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Arrêté - Arrete 25 748 06112025 Autorisation ODP accordee a MINEMOMOTCHI Culture Manga samedi 31 janvier 2026
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 09h16 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 748 06112025 Autorisation ODP accordee a MINEMOMOTCHI Culture Manga samedi 31 janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
TRANSMIS < {lei al26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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re ANOAE EXÉCUTOIRE| AR AS ÿ a Et, FRANCONVILLE-LA-GARENNE
SERVICE JEUNESSE
RT/ JM
ARRÊTÉ N° 25-748
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDÉE À MINEMOMOTCHI
DANS LE CADRE DU FESTIVAL CULTURE MANGA
SAMEDI 31 JANVIER 2026
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2125-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques,
VU le Code Pénal,
VU la Décision n°21-233 du 7 juillet 2021 révisant les tarifs municipaux,
CONSIDÉRANT l’organisation du Festival Culture Manga le samedi 31 janvier 2026 dans la salle de
tennis du CSL, Boulevard Rhin et Danube à Franconville-la-Garenne,
CONSIDÉRANT le courrier de demande établi par Madame Mélanie DA SANTA, gérante de
MINEMOMOTCHI, 21 rue des Charmilles 95150 TAVERNY, à l’attention de Monsieur le Maire de
Franconville-la-Garenne,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer par arrêté le lieu et le nombre de jours d'occupation du domaine
public,
ARRÊTE
Article 1: Sous réserve d'avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public, la société
MINEMOMOTCHI est autorisée à installer un stand de 10 mètres linéaires au CSL de Franconville-la-
Garenne dans la salle de tennis, Boulevard Rhin et Danube, le samedi 31 janvier 2026 de 8h à 19h30
pour y exercer un commerce ambulant de 10h à 19h.
L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès le samedi 31 janvier 2026 à 8h.
Article 2 : Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce et
à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00 Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Article 3 : La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place fixé
selon le tarif « marchand ambulant », fixé par la décision municipale 21-233 du 7 juillet 2021, soit
19,35 € (dix-neuf euros et trente-cinq centimes) par jour et par tranche de 10 m2,
Le droit de place applicable au stand de la société MINEMOMOTCHI est de 19,35 € (dix-neuf euros et
trente-cinq centimes), correspondant à un emplacement de 10m2.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelque manière que ce
soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Article 4 : Toute installation devra être mobile et disposée de façon à n'occasionner aucune gêne à la
circulation et aux riverains, ni aucune dégradation du domaine public.
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux
au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrit sur le
registre des Délibérations. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie et ampliations
en seront adressées à :
- Sous-préfecture d'ARGENTEUIL,
- Commissariat de Police d'ERMONT,
- Service d'incendie et de secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
- Police Municipale de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
-MINEMOMOTCHI, Madame Mélanie DA SANTA, 21 rue des Charmilles 95150 TAVERNWY.
Article 6 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Maire et le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté,
Fait à Franconville-la-Garenne, le 6 novembre 2025
Xavier MELKI
Maire de Franconville-la-Garenne
Conseiller régfonaf/Ile-de-France
Caractère Exécutoire
HS danses @E
L'AGjOIN £ 15/01/2026 15:36 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR25-748
Acte à classer
ARR25-748
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2026-01-14113-53-07.00 ( MI266806757 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20251106-ARR25-748-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
n
É. à
Objet de l'acte: AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUE SÉSoRDEE À MINEMOMOTCHI DANS LE CADRE DU FESTIVAILSÎLTURE MANGA.
SAMEDI 31 JANVIER 2026. O\ Certifié
Date de décision: 06/11/2025 Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3, Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 25-748 MINEMOMOTCHILPDE Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 14/01/26 à 13:53 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 14/01/26 à 13:53 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 14/01/26 à 13:58
https:/wm.efast.fr/ascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5966695535923439938&exchangeTypeld=acte 1/1