Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 5 du 17 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 5 du 17 avril 2020 Document publié le Vendredi 17 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 5 du 17 avril 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 4-5

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 17 avril 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT

 PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

 SOUS-PREFECTURES :

- REIMS

- EPERNAY

- VITRY-le-FRANCOIS

 SERVICES DECONCENTRES :

- Direction départementale des territoires de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires, et à

M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental adjoint des territoires pour le programme d’investissement d’avenir (action : « Ville durable et

solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département de la Marne, pour la phase de mise en oeuvre

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 5

- Arrêté préfectoral du 17 avril 2020 prescrivant le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », pour certaines

activités demeurant autorisées - à compte du 18 avril et jusqu’au 11 mai 2020 inclus

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 8

- Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 autorisant l’ouverture dérogatoire d’un marché alimentaire de SAINTE-MENEHOULD (Place d’Austerlitz)

- Arrêté préfectoral du 17 avril 2020 autorisant l’ouverture dérogatoire d’un marché alimentaire de SAINT-HILAIRE au TEMPLE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 12

- Arrêté préfectoral du 15 avril 2020 autorisant la tenue du marché alimentaire de BOUVANCOURT

Sous-Préfecture d’Epernay p 14

- Arrêté préfectoral du 17 avril 2020 autorisant l’ouverture dérogatoire du marché alimentaire de FERE-CHAMPENOISE + plan

- Arrêté préfectoral du 17 avril 2020 autorisant l’ouverture dérogatoire du marché alimentaire de SEZANNE + plan

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 20

- Arrêté préfectoral du 14 avril 2020, modifiant l’arrêté préfectoral du 25 mars 2020 portant ouverture dérogatoire d’un marché à SAINT-AMAND-sur-

FION

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 22

- Arrêté préfectoral n° 2020-108-001 du 17 avril 2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier dans

le cadre d’une opération de contrôle routier - du dimanche 19 avril 2020, à partir de 21h00 au lundi 20 avril 2020, 10h00, circulation modifiée - aire de

repos autoroutière de GUEUX (Autoroute A4)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 2 -EE =

Libersd * Égaiiré e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant délégation de signature

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

Ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme

d'investissements d'avenir (action: « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du

renouvellement urbain ») NOR : PRMI1426494X. désignant le préfet de département en qualité

d'ordonnateur délégué (article 7.1),

VU le règlement général et financier relatif à l'axe 1 « Viser la très haute performance et l'innova- tion environnementale pour le renouvellement urbain » du programme d'investissement d'avenir « Ville et territoires durables » (programme 414),

VU la décision du 27 août 2015 portant nomination de Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur

Départemental adjoint des Territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU,

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE, en qualité de

Préfet du Département de la Marne,

VU la décision du 20 février 2020 portant nomination de Madame Catherine ROGY. directrice

départementale des Territoires. en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU,

1/2

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 3 -Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des

Territoires, et à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires.

pour le programme d'investissement d'avenir (action: « Ville durable et solidaire, excellence

environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département de la Marne

pour la phase de mise en œuvre (article 2.2 du Règlement général et financier).

Pour :

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur délégué, notamment :

o les engagements contractuels :

“ conventions cadre

“ conventions attributives de subvention

la certification du service fait

les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)

les mandats et bordereaux de mandats

les ordres de recouvrer afférents. 0

O0

0

©

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction du (ou des)

dossier(s) relatif(s) aux projets mis en œuvre dans le département de la Marne,

Article 2

En cas d'empêchement de Madame Catherine ROGY et de Monsieur Sylvestre DELCAMBRE,

délégation est donnée à Monsieur David DELAISSE. Chef de service Habitat et Ville Durables et à

Madame Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, aux fins de signer et de valider

l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1

Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice Départementale des Territoires,

sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Une copie de cet arrêté est transmise au Directeur Général de l'ANRU et à l'Agent Comptable de

l'ANRU.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 AVR. 2020

Le Préfet de la Marne,

Pierre N'G

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 4 -EE =

Liberté « Épeliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté

et de La légalité

ARRÊTÉ PRESCRIVANT LE RESPECT DES MESURES D'HYGIENE ET DE DISTANCIATION SOCIALE, DITES « BARRIERES », POUR CERTAINES ACTIVITES DEMEURANT AUTORISEES

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'Gahane préfet de la Marne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dan le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 2, 3, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Considérant que, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national en raison de l’épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;

Considérant, d’une part, que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du CSP, le décret du 23 mars dernier susvisé a, en son article 2, imposé le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », en tout lieu et en toute circonstance, notamment à l'occasion des déplacements et rassemblements autorisés au titre de ses articles 3 et 7;

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 5 -Considérant, d'autre part, que si l’article 8 de ce décret a interdit à plusieurs types d'ERP de continuer à accueillir du public du 23 mars au 11 mai 2020, ses I et IL prévoient des exceptions concernant certaines activités, dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale ;

Considérant que, parmi ces exceptions, figurent en particulier les activités de supérettes, supermarchés et hypermarchés ;

Considérant que le préfet de département est notamment habilité à restreindre les activités qui ne sont pas interdites en vertu du décret susvisé ;

Considérant que la région grand-est est la deuxième la plus touchée par l'épidémie de covid-19, et que, par voie de conséquence, le département de la Marne, qui est également proche de l’Ile-de-France, est concerné au premier chef ;

Considérant que le strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », constitue, en l'absence de vaccin à ce jour, le moyen le plus efficace pour limiter la propagation de l'épidémie ;

Considérant qu'il a été constaté à ce stade, dans quelques-uns de ces commerces répartis sur l’ensemble du département, qu’une part significative de clients d’une même famille ou pas venaient à plus de deux personnes et qu’un nombre trop important de clients était présent simultanément dans ces commerces, conduisant à une affluence autour de certains rayons contraire à la bonne application des gestes « barrières » ;

Considérant que la durée initiale déjà conséquente du confinement ainsi que les conditions météorologiques durables particulièrement favorables sont de nature à accroître ces comportements, par conséquent propices à une diffusion du virus dans un département où les établissements de santé demeurent sous très forte tension, et qui sont majoritairement rendus possibles par l'absence de mise en place, par le responsable du magasin, de modalités appropriées de filtrage et de circulation des clients ;

Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu d’encadrer les activités précitées en les subordonnant à la mise en place de règles d'organisation plus contraignantes de nature à permettre le strict respect des règles de distanciation, dites « barrières » ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Marne :

ARRETE

Article 1": A compter du 18 avril et jusqu'au 11 mai prochains inclus, chaque responsable de commerce implanté dans la Marne exerçant une activité de supérette, de supermarché ou d’hypermarché détermine, aux fins d'assurer le respect des règles de distanciation sociale dites « barrières », le nombre maximal de clients pouvant simultanément être présent dans son établissement, les modalités de circulation en son sein (gestion des files d'attente pour pénétrer dans le commerce ; distance d’un mètre en chaque client; schéma de circulation au sol; règles de passage en caisse ; files prioritaires, etc.) ainsi que les mesures de filtrage et de contrôle une fois à l’intérieur du magasin permettant que des groupes de plus de deux personnes ne se forment pas.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 6 -Article 2 : Il appartient à chaque responsable d'établissement de déterminer les moyens appropriés pour assurer le respect des dispositions prises en application de l’article 1* du présent arrêté.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour

les contraventions de 4 ème classe. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5 ème classe. Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Sans préjudice des sanctions visées à l'article précédent résultant de l’article L. 3136-1 du CSP, le non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté expose à une fermeture administrative de l’établissement.

Article 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, peut faire l’objet, au regard des délais de recours en vigueur à la date de son édiction, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne jusqu'au 24 août 2020 inclus.

Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne ainsi que les maires de la Marne sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et Reims.

Châlons-en-Champagne, le 17 avril 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 7 -Liberté + Égalité » Fraternité

RÉFUALIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité Châlons-en-Champagne, le 16 avril 2020

Bureau de la Réglementation Générale

Arrêté autorisant l'ouverture dérogatoire d’un marché alimentaire de Sainte-Ménehould

Le Préfet de Ia Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-15, L. 3131-17 et L, 3136-1 ; Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de la Marne ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dan le cadre de l'état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 ; Vu la demande d'autorisation d'ouverture d’un marché alimentaire de Sainte-Ménehould, installé habituellement place d'Austerlitz, et l'avis circonstancié du maire de cette commune ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;

Considérant qu’en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique a, par principe et en vertu du III de son article 8, interdit la tenue des marchés de toute nature, qu'ils soient couverts ou non ;

Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l'État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

> le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population ; > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;

> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées ; > un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Considérant que, chaque lundi matin, est habituellement organisé un marché alimentaire non couvert situé place d'Austerlitz ;

Considérant que ce marché permet aux habitants du centre-ville de se fournir, à proximité, en produits frais de première nécessité, en complément essentiel de ce que peuvent proposer les autres commerces alimentaires du centre-ville ; que, dès lors, ces marchés répondent à un besoin d'approvisionnement de la population ;

Considérant qu'un dispositif permettant de limiter la présence simultanée en son sein à moins de cent personnes, un sens de circulation, un marquage au sol matérialisant les mesures de distanciation sociale, un affichage rappelant les consignes sanitaires et un accès à du gel hydroalcoolique ; qu’au surplus, ce marché ne comporte que cinq étals, qui seront suffisamment espacés les uns des autres, et seuls les commerçants, munis de gants, toucheront les produits ;

Considérant, en outre, que la police municipale assurera le contrôle du respect des mesures sanitaires et que le maire a émis un avis favorable ;

1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 0G 26 26 10 10- www.mame gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 8 -Considérant, enfin, que la réouverture de ce marché est un moyen de diminuer l’afflux constaté dans les grandes surfaces locales au cours de la période récente ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

Article 1": Le marché alimentaire précité est autorisé à ouvrir aux jours et heures habituels, en l'occurrence les lundis matin, durant la période d'état d'urgence sanitaire.

Article 2 : En cas de non-respect des conditions sanitaires, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d’urgence et d'ordre public actuelles.

Article 3 : Le non-respect, entre autres, des « mesures barrières » est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 ème classe, Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5 ème classe. Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, peut faire l'objet, au regard des délais de recours en vigueur à la date de son édiction, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne jusqu’au 24 août 2020 inclus.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne et le maire de Sainte-Ménehould sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 9 -Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité Châlons-en-Champagne, le 17 avril 2020

Bureau de la Réglementation Générale

Arrêté autorisant l'ouverture dérogatoire du marché alimentaire de Saint-Hilaire au Temple

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ; Va le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N’Gahane, préfet de la Marne ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dan le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 ; Vu la délégation de signature de M. Denis Gaudin, secrétaire général de la préfecture ; Vu la demande d'autorisation d'ouverture du marché alimentaire de Saint-Hilaire au Temple et l'avis circonstancié du maire de cette commune ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national en raison de l’épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;

Considérant qu’en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique a, par principe et en vertu du III de son article 8, interdit la tenue des marchés de toute nature, qu'ils soient couverts ou non ;

Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l’État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

> le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population ; > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;

> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées ; > un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Considérant que la commune de Saint-Hilaire au Temple ne dispose d'aucun commerce et que le marché dont il est question permet aux habitants ne pouvant se déplacer de se fournir en produits frais de première nécessité ; que, dès lors, ce marché répond à un besoin d’approvisionnement de La population ;

Considérant qu'un dispositif permettant le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », sera mis en place et que le maire ainsi que les membres du conseil municipal assureront le contrôle de leur bonne application ; qu’au surplus, ce marché ne comporte que trois étals, qui seront suffisamment espacés les uns des autres ;

Considérant, enfin, que le maire a émis un avis favorable ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :

1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10° www.marne gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 10 -ARRETE

Article 1“: Le marché alimentaire précité est autorisé à ouvrir aux jours et heures habituels, en l’occurrence les samedis matin, durant la période d'état d'urgence sanitaire.

Article 2 : En cas de non-respect des conditions sanitaires, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d'urgence et d’ordre public actuelles.

Article 3 : Le non-respect, entre autres, des « mesures barrières » est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4 ème classe. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5 ème classe, Si les violations précitées sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, peut faire

l’objet, au regard des délais de recours en vigueur à la date de son édiction, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne jusqu'au 24 août 2020 inclus.

Article $ : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne et le maire de Saint-Hilaire au Temple sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général, r.

a ——

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 11 -Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Reims, le 15 avril 2020

Arrêté autorisant la tenue du marché alimentaire de Bouvancourt

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-13 et L. 3131-15 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée, d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

notamment son article 4 ;

Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 :

Vu la demande du maire de Bouvancourt de maintenir à titre dérogatoire le marché alimentaire dans sa commune pendant la période d’état d'urgence sanitaire,

Vu le courrier du maire de Bouvancourt du 14 avril 2020 exposant les mesures mises en œuvre et le schéma d'implantation transmis adaptant l’organisation du marché,

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois soit jusqu’au 24 mai 2020 :

Considérant qu'en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé interdit la tenue des marchés de toute nature, qu'ils soient couverts ou non et quel qu’en soit l’objet:

Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l’État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

> le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population : > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;

> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être strictement

observées, notamment une distance de 1m et l’interdiction de tout regroupement ; > un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Loue de Jessaint-CS 50431-51086 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléghone 03 26 26 10 10- www,manne gouv.fr

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 12 -Considérant que la commune de Bouvancourt dispose d’un marché extérieur hebdomadaire ; que ce marché ne comporte que des produits alimentaires ; que ce marché comporte un nombre limité d'étals : - étal d'asperges : : Asperges des sablons - PROUILLY)

- étal de fruits et légumes : Jardins du côteau - UNCHAIR

- étal de produits laitiers : Ferme de Beaugilet - VENTELAY

- Traiteur : Zen Traiteur —- ROUCY

que ce marché hebdomadaire est accessible à des personnes dépourvues de moyens de locomotion ou dans l'incapacité d'y recourir pour lesquelles il constitue un lieu de ravitaillement indispensable en produits frais ; qu'en conséquence, il peut être regardé comme répondant à un besoin d'approvisionnement de la population en produits nécessaires à l'alimentation ;

Considérant que la limitation à quatre étals seulement permet de limiter le nombre de personnes en dessous de la limite de 100 personnes prévue à l’article 7 du décret susmentionné ;

Considérant l'engagement pris par le maire de Bouvancourt d'assurer ou de faire assurer le respect de la limitation maximal des personnes présentes simultanément ainsi que des mesures d'hygiène dits « gestes barrières » et de distanciation sociale;

ARRETE

Article 1“: Le marché alimentaire hebdomadaire de Bouvancourt est autorisé à se tenir sur la place de la

mairie, durant la période d’état d'urgence sanitaire, de 15h à 18h tous les vendredis après-midi.

Monsieur le maire de Bouvancourt prend toutes dispositions utiles pour assurer le respect des dispositions prescrites par le décret du 23 mars 2020 susvisé notamment par barriérage.

Les commerçants doivent prendre toutes dispositions pour empêcher tout contact entre les clients et les denrées exposées dans les étals, ainsi qu'avec les clients eux-mêmes. Ils seront munis de gel hydro-alcoolique. Les étals seront séparés entre eux d’une distance minimale de 8 mètres et une distance sanitaire sera matérialisée pour empêcher les regroupements des clients à leurs abords, conformément au dispositif d'implantation transmis.

Article 2 : En cas de non-respect des prescriptions sanitaires susmentionnées, la présente autorisation pourra

être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d'urgence et d’ordre public actuels.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, Il sera en outre publié ou affiché par la commune aux endroits réservés à cet effet.

Article 4: Le sous-préfet de Reims, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Reims ainsi que le

maire de Bouvancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Reims

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Jacques LUCBEREILH

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 13 -E =

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Épernay, le 17 avril 2020

Arrêté autorisant l'ouverture dérogatoire du marché alimentaire de Fère-Champenoise

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE préfet du département de la Marne ;

Vu le décret n° 2020-2935 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7et 8;

Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020-075 du 24 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous- préfète de l'arrondissement d’Epernay ;

Vu la demande d'autorisation d'ouverture dérogatoire du marché alimentaire de Fère-Champenoïise, installé habituellement place Clémenceau, et l'avis circonstancié émis le 15 avril 2020 par l’adjoint au maire de cette commune, dûment délégué ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;

Considérant qu'en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique a, par principe et en vertu du III de son article 8, interdit la tenue des marchés de toute nature, qu’ils soient couverts ou non ;

Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l'État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : > le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population : > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;

> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées : > un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Considérant que de nombreuses personnes âgées résident dans le centre-ville de Fère-Champenoise, qui compte 2.145 habitants ; que la commune de Fère-Champenoise présente un territoire très étendu et que les personnes âgées résidant en centre-ville ne disposent pas de transport en commun, ni de moyens de locomotion pour se rendre dans les moyennes surfaces implantées à chacune des deux extrémités de la ville afin d'y effectuer leurs courses alimentaires de première nécessité ; que, dès lors, ce marché répond à un besoin d’approvisionnement de la population ; que, dès lors, ce marché répond à un besoin d’approvisionnement de la population, prioritairement pour ce qui est des produits frais, à faible distance des domiciles ;

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 14 -Considérant que la réouverture de ce marché est un moyen de diminuer l'afflux constaté dans les grandes surfaces locales au cours de la période récente ;

Considérant qu'un dispositif permet de limiter la présence simultanée de moins de cent personnes, qu'il prévoit un sens de circulation, un marquage au sol matérialisant les mesures de distanciation sociale, un affichage rappelant les consignes sanitaires et un accès à du gel hydroalcoolique ; que ce marché comporte 7 étals, qui seront espacés les uns des autres, et que seuls les commerçants, munis de gants, toucheront les produits ;

Considérant que des barrières seront installées pour organiser la circulation des chalands dans le respect des mesures de distanciation à mettre en œuvre ;

Considérant, en outre, qu’un élu et l'agent de la police municipale de Fère-Champenoise seront présents pour faire respecter les mesure précitées et que l’adjoint au maire dûment délégué a émis un avis favorable, en s'engageant à faire respecter les mesures de distanciation sociale indispensables à la protection des populations ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;

ARRÊTE

Article 1°: Le marché alimentaire de Fère-Champenoise, composé de 7 étals, est autorisé à titre dérogatoire à ouvrir le mercredi matin, de 8 h 00 à 13 h 00, place Clémenceau, selon les modalités figurant sur le plan joint en annexe, durant la période d'état d'urgence sanitaire.

Article : Cette autorisation vaut sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : le marché alimentaire doit répondre à un besoin d'approvisionnement de lapopulation ; * _ilne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes, commerçants compris ; * les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées : à ce titre, les étals seront espacés d’au moins 8 mètres ;

* un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Les commerçants devront prendre toutes dispositions pour empêcher tout contact entre les clients et les denrées exposées sur les étals, ainsi qu'avec les clients eux-mêmes. Ils seront munis de gel hydro-alcoolique.

En cas de non-respect des conditions sanitaires, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d'urgence et d’ordre public actuelles.

Article 3 : Le non-respect, entre autres, des « mesures barrière » est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4°" classe. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°” classe. Si les violations prévues au troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, peut faire l'objet, au regard des délais de recours en vigueur à la date de son édiction, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne jusqu'au 24 août 2020 inclus.

Article 5 : La sous-préfète d'Épernay, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François ainsi que le maire de Fère-Champenoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète TP

Odile BUREAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 15 -Jérémy PETIT

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Épernay, le 17 avril 2020

Arrêté autorisant l'ouverture dérogatoire du marché alimentaire de Sézanne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code pénal;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE préfet du département de la Marne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 :

Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020-075 du 24 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous- préfète de l'arrondissement d’Épernay :

Vu la demande d'autorisation d'ouverture dérogatoire du marché alimentaire de Sézanne, installé habituellement place du Champ Benoist, et l'avis circonstancié émis par le maire de cette commune le 14 avril 2020 ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;

Considérant qu'en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique a, par principe et en vertu du III de son article 8, interdit la tenue des marchés de toute nature, qu'ils soient couverts ou non ;

Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l'État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : > le marché alimentaire doit répondre à un besoin d'approvisionnement de la population ; > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;

> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées ; > un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Considérant que de nombreuses personnes âgées et ne disposant pas de moyen de transport résident dans le centre- ville de Sézanne ; qu'une seule supérette de taille très modeste et générant de ce fait une grande promiscuité pour ses clients est implantée dans le centre de la commune, qui compte 4.834 habitants ; que les trois petites surfaces existant à Sézanne sont excentrées du centre-ville; que, dès lors, ce marché répond à un besoin d'approvisionnement de la population, prioritairement pour ce qui est des produits frais, à faible distance des domiciles, permettant ainsi d'éviter les déplacements plus éloignés ;

1, rue de Jessaim - CS 50431 - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 - www.mmarne gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 17 -Considérant que la réouverture de ce marché est un moyen de diminuer l’afflux constaté dans les grandes surfaces

locales au cours de la période récente ;

Considérant qu'un dispositif permet de limiter la présence simultanée de moins de cent personnes, qu’il prévoit un sens de circulation, un marquage au sol matérialisant les mesures de distanciation sociale, un affichage rappelant les consignes sanitaires et un accès à du gel hydroalcoolique ; que ce marché comporte 20 étals, qui seront espacés les uns des autres, et que seuls les commerçants, munis de gants, toucheront les produits ;

Considérant que des barrières seront installées pour organiser la circulation des chalands dans le respect des mesures

de distanciation à mettre en œuvre ;

Considérant, en outre, que l’agent de la police municipale de Sézanne sera présent pour faire respecter les mesure précitées et que le maire a émis un avis favorable, en s'engageant à faire respecter les mesures de distanciation sociale

indispensables à la protection des populations ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;

ARRÊTE

Article 1“ : Le marché alimentaire de Sézanne, composé de 20 étals, est autorisé à titre dérogatoire à ouvrir le samedi matin, de 7 h 30 à 12 h 30, place du Champ Benoist, selon les modalités figurant sur le plan joint en annexe, durant la période d'état d'urgence sanitaire.

Article 2 : Cette autorisation vaut sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de lapopulation ;; + _ilne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes, commerçants compris; + les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées : à ce titre, les étals seront espacés d'au moins 2,5 mètres ;

+ un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Les commerçants devront prendre toutes dispositions pour empêcher tout contact entre les clients et les denrées exposées sur les étals, ainsi qu'avec les clients eux-mêmes. Ils seront munis de gel hydro-alcoolique.

En cas de non-respect des conditions sanitaires, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d'urgence et d'ordre public actuelles.

Article 3 : Le non-respect, entre autres, des « mesures barrière » est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4°” classe. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°” classe, Si les violations prévues au troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, peut faire l'objet, au regard des délais de recours en vigueur à la date de son édiction, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne jusqu'au 24 août 2020 inclus.

Article 5 : La sous-préfète d’Épernay, le commandant de la compagnie de gendarmerie d’Épernay ainsi que le maire de Sézanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d'Épernay.

D Odile BUREAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 18 -20ùV71

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Vitry-le-François, le 14 avril 2020

Ouverture dérogatoire d’un marché à Saint-Amand-sur-Fion

Arrêté modificatif

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-13 et L. 3131-15 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8; Vu l'arrêté de délégation de signature du 24 mars 2020 de Mme Elisabeth Muller, Sous-Préfète de Vitry- le-François

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2020 autorisant l'ouverture dérogatoire d'un marché alimentaire à Saint- Amand-sur-Fion

Vu la demande de modification du 13 avril 2020 présentée par Monsieur le Maire de Saint-Amand sur Fion

Considérant que le respect du nombre maximal de personnes présentes simultanément, des mesures d'hygiène et de distanciation sociale peut être assuré, le marché de Saint-Amand sur Fion se tenant uniquement deux fois par semaine, le jeudi et le samedi matin, de 9 h 00 à 12 h 00 et ne comprenant,

chaque jour d'ouverture, que 3 étals;

Considérant, en outre, que les élus municipaux seront présents alternativement pour faire respecter les mesures précitées et que le maire a émis un avis favorable ;

Sur la proposition de la sous-préfète de Vitry-le-François:

ARRETE

Article 1% ‘L'arrêté préfectoral suscisé du 25 mars 2020 est modifié comme suit:

Article 1*: Le marché alimentaire de Saint-Amand sur Fion est autorisé à ouvrir, les jeudis et samedis matin, de 9 h 00 à 12 h 00 pour quatre commerces (boucher, légumes bio locaux, crémerie-fromagerie, légumes et fleurs en pot à repiquer) durant la période d'état d'urgence sanitaire.

L vue de Jessaler.CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10. www.marne gouv.fr

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 20 -Deux personnes au maximum pourront être présentes simultanément devant chaque étal.

Le reste sans changement

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. 11 sera en outre publié ou affiché par la commune aux endroits réservés à cet effet.

Article 3: la sous-préfète de Vitry-le-François, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry- le-François ainsi que le maire de Saint-Amand sur Fion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète de Vitry-le-François

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Elisabeth SEVENIER-MULLER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 21 -SERVICES DECONCENTRES

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 22 -VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne ,

VU l'avis favorable de SANEF ;

CONSIDÉRANT la décision de Monsieur le Préfet de faire procéder à un contrôle autoroutier par la gendarmerie, afin de s'assurer du respect des règles de confinement par les automobilistes les 19 et 20 avril 2020 :

CONSIDÉRANT les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers et des forces de l'ordre dans le cadre des opérations de contrôle :

CONSIDÉRANT que ces opérations de contrôle nécessitent temporairement la prescription de mesures particulières,

ARRETE

Article 1

Du dimanche 18 avril 2020, à partir de 21h00 au lundi 20 avril 2020, 10h00, la circulation est modifiée au droit de l'aire de repos autoroutière de Gueux (autoroute Ad).

Les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle consistent dans un premier temps à la neutralisation de la voie rapide, dans un deuxième temps à la neutralisation de la voie lente pour dévier l'ensemble du trafic routier vers l'aire de repos sus-mentionnée.

Article 2

La circulation sur l'autoroute A4 sera organisée comme suit :

- sens de circulation : Reims — Paris ;

- point de repère (PR) de l'aire de repos de Gueux : PR 130,

- PR de début de neutralisation de la voie : PR 133+100 ;

- PR de fin de neutralisation de voie : PR 130.

Article 3

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992

Article 4

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur

Article 5

Ces dispositions cesseront à la fin effective de l'évènement concrétisée par la levée complète de la signalisation réalisée par le centre d'entretien Sanef.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 23 -Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai,

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Marne,

Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Marne. Monsieur le Directeur d'exploitation de la SANEF

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une conie sera adressée pour information à:

Monsieur le Chef de la Mission Zone de Défense de la DREAL Grand Est,

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Marne,

Fait à Châlons en Champagne, le 1 7 AVR. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-5 du 17 avril 2020 – Page 24 -