Procès Verbal - DEL10 042019 Convention Centre de gestion du Bas Rhin

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Procès Verbal - DEL10 042019 Convention Centre de gestion du Bas Rhin Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Schalkendorf. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL10 042019 Convention Centre de gestion du Bas Rhin)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Système de retraite, 1

Département du Bas-Rhin

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 11 avril 2019

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 44 + 9 Pouvoirs suppléants : 2

Secrétaire de séance : M. A. DANNER

Sous la présidence de : M. J. ADAM

PRESENTS : Mmes J. LEONHART, L. JOST-LIENHARD, M. A. JANUS, Mme R. ROTH, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, L. MEHL, MM. M. MEYER, G. BERBACH - suppléant - , D. BASTIAN, J. ADAM, D. OSTER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, Mme J. SCHNEPP, M. J.M. KRENER, Mme A. STUCKI, M. C. REIMANN, Mmes L.L. MOREY, E. BECK, MM. F. SCHEYDER, J.M. MATTER, J.G. STOLLE, F. GERBER, A. DANNER, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STEGNER, T. SCHINI, R. MULLER, C. SCHMITT, D. HOLZSCHERER, G. KLICKI, J.L. SCHEER, M. BERTRAND - suppléant -, J.L. RINIE, B. KRIEGER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. KOENIG, Mme L. CLEISS, MM. R. HARRER, P. DHAINAUT, S. CUNRATH, C. KAMMERER.

EXCUSES : MM. RIEHL, A. MEISS - Pouvoir à M. A. JANUS -, D. ETTER, Mme N. CARMAUX - Pouvoir à M. D. BASTIAN -, MM. H. DOEPPEN - Pouvoir à Mme E. BECK -, P. DIETLER - Pouvoir à M. A. DANNER -, Mme N. HOLDERITH-WEISS - Pouvoir à M. J. ADAM -, M. R. SCHMITT - Pouvoir à M. B. KRIEGER -, Mmes A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, C. DURRMEYER-ROESS - Pouvoir à M. H. STEGNER -, MM. P. HERRMANN, R. LETSCHER - Pouvoir à M. J.C. BERRON -, M. RUCH, Mme C. DOERFLINGER.

Délibération n° 10 : Convention de participation pour le risque Prévoyance avec le Centre de gestion du Bas- Rhin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2,

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20190411-190411D10-DE

Date de télétransmission : 15/04/2019

Date de réception préfecture : 15/04/20192

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Comité Technique de la Communauté de Commune de Hanau-La Petite Pierre en date du 25 mars 2019,

Vu l’exposé du Président ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

* de se JOINDRE à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque Prévoyance que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

* de DONNER mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin pour souscrire avec le prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance ;

* de PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties seront soumis préalablement à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre afin qu’elle puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2020 ;

* de DETERMINER le montant prévisionnel de la participation de la Communauté de Communes de Hanau- La Petite Pierre en matière de prévoyance pour l’ensemble des agents actifs de la l’EPCI à 11,20 € nets mensuels par agent, calculé au prorata du coefficient d’emploi de l’agent et actualisé sur l’évolution du taux de la cotisation ;

* d’AUTORISER le Président à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Le Président