Arrêté - 6821?key=bOpAGcTnQFx9RBUtxYWsfQ%3D%3D

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Arrêté - 6821?key=bOpAGcTnQFx9RBUtxYWsfQ%3D%3D Document publié le Mardi 11 mai 2004 par la commune d'Erquinghem-Lys. Lien du pdf (Arrêté - 6821?key=bOpAGcTnQFx9RBUtxYWsfQ%3D%3D)Thèmes du document : Animaux, Assurance, Justice et droit, VILLE D'ERQUINGHEM-LYS 59193

Téléphone : 03.20.77.15.27 / LD Secrétariat 03.20.77.97.95

Email : contact@ville-erquinghem-lys.fr

Référence arrêté permanent : 20252504ACP5 (Rédacteur, S. RUYANT)

Le Maire d’Erquinghem-Lys,

- Vu le Code Général des collectivités territoriales,

- Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les article L.211-1 à L.215-15

(titre 1er « garde et circulation des animaux et des produits animaliers » du livre II),

l’article R.211-3 (relatif à l’obligation de porter un collier avec médaille portant nom et

adresse du propriétaires), l’article R.215-2 (dispositions pénales relative aux chiens de

1er et 2ème catégorie), les article D.212-63 à D.212-71 (relatifs à l’identification

obligatoire des chiens),

- Vu le Code Civil et notamment l’article L.521-1 (relation à la condition animalière),

l’article 1243 (relatif à la responsabilité civile du propriétaire d’un animal),

- Vu le Code Pénal et notamment l’article L.521-1 (relatif à l’interdiction de sévices ou

actes de cruauté envers un animal), l’article R.622-2 (relatif à la divagation des

animaux dangereux),

- Vue le Décret N°2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la Convention

Européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987,

- Vu l’arrêté municipal N°20252404ACP4 du 24 avril 2025 réglementant de façon

permanente, la divagation des chiens et les déjections canines sur l’ensemble du

territoire de la commune d’Erquinghem-Lys,

- Considérant la volonté de l’Adjointe au Maire déléguée à l’Intergénérationnel en lien

avec la Municipalité, le Conseil Municipal des Enfants, de mettre à disposition des

usagers en 2025 un parc canin, situé « Espace Déliot » 295 rue d’Armentières à

Erquinghem-Lys, aux fins de permettre aux chiens d’évoluer librement, de se

sociabiliser, sous la surveillance et la responsabilité de leur maître.

Article 1er : Heures d’ouverture,

Le parc canin est ouvert tous les jours, aux horaires suivants : 7 heures – 22 heures.

Article 2: Activités,

Les parcs canins sont réservés à l’évolution libre des chiens. Toute autre activité à laquelle ce parc

n’est pas destiné y est interdite.

Article 3 : conditions d’utilisation,

Les espaces canins étant considérés comme des lieux publics à accès réglementé et puisque leur

intérêt réside dans la liberté des chiens à interagir entre eux, l’accès y est interdit aux première

ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT

REGLEMENTANT L’USAGE ET L’ACCES AU PARC CANIN DE

LA COMMUNE D’ERQUINGHEM-LYS,

ESPACE DELIOT, 295 RUE D’ARMENTIERESVILLE D'ERQUINGHEM-LYS 59193

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catégorie, conformément à l’article L211-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et également

aux chiens de deuxième catégorie, même muselés et tenus en laisse.

Article 4 : Conditions d’accès,

Les seuls animaux admis dans le parc canin sont les chiens.

La vaccination complète des chiens est préconisée afin d’éviter toute contagion de maladies

infectieuses.

Article 5 : Respect du règlement intérieur, règles de vie,

Le propriétaire ou détenteur du (des) chien(s), nommé aussi l’usager, présent dans les limites du

parc canin, doit respecter les règles suivantes :

1°) DEMEURER en tout temps dans le parc canin avec son (ses) chien(s), avoir une laisse en sa

possession, demeurer en contrôle de son (ses) chien(s) et le (les) avoir constamment à l’œil.

2°) ADOPTER un comportement de bon citoyen : politesse, propreté, respect des autres et de la

propriété publique, ainsi que respecter et faire respecter les modalités du règlement.

3°) VEILLER à la bonne fermeture des portes.

4°) NE PAS PRATIQUER d’activité de dressage au mordant : le parc canin n’ayant pas pour vocation à

être surveillé par du personnel qualifié.

5°) NE PAS FREQUENTER le parc canin si son chien présente des symptômes de maladies (diarrhée,

toux, maladie parasitaire, etc.…).

6°) NE PAS FREQUENTER le parc canin avec une chienne lorsqu’elle est en chaleur, notamment pour

éviter les bagarres.

7°) NE PAS FUMER DANS LE PARC.

8°) AVOIR OBLIGATOIREMENT en sa possession, des sacs afin de ramasser, sans délai, les excréments

de son (ses) chien(s) et de les déposer, de manière hygiénique, dans les poubelles prévues à cet

effet. Le non-respect de cette mesure est passible d’une peine d’amende forfaitaire de 3ème classe.

9°) AVERTIR la municipalité de tout dysfonctionnement : ouverture/fermeture des portes,

détérioration du mobilier ou de la clôture.

Article 6 : Assurances, dommages,

Les usagers du parc canin sont responsables, sur le fondement des articles 1240 à 1243 du Code

Civil, des dommages de toute nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes, les personnes, les

animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde. De ce fait, il est préconisé de détenir une

assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les risques liés à la possession de

l’animal (couverture à vérifier auprès de l’assureur).

La clôture et le dispositif d’accès mis en place par la ville ont pour vocation de délimiter l’espace

canin, de faciliter le confinement de l’animal à l’intérieur de celui-ci. En aucun cas, ils ne peuvent

garantir la parfaite impossibilité de franchissement par un animal et/ou un usager.VILLE D'ERQUINGHEM-LYS 59193

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Article 7 : Notification du règlement,

En accédant au parc canin de la ville d’Erquinghem-Lys, les usagers reconnaissent avoir pris

connaissance du présent règlement et en accepter toutes les dispositions.

Ils prennent acte de l’existence de ce règlement ainsi que des arrêtés sur la salubrité publique

relatifs aux collectes d’ordures ménagères, déjections animales et dépôts sauvages.

Les usagers sont tenus de se conformer aux injonctions des agents de la police municipale et autres

agents municipaux.

Article 8 : Sanctions,

Le non-respect du présent règlement entrainera l’expulsion des contrevenants du parc canin. Les

infractions aux dispositions de ce règlement pourront être constatées et poursuivies selon les règles

en vigueur.

Article 9 : Recours en annulation,

Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de

Lille dans les deux mois suivant son affichage.

Article 10 : Affichage,

Le présent règlement est affiché en mairie et sur le site de la ville d’Erquinghem-Lys.

Article 11 : Exécution et ampliation,

Monsieur le Directeur Général des Service, ou son représentant, sera chargé de l’exécution du

présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le préfet du Nord, Commissaire de la République,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Hallennes-Lez-Haubourdin, - La Police Municipale,

- Les archives communales.

Erquinghem-Lys, le 25 avril 2025

Monsieur Olivier JOUCLA

Conseiller Municipal délégué à la sécurité et aux

travaux sur le domaine public