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Déliberation - 2025 102?x46417 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - 2025 102?x46417)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

73

Date de convocation : 03/04/2025

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2025_102

Objet : EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMAPI SUR LE FLEUVE AUDE

L'an deux mille vingt cinq, le neuf avril à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Geneviève LOPEZ a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (59)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Michel CAZENEUVE (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES),Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN- CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)

Etaient absents les représentants des Communes de : (9)

Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Procurations : (14)

Paul BERTHIER (COUSTOUGE) à Jacques PIRAUD, Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES) à Alain MAILHAC, Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES) à Suzanne ARNAUD, René ORTEGA (LAGRASSE) à André HERNANDEZ, Jean-Marie GALINIE (LANET) à Serge BRUNEL, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sylvie DANRE, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Didier JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES) à William COMBES, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Isabelle FARGES (MASSAC) à Jean-Marie SAURY, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Myriam MIQUEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire, depuis le 1er janvier 2018, des EPCI- FP quelle que soit la nature juridique des cours d’eau (aussi bien les cours d’eau domaniaux que non domaniaux) ;

Considérant que cette compétence se décline en 4 missions inscrites à l’article L 211-7 du Code de l’environnement :- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

- la défense contre les inondations et contre la mer

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Considérant que la GEMAPI est une compétence technique pour les EPCI-FP qui recouvre des grandes finalités : la prévention/protection contre les inondations d’une part et la préservation des milieux aquatiques d’autre part ;

Considérant que par le transfert de la compétence GEMAPI mentionné dans les statuts des syndicats de rivières s’applique aux seuls cours d’eau non-domaniaux, l’exercice de ladite compétence GEMAPI sur le fleuve Aude dans sa partie domaniale concernée par le périmètre communautaire relève de la responsabilité de la CCRLCM. Autrement dit, la compétence GEMAPI sur le fleuve Aude n’ayant pas été transférée aux syndicats de rivières en raison de sa domanialité publique est réputée être détenue par la CCRLCM ;

Considérant l’expertise du SMMAR et de la pertinence de son périmètre d’intervention garantissant une cohérence globale des actions, il semble opportun de solliciter l’adhésion à la carte pour la compétence « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » au SMMAR à compter du 1er janvier 2026 ;

Pour rappel, la procédure de transfert de la compétence adoptée par délibération du 29 septembre 2024 n’a pu être appliquée en l’absence de majorité requise au 1er janvier 2025.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

73 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

SOLLICITER l’adhésion à la carte pour la compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » au SMMAR à compter du 1er janvier 2026 ;

NOTER que la notification de la présente délibération sera effectuée par la CCRLCM à ses 54 communes membres, conformément aux dispositions réglementaires de l’article L 5214- 27 du CGCT ;

NOTER que dans un second temps, dès lors que le SMMAR se sera prononcé sur l’adhésion des EPCI-FP, sur l’institution de son fonctionnement à la carte, sur les procédures de transfert et de retrait des compétences optionnelles et sur l’inscription dans ses statuts de lacompétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude », la CCRLCM pourra alors transférer, par une nouvelle délibération, cette compétence à la carte au SMMAR, selon la procédure déterminée par les statuts du syndicat ;

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Geneviève LOPEZ,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ