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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Modèle Contrat Prêt société générale Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Modèle Contrat Prêt société générale)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Union Européenne, 1

CONTRAT DE PRET A TAUX DE MARCHE

Décaissements multiples

Entre les soussignés

Le (la) [] (nom de l’entité), ayant pour numéro unique d'identification [], représenté(e) par M. [] agissant en qualité de [], habilité par la délibération ou l’arrêté n° [] (mentionner ici la référence de la délibération de l’Assemblée Délibérante ou de l’arrêté portant désignation ou nomination du représentant de l’entité), en date du [] annexée au présent contrat, ci-après désigné(e) “ l’Emprunteur ”,

De première part,

et

La Société Générale, Société Anonyme au capital de[] EUR dont le Siège Social est à PARIS 75009, 29 Boulevard Haussmann, ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 RCS PARIS, dûment représentée aux fins des présentes par la personne figurant en page de signature, ci-après désignée “ la Banque“,

De deuxième part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Montant et durée du Prêt

La Banque s’engage à consentir à l’Emprunteur un prêt (ci-après “le Prêt“) d’un montant de EUR [] ([] d’euros), d’une durée globale de [] (durée globale du prêt = durée de la phase de mobilisation + durée de la phase de consolidation), à compter de la date de signature du contrat.

Ce prêt comporte une phase de mobilisation de la date de signature du contrat jusqu’à la date de fin de la phase de mobilisation, le [], (ci-après la « Date de fin de mobilisation du Prêt »).

ARTICLE 2 : Objet du Prêt

L’Emprunteur déclare destiner les fonds à provenir du Prêt au financement des investissements prévus au budget. La Banque n’est pas tenue de vérifier la conformité de l’utilisation du Prêt à l’objet Indiqué au présent article et ne saurait encourir aucune responsabilité à cet égard.

La Banque n’est pas tenue de vérifier la conformité de l’utilisation du Prêt à l’objet Indiqué au présent article et ne saurait encourir aucune responsabilité à cet égard.

ARTICLE 3 : Formation du contrat de Prêt

Ce contrat, déjà signé par la Banque est émis en trois exemplaires.

L’Emprunteur doit retourner un des trois exemplaires du présent contrat, daté, paraphé et signé avant le []. Passée cette date, le contrat ne pourra prendre effet sauf accord préalable et exprès de la Banque pour proroger cette date.

L’exemplaire du contrat doit être accompagné du tableau d’amortissement du Prêt (annexe 2) dûment paraphé et de l’ensemble des documents suivants satisfaisants tant sur la forme que sur le fond pour la Banque :

- la délibération de délégation d'attributions du Conseil de la Communauté au Président, du Comité du Syndicat au Président, certifiée exécutoire par une personne dûment habilitée,

- la décision du Président, certifiée exécutoire par une personne dûment habilitée, de contracter le présent Prêt, conforme au modèle figurant en Annexe 1 du présent contrat.

ARTICLE 4 : Phase de mobilisation du Prêt

4.1 Modalités de mobilisation

Le Prêt comporte une phase de mobilisation, à hauteur d’un montant maximum de [] EUR ([] d’euros), de la date de signature du contrat jusqu’à la Date de fin de mobilisation du Prêt.

Pendant la phase de mobilisation, l’Emprunteur effectue des décaissements (ci-après le « Décaissement » ou le « Tirage ») et des remboursements au gré de ses besoins suivant les modalités exposées ci-dessous. Chaque décaissement du Prêt par la Banque est subordonné à la réalisation préalable des conditions suivantes :

- les documents mentionnés à l’article "Formation du contrat de Prêt" ont été réceptionnés et sont satisfaisants tant sur le2

fonds que sur la forme pour la Banque,

- il n'existe pas de fait susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée au sens de l’article " Exigibilité anticipée - Résiliation du contrat ",

- les déclarations faites par l’Emprunteur à l’article "Déclarations et engagements de l’Emprunteur " sont demeurées conformes à la réalité,

4.2 Demande de tirage

La Banque mettra à disposition de l’Emprunteur le Prêt en un ou plusieurs tirages (ci-après la “Demande de Tirage“) suivant les modalités indiquées à l’article 17 (Modalités de mise à disposition des fonds et de règlement des échéances).

L’Emprunteur adresse par télécopie au service de gestion des prêts au secteur public et parapublic de la Société Générale une Demande de Tirage établie suivant le modèle « Demande d’opération – Phase de mobilisation » figurant en annexe 4 au présent Prêt. Le délai de préavis est de trois jours ouvrés s’agissant du premier tirage et de un jour ouvré avant 12 heures pour les tirages suivants. Cette demande fait preuve des instructions à la Banque. L'Emprunteur transmet également une copie de cette demande au Comptable Public teneur de son compte.

La Demande de Tirage fait mention des caractéristiques suivantes :

- montant du tirage

- date de versement

- index à appliquer EURIBOR 1, 2, 3, 6, 9 ou 12 mois, dans le respect des dispositions énoncées à l’article 4.4 (Taux d’intérêt des tirages).

La date de tirage (ci-après la « Date de Tirage ») correspond à un Jour Ouvré, lequel désigne tout jour entier, à l’exception du samedi ou du dimanche, où fonctionne le marché interbancaire et où les banques sont ouvertes à Paris.

Le montant unitaire des tirages est librement déterminé par l’Emprunteur sous réserve que la somme du tirage effectué et du montant des tirages antérieurs en cours n’excèdent pas, à la date du tirage considéré, le montant du Prêt mentionné à l’article 1 (Montant et durée du prêt).

Si le montant prévu à l’article 4.1 (Modalités de mobilisation) n’est pas totalement mobilisé à la Date de fin de mobilisation du Prêt, la Banque mettra à disposition de l’Emprunteur le solde disponible à cette date, suivant les modalités indiquées à l’article 17 (Modalités de mise à disposition des fonds et de règlement des échéances).

4.3 Remboursement et reconstitution d’un tirage

A une date d’échéance d’intérêt et sur simple demande suivant le modèle « Demande d’opération – Phase de mobilisation » figurant en annexe 4 au présent Prêt, adressée par télécopie au service de gestion des prêts au secteur public et parapublic de la Société Générale, faisant preuve des instructions à la Banque et dont copie sera également transmise par l'Emprunteur au Comptable Public teneur de son compte, l’Emprunteur peut solliciter le remboursement anticipé total ou partiel d’un tirage.

En cas de remboursement anticipé partiel, le montant remboursé ne pourra porter que sur une somme minimum de 100 000 (cent mille) euros. Il sera affecté en priorité au règlement de toute somme exigible en principal et/ou en intérêts due à la Banque au titre du présent Prêt.

Le remboursement total ou partiel d’un tirage génère la reconstitution d‘un droit à tirage du même montant. Tout nouveau tirage sera effectué dans les conditions énoncées à l’article 4.2 (Demande de tirage).

4.4 Taux d’intérêt des tirages

4.4.1 Décompte et perception des intérêts

Les tirages sont indexés sur EURIBOR et, selon le choix de l’Emprunteur dans la Demande de Tirage, portent intérêt à l’échéance de la période de 1, 2, 3, 6, 9 ou 12 mois à l’EURIBOR 1, 2, 3, 6, 9 ou 12 mois correspondant publié deux jours ouvrés TARGET avant le début de la période d’intérêt considérée et majoré de [] %.

Les intérêts sont décomptés compte tenu du nombre exact de jours du mois, du bimestre, trimestre […] de l’année d’utilisation, en appliquant le diviseur réglementaire de 360 jours.

La Banque adresse à l’Emprunteur par courrier, 28 jours avant l’échéance de la période d’intérêt, un relevé des intérêts qui seront dus au titre de cette période.

Les intérêts afférents aux tirages indexés sur EURIBOR sont exigibles et payables le jour de l’échéance de l’EURIBOR, ou la veille ouvrée si ce jour est un jour non ouvré.

Les échéances d’intérêt seront réglées à la Banque à terme échu selon les modalités visées à l’article 17 (Modalités de mise à disposition des fonds et de règlement des échéances).

4.4.2 Définition de l’EURIBOR, mode de constatation et critères d’application

L'EURIBOR (Taux Interbancaire Offert en Euros) désigne la moyenne arithmétique des taux offerts par un panel de banques de référence pour des dépôts en Euros sur une période déterminée.

Il est calculé sur la base d'une année de 360 jours par l’Institut Européen des Marchés Monétaires et publié à 11 heures, heure de Bruxelles, sur l’écran Reuters, deux jours ouvrés TARGET avant la date de départ de la période d'intérêt correspondante. En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l'EURIBOR, de même qu'en cas de disparition de l'EURIBOR et de substitution d'un index de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le3

publiant ou les modalités de publication, l'index issu de cette modification ou substitution s'appliquera de plein droit, les intérêts du Prêt seront calculés sur la base de ce nouvel index.

En cas de disparition d’une maturité d’index, la maturité supérieure existante dudit index s’appliquera de plein droit. En présence d’un index négatif, l’index sera considéré comme égal à zéro. Il est entendu que les jours non ouvrés TARGET, on applique l’EURIBOR publié le jour ouvré TARGET précédent.

Le calendrier utilisé pour la détermination de la date de constatation de l’EURIBOR est le calendrier TARGET

Un jour ouvré TARGET signifie un jour où le système de paiement TARGET est ouvert.

TARGET (Transeuropean Automated Real time Gross settlement Express Transfert) est le système européen de règlement brut en temps réel qui relie la Banque Centrale Européenne aux banques centrales nationales des Etats participants à l’Union Economique et Monétaire, via leurs systèmes nationaux de règlement brut en temps réel (Real Time Gross Settlement, ci-après dénommé “ RTGS ”) respectifs.

La Banque constatera donc le niveau de l'EURIBOR publié à J-2 jours ouvrés TARGET, J étant le premier jour de la période d'intérêts considérée.

4.4.3 Changement de périodicité de l’index

L’Emprunteur peut demander le changement de la périodicité de l’index à l’échéance de la période de l’index en cours, sous réserve d’un préavis de 5 jours ouvrés et sur simple demande suivant le modèle « Demande d’opération – Phase de mobilisation » figurant en annexe 4 au présent Prêt, adressée par télécopie au service de gestion des prêts au secteur public et parapublic de la Société Générale, faisant preuve des instructions à la Banque et dont copie sera également transmise par l'Emprunteur au Comptable Public teneur de son compte.

4.4.4 Taux effectif global

Jusqu’à la Date de fin de mobilisation du Prêt, le présent Prêt étant productif d'intérêts à taux variable, il est impossible de calculer un Taux Effectif Global. Toutefois, la Banque informe l’Emprunteur à titre d'exemple, qu'en cas de mobilisation totale du montant prévu à l’article 4.1 (Modalités de mobilisation) dès la signature du présent acte, et sur la base de l'ensemble des conditions financières énoncées aux présentes et du dernier niveau de l'EURIBOR à [] mois publié au jour de la signature du présent acte, soit [] % l'an, (ramené à 0% en cas d’index négatif eu égard à l’article ( 4.4.2 Définition de l’EURIBOR, mode de constatation et critères d’application) :

- la Période d'Intérêt est []. (le mois, le trimestre, le semestre, l’année) - le taux de période est de [] %. (Arrondi au plus près à 4 décimales) - le taux effectif global, qui est le taux annuel proportionnel au taux de période, ressort à [] % l’an. (Arrondi au plus près à 2 décimales)

ARTICLE 5 : Remboursement du Prêt

5.1 - Montant des échéances.

L'Emprunteur remboursera le Prêt en [] (annuités, semestrialités, trimestrialités, mensualités) constantes en capital (« les Echéances de capital ») auxquelles s’ajoutent les intérêts afférents (« les Echéances d‘intérêts »), le tout formant les « Echéances de Remboursement ». Le cas échéant, le report relatif aux arrondis concernant le capital s’ajoute ou se déduit de la dernière échéance en capital.

Le Prêt devra être remboursé à l’expiration de [] années à compter de la Date de fin de mobilisation du Prêt. En fonction de cette date, le remboursement ne pourra être postérieur au [].

5.2 - Date de paiement des échéances.

Les Échéances de Remboursement seront exigibles et payables à la Banque, de (mois, trimestre, semestre ou année) en (mois, trimestre, semestre ou année) à compter de la Date de fin de mobilisation du Prêt.

Les Echéances de remboursement seront réglées à la Banque à terme échu selon les modalités visées à l’article 17 (Modalités de mise à disposition des fonds et de règlement des échéances).

Si le taux de marché applicable est connu 28 jours avant la date d’échéance de la période considérée, la Banque adresse, par courrier, un avis de recouvrement à l’Emprunteur, mentionnant l’échéance de remboursement exigible et payable à la date d’échéance.

Si le taux de marché applicable est connu moins de 28 jours avant la date d’échéance de la période considérée, la Banque adresse par courrier, un avis de recouvrement à l’emprunteur mentionnant :

- 28 jours ouvrés avant la date d’échéance, l’échéance de capital à rembourser, - Et dès connaissance du taux applicable, l’échéance d’intérêts dus au titre de cette période. Dans ce cas, l’échéance de capital est réglée à la date d’échéance et l’échéance d’intérêts est réglée à la date indiquée sur l’avis.

Le règlement s’effectue à la date d’échéance ou à la date indiquée sur l’avis ou le premier jour ouvré suivant valeur jour de la date d’échéance de remboursement si ce jour est un jour non ouvré. Un jour ouvré désigne tout jour entier, à l’exception du samedi ou du dimanche, où fonctionne le marché interbancaire et où les banques sont ouvertes à Paris4

5.3 – Tableau d’amortissement

L’Emprunteur rembourse le Prêt conformément au tableau d’amortissement figurant en annexe 2 du présent contrat.

5.4 - Remboursement anticipé du Prêt

L’Emprunteur peut solliciter le remboursement total ou partiel du Prêt à une date d’échéance de remboursement, sous réserve d’un préavis de 10 jours ouvrés et sur demande suivant modèle figurant en annexe 5, adressée par télécopie au service de gestion des prêts au secteur public et parapublic de la Banque, faisant preuve des instructions à la Banque et dont copie sera également transmise par l'Emprunteur au comptable public teneur de son compte,

Le remboursement anticipé du prêt est définitif et ne peut en aucun cas donner lieu à remise à disposition de fonds ultérieure.

En cas de remboursement anticipé total, le Prêt sera résilié à la date retenue (la "Date de Résiliation") pour le remboursement anticipé.

Le remboursement anticipé partiel ou total du prêt donne lieu à l’application d’une soulte de rupture des conditions financières, exposée à l’article soulte de rupture des conditions financières.

En cas de remboursement anticipé partiel, le montant remboursé ne pourra porter que sur une somme minimum de 1 000 000 Euros pour les tirages sur un taux de marché dont le taux fixe de marché. Il sera affecté en priorité au règlement de toute somme exigible en principal et/ou en intérêts due à la Banque au titre du présent prêt. L’Emprunteur devra alors préciser s'il choisit de réduire le montant des échéances de remboursement restant dues à la date de remboursement anticipé et/ ou la durée du prêt. Un nouveau tableau d'amortissement sera remis à l’Emprunteur, tout remboursement anticipé partiel étant définitif.

La Banque transmettra à l’Emprunteur, au plus tard 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de remboursement anticipé, une cotation indicative du montant de la Soulte de Rupture des Conditions Financières visée à l’article 6.6 (Soulte de rupture des conditions financières).

Après réception de cette information sur le montant indicatif de la soulte, l’Emprunteur devra notifier sa demande de remboursement anticipé, cette notification étant donnée téléphoniquement puis immédiatement par télécopie, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de remboursement anticipé (la “ Notification de Remboursement Anticipé ”). Si cette Notification de Remboursement Anticipé est effectivement donnée par l’Emprunteur, le montant définitif de la Soulte de Rupture des Conditions Financières sera indiqué par la Banque à l’Emprunteur à la date de remboursement anticipé, avant 15 heures. L’Emprunteur donnera verbalement son accord sur ce montant et le confirmera par télécopie avant 16 heures à cette même date (“ l’Accord ”).

A défaut de réception de la télécopie relative à l’Accord avant 16 heures à la date de remboursement anticipé, le Prêt ne pourra être remboursé par anticipation.

L’Emprunteur devra régler à la Banque une somme égale au capital remboursé qui sera majorée, si elle est positive, de la Soulte de Rupture des Conditions Financières.

L’Emprunteur paiera à la Banque les sommes dues au titre du remboursement anticipé du Prêt selon les modalités prévues à l’article 8.4 (Solde de résiliation).

ARTICLE 6 : Intérêts

6.1-Taux d’intérêt applicable en phase de remboursement du Prêt

A compter de la Date de fin de mobilisation du Prêt, le Prêt porte intérêts à un taux [] (énoncer le type de taux de marché selon la dénomination employée à l’article 6.2 « un taux capé », « un taux performance », etc.) tel que défini à l’article 6.2 (Définition des formules de taux de marché) aux conditions suivantes :

Ce taux tient compte de l’accord conclu par téléphone le [] et ayant fait l’objet de la confirmation jointe en annexe 5 (ci-après « La Confirmation »).

6.2 - Définition des formules de taux de marché

Les formules et les caractéristiques des taux de marché proposées par la Banque sont décrites ci-dessous. Les index auxquels il est fait référence dans ces descriptions sont énumérés et définis à l’article 6.3.1 (Liste et définition des index). La notion de barrière est définie à l’article 6.3.2 (Définition de la notion de barrière).

a) INDEX OU COMBINAISON D’INDEX

Le Prêt porte intérêts sur un index sec, majoré ou minoré d’une marge ou sur une somme de multiples d’index secs, majorés ou minorés d’une marge.

b) TAUX CAPE

Le Prêt porte intérêts sur :

- un index sec, majoré ou minoré d’une marge si l’index est inférieur ou égal à une barrière - un taux fixe si l’index est supérieur à la barrière

c) TAUX FIXE DE MARCHE

Le Prêt porte intérêts sur un taux fixe.5

d) TAUX PERFORMANCE

Le Prêt porte intérêts sur :

- un taux fixe si un index est inférieur ou égal à une barrière

- i * index, majoré ou minoré d’une marge si l’index est supérieur à la barrière avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.

e) TAUX PERFORMANCE VARIABLE

Le Prêt porte intérêts sur :

- un index 1 sec, majoré ou minoré d’une marge si un index 2 est inférieur ou égal à une barrière - i * index1, majoré ou minoré d’une marge si l’index 2 est supérieur à la barrière Un des deux index (1 ou 2) doit être l’EURIBOR.

avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.

f) TUNNEL

Le Prêt porte intérêts sur :

- un taux fixe 1 si un index est inférieur ou égal à une barrière 1

- i * index, majoré ou minoré d’une marge si l’index est compris entre la barrière 1 exclue et la barrière 2 incluse - un taux fixe 2 si l’index est supérieur à la barrière 2 exclue

avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.

g) TUNNEL DESACTIVANT

Le Prêt porte intérêts sur :

- un taux fixe 1 si un index est inférieur ou égal à une barrière 1

- i * index, majoré ou minoré d’une marge si l’index est compris entre la barrière 1 exclue et la barrière 2 incluse - un taux fixe 2 si l’index est compris entre la barrière 2 exclue et la barrière 3 incluse - i * index, majoré ou minoré d’une marge si l’index est supérieur à la barrière 3 exclue avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.

h) DOUBLE TUNNEL

Le Prêt porte intérêts sur :

- un taux fixe 1 si un index est inférieur ou égal à une barrière 1

- i * index, majoré ou minoré d’une marge si l’index est compris entre la barrière 1 exclue et la barrière 2 incluse - un taux fixe 2 si l’index est compris entre la barrière 2 exclue et la barrière 3 incluse - un taux fixe 3 ou l’index sec, majoré ou minoré d’une marge, si l’index est compris entre la barrière 3 exclue et la barrière 4 incluse

- i * index, majoré ou minoré d’une marge ou un taux fixe 3, si l’index est supérieur à la barrière 4 exclue avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.

i) CLIQUET BANQUE

Le tirage porte intérêts sur un taux de marché mentionné à l’article 6.1 (Taux d’intérêt applicable en phase de remboursement du Prêt). A l’initiative de la Banque et suivant des modalités de préavis précisées dans la Confirmation, le taux appliqué est un autre taux de marché mentionné à l’article 6.2 (Définition des formules de taux de marché). Ce changement est définitif.

j) CORRIDOR

Le Prêt porte intérêts sur :

i x Index + Taux Fixe 1 x n/N + Taux Fixe 2 x (N-n)/N

avec :

i = nombre réel positif, négatif ou nul

N = nombre de jours total de la période

n = nombre de jours où un Index est constaté dans un intervalle défini.

6.3 - Paramètres des taux de marché

6.3.1 - Liste et définition des index

L’Index ou les Index sur lesquels est basé le taux d’intérêt visé à l’article 6.1 (Taux d’intérêt applicable) et ceux que pourra choisir l’Emprunteur en cas de changement de taux de marché en application de l’article 6.5 (Changement de taux de marché) sont mentionnés dans la liste ci-dessous :

 EURIBOR : L’EURIBOR « période » (Taux Interbancaire Offert en Euros) désigne la moyenne arithmétique des taux offerts par un panel de banques de référence pour des dépôts en Euros sur une période déterminée de 1 à 12 mois entiers.

Il est calculé sur la base d'une année de 360 jours par l’Institut Européen des Marchés Monétaires et publié à 11 heures, heure de Bruxelles, sur l’écran Reuters, deux jours ouvrés TARGET avant la date de départ de la période d'intérêt correspondante. Le calendrier utilisé pour la détermination de la date de constatation de l’EURIBOR est le calendrier TARGET

Un jour ouvré TARGET signifie un jour où le système de paiement TARGET est ouvert.

TARGET (Transeuropean Automated Real time Gross settlement Express Transfert) est le système européen de règlement brut en temps réel qui relie la Banque Centrale Européenne aux banques centrales nationales des Etats participants à l’Union Economique et Monétaire, via leurs systèmes nationaux de règlement brut en temps réel (Real Time Gross Settlement, ci-après dénommé “ RTGS ”) respectifs.6

 TEC 10 : TEC 10 (taux de l'échéance constante à 10 ans) est un indice de maturité constante à 10 ans, calculé quotidiennement sur la base des OAT à 10 ans. Cet indice est calculé tous les jours en interpolant de manière linéaire les rendements des deux OAT qui encadrent la maturité exacte des 10 ans. Tous les matins, à 10 heures, les banques Spécialistes en Valeur du Trésor et correspondant en valeur du Trésor affichent leurs prix des deux OAT encadrant les 10 ans. Le Conseil de Normalisation Obligataire détermine l'indice du jour en éliminant les cotations extrêmes, le TEC 10 étant publié quotidiennement à 12 Heures sur page REUTERS TRESORTEC10.

 CMS

Le CMS (Constant Maturity Swap) EUR 1 à 30 est le taux fixe milieu de marché (base annuelle) en Euro, exprimé en pourcentage à trois (3) décimales, qui serait coté pour une opération d’échange de conditions d’intérêts pour une maturité choisie entre 1 et 30 ans, contre EURIBOR 3 mois (maturité de 1 an) ou EURIBOR 6 mois (maturités de 2 à 30 ans) et publié à 11 heures (heure de Francfort) à chaque date de détermination sur la page REUTERS ISDAFIX2. Il est calculé sur la base d’une année de 360 jours (méthode 30/360). Le calendrier utilisé pour la détermination de la date de constatation du CMS EUR est le calendrier TARGET à J-2.

En cas d'indisponibilité des pages-écrans ci-avant mentionnées, le CMS n ans sera déterminé par la Banque sur la base de cotations « milieu de marché » par les Banques de Référence d'une opération d'échange d'intérêt taux fixe annuel contre EURIBOR d'une durée de n ans, commençant deux jours ouvrés suivant la date à laquelle cette demande de cotation a lieu. La Banque interrogera le bureau principal de chaque Banque de Référence afin d'obtenir une cotation de ce taux. Si au moins trois cotations sont communiquées à la Banque, le CMS n ans sera égal à la moyenne arithmétique des cotations ainsi communiquées, après élimination de la plus basse (ou, en cas d'égalité, de l'une des plus basses) et de la plus élevée (ou, en cas d'égalité, de l'une des plus élevées) des cotations ainsi obtenues. Pour les besoins de la présente définition, « Banques de Référence» signifie cinq intervenants de marché de premier rang sur le marché des opérations d'échange de conditions d'intérêts de la devise concernée tels que choisi par la Banque.

 Inflation

Inflation_euro :

L’inflation annuelle de la zone Euro hors tabac est calculée comme suit :

1 RQI RQI

an 1 j

j 



RQI (j) : référence quotidienne de l’Indice des Prix à la Consommation de la zone Euro (hors tabac, non révisée, non désaisonnalisée) constatée à J.

RQI (j-1an) : référence quotidienne de l’Indice des Prix à la Consommation de la zone Euro (hors tabac, non révisée, non désaisonnalisée) constatée à J – 1 an.

RQIj pour un jour "j" signifie Référence Quotidienne d'Inflation pour ce jour "j". La référence quotidienne d’inflation à la date j du mois m est calculée par interpolation linéaire des HICP des mois «m-3» et «m-2» exprimés relativement à la même base 100, publiés par Reuters page OATEI01, selon la formule suivante :

HICPj = HICPm-3 + (HICPm-2 – HICPm-3) * nombre de jours entre la date j (incluse) et le premier jour du mois m (exclu) nombre de jours du mois m

Les Références Quotidiennes d’Inflation Euro ainsi que les coefficients d’indexation sont publiés par Reuters page OATIEI01.

HICP signifie "Indice des Prix Harmonisé à la Consommation hors tabac" pour l’Union Européenne (« l’Indice » ou « HICP »), calculé chaque mois par EUROSTAT (l’ « Agent de Calcul de l’Indice »). A titre d’information, le HICP sera celui publié par l’Agence France Trésor apparaissant sur la page Reuters “OATEI01” ainsi que sur la page Bloomberg "CPTFEMU Index".

Inflation_France :

L’inflation annuelle française hors tabac est calculée comme suit :

1 RQI RQI

an 1 j

j 



RQI (j) : référence quotidienne de l’Indice des Prix à la Consommation français (hors tabac, non révisée, non désaisonnalisée) constatée à J.

RQI (j-1an) la référence quotidienne de l’Indice des Prix à la Consommation français (hors tabac, non révisée, non désaisonnalisée) constatée à J – 1 an.

RQIj pour un jour "j" signifie Référence Quotidienne d'Inflation pour ce jour "j". La référence quotidienne d’inflation à la date j du mois m est calculée par interpolation linéaire des IPC des mois «m-3» et «m-2» exprimés relativement à la même base 100, publiés par Reuters page OATINFLATION01, selon la formule suivante :

RQIj = IPCm-3 + (IPCm-2 – IPCm-3) * nombre de jours entre la date j (incluse) et le premier jour du mois m (exclu) nombre de jours du mois m7

Les Références Quotidiennes d’Inflation France ainsi que les coefficients d’indexation sont publiés par Reuters page OATINFLATION01.

IPC signifie "Indice des Prix à la Consommation hors tabac" de l’ensemble des ménages résidant en France Métropolitaine (“Indice” ou “IPC”) tel que calculé par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) (l’ « Agent de Calcul de l’Indice ») et publié mensuellement au Journal Officiel.

A titre d’information, l’IPC sera celui apparaissant sur la page Reuters “OATINFLATION01”. L’IPC définitif d’un mois “m” est publié durant le mois “m+1” (à des dates fixées par l’INSEE à la fin de l’année civile précédente).

 Moyenne d’index

Le taux appliqué est la moyenne arithmétique des constations de l’index pour chaque jour ouvré de la période sur le calendrier correspondant. Cette moyenne est calculée en fin de période.

En cas de modification affectant la composition et/ou la définition d’un index, de même qu'en cas de disparition d’un index et de substitution d'un index de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, l'index issu de cette modification ou substitution s'appliquera de plein droit, les intérêts du Prêt seront calculés sur la base de ce nouvel index.

En cas de disparition d’une maturité d’index, la maturité supérieure existante dudit index s’appliquera de plein droit.

En présence d’un index négatif, l’index égal à zéro s’applique.

6.3.2 - Définition de la notion de barrière

Barrière : une barrière est un taux fixe convenu entre la Banque et l’Emprunteur.

6.3.3 - Possibilités de combinaisons : taux de marché – index – durée du Prêt

Les structures de taux décrites au paragraphe 6.2 (Définition des formules de taux de marché) peuvent utiliser tous les index mentionnés dans le tableau ci-dessous. La durée maximale de ces structures dépend de l’index utilisé et, pour les CMS, de la maturité du CMS lui-même, dans le respect du tableau d’amortissement du Prêt.

INDEX Durées Maximales

EURIBOR 1 à 12 Mois 45 ans

TEC 10 30 ans

CMS EUR 1 à 30 ans Durée du prêt + maturité du taux = 50 ans au maximum

6.4 - Décompte et perception des intérêts

Sauf mention particulière dans La Confirmation, les intérêts sont décomptés compte tenu du nombre exact de jours courus, rapporté à 360 jours.

A l’exception du taux fixe de marché applicable pendant toute la durée du Prêt, la valeur du taux de marché applicable à la période considérée sera calculé après constatation du ou des index selon les modalités indiquées dans la Confirmation.

Si le taux de marché applicable est connu 28 jours au moins avant la date d’échéance de la période d’Intérêt considérée, la banque adresse à cette date, par courrier, à l’Emprunteur un avis de recouvrement mentionnant les intérêts dus au titre de cette période. Dans ce cas, les intérêts sont exigibles et payables à la date d’échéance de la Période d’intérêt considérée, ou le jour ouvré suivant si ce jour est un jour non ouvré.

Si le taux de marché applicable est connu moins de 28 jours avant la date d’échéance de la période d’Intérêt considérée, la banque adresse dès connaissance du taux applicable, par courrier à l’Emprunteur, un avis de recouvrement mentionnant les intérêts dus au titre de cette période. Dans ce cas, les intérêts sont exigibles et payables à la date indiquée sur cet avis, ou le jour ouvré suivant si ce jour est un jour non ouvré.

Les intérêts seront calculés sur le montant du principal restant dû au début de chaque période comprise entre deux Échéances de Remboursement successives (ci-après la « Période d’intérêt »).

6.5 - Changement de taux de marché

L’Emprunteur peut modifier, à tout moment, le taux de marché en cours d’application. A cet effet, la Banque et l’Emprunteur conviendront par téléphone de la date de prise d’effet, de la durée d’application et des paramètres du taux de marché choisi par l’Emprunteur, sur la base de la proposition indicative préalablement remise par la Banque à l’Emprunteur. L’accord entre la Banque et l’Emprunteur sur les nouvelles conditions du taux d’intérêt feront l’objet d’une Confirmation signée par les parties, laquelle fera partie intégrante de la présente documentation.

6.6 - Soulte de rupture des conditions financières8

L’Emprunteur reconnaît que des instruments financiers à terme ont été conclus ou sont réputés avoir été conclus par la Banque aux fins d’offrir à l’Emprunteur un financement portant intérêt à un taux de marché.

Sous réserve des stipulations de la confirmation, l’Emprunteur devra régler à la Banque pour le compte de la Banque une soulte correspondant aux coûts, pertes et frais supportés ou réputés supportés par la Banque (ci-après la « Soulte de Rupture des Conditions Financières ») en conséquence du dénouement par anticipation desdits instruments financiers résultant notamment (I) de l’absence de décaissement du Prêt à la date ou pendant la période prévue, (II) du non-respect des paramètres d’application du taux tels que figurant dans la Confirmation, (III) de la modification des dates et des montants de remboursement prévus, (IV) de l’exigibilité anticipée du Prêt , (V) du remboursement anticipé du Prêt ou encore (VI) de la survenance de tout cas de résiliation du Prêt pour quelque raison que ce soit.

Dans l’hypothèse où le dénouement par anticipation desdits instruments financiers mis en place par la Banque constituerait un gain net pour la Banque, et sous réserve des stipulations de la confirmation, ledit gain sera reversé par la Banque à l’Emprunteur.

ARTICLE 7 – Déclarations et engagements de l’Emprunteur

7.1 Déclarations

L’Emprunteur déclare et garantit:

- qu’il n'est survenu depuis la date de clôture du dernier exercice aucun événement de nature juridique ou financière susceptible d'avoir des conséquences substantielles sur sa situation juridique ou son activité et qui n'ait pas été porté à la connaissance de la Banque,

- que la signature et l'exécution du présent contrat ont été régulièrement autorisées par ses organes délibérants et ne requièrent aucune autre autorisation,

- qu’aucune instance, action, procès ou procédure administrative n'est en cours ou, à sa connaissance, n'est sur le point d'être intentée ou engagée pour empêcher ou interdire la signature du présent contrat ou pourrait avoir un effet défavorable important sur sa situation financière,

- qu’il n'existe pas de fait susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée au sens du présent contrat.

7.2 Engagements

Pendant toute la durée du Prêt, l’Emprunteur devra :

- informer immédiatement la Banque de tout recours initié à l’encontre des documents visés à l’article 3 (Formation du contrat de Prêt) qui précède ou contre le présent contrat de Prêt,

- faire connaître à la Banque dans un délai de quinze jours à compter de la date du changement, en produisant à ses frais, les pièces justificatives nécessaires, toutes les transformations d'ordre juridique le concernant et notamment un changement de forme juridique, entrainant ou non la création d’une nouvelle personne morale, l’intégration ou la sortie d’un groupement de collectivités, une modification des pouvoirs des personnes habilitées à traiter en son nom,

- informer la Banque dans un délai de quinze jours de tous faits susceptibles d'affecter sensiblement la valeur de son patrimoine ou d'augmenter sensiblement le volume de ses engagements ou d'affecter sa capacité à rembourser le Prêt,

- remettre à la Banque, avant le 15 septembre de chaque année, une copie certifiée conforme de ses documents budgétaires ou financiers, accompagnés de tous les documents annexes exigés par la loi,

- conformément à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, informer l'organe délibérant de l’Emprunteur de l'ensemble des actes pris dans le cadre du présent contrat de prêt et notamment, à l'occasion de toutes les opérations financières utiles à la gestion du Prêt qu'il effectuerait, tels qu'une restructuration ou un réaménagement, les documents et actes qui lui sont communiqués par la Banque et présentant, avant puis après la mise en place desdites opérations, l'ensemble de leurs caractéristiques.

- informer la Banque de toute saisine de la chambre régionale des comptes ou de l’organe de tutelle pour défaut d’adoption du budget ou déséquilibre du budget,

ARTICLE 8 : Exigibilité anticipée - Résiliation du contrat

8.1 Exigibilité de plein droit

Toutes les sommes dues par l’Emprunteur à la Banque seront exigibles par anticipation immédiatement et de plein droit, en cas :

 de retrait ou d’annulation pour quelque cause que ce soit des documents visés à l’article "Formation du contrat de Prêt".  ainsi que dans tous les cas où la loi le permet.

Dans l’un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera l’Emprunteur, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au domicile ci-après élu, qu’elle prononce l’exigibilité du Prêt en application des dispositions du présent article. Elle n’aura à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée.9

8.2 Exigibilité facultative

De même, la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par l’Emprunteur au titre du présent contrat dans l'un des cas suivants :

 non paiement d'une somme quelconque due par l'Emprunteur depuis plus de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date d'exigibilité de ce paiement au titre du présent contrat;

 non respect de l'un quelconque des engagements souscrits par l’Emprunteur au titre du présent contrat, s'il n'est pas remédié à ce manquement dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la réception par l'Emprunteur de la notification dudit manquement,

 exercice d'un recours contentieux contre les documents visés à l’article "Formation du contrat de Prêt" et/ou du présent contrat,

 non information de la Banque par l'Emprunteur de tout recours contre les documents visés à l’article "Formation du contrat de Prêt" et/ou le présent contrat,

 dissolution de l'Emprunteur

 modification de la personnalité morale de l’Emprunteur,

 fusion, regroupement ou scission de l’Emprunteur,

 la modification du statut ou régime juridique de l'Emprunteur, y compris en conséquence d'une modification législative ou réglementaire, dans la mesure où une telle modification a pour effet d'amoindrir les droits de la Banque à l'encontre de l'Emprunteur ou de retarder ou rendre plus difficile ou onéreux les recours de la Banque à l'encontre de l'Emprunteur.  Inexactitude ou incorrection de l’une des déclarations ou engagements de l’article "Déclarations et engagements de l’Emprunteur" au moment où elle a été faite, ou si une déclaration cesse d’être exacte et correcte,  si les garanties énumérées à l'article "Garanties", dont la Banque doit bénéficier pour sûreté du présent prêt, n'étaient pas constituées ou ne venaient pas au rang convenu,

 non-réalisation, à première demande de la Banque, des promesses de garanties dont il est fait état à l'article "Garanties",

Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera l’Emprunteur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des dispositions du présent article. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée.

8.3 Conséquences d'une exigibilité anticipée

L'envoi par la Banque à l'Emprunteur de la lettre recommandée visée aux paragraphes "Exigibilité de plein droit" et "Exigibilité facultative" entraînera automatiquement :

 la résiliation du présent contrat, étant toutefois précisé que les dispositions du contrat opposables à l'Emprunteur continueront à s'appliquer jusqu'au complet règlement du « Solde de Résiliation » défini ci-après,  le non-décaissement du Prêt, pour autant que ce décaissement ne soit pas déjà intervenu,  l'établissement par la Banque du Solde de Résiliation dû par l'Emprunteur. Son calcul, effectué selon les dispositions de l'article ci-dessous « Solde de Résiliation », interviendra à une date définie par la Banque (ci-après, la “ Date de Résiliation ”) qui se situera dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée susvisée.

8.4 Solde de résiliation

Le Solde de Résiliation établi par la Banque à la Date de Résiliation sera égal :

- au principal du Prêt restant dû à cette date augmenté des intérêts dus à la Banque à la Date de Résiliation,

- majoré ou diminué, lorsque le remboursement intervient pendant la période d’application d’un taux de marché, selon le cas de la Soulte de Rupture des Conditions Financières telle que stipulée à l’article “Soulte de rupture des conditions financières“.

Le Solde de Résiliation sera, le cas échéant, augmenté de tous frais et accessoires supportés par la Banque du fait de ses actions en recouvrement de ses créances. Il sera notifié par la Banque à l'Emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception et exigible de plein droit 10 jours ouvrés après la date d'envoi de la notification du Solde de Résiliation.

ARTICLE 9 : Comptabilisation du Prêt

La comptabilisation du Prêt s’effectuera dans des comptes internes distincts de la Banque ouverts dans ses livres et identifiés au nom de l’Emprunteur. Ces comptes internes distincts n’enregistreront que les écritures nécessaires à la gestion du Prêt et à son remboursement. L’Emprunteur reconnaît que la réalisation du Prêt et son remboursement seront suffisamment justifiés par les écritures internes distinctes de la Banque.

ARTICLE 10 : Intérêts de retard

Toute somme due au titre du contrat, y compris le Solde de Résiliation tel que défini à l'article 8.4 (Solde de résiliation), portera intérêt de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée et jusqu'à sa date effective de paiement sur la base de EONIA majoré de 400 points de base, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable.

En présence d’un index négatif, l’index égal à zéro s’applique.

L'EONIA (Euro OverNight Index Average), ou TEMPÉ (Taux Moyen Pondéré en Euros), désigne la moyenne arithmétique des taux constatés pour des opérations de prêts interbancaires consenties par un panel de banques de référence, cette moyenne étant pondérée par le volume respectif des transactions effectuées.10

Ce taux est calculé par la Banque Centrale Européenne et publié par l’Institut Européen des Marchés Monétaires, sur l’écran Reuters, le jour ouvré TARGET suivant la date des opérations sur la base desquelles il est calculé.

Un jour ouvré TARGET signifie un jour où le système de paiement TARGET est ouvert.

TARGET (Transeuropean Automated Real time Gross settlement Express Transfert) est le système européen de règlement brut en temps réel qui relie la Banque Centrale Européenne aux banques centrales nationales des Etats participants à l’Union Economique et Monétaire, via leurs systèmes nationaux de règlement brut en temps réel (Real Time Gross Settlement, ci-après dénommé “ RTGS ”) respectifs. Le système d’interconnexion TARGET est ouvert tous les jours de la semaine, samedi et dimanche exceptés, où au moins deux RTGS sont ouverts et connectés au système. Il est fermé les 1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 25 et 26 décembre.

En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l’EONIA, de même qu'en cas de disparition de l’EONIA et de substitution d'un index de même nature ou équivalent, ainsi qu’en cas de modification affectant l’organisme le publiant ou les modalités de publication, l’index issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit.

Cette stipulation ne pourra nuire à l'exigibilité survenue et par suite valoir accord de délai de règlement.

Les intérêts de retard seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

ARTICLE 11 : Taux effectif global

Le présent Prêt étant productif d'intérêts à taux variable, il est impossible de calculer un Taux Effectif Global valable pour toute la durée du Prêt. Toutefois, la Banque informe l'Emprunteur, à titre d'exemple, qu'en cas de décaissement total du Prêt dès la signature du présent contrat, et sur la base de l'ensemble des conditions financières énoncées aux présentes et en reprenant l’exemple figurant dans la Confirmation insérée en annexe 5 du Contrat, et du niveau de [citer l’index] et du niveau des index choisis tels que définis à l’article 6.3.1 (liste et définition des index) publié au [indiquer la date de l’exemple figurant sur la confirmation], soit

- [citer index 1] []% l'an,

- [citer index 2] []% l'an,

- [citer index 3] []% l'an,

Le taux de période pour une Période d'Intérêts est, sur cette base, de []%. Le Taux Effectif Global, qui est le taux annuel proportionnel au taux de période, ressort donc à []% l'an.

ARTICLE 12 : Survenance de circonstances nouvelles

En cas d'entrée en vigueur, mise en œuvre ou modification d'une loi, d'une réglementation ou encore d’une norme non-étatique nationale, européenne ou internationale s’appliquant à la Banque, ou en cas de changement dans l’interprétation ou l’application qui en est faite, dont il résulterait que l'un des termes du présent contrat est illicite ou que la rémunération de la Banque est réduite, la Banque notifiera la survenance de l’un de ces évènements à l’Emprunteur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

La Banque et l’Emprunteur disposeront alors d'un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour négocier une solution mutuellement satisfaisante pour, selon le cas, rendre licites les termes du présent contrat ou encore éviter que la rémunération de la Banque ne soit réduite.

Si à l'issue de cette période, aucune solution ne peut être trouvée entre la Banque et l’Emprunteur, le présent contrat pourra être résilié à la faculté de la Banque et les sommes dues par l’Emprunteur exigibles de plein droit. La Banque calculera alors le Solde de Résiliation, en appliquant les dispositions de l'article 8.4 (Solde de Résiliation), à une date définie d'un commun accord (la "Date de Résiliation"). A défaut d'un tel accord, la Banque pourra arrêter la Date de Résiliation qui interviendra dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la fin du délai de trente jours calendaires prévu ci-dessus.

ARTICLE 13 : Transférabilité du Prêt

L’Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ou transférer ses droits et obligations découlant du Contrat sans accord préalable écrit de la Banque.

La Banque se réserve la possibilité de céder ou transférer à tout moment, totalement ou partiellement, ses créances à l’encontre de l’Emprunteur au titre du présent Prêt, par tout moyen de droit, notamment par cession, subrogation, nantissement. Les sûretés, garanties et accessoires afférents au Prêt seront transférés de plein droit au cessionnaire.

ARTICLE 14 : Élection de domicile

Toute notification, demande ou communication pouvant et devant être faite en exécution du contrat pourra être faite, à défaut de stipulation expresse dans le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et sera considérée comme valablement effectuée à sa réception par le destinataire aux adresses et numéros suivants ou à toute autre adresse et coordonnées préalablement notifiées.

Pour l’Emprunteur :

Contact :11

Adresse :

Téléphone :

Télécopie :

E mail*

Pour toutes les opérations de gestion :

SOCIETE GENERALE

Pole Services Clients Val de Fontenay

Service de Gestion des Prêts au Secteur Public

BP 35 – 94121 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX

Téléphone : 01 53 99 29 00

Télécopie : 01 72 27 53 08

E Mail : gestion.secteurpublic@socgen.com

*de préférence une adresse générique

ARTICLE 15 : Informations destinées à la Banque

Pour permettre les opérations de mise à disposition des fonds, paiements des intérêts, remboursement du capital et gestion, l’Emprunteur communique à la Banque les informations suivantes :

 son numéro d'identification INSEE :

Et, en ce qui concerne son poste comptable et la domiciliation de son compte :

Poste comptable :

 intitulé précis :

 numéro codique (6 chiffres) :

 adresse postale :

 numéro de télécopie :

 Email* :

Domiciliation bancaire (joindre un relevé d’identité bancaire) :

 Code banque :

 Code guichet :

 No de compte :

 Clé RIB :

 IBAN :

 BIC :

*de préférence une adresse générique

ARTICLE 16 : Impôts et frais

16.1 - Impôts

Le paiement de toute somme due par l'Emprunteur en vertu du présent contrat devra être effectué net de tout impôt, retenue à la source ou prélèvement de quelque nature que ce soit présent ou futur.

16.2 – Frais

Tous les frais engagés par la Banque pour la mise en place du présent contrat et son exécution, notamment en cas de défaut de l’Emprunteur, seront à la charge de l'Emprunteur. Il en sera de même de tous les frais, honoraires engagés par la Banque, même non répétibles, en vue du recouvrement des sommes dues par l'Emprunteur.

ARTICLE 17 : Modalités de mise à disposition des fonds et de règlement des échéances

Mise à disposition par crédit d’office et règlement des échéances par débit d’office

Par convention en date du 16 avril 2009, la Société Générale a adhéré à la procédure de Débit / Crédit d’Office (DCO), circuit financier proposé par la Direction Générale de la Comptabilité Publique du Ministère des Finances.

La mise à disposition des fonds s’effectuera suivant la procédure de crédit d’office.

Les règlements seront effectués suivant la procédure de débit d’office.

Les règlements seront effectués selon la procédure précisée par l'Instruction n° 88.141 KI.MO du 15 Décembre 1988 du Ministère du Budget - Direction de la Comptabilité Publique, par domiciliation des échéances. Cette procédure est dématérialisée dans le cadre du circuit du débit crédit d’office.12

A chaque date d'échéance fixée, le règlement interviendra à la seule initiative du comptable assignataire, après réception de l'avis de débit de la Banque.

En cas de défaut de la procédure de débit - crédit d’office :

- la mise à disposition des fonds s’effectuera par virement au crédit du compte de l’Emprunteur mentionné à l’article 15 (Informations destinées à la Banque).

- le paiement des échéances et de toute somme due par l’Emprunteur s’effectuera suivant la procédure de règlement sans mandatement préalable. La Banque adressera un avis de débit et le comptable assignataire effectuera à sa seule initiative un virement à l'ordre de la Société Générale sur le compte interne numéro []. (saisir le RIB complet du compte interne de règlement ; ce compte doit être ouvert sous le CP.SCP 07.042 dans la série 6 031 950 à 6 032 049.) Code BIC : SOGEFRPP

Code IBAN : FR76 30003 (compléter avec le code guichet, le numéro de compte et la clé RIB)

ARTICLE 18 : Frais - Commissions

Néant.

18.2 - Commission de non utilisation

A compter de la date de signature du présent contrat et jusqu’à la date de fin de la phase de mobilisation du Prêt définie à l’article 1, une commission de non utilisation égale à [] % l’an s’appliquera à la différence entre le montant global du prêt et l’encours moyen des tirages effectués et sera perçue par la Banque, à l’échéance de chaque [] (trimestre, semestre, année) civil(e) écoulé(e), et au terme de la phase de mobilisation. Le décompte de la commission de non utilisation s’effectue sur la base d’une année de 360 jours. La commission de non utilisation est exigible et payable 15 jours après la date d’échéance selon les modalités visées à l’article 17 (Modalités de mise à disposition des fonds et de règlement des échéances).

18.3 Frais de garantie

Néant.

ARTICLE 19 : Garanties

Néant.

ARTICLE 20 : Secret professionnel

La Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, le secret peut être levé conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux conventions internationales. Ainsi, la Banque a l'obligation de communiquer des informations à la demande notamment des autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l'administration fiscale ou douanière ou encore l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

En outre, l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier autorise la Banque à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute des opérations de crédit, des opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit, des prises de participations ou de contrôle, des cessions d'actifs ou de fonds de commerce, des cessions ou transferts de créances ou de contrats, des contrats de prestation de services assurant des fonctions opérationnelles importantes, ou encore lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations entre les personnes morales de son groupe, dès lors que ces informations sont nécessaires aux opérations concernées. Les tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.

Outre les cas visés ci-dessus, le secret professionnel peut également être levé, au cas par cas, à la demande ou avec l'autorisation expresse de l’Emprunteur, au bénéfice exclusif des personnes qu'il désignera par écrit. A ce titre, l’Emprunteur autorise dès à présent la Banque à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la relation bancaire aux personnes morales de son groupe et aux tiers concernés, notamment pour le traitement des opérations liées au Prêt. La Banque a pris les mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises.

ARTICLE 21 : Données personnelles

La Banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel relatives à l’Emprunteur ou communiquées par ce dernier, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat de crédit, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront utilisées à titre principal à des fins de gestion, d’étude et d’octroi de crédits, de sélection des risques, prévention de la fraude, recouvrement ou cession de créances, gestion des incidents de paiement, ainsi qu’afin de permettre le respect des obligations légales de la Banque, en particulier en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection et animation commerciales et, en tant que de besoin par dérogation au secret bancaire, être communiquées à cette fin, ainsi que si nécessaire pour les autres finalités mentionnées ci- dessus, ou en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services aux personnes morales membres du groupe de la Banque, ainsi qu’à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées.13

Ces données pourront par ailleurs faire, le cas échéant, l’objet d’une communication aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les droits de créance de la Banque dans le cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de créances dans la limite nécessaire à la mise en œuvre des droits qui leurs sont transmis.

La Banque peut également être conduite, ponctuellement, en vue de la présentation de produits et services de son groupe à communiquer les informations nécessaires à la réalisation d’actions de prospection commerciale à d’autres entités dudit groupe.

Par ailleurs, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, y compris dans des pays dont la législation en matière de protection des données personnelles n'est pas reconnue comme adéquates par la Commission européenne, en raison notamment de la dimension internationale du groupe de la Banque, des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux ou encore dans le cadre de la mise en commun de moyens ou d’opérations de maintenance informatique. Dans ce cas, la Banque met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les personnes physiques concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Elles peuvent également s'opposer, sans avoir à motiver leur demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Banque.

Dans le cas où des données personnelles se rapportent à d’autres personnes que l’Emprunteur, ce dernier s’engage à informer les personnes concernées par les traitements visés ci-dessus des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 22 : Renonciations, droits cumulatifs et imprévision

22.1. Renonciations et droits cumulatifs

Le non-exercice ou l’exercice tardif par la Banque de tout droit découlant du présent contrat, ne constituera pas une renonciation au droit en cause. De même, l’exercice partiel d’un tel droit ne fera pas obstacle à l’exercice ultérieur de droits non encore pleinement exercés. Les droits visés au présent article se cumulent avec tout droit qui pourrait découler de la loi.

22.2. Imprévision

La Banque et le Client reconnaissent par les présentes que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne seront pas applicables au Contrat et qu’ils renoncent par conséquent aux actions qu’ils pourraient exercer au titre de cet article relatif à l’imprévision contractuelle.

ARTICLE 23 : Droit applicable

Le droit français sera applicable au présent contrat et les tribunaux français seront compétents.

Fait en trois exemplaires.

A [•] le [•] A ..........................., le.../../....

Pour la Banque,

Nom et prénom du signataire

Qualité du signataire

cachet et signature

, Pour l’Emprunteur,

Nom et prénom du signataire

Qualité du signataire

cachet et signature