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Déliberation - delib 204 2020 droit de preemption urbain dpu
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Déliberation - 2020 49 Delegation de droit de preemption urbain DPU tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 49 Delegation de droit de preemption urbain DPU tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Regu
en
préfecture
le
08/06/2020
Département
du
TARN
Affiché
le
Arrondissement
de
CASTRES
ID
:081-218101822-20200602-DE2020_49-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
SÉANCE
DU
MARDI
02
JUIN
2020
Nombre
de
Membres
L'an
deux
mille
vingt
et
le
mardi
deux
juin
à
vingt
et
une
heures
zéro
minute,
le
Conseil
- Afférents
19
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
exceptionnellement
à
la Salle
Polyvalente
- En
Exercice
:
19
de
Montredon-Labessonnié,
en
séance
avec
public
restreint,
au
nombre
prescrit
par
la
- Présents :
17
loi,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CHAMAYOU,
Maire.
- Ayant
pris
part :
18
Date
de
convocation
Présents
:
M.
CHAMAYOU
Jean-Paul
;
M.
Jean-François
COMBELLES
;
Mme
Marie-
26/05/2020
Claude
ROBERT
;
M.
Jean
MARTINEZ; Mme
Mélanie
BOCCALON
;
M.
Christian
BAÏSSE
;
Mme
Marie-Line
CLUZEL
; Mme
Dominique
GODOT-RAMADE
;
M.
Daniel
CAMP
;
Mme
Date
d’affichage
Pauline
MARCOU
MADER
; M.
FRANCO
David
; Mme
BARNA-LEGRAND
Pascale
; M.BRUÜ
26/05/2020
Jean-Marie
;
M.
DERUS
Raoul;
Mme
HUET
Claude;
M.
JAME
Alain
;
Mme
LAGARDE
Vanessa. Excusé
représenté
: M.
Jean-Pierre
LESCURE
(représenté
par
M
CHAMAYOU).
Absente
: Mme
COUTAREL
Aline.
M.
Alain
JAME
a été
nommé
Secrétaire
de
Séance.
Délibération
N°2020-49
:
Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la Communauté
de
Communes
Centre
Tarn,
compétente
en
matière
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme
et
création
de
zone
d'aménagement
concertée,
est
ainsi
compétente
de
plein
droit
pour
instaurer
et
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
à
la
place
des
communes.
Elle
peut
toutefois
choisir
de
leur
déléguer
tout
ou
partie
de
ce
droit
de
préemption
urbain,
ce
qu’elle
a
déjà
fait
avec
la
délibération
du
9 avril
2015.
Il
rappelle
également
que
la
Communauté
de
Communes
Centre
Tarn
a
délibéré
le
27
février
2020
pour
approuver
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
pour
instaurer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
tel
qu'il
résulte
des
dispositions
légales
du
code
de
l'urbanisme
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
délimitées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé.
La
Communauté
de
Communes
a
décidé
de
conserver
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
pour
tout
ce
qui
relève
du
développement
économique,
sur
les
zones
suivantes
: UX
et
AUX,
et
délègue
cet
exercice,
pour
les
autres
zones
(U,
Ualc,
Uas,
UB,
UC,
UL,
AU,
Aus,
Ausa),
aux
communes
concernées.
La
Communauté
de
Communes
invite
les
Communes
membres
concernées
à
accepter
cette
délégation
par
délibération
de
leur
Conseil
Municipal
sur
les
zones
proposées
et
demande
qu’une
copie
de
l’ensemble
des
Déclaration
d'intention
d’Aliéner
(DIA)
soit
transmise
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
dès
leur
réception
par
la Commune.
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2 Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2020
Département
du
TARN
Arrondissement
de
CASTRES
ID : 081-218101822-20200602-DE2020_49-DE Affiché
le
Oufï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
unanime,
:
- APPROUVE
la
délégation
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
pour
les
zones
U,
Ualc,
Uas,
UB,
UC,
UL,
AU,
Aus,
Ausa,
à
la
Commune
de
X.
- AUTORISE
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
viser
toutes
les
pièces
administratives
et
comptables
qui
se
rapporteront
à
cette
opération
Ainsi fait
et délibéré
à Montredon-Labessonnié,
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-Paul
CHAMAYOU.
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