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Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL 49
Document publié le Vendredi 1 janvier 2049
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL 49)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 49 - AVRIL 2015 PREFECTURE DE L'HERAULT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
ARRETE n°
OBJET : Station de traitement des eaux du captage Condamines implantée sur la commune de Péret
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du Code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-II-1946 du 03 décembre 2013 portant déclaration d’utilité publique du captage Condamines situé sur la commune de Peret;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 26 mars 2015 ;
VU le rapport de l’ARS en date du 2 mars 2015 ;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 16 novembre 2012 demandant l’autorisation de traiter et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014212-0003 du 31 juillet 2014 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LERNER, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA spécial du 1er août 2014 ;
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
- la nécessité de garantir la continuité de l’alimentation en eau potable du service
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous préfecture de Béziers,
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de l’Hérault
28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Agence régionale
de santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault ARRETE
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 1 : MODALITÉS DE DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage Condamines implanté sur la commune de Peret dans le respect des modalités suivantes : l’eau fait l’objet, avant distribution, d’un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l’eau prélevée défini à l’article 2,
après désinfection, l’eau est acheminée au moyen d’une canalisation dédiée jusqu’au réservoir « notre Dame ». Ce réservoir, réhabilité en réservoir dé tête dessert :
o de façon gravitaire, le centre du village et les quartiers bas via le réservoir de « Mermoz », o par surpression, le réservoir « Des Bussières »,
les réseaux haut et moyen services sont alimentés, de façon gravitaire, à partir du réservoir « Des Buissières » les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d’application.
ARTICLE 2 : TRAITEMENT DE L’EAU
ARTICLE 2.1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent des eaux produites par le captage Condamines consiste en une désinfection au chlore gazeux.
Un suivi des valeurs de chlore résiduel est réalisé au cours de la première année d’exploitation pour définir la nécessité ou non d’un point de rechloration.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute mettant en cause l’efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 2.2 : Modalités de fonctionnement des installations de traitement
Le point d’injection du chlore est situé sur la canalisation d’adduction en aval immédiat du captage. L’injection est asservie au démarrage des pompes d’exhaure. Le débit d’injection est réglé de manière à assurer une concentration résiduelle de chlore permettant de respecter les exigences de qualité de l’eau distribuée.
L’installation de chloration, située dans un local technique implanté dans l’enceinte du captage, comporte deux bouteilles de chlore munies d’un inverseur automatique permettant d’anticiper le remplacement des bouteilles et ainsi garantir la continuité de traitement.
ARTICLE 3 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 3.1 : Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté et grillagé ou équipé d’en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 4 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L’accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 4.1 : Réservoirs
Le volume de tous les stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d’alimentation en eau de 24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation.
2 Les conditions de marnage des réservoirs sont adaptées pour éviter, en période de basse saison, une durée de stockage supérieure à 3 jours.
Afin d’assurer leur protection sanitaire, l’aménagement des bâches de stockage respecte a minima les principes suivants, notamment :
accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l’intérieur des cuves et dans la chambre des vannes,
caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l’eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange, by-pass permettant d’isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l’eau ni son traitement, dispositifs d’évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d’aération en partie basse et haute, exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l’intrusion d’animaux, orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau.
ARTICLE 4-2 : Réseaux
L’état du réseau fait l’objet d’un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne doit plus comporter de branchements publics en plomb ou de canalisations contenant du plomb depuis le 25 décembre 2013. Le programme de renouvellement établi doit être mis en œuvre.
MODALITES D’EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 5 : MODALITES D’EXPLOITATION
Le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l’exploitation des installations autorisées par le présent arrêté.
Les installations de traitement, de stockage, de distribution et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés. La personne responsable de la production et de la distribution d’eau utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu’elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau s’assure du bon fonctionnement des installations de production, de traitement et de distribution.
Elle organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée et s’assure du respect des exigences de qualité et de la présence d’un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d’un matériel de mesure adapté. L’ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d’exploitation mis à disposition des agents en charge de l’application du Code de la Santé Publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau établit un plan de surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d’assurer une surveillance du traitement de l’eau distribuée.
Elle réalise des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l’eau et aux évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau.
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau informe le service en charge de l’application du Code de la santé publique, dès qu’elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l’eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l’enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
3 ARTICLE 7 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L’EAU
La qualité de l’eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d’alimentation.
Ce suivi est adapté en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau. En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l’autorisation peut être retirée.
ARTICLE 8 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les possibilités de prise d’échantillon :
- un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé à l’amont de la filière de traitement, - un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée représentatif de l’eau mise en distribution est installé en aval du système de traitement,
- un robinet de prise d’échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux écoulées à l’extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l’identification de la nature et de la provenance de l’eau (panonceau, plaque gravée).
Les installations de surveillance :
o Un système de télésurveillance du traitement et des organes de distribution, est mis en place; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : le niveau d’eau dans les réservoirs, les défauts de fonctionnement des pompes d’exhaure, les défauts d’alimentation électrique, les défauts du système de désinfection ainsi que les intrusions.
o Tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleur délais.
ARTICLE 9 : MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
Sécurité de l’alimentation et plan de secours : Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Protection contre les actes de malveillance : Le bénéficiaire identifie les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations à leur vulnérabilité.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L’EAU DISTRIBUÉE
L’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service en charge de l’application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
4 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au service en charge de l’application du Code de la santé publique, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services chargés de l’application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 : DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois ou avant leur mise en service dans le cas de nouveaux ouvrages, pour ce qui concerne les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l’eau.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- les installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
- la qualité de l’eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l’eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l’efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 13 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à l’autorité en charge de l’application du code de la santé publique dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services en charge de l’application du code de la santé publique, en présence du bénéficiaire et de l’exploitant.
ARTICLE 14 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l’eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du CGCT relatives aux propriétés des personnes publiques. Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant.
L’accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité, - soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l’accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations…) doit faire l'objet d'un accord à l'amiable suivi d'un acte notarié et d'une inscription aux hypothèques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instruction de la servitude doit être réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du code rural.
5 ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté :
- fait l’objet d’une mention dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département, - est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.
ARTICLE 17 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
ARTICLE 18 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du code pénal.
ARTICLE 19 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l’Hérault,
Le sous-préfet de Béziers,
Le maire de la commune de Péret,
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béziers, le 28 avril 2015
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
SIGNE
Nicolas LERNER
6 PREFET DE L'HERAULT
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
ARRETE n°
OBJET : Commune de St Génies de Fontedit
Distribution de l’eau du captage du Limbardié, implanté sur la commune de Murviel- Lès-Béziers
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du Code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013105-0001
portant déclaration d'utilité publique :
• des travaux de dérivation des eaux
• de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
portant autorisation :
de traiter de l’eau destinée à la consommation humaine dans la commune de Murviel-Lès- Béziers
VU l'avis émis par le CODERST en date du 26 mars 2015 ;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 24 février 2015 demandant l’autorisation de distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de l’ARS en date du 2 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014212-0003 du 31 juillet 2014 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LERNER, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA spécial du 1er août 2014 ;
CONSIDERANT
- que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous préfecture de Béziers,
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de l’Hérault
28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Agence régionale
de santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de
l’Hérault ARRETE
MODALITES DE DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 1 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :
l’eau provient d’un achat d’eau traitée à la commune de Murviel lès Béziers, le point de livraison est situé à l’aval immédiat du réservoir de tête de Murviel lès Béziers, le compteur de vente d’eau est situé dans la chambre des vannes du réservoir de tête de Murviel lès Béziers.
l’eau est stockée avant sa mise en distribution dans un réservoir, situé en tête du réseau de distribution de Saint Géniès de Fontedit,
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d’application.
ARTICLE 2 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté et grillagé ou équipé d’en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 3 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L’accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 3.1 : Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d’alimentation en eau de 24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse.
Pour ce faire, la capacité de stockage en tête de réseau est augmentée par la réhabilitation et remise en service de l’ancien réservoir dans un délai n’excédant pas 5 ans.
Afin d’assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes suivants, notamment :
accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés, ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l’intérieur des cuves et dans la chambre des vannes
caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l’eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange, by-pass permettant d’isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l’eau ni son traitement,
2 2 dispositifs d’évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d’aération en partie basse et haute,
exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l’intrusion d’animaux, orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau,
clôture,
alarme anti-intrusion.
ARTICLE 3.2 : Réseaux
L’état du réseau fait l’objet d’un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne doit plus comporter de branchements publics en plomb ou de canalisations contenant du plomb depuis le 25 décembre 2013.
MODALITES D’EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 4 : MODALITES D’EXPLOITATION
le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l’exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
l’ensemble des installations et notamment les réservoirs et le surpresseur sont régulièrement entretenus et contrôlés,
la personne responsable de la distribution utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu’elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU
La personne responsable de la distribution d’eau s’assure du bon fonctionnement des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée et s’assure du respect des exigences de qualité et de la présence d’un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d’un matériel de mesure adapté.
L’ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d’exploitation mis à disposition des agents du service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la distribution d’eau établit un plan de surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d’assurer une surveillance du traitement de l’eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l’eau et aux évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau.
3 3 La personne responsable de la distribution d’eau adresse chaque année au service de l’Etat en charge de l’application du Code la santé publique, le plan de surveillance pour l’année suivante.
La personne responsable de la distribution d’eau informe le service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique, dès qu’elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l’eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l’enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L’EAU PAR L’ETAT
La qualité de l’eau distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d’alimentation.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable la distribution d’eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l’autorisation peut être retirée.
ARTICLE 7 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
les possibilités de prise d’échantillon :
- un robinet de prise d’échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
Ce robinet est aménagé de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti, - le flambage du robinet,
- l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
les compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
les installations de surveillance :
- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
- Une unité de télésurveillance est mise en place au réservoir et au surpresseur (reliée au niveau d’eau du réservoir du haut de Murviel). Elle comporte notamment une sonde de niveau ultrason, une alarme anti intrusion. Le débimètre du nouveau réservoir sera également relié à la télésurveillance.
4 4 ARTICLE 8 : MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
sécurité de l’alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 9 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L’EAU DISTRIBUÉE
L’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 10 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 11 : DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
6 mois lorsqu’il s’agit d’installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l’eau,
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, la qualité de l’eau brute est compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine,
la qualité de l’eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l’eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l’efficacité de la filière de traitement.
5 5 ARTICLE 12 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l’Etat (ARS) en présence du bénéficiaire et de l’exploitant.
ARTICLE 13 : PROPRIETE FONCIERE
les installations structurantes participant à la distribution de l’eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques, les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant, l’accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l’accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 14 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations…) faisant l’objet d’un accord à l’amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté :
- fait l’objet d’une mention dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans les départements,
- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
ARTICLE 16 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir.
ARTICLE 17 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
6 6 conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 18 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l’Hérault,
Le Sous-préfet de Béziers,
Le Maire de la commune de Saint Géniès de Fontedit,
Le Maire de la commune de Murviel lès Béziers,
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé
Le Directeur départemental des territoires et de la mer ,
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béziers, le 28 avril 2015
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
SIGNE
Nicolas LERNER
7 7 DECISION N° 2014- 13 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par décretn° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU les arrêtés ministériels en date du 21 septembre 1987 portant nomination de Monsieur Bernard BARRAL en qualité d'Attaché de Direction au CHRU de Montpellier et du 27 juillet 1993 le nommant Directeur de Service Central au CHRU de Montpellier et à ce jour Directeur Adjoint hors classe au CHRU de Montpellier ;
VU les arrêtés ministériels en date du 10 octobre 1984 portant nomination de Monsieur André DURAND en qualité d'Attaché de Direction au CHU de Montpellier, du 01 décembre 1988 le nommant Directeur Adjoint de 2ème classe au CHU de Montpellier et du 4 avril 2000 le nommant Directeur Adjoint de 1ère classe au CHU de Montpellier et à ce jour Directeur Adjoint hors classe au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté ministériel en date du 7 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Jean-Paul BOUCHARD en qualité de Directeur Adjoint de 3ème classe au CHRU de Montpellier, et à ce jour Directeur Adjoint de hors classe au CHRU de Montpellier,
VU la décision en date du 15 juillet 2003 portant nomination de Monsieur Jean-Luc CHAIZE en qualité de Directeur Adjoint au CHRU de Montpellier ;
VU la décision du 1er janvier 2010 portant nomination de Monsieur Patrick MICAS en qualité d’Attaché principal d’administration hospitalière au CHRU de Montpellier,
VU le contrat d'engagement de Monsieur Lionel LOREAUX en qualité d'ingénieur hospitalier principal, en date du 27 août 2009,
VU l'arrêté ministériel en date du 31 août 2007 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARCHAND en qualité de Directeur Adjoint hors classe au CHRU de Montpellier ;
VU l’arrêté ministériel en date du 11 juin 2014 portant nomination de Monsieur Georges SANABRE en qualité Directeur Adjoint, chargé de l’Offre de soins à compter du 1er juillet 2014 au CHRU de Montpellier,
VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
CONSIDERANT l'organigramme de gouvernance en date du 1er novembre 2014,
Décision n° 2015-07 – 29/04/2015 Page 1 sur 7 D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Georges SANABRE, en sa qualité de directeur de l’Offre de soins et de la Qualité à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
1.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à la Direction de l'offre de soins et de la Qualité, à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
1.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur de l'offre de soins et de la Qualité, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
1.4 - toutes décisions, tous documents et actes de procédure nécessaires à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 décrits ci-aprè s :
1.4-1 - toutes décisions relatives aux mesures de soins sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (admission, maintien levée de la mesure de soins) et toutes les décisions sur la forme de la prise en charge (hospitalisation complète, soins ambulatoires).
1.4-2 - les requêtes de saisine obligatoires du juge des libertés et de la détention pour les patients relevant d'une mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.
1.4-3 - la convocation du collège chargé de rendre des avis en application des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3212-7, L.3213-1, L.3213-3 et L.3213-8.
1.4-4 - la transmission de tous les documents relevant des soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat.
1.4-5 - les décisions de sortie de courte durée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent. La transmission au préfet des demandes d'autorisation de sortie de courte durée concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.
1.5 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Georges SANABRE, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc MARCHAND, Directeur délégué auprès du Directeur de l’Offre de soins et de la Qualité, à l'effet de signer dans la limite des attributions de Monsieur Georges SANABRE et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
Décision n° 2015-07 – 29/04/2015 Page 2 sur 7 ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Georges SANABRE et de Monsieur Jean-Luc MARCHAND, délégation est donnée à Monsieur Lionel LOREAUX, Directeur délégué, auprès du Directeur de l’Offre de soins et de la Qualité, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Georges SANABRE, au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Georges SANABRE, de Monsieur Jean-Luc MARCHAND et de Monsieur Lionel LOREAUX, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc CHAIZE, directeur délégué auprès du Directeur de l’Offre de soins et de la Qualité, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Georges SANABRE, au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 5 – QUALITÉ ET GESTION DES RISQUES
Délégation permanente est donnée à Monsieur André DURAND, en sa qualité de directeur de la Qualité et Gestion des risques à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
5.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à la Direction de la Qualité et Gestion des risques, à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
5.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur de la Qualité et Gestion des risques, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
5.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
5.4 - En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur André DURAND, délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul BOUCHARD, Directeur adjoint à l'effet de signer dans la limite des attributions de Monsieur André DURAND et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 5.
ARTICLE 6 – PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES « PHARMACIE », « BIOLOGIE-PATHOLOGIE » ET « CŒUR POUMONS »
Délégation permanente est donnée à Monsieur Georges SANABRE, en sa qualité de directeur délégué auprès des Pôles hospitalo-universitaires « Pharmacie », « Biologie- Pathologie » et « Cœur poumons » à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
6.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’exercice de ses fonctions de directeur délégué auprès des Pôles hospitalo-universitaires « Pharmacie », « Biologie-Pathologie » et « Cœur poumons », à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires;
Décision n° 2015-07 – 29/04/2015 Page 3 sur 7 6.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur délégué, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
6.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
6.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 7 – PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES « CLINIQUES MÉDICALES », « DIGESTIF », « NEUROSCIENCES TÊTE ET COU »
Délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel LOREAUX, en sa qualité de directeur délégué auprès des Pôles hospitalo-universitaires « Cliniques médicales », « Digestif », « Neurosciences Tête et Cou » à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
7.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’exercice de ses fonctions de directeur délégué auprès des Pôles hospitalo-universitaires « Cliniques médicales », « Digestif », « Neurosciences Tête et Cou », à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
7.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur délégué, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
7.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
7.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
Décision n° 2015-07 – 29/04/2015 Page 4 sur 7 ARTICLE 8 – PÔLE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE «GÉRONTOLOGIE»
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Luc CHAIZE, en sa qualité de directeur délégué auprès du Pôle hospitalo-universitaire «Gérontologie» à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
8.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’exercice de ses fonctions de directeur délégué auprès du Pôle hospitalo-universitaire «Gérontologie», à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
8.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur délégué, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
8.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
8.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 9 – PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES "OS ET ARTICULATIONS", "REIN, HYPERTENSION ARTÉRIELLE, ENDOCRINOLOGIE, MALADIES MÉTABOLIQUES, BRÛLÉS", "URGENCES", "NAISSANCE ET PATHOLOGIES DE LA FEMME" ET "ENFANT"
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Luc MARCHAND, en sa qualité de directeur délégué auprès des Pôles hospitalo-universitaires « Os et Articulations », « Rein, Hypertension Artérielle, Endocrinologie, Maladies métaboliques, Brûlés », « Urgences », « Naissance et pathologies de la Femme » et « Enfant » à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
9.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’exercice de ses fonctions de directeur délégué auprès des Pôles hospitalo-universitaires « Os et Articulations », « Rein, Hypertension Artérielle, Endocrinologie, Maladies métaboliques, Brûlés », « Urgences », « Naissance et pathologies de la Femme » et « Enfant », à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
9.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur délégué, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
9.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
Décision n° 2015-07 – 29/04/2015 Page 5 sur 7 9.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 10 – PÔLE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE «PSYCHIATRIE»
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick MICAS, en sa qualité de directeur délégué auprès du Pôle hospitalo-universitaire «Psychiatrie» à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
10.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’exercice de ses fonctions de directeur délégué auprès du Pôle hospitalo-universitaire «Psychiatrie», à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
10.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur délégué, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction de l’Offre de soins et de la Qualité ou la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
10.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
10.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 11 – MISSIONS TRANSVERSALES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bernard BARRAL, en sa qualité de Directeur chargé de missions et projets transversaux auprès du Directeur de l’Offre de soins et de la Qualité, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
11.1 - tous documents relatifs à l'exercice de ses fonctions de directeur chargé de missions et projets transversaux au sein de la Direction de l’Offre de soins et de la Qualité.
11.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux, les autorités de tutelle, sauf s’ils concernent des affaires visées à l’alinéa 1.3 ci- après. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur chargé de missions et projets transversaux au sein de la Direction de l’Offre de soins et de la Qualité, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par le Directeur de l'Offre de Soins et de la Qualité ou la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
11.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
Décision n° 2015-07 – 29/04/2015 Page 6 sur 7 11.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 12 - En tant que Directeurs de garde, Monsieur Georges SANABRE, Monsieur Bernard BARRAL, Monsieur André DURAND, Monsieur Jean-Paul BOUCHARD, Monsieur Jean-Luc MARCHAND et Monsieur Lionel LOREAUX sont également habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
ARTICLE 13 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace les décisions n°2012-07 du 1er janvier 2012, n° 2012-08 du 1 er janvier 2012, n° 2012-11 du 1 er janvier 2012, n° 2013-05 du 1er février 2013, n° 2013-06 du 1 er février 2013, n° 2013-13 du 23 avril 2013, n° 2013-1 7 du 23 avril 2014, n° 2014-06 du 19 mai 2014 et n° 2014-08 du 19 mai 2014.
ARTICLE 14 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n° 2014-13 du 1er novembre 2014.
Fait à Montpellier, le 29 avril 2015
Le Directeur Général,
é Sign
Philippe DOMY
Décision n° 2015-07 – 29/04/2015 Page 7 sur 7 PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté n° 2015 / 0068 portant création du
conseil départemental de la jeunesse, du sport
et de la vie associative
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet du département de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-10 et L.227-11,
VU le Code du sport et notamment ses articles L.212-1, L.212-13 et L.212-14,
VU l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 201 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’instruction n°06-139 JS du 8 août 2006 du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, relative à la mise en place du conseil départemental de la jeunesse, des sports et la vie associative chargé de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative,
VU l’arrêté n°2006-01-2963 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans l’Hérault,
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault.
A R R E T E
Article 1 : Le conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative est présidé par le Préfet, ou son représentant.
Article 2 : Composition de l’Assemblée plénière concourant à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux sports et à la vie associative : Sont désignés les membres ci-dessous :
1. Collège des services déconcentrés de l’Etat
• 3 représentants de la direction départementale de la cohésion sociale, • la directrice des services départementaux de l’Education Nationale • le directeur territorial de la Protection Judiciaire et de la Jeunesse, • la directrice départementale de la Protection des Populations
• le directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de leur service.
2. Collège des organismes de gestion des prestations familiales
• le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault, ou son représentant • le directeur de la Mutualité Sociale Agricole.
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de leur service.
3. Collège des Collectivités Territoriales
• M. le Président du Conseil Général de l’Hérault, ou son représentant • Mme Magali Ferrier, ou sa suppléante Mme Marie-Line Geronimo, représentant l’Union des Maires de l’Hérault..
Les membres de ce collège étant désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu de l’assemblée représentée.
4. Collège de la jeunesse engagée
• 1 représentant de la Jeunesse engagée, notamment dans des activités syndicales de salariés, de lycéens, d’étudiants, d’associations, âgés d’au moins 16 ans et d’au plus 25 ans.
5. Collège des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire • M. Christian Cases, ou sa suppléante Mme Chloé Darras, représentant la délégation territoriale de l’Hérault des scouts et guides de France,
• M. François Moreaux ou son suppléant M. Philippe Ferrand, représentant le CEMEA Languedoc-Roussillon • Mme Marie-Elisabeth Fromental, ou son suppléant, M. Alain Isolphe. représentant les « Francas de l’Hérault » • M. Guillaume Indart représentant la Fédération départementale des Foyers ruraux ou son suppléant • Mme Sophie Baudriller. ou sa suppléante Mme Brigitte Vazeille, représentant la délégation régionale de l’UFCV
• M. Michel Miaille, ou sa suppléante Mme Katia Gueddouche, représentant la Ligue de l’Enseignement de l’Hérault.
6. Collège des associations sportives
• M. Jean-Pierre Nicot, ou son suppléant M. Jean-Claude Cloquell , représentant le Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS),
• M. Stéphane Jeanneau, ou son suppléant M. Christophe Roques, représentant le Comité départemental handisport de l’Hérault,
• Mme Caroline Deleuze, représentant le comité départemental de l’Union Française des Oeuvres Laïques d’Education Physique (UFOLEP),
• M. Jean-Louis Rey, ou sa suppléante, représentant le comité départemental de tennis • M. Jean-Claude Printant, ou son suppléant M. Janick Barbusse, représentant le district de l’Hérault du Football.
7. Collège des associations familiales et de parents d’élèves
• M. Pimpeterre, ou son suppléant M. Claude Rico, représentant l’Union départementale des associations familiales de l’Hérault (UDAF),
• M. René Scharz, ou sa suppléante Myriam Hubert, représentant la fédération des parents d’élèves (FCPE) 8. Collège des syndicats de salariés et d’employeurs et groupements professionnels • Mme Catherine Berger, ou son suppléant M. Richard Mailhé, représentant du conseil social du mouvement sportif (COSMOS)
• Mme Martine Plane, ou son suppléant, représentant du conseil national des employeurs associatifs (CNEA) • M. Laurent Mengual, ou sa suppléante Mme Sophie Fourcadier, représentant l’Union départementale de l’UNSA.
Article 3 : Composition de la formation spécialisée pour l’agrément « jeunesse et éducation populaire », chargée de donner ses avis sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations de jeunesse ou d’éducation populaire.
Présidence :
Le Préfet, ou son représentant préside la formation spécialisée.
Elle est composée des membres désignés ci-dessous :
1. Collège des services de l’Etat :
• 2 représentants de la direction départementale de la cohésion sociale • la Directrice des services académiques de l’Education Nationale
• la Directrice départementale de la protection des populations.
2. Collège des associations de jeunesse et d’éducation populaire :
• M. Christian Cases, ou sa suppléante Mme Chloé Darras, représentant la délégation territoriale de l’Hérault des scouts et guides de France,
• M. Guillaume Indart représentant la Fédération départementale des Foyers ruraux ou son suppléant • M. François Moreaux ou son suppléant M. Philippe Ferrand, représentant le CEMEA Languedoc-Roussillon .
Article 4 : Composition de la formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer chargée de donner les avis relatifs aux mesures d'interdiction ou de suspension d'exercer, conformément aux articles L.227- 10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L.212-13 du code du sport :
Présidence :
Le Préfet, ou son représentant, préside la formation spécialisée.
Elle est composée des membres désignés ci-dessous :
1. Collège des services de l’Etat :
• 2 représentants de la direction départementale de la cohésion sociale • la Directrice des services académiques de l’Education Nationale, ou son représentant • la Directrice départementale de la protection des populations, ou son représentant • le Directeur territorial de la Protection Judiciaire et de la Jeunesse.
2. Collège des organismes gérant des prestations familiales
• le Directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault, ou son représentant.
3. Collège des associations de jeunesse et d’éducation populaire et du sport : • M. Christian Cases, ou sa suppléante Mme Chloé Darras, représentant la délégation territoriale de l’Hérault des scouts et guides de France,
• Mme Sophie Baudriller. ou sa suppléante Mme Brigitte Vazeille, représentant la délégation régionale de l’UFCV
• M. Stéphane Jeanneau, ou son suppléant M. Christophe Roques, représentant le Comité départemental handisport de l’Hérault,
• Mme Caroline Deleuze, représentant le comité départemental de l’Union Française des Oeuvres Laïques d’Education Physique (UFOLEP). 4. Collège des organisations syndicales de salariés et d’employeurs :
• Mme Martine Plane, ou son suppléant, représentant du conseil national des employeurs associatifs (CNEA) • M. Laurent Mengual, ou sa suppléante Mme Sophie Fourcadier, représentant l’Union départementale de l’UNSA.
5. Collège des associations familiales ou de parents d’élèves :
• M. Pimpeterre, ou son suppléant M. Claude Rico, représentant l’Union départementale des associations familiales de l’Hérault (UDAF),
• M. René Scharz, ou sa suppléante Myriam Hubert, représentant la fédération des parents d’élèves (FCPE)
Article 5 : Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 6 : Le secrétariat est assuré par les services de la direction départementale de la cohésion sociale.
Article 7 : L’arrêté n°2011/0303 du 21 octobre 2011 portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 avril 2015
signé :
Pierre de Bousquet
Préfet PREFET DE L 'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
ARRETE N° 2015/0077
Le Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/0227 du 18 novembre 2 013 de M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault donnant délégation de signature à M François BORDAS, Directeur départemental de la Cohésion Sociale pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
ARRETE
Article 1er
Une subdélégation générale de signature est donnée aux personnes suivantes :
- Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur adjoint ;
- Madame Judith HUSSON, Inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;
- Monsieur Lionel BARNES, Attaché principal d’administration des affaires sociales, secrétaire général
- Monsieur David DUPONT, Inspecteur de la jeunesse et des sports - Monsieur Fabrice CLASTRE, Ingénieur des travaux publics de l’Etat - Madame Sylvie HERVE, Attachée principale de l’administration de l’Etat.
Article 2
Mme Myriam LAROCHE, secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégation, pour valider l’application informatique de l’Etat Chorus Formulaire, les transactions liées à l’exécution des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
- Mme Myriam LAROCHE, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Claudine CARCASSES, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation pour l’application informatique de l’Etat CHORUS DT, liée aux frais de déplacements temporaires.
…/ … 2
Article 4
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, portant sur la subdélégation de signature en matière financière, sont abrogées.
Article 5
Le directeur départemental de la cohésion cociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 29/04/2015
“signé par le Directeur départemental de la Cohésion Sociale,
François BORDAS. .
Signatures et paraphes des subdélégataires
Signature Paraphe
François BORDAS
Henri CARBUCCIA
Judith HUSSON
Lionel BARNES
David DUPONT
Fabrice CLASTRE
Sylvie HERVE
Myriam LAROCHE
Claudine CARCASSES
Rue Serge Lifar – CS 97378 – 34184 MONTPELLIER Cedex 4 PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté n° 2015-0073
Portant subdélégation de signature
LE PREFET
DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L’HERAULT
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses article L227-4 àL227-12 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L121-4, L122-, L212-13 et L322-5 ;
VU la loi n°72.619 du 5 juillet 1972 modifié portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs dans la lutte contre le dopage ;
VU la loi n° 2006.586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif et le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006.586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif ;
VU le décret n° 80-419 du 11 juin 1980 portant organisation des services extérieurs du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charge de la déconcentration ;
VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et de la vie associative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-15 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre BOUSQUET de FLORIAN en qualité de Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault ;
Rue Serge Lifar – CS 97378 – 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 – Télécopie 04 67 41 72 90 2
VU les circulaires du premier ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2013 portant nomination de M. François BORDAS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault à compter du 18 novembre 2013 ;
VU l’arrêté n° 2013-I-2160 du 13 novembre 2013 donnant délégation de signature du Préfet de département à M. François BORDAS, Directeur départemental de la cohésion sociale à compter du 18 novembre 2013 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
- A R R E T E -
Article 1er
L’arrêté n° 2013/0230 du 20 novembre 2013 est annulé.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François BORDAS, directeur départemental de la cohésion sociale, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2013-1-2160 du 13 novembre 2013 est dévolue à :
- M. Henri CARBUCCIA, directeur adjoint à la Direction départementale de la cohésion sociale ;
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François BORDAS, directeur, ou de M. Henri CARBUCCIA, directeur adjoint, la délégation de signature est dévolue à :
- M. Lionel BARNES, secrétaire général
- M. Fabrice CLASTRE, chef de pôle logement, accès et maintien - M. David DUPONT, chef de pôle de la jeunesse et des sports - Mme Sylvie HERVE, chef de pôle politique de la ville
- Mme Judith HUSSON, chef de pôle inclusion sociale
- à Mme Claudie DAMIANO, inspectrice des affaires sanitaires et sociales pour l’alinéa 8 et 9 au titre 1er.
- à Mme Chantal VIRARD, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour l’alinéa 1 et 2 au titre II.
- et à Mme Catherine AUDIC, conseillère technique pédagogique supérieure, pour l’alinéa 12 au titre III.
Article 4
M. le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 23avril 2015
Pour le Préfet et par délégation
« signé par
le directeur départemental
de la cohésion sociale,
François BORDAS. Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE AGRICULTURE FORÊT
Unité Forêt-Chasse
Arrêté n°DDTM34-2015-04-04796 du 22 avril 2015
relatif à la modification de la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Vu les articles R.421-29 à R.421-32 du Code de l'environnement définissant les attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et notamment ses articles 2 et 24 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-I-2371 du 9 octobre 2006 portant institution de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et définissant le nombre de sièges attribué aux différents collèges entrant dans sa composition,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2012-05-2145 du 10 mai 2012 relatif à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage modifié par les arrêtés préfectoraux n°DDTM34-2013-04-03072 du 4 avril 2013 et DDTM34-2014-11-04458 du 27 novembre 2014,
Vu le courrier des Ecologistes de l'Euzière reçu à la DDTM34 le 15 décembre 2014 demandant la modification des membres représentant la structure,
Vu la demande de modification formulée par M. Thierry ARCIER au nom de la Confédération paysanne,
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRETE
ARTICLE 1 – commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2012-05-2145 du 10 mai 2012 relatif à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage modifié par arrêtés préfectoraux n°DDTM34-2013-04-03072 du 4 avril 2013 et n°DDTM34-2014-11-04458 du 27 novembre 2014 est modifié comme suit :
5- Collège des représentants des agriculteurs :
- Pour la Confédération Paysanne :
Titulaire : Suppléant :
M. POZZO DI BORGO Pierre M. BARA Jacques
6- Collège des représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code de l'environnement :
- Pour les Ecologistes de l'Euzière :
Titulaire : Suppléant :
M. SUISSE Thibaut M. LEMARCHAND Clément
ARTICLE 2 – formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier
- Pour la Confédération Paysanne :
Titulaire : Suppléant :
M. REDER Paul M. POZZO DI BORGO Pierre
ARTICLE 3
Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 4
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R421–1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et madame la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Montpellier, le 21 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Olivier JACOB
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES et
NATURE
Arrêté n° DDTM34-2015-04-04844
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion du Bassin de la lagune de Thau et Ingril
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code de l'environnement et notamment l'article L212-4 ainsi que les articles R212-29 à 34,
VU l’arrêté Préfectoral n° 2009-01-1145, du 27 avri l 2009 portant composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE bassin versant de la lagune de Thau ;
VU l'arrêté donnant délégation de signature du Préfet de Département à Madame Mireille JOURGET Ingénieur général des Ponts des Eaux et des Forêts, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'é lection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, modifiant le nom des conseils généraux en conseils départementaux ;
VU la délibération du comité départemental en date du 17 avril 2015 désignant Monsieur Christophe MORGO et Madame Véronique CALUEBA-RIZZOLO pour siéger à la commission locale de l’eau du SAGE Thau et Ingril,
VU le courrier du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins Languedoc- Roussillon en date du 20 mars 2015 désignant Monsieur Fabrice JEAN pour siéger à la commission locale de l’eau du SAGE Thau et Ingril,
VU le courrier du Comité Régional Conchylicole de Méditerranée pour l’OP conchylicole, en date du 23 mars 2015 désignant Monsieur Jean-Christophe CABROL pour siéger à la commission locale de l’eau du SAGE Thau et Ingril,
VU le courrier de la Chambre d’Agriculture en date du 19 avril 2013 désignant Céline MICHELON pour siéger à la commission locale de l’eau du SAGE Thau et Ingril,
VU le courrier de la Chambre de commerce et d’industrie de Sète-Frontignan-Mèze en date du 26 mars 2015 désignation Madame Anick GIBERT pour siéger à la commission locale de l’eau du SAGE Thau et Ingril ; VU le courrier de UFC Que Choisir, Sète- bassin de Thau en date du 23 mars 2015 désignant Monsieur Gérard BAILLEUL pour siéger à la commission locale de l’eau du SAGE Thau et Ingril,
VU le courrier en date du 20 avril 2015 de la Prud’homie de Thau – Ingril désignant Monsieur Jean Marie RICARD pour siéger à la commission locale de l’eau du SAGE Thau et Ingril,
CONSIDERANT que suite aux élections cantonales de mars 2015, ainsi qu’à la désignation de nouveaux membres dans le collège des usagers, il convient de réaliser une mise à jour de l'arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des lagunes de Thau et Ingril.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Mer de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La composition de la CLE est la suivante :
A/ Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux
ORGANISME REPRESENTANT
AGDE Véronique SALGAS
BALARUC LES BAINS Francis DI-STEFANO
BALARUC LE VIEUX Norbert CHAPLIN
BOUZIGUES Olivier ARCHIMBEAU
FRONTIGNAN Olivier LAURENT
GIGEAN Jean-Claude MARCEROU
LOUPIAN Alain VIDAL
MARSEILLAN Stéphanie SENEGA-SANCHEZ
MEZE Thierry BAEZA
MONTAGNAC Rémi BARTHES
MONTBAZIN Philippe CAPROUGE ORGANISME REPRESENTANT
PINET Jean-Baptiste MAJORY
POUSSAN Jacques ADGE
POMEROLS Antoine AMOROS
SETE Antoine DE RINALDO
VILLEVEYRAC Michel GARCIA
VIC LA GARDIOLE Magali FERRIER
Conseil Régional Languedoc-Roussillon
Jean-Baptiste GIORDANO
André LUBRANO
Conseil Départemental de l’Hérault
Christophe MORGO
Véronique CALUEBA-RIZZOLO
Syndicat Mixte du Bassin de Thau Jean-Claude GROS
Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau Gérard NAUDIN
Communauté de Communes du Nord du Bassin de Thau Yves PIETRASANTA
Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée Gwendoline CHAUDOIR
Syndicat Intercommunal de traitement des eaux usées de
Pinet-Pomerols Robert GAIRAUD
Syndicat Intercommunal des Etangs Littoraux Loïc LINARES
Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau des
communes du Bas-Languedoc Georges NIDECKER
B/ Collège des usagers
ORGANISME REPRESENTANT
Comité Régional des Pêches Maritimes et des élevages marins
du Languedoc-Roussillon Fabrice JEAN
Prud’homie de Thau – Ingril Jean Marie RICARD Comité Régional Conchylicole de Méditerranée Philippe ORTIN
Organisation de Producteurs des Conchyliculteurs de Thau Jean-Christophe CABROL
Association des Pêcheurs Amateurs du Bassin de Thau Le président ou son représentant
Association des Pêcheurs Amateurs et Plaisanciers de Sète Alexandre MITRANO
Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous Marins –
FFESSM Comité de l’Hérault Emmanuel SERVAL
Association intercommunale de chasse de l’Etang de Thau Christian BELMAS
Chambre de Commerce et d’Industrie de Sète-Frontignan-Mèze Anick GIBERT
Chambre d’Agriculture de l’Hérault Céline MICHELON
Fédération Départementale des caves coopératives Didier GOMEZ
Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement du Bassin de Thau Christophe BRODU
Coopérative maritime « les 5 ports » Didier ASPA
Syndicat des Vignerons de l’Hérault vinifiant en Cave Particulière Jean Paul DARDE
Société de Protection de la Nature du bassin de Thau Jean BARRAL
Union Fédérale des consommateurs : UFC Que Choisir Sète-Bassin de Thau Gérard BAILLEUL C/ Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
Organisme
Monsieur le Préfet de l'Hérault et de la région Languedoc-Roussillon, représenté par Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant,
Monsieur le préfet Coordonnateur de bassin représenté par Madame la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon ou son représentant,
Monsieur le Délégué Régional de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, ou son représentant
Monsieur le Délégué Du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant,
ARTICLE 2 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du périmètre du SAGE des lagunes de Thau et Ingril Il sera publié :
• sur le site Internet de la préfecture
• au recueil des actes administratifs,
• par la structure de gestion SMBT, sur le site internet gesteau :
http://www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 3 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – EXECUTION
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, les membres de la Commission Locale de l’Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 22/04/2015
Pour le Préfet, par délégation,
SIGNE
La Directrice Départementale des Territoires et
de la Mer de l’Hérault,
Mireille JOURGET Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Arrêté n° DDTM34-2015-04-04867
portant prescriptions particulières
sur les prélèvements réalisés par la société VERNIERE SA.S située sur la commune des Aires sur les forages « Saint Martial », « Saint Michel » et « Cairolle » dans le cadre de la déclaration
au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du code de l'environnement
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre BOUSQUET de FLORIAN, Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet du Département à Madame Mireille JOURGET, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux Directeurs Départementaux interministériels adjoints, aux chefs de service, à leurs adjoints et aux chefs d'unité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 17 décembre 2009 ;
VU le récépissé de déclaration installations classées pour la protection de l’environnement n°07-185 du 7 novembre 2007 délivré par le Préfet ;
VU l'avis réputé favorable du pétitionnaire en date du 22 avril 2015;
CONSIDERANT que le dossier de déclaration ICPE de 2007 avait bien identifié les rubriques des prélèvements 1120 dont relèvent les prélèvements réalisés par cette société, l’administration a bien été informée de l’existence de ces prélèvements, il convient donc de compléter cet aspect ;
1
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet
Les prélèvements réalisés par la société VERNIERE SAS, représentée par son gérant Monsieur DUMOLET, à partir des ouvrages de Saint Martial, Saint Michel et Cairolle sont réputés réguliers au regard du code de l’environnement.
Le présent arrêté de prescriptions complémentaires s'appuit sur le récépissé de déclaration installations classées pour la protection de l’environnement n°07-185 du 7 novembre 2007 délivré par le Préfet. Il a été enregistré dans le logiciel de suivi des procédures (CASCADE) sous le n° 34- 2015-00038.
ARTICLE 2 : Nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R 214.1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant : 1°
Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à
10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
ARTICLE 3 : Caractéristiques des prélèvements
Les prélèvements autorisés sur ces trois ouvrages sont les suivants :
Forages
Débits
horaires
maxi
Volumes annuels
maxi TOTAL Noms BSS
Coordonnées (Lambert II
étendu)
X Y Z
Saint Martial 09887X0074/F ?? 660 100 143 150 167,5 15 m3/h 131 400 m3/an 153 300 m3/an
Saint Michel 0988/7X/0154/VR
NRF4
660,24 3141,94 260 30 m3/h 21 900m3/an
Cairolle 0988/7X/0147/CAI 661.500 1842.575 185 30 m3/h
2
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ARTICLE 4 : Conditions de suivis et moyens de surveillance
Les débits prélevés ainsi que le niveau piézométrique de l’aquifère capté devra faire l’objet d’un suivi régulier au pas de temps journalier et bancarisés afin de suivre l’évolution pluriannuelle de ces paramètres. Les données devront être tenues à disposition des services de police de l’eau en cas de contrôle.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.3.1. du code de l’environnement :
➔ par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
➔ par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
➔ notifié à la société VERNIERE SAS
➔ adressé au Maire de la commune des Aires pour affichage en mairies,
➔ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
➔ inséré sur le site internet des services de l’État (site IDE).
Fait à Montpellier, le 30/04/2015
Le Chef du Service Eau Risques et Nature
Par délégation
L’Adjoint au Chef de Service Eau-Risques-
Nature
SIGNE
Eric MUTIN
3
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Arrêté n° DDTM34-2015-04-04851
portant autorisation pour le prélèvement à destination de la production d’eau potable à partir du champ captant de CAPOULIERE DE GRACE par la commune de MARSILLARGUES ---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code de l’Environnement et notamment L214-1 et suivants, et R214-6 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R1321-8, R1321-9 et R1321-10 et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 20 décembre 2009;
VU la délibération de la collectivité en date du 13/01/2014;
VU le dossier de demande d’autorisation complet et régulier déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, déposé auprès du service de Police de l’Eau en date du 04/02/2014 et enregistré sous le numéro 34-2014-00009;
VU l’accusé réception de la demande de d’avis de l’autorité environnementale en date du 11/02/2014 et l’absence d’observation émis au 10/04/2014 ;
VU l’avis favorable de la DDTM en date du 07/05/2014 proposant la mise à l’enquête publique réglementaire ;
VU l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du n°2014-I-1020 du 17 juin 2014 qui s’est déroulée du 7 juillet 2014 au 6 août 2014 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 août 2014 ;
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU le rapport rédigé par la DDTM en date du 09 février 2015;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 26 février 2015;
CONSIDERANT que le niveau de prélèvement actuel réalisé par la commune ne permettra pas de couvrir les besoins à venir de la commune, il convient de régulariser la situation ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le suivi qualitatif et quantitatif qui sera poursuivi lors de l'exploitation de l’ouvrage permettra de mieux appréhender les potentialités de l’aquifère et ses relations avec les autres ressources superficielles ou souterraines ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
ARRETE :
Titre I: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté a pour objet l’autorisation du prélèvement réalisé par la commune de MARSILLARGUES sur le champ captant de CAPOULIERE DE GRACE.
Conformément à l’article R214-1 du code de l’environnement, le prélèvement réalisé par la commune relève de la rubrique et procédure, suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages per- mettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000m3/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000m3/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation Suite à l’établissement de son schéma directeur en 2011, la commune a évalué des besoins à l’horizon 2030 nécessitant une augmentation des débits de prélèvement. La population estimée en 2030 est d’environ 8000 habitants.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Ressources impactées :
La commune de Marsillargues alimente ses abonnés à partir d'un champ captant prélevant dans les alluvions des cailloutis du Villafranchien (FR-DG-102 alluvions anciennes entre Vidourle et Lez et littoral entre Montpellier et Sète). Cette ressource est ciblée dans le SDAGE RM 2010- 2015 comme ressource stratégique pour l'alimentation en eau potable et n'est pas ciblée par la problématique de déséquilibre quantitatif.
La formation est constituée d’une couche superficielle de limons argilo-sableux d’une dizaine de mètre d’épaisseur et d’un ensemble sablo-gréseux d’une vingtaine de mètres d’épaisseur. L’aquifère villafranchien a une extension régionale importante qui s’étend du Lez à l’Ouest jusqu’au-delà de Nîmes à L’Est.
L’aquifère est captif et est alimenté essentiellement par les calcaires Valanginiens et les infiltrations sur l’impluvium (directe après le ruissellement sur les marno-calcaires du Valanginien) que représentent les affleurements villafranchiens, sans ou sous couverture limoneuse. Le sens général d’écoulement de la nappe est globalement nord-sud.
Capacité de prélèvement autorisée sur la Source :
Débit horaire d’exploitation : 100 m3/h
Débit moyen journalier : 1 400 m3/j
Débit maximal journalier : 1 800 m3/j
Volume total prélevé maximal : 511 000 m3/an
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Références cadastrales :
Parcelle A478, A475b
Lieu dit «Capoulière de Grâce »
Coordonnées géographiques :
F1 F2 F3
BSS 099113X0406/F1 09913X0332/F2, 09913X0405/F3
Lambert II étendu x 747,920 747,924 747,896
y 1853,887 1853,860 1853,894
z 6 mNGF 6 m NGF 6m NGF
Titre II: PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le point suivant :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
Cet arrêté est joint à la présente autorisation.
Article 4 : Prescriptions spécifiques au suivi qualitatif et quantitatif de l’aquifère
Le dispositif de prélèvement est équipé d’un dispositif de comptage des volumes prélevés.
Le site de captage est équipé:
• d’un dispositif de suivi et de transmission en continu des données de piézométrie au pas de temps horaires au niveau de tous les ouvrages de prélèvement.
• un dispositif de suivi des débits prélevés au pas de temps journalier (à ninima) au niveau de tous les ouvrages de prélèvement.
• l’équipement d’une sonde piézométrique sur un des piézomètres abandonnés dans le périmètre de protection du champ captant. Dans un délai de 1 an à compter de l’autorisation la commune communiquera les coordonnées de l’ouvrage équipé, et à défaut justifiera auprès du SPE les motifs (technico-économiques) de non équipement et proposera éventuellement une solution alternative.
Les données d'exploitation sont et seront enregistrées en continu et renvoyées sur la télésurveillance du site vers les locaux de l'exploitant du service. Ce dernier assurera la tenue à jour du cahier d'exploitation (ou fichier d'exploitation) et la mise en forme des courbes d'évolution des niveaux dynamiques et des volumes prélevés.
En outre:
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Les données enregistrées en continu seront bancarisées et tenues à la disposition du service de Police de l'eau 34 lors d'un contrôle ou sur demande.
Ces dispositifs de comptage et les capteurs de pressions seront étalonnés tous les 10 ans, et remplacés à l’identique en cas d’erreur constatée. Le suivi des étalonnages et des remplacements sera consigné par écrit.
Il est demandé au pétitionnaire d'assurer efficacement le relevé des débits prélevés et de transmettre au service Police des Eaux 34, sur une période d’observation de 3 ans à compter de la signature de l'arrêté d'autorisation, les débits hebdomadaires en période normale et les débits journaliers en période de pointe. Ces suivis permettront de confirmer l'impact du prélèvement sur la ressource souterraine.
Le suivi de piézométrique des ouvrages exploités devra également être réalisé dès sa mise en place et sur période d’au moins trois ans.
Dans un délai de 1 an à compter de l’autorisation la commune communiquera les coordonnées de l’ouvrage équipé d’une sonde piézométrique (sur un des piézomètres abandonnés dans le périmètre de protection du champ captant), et à défaut justifiera auprès du SPE les motifs (technico-économiques) de non équipement et proposera éventuellement une solution alternative.
A l'issu de cette période d’observation (prélèvement/piézométrie) le bénéficiaire de
l'autorisation proposera, au Service Police des Eaux 34, un plan d’action sécheresse : présentant des cotes piézométriques pour des seuils de vigilance, d’alerte ou de crise et d’y associer des modalités de gestion du service d’eau potable appropriées et proportionnées et les mesures de restrictions associées.
Article 5 : Moyens de comptage, d'analyse, de surveillance et de contrôle
L’ensemble de tous ces résultats de comptage, d’analyse et de suivi seront mis à disposition immédiate du service de Police de l’Eau en cas de contrôle sur site ou à la demande.
Article 6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire indiquera au service de Police de Eaux, dans un délai de trois mois à compter de la mise en application du présent arrête, les dispositions qu’il compte prendre en cas d’accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif notamment par la réalisation d’un plan d’intervention et de secours. Un volet spécifique devra être étudié sur la gestion de la pénurie et les mesures de restrictions envisageables en fonction des usages de l'eau.
Article 7 Mesures compensatoires
En mesure de réduction, le pétitionnaire devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réduire l'impact du prélèvement en optimisant et maintenant les performances du réseau. Il est nécessaire que le réseau d'adduction en eau soit performant.
L’objectif affiché par la commune, dans son schéma directeur est un rendement de 75% à l’horizon 2030. Il est rappelé qu’au moment de l’instruction du dossier, le rendement des installations était de l’ordre de 65 % (rapport annuel du délégataire de 2013). Des travaux de
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 poursuite d’amélioration du rendement des installations devront être rapidement réalisés afin que la commune dispose des volumes de prélèvements nécessaires à ses besoins futurs.
L’objectif de 75 % est donc retenu et demandé au pétitionnaire d’atteindre pour contribuer la limiter la pression sur la ressource et assurer ainsi la compatibilité de ce prélèvement avec les principes de gestion équilibrée de la ressources demandés par la Directive Cadre du l’eau et par le SDAGE (cf OF n°2 : objectif de non dégradation).
Le réseau d'adduction en eau devra être particulièrement suivi, et les moyens nécessaires mis en œuvre.
Annuellement, le pétitionnaire gardera à disposition des services, la liste des travaux réalisés l’année écoulée (en précisant, date; heure, localisation, longueur du tronçon, estimation du volume des fuites..) par rapport au programme pluriannuel qui aura été défini dans le schéma directeur (objectif: atteinte du rendement de 75% à l'horizon du schéma).
Le réseau d'adduction en eau devra être particulièrement suivi, et les moyens nécessaires mis en œuvre.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 15 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la sous-préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’HERAULT. Une ampliation de la présente autorisation sera transmise, par la sous-préfecture au destinataire de la présente autorisation. Un extrait de la cette autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondés la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles celle-ci est soumise sera affiché en mairie de MARSILLARGUES.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'HERAULT pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 17 Mesures exécutoires
Monsieur Le Préfet, Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame Le Maire de Marsillargues, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs par la DDTM.
Fait à Montpellier, le 23/04/2015
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
Olivier JACOB
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 PIECE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE :
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les pre scriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-99
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP775589237
N° SIRET : 77558923700228
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 7 avril 2015 par Monsieur Patrick ETIENNE en qualité de Directeur, pour l'ASSOCIATION HERAULTAISE D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SESAM 34) dont le siège social est situé 450 avenue du Maréchal Juin 34200 SETE et enregistré sous le N° SAP775589237 pour les activités suivantes :
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
• Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (34)
• Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
• Assistance aux personnes handicapées - Hérault (34)
• Garde-malade, sauf soins - Hérault (34)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 14 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Pour le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Le Contrôleur du Travail,
Véronique BANSARD Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-100
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488881277
N° SIRET : 48888127700039
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 13 avril 2015 par Madame Astrid GALEOTTI en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme AVA SERVICES dont le siège social est situé les Rives du Ponant apt 73 Bat A - 195 allée des Colverts - 34280 LA GRANDE MOTTE et enregistré sous le N° SAP488881277 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 14 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Pour le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Le Contrôleur du Travail
Véronique BANSARD Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-107
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810080242
N° SIRET : 81008024200011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 13 avril 2015 par Monsieur Germinal CHACON en qualité de gérant, pour l'EURL AÏGO SERVICES DOMESTIQUES dont le siège social est situé 5, rue de Stockholm ZAE VIA EUROPA - 34350 VENDRES et enregistré sous le N° SAP810080242 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l’Hérault
ARRETE N° 15-XVIII-102
DE RETRAIT DE RECEPISSE DE DECLARATION
SERVICES A LA PERSONNE
DECLARATION
SAP539627380
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n°12-XVIII-85 du 9 février 2012 concernant l’association
CLASS’BILINGUE HERAULT, située 2C chemin du Fesquet – 34830 CLAPIERS.
VU la mise en demeure en date du 2 janvier 2015.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’association CLASS’BILINGUE HERAULT,
n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2013.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP539627380 délivré le 9 février 2012 à l’association CLASS’BILINGUE HERAULT, est retiré.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n° 19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
1 Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les
bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux
journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la
personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la
présente décision.
Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique -
Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n° 19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
2 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-108
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810163725
N° SIRET : 81016372500015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 19 mars 2015 par Monsieur Nicolas TEXIER en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé 11 rue Perdigal - 34320 NIZAS et enregistré sous le N° SAP810163725 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er avril 2015, date de création de l’entreprise, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-105
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809461643
N° SIRET : 80946164300011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 30 mars 2015 par Monsieur Jean-Paul GARNIER en qualité de Gestionnaire, pour la SAS APAD dénommée APEF SERVICES BEZIERS dont le siège social est situé 52, avenue Georges Clémenceau - 34500 BEZIERS et enregistré sous le N° SAP809461643 pour les activités suivantes :
• Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Intermédiation
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Soutien scolaire à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-109
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789316031
N° SIRET : 78931603100028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 21 avril 2015 par Madame Stéphanie CARGILL en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé Résidence les Vignaux, Bat. B, Impasse des Vignaux - 34110 VIC LA GARDIOLE - FRONTIGNAN et enregistré sous le N° SAP789316031 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
• Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-106
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499415792
N° SIRET : 49941579200013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 24 février 2015 par Monsieur Alexandrino LIVRAMENTO BRITO en qualité d’auto- entrepreneur, pour l'organisme LA CLE DE FA dont le siège social est situé 47 plan du Mas de Sardan - 34970 LATTES et enregistré sous le N° SAP499415792 pour les activités suivantes :
• Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Intermédiation
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-111
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810441162
N° SIRET : 81044116200015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 3 avril 2015 par Monsieur Julien LOUBAUD en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé 5 rue des Chèvrefeuilles - 34660 COURNONSEC et enregistré sous le N° SAP810441162 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-108
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810163725
N° SIRET : 81016372500015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 19 mars 2015 par Monsieur Nicolas TEXIER en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé 11 rue Perdigal - 34320 NIZAS et enregistré sous le N° SAP810163725 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er avril 2015, date de création de l’entreprise, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-110
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809544984
N° SIRET : 80954498400010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 21 avril 2015 par Monsieur Laurent VIOTTO en qualité d’auto-entrepreuneur, pour l'organisme MULTISERVICES BASSIN DE THAU dont le siège social est situé 8 chemin des Chalets - 34540 BALARUC LE VIEUX et enregistré sous le N° SAP809544984 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l’Hérault
ARRETE N° 15-XVIII-103
DE RETRAIT DE RECEPISSE DE DECLARATION
SERVICES A LA PERSONNE
DECLARATION
SAP534692199
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-298 du 18 octobre 2012 concernant l’entreprise de
Monsieur David BOUDOUNET dénommée B.D. SERVICES, située 1 impasse des Sources – 34480 LAURENS.
VU la mise en demeure en date du 10 février 2015.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Monsieur David
BOUDOUNET dénommée B.D. SERVICES, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2013.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP534692199 délivré le 18 octobre 2012 à l’entreprise de Monsieur David BOUDOUNET
dénommée B.D. SERVICES, est retiré.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n° 19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
1 Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les
bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux
journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la
personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la
présente décision.
Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique -
Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n° 19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
2 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l’Hérault
ARRETE N° 15-XVIII-104
DE RETRAIT DE RECEPISSE DE DECLARATION
SERVICES A LA PERSONNE
DECLARATION
SAP789376530
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne en date du 13 décembre 2012 concernant l’entreprise de
Madame BOUVET Bouchra située 12 rue du Vignoble – 34230 SAINT PARGOIRE.
VU la mise en demeure en date du 10 février 2015.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Madame BOUVET Bouchra,
n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2013.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP789376530 délivré le 13 décembre 2012 à l’entreprise de Madame BOUVET Bouchra, est
retiré.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n° 19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
1 Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les
bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux
journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la
personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la
présente décision.
Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique -
Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n° 19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
2 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l’Hérault
ARRETE N° 15-XVIII-102
DE RETRAIT DE RECEPISSE DE DECLARATION
SERVICES A LA PERSONNE
DECLARATION
SAP539627380
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n°12-XVIII-85 du 9 février 2012 concernant l’association
CLASS’BILINGUE HERAULT, située 2C chemin du Fesquet – 34830 CLAPIERS.
VU la mise en demeure en date du 2 janvier 2015.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’association CLASS’BILINGUE HERAULT,
n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2013.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP539627380 délivré le 9 février 2012 à l’association CLASS’BILINGUE HERAULT, est retiré.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n° 19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
1 Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les
bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux
journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la
personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la
présente décision.
Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique -
Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n° 19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
2 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l’Hérault
ARRETE N° 15-XVIII-101
DE RETRAIT DE RECEPISSE DE DECLARATION
SERVICES A LA PERSONNE
DECLARATION
SAP402817332
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-297 du 16 octobre 2012 concernant l’entreprise de
Monsieur VILLAGORDO Benoît, située 12 rue Gambard – 34200 SETE.
VU la mise en demeure en date du 30 janvier 2015.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Monsieur VILLAGORDO
Benoît, n’a pas fourni les bilans annuels qualitatifs et quantitatifs 2012 et 2013.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP402817332 délivré le 16 octobre 2012 à l’entreprise de Monsieur VILLAGORDO Benoît, est
retiré.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n° 19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
1 Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les
bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux
journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la
personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la
présente décision.
Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique -
Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 avril 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n° 19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
2 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Bur 217/BC
Arrêté n° 2015-I-593 du 27 avril 2015
portant cessibilité d’une parcelle nécessaire au projet de réalisation de l’Intercepteur Est sur la commune de Clapiers
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voierie routière ;
VU le code rural ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-I-2132 du 9 octobre 2007 prononçant la Déclaration d’Utilité Publique, au profit de la Communauté d’Agglomération de Montpellier, des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de l’Intercepteur Est , collecteur des eaux usées dans la vallée du Lez ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-I-1736 du 1er août 2012 et l’arrêté modificatif n°2013-I-303 du 11 février 2013 prorogeant la validité de la DUP jusqu’au 7 octobre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-I-2008 du 11 décembre 2014 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire sur la commune de Clapiers ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 janvier 2015 au 30 janvier 2015 inclus ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, chargé de conduire cette enquête, déposé le 3 février 2015;
VU le courrier du 15 avril 2015 par lequel le Président de Montpellier Méditerranée Métropolet demande que soit pris un arrêté de cessibilité ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Est déclarée cessible, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole pour l’opération mentionnée ci- dessus, la parcelle dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération susvisée, et désignée à l’état parcellaire annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 :
Montpellier Méditerranée Métropole est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3 :
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et pendant la validité de la Déclaration d’Utilité Publique.
ARTICLE 4 :
La notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L 311-1 à L 311-3 et R 311-1 à R 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 sont les suivantes : « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation (article L 311-1).
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes (article L311-2).
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité » (article L 311-3).
ARTICLE 5 :
En application des dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, le Maire de Clapiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 27 avril 2015
Pour le Préfet, et par délégation
Signé par Le Secrétaire Général
Olivier JACOB Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Bur 203/BF
Arrêté n° 2015-I-599 du 28 avril 2015
portant cessibilité rectificative pour l’opération d’aménagement de la RD 5 entre les communes de Cournonsec et de Montbazin, et « déviation de Montbazin », au profit du Département de l’Hérault,
sur le territoire de la commune de Cournonsec,
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voierie routière ;
VU le code rural ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-I-236 du 31 janvier 2013 prononçant la Déclaration d’Utilité Publique et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la RD 5 entre les communes de Cournonsec et de Montbazin, créé par le Département de l’Hérault, et emportant la mise en compatibilité du projet avec le PLU des communes de Cournonsec et de Montbazin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-I-418 du 27 février 2013 modifiant l’arrêté n° 2013-I-236 du 31 janvier 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-I-1309 du 28 juillet 2014 prorogeant la cessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-I-1854 du 19 novembre 2014 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire et modificative en vue de la réalisation du projet susvisé ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 décembre au 19 décembre 2014 inclus ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-195 du 12 février 2015 prorogeant la cessibilité ;
VU le courrier du 17 mars 2015 par lequel le Président du Conseil Général du Département de l’Hérault demande que soit pris un nouvel arrêté de cessibilité modificatif et complémentaire ;
Considérant que l’état parcellaire relatif à la propriété n°200 (parcelle B2340 à Cournonsec) qui accompagnait l’arrêté préfectoral de cessibilité n° 2015-I-195 du 12 février 2015, comportait un nombre d’indivisaire supérieur à la réalité, 6 indivisaires au lieu des 3 effectivement concernés.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ; ARRETE :
ARTICLE 1 :
Est déclaré cessible, au profit du Département de l’Hérault, pour l’opération mentionnée ci-dessus, l’immeuble bâti ou non bâti dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération susvisée, et désigné à l’état parcellaire annexé au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2 :
Le Département de l’Hérault, est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3 :
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et pendant la validité de la Déclaration d’Utilité Publique.
ARTICLE 4 :
La notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L 311-1 à L 311-3 et R 311-1 à R 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 sont les suivantes : « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation (article L 311-1).
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes (article L311-2).
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité » (article L 311-3).
ARTICLE 5 :
En application des dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Maire de Cournonsec, le Président du Conseil Général du Département de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 28 avril 2015
Pour le Préfet,
Signé par Olivier JACOB,
Le Secrétaire Général Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
Arrêté n°2015-1-546 Modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d’activité économique Paul Sabatier (Aude)
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté du préfet de l’Hérault n° 2009-1-477, du 10 février 2009, portant création du syndicat mixte du parc régional d’activité économique Paul Sabatier, entre la Région Languedoc-Roussillon et la communauté d’agglomération du Carcassonnais ;
VU l'arrêté du préfet de l’Aude n°2012319-0002, du 21 décembre 2012, prononçant la création, au 1er janvier 2013, de la communauté d’agglomération dénommée « Carcassonne Agglo » par fusion de la communauté d’agglomération « Carcassonne Agglo » (anciennement communauté d’agglomération du Carcassonnais), des communautés de communes « Minervois au Cabardès », « Cabardès au Canal du Midi » et du « Haut-Minervois » et extension à seize communes ;
CONSIDERANT la substitution, au 1er janvier 2013, de la communauté d’agglomération « Carcassonne Agglo » à la communauté partenaire de la Région lors de la création du syndicat ;
VU la délibération en date 18 février 2014, par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Paul Sabatier décide de modifier les statuts du groupement en ce qui concerne sa composition et les articles qui en découlent, son objet et la participation financière des membres ;
VU l’article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de modifications statutaires ;
CONSIDERANT que les modifications statutaires proposées ont été adoptées par délibération du comité syndical votée à l’unanimité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est pris acte de la modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques Paul Sabatier qui sont annexés au présent arrêté.
Le syndicat est composé de :
- la Région Languedoc-Roussillon,
- la Communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo ».
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques Paul Sabatier, le président du conseil régional Languedoc-Roussillon, le président de la communauté d’agglomération « Carcassonne Agglo » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 20 avril 2015
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
signé : Olivier JACOB Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
Arrêté n°2015-1- 548 Modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Montady/Maureilhan/Colombiers
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-1303 du 7 juin 2012 portant création du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Montady/Maureilhan/Colombiers ;
VU la délibération en date 26 mai 2014, par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Montady/Maureilhan/Colombiers décide de modifier les statuts du groupement en ce qui concerne la dénomination et la durée de fonction du président ;
VU l’article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de modifications statutaires ;
CONSIDERANT que les modifications statutaires proposées ont été adoptées par délibération du comité syndical votée à l’unanimité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Il est pris acte de la modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Montady/Maureilhan/Colombiers, qui prend la dénomination de « syndicat mixte du parc régional d’activités économiques Pierre-Paul RIQUET ». Ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de Béziers, le directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, le président du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques Pierre-Paul RIQUET, le président du conseil régional Languedoc-Roussillon et le président de la communauté de communes de la Domitienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 avril 2015
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
signé : Olivier JACOB Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE Section intercommunalité
Arrêté n°2015-1-550 Modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques de Bédarieux – Haut Languedoc et Vignobles
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1-111 du 21 janvier 2008, portant création du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques de Bédarieux-Haut Languedoc et Vignobles ;
VU les délibérations, en date du 22 novembre 2011 et du 20 février 2014, par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques de Bédarieux – Haut Languedoc et Vignobles décide de modifier les statuts du groupement en ce qui concerne la dénomination du syndicat, son objet, son périmètre d'intervention, la participation financière des membres, la mise en place du nouveau pacte financier avec la Région Languedoc Roussillon et le délai de convocation des délégués au conseil syndical ;
VU l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de modifications statutaires ;
CONSIDERANT que les modifications statutaires proposées ont été adoptées par délibérations du comité syndical votée à l'unanimité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est pris acte de la modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques de Bédarieux – Haut Languedoc et Vignobles, qui prend la dénomination de « syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Aristide Cavaillé COLL - Bédarieux ». Ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de Béziers, le directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Aristide Cavaillé COLL - Bédarieux, le président du conseil régional Languedoc-Roussillon et le maire de Bédarieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 avril 2015
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
signé : Olivier JACOB Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
section intercommunalité
Arrêté n°2015-1-551 Modification des statuts du syndicat mixte
du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier (Gard)
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L5211-41 et suivants ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2012-1-2635 du 13 décembre 2012, portant création du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier, entre la Région Languedoc-Roussillon et la communauté de communes Rhône-Cèze- Languedoc ;
VU l'arrêté du préfet du Gard n°2012-198-004, du 16 juillet 2012, complété par l'arrêté n°2012-319-005 du 14 novembre 2012 prononçant la création, au 1er janvier 2013, de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien résultant de la fusion- transformation des communautés de communes Rhône-Cèze-Languedoc, du Val-de- Tave, Valcèzard, Cèze-Sud et Garrigues-Actives, étendue aux communes de Issirac, Lirac et Tavel ;
CONSIDERANT la substitution, au 1er janvier 2013, de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien à la communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc, au sein du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier ;
VU la délibération en date du 10 décembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier décide de modifier les statuts du groupement en ce qui concerne la participation financière des membres ;
CONSIDERANT que la modification statutaire proposée a été adoptée par délibération du comité syndical votée à l’unanimité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est pris acte de la modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Antoine-Laurent Lavoisier. Ils sont annexés au présent arrêté.
Le syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Antoine-Laurent Lavoisier est composé de :
- la Région Languedoc-Roussillon,
- la Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Antoine-Laurent Lavoisier, le président du conseil régional Languedoc-Roussillon, le président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard.
Fait à Montpellier, le 20 avril 2015
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
signé : Olivier JACOB Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2015-I-549 portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis, nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC Lou Plan des Aires
sur la commune de Mudaison
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-1-2074 en date du 25 octobre 2013 déclarant d’utilité publique l’aménagement de la ZAC Lou Plan des Aires à Mudaison, au profit de la Commune de Mudaison ou de la SPLA l’Or Aménagement, en qualité d’aménageur titulaire d’une concession d’aménagement, et cessibles les immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération susvisée ;
VU les arrêtés n° 2014-I-694 du 2 mai 2014 et 2014-I-1747 du 22 octobre 2014 déclarants toujours cessibles les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’'aménagement de la ZAC Lou Plan des Aires à Mudaison ;
VU le courrier du 27 février 2015 par lequel le Président de la SPLA L’Or Aménagement sollicite la prise d’un nouvel arrêté de cessibilité, au vu de la prochaine caducité de l’arrêté de cessibilité n° 2014-I-1747 du 22 octobre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Sont toujours déclarés cessibles, au profit de la Commune de Mudaison ou de la SPLA L’Or Aménagement, en sa qualité d’aménageur titulaire d’une concession d’aménagement, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Lou Plan des Aires à Mudaison, et qui sont désignés sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 :
La Commune de Mudaison ou la SPLA L’Or Aménagement, maître d’ouvrage, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3 :
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et dans les cinq ans de la durée de validité de la Déclaration d'Utilité Publique.
ARTICLE 4 :
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L311-1 à L311-3 sont les suivantes : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité »
ARTICLE 5 :
En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Président Directeur Général de la SPLA L’Or Aménagement et le Maire de Mudaison, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Olivier JACOB Préfecture
DIRECTION SES DRELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n°2015-I-559 du 22 avril 2015 portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la création d’un pôle d’échanges multimodal sur la commune de Baillargues par la région Languedoc-Roussillon
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-I-881 du 7 mai 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet ci-dessus mentionné et à la cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à sa réalisation ; VU le rapport et l’avis favorable de la commission d’enquête ;
VU l’arrêté n°2013-I-2289 du 4 décembre 2013 déclarant d’utilité publique le projet de création d’un pôle d’échanges multimodal sur la commune de Baillargues ; VU le courrier du Président de la Région Languedoc-Roussillon du 16 mars 2015 demandant que soit pris un arrêté de cessibilité concernant la parcelle BK01 ;
Considérant qu’aucun changement n’est intervenu sur les contenances des emprises du projet figurant dans l’état parcellaire soumis à la procédure d’enquête publique,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Sont déclarés cessibles au profit de la Région Languedoc-Roussillon les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour la création d’un pôle d’échanges multimodal sur la commune de Baillargues et désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La Région Languedoc-Roussillon est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation. ARTICLE 3
La durée de validité du présent arrêté est de six mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4
En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Président de la Région Languedoc-Roussillon et le Maire de Baillargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2015
Pour le Préfet
Signé par le Secrétaire Général
Olivier JACOB Horaires d’ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 – fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri II de Montmorency
34064 Montpellier cedex 02 www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr
PREFET DE L'HERAULT
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Montpellier, le 27 avril 2015
Service Nature
Division Biodiversité Terrestre et Marine
Affaire suivie par : Catherine LECLERCQ
catherine-d.leclercq@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 04.34.46.66.55 –
ARRETE N°:
relatif à une autorisation concernant des espèces protégées.
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L411-2 et L412-2, R411-1, R411-2 et R412-11;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces protégées;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Hérault 2013-I-325 du 14 février 2013 portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon;
Vu la demande présentée par ALLEGRINI Benjamin pour le prélèvement à des fins d'inventaires d’espèces protégées;
Vu l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement en date du 26 février 2015 ;
Vu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 mars 2015;
SUR proposition de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement;
ARRETE:
Article 1:
Une dérogation de captures temporaires avec relacher immédiat et différé sur place et captures définitives avec autorisation de transport est accordée dans les conditions suivantes : Bénéficiaire NATURALIA ENVIRONNEMENT
Organisme: ALLEGRINI Benjamin
BERTHELOT Stéphane
Période: 2015-2016
Espèces: Cerambyx cerdo -Grand capricorne
Rosalia alpina -rosalie des Alpes
Osmoderma eremita – pique prune
Nombre: indéterminé
Lieu de capture: Territoire de l'ENS domaine départemental des Rives de l'Arn sur la commune Le Soulié www.departement.developpement-durable.gouv.fr
capturer – détenir – relacher – transporter – détruire -
-Pour les espèces Cerambyx cerdo et Rosalia alpina
Captures temporaires avec relachers immédiats sur place
La recherche d'adultes s'effectuera de visu au printemps et en été sur les arbres morts, les souches, à la lisière des forêts aux heures les plus chaudes et au crépuscule.
Eventuellement, il pourra y avoir quelques captures temporaires avec relachers immédiats sur place pour l'identification.
Captures temporaires avec relachers différés ou captures définitives avec transport Pour accompagner cette recherche visuelle , il y aura la pose de pièges aériens constitués de bouteilles dont le goulot coupé est retourné en entonnoir et rempli de liquide attractif (biere, vin, sucre sel). Ces pièges seront suspendus à un arbre dans les milieux d'arbres clairsemés en lisière de zones forestières. Les relevés seront effectués toutes les 2 à 3 semaines.
Les animaux vivants seront identifiés répertoriés et relachés
Les animaux morts seront conservés dans des récipients par pièges, transportés pour être répertorié et identifié ultérieurement.
-Pour l'espèce Osmoderma eremita
captures définitives de cadavres, parties et produits avec transport Il sera procédé à une prospection des cavités des vieux arbres à la recherche de fèces de larve, de coques de nymphose de cadavres après la reproduction et avant l'émergence. Objectif de l’opération:
inventaire des Coléoptères saproxyliques de l'ENS les Rives de l'Arn sur la commune Le Soulié.
Article 2:
Les bénéficiaires devront respecter les prescriptions suivantes, les renouvellements d'autorisation seront conditionnés à ces prescriptions pour les années ultérieures :
- de transmettre les données recueillies à l'OPIE, gestionnaire de la base de données régionale « insectes »du SINP.
Article 3: La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés( parcs naturels et réserves naturelles), ou de l'agrément pour les établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques prévus aux arrêtés du 1er février 2013.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement et par délégation
La Chef du Service Nature
Signé
Zoé Bauchet Horaires d’ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 – fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri II de Montmorency
34064 Montpellier cedex 02 www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr
PREFET DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Montpellier, le 27 avril 2015
Service Nature
Division Biodiversité Terrestre et Marine
Affaire suivie par : Catherine LECLERCQ
catherine-d.leclercq@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 04.34.46.66.55 –
ARRETE N°:
relatif à une autorisation concernant des espèces protégées.
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L411-2 et L412-2, R411-1, R411-2 et R412-11;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces protégées;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aude 2013109-0034 du 06 mai 2013 portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon;
Vu l'arrêté préfectoral du Gard 2013-DM-57 du 23 décembre 2013 portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Hérault 2013-I-325 du 14 février 2013 portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon;
Vu l'arrêté préfectoral de la Lozère 2013326-0001 du 22 novembre 2013 portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon;
Vu l'arrêté préfectoral des Pyrénées Orientales 2012006-0014 du 6 janvier 2012 portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon;
Vu la demande présentée par SMUEL Jolivet pour le prélèvement à des fins scientifiques d’espèces protégées;
Vu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 20 juin 2014;
SUR proposition de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement;
ARRETE:
Article 1:
Une dérogation de prélèvement définitif et autorisation de transport est accordée dans les conditions suivantes :
Bénéficiaire JOLIVET Samuel
Organisme: OPIE Office Pour les Insectes et leur Environnement Période: 2014-2017 www.departement.developpement-durable.gouv.fr
Espèces: 3 individus de Gomphus graslinii
5 individus de Macromia splendens
1 individu d’Oxygastra curtisii
4 individus de Gomphus flavipes
Lieu de capture: Languedoc Roussillon
Transport : seulement les spécimens morts et échantillons biologiques CAPTURER - PRELEVER – TRANSPORTER – DETENIR – UTILISER - DETRUIRE
Objectif de l’opération:
inventaire de population , étude génétique et biométrique (mise en place d’une base de données de référence ADN)
Article 2:
Les bénéficiaires devront respecter les prescriptions suivantes, les renouvellements d'autorisation seront conditionnés à ces prescriptions pour les années ultérieures :
-mise en œuvre des mesures sanitaires afin d'éviter la dissémination de la Chytridiomycose par la désinfection du matériel de terrain (bottes, nasses ...)
Article 3: La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés( parcs naturels et réserves naturelles), ou de l'agrément pour les établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques prévus aux arrêtés du 1er février 2013.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement et par délégation
La Chef du Service Nature
Signé
Zoé Bauchet PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Régionale de l'Environnement
de l’Aménagement et du Logement
Languedoc Roussillon
Montpellier, le 28 avril 2015
Service Nature
Division police des eaux littorales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
la réalisation de travaux d'aménagements nautiques à destination de la plaisance dans le port de SETE
par l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC RÉGIONAL PORT SUD DE FRANCE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU la Directive n°2000-60 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la Directive n°2008/56/CE du parlement européen établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
VU le code des ports maritimes,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.414-4 relatif au régime d'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1992 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l'arrêté n°4/98 du préfet maritime de la Méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial du Bassin de Thau approuvé par délibération n°2014-04 du Comité Syndical en date du 4 février 2014 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la ville de SETE approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2014 ;
VU la demande présentée par l’Établissement Public Régional PORT SUD DE FRANCE, 1 quai Philippe Régy – B.P. 10853 – 34201 SETE Cedex, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux d'aménagements nautiques à destination de la plaisance dans le port de Sète ;
VU le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande enregistré le 5 décembre 2013 sous la référence 34-2013-00150 par le guichet unique de la Mission Inter-Services de l'Eau de l'Hérault ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale de l'Hérault en date du 14 janvier 2014 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault – Délégation à la Mer et au Littorale en date du 21 février 2014 ;
VU la saisine en date du 8 janvier 2014 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles concernant la procédure relative à l'archéologie préventive ;
VU la demande de compléments formulée par le préfet de l'Hérault en date du 12 mars 2014 ;
VU la note complémentaire produite par l'Établissement Public Régional SETE PORT SUD DE FRANCE et adressée au préfet de l'Hérault en date du 18 juin 2014 ;
VU le courrier du préfet de l'Hérault daté du 1er juillet 2014 déclarant le dossier réglementaire complet et recevable ;
VU l'information relative à l'absence d’observations émises dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier formulée en date du le 3 septembre 2014 par l'Autorité environnementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc- Roussillon (DREAL) par délégation du Préfet de Région et joint au dossier d'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-I-1696 du 8 octobre 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 3 novembre 2014 au 5 décembre 2014 sur la commune de Sète selon les formes prévues par les articles L.123-1 et suivant du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable sous réserve délivré par la commune de Sète par délibération du Conseil Municipal réuni le 15 décembre 2014 ; VU le mémoire en réponse aux observations formulées lors de l'enquête publique de l’Établissement remis par l’Établissement Public Régional PORT SUD DE FRANCE au commissaire enquêteur en date du 23 décembre 2014 ;
VU le rapport et la conclusion favorable du commissaire enquêteur datés du 26 décembre 2014 ;
VU la déclaration de projet décidée par délibération n° CA 15/02-04 du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Régional PORT SUD DE FRANCE réuni en date du 9 avril 2015 ;
VU le rapport établi par le Service Nature de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon chargé de la police de l'eau le 3 mars 2015 ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques de l'Hérault lors de sa séance du 26 mars 2015 ;
VU le projet d'arrêté notifié au Président de l'Établissement Public Régional SETE PORT SUD DE FRANCE en application des dispositions fixées par l'article R.214-12 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ;
CONSIDERANT que les travaux faisant l'objet de la demande relèvent de la rubrique 4.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et qu'ils sont soumis à autorisation préalable après enquête publique ;
CONSIDERANT les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable à la demande dans son rapport signé en date du 26 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations spécifiques du SCOT du Bassin de Thau en matière d'activités maritimes déclinées dans le chapitre individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer ;
CONSIDERANT les études et les caractéristiques techniques du projet telles qu’elles ont été définies dans le dossier porté à l'enquête publique ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement ;
CONSIDERANT les mesures prises en vue de la préservation de l'environnement marin et de la protection des espèces protégées ;
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement sont réduits autant que possible par l’ensemble des mesures prescrites dans le présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1ER : OBJET DE L'AUTORISATION
L’Établissement Public Régional PORT SUD DE FRANCE, dénommé ci-après le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux d'aménagements nautiques à destination de la plaisance dans le port de Sète.
La rubrique de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement visée est :
Rubrique Intitulé Régime
4..1.2.0
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact
avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu d'un
montant supérieur ou égal à 1 900 000 € TTC
AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets du présent arrêté, sont disposés, aménagés, réalisés et exploités aux éléments du dossier de demande d'autorisation, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES AMÉNAGEMENTS
Quai Maillol et son pan coupé
Les aménagements projetés consistent à moderniser le système d'accostage et les équipements mis à la disposition du plaisancier par :
• la mise en place de bollards au droit le long du quai Maillol et de son pan coupé, • la fixation d'anneaux d’attaches au quai,
• au droit des secteurs colonisés par la grande nacre, un ensemble ponton flottant – catway sera fixé directement dans le quai de façon à ne créer aucune emprise au sol par des pieux, • au sein des zones non colonisées, les catways pourront être prolongés afin de permettre l'amarrage de bateau de plus grande taille. Pour cela, un pieu métallique sera implanté dans le sol en bout de catway afin de le stabiliser et de le renforcer face aux forçages du vent et du courant,
• la pose de bornes mixtes de distribution à quai.
Les aménagements permettront l’accueil de 52 bateaux de plaisance de 13 à 20 m dont des navires de type multicoques afin de répondre à la demande locale.
Quai Vauban
La réorganisation du mouillage cible l’accostage de petits bateaux de plaisance. Les aménagements consistent à :
• installer tous les 50 m, 4 pontons flottants multimodaux de 24 m de long ancrés sur pieux métalliques (12), • au sein des secteurs colonisés par la grande nacre, le ponton flottant sera disposé parallèlement au quai et fixé directement dans celui-ci à l’aide de bracons,
• équiper chaque ponton de 4 catways de 6 m de long,
• poser des bornes mixtes de distribution d'eau potable, d’électricité, de réseau internet.....
Au final, le quai Vauban sera dimensionné pour l’accueil d'environ 32 bateaux de plaisance dimensionnés à partir de 6,50 m de longueur. Halte Nautique
Les travaux consistent à réaliser un entretien de régénération de la halte nautique impliquant une optimisation et une réorganisation du plan d'eau existant par :
• l'installation de pannes supplémentaires sous la forme de sections de pontons flottants ancrées sur pieux métalliques,
• la pose de catways de différentes dimensions répartis selon un nombre proportionnel à la demande.
Les aménagements vont générer un gain de l'ordre de 36 places à flots environ.
Port Saint-Clair
Les aménagements consistent à :
remplacer les pontons existants en modifiant leur système de fixation (pieux au lieu de corps-morts),
optimiser l’organisation du plan de mouillage et intégrer de nouvelles pannes.
Au final la capacité d'accueil du Port Saint-Clair passera de 355 à 514 places environ.
Une nouvelle capitainerie flottante amarrée sur corps-morts sera réalisée en remplacement du bâtiment existant. Elle permettra de loger l’ensemble des bureaux ainsi que l’accueil des plaisanciers sur une surface d’environ 250 m².
Base Tabarly
Le projet consiste à réorganiser et développer le mouillage de la Base Tabarly en créant un ponton le long de la digue ainsi que le long du brise clapot existant.
Au final, ces aménagements permettront de doubler la capacité d’accueil de la base en la portant à une trentaine de bateaux.
ARTICLE 3 : NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux préparatoires pourront comprendre les phases suivantes :
• l’installation des zones de chantier,
• la mise en place d’une signalisation temporaire terrestre et maritime du chantier ; • l’aménagement de l’aire de stockage principale des matériaux,
• le dévoiement des réseaux susceptibles d'interagir avec le chantier ;
• la mise en place d'ouvrages provisoires (blindage des terres, rampe d’accès, plate-forme de travail...) ; • le découpage/rabotage, et mise en décharge d'enrobés sur les espaces nécessaires à l’exécution des travaux ou à la mise en place du chantier ;
• les déblais superficiels éventuels, nécessaires à l'exécution des travaux ou a la mise en place du chantier.
Les travaux réalisés en contact direct avec le milieu aquatique et ayant une incidence sur ce milieu sont les suivants :
• la mise en œuvre par voie nautique des pieux par vibrofonçage ou battage le cas échéant, • ancrage dans le quai d'un ensemble formé par le ponton flottant et le catway, • mise en place par voie nautique des sections de pontons flottants et catway, • installation par voie terrestre des passerelles d'accès aux pontons.
Des travaux terrestres seront effectués dans le cadre des aménagements prévus au droit du quai Vauban et du quai Maillol. Ils comprendront notamment :
• la réalisation des tranchées et pose des fourreaux (en attente) pour réseaux, • la mise en place des équipements de quai (bollards, défenses, échelles), • l’installation des réseaux et des réservations (eau – éclairage public). TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE TRAVAUX
4.1 Prescriptions générales : prévention et protection contre les nuisances et pollutions accidentelles
Le bénéficiaire impose aux entreprises chargées des travaux la réalisation et la mise en œuvre d'un Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d'Assurance Qualité (PAQ) correspondant, ainsi que la mise en œuvre d'un Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d'Assurance Environnement (PAE) correspondant. Ces procédures sont remises au service chargé de la Police de l'Eau avant le démarrage des travaux.
Le bénéficiaire veille à ce que le déroulement des travaux n'entraîne pas de dégradation du milieu marin situés à proximité des zones de chantier et des voies d'accès aux engins.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine contamination du milieu marin.
Les travaux sont conduits selon des procédures et des techniques limitant la remise en suspension de sédiments et la dispersion de blocs dans le milieu.
En tant que besoin, un écran de protection sera mis en place dans le périmètre de la zone de travaux afin de limiter la dispersion de particules fines dans le milieu aquatique.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le stockage des matériaux et du matériel sont effectués au sein d'une aire prévue pour ces usages et strictement délimitée. Ces aires sont aménagées et utilisées de façon à ne pas générer de pollution sur le milieu marin.
Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des sous produits solides et liquides générés par le chantier. Des moyens sont mis en place pour l'entreposage, le traitement et l'évacuation des eaux de lavages, des huiles usagées et des hydrocarbures générés par le chantier.
Tous les matériaux issus des aménagements sont collectés, stockés et évacués vers des filières de traitements adaptées.
Les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises retenues pour la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire adresse au service chargé de la Police de l'Eau, dans un délai d'un mois avant le démarrage des travaux, le programme détaillé des opérations accompagné de leur descriptif technique, des plannings de réalisation et de tous plans et documents graphiques utiles. Il décrit en particulier les procédures et moyens prévus pour limiter les incidences des travaux sur le milieu marin et se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
4.2 Prescriptions spécifiques vis-à-vis de la qualité des eaux
En raison de la proximité de l'étang de Thau, les opérations de battage réalisées de pieux réalisées au droit de la halte nautique et du quai Vauban font l'objet d'une attention particulière en :
• privilégiant la programmation de cette opération en situation de courant sortant (de l'étang vers la mer) ; • mettant en place un dispositif autour des zones de travaux visant à assurer le confinement des éventuels départs de particules fines remises en suspension lors du battage. 4.3 Prescriptions spécifiques vis-à-vis des Grandes Nacres
Les mesures d'évitement sont définies au stade des études de projet sur la base d'une actualisation de l'inventaire populations de Grande Nacre. Des prospections sous-marines sont menées par un bureau d'études spécialisé indépendant de l'entreprise de travaux au droit des zones de projets de la zone Nord : Halte nautique, quai Vauban, quai Maillol et son pan coupé.
Chaque individu de Grande Nacre est géoréférencé et reporté sur un plan masse affichant l'emprise des travaux et des ouvrages projetés sur le sol marin.
Ce plan est soumis préalablement à son exécution au service chargé de la police de l'eau qui contrôlera la bonne mise en œuvre de la stratégie d'évitement de l'espèce protégée.
La mise en place de pieux par vibro-fonçage en bout de catway pourra être autorisée sous réserve que les résultats de l'inventaire démontrent l'absence d'individu de Grande Nacre dans un rayon d'au moins 3 mètres à partir du point d'implantation de façon à s'assurer d'un effet nul des vibrations sur l'espèce.
4.4 Prescriptions relatives à la sécurité du site et des opérations
L'entreprise en charge des travaux est tenue de respecter les prescriptions relatives aux règlements de police et d'exploitation du port de Sète.
L'accès à la navigation du port doit être maintenu. A ce titre, l'entreprise en charge des travaux, sous la responsabilité du bénéficiaire, prendra toute mesure pour assurer la sécurité des zones de travaux (balisage, information aux navigateurs, capitainerie....).
Un contrôle d’accès au chantier est mis en place par des moyens appropriés (grillage, barrière ou plots).
Des panneaux d’information sont placés régulièrement en bordure de chantier. Ils informent le public de la période et la durée des travaux ainsi que des restrictions d'usage.
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique et d'avoir des effets sur le milieu marin, l'entreprise, sous la responsabilité du bénéficiaire, doit immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu. Le bénéficiaire en informera immédiatement le service chargé de la Police de l'Eau et lui fera connaître les mesures prises pour y faire face et éviter qu'un incident similaire ne se reproduise.
Le bénéficiaire met en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du déroulement des travaux. En cas d'avis de tempête, toutes les mesures sont prises afin d'assurer la mise en sécurité des engins, ouvrages et équipements liés au chantier.
Les travaux maritimes sont arrêtés provisoirement en cas de conditions météorologiques ou océaniques susceptibles d'empêcher le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté.
Des dispositifs de secours sont présents sur le chantier aux endroits opportuns afin d’éviter tout risque de noyade. Une embarcation motorisée, destinée à secourir les intervenants qui pourraient tomber dans l’eau, sera en permanence disponible au droit du chantier.
Les entreprises intervenantes sur le chantier disposent d’un moyen autonome d’appel des secours.
4.5 Pollutions accidentelles
Toutes les mesures sont prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles (absorbant, barrages antipollution, etc.) de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site. Un plan d'intervention est établi par l'entreprise sous la responsabilité du bénéficiaire. Il fixe notamment :
• les modalités d’identification de l’accident (localisation, nature des matières concernées...), • l'organisation humaine et matérielle,
• la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité,
• les modalités de confinement, de récupération et d'évacuation des substances polluantes.
Le plan est remis au service chargé de la Police de l'Eau avant le démarrage des travaux.
4.6 Autosurveillance
Le bénéficiaire et l'entreprise chargée des travaux mettent en œuvre, chacun pour ce qui les concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté.
L'entreprise assure un contrôle visuel de la transparence de l'eau à proximité et dans la zone de chantier et prend pendant toute la durée des travaux et prend toutes les mesures nécessaires pour limiter l'incidence des travaux sur la colonne d'eau.
L’entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales phases de travaux, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu aquatique.
Le bénéficiaire consigne journellement :
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
• les conditions météorologiques et hydrodynamiques au cours des travaux, notamment si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des interruptions de chantier,
• l'état d'avancement du chantier,
• tout incident susceptible d'affecter le bon déroulement des travaux.
Le registre de suivi journalier du chantier est tenu en permanence à la disposition du service chargé de la Police de l'Eau.
Les résultats de l'autosurveillance sont joints au bilan global de fin de travaux prévu à l'article 4.7. du présent arrêté.
4.7 Bilan de fin de travaux
A l'issue de chacun des chantiers, dans un délai d'un mois, le bénéficiaire adresse au service chargé de la Police de l'Eau, un bilan général de fin de travaux qui contiendra notamment :
• une note de synthèse sur le déroulement des travaux évaluant les écarts constatés avec les incidences prévues dans le dossier d'étude d'impact et dressant un bilan de l’efficacité des mesures mises en œuvre en phase travaux,
• le résultat des opérations d'autosurveillance et leurs interprétations selon les prescriptions de l'article 4.6 du présent arrêté,
• les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant-projet et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté,
• les plans de récolement des aménagements réalisés. ARTICLE 5 – ÉLÉMENTS RELATIFS A LA PHASE TRAVAUX A TRANSMETTRE AU SERVICE CHARGÉ DE LA POLICE DE L'EAU
Article Objet Échéance
Art 4.1
Programme détaillé des opérations, descriptif
technique, planning prévisionnel de réalisation des
chantiers, plans et documents graphiques utiles
1 mois avant le début des travaux
visés
Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Qualité
(SOPAQ) et du Plan d'Assurance Qualité (PAQ)
Avant le démarrage des travaux Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance
Environnement (SOPAE) et du Plan d'Assurance
Environnement (PAE)
Art 4.3
Plans masses des ouvrages projetés affichant leurs
emprises sur le sol marin et les individus de Grandes
Nacres géoréférencés à la suite de l'investigation sous-
marine
Avant le démarrage des travaux
Art. 4.4 Toute information concernant un incident ou une
situation susceptible de modifier le bon déroulement
du chantier
Immédiatement
Art. 4.5 Plan d'intervention qui fixe les moyens et procédures à
mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
Avant début des travaux
Art. 4.7
Bilan de fin de travaux
1 mois après la fin des travaux
Plans de récolement des aménagements
ARTICLE 6 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'EXPLOITATION
6.1 Prescriptions générales
Le bénéficiaire veille à ce que l'exploitation des installations n'entraîne pas de dégradation du milieu marin.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir en bon état de fonctionnement et d'intégrité les installations et ouvrages objet de la présente autorisation de façon à toujours convenir à l'usage auquel ils sont destinés.
6.2 Suivi des aménagements
Au fur et à mesure de leur réalisation, les nouveaux aménagements seront intégrés au plan de maintenance de Port Sud de France.
6.3 Prescriptions relatives aux travaux d'entretien et réparations
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux d'entretien et de réparations sous réserve qu'ils ne soient pas susceptibles de modifier de façon notable les installations, ouvrages et aménagements objets du présent arrêté ou de porter atteinte à l'environnement. Les travaux sont effectués dans le respect des prescriptions techniques fixées à l'article 4 du présent arrêté.
6.4 Suivi des Grandes Nacres
Un inventaire des individus de Grandes Nacres est réalisé systématiquement dans le mois suivant la date d'achèvement des aménagements projetés sur la zone Nord : Halte nautique, quai Vauban, quai Maillol et son pan coupé.
L'inventaire s'inscrit au sein du périmètre investigué lors des plongées de reconnaissance réalisés avant le démarrage des travaux et prévues à l'article 4.3 du présent arrêté. Chaque individu de Grande Nacre est géoréférencé. Le nombre et le positionnement des individus contactés lors de cette prospection sont comparés aux résultats obtenus avant travaux et interprétés.
L'ensemble des individus de Grandes Nacres inventoriés (avant et après travaux) sont positionnés par rapport à l'emprise des ouvrages sur le plan d'eau et le sol marin. L'ensemble est reporté sur des documents graphiques de type vues en plan et des coupes transversales.
Les résultats du suivi des Grandes Nacres est formalisé sous la forme d'un compte-rendu remis par le bénéficiaire au Service chargé de la Police de l'Eau.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7 – CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités, conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 – DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX
Le bénéficiaire informe le service chargé de la Police de l'Eau des dates effectives de début et de fin des travaux.
ARTICLE 9 – CARACTERE ET DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l'article L.214-4 du code de l'environnement, sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
La présente autorisation est accordée à titre permanent à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation cesse de produire effet si l'ensemble des installations n’ont pas été mises en service, si tous les ouvrages n’ont pas été construits, si la totalité des travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de 7 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 10 : REMISE EN ÉTAT À L'ISSUE DES TRAVAUX
Aussitôt après l'achèvement des travaux, l'entreprise, sous la responsabilité du bénéficiaire, est tenue de remettre en état le site en enlevant tous les décombres, terre, dépôts de matériaux qui pourraient subsister.
ARTICLE 11 – DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Service chargé de la Police de l'Eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre, ou faire prendre, toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION DE L'AUTORISATION A UNE AUTRE PERSONNE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 – ACCES AUX INSTALLATIONS ET CONTRÔLE DES PRESCRIPTIONS
Le service chargé de la Police de l'Eau contrôle l'application des prescriptions du présent arrêté. Il pourra procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le bénéficiaire est tenu de laisser libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation aux agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement. Il doit leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 14 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 – AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle en application de laquelle elle est délivrée.
ARTICLE 16 - INFRACTIONS
En cas de non-respect des prescriptions décrites dans le présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par les articles L.216-1 et suivants du code de l'environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 17 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux par les tiers ;
- une copie de l'arrêté d'autorisation est adressé à la mairie de Sète pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ;
- le dossier de l'opération est mis à la disposition du public pendant une durée de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation :
• à la préfecture de l'Hérault : Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon (DREAL) – Service Nature,
• en mairie de la commune de Sète ;
- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence de la préfecture de l'Hérault aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Hérault ; il indique les lieux où le dossier peut être consulté ;
- l'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée de un an au moins.
ARTICLE 18 – VOIES ET DELAIS DE RECOURS La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par les articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 19 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
le Maire de Sète,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Général de l'Établissement Public Régional PORT SUD DE FRANCE et dont une copie sera adressée à la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration d'un SAGE pour le bassin versant de la lagune de Thau. DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°3/2015
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat » Vu l’arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges VIN ; Directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse, Vu l’arrête en date du 30 juin 2014 de Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l’arrête en date du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI, détachée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration du Ministère de la Justice pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHI, conseiller d’administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal – CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
1 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence ARRIGHI, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en l’absence
du chef
d’établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Jean-Jacques Pairraud,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Catherine Pech
Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Aude Massal, Attachée
d’administration du
Ministère de la Justice et des
Libertés
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Christophe Le
Dantec, Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Monsieur Didier Hoareau,
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Monsieur Patrice Katz Directeur
hors classe des
Services pénitentiaires
Madame Nathalie Breque,
Directrice des services
pénitentiaires
Monsieur Daniel
Comes, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Perpignan
Monsieur Francis Jackowski,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Monsieur Jean-Pierre Talki,
Directeur des services
pénitentiaires adjointe
Madame Céline Muller, Attachée
d'administration du Ministère de la
Justice
Maison d’arrêt de
Nîmes
Monsieur Luc July, Directeur
hors classe des services
pénitentiaires
Monsieur Martin Lafon
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Delphine Terlecki,
Attachée d’administration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Jean-Luc Ruffenach,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Chrystelle Croise,
Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Isabelle Gerbier,
Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, Attaché
d’administration du Ministère de la
Justice
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du Chef
d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Monsieur Alain Albouy,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Frédéric
Debaisieux, capitaine
Pénitentiaire
Monsieur Jérôme
Moulis, Adjoint
administratif
Maison d’arrêt de
Carcassonne
Monsieur Olivier Vilmart,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Babacar Dieye,
Capitaine pénitentiaire
Madame Aude Cals,
Adjointe
administrative
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal – CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
2 Maison d’arrêt de Foix Monsieur Georges Chassy,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Sébastien
Kebbati, Lieutenant
Pénitentiaire
Madame Madeline
Courjeau,
Adjoint administratif
Maison d’arrêt de
Mende
Monsieur Stéphane Miret,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Pierre Masclaux, Monsieur Marie-Louise
Berthaux, Adjointe
administrative
Maison d’arrêt de
Montauban
Monsieur José Bertheau
Commandant pénitentiaire
Monsieur Tété Mensah
Assakoley, Capitaine
pénitentiaire
Monsieur Laurent
Liegeois, Secrétaire
administratif
Maison d’arrêt de
Rodez
Monsieur Jean-Marie
Soria-Lundberg, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Christophe
Breucq, Capitaine
Pénitentiaire
Madame Brigitte
Cussac, Adjointe
administrative
Centre de détention de
Saint-Sulpice
Monsieur Jean-François
Mendiondo, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Jean-Paul
Martinez, Capitaine
pénitentiaire
Monsieur Jean-Michel
Hurtrel,
Secrétaire administratif
Maison d’arrêt de
Tarbes
Madame Olivier Henaff,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Stéphane
Lebecque, Capitaine
pénitentiaire
Madame Véronique
Dufour, Adjointe
administrative
Etablissement
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Monsieur Pierre Costy,
Directeur des services
pénitentiaires
Madame Vanessa
Evrard, Directrice des
services
pénitentiaires adjointe
Madame Carole
Padie, Secrétaire
administrative
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du chef
d’établissement et de son
adjoint
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l’Aveyron et du
Lot
Monsieur Jean-Pierre
Guiraud, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Mlle Camille Roth,
Directice pénitentiaire
d’insertion et de probation
de classe normale
Monsieur Christian Junot,
Secrétaire administratif de
classe supérieure
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Françoise
Simandoux, directrice
d’insertion et de probation
de classe normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l’Hérault
Monsieur Charles Forfert,
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Frédéric Vallat,
directeur
d’insertion et de
probation de classe
normale
Madame Sylviane
Serpinet, Attachée
d’administration du
Ministère de la justice
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Madame Dominique Josset-
Pyla, Directrice du service
pénitentiaire d’insertion et de
probation
Madame Laëtitia Dorier,
Directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Chantal Hoareau,
Adjoint administratif de
classe supérieure
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal – CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
3 Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Gilles Brossard,
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Pierrick
Leneveu,
Directeur d’insertion et de
probation
Monsieur Yves
Forma, Secrétaire
administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de la
Haute-Garonne et
de l’Ariège
Madame Guylaine Hervy-
Perreau, Directrice des
services pénitentiaires
Madame Nathalie
Rambert, directrice
d’insertion et de
probation
Monsieur Fabien Dambo,
Attaché d’administration du
Ministère de la justice
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l’Aude
Monsieur Philippe Juillan
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Céline Munoz-
Forte, Chef de
service d’insertion et
de probation
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
administratif
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Pyrénées-
Orientales
Monsieur Christophe
Cressot, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Stéphanie
Jastrzebski, directrice
d’insertion et de probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
Madame Véronique Dumas,
Directrice du Service
pénitentiaire d’insertion et de
probation
Madame Marie-Claude
Vanson, directrice
d’insertion et de probation
Monsieur Eric
Macor, Secrétaire
administratif de
classe supérieure
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
ARNOLD Christian MA VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
BERTHET Simone MA NIMES
BIOL Alain DISP TOULOUSE
BRUNO-SA-
LEL Christine CD MURET
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
GIMENEZ Stephanie DISP TOULOUSE
GUEGAIN Gaélle DISP TOULOUSE
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
LOVIOT Marie-Anne DISP TOULOUSE
MARTY Elian MA VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
MOUTEL Rose-Marie DISP TOULOUSE
NEGRINI Marc DISP TOULOUSE
PENAUD Rose-Marie DISP TOULOUSE
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
SALMON Therese DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal – CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
4 SARGHINI Fouade DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
ZADI Davy MA SEYSSES
Article 7 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
AUBRY Brigitte CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE
HURTREL Jean-Michel CD ST SULPICE
LABORDE-MOURET Christine CD ST SULPICE
HELALI Farida CP BEZIERS
LECLERC Laurence CP BEZIERS
PERISSE Didier CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
ABOUT-BOUR Laurent CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
GAWLICZ Denise CP PERPIGNAN
GUIRAUD Evelyne CP PERPIGNAN
LESNES Joelle CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
HIVET Gisele CP TLSE SEYSSES
MAMERT Beatrice CP TLSE SEYSSES
ZADI Davy CP TLSE SEYSSES
ARAUJO Eric DISP TOULOUSE
BOUISSOU Stanislas DISP TOULOUSE
CABOT Laurence DISP TOULOUSE
CHOLEY Charlotte DISP TOULOUSE
CLARY Dominique DISP TOULOUSE
CORSAN Yves DISP TOULOUSE
ESCOURBIAC Chantal DISP TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP TOULOUSE
LAMBERT Véronique DISP TOULOUSE
MOUTEL Rose-Marie DISP TOULOUSE
SALMON Thérèse DISP TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal – CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
5 SZOPA André DISP TOULOUSE
NGUYEN Geneviève EPM LAVAUR
PADIE Carole EPM LAVAUR
MOULIS Jérome MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
GENOVA Colette MA CARCASSONNE
Valentin Catherine MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
DE-PASCALE Anne-Marie MA FOIX
BERTHAUX Marie-Louise MA MENDE
AKERKAR-BEAULIEU Magali MA MONTAUBAN
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
BERTHET Simone MA NIMES
CHABAUD Jean-Marie MA NIMES
TERLECKI Delphine MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
MANSE Maryse MA TARBES
ARNOLD Christian MA VLM
MARTY Elian MA VLM
NOGUERA Martine MA VLM
CAROLLO Véronique SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP12
FORMA Yves SPIP 30
BOURION Brigitte SPIP 31/09
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
POIREL Evelyne SPIP 34
HOAREAU Chantal SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
MACOR Eric SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82/32
Article 8 : Délégation de signature est également donné à Monsieur Alain BIOL, directeur des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence celle de Monsieur Louis PERREAU et celle de Madame Florence ARRIGHI, les actes d’engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal – CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
6 Article 9 : la décision n°4/2014 du 8 décembre 2014 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 10 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 20 avril 2015
Signé : Louis PERREAU
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal – CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
7 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Décision n° 4/2015 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article 717 alinéa 1 du code de procédure pénale,
Vu l'article D. 80 alinéa 2 et 5 du code de procédure pénale,
Vu la circulaire NOR JUSK 1240006C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 février 2012,
Décide :
Article 1 :
Délégation pour une durée de trois ans, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Directeur du centre pénitentiaire de Béziers, pour affecter les condamnés à une peine inférieure à deux ans ou ayant un reliquat de peine inférieur à deux ans du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, à la hauteur maximale de 80 places. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Garonne et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 27 avril 2015
Le Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse
Georges Vin
D.I.S.P TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS81501
31015 TOULOUSE Cedex 6 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°2/2015 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature
Le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le decret N°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la Justice ;
Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Vu l’arrête du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 29 mars 2010 portant nomination de Monsieur Georges Vin, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du Ier juin 2010 portant nomination de Monsieur Louis Perreau, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité d’adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires à compter du 23 août 2010,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI, détachée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration du Ministère de la Justice pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2014 portant délégation de signature ( directrice de l'Administration Pénitentiaire ),
Décide
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6 Article 2 : Délégation est donnée à Madame Florence ARRIGHI, conseillère d'administration, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, Attachée d'administration, chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Annick LANCELLE, Attachée d'administration, adjointe à la chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 5 : Les dispositions contenues à la décision N°5/2014 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature du 28 novembre 2014 sont abrogées ;
Article 6 : Décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon ;
Article 7 : le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Toulouse, le 25 mars 2015
Georges VIN
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6