Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - T26 114 Monsieur Trouillars16 rue des Morilles Dem
Arrêté - T26 100 Monsieur Mouilleron rue de la Pecherie liv
Arrêté - T26 192 Monsieur Comte 18 rue du Marche demenageme
Arrêté - T26 020 Monsieur Delfosse 4D rue de la Gare Demena
Arrêté - T26 388 Monsieur Perrin 17 rue du Proconsul demena
Arrêté - T26 018 Monsieur Houry 6 rue Patras Demenagement
Arrêté - T26 169 Monsieur Leroy Jacques 14 rue de la Pecher
Arrêté - T26 337 Monsieur Molano 14 bis rue Le Valentin dem
Arrêté - T26 163 Monsieur Suzanne 15 rue du General Leclerc
Arrêté - T26 095 Monsieur Lemelle 42 bis rue du Docteur Arb
Arrêté - T26 088 Monsieur Amir 27 rue de la Pecherie demenagement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 088 Monsieur Amir 27 rue de la Pecherie demenagement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT. RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/088
SEINE-ET-MARNE
ANTON: Liberté » Egalité» Fraternité
COULOMMIERS.
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS
27 rue de La Pécherie
Déménagement
Nous, Laurence PICARD, Maire de In Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 21311 et suivants, L
22121 et suivants, L2213-1 etsuivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 1151, L 1161 à LI168,R 1161 à R 1162,
L1412,R 14114,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 13113 et R 610.5 ;
Vu le Code de I Route et notamment ses articles R.325-14, R411-2L1, R 411-26 et R 412.29 à 412.33, R412-51,
R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de mansport où de diswibution,
Vu l'arrèré interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier
Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement
communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Va l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation
et à la conservation du domaine public,
Vu k délibération n°2020-DEL-100 du conseil municipal du 21/09/2020 portant la délégation d'attribution au
ations de Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, portant sur les modi
délégations du Maire,
Vu la demande d'occupation du domaine public en date 20/02/2026 par Monsieur Amir Florencio sis 27
concernant l'interdiction de stationner au droir du 27 rue de la Pécherie 77120 Coulommiers
ARRETONS
ARTICLE L : Le déclarant esr autorisé à exécurer les travaux sous réserve que les demandes de renseignements sur
l'existence ee l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques aïent été formulées auprès de
concessionnaires, conformément à la réglementation en vigueur.
ER Lt a eve or a
RL chaussée, des trottoirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux: et matériel ne sera toléré. Le pétitionnaire n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets
dans les résenux d'eaux pluviales étant interdits. L'affichage du présent arrêté, sur le lieu des travaux, est obligatoire.
ARIICLEA : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.
ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les
formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être
matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant
l'affichage du présent arrêté 48 heures avant Le début des travaux.
ARTICLE 6 : Les dispositifs d'afichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne
seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La
responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.
ARLICLE 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté.
ARTICLE 9: Le présent acre administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acre fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit
auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisie le Maire d'un recours
gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;
ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Coulommiers, le 26 février 2026 Le Maire,
Pour le Maire,
PURIELE 26 FEV. 206 L'Adjoint Délégué
Matthieu BRUN
LA