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Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (unknown - 17 Annexe Projet 2026 Prestations de Service)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
1
Interne
CONVENTION DE COOPERATION PRESTATIONS DE SERVICE
Entre SNCF Gares & Connexions, Société Anonyme immatriculée au registre du Commerce et des
Sociétés de Bobigny sous le n°552 523 801, dont le siège se trouve au 16 avenue d’Ivry 75013 Paris,
représentée à l’effet des présentes par M. CARIOU Antoine, Directeur des Gares de Normandie, SNCF
Gares & Connexions, dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée « SNCF »
D’une part,
Et
L’Intercom de la Vire au Noireau, dont le siège se situe au 20 rue d’Aignaux, 14500 Vire Normandie,
représentée par sa Présidente Mme Catherine GOURNEY LECONTE ou son représentant.
Ci-après dénommé « l’Intercom de la Vire au Noireau »
VUS :
- Le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2123-7 à L.2123-8 et R. 21-23-15 à R. 21-23-17,
- Le Code des transports
- L’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, - Le décret n° 2019-1516 du 30 septembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111_9 du code des transports, - Articles R-123-1 à R-123-55 du code de la construction et de l’habitation - Arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux dispositions générales de sécurité contre les risques Incendie et de panique dans les gares,
- Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX)
- Vu la délibération n°2024-12-8-18 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2024 liée au prolongement jusqu’au 31 décembre 2025 des conventions pour l’exploitation du guichet de la gare de Vire
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Depuis décembre 2019, la vente des titres de transport dans la gare de Vire est assurée par les agents
de Vire Normandie. Suite à la loi LOM, les agents en poste au 1er juillet 2021 et les contrats ont été
transférés à l’INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU. Afin d’assurer aux voyageurs de disposer
d’équipements en bon état, les agents de l’Intercom de la Vire au Noireau vérifient ces équipements et
informent SNCF Gares & Connexions en cas d’anomalie. Cet accord et les conditions de sa réalisation
sont décrits dans la convention de coopération pour le suivi des équipements de la gare.
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Interne
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de préciser les engagements respectifs des parties concernant la
gestion opérationnelle de la gare.
Article 2 – Définition des surfaces et principes de propriété
Le bâtiment Voyageurs (BV) appartient à Gares & Connexions. SNCF TER délègue la prestation de vente
de titres de transport à l’Intercom de la Vire au Noireau. A cette fin, un contrat d’agrément et un contrat
de location et de maintenance de machine de vente SNCF signés à l’origine avec VIRE NORMANDIE ont
été transférés suite à la loi LOM à l’Intercom de la Vire au Noireau. Les agents occupent les guichets de
vente et ont accès au back office (vestiaires et sanitaires), ainsi qu’au local coffre. Le mobilier d’accueil
et d’information en gare reste propriété de SNCF Gares & Connexions qui en assure le suivi et la
maintenance.
Article 3 – Prestations et conditions de réalisation
Dans le cadre des engagements respectifs des parties et leur contribution à la bonne réalisation de
l’objectif, les contributions de chacune d’entre elles sont les suivantes :
3.1 ouverture et fermeture du hall de gare
Du lundi au samedi l’ouverture se fera par un système d’ouverture automatique via une horloge
programmée.
Le hall est fermé les dimanches et jours fériés.
La fermeture du hall Voyageurs est réalisée automatiquement du lundi au samedi à 17h30,
empêchant la clientèle de pénétrer dans le hall, mais n’entravant pas la sortie.
Lors de la fermeture, les agents de l’Intercom de la Vire au Noireau doivent :
o Vérifier que personne n’est présent et qu’aucun dysfonctionnement n’a lieu En cas de désordre s’opposant à la fermeture de la gare, l’Intercom de la Vire au Noireau doit
contacter au plus vite le service opérationnel de SNCF. Dans le cas d’une personne récalcitrante,
les agents doivent contacter les forces de l’ordre.
3.2 Sanitaires publics
Les Services Techniques de VIRE NORMANDIE sont en charge de l’entretien des sanitaires. Leur
accès est possible, sur demande de la clef auprès de l’agent du guichet.
3.3 Nettoyage
Le nettoyage du hall et des quais reste à la charge de Gares et Connexions. Le prestataire accède
au back office pour se changer et prendre le matériel nécessaire à sa prestation. SNCF procède
également au nettoyage des guichets et du back office.
3.4 Surveillance et prise en charge des dégradations
L’Intercom de la Vire au Noireau s’engage à surveiller l’état du hall et des sanitaires et signale
toute dégradation.
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Interne
3.5 Salage préventif
L’Intercom de la Vire au Noireau s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les
opérations de salage.
Zone à traiter : le cheminement public sur le parvis depuis la voirie jusqu’au bâtiment voyageurs,
notamment devant les portes d’accès de la gare ainsi que l’accès au portillon.
Il n’est pas demandé d’effectuer cette prestation sur les quais.
Pour exécuter ces missions, les agents doivent observer les règles de sécurité applicables aux
voyageurs et respecter les préconisations de l’inspection préalable commune.
3.6 Accès aux installations
Il est primordial que les agents SNCF puissent accéder facilement au back office pour intervenir
sur certaines installations, dont le tableau électrique (habilitation nécessaire). Aucune serrure
ne doit être changée sans l’accord écrit de la directrice des gares.
Article 4 - Sécurité
La SNCF rédige un plan de prévention sécurité en collaboration avec le responsable des agents. Celui-ci
s’engage à le faire signer à chacun, de manière à s’assurer qu’il en ait tous pris connaissance.
Article 5 – Sécurité Incendie
La gare de Vire est un ERP de type GA (gare aérienne) de 5e catégorie.
Conformément au GA 49, la présence d’un agent est obligatoire durant les horaires d’ouverture de la
gare. Dans le cas contraire, une borne d’appel d’urgence doit être mise à disposition de la clientèle.
5.1 – données nécessaires relatives à l’article PE 27
Pour pouvoir assurer les missions prévues à cette convention, l’Intercom de la Vire au
Noireau doit répondre aux conditions de l’article PE27 :
- L’identité de la ou les personnes qui vont assurer la surveillance doit être connue Il est rappelé :
- L’activité autorisée concerne l’occupation des guichets par les agents de l’Intercom de la Vire au Noireau et du hall.
- L’effectif maximal autorisé : 63 personnes
- Les dispositions relatives à la sécurité : « consignes d’évacuation de la gare » affichées dans le hall ainsi que le numéro d’appel des pompiers, l’adresse du centre de secours le plus proche et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
- Les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence
Par la signature de cette convention, l’Intercom de la Vire au Noireau certifie notamment qu’elle
a :
o Pris connaissance et s’engage à respecter les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par l’exploitant ; o Procédé avec l’exploitant à une visite de l’établissement et à une reconnaissance des voies d’accès et issues de secours
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Interne
5.2 Gestion de la sécurité incendie
La directrice de gares est directrice unique sécurité de la gare.
Il est de la responsabilité de l’Intercom de la Vire-au-Noireau de former à la sécurité incendie tout
agent intervenant en gare.
Le registre sécurité incendie est positionné en gare dans le bureau de l’ancien directeur.
Article 6 – Conditions financières
SNCF Gares & Connexions rémunère l’Intercom de la Vire au Noireau à hauteur de 100€ pour toute
opération de salage. Cette dernière adressera en avril un récapitulatif des dates et du nombre
d’interventions.
SNCF Gares & Connexions rémunère l’Intercom de la Vire au Noireau pour la prestation de fermeture
du Hall à hauteur de 3500 Euros par an.
La facture doit être libellée et envoyée à l’adresse suivante :
SA SNCF GARES ET CONNEXIONS
POLE STARTEGIE ET FINANCES
Immeuble Pont de Flandres
135 Pont de Flandres
1 ETAGE
59777 EURALILLE
TVA FR51507523801
N° SIREN 507 523 801
BU AP : 48575 BU PO : 00128
Article 7 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 01er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 8 – Résiliation
En cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations au titre de la Convention, l’autre
partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’y
conformer dans un délai fixé par cette mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.
A l’issue de ce délai, la partie à l’initiative de la mise en demeure se réserve la possibilité de résilier la
convention pour faute, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure la partie fautive, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, de présenter ses observations en respectant un
préavis de : un mois.
La résiliation de la convention pour inobservation de ses obligations pas l’une des Parties n’ouvre aucun
droit à indemnité.
Article 9 – Informations réciproques
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Interne
Chacune des parties s’engage à prévenir l’autre, par tout moyen, lorsqu’elle a connaissance d’un
désordre, de nature à avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention.
Article 10 – Responsabilité
Chaque partie répondra des dommages de toutes natures causés aux autres parties ou à leurs préposés,
ainsi qu’aux tiers, y compris clients, notamment :
- De son fait
- Du fait des travaux réalisés
- Du fait de ses activités
- Du fait de ses préposés, sous-traitants, ou de toute personne dont elle doit répondre - Du fait des biens qui lui appartiennent ou qui lui sont confiés à quelque titre que ce soit - Du fait de l’inobservation, de toutes prescriptions légales ou relatives à l’activité ferroviaire
L’Intercom de la Vire au Noireau n’est pas responsable des dommages en lien avec un défaut d’entretien
des locaux, d’un défaut d’installations, la structure des bâtiments ou le gros œuvre, d’un défaut de
sécurité ou de mise aux normes des installations et locaux, d’un cas de force majeure.
Article 11 – Avenants
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé par les parties.
Article 12– transmission de la convention
La convention est accordée personnellement à l’Intercom de la Vire au Noireau et ne peut être cédée
ou transférée sous quelque forme que ce soit à un tiers ou autre collectivité.
Article 13 – Litiges
Avant toute action contentieuse, les parties s’efforcent de trouver une issue amiable à tout litige qui
résulterait de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.
A défaut, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Lille.
Article 14 – Assurances
L’Intercom de la Vire au Noireau est tenue de souscrire à une ou plusieurs assurances pour couvrir les
dommages dont elle est responsable. Elle pourra fournir à la SNCF le justificatif d’assurance qui devra
couvrir :
- Accidents corporels
- Dommages matériels à des tiers
- Dommages matériels à SNCF
L’Intercom de la Vire au Noireau est également tenue de souscrire
- A une police d’assurance « Responsabilité Civile »
- Une assurance risque locatif
Article 15 – frais impôts et charges
Gares & Connexions prend à sa charge les impôts et charges de toute nature
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Interne
Fait à Vire le
En double original, dont chacune des parties reconnait avoir un exemplaire
Pour SNCF Gares & Connexions Pour l’Intercom de la Vire au Noireau
Mr CARIOU Antoine Mme Catherine GOURNEY LECONTE
Docusign Envelope ID: A83B9CB0-8EB0-4730-A188-40ECC45F4997
17-11-2025 | 11:47 CET