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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 050 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mardi 25 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 050 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-050
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2023 Sommaire
ARS /
2A-2022-12-02-00007 - ARRETE N°178 MDA SUD CORSE (4 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-04-20-00008 -
2023-120S_MILANINI_Antoine_ARRETE_ORDONNANT_CONSIGNATION_100
000 .odt (5 pages) Page 8
2A-2023-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ALIJARDE José (10 pages) Page 14
2A-2023-04-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - LECA Jean-Antoine (8 pages) Page 25
2A-2023-04-19-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - LECA Jean-Antoine (8 pages) Page 34
2A-2023-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - MEYER Damien (10 pages) Page 43
2A-2023-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PANDOLFI Jean-Paul (7 pages) Page 54
2A-2023-04-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PANZANI Nicolas (7 pages) Page 62
2A-2023-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis (10 pages) Page 70
2A-2023-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - SILVESTRI Joseph (10 pages) Page 81
2A-2023-04-21-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - BRUSCHI Emile (4 pages) Page 92
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2023-04-24-00001 - Arrêté signé + Annexes portant répartition du nb de
jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury
d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2024 (6
pages) Page 97
2 ARS
2A-2022-12-02-00007
02/12/2022
ARRETE N°178 MDA SUD CORSE
ARS - 2A-2022-12-02-00007 - ARRETE N°178 MDA SUD CORSE 3 Eu REPUBLIQUE 7
FRANÇAISE Liberté © } Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
Arrêté n°178 portant approbation du Groupement d'Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud Corse
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 317-7 et R. 312-194 à 25;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique mettant en avant « le principe de protection de la jeunesse » et notamment « l'amélioration de la santé des adolescents » ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment les articles 49 et 50 ;
Vu la loi n° 2011-505 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en son chapitre Il relatif aux dispositions portant statut des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
Vu le décret n°201 - 292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnes des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu la lettre circulaire ministérielle CAB/FC/DV /12871 du 4 janvier 2005 du Premier ministre, relative à la création des Maisons des Adolescents ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du 9 août 2022;
Vu les délibérations concordantes des membres fondateurs ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques ;
Considérant le rapport IGAS d'octobre 2013, notamment en ce qui concerne la forme juridique préconisée pour les maisons des adolescents (GIP) ;
Considérant que le projet répond aux missions dévolues aux maisons des adolescents :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : httn-//www corse are sante fr
ARS - 2A-2022-12-02-00007 - ARRETE N°178 MDA SUD CORSE 4 Eu RÉPUBLIQUE Le f
FRANÇAISE Liberté
Égalité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Fraternité
Sur proposition de directrice générale de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1:
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents Sud Corse » du 9 août 2022, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2:
Le Groupement est dénommé : « GIP Maison des Adolescents Sud Corse » Il pourra également être désigné sous l’acronyme « GIP MDA Sud Corse ». Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, en particulier les lettres, factures, annonces et publications diverses, devra figurer la dénomination mentionnée ci-dessus suivie de la mention « groupement d'intérêt public ».
Article 3:
Le Groupement a pour objet de piloter, d'assurer, de coordonner et de développer l'activité de la Maison des Adolescents Sud Corse conformément notamment au cahier des charges ministérielles actualisé en 2016. Il a pour objectif d'améliorer la prise en charge des adolescents âgés de 11 à 21 ans, ainsi que leurs familles, sur le territoire Sud Corse, en offrant une réponse globale et pluridisciplinaire aux besoins des adolescents, en favorisant les partenariats entre les différents professionnels du secteur et en décloisonnant les secteurs d'intervention. À ce titre, le Groupement « Maison des Adolescents Sud Corse » définit et met en œuvre les orientations stratégiques et opérationnelles permettant de garantir les missions incombant à la MDA.
Article 4:
Les missions générales d’une Maison des Adolescents s’articulent autour de :
- L'accueil généraliste, déstigmatisé et sans rendez-vous des adolescents et de leur famille ; - L'évaluation des situations et, chaque fois que nécessaire, l'orientation vers les structures les mieux adaptées ; - Les soins médico-psychologiques et somatiques ;
- L'accompagnement socio-éducatif ;
- La prévention et la promotion de la santé.
- Les Maisons des Adolescents permettent également d'assurer la coordination et l'appui aux acteurs en contact des jeunes par :
- La contribution à la coordination des parcours de santé ;
- Le soutien aux professionnels, notamment dès lors que ceux-ci atteignent isolément ou institutionnellement les limites de leurs compétences ;
- La sensibilisation et la formation aux problématiques de l'adolescence, spécifiquement sur la santé et la santé mentale ;
L'animation et la coordination du réseau des professionnels de l'adolescence.
Conformément au cahier des charges ministériel actualisé, la Maison des Adolescents Sud Corse a pour missions :
- D'apporter des réponses pertinentes et adaptées aux besoins des adolescents, notamment en ce qui concerne leur santé et leur bien-être, en articulation et en complémentarité avec les dispositifs existants sur le territoire ;
-__ D'offrir un accueil généraliste en continu et ouvert à tous les jeunes par des professionnels des domaines sanitaire, médico-social, social, éducatif ou judiciaire intervenant dans le champ de
l'adolescence ;
- __ D'offrir une prise en charge multidisciplinaire généralement de courte durée ; - De fournir aux adolescents un soutien, un accompagnement et les informations nécessaires au développement de leur parcours de vie ;
- De développer la prévention et promouvoir des modes de vie impactant favorablement la santé et le bien-être ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : httn-//wuww rorse are sante fr
ARS - 2A-2022-12-02-00007 - ARRETE N°178 MDA SUD CORSE 5 Eu REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
- De contribuer au repérage des situations à risques (violences, usage de substances psychoactives et pratiques addictives, comportements sexuels à risques ..) et à la prévention de la dégradation de situations individuelles (échec scolaire, déscolarisation, radicalisation ..) ; - De garantir la continuité et la cohérence des prises en charge et des accompagnements, en contribuant à la coordination des parcours de santé ;
- De favoriser l'élaboration d'une culture commune sur l'adolescence, le décloisonnement des différents secteurs d'intervention et les pratiques coordonnées sur un territoire ; - De contribuer au renforcement d'une médecine de l'adolescence.
Article 5:
Le siège social du groupement est fixé au :
Maison des Adolescents Sud Corse,
20137 Porto-Vecchio
Article 6:
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7:
Le Groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté ;
Article 8:
Le Groupement est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière.
Article 9:
Le Groupement est constitué sans capital.
Article 10:
Les membres sont nécessairement des personnes morales de droit public ou de droit privé tels que visées aux articles 98 et 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Le Groupement est composé de membres fondateurs, engagés dans la durée, et de membres associés, engagés par des financements sur projets.
Les membres fondateurs sont :
+ Commune de Porto-Vecchio
+ Commune de Zonza
+. Commune de Monaccia d'Aulène
+ Protection judiciaire de la jeunesse
+ Education nationale
+ __ Collectivité de Corse
+ MSA de Corse
+ __ CPAM de Corse
Le membre associé est :
+ le centre hospitalier de Castelluccio
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : hftn://wuww corse are sante fr
ARS - 2A-2022-12-02-00007 - ARRETE N°178 MDA SUD CORSE 6 Eu RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
Article 11:
L'assemblée générale du GIP « Maison des adolescents Sud Corse » établit et approuve dans les trois mois suivant la constitution du GIP, un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement du groupement, et notamment les contributions respectives des différents membres.
Article 12:
La directrice générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse du Sud.
Article 13:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
À Ajaccio, le 2- LEC, 2929
La directrice générale de l'ARS de Corse
arie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 —- 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : httn-//wuww rarce are çante fr
ARS - 2A-2022-12-02-00007 - ARRETE N°178 MDA SUD CORSE 7 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-20-00008
20/04/2023
2023-120S_MILANINI_Antoine_ARRETE_ORDON
NANT_CONSIGNATION_100 000 .odt
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00008 - 2023-120S_MILANINI_Antoine_ARRETE_ORDONNANT_CONSIGNATION_100 000 .odt 8 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-120S
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2023-120S conclue entre l’État et la SAS – Alba ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00008 - 2023-120S_MILANINI_Antoine_ARRETE_ORDONNANT_CONSIGNATION_100 000 .odt 9 Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
La SAS – Alba, représentée par Monsieur MILANINI Antoine, est ci-après désignée comme étant @ l’occupant A.
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-120S.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00008 - 2023-120S_MILANINI_Antoine_ARRETE_ORDONNANT_CONSIGNATION_100 000 .odt 10 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00008 - 2023-120S_MILANINI_Antoine_ARRETE_ORDONNANT_CONSIGNATION_100 000 .odt 11 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00008 - 2023-120S_MILANINI_Antoine_ARRETE_ORDONNANT_CONSIGNATION_100 000 .odt 12 Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 21 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00008 - 2023-120S_MILANINI_Antoine_ARRETE_ORDONNANT_CONSIGNATION_100 000 .odt 13 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-21-00001
21/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ALIJARDE José
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 14 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
De Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2023-048A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L 2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 #Hortant nomination de
M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Statdard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.2ouv.fr - www.corse-du-sud.ouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : {@Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 15 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27/01/2023 par M. ALIJARDE José, sur la commune de Calcatoggio, plage de la
LiscCia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 26/01/2023 ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL - Corsic’Adventure, représentée par Monsieur ALIJARDE José, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°381 674 274, demeurant 7 Hameau de la Liscia - 20111 Calcatoggio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Calcatoggjio lieu-dit la Liscia pour une base nautique ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 122 m2 servant d'assiette à :
- un local démontable d’une superficie de 20 m*° ;
- une terrasse démontable d’une superficie de 50 m* ;
- une terrasse sur sable (avec toile d'ombrage) d'une superficie de 12 m° ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 30 m?, pour 12 engins non motorisés ;
- un stockage en mer d'une superficie de 10 m?, pour 5 engins motorisés type jet skis et 2 engins motorisés type bateaux ;
Coordonnées GPS : 42°02’36.15"'N / 08°44'40.45"E
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 16 La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 22/04/2023 au 21/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 280,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 17 Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la
résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de
se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 18 Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.);
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 19 Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
_ l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. I! n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du
présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 20 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 9 1 AVR. 2023
Le secrétaire général
de la préfec de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 21 41
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 22 2023-048A ;ALIJARDE
José
SARL:
Corsic'Adventure
LISCIA,
CALCATOGGIO
Stockage
en
mer
10
m2
7
engins
motorisés
Stockages
sur
sable
30
m2
12
engins
non
motorisés
Terrasse
sur
sable
19
m2
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 23 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 24 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-19-00011
19/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - LECA Jean-Antoine
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 25 E Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD Service gestion intégrée Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2023-019A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P}), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6:
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud :
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Prétecture de Ja Corse-du-Sud — Palais Lantivv — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : frefecture:a corse-du-sud.souv Îr - wuu:corse-du-sud.souv.fr
Facebook “prefecture2a —' Twitter -d'Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 26 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de là mer et du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 15/12/2022 par M. LECA Jean-Antoine, sur la commune d’Ajaccio, plage de la terre Sacrée ;
l'avis favorable du maire en date du 22/12/2022 ;
CONSIDERANT que la plage de la terre Sacrée, commune d'’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « SEMI-URBAINE » ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 27 Article 1° - Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS le Week End, représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°314 121 856, demeurant Hôtel le Week End 45 route des Sanguinaires - 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'Ajaccio lieu-dit Terre Sacrée pour un ponton flottant ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 23 m° servant d'assiette à :
- un ponton flottant ;
Coordonnées GPS : 41°90’75.35''N / 08°64'23.14'"'E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/05/2023 au 31/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 28 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 322,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de là présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 29 Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;:
+ à la demande de là directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
+ en cas de faillite du bénéficiaire :
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire à été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 30 Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement où de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le
lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
I contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du
présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 31 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de là direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Le secrétaire général
ure ke la Corse-du-Sud
Pierre Larrey
19 avril 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 32 Ponton
flottant
2023-019
A
(à
300
mètres
du
rivage)
23
m?
LECA
Jean-Antoine
Terre-Sacrée,
AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 33 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-19-00012
19/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - LECA Jean-Antoine
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 34 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
Dee Service gestion intégrée tberté .
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2023-018A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Préfecture de Ja Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture:a corse-du-sud.couv.fr - wuw.corse-du-sud.couv.fr
Facebook : ‘4 prefecture2a - Twitter ‘a Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 35 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DjAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 15/12/2022 par M. LECA Jean-Antoine, sur là commune d'Ajaccio, plage de la terre Sacrée ;
l'avis favorable du maire en date du 22/12/2022 ;
CONSIDERANT que la plage de la terre Sacrée, commune d'Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « SEMI-URBAINE »;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accombplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 36 Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS le Week End, représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°314 121 856, demeurant Hôtel le Week End 45 route des Sanguinaires - 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Terre Sacrée pour un corps-mort ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 2 m2 servant d'assiette à :
- un corps-mort ;
Coordonnées GPS : 41°90’75.35"N / 08°64’23.14"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/05/2023 au 31/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 37 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 260,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. 1| peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 38 Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
« en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout où partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
*< à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 39 L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
_ l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
ll contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime Îles documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. I! n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application <« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 40 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Le secrétaire général
ure Ve la Corse-du-Sud
Pierre Larrey
19 avril 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 41 1
corps-mort
(à
150
mètres
du
rivage)
2m
2023-0186
A
LECA
Jean-Antoine
LÉ Let
NL
ere)
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-19-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 42 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-21-00002
21/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - MEYER Damien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MEYER Damien 43 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
pet Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2023-075A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L 321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L 2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de là mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. 112.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h50 à 15h30
Adresse électronique : frefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook fprefecture2a — Twitter @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MEYER Damien 44 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 13/03/2023 par M. MEYER Damien, sur la commune de Cargèse, plage de
Menasina ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 27/03/2023;
CONSIDERANT que la plage de Menasina, commune de Cargèse est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Le Comité Interentreprise ORTF, représentée par Monsieur MEYER Damien, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°309 608 545 00013, demeurant Domaine de Rocca Marina VV ORTF - 20130 Cargèse, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MEYER Damien 45 Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Cargèse lieu-dit Menasina pour des activités nautique non motorisés ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 152 m2 servant d’assiette à :
- un stockage sur sable d’une superficie de 150 m?, pour 39 engins non motorisés ;
- 2 corps morts, pour 2 engins motorisés de sécurité ;
Coordonnées GPS : 42°80'00.53"N / 08°36'55.76"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l’autorisation
L'autorisation est valable du 01/04/2023 au 30/09/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 270,00 euros.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MEYER Damien 46 La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, où la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MEYER Damien 47 Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
« à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
*- en cas de faillite du bénéficiaire ;
*< à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MEYER Damien 48 Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
_— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il à causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MEYER Damien 49 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 1 AVR. 2023
Le secrétaire général
de la préfec de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MEYER Damien 50 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MEYER Damien 51 2 corps-morts
2m°
2 engins
motorisés
de
sécurité
Ye
PAPE
CITE:
MEYER
Damien
(ORTF) Menasina,
CARGESE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MEYER Damien 52 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MEYER Damien 53 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-21-00007
21/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PANDOLFI Jean-Paul
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANDOLFI Jean-Paul 54 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-067S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANDOLFI Jean-Paul 55 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 23/01/2023 par M. PANDOLFI Jean-Paul, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Santa Giulia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 27/01/2023 ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du DPM n°C2023-067S du 04/04/2023 ;
Vu l’arrêté n°A2023-067S du 04/04/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la déclaration de consignation de la SAS – Moby Dick, et le récépissé n°2585360363 en date du 12/04/2023 attestant de la bonne réception des fonds ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANDOLFI Jean-Paul 56 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS – Moby Dick, représentée par Monsieur PANDOLFI Jean-Paul, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°341 556 942, demeurant SAS Moby Dick le Village BP 25 – 20146 Sotta, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Santa Giulia pour des matelas et parasols ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m² servant d’assiette à :
- 32 matelas et 16 parasols ;
Coordonnées GPS : 41°53’17.19’’N / 09°27’49.69’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/04/2023 au 31/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANDOLFI Jean-Paul 57 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANDOLFI Jean-Paul 58 Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANDOLFI Jean-Paul 59 Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANDOLFI Jean-Paul 60 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 21 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANDOLFI Jean-Paul 61 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-21-00006
21/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PANZANI Nicolas
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANZANI Nicolas 62 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-058S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles R.2122-6, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANZANI Nicolas 63 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 17/01/2023 par M. PANZANI Nicolas, sur la commune de Porto-Vecchio, plage d’Asciaghju ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 20/01/2023 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 20/01/2023 ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du DPM n°C2023-058S du 03/04/2023 ;
Vu l’arrêté n°A2023-058S du 03/04/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la déclaration de consignation de la SARL – Da Mare, et le récépissé n°2585322663 en date du 12/04/2023 attestant de la bonne réception des fonds ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANZANI Nicolas 64 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL – Da Mare, représentée par Monsieur PANZANI, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°912 250 115, demeurant Plage d’Asciaghju – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Asciaghju pour une terrasse de restauration et des matelas et parasols ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 300 m² servant d’assiette à :
- une terrasse de restauration sur sable d’une superficie de 140 m² ; - 32 matelas et 16 parasols sur une superficie de 160 m² ;
Coordonnées GPS : 41°32’57.43’’N / 09°18’31.17’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés,
des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles
directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/04/2023 au 05/11/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANZANI Nicolas 65 En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 20 715,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la
conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation,
sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage
de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la
résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur
minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANZANI Nicolas 66 conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées.
Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou
canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière
qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire
est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de
sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANZANI Nicolas 67 Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANZANI Nicolas 68 Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 21 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PANZANI Nicolas 69 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-21-00003
21/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 70 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
phéabtnt Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Dossier n° 2023-077A
Arrêté n°
ortant autorisation d'occupation du domaine public maritime P D P
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L 321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L2122-2 et L 2122-3;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pou le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : refecturecorse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 71 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables où caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 03/04/2023 par Monsieur SILVESTRI Jean-Louis, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit la Castagne ;
l'avis favorable du maire en date du 04/04/2023 ;
CONSIDERANT que le lieu-dit la castagna, commune de Coti-Chiavari est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEÉE » ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur SILVESTRI Jean-Louis pêcheur professionnel, immatriculée comme Armateur SIRET n° 390 430 064 00019, demeurant 43 rue Fesch - 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 72 Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Coti Chiavari lieu-dit Castagna pour un cabanon de pêche et un corps-mort ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 101 m? servant d’assiette à :
- un local de pêche de 21 m?° ;
- une terrasse couverte de 39 m*° ;
- 1 corps-mort superficie d'emprise en mer 41 m?.
Coordonnées GPS : 41°48,03.41'"'N / 08°43'33.80'"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/01/2023 au 31/12/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de là présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 73 La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 1 280,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 74 Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
. en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 75 Le présent article est applicable également en cas de retraït ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du
présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 76 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 1 AVR. 2073
Le secrétaire général
de la préfe de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 77 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 78 2023-077
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 79 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 80 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-21-00004
21/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - SILVESTRI Joseph
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 81 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
D D Service gestion intégrée Égalité de la mer et du littoral
Fraternité
Dossier n° 2023-078A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L 321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L 2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6,;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pou le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.2ouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (PrefetZA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 82 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDULC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 03/04/2023 par Monsieur SILVESTRI Joseph, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit la Castagne ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 04/04/2023 ;
CONSIDERANT que le lieu-dit la Castagna, commune de Coti-Chiavari est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur SILVESTRI Joseph pêcheur professionnel, immatriculée comme Armateur sous le n° 398 957 274, demeurant Résidence la Pinède Pietralba Bât F Avenue Monthabor - 20090 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 83 Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Coti Chiavari lieu-dit Castagna pour un cabanon de pêche et un corps-mort ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 41 m? servant d’assiette à :
- 1 corps-mort superficie d’emprise en mer 41 m*.
Coordonnées GPS : 41°48,11.75"N / 08°43'19.56"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/01/2023 au 31/12/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant à été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 260,00 euros.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 84 La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 85 Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
*< à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 86 Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 87 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 1 AVR. 2023
Le secrétaire général
de la préfe de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 88 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 89 2023-078
À
SILVESTRI
Joseph
Castagna,
COTI-CHIAVARI
RE
r
Emprise
en
mer
41m? À
corps-mort
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 90 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 91 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-21-00005
21/04/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - BRUSCHI Emile
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BRUSCHI Emile 92 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD Service gestion intégrée Liberté .
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2023-076A
Arrêté n°
portant refus d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h50 à 15h30
Adresse électronique : trefecture@corse-du-sud,£ouv.fr - www.corse-du-sud.zouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BRUSCHI Emile 93 Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27/03/2023 par M. BRUSCHI Emile, sur la commune de Coggia, plage d'Esigna;
CONSIDERANT que la plage d’Esigna commune de Coggjia est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FRÉQUENTEE ;
CONSIDERANT que l’activité projetée, à savoir une terrasse non démontable à usage de restaurant, n’est pas compatible avec la vocation de la plage ainsi définie ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'annexe 6 livre Il du PADDUC, valant schéma de mise en valeur de la mer, font obstacle à l'installation d'une activité de restauration en dur, sur une plage NATURELLE FRÉQUENTEE ;
CONSIDERANT que la demande porte sur une terrasse en dur à usage de restauration, qui ne figure pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l'article R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT enfin que le domaine public maritime n'a pas vocation à recevoir des implantations permanentes et que la demande porte sur un bâtiment non démontable ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article1®”- La SAS - le Grand Large, représentée par Monsieur BRUSCHI Emile,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°405 191 701,
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BRUSCHI Emile 94 demeurant Lieu-dit Esigna Résidence le Grand Large - 20118 Sagone, n'est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 | AVR. 2023
Le secrétaire général
de la préfecte de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BRUSCHI Emile 95 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-21-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BRUSCHI Emile 96 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-04-24-00001
24/04/2023
Arrêté signé + Annexes portant répartition du nb
de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de
la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort
du département de la Corse-du-Sud pour 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-24-00001 - Arrêté signé + Annexes portant répartition du nb de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2024 97 E 3 Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la DE LA CORSE- réglementation générale et commerciale DU-SUD ë ë
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° j
portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267, A36-12 et A36-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général" de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s'effectue par commune est opérée sur la base du tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté. …[….
Préieciure.de.la Corse-du-Sud Palais. Lantivy..Cours.Napoléon… 20188 Ajaccio cedex-J..Standard-:.04 95.112,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h39 et de 13h30 à 15h30
Agresse électronique : orefecture(Mcorse-du-sud.souv.fr wwaiv.core-du-sud souv.fr
Twitter Facebrak : oprefectyre2s — * (Y Prefet2A vitte
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-24-00001 - Arrêté signé + Annexes portant répartition du nb de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2024 98 D
Article 2 - La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s'effectue par groupement de communes est opérée sur la base du tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 —- En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises, le maire tire au sort, publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté.
Pour les groupements de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune indiquée dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 - Le maire d'Ajaccio, commune siège de la cour d'assises de la Corse-du-Sud, établit
en outre une liste spéciale de jurés suppléants de deux-cent-cinquante noms de personnes résidant exclusivement à Ajaccio et remplissant les mêmes conditions que pour la liste générale.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène et les maires du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé aux parties concernées.
Fait à Ajaccio, le 2 4 AVR, 2073
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495 IT 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h36 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Fañaba Narastsatiire? Pets A Drefst) À FACEDOOK : (PTÉTECLUTÉZA |WILIÈT : (UFTEIÈLZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-24-00001 - Arrêté signé + Annexes portant répartition du nb de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2024 99 ANNEXE 1
Communes Nombre de jurés
F7
AJACCIO
ALATA BASTELICACCIA
BONIFACIO CARGESE _
CAURO
CONCA
CUTTOLI-CORTICCHIATO
D
ras
LR
=
N
|co
ECCICA-SUARELLA
FIGARI
IGROSSETO-PRUGNA
LECCI OLMETO_
PERI
PORTO-VECCHIO
PROPRIANO SARI-SOLENZARA
1
BND,
N'R
|
SARROLA-CARCOPINO
SOTTA VICO
ZONZÀ lin
binialz
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-24-00001 - Arrêté signé + Annexes portant répartition du nb de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2024 100 ANNEXE 2
Mairie où il Sera Nombre ie
Groupement de communes de iuré procédé
jures Lau tirage au sort
CANTON D'AJACCIO et GRAVONA - PRUNELLI
APPIETTO A [3 | APPIETTO
VILLANOVA do In _
BASTELICA 2. BASTELICA GCANA - | Cs
TOLLA Co |
BOCOGNANO A 4 BOCOGNANO |
CARBUCCIA n
TAVACO
TAVERA . _ | UCCIANI CL _ on
VALLE-DI-MEZZANA / | oo
VERO
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AMBIEGNA _ de 1 ” SARI D'ORCINO ARRO L | dl AZZANA _
CALCATOGGIO LH | = CANNELLE do A
CASAGLIONE A
LOPIGNA RS
PASTRICCIOLA A A A a _ ———
ROSAZIA _ SALICE co CL
SARI-D'ORCINO _ co |
SAINT-ANDRE-D'ORCINO de de
CRISTINACCE 2 __| Evisa
EVISA Li in _
MARIGNANA a | Lu JOSANT Co |
OTA oo : Co de
PARTINELLO _ Lo CT
PIANA Co |
SERRIERA CL
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-24-00001 - Arrêté signé + Annexes portant répartition du nb de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2024 101 Groupement de communes Nombre de jurés
Mairie où if sera
procédé
au tirage au sort
CANTON SEVI-SORRU-CINARCA
JARBORI
BALOGNA
COGGIA
GUAGNO
LETIA
MURZO [ORTO
[POGGIOLO Oo
RENNO
ISOCCIA
[CANTON TARAVO-ORNANO
ALBITRECCIA _
AZILONE-AMPAZA .
[CAMPO oi _
[CGARDO-TORGIA do
FORCIOLO LL
[FRASSETO
QUASQUARA /
SAINTE-MARIE-SICHEE
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-24-00001 - Arrêté signé + Annexes portant répartition du nb de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2024 102 Groupement de communes Nombre de jurés
Mairie où il sera
procédé
au tirage au sort
CANTON TARAVO-ORNANO
ARGIUSTA-MORICCIO 2 CASALABRIVA Un
Du IMOCA-CROCE
- OLIVESE
|
SOLLACARO
IPETRETO-BICCHISANO
| PETRETO-BICCHISANO |
BELVEDERE-CAMPOMORO|
BILIA FOCE
GIUNCHETO
GRANACE
annaouai PIANOTTOLI- MONCCADACRNE CALDARELLO PIANOTTOLI-CALDARELLO _
CARBINI 1 _ | SAN-GAVINO-DI-CARBINI
ISAN-GAVINO-DI-CARBINL _ __ TU _
CANTON SARTENAIS-VALINCO L
ARBELLARA A Cl 2 | ARBELLARA |
FOZZANO _ 2 … _ SANTA-MARIA-FIGANIELLA CS dE |
VIGGIANELLO
GROSSA
SARTENE
ALTAGENE
JAULLENE CARGIACA
LEVIE.
LORETO-DE-TALLANO
MELA OLMICCIA D
QUENZA 2 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
SERRA-DI-SCOPAMENE SORBOLLANO
ZERUBIA
ZOZA
SERRA-DE
SCOPAMENE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-24-00001 - Arrêté signé + Annexes portant répartition du nb de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2024 103