Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté renouvelant l'habilitation accordée à la SARL Du RIVAU CONSULTING pour les analyses d'impact des dossiers CDAC

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté renouvelant l'habilitation accordée à la SARL Du RIVAU CONSULTING pour les analyses d'impact des dossiers CDAC Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté renouvelant l'habilitation accordée à la SARL Du RIVAU CONSULTING pour les analyses d'impact des dossiers CDAC)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence, E 3 Secrétariat général

PRÉFET Service de la coordination

DE LA RÉGION des politiques publiques

RÉUNION Bureau de l'animation des instances

Du et de la coordination interministérielle

Égalité Secrétariat de la CDAC

Fraternité

ARRÊTÉ N° A AG .. SG/SCOPP/BAICI du Lt septembre 2024 portant renouvellement de l’habilitation accordée à la SASU DU RIVAU CONSULTING en application du II! de l’article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d'aménagement commercial dans le département de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Réunion, Sous-préfet de Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce;

VU l'arrêté préfectoral n° 1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 11 septembre 2024 par la SASU DU RIVAU CONSULTING sise 34 rue Vignon 75009 Paris, dans le but de réaliser les études d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de La Réunion;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion :

ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX

Tél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01ARRÊTE

ARTICLE 1 : || est accordé à la SASU DU RIVAU CONSULTING sise 34 rue Vignon 75009 Paris, et représentée par Madame Amélie DU RIVAU, le renouvellement de son habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordée sur l'ensemble du territoire du département de La Réunion.

ARTICLE 2 : La présente habilitatioù est délivrée sous le numéro HA1/974/2024/07 Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au même titre que la date de l'analyse et la signature de l'auteur de celle-ci.

ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite.

ARTICLE 4 : Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général

]

]

Laure Lo

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-être également saisie

par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.

ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX

Tél: (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 O1