unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 085 Signature contrat de pret Societe Generale

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 085 Signature contrat de pret Societe Generale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 085 Signature contrat de pret Societe Generale)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Signature d'un contrat de prêt avec la Société Générale.

Vu les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 5211-36, L. 2337-3 et L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, donnant délégation au Président de certaines attributions du Conseil communautaire, notamment pour « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (…) et passer à cet effet les actes nécessaires » ;

Vu l’arrêté du Président du 4 octobre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2ème Vice-Président, en matière de finances et budgets ;

Considérant qu’il convient de souscrire un emprunt d’un montant de 7 500 000 € pour assurer le financement des investissements 2025 du budget principal et des budgets annexes hors Eau potable et Assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Considérant l’offre de financement de la Société Générale ;

DECIDE

ARTICLE 1 : de contracter auprès de la Société Générale un emprunt Environnemental et Social d’un montant total de 7 500 000 Euros, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant total : 7 500 000 euros

Le prêt est consenti jusqu’au 02/02/2046 et s’amortira sur 20 ans à compter de la date de consolidation fixée au 02/02/2026.

Phase de mobilisation : oui

Nominal : 7 500 000 €

Début : Date de signature du contrat

Fin : 02/02/2026

Intérêts : Euribor* 1, 3, 6 mois (selon la date de décaissement) + 0,70 % Commission de non utilisation : De la signature du contrat jusqu’à la consolidation, une commission de 0,10 % l'an est perçue semestriellement ou à la fin de la phase de mobilisation à terme échu sur l’encours moyen non utilisé. * floorés à zéro.2

Phase de consolidation : d’un commun accord entre la Société Générale et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est décidé de procéder à la mise en place d’un tirage de consolidation à « Taux Fixe Barrière de Marché » Environnemental et Social sur le contrat « Taux de Marché » selon les conditions présentées ci-après :

 Montant : 7 500 000 euros

 Date de départ : 02/02/2026

 Maturité : 02/02/2046 (20 ans)

 Amortissement : Linéaire (capital constant)

 Périodicité : Trimestrielle

 Base de calcul : Exact/360

 Taux d’intérêts :

Chaque périodicité du 02/02/2026 au 02/02/2046 :

3,37 % si l’Euribor 3 mois < 5,00 %

Euribor 3 mois + 0,00 % sinon

Soulte de rupture des conditions financières : une soulte de rupture des conditions financières sera due par le client (i) dans un certain nombre de cas et (ii) selon des modalités précises, ceux-ci étant définis dans la proposition commerciale transmise dans le cadre de la présente consultation bancaire.

ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne, #DATE#

#signature#