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Arrêté - 4483?key=yuTxeD7ZVPDvqZJCpcC5aQ%3D%3D
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Erquinghem-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 4483?key=yuTxeD7ZVPDvqZJCpcC5aQ%3D%3D)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
E = Direction départementale de la
PRÉFET protection des populations
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SPAE-SV
Santé protection des animaux et de l'environnement
ARRÊTÉ n°2022- 1097
LEVANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTE SUITE A DES DÉCLARATIONS
D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le préfet du Nord
Vu le règlement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. ‘20113 et L. 221-1 à L. 2218, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, Préfet de la région Hauts-de- France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à'la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux oU aux êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Magali PECQUERY pour le préfet du Nord;
Vu la décision du 06 septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction de la
172 protection des populations du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022951 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une exploitation située sur la commune de LE DOULIEU ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-977 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une exploitation située sur la commune de ILLIES ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-979 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Vu l'arrêté préfectoral 2022-1096 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire Considérant la nécessité de prendre de nouvelles mesures suite à l'évolution de la situation Considérant l'étendue dans le département du Nord de la maladie influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les résultats favorables des prélèvements réalisés sur les volailles des établissements d'élevages et des petits détenteurs se situant dans la zone de protection et dans là zone de surveillance ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord.
ARRETE:
Article 1°: .
Les arrêtés préfectoraux 2022-979 et 2022-1096 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sont abrogés.
Article 2 :
Le présent arrêté préfectoral prendra effet le 20 décembre 2022.
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Exécution
La directrice départementale de la protection des populations du Nord, les maires des communes, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 décembre 2022 Pour le préfet et par délégation
La Directrice départementale de ia
protection des populations
li PECQUERY..,
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