Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 54

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 54 Document publié le Jeudi 15 septembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 54)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2011/54

__________________

Document affiché en préfecture le 15 septembre 2011DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................4 A R R E T E N° 11 – DRCTAJ/2 – 710 PORTANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE À MADAME CHRISTINE ABROSSIMOV, SOUS-PRÉFET DES SABLES D’OLONNE ...............................................................4 A R R E T E N° 11-DRCTAJ/2-711 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FRANÇOIS PESNEAU, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE (MODIFICATIF N° 1)..................................................................................................................................................6 A R R E T E N° 11-DRCTAJ/2- 712 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DE M. FRANÇOIS PESNEAU, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE VENDÉE, POUR ASSURER L’INTÉRIM DU SOUS-PRÉFET DE FONTENAY LE COMTE ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE (MODIFICATIF N° 1)................7 ARRETE N° 11-DRCTAJ/2-713 PORTANT SUPPLÉANCE DU PRÉFET PAR LE SOUS-PRÉFET DES SABLES D’OLONNE.................................................................................................................................................................7 A R R E T E N° 11-DRCTAJ/2-714 PORTANT MANDAT DE REPRÉSENTATION POUR PRÉSIDER LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL..............................................................7 A R R E T E N° 11-DRCTAJ/2- 715 PORTANT MANDAT DE REPRÉSENTATION POUR PRÉSIDER LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES......................................8 A R R E T E N° 11-DRCTAJ/2-716 PORTANT MANDAT DE REPRÉSENTATION POUR PRÉSIDER LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES..................................................................................................................................................8 A R R E T E N° 11-DRCTAJ/2- 717 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PATRICK SAVIDAN, CHARGÉ DE MISSION « MANAGEMENT DE LA MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE DES SERVICES DE L’ETAT »...................................................................................................................................8 A R R E T E N° 11-DRCTAJ/2-718 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME COLETTE AUDRAIN, CHEF DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE........9 SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE................................................................................................11 ARRÊTÉ N° 2011/SPF/76 DU 14 SEPTEMBRE 2011 AUTORISANT LE COMITÉ DES FÊTES DE CHAIX À ORGANISER UN CYCLO-CROSS, LE SAMEDI 8 OCTOBRE 2011 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAIX.................................................................................................................................................................11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................13 ARRETE PRÉFECTORAL N° 11-DDTM-652 MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 11-DDTM-619 DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT LIMITATION OU INTERDICTION PROVISOIRE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE................................................................13 ARRÊTÉ N° DDTM/ 2011/ 653 SERN – NB FIXANT LES MODALITÉS TRANSITOIRES D’EXERCICE DE LA CHASSE SUR LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE LA BELLE HENRIETTE POUR LA SAISON 2011/2012.................................................................................................................................................................13 AGENCE REGIONALE DE SANTE.........................................................................................................................15 ARRETE N°ARS-PDL-DG-2011-178 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME. MARIE-LINE PUJAZON, DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE LA VENDÉE ...................................................................................15 TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE NANTES...........................20 CONTENTIEUX N° 10-85-017 .................................................................................................................................20 PREFECTURE DE LA REGION POITOU-CHARENTES.........................................................................................21 ARRÊTÉ N° 183/SGAR/ 2011 DU 22 AOÛT 2011 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 62-1587 DU 29 DÉCEMBRE 1962 MODIFIÉ, PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. JEAN-JACQUES BROT, PRÉFET DE LA VENDÉE, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES AU TITRE DE L'ACTION 6, « PLAN D’ACTION GOUVERNEMENTAL POUR LE MARAIS POITEVIN », DU BOP 162 "INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ETAT", DU BUDGET DE L'ETAT......................................................21 CONCOURS.............................................................................................................................................................22 AVIS DE CONCOURS INTERNES SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE MAITRES OUVRIERS....22AVIS DE CONCOURS SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT D’ OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES.......22

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2011/54

____

Document affiché en préfecture le 15 septembre 2011DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

A R R E T E N° 11 – DRCTAJ/2 – 710 portant délégation générale de signature à Madame Christine ABROSSIMOV, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Christine ABROSSIMOV, Sous-préfet des SABLES D’OLONNE, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes : I - POLICE GENERALE

I-1- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation. I-2- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.

I-3- Délivrance des cartes nationales d’identité.

I-4- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

I-5- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-6- Autorisations d’inhumation dans les propriétés privées.

I-7- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :

* exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-8- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-9- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :

* exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-10- Homologation des terrains d’épreuves sportives pour les véhicules à moteur. I-11- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I-12- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.

I-13- Autorisations de battues administratives.

I-14- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation. I-15- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.

I-16- Récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d’armes et de munitions, et autorisations de port d’armes

I-17- Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions I-18- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336-5).

I-19-Cartes européennes d'armes à feu.

I-20- Agréments de convoyeurs de fonds.

I-21- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.

I-22- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-23- Délivrance des certificats d’immatriculation et de tout acte se rapportant à l’immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux etc.)

I-24- Procédure liée aux mesures d’exécution et d’opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. I-25- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.

I-26- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. I-27- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. I-28- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique.

I-29- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public.I-30- Réglementation du bruit. Dérogations à l’arrêté préfectoral n° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998. I-31- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services. I-32- Création et gestion de fourrières automobiles.

I-33- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

I-34- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).

I-35- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

II - ADMINISTRATION COMMUNALE

II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.- II-4- Acceptation de la démission des adjoints aux maires.

II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. II-6- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.

II-7- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.

II-8- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.

II-9- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.

II.10- Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.

III - ADMINISTRATION GENERALE

III-1- Réquisitions de logements.

III-2- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau. III-3- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio électriques, aéronautiques, poses de canalisations).

III-4- Attribution de logements aux fonctionnaires.

III-5- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement.

III-6- Actes se rapportant à la procédure d’enquête publique « législation loi sur l’eau et les milieux aquatiques et marins».

III-7- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000 habitants située dans l'arrondissement.

III-8- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.

III-9- la signature des conventions conclues entre le préfet et les autorités locales pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

III-10- la signature des lettres d’observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité exercés par la Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques. III-11- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.

III-12- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

III-13- Approbations des projets de budgets et visas des comptes financiers des comités locaux des pêches maritimes du département de la Vendée.

III-14- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme. III-15- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954 du 17 octobre 1997, décret n°2001.837 du 14 septembre 2001). IV – AFFAIRES COMMUNES

IV-1 – Les courriers ordinaires n’emportant pas décision

IV-2- Les visas des actes des autorités localesIV-3 - Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux. Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Christine ABROSSIMOV, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE:

convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre 1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).

convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).

conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA. Article 3 – Madame Christine ABROSSIMOV, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, est chargée d’assurer périodiquement les permanences pour l’ensemble du département. A ce titre, elle bénéficie d’une délégation lui permettant de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence. Elle peut notamment signer les décisions suivantes relatives aux :

suspensions de permis de conduire,

étrangers,

mesures d’ordre public,

hospitalisation d’office,

mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,

mesures de sécurité civile

Article 4 – Délégation est également donnée à Monsieur Franck DUGOIS, attaché principal d’administration, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture des SABLES D’OLONNE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-1 à I-14 ; I-20 à I-29 ; I-33 ; I-35 ; II-2 ; II-5 ; III.2 à III-8 ; III-14 et IV. Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck DUGOIS, délégation de signature est donnée à Madame Marie Noëlle SAVIDAN, attachée principale, pour les attributions indiquées à l’article 4 précédent. Lorsque Monsieur Franck DUGOIS et Madame Marie Noëlle SAVIDAN seront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Hélène SOCQUET-JUGLARD, attachée d’administration.

Article 6 – En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine ABROSSIMOV, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture. Lorsque Madame Christine ABROSSIMOV et Monsieur François PESNEAU se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Article 7 – L’arrêté préfectoral n° 10.DRCTAJ/2 – 916 du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à Madame Béatrice LAGARDE, Sous-Préfet des Sables d’Olonne, est abrogé. Article 8 – Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 septembre 2011, date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Article 9 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Madame le Sous-Préfet des Sables d‘Olonne et Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 15 septembre 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

A R R E T E N° 11-DRCTAJ/2-711 modifiant l’arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée (Modificatif n° 1) LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er : L’article 3 de l’arrêté n° 10-DRCTAJ/2-920 du 20 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit : Remplacer les dispositions actuelles par le texte suivant :

« En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François PESNEAU , la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Christine ABROSSIMOV, Sous-Préfet des Sables d’Olonne. Lorsque Madame Christine ABROSSIMOV et Monsieur François PESNEAU se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ».

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Madame le Sous-Préfet des Sables d‘Olonne et Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.LA ROCHE SUR YON, le 15 septembre 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

A R R E T E N° 11-DRCTAJ/2- 712 modifiant l’arrêté portant désignation de M. François PESNEAU, Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, pour assurer l’intérim du Sous-Préfet de Fontenay le Comte et délégation de signature (Modificatif n° 1)

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er : L’article 7 de l’arrêté n° 10-DRCTAJ/2-623 du 8 août 2011 susvisé est modifié comme suit : Remplacer « Madame Béatrice LAGARDE » par « Madame Christine ABROSSIMOV ». Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Madame le Sous-Préfet des Sables d‘Olonne et Monsieur le Directeur de Cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 15 septembre 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

ARRETE N° 11-DRCTAJ/2-713 portant suppléance du Préfet par le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE

LE PREFET DE LA VENDEE ,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : Madame Christine ABROSSIMOV, Sous-Préfet des Sables d’Olonne, est désignée pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François PESNEAU, Secrétaire général de la préfecture de la Vendée.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-561 du 2 août 2010 est abrogé. Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 15 septembre 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

A R R E T E N° 11-DRCTAJ/2-714 portant mandat de représentation pour présider la Commission Départementale d’Aménagement Commercial

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : Délégation est donnée, pour présider la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Vendée, aux représentants de l’Etat désignés ci-après :

Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général,

Madame Christine ABROSSIMOV, Sous-préfet des Sables d’Olonne, Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-préfet, Directeur de Cabinet.

Article 2 : L’arrêté n° 10-DRCTAJ/2-923 du 20 décembre 2010 est abrogé. Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 15 septembre 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROTA R R E T E N° 11-DRCTAJ/2- 715 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné, à l’effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, aux représentants de l’Etat désignés ci-après :

- Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général,

- Madame Christine ABROSSIMOV, Sous-préfet des Sables d’Olonne, - Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-préfet, Directeur de Cabinet,

- Monsieur Nicolas TINIE, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des représentants des services de l’Etat désignés à l’article 1er, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l’effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites à :

Madame Marie-Andrée FERRE, Chef du Bureau du Tourisme et des procédures environnementales et foncières ou à Monsieur Lucien CHENE, Adjoint au Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-921 du 20 décembre 2010 est abrogé. Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 15 septembre 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

A R R E T E N° 11-DRCTAJ/2-716 portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné, à l’effet de présider le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, aux représentants de l’Etat désignés ci-après :

- Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général,

- Madame Christine ABROSSIMOV, Sous-préfet des Sables d’Olonne, - Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-préfet, Directeur de Cabinet,

- Monsieur Nicolas TINIE, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des représentants des services de l’Etat désignés à l’article 1er, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l’effet de présider le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques à :

Madame Marie-Andrée FERRE, Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières ou à Monsieur Lucien CHENE, Adjoint au Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-922 du 20 décembre 2010 est abrogé. Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 15 septembre 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

A R R E T E n° 11-DRCTAJ/2- 717 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SAVIDAN, Chargé de mission « management de la mission de coordination et de pilotage des services de l’Etat » LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SAVIDAN, attaché principal d’administration, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de service, les accusés de réception, les bordereaux d’envoi des documents divers et les sous-couverts de courriers destinés aux directions des services de l’Etat. Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick SAVIDAN, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Eric CAGNEAUX, chargé de mission « Environnement » et adjoint au coordinateur ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric CAGNEAUX par Monsieur Vincent DORE, chargé de mission « politiques sociales ».

Article 3 - L’arrêté préfectoral N° 10-DRCTAJ/2-562 du 31 août 2010 portant délégation de signature est abrogé. Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 15 septembre 2011

le Préfet,

Jean-Jacques BROT

A R R E T E N° 11-DRCTAJ/2-718 portant délégation de signature à Madame Colette AUDRAIN, chef du service des ressources humaines, des moyens et de la logistique

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Colette AUDRAIN, attachée principale d’administration chargée des fonctions de chef du service des ressources humaines, des moyens et de la logistique, I – Bureau des ressources humaines et des affaires financières :

1) tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du bureau des ressources humaines et des affaires financières, à l’exclusion des arrêtés, des circulaires et des lettres comportant une décision sauf en ce qui concerne les correspondances comportant une décision de refus opposée soit à une demande d’emploi, soit à une demande d’accueil en stage au sein des services de la préfecture, soit à une demande de formation présentée par un fonctionnaire,

2) les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations, 3) l’octroi des congés de maladie, des congés pour maternité et adoption, des congés de paternité, de réduction du temps de travail en cas de grossesse,

4) tous documents, correspondances, pièces administratives et bons de commande relatifs à la documentation se rapportant aux attributions de la formation, à l’exclusion des circulaires et des lettres comportant une décision, 5) l’octroi des prestations à caractère social,

6) l’attribution de logements aux fonctionnaires,

7) le procès verbal de la commission de réforme de la fonction publique d’Etat dont la présidence est assurée par le bureau des ressources humaines et des affaires financières,

8) Les chèques, mandats, bordereaux d'émission imputés sur les finances de l'Etat, 9) Les mémoires des fournisseurs,

10) Les bordereaux d'annulation et les ordres de reversement,

11) Les certificats de réimputation,

12) Les demandes de crédits,

13) Les bordereaux sommaires,

14) Les situations mensuelles trimestrielles ou annuelles d'emploi de crédits et de dépenses, 15) Les bordereaux de crédits sans emploi,

16) Les visas de cumuls,

17) Les certificats de paiement de subventions.

18) Les titres de perception à rendre exécutoire.

II – Bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique:

tous documents , correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, à l’exclusion des arrêtés, des circulaires et des lettres comportant une décision.

III Service départemental des systèmes d’information et de communication : tous documents, correspondances, pièces administratives et bons de commande se rapportant aux attributions du service départemental des systèmes d’information et de communication, IV- Affaires communes :

Les ordres de mission, pour les déplacements à l’intérieur du département, des agents placés sous son autorité. Les copies conformes de décisions ou d'actes préfectoraux.

Article 2 - Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à :Bureau des ressources humaines et des affaires financières : Monsieur Denis THIBAULT, attaché d’administration et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Magali SEGUY-LABBE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les attributions figurant à l’article 1-I –8 à 18 et à Madame Martine AUBRET, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions figurant à l’article 1-I-6. Bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique : Monsieur Vincent BONDUAEUX, attaché d’administration, et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Patricia DUFOUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions figurant à l’article 1 – II.

Service départemental des systèmes d’information et de communication : Monsieur François SERRET, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication, pour les attributions figurant à l’article 1 – III.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Colette AUDRAIN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Denis THIBAULT, attaché d’administration. Article 4 : L’ arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-805 est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LA ROCHE SUR YON, le 15 septembre 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROTSOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE

Arrêté n° 2011/SPF/76 du 14 septembre 2011 autorisant le Comité des Fêtes de Chaix à organiser un cyclo-cross, le samedi 8 octobre 2011 sur le territoire de la commune de Chaix Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er - Le Comité des Fêtes de Chaix est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser un cyclo-cross, le samedi 8 octobre 2011, sur le territoire de la commune de Chaix, selon l’itinéraire ci-joint. - Départ : 13 heures - Arrivée : 17 heures.

Le nombre de participants prévus est de 100 sans excéder 200 coureurs . Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.

Article 2 - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme. Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :

- de l’arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, - de la police d’assurance.

Article 3 - Réglementation de la circulation :

Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la route. Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs, l’obligation : - de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;

- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.

Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.

Prescription en matière de sécurité et signalisation :

Article 4 - L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé. Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) – modèle K 10. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches. Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.

Article 5 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l’avant et à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 6 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le rôle d’ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention, course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de dix coureurs. Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de communication. Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés. Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve. L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.

SignalisationArticle 7 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve. Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont. Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en l’état, sitôt l’épreuve terminée. Sécurité des spectateurs

Article 8 - Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets. Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.

Secours et obligations médicales

Article 9 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens suivants :  deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) ;  un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins ;

Article 10 - L’organisateur devra communiquer par écrit :

- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; - aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition. En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers (  18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs. Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité. Dispositions générales et financières

Article 11 - L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.

Article 12 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.

Article 13 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements : - décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves. - supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.

- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés. Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs. Article 14 - L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 15 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Président du Conseil Général – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte et M. le Maire de Chaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2011/SPF/76. Fontenay-le-Comte, le 14 septembre 2011

Le Préfet,

Pour Le Préfet et par délégation,

Pour le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte

Le Secrétaire Général

Jérôme AIME

Les annexes sont consultables sur simple demande auprès du service concerné.DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE préfectoral n° 11-DDTM-652 modifiant l'Arrêté préfectoral n° 11-DDTM-619 du 1er septembre 2011 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

A R R E T E :

Article 1 : Modification de l'article 3.1 de l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-619 Les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-619 du 1er septembre 2011 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et usages de l'eau dans le département de la Vendée sont modifiées comme suit :

« Les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau. Le remplissage et la remise à niveau des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur tout le département quelle que soit l'origine de l'eau (y compris salée ou saumâtre), hors secteur du marais breton réalimenté par la Loire et secteur du marais poitevin situé dans le bassin du Lay. Dans ces secteurs, le remplissage des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau est autorisé, si les conditions suivantes sont respectées : - les plans d'eau de chasse sont connus des services de la Direction départementale des territoires et de la mer dans le cadre de la déclaration faite par la Fédération départementale des chasseurs en 2007, - le remplissage par des installations de pompage n'est pas effectué à un débit supérieur à 200 m3/h par plan d'eau,

- il n'y a pas de dégradation significative des milieux dans lesquels les prélèvements sont faits et notamment de mise en assec.

Dans le secteur situé dans le bassin du Lay, les apports d'eau sont limités pour permettre un niveau d'eau moyen de 20 cm dans les mares, avec une répartition des prélèvements échelonnés dans le temps entre le 14 et le 30 septembre 2011, afin de minimiser les impacts directs sur l'environnement, suivant les propositions établies par la Fédération départementale des chasseurs en liaison avec les associations de marais concernées : - Grand marais de Triaize : du 14 au 16 septembre 2011 et du 26 au 28 septembre 2011 - Grand marais de Saint-Michel-en-l'Herm et Marais mouillés de Luçon : le 19 septembre 2011 - Grand marais de la Claye et Marais de Moricq : du 20 au 23 septembre 2011 et du 28 septembre au 30 septembre 2011. »

Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-619 du 1er septembre 2011 restent inchangées. Article 2 : Date d'application du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le mercredi 14 septembre 2011 à partir de 8 heures. Article 3 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et des transports et du logement. Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 13 septembre 2011

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

Arrêté n° DDTM/ 2011/ 653 SERN – NB fixant les modalités transitoires d’exercice de la chasse sur la Réserve Naturelle Nationale de la Belle Henriette pour la saison 2011/2012 Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du MériteARRETE

Article 1er : Dans l’attente de la désignation du gestionnaire de la réserve naturelle nationale, et de la mise en application du premier plan de gestion, la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux de passage est autorisée, à titre transitoire et dérogatoire, pour la saison de chasse 2011/2012 sur le périmètre de la réserve dans les conditions définies aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 2 : L’ouverture de la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux de passage est fixée au dimanche 18 septembre à 8h.La fermeture est fixée au mardi 31 janvier 2012 pour toutes ces espèces. Article 3 : La chasse de nuit est interdite

Article 4 : La chasse est interdite sur le secteur délimité comme suit, en référence à la délimitation de la réserve de chasse fixée dans l’acte d’amodiation du droit de chasse sur le domaine public maritime pris en 2005 : au sud par le passage qui mène du casino à la mer

- à l’est par le chemin piéton qui longe les maisons,

A l’ouest par le pied des dunes,

Au nord par le passage sur la première passerelle accédant à la mer Ce secteur en réserve de chasse est consultable sur la carte annexée à l’article 1 du décret portant création de la réserve naturelle.

Article 5 : Le relevé du tableau de chasse est obligatoire, les données recueillies seront communiquées à l’office national de la chasse et de la faune sauvage et au gestionnaire de la réserve naturelle, s’il est désigné, avant le 1er mars 2012

Article 6 : La chasse de toutes les autres espèces de gibier (petits gibiers, cervidés, sanglier…) est interdite Par application des dispositions de l’article 7 du décret de création de la réserve naturelle, il pourra être organisé si nécessaire des battues administratives de destruction/refoulement d’espèces nuisibles, invasives ou posant des problèmes.

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiée ou suspendues à tout moment notamment si l’exercice de la chasse induit des effets incompatibles avec les objectifs de la réserve, après avis du conseil scientifique de la réserve s’il est créé, et du conseil scientifique régional du patrimoine Article 8 : Les conditions spécifiques de suspension ou d’exercice de la chasse pour certaines espèces précisées par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 restent applicables sur le territoire de la réserve naturelle.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète des Sables d’Olonne, le délégué interrégional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le chef du service départemental de l’ONCFS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAUAGENCE REGIONALE DE SANTE

ARRETE N°ARS-PDL-DG-2011-178 portant délégation de signature à Mme. Marie-Line PUJAZON, déléguée territoriale de la Vendée

Le Directeur Général

De l’Agence Régionale de Santé

des Pays de la Loire

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme. Marie-Line PUJAZON, déléguée territoriale de la Vendée pour signer les actes suivants :

Toute correspondance administrative concernant l’animation des politiques territoriales et la sécurité sanitaires des personnes et de l’environnement, à l’exception des correspondances destinées : - au préfet de département, lorsqu’elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu’elles impliquent un engagement nouveau de l’ARS vis-à-vis des services préfectoraux ;

- aux parlementaires ;

- aux présidents de conseil généraux et régionaux, pour les courriers à portée politique ; - aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, ou si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière importante de l’ARS. Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).

A) Dépenses de fonctionnement

○ signature des contrats, marchés et bons de commande ;

○ attestation de service fait pour achats et fournitures ;

Jusqu’à un montant de 4 000 € HT.

L’ordonnancement de ces dépenses est réalisé par les services du siège par validation informatique *signature des ordres de missions et des autorisations d’utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité, ordonnancement des frais de mission de ces mêmes personnels financés par les crédits qui lui sont notifiés.

*attestation de service fait valant ordonnancement des frais de déplacement des membres de la conférence de territoire à l’occasion de ses réunions.

B) Santé publique :

- Autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période d’épidémie ;

- enregistrement des professions médicales et paramédicales ;

- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’aides- soignants ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ; - désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’auxiliaires de puériculture ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ; - désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’ambulanciers ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ; - désignation des membres des conseils pédagogiques et des conseils de discipline des instituts de formation en soins infirmiers ; présidence des conseils pédagogiques et des conseils de discipline ; - dérogation aux services d’accueil familial thérapeutique ;

- autorisations de remplacement des professions médicales et paramédicales ; - autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ; - enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers ;

- création de sociétés civiles professionnelles d’infirmiers et de masseurs kinésithérapeutes ; - délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ; - arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ; - attestation de conformité des véhicules sanitaires ;

- enregistrement des demandes d’inscription de patients à haut risque vital et notification des décisions ; - enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens dentistes ; - récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel ;

- gestion des demandes d’équivalence de diplômes étrangers ;

- agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du Sida ; - secrétariat du comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;- Dépenses d’expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées dans le cadre de l’article L 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- certificats de non-épidémie pour transports de corps à l’étranger ;

- délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins. C) Etablissements

- contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; -congés des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; - évaluation des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; - concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ; D) Hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de département) • transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d’office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du code de la santé publique.

• Aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213-9 du code de la santé publique. •Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3212-5 du code de la santé publique.

E) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur délégation du préfet de département

E1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale – Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique

 Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311- 1, et des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

E2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique

 Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ; Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;

Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321- 7 I - R 1321-6 - R 1321-7 I – R1321-8 I et II et R 1321-9 du même code ;

Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène – article L 1321-4 II du même code ; Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité;

Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux – article R 1321-18 du même code. Cette compétence relève du DGARS en propre pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, et est réalisée par délégation du préfet pour les autres établissements ;

Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ; Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation – R 1321-11 ; Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires – article R 1321-12 ; Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321- 31 à R 1321 – 36 ;Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau – article R 1321- 24 du code de la santé publique ; Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - R 1321-29 du même code ; Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements – article R 1321- 47 du même code ;

Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,– Article R 1321-96 du même code; Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 – article L 1324-1 A du même code ; Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code ;

E3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé – L 1332-4 du même code ;

Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ; Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire – article L 1332-5 du même code ;

Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;

Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;

Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code ;

E4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique. Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331- 30 du même code ;

E5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6 à L 1334-10 du même code ;

Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ; Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur– article L 1334-1 du même code ;

Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d’hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque – article L 1334-2 du même code ;

Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés – Article L 1334-2 du même code ;

Contrôle des travaux – article L 1334-3 du même code ;

Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux – article L 1334-4 du même code ;

Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat – Article L 1334-8-1 du même code.

E6 - Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code;

Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : ○ la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ; ○la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées

Article L 1334-15 du même code.

E7- Radon – Article L 1333-10 du code de santé publiqueContrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique. E8 - Pêche à pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels – Articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

Contrôle de la qualité des coquillages

Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions de pêche, Conformément aux dispositions générales des articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

E9- Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-17 II du code de l'environnement

E10 . Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique

Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-8 du même code.

E11. Champ électromagnétique – Article L 1333-21 du code de la santé publique Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites – article L 1333-21 du code de la santé publique. E12- Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique F) Contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de l’Etat au directeur général de l’Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre pour le : Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.

G) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur compétences propres du directeur général de l’Agence régionale de santé

G1. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique

Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-5 et R 1321-15 du même code ; Organisation du contrôle sanitaire des eaux. Passation des marchés avec les laboratoires agréés. Article L1321-5 du code de la santé publique ;

interprétation sanitaire des résultats d’analyse d’eau et établissement de synthèses et bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-9 du code de la santé publique ;

Autorisation de mise en service de la distribution d'eau – Article R 1321-10 du code de la santé publique ; Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ;

Agrément des hydrogéologues. Article R 1321-14 du code de la santé publique ; désignation d’un hydrogéologue agréé dans le cadre d’une demande d’autorisation d’utiliser une eau pour la consommation humaine ;

modification du programme d’analyse d’eau dans les installations de production et de distribution, en cas d’insuffisance de protection ou dans le fonctionnement. Article R 1312-16 du code de la santé publique ; Prescription d’analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de la qualité des eaux produites ; A l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance. Article R 1321-35 du code de la santé publique ; G2. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L 1332- 5 du même code ; Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code ;

transmission au préfet des informations reçues des communes ou groupements de communes dans le cadre de la procédure prévue à l’article D 1332-31 du code de la santé publique ; Evaluation de la qualité de l’eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27 du code de la santé publique ; diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ;Transmission au ministère de la santé de l’évaluation de la qualité des eaux de baignade et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur amélioration. Article D 1332-38 du code de la santé publique ; G3. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

Agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de plomb dans les peintures ; G4 ; crématoriums – article D 2223-109 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : -Délivrance de l’attestation de conformité de l’installation de crémation ; -Correspondances relatives aux résultats du contrôle de l’installation transmis à l’ARS. G5 ; dépenses d’expertises concernant le domaine de la santé environnementale, jusqu’à un seuil de 4 000€ HT. ARTICLE 2 : En cas d’empêchement de Madame Marie-Line PUJAZON, la signature est subdéléguée à : - Mesdames Florence LEMETAYER, responsable du département animation des politiques de territoire, et Valérie VIAL, responsable du département sécurité sanitaire des personnes et de l’environnement, pour l’ensemble de ses compétences ;

Pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ainsi que l’enregistrement des diplômes (fichier ADELI) : subdélégation est donnée à Madame Sylvie FAVROU et à Madame Sylvie MANDIN;

Pour ce qui concerne les transmissions liées au domaine des soins psychiatriques, à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent et sur décision du représentant de l’Etat, subdélégation est donnée à Mademoiselle Louise BIRONNEAU.

Pour ce qui concerne la cellule d’appui logistique, subdélégation est donnée à Monsieur Stéphane GUILBERT. ARTICLE 3 : Mme Marie-Line PUJAZON est autorisée à subdéléguer sous sa responsabilité sa signature à ses collaborateurs, chacun pour le champ de compétences le concernant. ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.

Nantes, le 09 septembre 2011

La directrice Générale

de l’Agence régionale de santé

Marie-Sophie DESAULLETRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE NANTES

CONTENTIEUX n° 10-85-017

Président : M. MADELAINE

Rapporteur : Mme LE BOZEC

Commissaire du gouvernement : M. d’YZARN de VILLEFORT

Séance 11-02 du 2 février 2011

Lecture en séance publique du 2 mars 2011

AFFAIRE : Congrégation des Ursulines de Jésus, gestionnaire de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) du Sacré Coeur contre l’arrêté de la directrice de l’Agence régionale de santé des Pays de Loire en date du 26 août 2010 fixant la dotation globale de financement de l’EHPAD du "Sacré Coeur" à Chavagnes en Paillers pour l’exercice 2010.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, DÉCIDE

Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de la Congrégation des Ursulines de Jésus contre l’arrêté de la directrice de l’Agence Régionale de Santé des Pays de Loire en date du 26 août 2010 fixant la dotation globale de financement de l’EHPAD du Sacré Coeur pour l’exercice 2010. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Congrégation des Ursulines de Jésus et à la directrice de l’Agence Régionale de Santé des Pays de Loire ; copie en sera adressée à Maître NAITALI. Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Délibéré par le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes dans sa séance du 2 février 2011 où siégeaient M. MADELAINE, Président, MM. AMÉLINEAU, LE BARBIER, LE MEUR, MARTIN et Mme LE BOZEC, rapporteur.

le rapporteur,

Marie France LE BOZEC

le président,

Bernard MADELAINE

la greffière adjointe,

Martine AMOSSÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et des sports en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

la greffière-adjointe,

Martine AMOSSÉPREFECTURE DE LA REGION POITOU-CHARENTES

ARRÊTÉ n° 183/SGAR/ 2011 du 22 août 2011 portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Jacques BROT, Préfet de la Vendée, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l'action 6, « plan d’action gouvernemental pour le Marais Poitevin », du BOP 162 "Interventions Territoriales de l'Etat", du budget de l'Etat LE PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES

PREFET DE LA VIENNE

PREFET COORDONNATEUR

DU PLAN D’ACTION GOUVERNEMENTAL POUR LE MARAIS POITEVIN OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

A R R E T E

Article 1er: Délégation est donnée à M. Jean-Jacques BROT, préfet de la Vendée, pour : - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre VI de l'action 6 du Budget Opérationnel de Programme n° 162 "Interventions Territoriales de l'Etat". Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes.

Article 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril modifié, le présent délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision sera transmise au préfet coordonnateur du « plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin ». Article 3 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril modifié, le présent délégataire peut, pour les attributions d'ordonnancement, subdéléguer sa signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité et à leurs subordonnés, dans le cadre du schéma d'organisation financière de l’action du Budget Opérationnel de Programme. Une copie de sa décision sera transmise au préfet coordonnateur du « plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin ».

Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet coordonnateur du « plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin ». Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs et abroge toutes dispositions antérieures et notamment l’arrêté n° 51 /SGAR/ 2010 du 5 mars 2010. Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes et le préfet de la Vendée, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de la Vendée et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Poitou-Charentes et de la préfecture de la Vendée.

Le Préfet de région

Yves DASSONVILLECONCOURS

AVIS DE CONCOURS INTERNES SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE MAITRES OUVRIERS

Branches : Restauration, Manutention-Transport,

Blanchisserie et Plomberie et Sécurité-Incendie

Des concours internes sur titres sont ouverts au CHD VENDEE, à partir du 31 octobre 2011, en application de l’article 13 du décret n°2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :  5 postes de Maître Ouvrier, branche Sécurité-Incendie, vacants au sein de l’établissement, sur le site de La Roche sur Yon.

 1 poste de Maître Ouvrier, branche Restauration, vacant au sein de l’établissement, sur le site de Luçon.  1 poste de Maître Ouvrier, branche Blanchisserie, vacant au sein de l’établissement, sur le site de Luçon  1 poste de Maître Ouvrier, branche Plomberie, vacant au sein de l’établissement, sur le site de Luçon  1 poste de Maître Ouvrier, branche Manutention-Transport, vacant au sein de l’établissement, sur le site de Montaigu.

Peuvent faire acte de candidature les ouvriers professionnels qualifiés et les conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade respectif. Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le Directeur du Personnel et de la Formation, CHD VENDEE, boulevard Stéphane Moreau, 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09. Les demandes écrites d’admission à concourir doivent parvenir, avant le 20 octobre 2011, accompagnées des pièces suivantes :

 Un curriculum vitae sur papier libre accompagné d’une lettre de motivation.  Une copie des diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires.  Un justificatif de leur identité.

La Roche sur Yon, le 10 septembre 2011.

Le Directeur du Personnel et de la Formation

Bernard LACOUR

AVIS DE CONCOURS SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT D’ OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES

Branches : Magasin et Sécurité-Incendie

Un concours sur titre est ouvert au CHD VENDEE, à partir du 31 octobre 2011, en application de l’article 13 du décret n°2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :  2 postes d’Ouvrier Professionnel Qualifié, branche Magasin, vacants au sein de l’établissement, sur le site de La Roche sur Yon.

 2 postes d’Ouvrier Professionnel Qualifié, branche Sécurité-Incendie, vacants au sein de l’établissement, sur le site de La Roche sur Yon.

Peuvent faire acte de candidature les titulaires, soit :

- d’un diplôme de niveau V ou de d’une qualification reconnue équivalente ; - d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;

- d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique ;

- d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le Directeur du Personnel et de la Formation, CHD VENDEE, boulevard Stéphane Moreau, 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09.

Les demandes écrites d’admission à concourir doivent parvenir, avant le 20 octobre 2011 accompagnées des pièces suivantes :

- Un curriculum vitae sur papier libre accompagné d’une lettre de motivation. - Une copie des diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires. - Une copie du diplôme de SSIAP 1.

- Un justificatif de leur identité.

La Roche sur Yon, le 10 septembre 2011Le Directeur du Personnel et de la Formation,

Bernard LACOUR

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