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Arrêté - Arrete 68 2025 creation ossuaire
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 68 2025 creation ossuaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie,
70
ARRETE DU MAIRE N°68/2025
PORTANT CREATION D’UN OSSUAIRE
AU SEIN DE L’EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL D’ARDENTES
Le Maire de la commune d’Ardentes
-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-8 et suivants, confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ;
-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-4 et R.2223-5, R.2223-6, confiant au Maire le soin d’affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal ;
-Vu la loi n°2008.1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
-Vu le Code Pénal et notamment ses articles L.225-17 et L.225-18 ;
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence du cimetière ;
Considérant qu’il convient de donner une sépulture décente par respect à leur mémoire aux défunts et à leurs restes mortels, ainsi qu’aux cendres contenues dans les urnes funéraires, lors, tant de la reprise de fosses en terrain commun à l’expiration du délai de rotation, que de la reprise de concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires, centenaires ayant fait l’objet soit d’une reprise à l’issue d’un non-renouvellement dans les deux années de leur échéance, soit d’une procédure de reprise pour état d’abandon conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’ossuaire existant dans le cimetière communal d’Ardentes est complet et définitivement fermé ;
ARRETE :
Article 1 : L’ossuaire existant dans le cimetière d’Ardentes est déclaré définitivement
fermé.
Article 2 : L’ossuaire, situé dans l’extension du cimetière d’Ardentes, affecté à perpétuité, est destiné à recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun
après expiration du délai de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les
concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées ou qui ont été
reprises après constat d'abandon.
Cet emplacement appelé ossuaire est aménagé en caveau.
Article 3 : Les corps ne seront déposés qu’après avoir été préalablement réunis dans les boîtes à ossements ou reliquaires. Une seule boîte à ossements peut contenir les restes de A
plusieurs rome rasée dans ses A ne concession reprise. Accusé de réception en préfecture 036-213600059-20251103-2025-68-OSSUAIR-AR Date de télétransmission : 06/11/2025 Date de réception préfecture : 06/11/2025 Le dépôt s’effectuera avec le respect et la dignité qu’impose la manipulation des corps
exhumés.
Article 4 : Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation
sont distingués au sein de l’ossuaire.
Article 5 : Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été trouvé, sont consignés
dans un registre tenu à la disposition du public (article R.2512-33 du Code général des
collectivités territoriales).
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Ardentes, le 30 octobre 2025,
Accusé de réception en préfecture
036-213600059-20251103-2025-68-OSSUAIR-AR
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025