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Procès Verbal - 99fb26 7d531adb4a4b49c6ad82752f4204206e
Déliberation - 99fb26 8c71fd5e3b5a43cd9af828922cc1513d
Arrêté - 99fb26 d34b9ecb1e3a4880ba722c5e643e8a5d
Déliberation - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
Lien du pdf (Déliberation - 99fb26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Culture et patrimoine,
République
Française
COMMUNE
DE
MARIN
(Haute-Savoie)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
5
décembre
2023
-
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le mardi
cinq
décembre,
à 20
heures
00,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la Présidence
de
M.
Pascal
CHESSEL,
Maire.
Notnbre
de
conseillers
en
exercice:
18
Date
de
convocation
: 28/11/2023
Présents :
16
Pouvoirs
:
1
Présents
Mimes
et
MM.
Pascal
CHESSEL,
Caroline
SAITER,
Gilbert
NOIR,
Carmen
VINUELAS,
Jérôme
MOULLET,
Vanessa
MÉRIGUET,
Paolo
GAETANI,
Colette
DELALEX,
Jacques
MARILLET,
Sylvaine
FLORET,
Carine
FERNEX,
Aude
RIGOLLET,
Audrey
BERNADON,
Alain
RAPPART,
Mathieu
BAYON,
JOURNET
Catherine.
Excusés
: Mme
Christine
LEFEVRE,
M.
Benoit
TEPPE,
donne
pouvoir
à Audrey
BERNADON
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
: Mme
Catherine
JOURNET
OBJET
: Cession
de
terrain
AA
n°1644
et 1645
au
profit
de
la Commune
Délibération
n°
2023
12
05
02
Exposé : Monsieur
le
Maire
expose
que,
lors
de
l'établissement
du
projet
de
division
de
la parcelle
cadastrée
AA
n°377
à
Marin,
il a été
convenu
avec
le
propriétaire
CAP
LOTISSEMENT
qu’une
partie
de
la
parcelle
d’une
superficie
totale
de
73
m?,
nouveau
numéro
1644
de
68
m°
et
1645
de
5m?
serait
cédée
à la
Commune
de
Marin
en
échange
d’un
accès
sur
le
chemin
du
Crêt
et
le
chemin
de
la
Grotte
au
bénéfice
des
trois
lots
créés,
tel
que
matérialisé
sur
le plan
ci-annexé.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
Pacceptation
de
la
cession
des
parcelle
AA
1644
et
1645
en
échange
d’un
accès
sur
les
voies
communales
et la prise
en
charge
des
frais
d’acte
par
le lotisseur.
Résumé
des
débats :
Mme
Audrey
Bernadon
remarque
que
la politique
est
plutôt
de
limiter
les
accès,
chaque
lot
aura
son
accès.
Actuellement
il y avait
trois
places
de
parking
qui
servaient
aux
habitants
du
hameau.
Quel
est Pintérêt
pour
la
Commune. M.
le
Maire
précise
que
la DDT
à refusé
l’accès
de
ces
parcelles
sur
la route
départementale.
La
commune
avait
donc
l'obligation
de
leur
laisser
un
accès
dans
le cadre
d’un
permis
d'aménager
qui
relève
des
règles
d'urbanisme,
ainsi
désenclaver
les
parcelles.
Le
découpage
tient
compte
d’un
arrêté
d’alignement.
Le
terrain
servira
d'emplacement
pour
le tri sélectif.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
des
voix
Par
3
abstentions
de
Aude
Ripollet,
Sylvaine
Floret,
Gilbert
Noir
11
voix
« pour
»,
3 Voix
« contre
» de
Audrey
Bernadon
+
pouvoir,
Alain
Rappart.
ACCEPTE
la
cession
au
profit
de
la
Commune
de
Marin
des
parcelles
cadastrées
AA
n°1644
et
1645
d’une
superficie
totale
de
73m?
;
ACCORDE
en
échange
de
ces
parcelles
un
accès
sut
le
chemin
du
Crêt
et le
chemin
de
la
Grotte
au
bénéfice
des
trois
lots
construits
issus
de
la
division
de
la
parcelle
AA377,
nouveaux
numéros
cadastrés
AA
1641,
1642
et
1643 ;
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
adjoint
délégué
en
cas
d’empêchement
du
Maire,
à signer
lacte
notarié. PRECISE
que
les
frais
d’acte
sont
à charge
du
lotisseur. Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme
La
sgérétäire
de
séance,
Le
Maite,
recours
administratif,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal/Administratif
de
Grenoble.
Publiée
le:
7
DEC.
2073 Commune : MARIN
(166)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 5
Document
vérifié
et
numéroté
le
16/04/2021
A
Bureau
Antenne
de
THONON
LES
BAINS
Par
STOPIN
YVES
GEOMETRE
DU
CADASTRE
Signé
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Bureau
antenne
du
cadastre
de
Thonon
les
bains
36
rue
Vallon
CS
30527
74203
THONON
CEDEX
Téléphone
: 04.50.26.79.36
Fax
: 0450267953
bant.thonon-les-bains@dgfip.finances.gouv.fr
. CERTIFICATION
|
ae
(Art.
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955)
Y
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires sapsdo
és
(3)
a été établi (1):
9 9Ù
\
A
- D'après
les
indications
qu'ils
ont
fournies
au
ui
:
B
- En
conformité
d'un
piquetage :
------- Eve
effectué sur le
terrain ;
C
- D'après
un
plan
d'arpentage
ge
Qoinage,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
par _—\e$
ee
———
géomètre
à
>,
Les
propriétaires
dége)£ht
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
ise
6463.
au
dos
de
|
A
"
, le
Section
: AA
:
Feuille(s)
:
000
AA
01
Qualité
du
plan
: P4
ou
CP
[20
cm]
Echelle
d'origine
:
1/1000
Echelle
d'édition
: 1/500
Date
de
l'édition
:
16/04/2021
Support
numérique
:
D'après
le
document
d'arpentage
dressé Par
BARNOUD
MICHEL
(2)
Réf. : Le
(1) Rayer les mentions inutles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vaie de m'ss à jour). Dans la formule B, les prepiétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le plquetage. (2) Qualté do la personne agréés (géombtro opert,
Inspecteur, géamètro au technicien retraité du cadastre, ctc … ).
(3) Précisez les noms et quasité du signataire sil est déférent du prepriétere (mandataire, avoué, représentant quaifé de l'autorité erpropriant, etc).
5247850 5247800
1971450
/
N645
L
283
A
2 A
pour
être
annexé
à la
délibération
du
conseil
municipal
du :
dy
Mae,
Paucal
Che
z
—
5247850
5
GC
2!)
5247800
1971450 / NX
y 1
/ PR
/ \s
S \
| /
X=19714 NY
à f
À
Œe. À
\
\l
\
°
TT
=
TT
D
SR
Se
se,
D»
S
ï
nn
D
>
SN
SL
Sn
|
—
:
=
+
25 #7
G
Q
ES
—
—
ES
-
—
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TR
—
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n
ie
#
Ss
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—
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V.
_
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—
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—
—
—
—
gt
2
as
6
J
_
oo
7
|
L Y=5247.860
{
hi
T.
2%
578
Y=6247
854
7
.
A
a
s
sl
. \
5
/
pour être annexé à la délibération
/
EN
7 À
du conseil municipal du:
2
2.
|
2
D
| V=6247.80d—
a
|
de
Mau,
Pascal
Chat
F
eu
h
3
°
‘
Ÿ
Le
Le
4
SAS
&
LP
n
é
WA,
LP
h
NN