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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 60 09 2023 Mise en ligne le 04 10 23)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
liberté - Egalité - Fraternité ID :077-217701713-20230928-60 09 2023 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
* DÉLIBÉRATIONS
CANTON DE SERRIS DU CONSEIL MUNICIPAL
ee de Torcy N° 60/09-2023
-000-
SÉANCE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
DATE DE CONVOCATION : 20 SEPTEMBRE 2023
DATE D'AFFICHAGE : 20 SEPTEMBRE 2023
-000-
OBJET : AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE POUR L'ENSEIGNE GRAND FRAIS POUR L'ANNÉE 2024
Rapporteur : Monsieur David CHARPENTIER
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 24
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE
BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD,
M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Corinne CESARIN, M. Jean-Luc GARNIER,
Mme Karine NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, Mme Cécile DESAINTPAUL, M. Jean- Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Madame Monique PIAT (arrivée à 20h30 à partir du point n°3), M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL,
M. Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie Gladine BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Alexandra HUMBERT à Mme Clotilde TEMPLIER
- M. Julien GENTY à Mme Sophie LABAS
- Mme Pandora CHARANSOL à M. Ghislain DELVAUX (Mme CHARANSOL quitte la séance
à 21h07 et donne son pouvoir à partir du point n°14).
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et Mme Estelle LAROYE.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
-000-
1/2 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID :077-217701713-20230928-60 09 2023 DEL-DE
Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d'accorder une autorisation d'ouvertures des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité. Cette disposition est applicable depuis 2016.
Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante (article L3132-26 du code du travail), après avis du Conseil Municipal.
La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent, dans la commune, au même type de commerce.
5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre. A défaut d'avis rendu dans les deux mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.
PROPOSITIONS DE DATES FIXANT LES OUVERTURES LE DIMANCHE DES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNÉE 2024 :
L'enseigne Grand Frais a sollicité l'autorisation d'ouvrir deux dimanches durant les fêtes de fin d'année, à savoir:
e Le dimanche 22 décembre 2024, de 9 heures à 19 heures 30 ;
e Le dimanche 29 décembre 2024, de 9 heures à 19 heures 30.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
° DÉCIDE d'accorder les 2 dérogations sur l’année 2024 aux dates proposées ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
David CHARPENTIER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif 212
compétent dans un délai de deux mois, à compter :
de sa réception en Sous-Préfecture le : = 4 OCT . 2023
de sa publication et/ou affichage le: k OCT 2023