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Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 décembre 2019?x27939)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
388
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU JEUDI 19 DECEMBRE 2019 DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : Le 12 décembre 2019
Nombre de Conseillers Municipaux :
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 17
VOTANTS : 19
ORDRE DU JOUR :
1. Nomination d’un secrétaire de séance,
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2019, 3. Convention unique des offres de prestations du centre de gestion de Seine-et-Marne, 4. Convention médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion 5. Indemnité de conseil allouée au comptable de trésor public
6. Subvention classe de découverte école élémentaire,
7. Participation animation école maternelle,
8. Dissolution de la caisse des écoles,
9. Approbation du rapport CLECT 2019 de la C.C du val briard,
10. Choix du concessionnaire pour l’exploitation du service public de l’eau potable 11. Choix du concessionnaire pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif 12. Réalisation du diagnostic des bâtiments publics en matière de raccordement aux réseaux d’assainissement
13. Questions diverses.
Le Jeudi 19 décembre 2019, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.
MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE :
M. PERCIK Patrick, Maire,
Mr DE MATOS Gilbert, Mme PIOT Valérie, Mme BOGHE Fabienne, Mr DELAVAUX Jean-Claude Adjoints au Maire
M. BLANCHARD Maurice, Mme DUTARTRE Sonia, M. PETER Jean-Pierre, Mme MISZCZAK Brigitte, Mme BLOND Anne-Marie, Mme MICHALOWSKI Sylvie, M. LEPROUST Thierry, Mme MICHARD Céline, M. NASSAU Frédéric, Mme AREVALO Valérie, M. LEMAIRE Francis, Mme VANDERNOT Antonia, Conseillers Municipaux.
ABSENTS REPRESENTES :
M. MOUSSU Antony pouvoir à M. PERCIK Patrick
M. DESWARTE Christian pouvoir à Mme VANDERNOT Antonia
ABSENTS EXCUSÉS :
M. REGNAULT Henri, Mme CONSEIL Jocelyne, M. DENEST Bernard, M. SENOTIER Michel
Formant la majorité des membres en exercice.
ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :
Mme PERCIK Vénissia, Secrétaire
M. NASSAU Frédéric a été élu secrétaire de séance. 389
Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de rajouter le point suivant à l’ordre du jour :
• décision modificative n°3 – budget commune
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’adjonction de ce point.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la proposition de délibération sur les points 6, 10 et 11, émise par M. SENOTIER et la motion qu’il a déposé en questions diverses.
Monsieur le Maire rappelle :
- qu’il appartient au Maire de préparer les projets de délibérations
- que les motions doivent porter sur un point à l’ordre du jour
- que, dans notre conseil municipal, chaque élu peut s’exprimer librement, avec en seule limite la bienséance.
N° 1438 : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes. 390
Monsieur le Maire demande d’approuver la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne et de l’autoriser à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants
N° 1439 : CONVENTION MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le service de médecine préventive a pour objectif d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène au travail, les risques de contagions et l’état de santé des agents.
La visite médicale a lieu tous les 2 ans et est obligatoire.
La commune de Rozay-en-Brie fait appel à ce service depuis 2008 et souhaite renouveler la convention.
Monsieur le Maire demande :
- D’accepter de renouveler l’adhésion au service médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion
- De l’autoriser à signer la convention
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE,
ACCEPTE de renouveler l’adhésion au service médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
N° 1440 : SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTE ECOLE ELEMENTAIRE :
Monsieur le Maire vous informe qu’une classe de découverte est organisée pour les classes de CM1/ CM2 et CM2, soit 55 élèves, sur le Thème « SKI».
Elle se déroulera du 15 au 20 mars 2020 à ARECHES BEAUFORT (Savoie).
Les activités proposées aux enfants sont les suivantes : 391
- Randonnée raquettes sur le thème de la faune et la flore
- Initiation au ski Alpin
- Visite de la Scierie d’Arèches
- Visite de la Coopérative Laitière de Beaufort
- Construction d’un Igloo de survie
Le coût total du séjour avec transport aller/retour est fixé à 529.28€ par élève.
L’équipe enseignante de l’école élémentaire a organisé une vente de chocolats, un loto et une vente de gâteaux pour diminuer les coûts pour les familles.
Elle sollicite auprès de la commune une aide financière. La commission animation municipale est favorable pour verser les bénéfices du Vide Grenier de septembre 2019 à la coopérative de l’école élémentaire.
Monsieur le Maire propose d’allouer la somme de 50.00 € par enfant, soit au total 2 750€, qui sera reversée sous forme de subvention au profit de l’école élémentaire pour l’organisation de cette classe de découverte.
Monsieur le Maire précise que le montant de la subvention sera actualisé en fonction du nombre d’enfants participants au voyage.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE,
DECIDE d’allouer la somme de 50.00 € par enfant, soit au total 2 750€, qui sera reversée sous forme de subvention au profit de l’école élémentaire pour l’organisation de cette classe de découverte
PRECISE que le montant de la subvention sera actualisé en fonction du nombre d’enfants participants au voyage
N° 1441 : PARTICIPATION ANIMATION ECOLE MATERNELLE :
Monsieur le Maire souhaite, comme l’an passé, verser une aide à l’école maternelle pour participer aux différentes animations organisées dans l’année (sorties, spectacles, jeux organisés par des intervenants extérieurs dans l’enceinte de l’école).
L’école maternelle compte 97 enfants pour l’année scolaire 2019/2020,
Monsieur le Maire propose d’allouer la somme de 1 225.00 €, soit 12.63€/enfant (contre 12€ l’année dernière), qui sera reversée sous forme de subvention au profit de l’école maternelle pour une participation aux animations.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITÉ, 392
DECIDE d’allouer la somme de 1 225.00 €, soit 12.63€/enfant, qui sera reversée sous forme de subvention au profit de l’école maternelle pour une participation aux animations.
N° 1442 : DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES :
Monsieur le Maire rappelle qu’une Régie Enfance (compte DFT) a été créée en septembre 2013 pour l’encaissement de toutes les activités périscolaires).
Afin de rationaliser le fonctionnement des prestations municipales dédiées au scolaire il est souhaitable de transférer les activités de la Caisse des Ecoles à la commune,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU L’article 212-10 du code de l’éducation autorise la dissolution de la caisse des écoles lorsqu'elle n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de trois années ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire.
Considérant qu’il n’y pas eu de vote du budget pour la Caisse des Ecoles depuis 2016, que les dépenses seront transférées sur le budget de la commune ;
Monsieur Le Maire propose de se prononcer sur la dissolution de la Caisse des Ecoles, dont la clôture est prévue au 31/12/2019.
Après en avoir délibéré
le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITÉ,
DECIDE la dissolution de la Caisse des Ecoles, sa clôture interviendra au 31/12/2019
DIT que l'actif et le passif de la caisse seront intégrés dans le budget de la commune lors de sa clôture,
DIT que le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
N° 1443 : APPROBATION DU RAPPORT CLECT SUR LES COMPETENCES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,
Considérant le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées, adopté en date du 26/09/2019,
Considérant que ce rapport permettra à la Communauté de Communes du Val Briard de fixer les Attributions de Compensation Définitives de l’année 2019,
Monsieur le Maire soumet le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Val Briard, 393
Le rapport de la CLECT aborde les compétences ci-après, qui ont été transférées à l’intercommunalité en date du 1er janvier 2019 :
- Contribution au SDIS
- Participation au SMAVOM
- Contribution au SMIVOS
- Numérique (adhésion à Seine et Marne Numérique)
- Adhésion à CAUE77
- Piscine scolaire (créneaux et transports à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019)
Il demande aux membres du Conseil Municipal d’en prendre connaissance afin d’approuver ou désapprouver ledit rapport
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE le rapport de la CLECT 2019 de la Communauté de Communes du Val Briard,
N° 1444 : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE :
Le contrat de délégation du service public d’eau potable arrive à échéance au 31 décembre 2019.
Le conseil municipal a approuvé par délibération le principe du recourir à nouveau à la concession pour l’exploitation de son service public d’eau potable.
Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence lancée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que ainsi que l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, les entreprises AQUALTER et SUEZ se sont portées candidates et ont été admises à déposer une offre.
Au regard de l’avis de la commission d’ouverture des plis, et au terme des négociations menées avec les deux candidats, le Maire propose de retenir l’offre de SUEZ.
En ce sens, les motifs de ce choix et l’économie générale du contrat sont présentés dans le rapport de l’autorité exécutive ci- joint.
Conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité habilitée à signer la convention saisit l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'exploitation du service d’eau potable est déléguée à une société privée, cette dernière est redevable de la redevance pour occupation du domaine public. Le concessionnaire la versera annuellement, au plus tard le 1er juillet de l’année n pour l’exercice n-1.
Il est proposé au conseil municipal d’en délibérer.
Vu, les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession,
Vu la délibération du conseil municipal approuvant le choix de recourir à la délégation de service public de l’eau potable, et autorisant le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence des entreprises, 394
Vu le décret du 30 décembre 2009 fixant le régime juridique des redevances susceptibles d'être perçues par les communes en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement,
Vu le rapport d’analyse des offres de la commission d’ouverture des plis,
Vu le rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat,
Considérant qu’au terme des négociations, le choix s’est porté sur l’entreprise jugée la plus à même d’apporter les garanties techniques et financières afin d’assurer la qualité et la continuité du service,
Considérant que l’assemblée délibérante a eu communication du rapport de la commission d’ouverture des plis, du rapport du Maire,
Considérant que le projet de contrat et ses annexes ont été mis à la disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de l’article L 2121-12 du CGCT,
Monsieur le Maire propose de :
ARTICLE 1 : CONFIER la gestion du service public d’eau potable de la commune à la société SUEZ en qualité de concessionnaire.
ARTICLE 2 : APPROUVER le projet de contrat de concession et son économie générale.
ARTICLE 3 : APPROUVER le règlement de service.
ARTICLE 4 : PRECISER que le Concessionnaire versera annuellement à la commune une redevance pour l’occupation du domaine public égale à 0,005 €/mètre linéaire de réseau hors branchements et 1 €/m² d’emprise au sol des ouvrages bâtis non linéaires.
ARTICLE 5 : AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de concession, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2020, et toute pièce s’y rapportant.
ARTICLE 6 : AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux mesures de publicité requises pour la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITÉ
DECIDE de confier la gestion du service public d’eau potable de la commune à la société SUEZ en qualité de concessionnaire
APPROUVE le projet de contrat de concession et son économie générale
APPROUVE le règlement de service
PRECISE que le Concessionnaire versera annuellement à la commune une redevance pour l’occupation du domaine public égale à 0,005 €/mètre linéaire de réseau hors branchements et 1 €/m² d’emprise au sol des ouvrages bâtis non linéaires 395
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2020, et toute pièce s’y rapportant
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux mesures de publicité requises pour la présente délibération.
N° 1445 : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif arrive à échéance au 31 décembre 2019.
Le conseil municipal a approuvé par délibération le principe du recourir à nouveau à la concession pour l’exploitation de son service public d’assainissement collectif.
Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence lancée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que ainsi que l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, les entreprises AQUALTER et SUEZ se sont portées candidates et ont été admises à déposer une offre.
Au regard de l’avis de la commission d’ouverture des plis, et au terme des négociations menées avec les deux candidats, le Maire propose de retenir l’offre de SAUR.
En ce sens, les motifs de ce choix et l’économie générale du contrat sont présentés dans le rapport de l’autorité exécutive ci- joint.
Conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité habilitée à signer la convention saisit l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'exploitation du service d’assainissement collectif est déléguée à une société privée, cette dernière est redevable de la redevance pour occupation du domaine public. Le concessionnaire la versera annuellement, au plus tard le 1er juillet de l’année n pour l’exercice n-1.
Il est proposé au conseil municipal d’en délibérer.
Vu, les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession,
Vu la délibération du conseil municipal approuvant le choix de recourir à la délégation de service public de l’assainissement collectif, et autorisant le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence des entreprises,
Vu le décret du 30 décembre 2009 fixant le régime juridique des redevances susceptibles d'être perçues par les communes en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement,
Vu le rapport d’analyse des offres de la commission d’ouverture des plis,
Vu le rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat,
Considérant qu’au terme des négociations, le choix s’est porté sur l’entreprise jugée la plus à même d’apporter les garanties techniques et financières afin d’assurer la qualité et la continuité du service,
Considérant que l’assemblée délibérante a eu communication du rapport de la commission d’ouverture des plis, du rapport du Maire, 396
Considérant que le projet de contrat et ses annexes ont été mis à la disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de l’article L 2121-12 du CGCT,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :
ARTICLE 1 : CONFIER la gestion du service public d’assainissement collectif de la commune à la société SUEZ en qualité de concessionnaire.
ARTICLE 2 : APPROUVER le projet de contrat de concession et son économie générale.
ARTICLE 3 : APPROUVER le règlement de service.
ARTICLE 4 : PRECISER que le Concessionnaire versera annuellement à la commune une redevance pour l’occupation du domaine public égale à 0,005 €/mètre linéaire de réseau hors branchements et 1 €/m² d’emprise au sol des ouvrages bâtis non linéaires.
ARTICLE 5 : AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de concession, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2020, et toute pièce s’y rapportant.
ARTICLE 6 : AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux mesures de publicité requises pour la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITÉ,
DECIDE de confier la gestion du service public d’assainissement collectif de la commune à la société SUEZ en qualité de concessionnaire
APPROUVE le projet de contrat de concession et son économie générale
APPROUVE le règlement de service
PRECISE que le Concessionnaire versera annuellement à la commune une redevance pour l’occupation du domaine public égale à 0,005 €/mètre linéaire de réseau hors branchements et 1 €/m² d’emprise au sol des ouvrages bâtis non linéaires
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2020, et toute pièce s’y rapportant
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux mesures de publicité requises pour la présente délibération.
N° 1446 : REALISATION DU DIAGNOSTIC DES BATIMENTS PUBLICS EN MATIERE DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX D’ASSAINISSEMENT :
Le Maire précise que l’octroi de subventions du Département dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement est subordonné aux respects de conditions d’éligibilité. L’une d’elles porte sur la qualité des raccordements des bâtiments publics aux réseaux d’assainissement. 397
Aussi, il est demandé aux communes ayant une population supérieure à 1 500 habitants (référence INSEE la plus récente) de s’engager par voie de délibération, à réaliser des enquêtes de conformité au niveau de l’ensemble des bâtiments publics de son patrimoine.
Pour les EPCI qui sollicitent un financement, ces enquêtes doivent être réalisées à la fois sur les bâtiments intercommunaux et sur les bâtiments communaux des communes membres ayant une population supérieure à 1 500 habitants.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à :
- Prendre acte de cet exposé,
- Engager à lancer, soit sous sa maitrise d’ouvrage s’il en a la compétence, soit sous la maitrise d’ouvrage des communes concernées en cas d’EPCI sans compétence sur cette thématique, le diagnostic de conformité des bâtiments publics identifiés ci-dessus, en matière de raccordement aux réseaux d’assainissement, devant permettre d’établir la nature des travaux à réaliser et le coût estimatif pour la mise en conformité,
- Solliciter les aides de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et du Département de Seine-et-Marne pour le financement de ces diagnostics,
- S’engager à suivre la mise en conformité (dans le cadre d’un programme pluriannuel) ; pour les bâtiments communaux, les travaux à réaliser demeureront de la responsabilité des communes, - L’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette démarche.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITÉ,
PREND acte de cet exposé
AUTORISE Monsieur le Maire à :
- Engager à lancer, soit sous sa maitrise d’ouvrage s’il en a la compétence, soit sous la maitrise d’ouvrage des communes concernées en cas d’EPCI sans compétence sur cette thématique, le diagnostic de conformité des bâtiments publics identifiés ci-dessus, en matière de raccordement aux réseaux d’assainissement, devant permettre d’établir la nature des travaux à réaliser et le coût estimatif pour la mise en conformité,
- Solliciter les aides de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et du Département de Seine-et-Marne pour le financement de ces diagnostics,
- S’engager à suivre la mise en conformité (dans le cadre d’un programme pluriannuel) ; pour les bâtiments communaux, les travaux à réaliser demeureront de la responsabilité des communes, - Signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette démarche. 398
N° 1447 : DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET COMMUNE :
Monsieur le Maire demande de modifier les autorisations budgétaires votées au Budget Commune 2019, comme suit
SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES
1- MODIFICATION DES RECETTES
Constatation de recettes supplémentaires remboursement sur rémunérations du personnel et revenus des immeubles
CHAPITRE 013- Atténuation de charges
Article 6419- Rembt sur rémunérations de personnel + 9 261.35 € (remboursement frais de formation mairie de Fontenay Trésigny)
CHAPITRE 75- Autres produits de gestion courante
Article 752- Revenus des immeubles + 9 622.32 €
2- MODIFICATION DES DEPENSES
Annulation d’un titre sur exercices antérieurs
CHAPITRE 67 – Charges exceptionnelles
Article 673- Titres annulés sur exercices antérieurs + 18 883.67 €
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES
CHAPITRE 66- Charges financières
Article 66111- Intérêts réglés à l’échéance + 1 090.00 €
CHAPITRE 011- Charges à caractère général
Article 61521- Terrains - 1 090.00 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A 18 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. BLANCHARD),
ACCEPTE la décision modificative énoncée ci-dessus au Budget Commune 2019
La séance est levée à 21 heures 05
Le Maire
Patrick PERCIK 399