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Arrêté - VIDE DRESSING LOEYA
Arrêté - 804a vide dressing jardin public
Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 804a vide dressing jardin public)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
nvoyé:en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
niet O8 AOÛT 7027 — ARRETE MUNICIF ID : 026-212601983-20220728-202207_B04A-AI
Occupation du domaire ponte
suite à une déclaration préalable d'une vente au déballage
POLE SERVICES A LA POPULATION
Foires, Marchés & Stationnement
PN/AG/2022.07804A
Le Maire de la Ville de MONTELIMAR,
VU l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi N° 96603 du 5 juillet 199% relative au développement et à la
promotion du Commerce et de l'Artisanat et notamment son article 27
relatif aux ventes au déballage,
VU le décret n° 96-107 du 16 décembre 199% pris pour l'application du
titre Ill, chapitre 1 de la loi N° 96.603 du 5 juillet 1996 relatif aux ventes
au déballage,
VU le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au
déballage et pris en application des articles L310-2 et R310-8 du code
du commerce,
VU le code de l'environnement, chapitre 1” : publicité, enseignes et pré
enseignes, et le décret n° 2012-18 du 30 janvier 2072 relatif aux
enseignes et pré enseignes,
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration
préalable des ventes au déballage,
VU l'arrêté municipal N° 200706.392 du 26 juin 2007 relatif à la lutte
contre le bruit,
VU la déclaration préalable d'une vente au déballage reçue ou
déposée le 27 juin 2022,
VU les justificatifs présentés à l'appui de la demande,
ARRETE
ARTICLE 01: Monsieur CHAUVEAU Laurent représentant l'association
Lions Club - Rives du Rhône, est autorisé à occuper le domaine public
suite à une déclaration préalable d'une vente au déballage :
Vide - dressing
Jardin Public
ARTICLE 02 : Cette autorisation est accordée pour le 02 ociobre 2022
ARTICLE 03: L'emplacement devra être maintenu en bon état de
propreté pendant toute la durée de l'occupation du domaine public.
Cette propreté inclut le nettoyage régulier (collecte de papier, mégot
ou détritus.) ainsi que le lavage de toute souillure consécutive à
lutilisation du site.
Des poubelles devront être mises à disposition du public.
[1]
MONTTELIMAR
HÔTEL DE VILLE BP 279- 26216 MONTÉLIMAR CEDEX "°"'F Re PrOvENE GEL: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.montelimar.fr Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
res Affiché le ARTICLE 04: Le bénéficiaire est respdr ist, 0.8 ATRT
pourraient survenir de son fait. A ce titre, LD:028:2128018R5R7978 een RES assurance garantissant sa responsabilité civile personnelle ou
professionnelle.
IL est expressément stipulé qu'il assume seul, tant envers la ville,
qu'envers les tiers ou usagers. la responsabilité pour tous dommages.
accidents, dégäts ou préjudices quels qu'ils soient (matériels,
corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du
domaine public pour laquelle il aura obtenu une autorisation.
En outre. il ne pourra pas appeler la ville en garantie pour les
dommages causés à ces installations du fait des tiers.
ARTICLE 05: Cet arrété peut être contesté devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa
réception. Par ailleurs, il vous est possible de former Un recours
gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
ARTICLE 06: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le
Commandant du Commissariat de Police, Monsieur le Directeur de la
Direction Départementale de la Protection des Populations, sont
chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrête.
Fait à MONTELIMAR le 2 8 JUIL. 2022
Le Maire,
Pour Le Maire,
L'Adijoint délégué
Ghislaine SAVIN