Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 7 du 17 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 7 du 17 avril 2019 Document publié le Mercredi 17 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 7 du 17 avril 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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N° 4-7

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 17 avril 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-7 du 17 avril 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant restriction d’accès à l’occasion du match de football du 21 avril 2019 opposant le Stade de Reims à l’AS

Saint-Etienne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-7 du 17 avril 2019 – Page 2 -Ex

Liberté » Épolteé + Frarerntié

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral

portant restriction d’accès à l’occasion du match de football du 21 avril 2019 opposant le

Stade de Reims à l’AS Saint-Etienne

Le Préfet de Ia Marne

VU le code pénal ;

VU le code du sport, en particulier l'article L332-16-2 relatif à la restriction d'aller et venir des

personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, lors d'une manifestation sportive ;

VU l’article L2214-4 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des

personnes chargées d’une mission de service public ;

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à

l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la

Marne et celui du 10 avril 2018 portant nomination de Mme GEORJON, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté de délégation de signature du 24 septembre 2018 à Mme Blandine GEORJON ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour

prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à

l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se

prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une

manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que l’équipe du Stade de Reims rencontrera celle de l'équipe de l'AS Saint

Etienne au Stade Auguste Delaune le dimanche 21 avril 2019 à 17h;

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-7 du 17 avril 2019 – Page 3 -CONSIDÉRANT que depuis 2013, des supporters stéphanois ont commis de graves troubles à l’ordre public à Reims, en marge des rencontres avec le Stade de Reims, en s'en prenant aux forces de l’ordre et aux supporters de l'équipe du Stade de Reims:

CONSIDERANT qu’une trentaine de supporters stéphanois ont été violents à l'encontre des forces de l'ordre aussi bien en amont qu’en aval du match, lors du match du 17 février 2013, en leur jetant de nombreux projectiles, les obligeant à faire usage de moyens collectifs de défense pour les repousser puis, étaient au coeur d’une rixe entre supporters des deux équipes en centre-ville après le match ;

Huit supporters stéphanois avaient été interpellés et placés en garde à vue et plusieurs fonctionnaires de police avaient été blessés ;

CONSIDÉRANT qu'à l’occasion des rencontres du 13 avril 2014, du 10 janvier 2015 et du 24

janvier 2016, des supporters stéphanois s'étaient affranchis de l'arrêté préfectoral encadrant le

déplacement des supporters stéphanois autorisés à se rendre au stade Delaune, en se présentant en

nombre en voitures individuelles et en-dehors des horaires autorisés; ce qui avait nécessité une

intervention des forces de l'ordre pour préserver la tranquillité du centre-ville ;

CONSIDÉRANT que le 10 janvier 2015, à l’occasion du match Reims - St-Etienne, un supporter stéphanois était interpellé pour outrage et rébellion envers un fonctionnaire de police ;

CONSIDÉRANT que le 11 août 2018 à l’occasion d’une rencontre entre Guingamp et Saint-Etienne, il a été constaté le déploiement d’une banderole à l'encontre de la DNLH et de la préfecture « championne du monde de la répression » :

CONSIDÉRANT que le 19 août 2018 à l'occasion du match Strasbourg-Saint-Etienne, des supporters stéphanois ont fait usage d’une douzaine de fumigènes en tribune, donnant lieu à linterpellation d’un supporter stéphanoïs ;

CONSIDÉRANT que le 25 août 2018, à l'occasion du match Montpellier-Saint Etienne, des supporters stéphanois ont fait usage de quinze fumigènes en tribune ;

CONSIDÉRANT que le 14 septembre 2018, à l’occasion du match PSG-Saint-Etienne, des supporters stéphanois ont tenté d'introduire des fumigènes dans l'enceinte sportive, ont commis des violences volontaires en état d'ivresse, l’usage de quinze fumigènes et de quatre bombes agricoles en tribune notamment en direction des forces de l’ordre situées à proximité, ce qui a donné lieu à l’interpellation de quatre supporters Stéphanois ;

CONSIDÉRANT que le 21 octobre 2018 à l’occasion du match Rennes-Saint-Etienne, des supporters stéphanoïis ont tenté d'introduire des engins pyrotechniques et d'une arme blanche dans l'enceinte sportive, détenaient de produits stupéfiants, et faisait usage de quinze fumigènes en tribune ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles alors qu’elles s’interposaient pour prévenir une rixe entre les groupes de supporters, et que cela a donné lieu à l’interpellation de quatre supporters stéphanois :

CONSIDÉRANT que le 26 octobre 2018 à l’occasion du match Nîmes-Saint-Etienne, soixante « Green Angels » stéphanois ont rallié Nîmes en contrevenant à un arrêté préfectoral d'encadrement du déplacement, en masquant l'identification du département sur les plaques d’immatriculation des véhicules ; qu'ils se sont affrontés avec une cinquantaine d’ultras locaux, que des jets de projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre, contraints d'utiliser des moyens collectifs de défense pour

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-7 du 17 avril 2019 – Page 4 -rétablir l’ordre ; que lors de ce même match, des supporters stéphanoïis ont fait usage de vingt-huit fumigènes dans l'enceinte du parking visiteurs, ont tenté de passer en force pour pénétrer dans l'enceinte sportive repoussée par les forces de l’ordre, ont tenté de descendre des bus en forçant les portes pour en découdre avec les supporters locaux repoussés par les forces de l’ordre; que trois supporters stéphanois avaient été interpellés et trois fonctionnaires de police blessés ;

CONSIDÉRANT que le 4 novembre 2018 à l’occasion du match Angers-Saint-Etienne, des supporters stéphanois ont fait usage d’un fumigène en tribune donnant lieu à une interpellation ;

CONSIDÉRANT que le 23 novembre 2018, à l'occasion d’une rencontre entre Lyon et Saint-Etienne, une quarantaine de supporters Ultra Stéphanois contrevenaient à l'arrêté préfectoral d'interdiction de déplacement et se faisaient passer pour des « gilets jaunes » à des fins de blocage de la rocade Est de Lyon afin d'empêcher les supporters locaux d'accéder au stade, provoquant des altercations avec les automobilistes et les supporters locaux nécessitant l'intervention des forces de l’ordre, deux supporters tentaient également d’entrer dans le stade. Ces éléments ont donné lieu à l’interpellation de six supporters stéphanois ;

CONSIDÉRANT que le 22 décembre 2018 à l’occasion du match Dijon-Saint-Etienne, des supporters stéphanoïs ont fait usage de vingt-cinq fumigènes en tribune cet de vingt pétards, ce qui a donné lieu à l'interpellation d’un supporter stéphanois :

CONSIDÉRANT que le 12 janvier 2019, à l’occasion du match Guingamp-Saint Etienne, des supporters stéphanoïis ont tenté d'introduire un engin pyrotechnique dans l'enceinte ; ce qui a donné lieu à l’intérpellation d’un supporter :

CONSIDÉRANT que le 20 janvier 2019, à l’occasion d’une rencontre entre Lyon et Saint-Etienne, plusieurs centaines de supporters stéphanois se sont déplacés jusqu’au stade en faisant usage d'engins pyrotechniques, qu’il a été constaté une ivresse en zone de palpation, l'usage de cent-vingt fumigènes en tribune et des entrées sur l'aire de jeu, ce qui a donné lieu à cing interpellations ;

CONSIDÉRANT que le 10 février 2019, à l'occasion du match Rennes-Saint-Etienne, des supporters stéphanois ont fait preuve de provocations verbales et des tentatives de rentrer en contact avec les ultras locaux à la descente du bus, puis dans les tribunes, que ces derniers ont été repoussés par les forces de l'ordre, qu'ils ont fait usage de cinq fumigènes et trois stroboscopes en tribune ;

CONSIDÉRANT que le 17 février 2019 à l’occasion d’une rencontre entre le PSG et Saint- Etienne, deux supporters stéphanois ont été interpellés, l’un en possession d’un couteau, l’autre en état d'ivresse ;

CONSIDÉRANT que le 22 février 2019 à l’occasion du match Dijon-Saint-Ftienne, dix-sept supporters stéphanois ont été contrôlés en possession d'engins pyrotechniques en zone de palpation et vingt-six fumigènes ont été utilisés dans le parcage visiteurs donnant lieu à la convocation judiciaire des individus ;

CONSIDÉRANT que le 10 mars 2019 à l'occasion du match Lille- Saint-Etienne, des supporters stéphanois ont déployé une banderole contestant une sanction de la Ligue, conduisant à l’interpellation d’un supporter ;

CONSIDÉRANT que le 7 avril 2019 à l’occasion du match Amiens-Saint-Etienne, des supporters stéphanois ont introduit des engins pyrotechniques, ont été en état d'ivresse dans l'enceinte sportive, ont fait usage d'une dizaine de fumigènes en tribune, ont lancé des jets de projectiles sur les forces de l’ordre à la sortie de la tribune nécessitant l'usage de moyens collectifs de défense pour rétablir

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-7 du 17 avril 2019 – Page 5 -l’ordre avec tentative de la réinvestir alors qu’elle était en cours d'évacuation par l’unité CRS, ce

qui a donné lieu à quatre interpellations ;

CONSIDÉRANT que 500 supporters de Saint-Etienne dont 250 ultras se déplaceront, le dimanche

21 avril prochain ;

CONSIDÉRANT que la récurrence des incidents, au cours de la saison 2018-2019 de Ligue 1 et

ceux passés à Reims provoqués par des supporters stéphanois, justifie de prendre des dispositions

pour éviter les débordements de supporters stéphanois, comme le recommande la Division nationale

de lutte contre le hooliganisme qui a classé le match en niveau 2 :

CONSIDÉRANT qu'il importe de prévenir la survenance de troubles à l’ordre public qui seraient

causés par la présence en une même unité de lieu et de temps par les supporters des deux équipes ou

toute personne se prévalant de cette qualité ou se comportant comme tel, au sein du centre-ville de

Reims ainsi qu'aux abords du stade :

CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se

prévalant de la qualité de supporter de Saint-Etienne autour du Stade Delaune et en centre-ville de

Reims ;

CONSIDÉRANT la difficulté, dans le contexte actuel de l'existence d'un mouvement social

caractérisé par sa durée, de réunir les effectifs de police suffisants au maintien de l’ordre si des

troubles graves à l’ordre public devaient survenir aux abords et dans l'enceinte sportive: qu’au

surplus, les forces de sécurité doivent continuer à être maintenues sur l'ensemble du territoire, dans

le cadre du plan Vigipirate toujours activé, en raison de la prégnance de la menace terroriste :

CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas

suffisante pour assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes pour

la rencontre du dimanche 21 avril 2019 ; que par suite, compte tenu de l'ensemble de ces besoins,

l’autorité de police ne dispose pas d'effectifs suffisants pour assurer la sécurisation du centre-ville

de Reims ;

CONSIDÉRANT qu'il importe pour les mêmes raisons de procéder à l'accompagnement sous

escorte policière des supporters de Saint-Etienne acheminés par bus sur le trajet et des supporters

venant en voitures, membres d’un club de supporters partant du péage de Taissy jusqu’au Stade

Delaune;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet;

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant restriction d'accès à l’occasion du match de football du

21 avril 2019 opposant le Stade de Reims à l'AS Saint Etienne est abrogé.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-7 du 17 avril 2019 – Page 6 -Article 2 :

Le 21 avril 2019, à compter de 6h du matin jusqu'à minuit, il est interdit à toute personne :

- arborant une écharpe, un insigne ou toute autre pièce du vêtement aux couleurs ou aux symboles

de Saint-Etienne ;

- transportant un drapeau du club ;

- chantant des hymnes propres à ce club :

- Ou, plus généralement, dont le comportement permet de caractériser sa qualité de supporter de ce

club ;

de circuler ou stationner à Reims sur la voie publique dans le périmètre défini à l’article 4.

Article 3 :

Par dérogation aux dispositions de l’article 1”, l'accès au stade Delaune de Reims est autorisé aux

supporters stéphanoïs acheminés par bus ou minibus, sous escorte policière, Les bus et minibus

devront rejoindre le péage de Taissy (Marne) à partir de 15h00 dimanche 21 avril 2019. Ils seront

escortés par la Police Nationale jusqu’au parking visiteurs du Stade Delaune à Reims.

Article 4 : Le périmètre précisé à l’article 2 qui concerne le centre- ville de Reims et les abords du

Stade de Reims, est défini comme suit :

- Boulevard Roederer :

- Boulevard Joffre ;

- Place de la République ;

- Boulevard Lundy ;

- Place Aristide Briand ;

- Boulevard de la Paix ;

- Boulevard Pasteur ;

- Boulevard Victor Hugo ;

- Place Saint-Nicaise :

- Boulevard Victor Lambert ;

- Place des Droits de l'Homme ;

- Avenue de Champagne ;

- Place des Combattants d'AFN ;

- Avenue Maréchal Juin :

- Avenue du Général Bonaparte ;

- Rond-Point j Crochet :

- Avenue François Mauriac ;

- Rue François Dor ;

- Avenue d'Epernay ;

- Rue du Docteur Bienfait :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-7 du 17 avril 2019 – Page 7 -- Chemin des Bons malades :

- Rue de l'Egalité ;

- Rue du Bois d'Amour ;

- Rue de la Victoire ;

- Rue Pierre Maître :

- Avenue Brébant :

Article 5 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'une sanction pénale de six mois

d'emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.

Article 6 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs et notifié à M. le procureur de la République près le Tribunal de

Grande Instance de Reims, aux deux présidents de clubs et aux abords immédiats du périmètre

définis à l’article 4,

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.

Chälons-en-Champagne, le 16 avril 2019

Pour le Préff

La sous-préfète, directr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-7 du 17 avril 2019 – Page 8 -