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Arrêté - Arrete DP 2532
Arrêté - Arrete DP 2508
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Forges-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 2508)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉCISION
D'OPPOSITION
D’UNE
FORGES
DECLARATION
PREALABLE
-
COMMUNE
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
PORCES
FES BAINS
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DOSSIER
DP
91249
25
10008
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
le
03/02/2025
existante
: 97
m°
de
Mme.
GOACOLOU
Aurélie
créée
: 26
m°
demeurant
6 Allée
des
Saules
démolie
: - m?
91470
Forges-les-Bains
pour
Surélévation
à
partir
d'une
terrasse
ARR.2025.URB.044
existante
(mise
en
place
de
murs,
porte,
fenêtres
et d'une
toiture)
sur
un
6
Allée
des
Saules
terrain SiS
94470 FORGES-LES-BAINS Cadastré
AC361
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Vu
la
demande
de
Déclaration
préalable
- Constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le décret
n°2016-6
du
05
janvier
2016 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
20
décembre
2018,
modifié
le
6 juillet
2022,
Vu
la délégation
de
pouvoir
et
de
signature
de
M.
PISANO
Rémi,
3è"e
adjoint
en
charge
de
l'urbanisme
en
date
du
17/07/2020,
Vu
la
demande
de
pièces
complémentaires
en
date
du
07/02/2025,
Vu
la
réception
des
pièces
complémentaires
en
date
du
11/05/2025,
Considérant
que
le
projet
présenté
méconnaît
l’article
UB
11-1-3
(Règles
d'implantation
par
rapport
aux
limites
séparatives)
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
en
ce
qu'il
prévoit
une
extension
de
l'habitation
par
une
surélévation
d’une
terrasse
existante,
située
entre
6
mètres
et
6,60
mètres
de
la
berge
du
cours
d'eau
de
la
Gloriette,
alors
que
pour
être
conforme,
un
recul
du
bâti
par
rapport
aux
limites
localisées
au
contact
de
cours
d'eau,
devra
être
égal
à
au
moins
10
mètres.
ARRETE
Article
1
: |!
est
fait
opposition
à
la
Déclaration
préalable
- Constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande.
Article
2
: Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la
force
publique
compétents
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article
3
: Le
titulaire
de
la
présente
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision.
Il
peut
également
saisir
le
signataire
de
l’arrêté
d'un
recours
gracieux.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
faite
par
l'autorité
administrative
compétente.
Le
silence,
gardé
pendant
deux
mois,
par
ladite
autorité
vaut
rejet
implicite
du
rérr'ire araaianx
Article
4
: La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat.
Accusé de réception en préfecture 091-219102498-20250604-FLB25_00906-AI Date de télétransmission : 05/06/2025 Date de réception préfecture : 05/06/2025 Fait à FORGES
LES BAINS
Le
Q4
JUN
20%
Pour
le
Maire,
Conditions
dans
lesquelles
la
présente
autorisation
devient
exécutoire
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
:
DROIT
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vues,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.….) qu'il
appartient
au
bénéficiaire
de
la décision
de
respecter.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture 091-219102498-20250604-FLB25_00906-AI Date de télétransmission : 05/06/2025 Date de réception préfecture : 05/06/2025