Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 61

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 61 Document publié le Vendredi 28 octobre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 61)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2011/61

__________________

Document affiché en préfecture le 28 octobre 2011

1CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................3 ARRETE N° 11.CAB/602 PORTANT SUPPLÉANCE DU PRÉFET ..........................................................................3 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES............................................................4 ARRETE DRLP/ 452 DU 24 OCTOBRE 2011 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE.......4 ARRETE DRLP/ 2011/N° 455 DU 27 OCTOBRE 2010 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE............................................................................................................................4 SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE.....................................................................................................5 ARRÊTÉ N° 204/SPS/11 AUTORISANT L’ORGANISATION D’UN CYCLO-CROSS LE 1ER NOVEMBRE 2011 SUR LA COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-MONTS...............................................................................................5 ARRÊTÉ N° 205/SPS/11 AUTORISANT UNE COURSE CYCLISTE LE 29 OCTOBRE 2011 SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS....................................................................................................................................6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................9 ARRÊTÉ N° APDDPP-11-0182 RELATIF À LA LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE POULETS DE CHAIR POUR SUSPICION D'INFECTION À SALMONELLA ENTERITIDIS....................................9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................10 ARRÊTÉ N° 11-DDTM-SA-057 CONSTATANT L’INDICE DES FERMAGES ET SA VARIATION ET PERMETTANT L’ACTUALISATION DU LOYER DES BÂTIMENTS D’EXPLOITATION ET DES TERRES NUES ET DES MAXIMA ET MINIMA POUR L’ANNÉE 2011.............................................................................................10 ARRETE PRÉFECTORAL N° 11-DDTM-721 PORTANT LIMITATION OU INTERDICTION PROVISOIRE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE.............................11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.........................................................................13 DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE..........................................................................................................13 DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE..........................................................................................................13 DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE..........................................................................................................13 DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE..........................................................................................................14 DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE..........................................................................................................14 AGENCE REGIONALE DE SANTE.........................................................................................................................16 ARRÊTÉ ARS-PDL/DT/2011/438/85 COMPLÉTANT L’ARRÊTÉ ARS-PDL/DT/2011/420/85 DU 6 OCTOBRE 2011 RELATIF À LA COMPOSITION DU CONSEIL TECHNIQUE DE L’INSTITUT DE FORMATION D’AIDES- SOIGNANTS – INSTITUT DE FORMATION AUX PROFESSIONS DE SANTÉ DU CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL DE LA ROCHE SUR YON POUR LA SESSION 2011/2012...................................................16

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2011/61

____

Document affiché en préfecture le 28 octobre 2011CABINET DU PREFET

ARRETE N° 11.CAB/602 portant suppléance du Préfet

LE PREFET DE LA VENDEE ,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : Madame Christine ABROSSIMOV, Sous-Préfète des Sables d’Olonne, est désignée pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée le 2 novembre 2011.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Sous-Préfète des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 28 Octobre 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

3DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE DRLP/ 452 DU 24 octobre 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er - Est habilité jusqu’au 24 octobre 2012 l’établissement principal de la SARL POMPES FUNEBRES SEVRE-BOCAGE, sis à LA GAUBRETIERE – 6, rue du Drillais, exploité conjointement par M. JUTEAU, M. VALAIN et Mme BREGEON, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.

ARTICLE 2 – Le numéro d’habilitation est : 11-85-012.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pétitionnaires ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA GAUBRETIERE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 24 octobre 2011

Pour le Préfet

Le Directeur

Chantal ANTONY

L’annexe est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

ARRETE DRLP/ 2011/N° 455 DU 27 octobre 2010 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans soit le 29 octobre 2017, l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL ATPF BREMAND, sis 27, rue François Roy à FONTENAY LE COMTE, exploité par M. et Mme BREMAND, et habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires qui figurent dans l’annexe jointe.

ARTICLE 2 – M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de FONTENAY LE COMTE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 27 octobre 2011

Pour le Préfet

Le Directeur

Chantal ANTONY

L’annexe est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

4SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE

Arrêté n° 204/SPS/11 autorisant l’organisation d’un cyclo-cross le 1er novembre 2011 sur la commune de Notre-Dame-de-Monts

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E

Article 1 : M. Jean-Luc MILCENT, président du Comité Cycliste Montois dont le siège social est à Notre-Dame-de- Monts, est autorisé à organiser un cyclo-cross, le 1er novembre 2011, sur la commune de Notre-Dame-de-Monts. Le départ de la première course aura lieu à 13 heures. La manifestation se terminera à 17 heures. Le nombre de participants est limité à 150 coureurs pour chaque catégorie.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme. Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur devra être en possession :

- du présent arrêté,

- de la police d’assurance.

Article 3 : Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation de l’épreuve, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage et de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics. Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.

Réglementation de la circulation

Article 4 : Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route. Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l’obligation :

- de respecter strictement le code de la route,

- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.

Mesures de sécurité

Article 5 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté aux emplacements prévus. Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) – modèle K 10. Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux. Article 6 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l’avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique. Une voiture suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l’épreuve. Signalisation et publicité

Article 7 : L’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites. Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l’épreuve terminée. Sécurité des spectateurs

Article 8 : Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable. Le 5stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...). Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra, en relation avec l’autorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.

Sécurité des concurrents

Article 9 : La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course. Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.

Secours et obligations médicales

Article 10 : Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera un médecin et quatre secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers soins. L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.

Dispositions générales

Article 11 : L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.

Article 12 : Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l’organisateur.

Article 13 : L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 14 :

- M. le Maire de Notre-Dame-de-Monts,

- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables-d’Olonne, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale – Pôle éducatif social, - M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Challans, - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :

- M. Jean-Luc MILCENT, président du Comité Cycliste Montois.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d’Olonne,

Le 27 octobre 2011.

P/Le préfet et par délégation,

La sous-préfète,

Christine ABROSSIMOV

Arrêté n° 205/SPS/11 autorisant une course cycliste le 29 octobre 2011 sur la commune de Saint-Jean- de-Monts

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E

Article 1 : M. François BERTHOME, président du Saint-Jean-de-Monts Vendée Cyclisme dont le siège social est à Saint-Jean-de-Monts, est autorisé à organiser des courses cyclistes sur la commune de Saint-Jean-de-Monts le 29 octobre 2011. Les courses débuteront à 13 heures et se termineront à 18 heures. Le nombre de participants est limité à 120 coureurs.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur, du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme. Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur devra être en possession :

- du présent arrêté,

- de la police d’assurance.

Article 3 : Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation de l’épreuve, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage et de leur arrivée, ne sont pas de

6nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics. Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.

Réglementation de la circulation

Article 4 : Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route. Une déviation devra être mise en place dans le sens de la course le temps de l’épreuve. Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l’obligation : - de respecter strictement le code de la route,

- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.

Mesures de sécurité

Article 5 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté aux emplacements prévus. Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) – modèle K 10. Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie.

Article 6 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l’avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique. Une voiture suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l’épreuve. Signalisation et publicité

Article 7 : L’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites. Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l’épreuve terminée. Sécurité des spectateurs

Article 8 : Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable. Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...). Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.

Sécurité des concurrents

Article 9 : La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course. Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.

Secours et obligations médicales

Article 10 : Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers soins. L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin. Dispositions générales

Article 11 : L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.

Article 12 : Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l’organisateur.

Article 13 : L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui

7l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 14 :

- M. le Maire de Saint-Jean-de-Monts,

- M. le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale – Pôle éducatif social, - M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée – subdivision de Challans, - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :

- M. François BERTHOME, président du Saint-Jean-de-Monts Vendée Cyclisme. Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d'Olonne, le 27 octobre 2011

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète

Christine ABRSSIMOV

8DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° APDDPP-11-0182 relatif à la levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis

Le PRÉFET de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° APDDPP-0166 du 27/09/2011 susvisé est levé. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, les Docteurs Paul ARNAUD et Associés, vétérinaires sanitaires à 85140 L’OIE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Roche sur Yon, le 27 octobre 2011

P/LE PREFET,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Le Chef de Service Santé et Protection Animales,

Dr Michaël ZANDITENAS

Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :

- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche (D.G.A.L.)] ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté N° 11-DDTM-SA-057 constatant l’indice des fermages et sa variation et permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues et des maxima et minima pour l’année 2011.

Le Préfet de la VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : L’indice national des fermages s’établit pour 2011 à 101,25 (indice base 100 en 2009). Cet indice est applicable aux fermages payables à compter du 01 octobre 2011. Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l’année précédente (Indice 2010 de 98,37) est de + 2,92 %. Article 3 : Pour la période de validité de cet arrêté, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :

- TERRES NUES –

REGIONS AGRICOLES

VALEUR LOCATIVE (en euros)

MINIMA MAXIMA

BOCAGE PLAINE-MARAIS MOUILLE

SUD ET NORD-OUEST VENDEE 45,60 152,21

MARAIS POITEVIN DESSECHE 56,98 190,09

- BATIMENTS D’EXPLOITATION –

1ère

catégorie 2

ème catégorie 3ème catégorie 4ème catégorie

LOGEMENT DES ANIMAUX

- le m2 couvert

- le m2 non couvert

- aires cimentées non couvertes

(silos, fumières), le m²

- murs des silos et fumières, le m²

1,78

0,34

-

-

1,14

0,34

-

-

0,98

0,34

-

-

0,71

0,34

0,34

0,34

STOCKAGE DU MATERIEL OU

DES RECOLTES

- le m², maximum

- avec bardage sur 4 faces

1,60

1,76

0,98

-

0,71

-

-

- BATIMENTS CUNICOLES -

La valeur du point, telle que déterminée par l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006, est fixée à 0,24 €. La valeur locative de la cage-mère est égale au nombre de points X 0,24 €. Le montant total du coût de la location est obtenu en multipliant la valeur locative de la cage-mère par le nombre de cages-mères susceptibles d’être installées dans le bâtiment.

- BATIMENTS PORCINS -

VALEUR LOCATIVE DU BATIMENT :

Les maxima et les minima déterminés par l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 sont actualisés comme suit : Prix en euro par place et par an :

Catégories de bâtiments Maternité Post-sevrage seul (7 à 25 kg) Porcherie

d’engraissement

(de 25 kg à 30 kg)

1ère catégorie

100 points

51 points

Maxi. 53,93 €

Mini. 27,11 €

Maxi. 4,74 €

Mini. 2,53 €

Maxi. 14,27 €

Mini. 7,30 €

102ème catégorie

50 points

15 points

Maxi. 27,10 €

Mini. 8,08 €

Maxi. 2,59 €

Mini. 0,73 €

Maxi. 7,50 €

Mini. 2,42 €

3ème catégorie

14 points Maxi. 8,07 € Maxi. 0,72€ Maxi. 2,41 €

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Roche-sur-Yon, le 10 octobre 2011

Le Préfet,

Pour le Préfet, le Secrétaire Général de la Préfecture

François PESNEAU

ARRETE préfectoral n° 11-DDTM-721 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

A R R E T E :

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 11-DDTM-332 du 28 mars 2011, les prélèvements d’eau réalisés dans le milieu naturel sont soumis aux règles d'interdiction ou de limitation provisoires suivantes : EAUX SUPERFICIELLES

cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc... Interdiction totale de prélèvement dans tout le département à partir des eaux superficielles, sauf dans le bassin versant de la Sèvre nantaise (zone d'alerte 1).

Cette interdiction s'applique également pour le remplissage de toutes les réserves, qu'elles soient déconnectées du milieu ou non.

EAUX SOUTERRAINES

nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...

L'utilisation des eaux souterraines ne fait pas l'objet de restriction particulière. PRELEVEMENTS NON CONCERNES

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements : - destinés à la production d'eau potable,

- destinés à l’abreuvement des animaux,

- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment), - d'eaux pluviales et d'eaux usées traitées.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d'alimentation en eau potable L'utilisation de l'eau provenant du réseau public ne fait pas l'objet de restriction particulière. Article 3 : Dispositions particulières

3.1 - Mesures complémentaires

Les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau. Le remplissage et la remise à niveau des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur tout le département quelle que soit l'origine de l'eau (y compris salée ou saumâtre), hors secteur du marais breton réalimenté par la Loire. Dans ce dernier secteur, le remplissage des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau est autorisé, à condition que :

- les plans d'eau de chasse soient connus des services de la Direction départementale des territoires et de la mer, notamment dans le cadre de la déclaration faite par la Fédération départementale des chasseurs en 2007, - le remplissage par des installations de pompage ne soit pas effectué à un débit supérieur à 200 m3/h par plan d'eau,

- il n'y ait pas de dégradation significative des milieux dans lesquels les prélèvements sont faits et en particulier de mise en assec.

3.2 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogation sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivre ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

11Des dérogations peuvent notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource. La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Article 4 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages

Les syndicats propriétaires des barrages d'Apremont, du Jaunay, de la Bultière et de Mervent doivent limiter les débits requis par l'article L. 214-18-I du code de l'environnement aux valeurs suivantes : - barrage d'Apremont : 40 litres / seconde (SIAEP de la Haute Vallée de la Vie) - barrage du Jaunay : 20 litres / seconde (SIAEP de la Vallée du Jaunay) - barrage de la Bultière : 120 litres / seconde (SIAEP des Deux Maines) - barrage de Mervent : 80 litres / seconde (SIAEP de la Forêt de Mervent) Article 5 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 7 : Dispositif d'application du présent arrêté et abrogation de l'arrêté antérieur Le présent arrêté est applicable à partir du samedi 29 octobre 2011 à 0 heures. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 15 novembre 2011.

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-684 du 29 septembre 2011, qui sont abrogées à compter du vendredi 28 octobre 2011 à 24 heures. Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et des transports et du logement. Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 28 octobre 2011

Le Secrétaire Général

François PESNEAU

12DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Je soussigné Anne-Marie GOSSET, Trésorière de Chaillé Les Marais, déclare :  Constituer pour son mandataire spécial et général

Madame FILLON Emmanuelle, agent des Finances Publiques

 Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Chaillé Les Marais, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.  En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chaillé Les Marais, entendant ainsi transmettre à Mme Emmanuelle FILLON tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. CHAILLE LES MARAIS, le quatorze septembre 2011

Signature du délégataire

Emmanuelle FILLON

Signature du délégant

Bon pour pouvoir

GOSSET Anne Marie

Inspecteur Des Finances Publiques

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Je soussigné Anne-Marie GOSSET, Trésorière de Chaillé Les Marais, déclare :  Constituer pour son mandataire spécial et général

Madame FLAMANC Anne Contrôleur principal des Finances Publiques  Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Chaillé Les Marais, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.  En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chaillé Les Marais, entendant ainsi transmettre à Mme Anne FLAMANC tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. CHAILLE LES MARAIS, le quatorze septembre 2011

Signature du délégataire

Anne FLAMANC

Signature du délégant

Bon pour pouvoir

GOSSET Anne Marie

Inspecteur Des Finances Publiques

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Je soussigné Anne-Marie GOSSET, Trésorière de Chaillé Les Marais, déclare :  Constituer pour son mandataire spécial et général

Madame Anne RETO-RIVIERE , contrôleur principal des Finances Publiques  Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Chaillé Les Marais, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats,

13et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.  En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chaillé Les Marais, entendant ainsi transmettre à Mme Anne RETO-RIVIERE tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. CHAILLE LES MARAIS, le quatorze septembre 2011

Signature du délégataire

Anne RETO-RIVIERE

Signature du délégant

Bon pour pouvoir

GOSSET Anne Marie

Inspecteur Des Finances Publiques

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Je soussigné Bernard BRILLET , Conservateur des hypothèques de Fontenay le Comte, déclare :  Constituer pour son mandataire spécial et général

Mme Florita ORGERIT, Chef de contrôle.

 Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de la Conservation des Hypothèques de Fontenay le Comte, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.  En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Conservation des Hypothèques de Fontenay le Comte , entendant ainsi transmettre à Mme Florita ORGERIT tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. FONTENAY LE COMTE, le vingt-quatre octobre 2011

Signature du délégataire

Florita ORGERIT

Signature du délégant

Bon pour pouvoir

BRILLET Bernard

Conservateur

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Je soussigné Bernard BRILLET , Conservateur des hypothèques de Fontenay le Comte, déclare :  Constituer pour son mandataire spécial et général

M. Loïc GUILLAUME, Contrôleur des Finances publiques.

 Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de la Conservation des Hypothèques de Fontenay le Comte, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.  En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Conservation des Hypothèques de Fontenay le Comte , entendant ainsi transmettre à Mme Loïc GUILLAUME tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. 14Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. FONTENAY LE COMTE, le vingt-quatre octobre 2011

Signature du délégataire

Loïc GUILLAUME

Signature du délégant

Bon pour pouvoir

BRILLET Bernard

Conservateur

15AGENCE REGIONALE DE SANTE

ARRÊTÉ ARS-PDL/DT/2011/438/85 complétant l’arrêté ARS-PDL/DT/2011/420/85 du 6 octobre 2011 relatif à la composition du Conseil Technique de l’institut de formation d’aides-soignants – institut de formation aux professions de santé du centre hospitalier départemental de LA ROCHE SUR YON pour la session 2011/2012

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE

A R R E T E

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté ARS-PDL/DT/2011/420/85 du 6 octobre 2011 susvisé est complété comme suit : la coordonnatrice générale des soins de l’établissement dont dépend l’institut : Madame DENIS Corinne, ou son représentant.

Article 2 : La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, et la directrice de l’institut de formation d’aides-soignants du centre hospitalier départemental de La Roche sur Yon, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Roche sur Yon, le 27 octobre 2011

Pour la directrice générale de l’A.R.S.,

La déléguée territoriale de Vendée.

Marie-Line PUJAZON

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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