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Déliberation - delib 222 2020 approbation plan local durbanisme
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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 222 2020 approbation plan local durbanisme plu sur la commune darinthod
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 222 2020 approbation plan local durbanisme plu sur la commune darinthod)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
F iché GET TERRE D’ÉEMERAUDE COMMU Affiché.le ET
ID : 039-200090579-20201029-D 222 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 222
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 103 23/10/2020
Suppléants présents : 1 Date d’affichage :
Pouvoirs : 0 12/11/2020
[ Votants : | 104 | Pour : 95 Contre : 0 Abstentions : | 9 |
L'an deux mille vingt, le vingt-neuf octobre, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est prononcé, sous
la présidence de Monsieur Philippe PROST.
Délégués titulaires présents :
ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan; BAILLY Jacques; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique; BARIOD Denis ;
BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BESSARD Maurice ; BLASER
Michel; BOILLETOT Jean-Marc; BOISSON Jean Pierre; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel :
BOZON Fabienne ; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves; BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND
Jacques ; CAPELLI Sophie; CAPPELLI Célestin; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe; CATTET Jean-Luc;
CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire; COLIN Gwenaël; COQBLIN-
VILLESSECHE Anne; CORAZZINI Sylvie; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane; DE MERONA
Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUMONT GIRARD
Philippe; DUTHION Jean-Paul; ETCHEGARAY Josiane; FAGUET Jean-Jacques; FATON Patrice; FAVIER Jean-Louis ;
GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN jean Luc; HOTZ Richard; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ;
JAILLET Bernard ; ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine ; LAVRY Dominique ;
LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline; MILLET Michel :
MONNERET LUQUET Jocelyne; MOREL Alain; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; MORISSEAU Gilles; NEVERS
Jean-Claude ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ;
RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX
Nathalie ; ROZEK Evelyne; RUDE Bernard; SCHAEFFER Catherine; SERVIGNAT Odette; STEYAERT Frank; THOMAS
Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents : JULLEROT Pascal
Absents: ANDREY Patrick; BAILLY Hervé; BENOIT Jérôme; BOISSON Laurence; BOURGEOIS Josette ; DUFOUR
Christiane; GROS-FUAND Florence; GUILLOT Evelyne; HUGONNET Franck; PAIN Michel; PAGET Jean-Marie:
REBREYEND COLIN Micheline ;
Objet : approbation Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur la commune d’Arinthod
Le Conseil communautaire,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1
et suivant et R 153-1 et suivants ; Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20201029-D 222 2020-DE Vu l’article L 174-3 du code de l’urbanisme :
Vu les articles L 103-2 à L 103-4 et L 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 février 2016 prescrivant la révision du PLU
d’Arinthod et définissant les modalités de concertations mises en œuvre à l’occasion de cette
procédure ;
Vu le transfert au 1er janvier 2017 de la compétence « plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes Petite
Montagne ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Arinthod le 14 décembre 2017 pour que la communauté
de communes Petite Montagne poursuive la procédure de révision du PLU ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2017 arrêtant le projet de PLU ;
Vu les avis des services consultés :
- La Chambre d'Agriculture du Jura a émis un avis favorable avec en date du 12 juillet 2018,
- Le Département du Jura a émis un avis favorable avec remarques en date du 06 juillet 2018,
- La Chambre de commerce et d'industrie a émis un avis favorable en date du 03 mai 2018,
- La CDPENAF a émis un avis favorable le 07 aout 2018 avec réserve
o sur le projet global de PLU,
o sur la délimitation de secteurs de taille et capacité d’accueil limitées (STECAL) ;
- L’Autorité Environnementale n'ayant pas transmis son avis sur l'évaluation
environnementale dans le temps imparti, elle est réputée ne pas avoir de remarques sur
l'évaluation environnementale.
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 7 janvier 2019 suite à l'enquête
publique qui s’est déroulée du 9 novembre 2018 au 10 décembre 2018 {avis favorable) ;
Vu le projet de PLU qui comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de
développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement
et des annexes;
Vu la délibération de la communauté de communes Petite Montagne du 18 décembre 2017 faisant
le bilan de la concertation et arrêtant le PLU ;
Considérant le débat des orientations d'aménagement et d'urbanisme du Plan d'aménagement et
développement durables (PADD) en conseil municipal d’Arinthod le 20 décembre 2016 ; Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
Considérant que le plan local d'urbanisme a été modifié en octobre 2112:089-200090679,2020;029:0. 222 2020-DE
avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport du
commissaire enquêteur;
Considérant que le plan local d'urbanisme a été modifié en septembre 2020 pour répondre aux
demandes de la Préfecture concernant le reclassement de la zone 2AUY en zone N et le
fonctionnement de la station d'épuration ; la principale modification est le reclassement de la zone
2AUY en zone N ;
Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt
à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme
DECIDE
D’APPROUVER le plan local d'urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
DE PRECISER que les conclusions de l’étude de revitalisation seront prises en compte dans le
cadre de l’élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUïi) de la Petite Montagne et
que les partis pris d'aménagement du PLU d’Arinthod pourront être modifiés en fonction :
Conformément aux articles R.153-20 et 21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage en mairie et en communauté de communes durant un mois. Mention de
cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être
consulté.
Une copie de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (accompagnée du dossier de
PLU) sera adressée au préfet du département du Jura.
En application des articles L 153-23 et 24 du code de l’urbanisme, elle sera exécutoire - après
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le dossier de plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie
d’Arinthod et au siège de la communauté de communes aux jours et heures habituels
d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture du Jura, conformément à l’article L 153-22 du code de l’urbanisme.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Ah FLAN Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID : 033-200020579-20201029-D_222_2020-DE
(GE