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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 641a marche artisanal couleur lavande sur allees provencales et jardin public)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
see 2 2 JUIN 2999 07 Montélimar PÔLE SERVICES A LA POPU 1D : 026-212601983-20230622-202306_641A-AI
i Service Foires et Marchés
ARRÊTÉ N° 2023.06.641A
PN/AG/2023.06.641A
Objet : Occupation du domaine public suite à une déclaration de vente au déballage
Le Maire de la Ville de MONTELIMAR,
VU l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
VU les articles L. 310-2 et suivants du Code de commerce,
VU l'article R310-8 du Code de commerce,
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
VU l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R 3278 du code pénal,
VU l'arrêté municipal N° 2017.07.749A du 21 juillet 2017 relatif à la lutte contre le bruit,
VU la déclaration préalable d'une vente au déballage reçue ou déposée le 10 janvier 2023,
VU les justificatifs présentés à l'appui de la demande,
ARRETE
ARTICLE 01: Madame Béatrice TARRIOTTE représentant l'Office de Tourisme, est autorisée à occuper le domaine public suite à une déclaration préalable d'une vente au déballage :
Marché artisanal - Montélimar Couleur Lavande.
Allées Provençales et Jardin Public
ARTICLE 02 : Cette autorisation est accordée pour les 08 et 09 juillet 2023.
ARTICLE 03 : L'emplacernent devra être maintenu en bon état de propreté pendant toute la durée de l'occupation du domaine public
Cette propreté inclut le nettoyage régulier (collecte de papier, mégot où détritus..) ainsi que le lavage de toute souillure consécutive à l'utilisation du site
Des poubelles devront être mises à disposition du public
Ge Ville, ploce Érnle Loubet 26209 Montélimar - 04 75 00 25 09 - dg5€ Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023 .
Publié le 2 JUIN Q
ID : 026-212601983-20230622-202306_641A-AI
ARTICLE 04 : Le bénéficiaire est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait. À ce titre, il déclare être titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité civile personnelle ou professionnelle.
lLest expressément stipulé qu'il assume seul, tant envers la ville, qu'envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices quels qu'ils soient (matériels, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public pour laquelle il aura obtenu une autorisation.
En outre, il ne pourra pas appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ces installations du fait des tiers.
ARTICLE 05: Cet arrêté peut étre contesté devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Par ailleurs, il vous est possible de former un recours gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir Ultérieurement le juge administratif.
ARTICLE 06: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MONTELIMAR, le 22 JUIN 2073
Le Maire,
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué
Ghislaine SAVIN
M Hôtel de Ville place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 09 25 O9 - dgs&montelimar °r