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Arrêté - 2025 297 Creation ossuaire St Jean
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 297 Creation ossuaire St Jean)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie,
Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
L
9
Publié
le 23/04/2025
S
ID
: 063-216304303-20250418-2025_297-AR
N°
25-297
Ville de Thiers
Hôtel
de
Ville
1,
rue
François
Mitterrand
CS
60201
63300
Thiers
Cedex
Tél.
04
73
80
88
80
contact@thiers.fr www. ville-thiers.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DE
THIERS
Objet
: Création
d’un
ossuaire
au
sein
du
cimetière
communal
de
Saint-Jean
à THIERS
Le
Maire
de
THIERS,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.2213-8
et suivants,
confiant
au
Maire
la police
des
funérailles
et des
lieux
de
sépulture
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-4
et
R.2223-5,
R.2223-
6, confiant
au
Maire
le soin
d’affecter
à perpétuité
un
ossuaire
dans
le cimetière
communal
;
Vu
la loi
n°2008.1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
L.225-17
et
L.225-18;
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
prescrire
toutes
les
mesures
réclamées
par
la
sécurité,
la
salubrité,
la tranquillité
publique,
le maintien
du
bon
ordre
et
la décence
du
cimetière
;
Considérant
qu'il
convient
de
donner
une
sépulture
décente
par
respect
à
la mémoire
des
défunts
et à
leurs
restes
mortels,
ainsi
qu'aux
cendres
contenues
dans
les
urnes
funéraires,
lors,
tant
de
la
reprise
de
fosses
en
terrain
commun
à
l’expiration
du
délai
de
rotation,
que
de
la
reprise
de
concessions
temporaires,
trentenaires,
cinquantenaires,
centenaires
ayant
fait
l’objet
soit
d’une
reprise
à
l'issue
d’un
non-renouvellement
dans
les
deux
années
de
leur
échéance,
soit
d’une
procédure
de
reprise
pour
état
d'abandon
conformément
aux
articles
L.2223-17
et
L.2223-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le cimetière
Saint-Jean
n’est
pourvu
d’aucun
ossuaire
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°:
L'emplacement
n°8001,
appelé
ossuaire,
situé
dans
le
cimetière
de
Saint-Jean,
affecté
à
perpétuité,
est
destiné
à
recevoir
les
restes
des
corps
inhumés
retirés
des
fosses
en
terrain
commun
après
expiration
du
délai
de
sept
ans,
ainsi
que
les
restes
des
corps
inhumés
dans
les
concessions
dont
la durée
est
expirée
et qui
n’ont
pas
été
renouvelées
ou
qui
ont
été
reprises
après
constat
d'abandon.
Cet
emplacement
appelé
ossuaire
est
aménagé
en
caveau.
1
\ù
Hôtel
de
Ville
| 1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le 23/04/2025
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20250418-2025
297-AR
N°
25-297
ARTICLE
2
: Les
corps
ne
seront
déposés
qu'après
avoir
été
préalablement
réunis
dans
les
boîtes
à
ossements
ou
reliquaires.
Une
seule
boîte
à
ossements
peut
contenir
les
restes
de
plusieurs
corps
trouvés
dans
une
même
concession
reprise.
Le
dépôt
s'effectuera
avec
le
respect
et
la dignité
qu’impose
la manipulation
des
corps
exhumés.
ARTICLE
3
: Les
restes
des
personnes
qui
avaient
manifesté
leur
opposition
à
la
crémation
sont
distingués
au
sein
de
l’ossuaire.
ARTICLE
4
: Les
noms
des
personnes,
même
si
aucun
reste
n’a
été
trouvé,
sont
consignés
dans
un
registre
tenu
à la disposition
du
public
(article
R.2512-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
ARTICLE
5
: Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6 : Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
— 6 Cours
Sablon
— CS
90129
— 63033
CLERMONT-FERRAND
Cedex
1. Courriel :
greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication. Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
en
saisissant
Monsieur
le
Maire
de
la Ville
de
Thiers
— 1 Rue
François
Mitterrand
CS
63201
63300
THIERS
Cedex.
Courriel
: contact@thiers.fr
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à Madame
la Sous-Préfète
de
THIERS.
Fait
à THIERS,
le
18
avril
2025
Isabelle
FUREGON
2
\A
Hôtel
de
Ville
| 1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr