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Conseil Municipal - CM 19 janvier 2021?x27939 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 janvier 2021?x27939)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Éducation, 449

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU MARDI 19 JANVIER 2021 DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 12 janvier 2021

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 15

VOTANTS : 20

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination d’un secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2020, 3. Demande de subvention au titre de la DETR 2021 : réhabilitation des classes des écoles maternelle et élémentaire

4. Demande de subvention au titre de la DETR 2021 : extension de la vidéoprotection aux entrées de ville

5. Demande de subvention au titre de la DETR 2021 : aménagement des trottoirs et mise en accessibilité PMR rue du 08 mai 1945

6. Autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021

7. Plan de formation triennal 2021-2023 des agents de la commune

8. Questions diverses.

Le mardi 19 janvier 2021, à dix-sept heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE :

Mr PERCIK Patrick, Maire.

M. DE MATOS Gilbert, Mme BOGHE Fabienne, Mme PIOT Valérie, M. PETER Jean-Pierre, M. LEPROUST Thierry, Adjoints au Maire

M. BLANCHARD Maurice, M. DELAVAUX Jean-Claude, Mme MISZCZAK Brigitte, Mme MICHARD Céline, Mme DUTARTRE Sonia, Mme MICHALOWSKI Sylvie, M. GRANDMAIRE Serge, M. BOULANGER Yvan, M. NYSSEN Alrick, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES :

Mme BLOND Anne-Marie pouvoir à Mme MICHARD Céline

M. NASSAU Frédéric pouvoir à Mme MICHARD Céline

Mme PELLERAY Sylvie pouvoir à M. DE MATOS Gilbert

M. PAILLER Hervé pouvoir à M. BOULANGER Yvan

Mme BIRON Nolwenn pouvoir à M. DE MATOS Gilbert

ABSENTS EXCUSÉS :450

Mme AREVALO Valérie

Mme FOULON Patricia

M. PEROCHEAU Sébastien

ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :

Mme PERCIK Vénissia

M. GRANDMAIRE Serge a été élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2021 :

Monsieur le Maire procède au vote.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

N° 1499 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2021- REHABILITATION DES CLASSES DES ECOLES :

Monsieur le Maire expose les projets suivants :

➢ Deux classes de l’école élémentaire doivent être repeintes pour un montant HT de 14 183.68€.

Sous-total HT Ecole élémentaire = 14 183.68 €

➢ A l’école maternelle, le sol du hall d’entrée a été changé en partie sur 2019 (près des jeux des enfants), l’autre partie (près de la porte d’entrée) est à changer sur 2021 pour un montant de 3 659.00 € HT.

Les sols de trois classes, de l’interclasse et du dortoir doit être remplacé par un revêtement PVC pour un montant de 19 752.26 €.

Sous-total HT école maternelle = 23 411.26 €

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 37 594.94 €

M. le Maire informe que le projet est éligible à la DETR 2021.

Il demande d’adopter le projet de réhabilitation des écoles de Rozay pour un montant de 37 594.94 € Et propose le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) HT TTC Recettes (€) HT TTC Travaux 37 594.94 45 113.93 DETR (80%) 30 075.95 Région

Département

Autofinancement 15 037.98

Total 37 594.94 45 113.93 Total 45 113.93

Monsieur le Maire demande de l’autoriser à solliciter une subvention de 30 075.95 € au titre de la DETR 2021, soit 80 % du montant du projet, et de le charger de toutes les formalités.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le projet de réhabilitation des écoles de Rozay pour un montant de 37 594.94 €451

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 30 075.95 € au titre de la DETR 2021, soit 80 % du montant du projet

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires

N° 1500 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2021 EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION :

Extension de la Vidéoprotection sur la Commune de Rozay-en-Brie

La commune de Rozay-en-Brie est déjà équipée de caméras sur :

- la place de Gaulle

- rue Saint Jacques

- rue du Général Leclerc

- Parking rue du Nord

- Parking rue Neuve

- Cabinet des médecins rue de Vilpré

- enceinte du stade et parking salle polyvalente

Soit un total de 22 caméras déclarées en préfecture par arrêté n°2020 3219 BRDS VP 269.

Lors de plusieurs échanges avec les services de Gendarmerie, il apparaît un besoin urgent d’étendre le dispositif aux 4 entrées de ville de Rozay :

- le bas de la rue du Général Leclerc,

- rue du 08 mai 1945,

- rue de Vilpré face au lycée

- Faubourg de Rome,

Soit un total de 10 caméras supplémentaires. La commune a obtenu l’accord du service sûreté de Gendarmerie et de la Préfecture pour la pose de ce nouveau dispositif.

Une antenne sera posée sur les hauteurs du silo afin d’obtenir un meilleur réseau, nous avons obtenu l’accord de la société APAVE pour cette future pose.

Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à = 25 453.00 € HT

M. le Maire informe que le projet est éligible à la DETR 2021.

Il demande d’adopter l’extension de la vidéoprotection aux entrées de ville de Rozay pour un montant prévisionnel de 25 453.00 €

Et propose le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) HT TTC Recettes (€) HT TTC Travaux 25 453.00 30 543.00 DETR (80%) 20 362.40 Région

Département

Autofinancement 10 180.60

Total 25 453.00 30 543.00 Total 30 543.00

Monsieur le Maire demande de l’autoriser à solliciter une subvention de 20 362.40 € au titre de la DETR 2021, soit 80 % du montant du projet, et de le charger de toutes les formalités.

Après en avoir délibéré,452

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

ADOPTE l’extension de la vidéoprotection aux entrées de ville de Rozay pour un montant prévisionnel de 25 453.00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 20 362.40 € au titre de la DETR 2021, soit 80 % du montant du projet.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires

N° 1501 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2021- TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE RUE DU 08 MAI 1945 :

Monsieur le Maire expose les projets suivants :

Aménagement de la rue du 08 mai 1945 :

Les travaux consistent en :

- La création d’un cheminement piéton, trottoirs PMR ;

- La création de place de parkings

- La réfection des accès riverains

- La mise en place de terre végétale pour l’accueil de plantations diverses.

Total HT des travaux = 219 945.00 €

Monsieur le Maire informe que le projet est éligible à la DETR 2021.

Il demande d’adopter le projet d’aménagement et de mise en accessibilité des trottoirs de la rue du 08 mai 1945 pour un montant de 219 945.00 €

Et propose le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) HT TTC Recettes (€) HT TTC Travaux 219 945.00 263 934.00 DETR (80%) 175 956.00 Région

Département

Autofinancement 87 978.00

Total 219 945.00 263 934.00 Total 263 934.00

Monsieur le Maire demande de l’autoriser à solliciter une subvention de 175 956.00 € au titre de la DETR 2021, soit 80 % du montant du projet, et de le charger de toutes les formalités.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le projet d’aménagement et de mise en accessibilité des trottoirs de la rue du 08 mai 1945 pour un montant de 219 945.00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 175 956.00 € au titre de la DETR 2021, soit 80 % du montant du projet453

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires

N° 1502 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021 :

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits de paiement inscrits dans une autorisation de programme ne sont pas concernés par cette autorisation.

Compte tenu du vote du budget primitif 2021 prévu en avril 2021, il est proposé d'ouvrir par anticipation des crédits d'investissement à hauteur de 180 000 €, soit 7.85 % des crédits ouverts au budget 2020.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

La Commission des Finances et des Ressources entendues,

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L1612-1,

VU la délibération du 22 juillet 2020 relative à l'adoption du budget primitif 2020,

VU les délibérations du 30 novembre 2020 relative aux décisions modificatives du budget n°1 et 2,

VU la délibération du 18 décembre 2020 relative à la décision modificative du budget n°3

CONSIDERANT la date de vote du budget primitif 2021 prévue en avril 2021,

CONSIDERANT la nécessité d'engager des dépenses d'investissement pour la gestion des affaires courantes avant le vote du budget primitif 2021,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D'OUVRIR par anticipation sur le vote du budget primitif 2021 des crédits à hauteur de 180 000.00 € en section d'investissement conformément au tableau ci-après :

Chapitres Montant total voté en

2020

Crédits ouverts par

anticipation en 2021

21 Immobilisations corporelles 2 217 202.57

€

140 000.00 €

20 Immobilisations incorporelles 75 167.79 € 40 000.00 € TOTAL 2 292 370.36 € 180 000.00 €

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement dans l’attente du vote du budget 2021.454

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE

DECIDE d’ouvrir par anticipation sur le vote du budget primitif 2021 des crédits à hauteur de 180 000.00 € en section d'investissement conformément au tableau ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement dans l’attente du vote du budget 2021

N° 1503 : PLAN DE FORMATION TRIENNAL 2021-2023 ET DETERMINATION DES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu la circulaire du ministère de la fonction publique du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique ;

Monsieur le Maire expose les points suivants :

1 / Le cadre législatif et réglementaire

a – Le plan de formation455

Le plan de formation a vocation à déterminer, pour une période donnée, les actions de formation prioritaires conformément aux objectifs de la collectivité d’une part, et aux projets d’évolution professionnelle des agents d’autre part.

Les actions de formation mentionnées au plan s’inscrivent dans un panel large de dispositifs, résumé ainsi qu’il suit :

• les formations dites obligatoires (intégration, professionnalisation au premier emploi, tout au long de la carrière, prise de poste à responsabilité, formation continue des policiers municipaux, autorisations de conduite d’engins de chantier, habilitations diverses - électriques, travaux en hauteur …),

• les formations dites de perfectionnement suivies à la demande de la collectivité (généralement réalisées de manière collective et en Intra),

• les formations dites personnelles effectuées à la demande de l’agent (relevant majoritairement du Compte Personnel de Formation (CPF), qui se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF). Elles permettent d’accéder à une qualification en vue de concrétiser un projet d’évolution professionnelle par l’acquisition de nouvelles compétences.

b- Le Compte personnel de Formation

Le principe

Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le gouvernement a renforcé les droits à formation des agents publics et créé un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé.

Ce texte ouvre aux agents publics, à l’instar du dispositif existant pour les salariés du privé, le bénéfice du compte personnel d’activité (CPA) qui, dans la fonction publique, est constitué du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte personnel de formation (CPF). Il détermine les règles de nature à garantir que ce nouveau dispositif concoure effectivement au développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et favorise les transitions professionnelles.

Le CPA est garant de droits qui sont universels et portables.

Le décret n° 2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées ».

Le compte d’engagement citoyen (CEC) vise à favoriser les missions bénévoles ou volontaires en reconnaissant les compétences acquises à l’occasion de ces activités. Le CEC recense le temps consacré à ces activités afin de créditer des heures de formation sur le compte personnel de formation, à savoir 20 heures par an et par activité dans la limite de 60 heures. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de ces droits.

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.456

Le CPF, qui se substitue au DIF, porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion, y compris vers le secteur privé.

Il peut donc être mobilisé en lien avec :

- Le congé de formation professionnelle

- Le congé pour validation des acquis de l’expérience

- Le bilan de compétences

- La préparation à un concours ou un examen professionnel

- Le compte épargne-temps

Le CPF permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les bénéficiaires

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF. L’agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis.

Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis) relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au compte personnel de formation leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015.

Les modalités pratiques

L’utilisation du CPF s’effectue à l’initiative de l’agent. En effet, il lui appartient de solliciter l’accord de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.

Il peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider dans l’élaboration de son projet.

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail dans le respect toutefois des nécessités de service.

Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur dans la limite des plafonds fixés par l’organe délibérant.

Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et notifiée dans un délai de deux mois ; elle peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.

Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par la collectivité qu'après avis de l'instance paritaire compétente.457

Il est néanmoins précisé que l’employeur ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l'année qui suit la demande.

L’agent peut consulter les droits inscrits sur son compte activité (moncompteactivite.gouv.fr) en accédant au service en ligne gratuit, géré par la caisse des dépôts et consignations.

2 / Les objectifs de formation poursuivis à Rozay-en-Brie

a – Le plan de formation 2021-2023

Dans ce cadre législatif et réglementaire, il convient d’adopter le plan de formation de la Ville pour la période 2021-2023 qui a été élaboré en tenant compte des besoins exprimés par l’ensemble des directions et par l’étude approfondie des entretiens professionnels.

Rappelons, par ailleurs, que depuis les lois de modernisation de la fonction publique, l’agent est devenu l’acteur principal du développement de ses compétences avec notamment l’instauration d’un parcours obligatoire de formation professionnelle tout au long de la carrière ou la création d’un livret individuel de formation.

Ce plan a donc vocation à satisfaire les besoins de formation tant individuels que collectifs et constitue en cela un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Ce plan 2021-2023 traduit l’ambition municipale d’amélioration continue du service public en anticipant ses évolutions :

• évolution du cadre juridique et organisationnel : réformes territoriales, changements fréquents de réglementation, compétences élargies des collectivités, consolidation d’une administration de proximité, nouvelle exigence de la population,

• évolution des missions du service public : importance du management, renforcement de la culture générale, logique de projets multi-partenariaux,

• évolution économique et technologique : simplification des démarches

• administratives, adaptation à la situation économique, maîtrise des contraintes budgétaires et fiscales, optimisation des ressources humaines,

• évolution du contexte démographique et du bassin d’emploi : prévision des départs en retraite, mobilité croissante entre fonctions publiques et vers le privé.

Quatre objectifs ont donc guidé la conduite de ce plan :

• définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire leurs obligations statutaires de formation,

• identifier les besoins de formation les plus pertinents pour favoriser l’accès à la formation des agents, notamment des moins qualifiés,

• anticiper les parcours de développement des compétences pour offrir un service public de qualité et efficient,

• accompagner les projets individuels d’évolution professionnelle

Les actions de formation ont ainsi été réparties en six axes :

• axe 1 : Adaptation à l’emploi - Permettre l’adéquation des compétences au métier exercé et favoriser l’intégration des nouveaux arrivants,

• axe 2 : Amélioration et prévention de l’hygiène et la sécurité au travail – Prévenir l’employabilité des agents, anticiper le phénomène d’usure professionnelle,458

• axe 3 : Développement des compétences managériales - Appréhender les savoirs fondamentaux, diffuser les bonnes pratiques, encourager la culture de la performance (entendu comme efficience et qualité du service public) et évaluer les politiques publiques,

• axe 4 : Accompagnement des projets des services – Mettre en œuvre les politiques transversales et sectorielles,

• axe 5 : Renforcement de la qualification des agents - Lutter contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française,

• axe 6 : Evolution de carrière - Permettre la prise de responsabilités, développer les parcours de mobilité.

Les formations sont assurées majoritairement par le Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT) eu égard au versement obligatoire de la cotisation patronale.

b – Les règles relatives au compte personnel de formation à Rozay-en-Brie

Afin de permettre de satisfaire les projets d’évolution professionnelle des agents, il convient de définir les règles de financement et de priorité du compte personnel de formation.

Article 1 : Chaque année une campagne de recensement des demandes de mobilisation du CPF est organisée lorsqu’elles sont payantes. Les agents doivent présenter leur demande en remplissant la convention prévue à cet effet au plus tard au 31 janvier de l’année en cours. L’autorité territoriale émet un avis dans les deux mois qui suivent la demande.

Article 2 : Toutes les actions de formation ont vocation à s’exercer en totalité pendant le temps de travail dont les conditions sont précisées dans le règlement intérieur du plan de formation.

Article 3 : Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :

1- Prise en charge totale des actions de formation relative à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française, règles de calcul)

2- Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de 15 euros TTC sans dépasser 1500 € TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité ci-dessous fixé :

a – Le reclassement d’un agent suite à un avis d’inaptitude

b – La prévention de l’usure professionnelle (physique ou psychique)

c – L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles

d – Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle

e – La préparation des concours et examens professionnels

En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent doit rembourser les frais engagés.

Article 4 : Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration…) ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Monsieur le Maire demande de délibérer afin :459

D’ADOPTER le plan de formation 2021-2023 ci-dessus.

PRÉCISER les règles générales du Compte Personnel de Formation :

Article 1 : Chaque année une campagne de recensement des demandes de mobilisation du CPF est organisée lorsqu’elles sont payantes. Les agents doivent présenter leur demande en remplissant la convention prévue à cet effet au plus tard au 31 janvier de l’année en cours. L’autorité territoriale émet un avis dans les deux mois qui suivent la demande.

Article 2 : Toutes les actions de formation ont vocation à s’exercer en totalité pendant le temps de travail dont les conditions sont précisées dans le règlement intérieur du plan de formation.

Article 3 : Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :

1- Prise en charge totale des actions de formation relative à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française, règles de calcul)

2- Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de 15 euros TTC sans dépasser 1500 € TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité ci-dessous fixé :

a – Le reclassement d’un agent suite à un avis d’inaptitude

b – La prévention de l’usure professionnelle (physique ou psychique)

c – L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles

d – Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle

e – La préparation des concours et examens professionnels

En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent doit rembourser les frais engagés.

Article 4 : Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration…) ne sont pas pris en charge par la collectivité.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 011 compte 6184 du budget.

DONNER tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le plan de formation 2021-2023 selon les règles générales du Compte Personnel de Formation ci-dessus,

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 011 compte 6184 du budget.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération460

Questions diverses :

Vu la demande d’intégration à la commission urbanisme de M. BLANCHARD Maurice, l’assemblée émet un avis favorable.

La séance est levée à 17 heures 45

Le Maire

Patrick PERCIK

Mme AREVALO Valérie Mme BIRON Nolwenn M. BLANCHARD Maurice

Mme BLOND Anne-Marie Mme BOGHE Fabienne M. BOULANGER Yvan

M. DE MATOS Gilbert M. DELAVAUX Jean-Claude Mme DUTARTRE Sonia

Mme FOULON Patricia M. GRANDMAIRE Serge M. LEPROUST Thierry461

Mme MICHALOWSKI Sylvie Mme MICHARD Céline Mme MISZCZAK Brigitte

M. NYSSEN Alrick M. NASSAU Frédéric M. PAILLER Hervé

Mme PELLERAY Sylvie M. PEROCHEAU Sébastien M. PETER Jean-Pierre

Mme PIOT Valérie