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Arrêté - doc 1148?202504
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Saint-Mariens.
Lien du pdf (Arrêté - doc 1148?202504)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
Chasse et Pêche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 avril 2025
PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES CAUSANT DES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DES DOMMAGES SUR LES BIENS OU D'AUTRES MOTIFS D'ORDRE ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL OU ÉCONOMIQUE
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.427-6 de ce même code fixant les conditions dans lesquelles le Préfet peut ordonner la destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique,
Vu l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’environnement,
Vu l’arrêté de subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer, Vu le demandeur et le(s) motif(s) d'intervention visé(s) à l'article 1er,
Considérant que les opérations de destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique, sont motivées dans le respect des motifs prévus par l'article L 427-6 du code de l'environnement,
ARRÊTE
Article 1er : MM. JEANNEAU Nicolas, GARCIA Philippe et GARCIA Guillaume, lieutenant(s) de louveterie, est(sont) autorisé(s) à procéder à la régulation d'animaux non domestiques causant des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique.
Les opérations de régulation seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique du(des) lieutenant(s) de louvèterie.
Les précisions concernant cette autorisation sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Période de validité De la signature du présent arrêté jusqu’au 25 MAI 2025
Commune concernée
SAINT MARIENS sur les propriétés de:
M. REY « Aronneau »
M. RECULET « Campla et le pin »
et à proximité
Animaux concernés CHEVREUILS
Modes d'intervention Tirs en tous temps
Coordonnées du demandeur M. REY (Tél. : 06 10 49 23 94) M. RECULET (Tél. : 06 81 67 03 20)
Nature du risque ou des dommages Dégâts sur les cultures
Avis de la fédération
départementale des chasseurs Favorable en date de 15 avril 2025
Article 2 : Conditions d'intervention
Le présent arrêté constitue une obligation à caractère professionnel pour le(s) lieutenant(s) de louvèterie visé(s) en article 1er et un motif de mobilisation exceptionnelle pour les intervenants.
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1 Les personnes effectuant les tirs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours ainsi que de l’assurance en cours de validité. Ces pièces seront présentées au(x) lieutenant(s) de louvèterie à chaque intervention administrative dans le cadre du présent arrêté. Ces personnes devront être en possession de la délégation et d’une copie du présent arrêté lors de leurs interventions sur le terrain.
Le(s) lieutenant(s) de louvèterie visé(s) à l’article 1er pourra(ont) déléguer l’autorisation de régulation de jour à 4 chasseurs maximum par site à l’aide de l’imprimé annexé au présent arrêté. La délégation est incessible et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s’achèvera sur décision du Lieutenant de Louvèterie ou au plus tard à la date de fin de validité de l’arrêté.
Ces personnes devront également respecter les consignes notamment de sécurité et rendre compte au Lieutenant de Louvèterie à la fin de chaque intervention.
La venaison sera gérée par le(s) lieutenant(s) de louvèterie visé(s) dans l'article 1er.
Dans le but de limiter les risques sanitaires, lors des opérations destinées à ramener le gibier prélevé, une attention particulière devra être portée à la désinfection des mains et des objets utilisés lors de cette étape.
Le transport d'animaux chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts vivants est formellement interdit.
Article 3 : Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée aux mesures administratives prévues par le présent arrêté :
- de pénétrer dans le périmètre où les interventions administratives sont en cours,
- d’intervenir (dé cantonnement d’animaux, obstruction de chemins, circulation de véhicules, utilisation d’engins sonores, …) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des interventions administratives.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des mesures administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Article 4 : A la fin des interventions, un compte-rendu d’exécution devra être adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, 35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE (christine.sanchot@gironde.gouv.fr).
Article 5 : En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <
> accessible par le site internet <
>.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le(s) lieutenant(s) de louvèterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
DÉLÉGATION D’UNE AUTORISATION DE TIR DE RÉGULATION
DE JOUR
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la régulation de chevreuils par tir dans le cadre de la limitation des dégâts agricoles :
Fondement juridique Arrêté préfectoral du 16 avril 2025
Période de validité De la signature du présent arrêté jusqu’au 25 MAI 2025
Commune concernée
SAINT MARIENS sur les propriétés de:
M. REY « Aronneau »
M. RECULET « Campla et le pin »
et à proximité
Animaux concernés CHEVREUILS
Modes d'intervention Tirs en tous temps
Coordonnées du demandeur M. REY (Tél. : 06 10 49 23 94) M. RECULET (Tél. : 06 81 67 03 20)
Je soussigné, M. ………..….…..…..………..….…..….….…..………..….. (Tél. : ...../...../...../...../.....)
agissant en qualité de lieutenant de louveterie délègue l’autorisation de destruction à : (Nom, prénom et n° de téléphone)
Mme, M. : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
La présente délégation est incessible et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s’achèvera à la date de fin définie ci-dessus ou de manière anticipée sur décision du lieutenant de louveterie.
Les personnes qui reçoivent délégation s'engagent à respecter les consignes du (des) lieutenant(s) de louveterie concernant les obligations et conditions d'intervention portées sur l’arrêté préfectoral dont elles seront porteuses.
Toute personne déléguée qui ne suivrait pas les obligations et conditions d’intervention définies dans l’arrêté préfectoral ainsi que les consignes précisées par le(s) lieutenant(s) de louveterie pourra être tenue pénalement responsable.
Fait à …………………………………………
Le ………………………………………….…
Le(s) lieutenant(s) de louveterie désigné(s), La personne déléguée,
Signature : Signature :