Arrêté - T26 100 Monsieur Mouilleron rue de la Pecherie livraison acces

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Arrêté - T26 100 Monsieur Mouilleron rue de la Pecherie livraison acces Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - T26 100 Monsieur Mouilleron rue de la Pecherie livraison acces)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/100

SEINE-ET-MARNE

ANTON Liberté - Egalité - Fraternité

COULOMMIERS A

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

COULOMMIERS re

Rue de la Pêcherie :

Autorisation accès pour les livraisons et déchargement des sacs de farine

Prolongation

Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L

2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 1168, R 116-1 à R 1162,

L1412, R141-14,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R411-26 et R412-29 à 412-33, R412-51,

R417-9, R417-10 ;

Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier

- Volume 3 - Edition 2011

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement

communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation

et à la conservation du domaine public,

Vu la délibération n°2020-DEL-100 du conseil municipal du 21/09/2020 portant la délégation d'attribution au

maire,

Vu l'arrêté T25/299 en date du 11/07/2025 portant notamment sur la fermeture de la rue de la Pêcherie pendant

les travaux du centre-ville,

Vu la demande de prolongation en date du 03/03/2026 pour Monsieur Sylvain Mouilleron sis rue Beaurepaire

77120 Coulommiers concernant l'autorisation de l'accès rue de la Pêcherie qui est actuellement fermé à la

circulation afin de livrer, charger et décharger des sacs de farine,

ARRETONS

ARTICLE 1 : Cet arrêté vient proroger l'arrêté T25/475.

ART

ARTICLE 3: Le balisage et la signalisation seront à la charge du pétitionnaire ainsi que h remise en ét de

e, des trottoirs, des paces en herbe suivant le règlement communal de voirie, Aucun dépôt de matériaux

et matériel ne sera toléré. Le pétitionnaire n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets

dans les réseaux d'eaux pluviales étant interdits. L'affichage du présent arrêté, sur Le lieu des travaux, est obligatoire.ARTICLE 4 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.

ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des

travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les

formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être

matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant

l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.

ARTICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne

seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée.

ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La

responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses

obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.

ARTICLE 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux formé par les personnes

pour lesquelles l'acte fait gricf, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit

auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours

gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la

réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;

ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

A Coulommiers, le 4 mars 2026

Le Maire,

Pour le Maire

L'Adjoint délégué

PUBLIELE

Eric DAMET