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Compte-Rendu - 99fb26 b5222421a3e640a690f6a3fc8bc824fc
Compte-Rendu - 99fb26 92200ededc084bb4a5ca214f57e9bf92
Procès Verbal - 99fb26 664c7f174243479c96db26b02b027e59
Procès Verbal - 99fb26 abdd0b4829d347de9eb3cc19eb330f18
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Déliberation - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
République
Française
COMMUNE
DE
MARIN
(Haute-Savoie)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- 23
mai
2023
-
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le mardi
vingt-trois
mat,
à 20
heures
00,
le conseil
municipal
de
la
Commune
de
Marin,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la Présidence
de
M.
Pascal
CHESSEL,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
18
Date
de
convocation
: 15/05/2023
Présents :
16
Pouvoirs
:
1
Présents
Mmes
et MM.
Pascal
CHESSEL,
Gilbert
NOIR,
Carmen
VINUELAS,
Jérôme
MOULLET,
Vanessa
MERIGUET,
Paolo
GAETANI,
Colette
DELALEX,
Jacques
MARILLET,
Sylvaine
FLORET,
Carine
FERNEX,
Aude
RIGOLLET,
Benoit
TEPPE,
Audrey
BERNADON,
Alain
RAPPART,
Mathieu
BAYON,
JOURNET
Catherine
Excusés
: Mme
Caroline
SAITER,
donne
pouvoir
à M.
Paolo
GAETANI
Mme
Chtistine
LEFEVRE
Le
conseil
a
choisi
pour
secrétaire
: Mme
Carine
FERNEX
OBJET
: Exonération
de
la taxe
d’aménagement
au
1er janvier
2024
Délibération
n°
2023
05
23
14
Exposé : Le
Maire
expose
les
dispositions
des
articles
1635
quater
À
et
suivants
du
code
général
des
impôts
disposant
des
modalités
d’instauration
par
le
conseil
municipal
d'exonération
de
taxe
d’aménagement
à voter
avant
le
1
juillet
2023
pouf
une
entrée
en
application
au
1
janvier
2024.
Vu
larticle
L
331-1
du
code
de
lurbanisme,
Vu
les
articles
1635
quater
À
et
suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
lordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la gestion
de
la
taxe
d’aménagement
et
de
la
part
logement
de
la redevance
d’archéologie
préventive,
Vu
le
décret
n°
2021-1452
du
4
novembre
2021
pris
pout
application
des
articles
L
331-14
et L
331-15
du
code
de
Purbanisme,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
paï
16
Voix
« pou
»
1
abstention
de
M.
Jacques
MARILLET
- Décide
d’exonérer
de
la
taxe
d'aménagement
les
locaux
suivant
sut
l’ensemble
du
territoire
de
MARIN
:
Les
abris
de
jardin,
les
serres
de
jardin
destinées
à un
usage
non
professionnel
dont
la
surface
est
inférieure
ou
égale
à 20
mètres
carrés,
les
pigeonniers
et colombiers
soumis
à déclaration
préalable
(art.
1635
quater
E,
6°
du
CGT)
- Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques.
Ainsi
fait et délibéré,
Pouf
extrait
cettifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
LE
recours
administratif,
où
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif
de
Grenoble.
Publiée
le:
25
MAI
2073
|