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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Annexe IVN VN Prestation de service communication projet de convention 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Convention de prestation de services entre la commune de Vire Normandie et l’Intercom de la Vire au Noireau
Annexe à la délibération n°D2025-6-4-3
Conseil Communautaire du jeudi 26 juin 2025
Convention de prestation de services entre la commune de Vire Normandie et l’Intercom de la Vire au Noireau
I. Principes
Entre les soussignés :
L’Intercom de la Vire au Noireau représenté par sa présidente Catherine GOURNEY LECONTE, ci-après dénommée "l’IVN",
D’une part,
Et :
La Commune de Vire Normandie représentée par son Maire, Mme Nicole DESMOTTES, dûment habilité par délibération, ci-après dénommée "la Commune",
D’une autre part,
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L. 5214-16-1 du CGCT ;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, l’intercommunalité
peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à des communes de son territoire et vice versa ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant
SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de
Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de service. Toutefois, si les modalités de fonctionnement venaient à évoluer vers des services communs, les services concernés sortiraient automatiquement du périmètre de la présente convention. Ces évolutions seront actées par voie d’avenant.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT Convention de prestation de services entre la commune de Vire Normandie et l’Intercom de la Vire au Noireau
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ARTICLE 1er : Objets et conditions générales
Afin d’optimiser les ressources existantes sur le territoire de Vire Normandie, la commune de Vire Normandie et l’intercom de la Vire au Noireau ont décidé de mettre en commun certains services ressource par le biais de mises à dispositions de services.
Les services, le périmètre de prestations mis à disposition par la commune à l’IVN et les modalités de fonctionnement sont identifiés dans la présente convention. Les modalités de calcul des prestations sont précisées dans l’annexe 1 jointe à la convention.
ARTICLE 2 : Périmètre des services mis à disposition, Modalités d’exécution et de suivi de la convention.
ARTICLE 2-1 : Périmètre des services mis à disposition et des prestations
L’objet de la convention est la mise à disposition de services dédiés à la communication à l’IVN. Le périmètre des services et prestations mis à disposition sont énumérés ci-après. L’ajustement du périmètre sera formalisé par un avenant signé entre les deux parties :
Communication via la réalisation de prestations de valorisation, de création de
supports de communication
ARTICLE 2-2 : Modalités d’exécution des prestations
La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l’exécution de services à la commune. L’autorité fonctionnelle revient à l’entité demandeuse.
Pour les prestations courantes et régulières, le principe de fonctionnement n’est pas soumis à demande systématique.
Pour les demandes liées à des projets spécifiques, une validation hiérarchique partagée par les deux collectivités devra être actée.
La demande au service prestataire sera formalisée par un bon de demande validé.
Un suivi quantifié sur la base des indicateurs de refacturation sera effectué par le service prestataire de la commune.
ARTICLE 2-3 : Modalités d’exécution
Un comité de suivi sur la gestion du service se réunira, au moins une fois par an pour :
Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ;
Établir un bilan quantifié des demandes ;
Examiner les conditions financières de ladite convention ;
Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des
services. Convention de prestation de services entre la commune de Vire Normandie et l’Intercom de la Vire au Noireau
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Ce comité sera composé des Directeurs Générales des Services des deux collectivités et des deux directions finances.
Les éléments annuels seront transmis pas les directions concernées dans leurs comités de direction respectif avant le 10 janvier de l’année n+1.
ARTICLE 3 : Obligations
ARTICLE 3-1 : Obligations de l’intercommunalité
L’IVN s’engage à mettre à la disposition de la Commune, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des services et à régler le coût des prestations réalisées.
ARTICLE 3-2 : Obligations de la commune
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention s’applique à compter du 1er Janvier 2024 et jusqu’au 31 Décembre 2024. Les parties ont la faculté de résilier la convention, soit d’un accord commun entre les parties, soit par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect du préavis de 6 mois suivant la notification de la délibération de l’organe délibérant compétent avec effet au 31 décembre suivant.
Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d’évaluer de concert les modalités de sortie de cette convention.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
Cette convention est valable uniquement pour l’année 2024. A l’avenir, cette prestation intègrera la convention cadre.
ARTICLE 5 : Conditions financières
La réalisation des services de la commune au profit de l’IVN fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire des frais de fonctionnement du service.
La structure réalisant le service déterminera le coût unitaire de son fonctionnement chaque année après l’établissement du compte financier. Un coût horaire par service faisant l’objet d’une prestation de service sera déterminé. Convention de prestation de services entre la commune de Vire Normandie et l’Intercom de la Vire au Noireau
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Afin de permettre une facturation des prestations sur l’année en cours, les prestations de l’année n seront facturées sur la base des éléments de calcul de l’année n-1. Un ajustement de la facturation sera réalisé en cas d’évolution des coûts relatifs à un service.
Les dépenses seront plafonnées à 50% de la charge salariale du chargé de valorisation du service communication et évènementiels de VIRE NORMANDIE.
D’autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties l’acceptent, par voie d’avenant, et qu’elles aient un lien avec le fonctionnement du service.
Les biens affectés aux services restent acquis, gérés et amortis par la structure d’origine.
La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les différentes parties.
ARTICLE 6 : Contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir, du fait de la présente convention, relève de la compétence du tribunal administratif de Caen.
Fait à Vire Normandie, le …………………….................. en deux exemplaires
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune
« Intercom de la Vire au Noireau »
La présidente
Pour la commune de Vire Normandie
Le Maire