation progressive d’activité ou la cessation définitive de fonctions en ce qui concerne les fonctionnaires à gestion déconcentrée, les agents non titulaires à gestion locale, les ouvriers de parcs et ateliers

A1-a20 Décisions relatives au compte-épargne temps : prise en compte du nombre de jours annuels portés sur le compte-épargne temps, décision d'attribution d'un congé au titre du compte-épargne temps et toute autre décision

A1-a21 Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou à indemnisation

A1-a22 Affectations à des postes de travail des agents ci-après, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : 1° les responsables de délégation territoriale, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B 2° tous les fonctionnaires de catégorie B et C autres que ceux cités au paragraphe 1° 3° les fonctionnaires de catégorie A (notamment les attachés d’administration de l’équipement ou assimilés, les ingénieurs des TPE ou assimilés...)

4° tous les agents non titulaires de l'État

A1-a23 Octroi des autorisations d'absences

A1-a24 Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe en ce qui concerne les fonctionnaires à gestion déconcentrée

A1-a25 Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l’attribution de points de NBI et détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions. Arrêtés individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de nouvelle bonification indiciaire

A1-a26 Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département

A1-a27 Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité

b) responsabilité civile

A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y compris à l’occasion d’accidents matériels de la circulation

A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État

c) gestion du patrimoine immobilier

A1-c1 Décisions en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services extérieurs.

d) contentieux

A1-d1 Répression des infractions à la législation de l’urbanisme saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites ou orales15

e) associations syndicales

A1-e1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires relevant du champ d’intervention de la DDTM

f) copies conformes

A1-f1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 2

code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL a) gestion et conservation du domaine public routier

A2-a1 Autorisations d’occupation temporaire concernant

1) des réseaux souterrains

2) des voies ferrées

3) des points de distribution de carburant

A2-a2 Opérations domaniales

A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente de carburant

A2-a4 Autorisations d’occupation temporaire pour des installations provisoires d’une durée inférieure à 6 mois

A2-a5 Autorisations n’impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que les surplombs prévus par la réglementation

A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations temporaires pour des installations provisoires d’une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les autorisations de voirie

b) gestion et conservation du domaine public maritime

A2-b1 Proposition d’actes d’administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués ci-après)

A2-b2 Délivrance des arrêtés d’alignement sur le domaine public de l'État

A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n’entraînent pas d’occupation privative du domaine public de l'État

A2-b4 a)Autorisations d’occupation temporaire à l’exception de celles concernant les herbus et les prés salés b) Autorisation d'occupation temporaire concernant les herbus et les prés salés

A2-b5 Approbation d’opérations domaniales

A2-b6 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service

A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d’extraction de matériaux sur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations

2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d’extraction de matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision préfectorale et retrait de ces autorisations

A2-b8 Autorisation de mouillage

A2-b9 Tous actes d’instruction des demandes de concession, à l’exclusion de la décision de concession

A2-b10 Délimitation du domaine public maritime

A2-b11 Instruction des demandes d’autorisation relatives aux mouillages groupés

A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer

A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral

c) gestion et conservation du domaine public fluvial

A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les voies navigables.

A2-c2 Délivrance des arrêtés d’alignement sur le domaine public de l'État.

A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n’entraînent ni occupation privative du domaine public de l'État ni prélèvement de matériaux d’un volume supérieur à 100 m3

A2-c4 Autorisations d’occupation temporaire

A2-c5 Autorisations de prises d’eau ne nécessitant pas d’installation fixe

A2-c6 Autorisation d’outillages privés avec obligation de service public

A2-c7 Approbation d’opérations domaniales

A2-c8 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service

A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel

A2-c10 Instruction et élaboration des projets d’arrêté préfectoral portant règlements particuliers de navigation intérieure

A2-c11 Autorisation de vidange des biefs pour prévenir l'eutrophisation des eaux

d) cours d’eau non domaniaux

A2-d1 Autorisation de travaux

e) copies conformes

A2-e1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

f) gestion et conservation du domaine aéronautique

A2-f1

Gestion et conservation du domaine aéronautique de l’État –

1) autorisations d’occupation temporaire

2) autres actes

ANNEXE 3

code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS a) éducation routière

A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à la sécurité routière

A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de récupération de points du permis de conduire.15

b) exploitation de la route

A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil général à propos des projets de règlements de police touchant à la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes à grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de passage sur des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande circulation ou aux abords d’une route à grande circulation à l’intérieur d’une agglomération

A3-b2 Avis sur les projets d’arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la détermination des priorités de passage aux abords d’intersections de routes assurant la continuité d’un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les projets des autorités communales ou départementales)

A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d’une route classée à grande circulation

c) transports routiers

A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels

A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les dérogations aux interdictions de circulation

A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures

d) copies conformes

A3-d1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 4

code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION

a) logement

A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation

A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements

A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté

A4-a4 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux

A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l’aide d’un PAP

A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation

A4-a7 Dérogation sur l’âge des constructions dans le cas d’opérations d’acquisition amélioration

A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d’opérations d’acquisition amélioration

A4-a9 Décision d’octroi d’une subvention pour surcharge foncière dans le cas d’une opération de construction de logements locatifs et acquisition amélioration

A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d’un PLA : - acquisition

- amélioration

- construction

A4-a11 Dérogation à l’interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue

A4-a12 1)décision d’octroi d’une subvention décision favorable, pour l’amélioration de l’habitat ainsi que pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d’économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par la préfète 2) décision favorable pour les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement des locaux locatifs sociaux conventionnés

A4-a13 Dérogation à la date d’achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été obtenue en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987

A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987

A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d’une subvention en application des dispositions du décret n° 77-1019 du 29.08.1977

A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés

A4-a17 Attestations d’achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l’État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l’État ou des prêts conventionnés

b) H.L.M.

A4-b1 Délivrance des autorisations prévues par l’article 186 du code de l’habitat et de la construction en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes d’HLM

A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement

A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la valeur de base

A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date de décision de financement

c) décision de financement d’HLM

A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d’opérations du secteur locatif

A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d’HLM de passer des marchés de gré à gré

A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des dispositions de l’arrêté du 29.07.1977

A4-c4 1) Décision d’octroi d’une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de département :

- pour l’amélioration de logements locatifs

- pour la construction neuve, l’acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés sur le BOP UTAH réalisés par les organismes HLM, les collectivités locales ou leurs organismes rattachés

2) Décision d’agrément d’un prêt locatif social (PLS)

3) Décision d’agrément d’un prêt social location-accession (PSLA)15

4) Décision d’attribution d’une subvention relative à la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage

A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social marqué

d) contrôle de la construction

A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles de la construction conformément à l’article L151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et notamment liés aux visites de bâtiments.

e) copies conformes

A4-e1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 5

code AMENAGEMENT ET URBANISME

a) règles d’urbanisme

A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d’implantation et de volume des constructions et aménagement des règles prescrites

A5-a2 Dérogation permettant l’octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées

A5-a3 Transmission aux maires des prescriptions nationales ou particulières, des servitudes d’utilité publique, applicables en territoire concerné, des projets d’intérêt général au sens de l’article L 121-9 du code de l’urbanisme, des dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ces projets, ainsi que de toute autre information ou prescription utile à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise à jour des P.L.U., des cartes communales et des SCOT

A5-a4 Signature de l’avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal, après consultation des différents services de l’État, lorsqu’aucun problème majeur n’a été mis en évidence

A5-a5 Tous actes relatifs à la mise à l'enquête des plans de prévention des risques (PPR) dans les formes prévues au code de l'expropriation

A5-a6 Consultation des communes, de la chambre d'agriculture, du centre régional de la propriété forestière prévue dans l'enquête relative aux PPR

A5-a7 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l’élaboration, la révision, la mise à jour des PLU, des cartes communales et des SCOT

A5-a8 Saisine des sous-préfets pour élaborer l’avis sur le projet de cartes communales .

A5-a9 Signature de l’arrêté préfectoral d’approbation des cartes communales et des courriers correspondants.

A5-a10 Signature de l’avis de la préfète en cas de POS ou de cartes communales partielles.

b) permis de construire, d’aménager et de démolir

A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d’instruction

A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires

A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage d’énergie

A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou au ministre chargé des sites, ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des espaces protégés

A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux

A5-b6 Convention de mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol

A5b7 Signature des permis de construire, déclarations préalables de travaux, certificats d'urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir pris au nom de l’État quand l’accord est constaté entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer.

A5-b8 Recueil de l'avis conforme du préfet au titre de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme

c) droit de préemption

A5-c1 Zones d’aménagement différé, attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption

d) divers

A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l’article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents d’établissements intercommunaux, dans le domaine de l’urbanisme ou de l’application du droit des sols à l’exception des cas ou la compétence du maire est liée par l’avis de la préfète

e) servitudes de passage sur le littoral

A5-e1 Signature de tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L 160 et R 160-8 à R 160-33 du code de l’urbanisme à l’exception de l’organisation des enquêtes publiques

f) redevances relatives à l'archéologie préventive

A5-f1 Liquidation de la redevance relative à l'archéologie préventive

g) commission de conciliation en matière d’urbanisme

A5-g1 Signature de l’arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation

h) missions d'architecte et paysagiste conseil

A5-h1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État

i) aménagement foncier15

A5-i1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 :

a) au titre de la gestion des opérations d’aménagement foncier : tous les actes relevant de la compétence de la préfète y compris l’arrêté prévu à l’article R 121-29 du code rural, fixant des prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d’aménagement foncier ;

b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d’aménagement foncier : les mémoires en réponses devant les juridictions ;

c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la modification ou la dissolution des associations foncières ;

2°) Pour les opérations ordonnées après le 1er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence de la préfète

j) Accessibilité

A5-j1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité .

A5-j2 - Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demandes de dérogation

A5-j3 - Toutes décisions de délivrance de dérogation(sauf refus de dérogation) concernant ; a) les établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégorie,

b) les établissements recevant du public de 3ème, 4ème et 5ème catégorie.

A5-j4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Etablissement Recevant du Public (sauf IGH)

A5-j5 Tous documents relatifs à la proposition de décision de refus de dérogation à la signature de la préfète

k) Agenda d'Accessibilité Programmée

A5-k1 Toutes décisions concernant l'approbation des Agendas d'Accessibilité Programmée (art. R111-19-31 du code de la construction et de l'habitat) :

a) cas simple (art. R111-19-40 du code de la construction et de l'habitat) : une seule période et un seul ERP concerné b) cas complexe : si l'autorisation de travaux est rejetée, ou bien si la durée d'exécution est supérieure à une période

A5-k2 Toutes décisions de prorogation de délai de dépôt (article L111-7-6 du code de la construction et de l'habitat) en cas de contrainte techniques ou financières.

A5-k3 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en oeuvre (article L111-7-8 du code de la construction et de l'habitat) : a) en cas de force majeure

b) en cas de difficultés techniques ou financières

A5-k4 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article L111-7-7 du code de la construction et de l'habitat)

l) Publicité, enseignes et pré-enseignes

A5-l1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l’Etat dans le cadre d’un Règlement Local de Publicité (article L581-14-1 du code de l’environnement)

2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d’implantation sur le domaine public (routier, maritime, fluvial) 3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d’implantation sur le domaine privé 4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L581-26 à L581-33, R581-82 et R581-84 du code de l’environnement et Article R418-1 à R418-9 du code de la route)

m) Bruit

A5-m1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres

n) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

A5-n1 Tous avis et décisions concernant la dite commission

o) copies conformes

A5-o1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 6 - ABROGEE -

ANNEXE 7

code INGENIERIE PUBLIQUE

a) ingénierie publique

A7-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi que toutes pièces afférentes

b) copies conformes

A7-b1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 8

code DOMAINE MARITIME

a) police des épaves maritimes

A8-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention d’office.

A8-a2 Vente, cession et concession d’épaves

b) achat et vente de navires

A8-b1 Visa des actes d’achat et de vente de navires entre français pour tous navires autre que les navires de pêche jusqu’à 200 TJB.

A8-b2 Visa des actes d’achat et de vente entre Français et de vente à l’étranger des navires de pêche d’occasion dont la longueur hors-tout ne dépasse pas 30 m.15

A8-b3 Visa des actes d’achat et de vente à l’étranger des navires de plaisance de moins de 25 m.

c) permis de conduire les navires de plaisance à moteur

A8-c1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance

A8-c2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger

A8-c3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l’agrément des établissements de formation à la conduite des navires de plaisance

A8-c4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d’enseigner dans les établissements de formation à la conduite des navires de plaisance

A8-c5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur

A8-c6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des navires de plaisance à moteur.

d) pilotage

A8-d1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi, renouvellement, retrait, extension et restriction de validité des licences ; fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale

A8-d2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l’exercice du service à bord d’un navire

e) exploitations de cultures marines

A8-e1 Validation et refus de validation de la capacité professionnelle procurée par certains titres de formation ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté ministériel

A8-e2 Agrément et refus d’agrément de certaines personnes morales de droit privé sollicitant l’attribution d’une concession

A8-e3 Décision de mettre ou de ne pas mettre à l’enquête publique et administrative des demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines

A8-e4 Mise en demeure avant retrait, suspension ou modification des autorisations d’exploitation de cultures marines

A8-e5 Avis adressé au bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission des cultures marines

f) exercice de la pêche maritime

A8-f1 Modalités d’attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel

A8-f2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.

A8-f3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose de filets fixes, de filets à carrelets, de casiers à crustacés, de dézures à crevettes, de sennes à lançons et de sennes à mulets

A8-f4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite d’une circonstance naturelle ou autre

A8-f5 Signature des bons de transports de coquillages

A8-f6 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l’auteur de l’infraction.

g) coopératives maritimes

A8-g1 Agrément, refus ou retrait d’agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes

h) organismes issus de la loi du 2 mai 1991 modifiée

A8-h1 Exercice de la tutelle sur les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins

A8-h2 Contrôle de la gestion financière des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins : approbation et refus d’approbation des états prévisionnels et comptes financiers

A8-h3 Organisation des élections aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins

i) commissions nautiques

A8-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des commissions nautiques locales lorsque les installations sont de la compétence de l’État.

A8-i2 Présidence de la commission nautique locale

j) copies conformes

A8-j1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 9

Code ENVIRONNEMENT

a) eau et milieux aquatiques

A9-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l’environnement

A9-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par arrêté préfectoral

A9-a3 Entretien des cours d’eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d’intérêt général (article L.211-7 du code de l’environnement)

A9-a4 Instruction des procédures d’autorisations et de déclarations prévues en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement

A9-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception

A9-a6 Mise en œuvre des procédures d’autorisations et signature des arrêtés d’autorisation ou de refus d’autorisation

A9-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les travaux d’urgence (article R.214-44 du code de l’environnement), notification de la nécessité d’une nouvelle procédure après arrêt accidentel d’exploitation (article R.214-47 du code de l’environnement

b) pêche

A9-b1 Décisions en matière de :

- capture et transport de poissons

- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux

- organisation des concours de pêches

- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de l’environnement) et réserve temporaire de pêche15

- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs (article R.434-27 du code de l’environnement) - délivrance des certificats visés à l’article R.431-37 du code de l’environnement

c) chasse

A9-c1 Décisions en matière de :

- utilisation d’une palombière

- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse - arrêtés individuels relatifs à l’application du plan de chasse départemental du grand gibier - destruction de spécimens d'espèces invasives

- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité publique - agrément des piégeurs

- transport de gibier vivant

- effarouchement des étourneaux

- battues administratives et les missions particulières aux animaux nuisibles - conventions relatives à la jachère faune sauvage fixe ou libre

- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau

- effarouchement des goélands argentés, des eiders et des macreuses - tir des cormorans

- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée -attestation de meutes ;

Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse dans le département ; Arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ;

Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;

Visas et paraphes des livrets d'ordre et livrets journaliers des agents de l'office national de chasse (art. R 421-23 du code de l'environnement) ;

Récépissés de déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement)

Visa des permissions de chasse sur le domaine public.

d) forêts

A9-d1 Décisions en matière de :

- demande de défrichement de forêts ou d’espaces boisés ;

- approbation des règlements d’exploitation de forêt de protection ;

- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l’État ou de l’Union européenne (FEADER ou autres programmes européens)

- contrats de prêts en numéraires et les actes s’y référant

- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s’y référant y compris toutes modifications ; - distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ; - certificat d’éligibilité à un prêt bonifié forêt ;

- coupe en forêt sous régime spécial d’autorisation administrative (RSAA) - coupe en forêt définie à l’article L 10 du code forestier ;

- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des terres - d’aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers

A9-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garanties de gestion durable prévues à l'article L8 du code forestier nécessaires pour bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793bis du code général des impôts

e) environnement et biodiversité

A9-e1 Décisions relatives à :

- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des demandes de destruction (article L. 126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1er janvier 2006) ;

- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges protégés en application des dispositions de l’article L. 126-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006. - toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000

f) associations syndicales de propriétaires

A9-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de mise à jour des statuts des associations syndicales autorisées

g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement

A9-g1 Tous actes relatifs à la mission de gestion des services publics

h) copies conformes

A9-h1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 10

code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE a) commission départementale d’orientation agricole

A10-a1 Décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles

A10-a2 Dérogations retraite :

- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d’activité

A10-a3 D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI :

- Décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés - Décisions en matière d’aides relatives au programme pour l’installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) (art. R 343-3 à R 343-18 et R 348-3 du code rural)

A10-a4 Maîtrise de la production laitière :

- Décisions relatives à la cessation d’activité laitière et transferts de terre sans lait (TSST) - Décisions relatives aux transferts de quantités de références laitières15

- Décisions relatives à l’attribution de références laitières supplémentaires - Décisions relatives au regroupement d’ateliers laitiers

A10-a5 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :

- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté

- Décisions en matière d’aide transitoire favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole - Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du code rural).

A10-a6 Dispositions relatives aux élevages en zone d’excédent structurel d’azote et autres zonages liés (décret n° 2001.34 du 10 janvier 2001)

b) GAEC

A10-b1 Décisions relatives à l’agrément des G.A.E.C. (art. L 323.1 à L 323.16 du code rural)

c) baux ruraux

A10-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L 411.32 du code rural).

d) maîtrise de la production bovine et ovine

A10-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale

e) aides européennes à l’exploitation agricole

A10-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins et les caprins - Décisions relatives aux aides animales

- Décisions relatives aux aides découplées (verdissement, paiment redistributif) - Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs

- Décisions en matière d’aides aux cultures

- Décisions relatives aux prêts bonifiés

- Décisions en matière de primes à l’abattage

- Décisions relatives aux aides compensatrices

f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable(CAD) et contrat agri-environnemental

A10-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations locales d’environnement - Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale

- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental

g) calamités agricoles

A10-g1 - Préparation de l’arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles. - Saisine et information du comité départemental d'expertise

- Paiement des calamités agricoles

Préparation du barème d’estimation des dommages

h) maîtrise des pollutions d’origine agricole

A10-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA 1 et 2)

i) plan de modernisation des bâtiments d’élevage

A10-i1 Toutes décisions relatives au plan de modernisation des bâtiments d’élevage

j) plan végétal pour l’environnement et plan de performance énergétique

A10-j1 Toutes décisions relatives au plan végétal pour l’environnement et au plan de performance énergétique

k) droit à paiement

A10-k1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique

A10-k2 Tous les acte décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de base

l) développement rural

A10-l1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des territoires)

m) divers

A10-m1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n°2080.92 du conseil du 30.06.1992 - décret N°94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)

- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07.1970 concernant la lutte contre les ennemis des cultures)

- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux

- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire - Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune - Décisions relatives aux aides à l’amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure J du programme de développement rural national (PDRH)

- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006 relatif à l’aide à l’agriculture raisonnée)

- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"

- Toutes décisions relatives à la mise aux normes bien-être truies gestantes - Toutes décisions relatives à la mise aux normes des bâtiments d'élevage des poules pondeuses - Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles

n) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)

A10-n1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles y compris toutes décisions relevant du dispositif 4.1.1 (investissements dans les exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020

o) copies conformes

A10-o1 Copies conformes de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et l'organisation économique et conjoncture et ampliations d'arrêtés

ANNEXE 11

code SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT15

A11-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l’État pour les projets d’investissement.

b) copies conformes

A11-b1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions



Arrêté préfectoral n° 15-71 en date du 21 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État cités à l’article 1 du présent arrêté

VU le code des collectivités territoriales et le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les établissements publics modifiée ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 18 juillet 2013 portant nomination de Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Manche ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 25 septembre 2015 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :

Programme N° de prog.

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Paysages, Eau et Biodiversité 113

Infrastructure et services de transport 203

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer 217

Prévention des risques, fonds de prévention des risques naturels majeurs 181

Sécurité et affaires maritimes pêche et aquaculture 205

Opérations industrielles et commerciales des DDE 908

Ministère de l’Intérieur

Sécurité et éducation routières 207

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Aide à l'accès au logement 109

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135

Politique de la ville 147

Services du Premier Ministre

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333

Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Forêt 149

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 154

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 20615

Cette délégation porte sur l’exécution (engagement, liquidation et mandatement) des dépenses et sur les recettes relatives à l’activité du service, dans la limite légale des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, sous réserve des dispositions de l’article 2.

Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : La délégation de signature relative au BOP 333, intitulé « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » est accordée dans le strict respect de l’enveloppe budgétaire notifiée par la préfète.

Article 3 : La délégation de signature pour l’action 02 « démarches interministérielles et communication » du BOP 207, intitulé « sécurité et éducation routières », est accordée, dans le respect de la répartition des crédits validée par le chef de projet sécurité routière, d’une part pour les commandes inférieures à 1.000 € liées au fonctionnement du programme AGIR pour la sécurité routière, et d’autre part pour la certification de l’ensemble des services faits.

Article 4 : En application du I de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. KUGLER peut subdéléguer sa signature à ses adjoints ainsi qu’aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l’application du présent arrêté. Il devra définir, par arrêté ou par décision, pris au nom de la préfète, la liste de ses subdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La signature de l’ensemble des personnes concernées devra être accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- la décision de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.

Article 6 : Un compte-rendu de gestion et de suivi financier des crédits pour lesquels le présent arrêté donne délégation d’ordonnancement secondaire à M. KUGLER, sera adressé à la préfète du département, tous les trois mois.

Article 7 :: Ces dispositions prendront effet à compter du 23 octobre 2015.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé : la préfète, Danièle POLVE-MONTMASSON



DECISION n° 15-72 du 21 octobre 2015 portant désignation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 18 juillet 2013 portant nomination de Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Manche ; VU l’arrêté du Premier ministre du 25 septembre 2015 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, à compter du 23 octobre 2015 ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

DECIDE

Article 1 : M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer est désigné représentant du pouvoir adjudicateur pour la mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés relevant des compétences des ministères suivants : - Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

- Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

- Ministère de l’économie, de l'industrie et du numérique

- Ministère des finances et des comptes publics

- Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique - Ministère de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des Femmes - Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

- Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Cette disposition s'applique à l'ensemble des marchés préparés par la direction départementale des territoires et de la mer dans la limite d'un montant de 2 millions d'euros hors taxes en matière de marchés de travaux et d'un montant de 1,5 millions d'euros hors taxes en matière de marchés de fournitures et de services.

Article 2 : Par dérogation à l'article 1, la délégation s'exercera sans montant défini dans le cadre de l'opération de démantèlement des barrages hydroélectriques de la Sélune.

Article 3 : M. Jean KUGLER, représentant du pouvoir adjudicateur, peut se faire représenter dans l'exercice des fonctions indiquées à l'article 1er de la présente décision par l'un des deux directeurs départementaux adjoints. Article 4 : Ces dispositions prendront effet à compter du 23 octobre 2015. Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Signé : la préfète - Danièle POLVE-MONTMASSON

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Arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2015 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance du sous-préfet de Cherbourg les 5 et 6 novembre 2015 inclus

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 juillet 2013 portant nomination de Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Manche ;15

VU le décret du 14 février 2014 nommant M. Jacques TRONCY, sous-préfet de Cherbourg; VU le décret du 30 octobre 2014 nommant Mme Cécile DINDAR, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Manche ; VU l’arrêté préfectoral n° 14-23 du 5 mars 2014 donnant délégation de signature à M. Jacques TRONCY, sous-préfet de Cherbourg ; VU l’arrêté préfectoral n° 14-76 du 12 novembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Cécile DINDARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Manche ; CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation d’un sous-préfet chargé de la suppléance du sous-préfet de Cherbourg ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : Mme Cécile DINDAR, secrétaire générale, est désignée pour assurer la suppléance de M. Jacques TRONCY, sous-préfet de Cherbourg, les 5 et 6 novembre 2015 inclus.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet suppléant et le secrétaire général de la sous-préfecture de Cherbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Signé : Danièle POLVE-MONTMASSON

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture