Procès Verbal - pv Registre cm du 14 avril 2023

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Procès Verbal - pv Registre cm du 14 avril 2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 14 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Budget, 187

Extrait du registre des délibérations

Séance du 14 avril 2023

L'an 2023, le quatorze avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme Nicole BRAGUE, M Antoine DECAUX, M. Jean-Paul DEROUET, M. Jérôme BALLAND, M. Manuel DA COSTA, M. Etienne FOURNIER, Mme Nathalie FRICHE, Mme Blandine PELLETIER,

Excusés : M. Eric BOULMIER, Mme Dominique GARCIA, M. André JAVORI, Mme Catherine VASSENEIX,

Absentes : Mme RAMOND Marylène, Axelle RAMOS

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil municipal : 14

- Présents : 8

Date de la convocation : 7 avril 2023

Date d'affichage : 7 avril 2023

A été nommé secrétaire : Mme Blandine PELLETIER

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte rendu de la dernière séance et signent le registre.

COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL

Madame le maire rappelle que le compte de gestion est établi par le receveur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal

- Approuve le compte de gestion dressé par M. Bruno CROIBIER Receveur pour l'exercice 2022.

- Déclare que le compte de gestion pour l'exercice 2022, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

COMPTE DE GESTION BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame le maire rappelle que le compte de gestion est établi par le receveur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice188

2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal

- Approuve le compte de gestion dressé par Monsieur Bruno CROIBIER, Receveur pour l'exercice 2022.

- Déclare que le compte de gestion pour l'exercice 2022, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable ;

Considérant que M. DECAUX Antoine, 1er Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif

Considérant que Madame le Maire s’est retirée pour laisser la présidence à Monsieur DECAUX pour le vote du compte administratif

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Mme BRAGUE Nicole, Maire, - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 325 213.81 €

Recettes : 572 391.80 €

405 788.15 € de recettes + solde d’exécution positif reporté de 2021 : 166 603.65 €

La section fonctionnement opère un résultat de clôture de 247 177.99 €

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement : 59 915.67 €

Recettes : 220 215.75 €

80 644.45 € de recettes + solde d’exécution positif reporté de 2021 : 139 571.30 €

La section d’investissement opère un résultat de clôture de + 160 300.08 €

Les résultats définitifs sont :

- Fonctionnement 247 177.99 €

- Investissement 160 300.08 €

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

- approuve le Compte Administratif 2022

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable ;

Considérant que M. DECAUX Antoine 1er Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif

Considérant que Madame le Maire s’est retirée pour laisser la présidence à Monsieur DECAUX pour le vote du compte administratif

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Mme BRAGUE Nicole , lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :189

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 12 755.75 €

Recettes : 48 832.60 €

11 296.15 € de recettes + solde d’exécution positif reporté de 2021 : 37 536.45 €

Soit un résultat de clôture de 36 076.85 € pour la section de fonctionnement

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement : 15 141.83€

Recettes : 178 520.61 €

9 030.98 € de recettes + solde d’exécution positif reporté de 2021 : 169 489.63 €

La section d’investissement opère un résultat de clôture de + 163 378.78 €

Les résultats définitifs sont :

- Fonctionnement 36 076.85 €

- Investissement 163 378.78 €

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

- approuve le Compte Administratif 2022

VOTE DES TAXES

Madame le Maire propose de ne pas augmenter l’imposition locale, d’autant plus que les bases ont été réévaluées de 7,1 % par l’administration. Il sera appliqué pour 2023 les taux de référence communaux de 2022 tels que notifiés sur l’état.

Madame le Maire soumet l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023

Elle précise les taux de référence communaux :

Taxe Foncière Taxe Foncière Bâtie : 31,66 % : produit attendu de 181 633 € Taxe Foncière non bâtie : 55,54 % - produit attendu de 22 494 €

Taxe d'habitation : 11,76 % - produit attendu de 14 113 €

Soit un produit prévisionnel global de 218 240 €.

Les informations utiles au vote des taux sont :

− le produit des allocations compensatrices d’un montant de 5 231€ dont • 168 € pour la taxe foncière bâtie des personnes de condition modeste, • 2 738 € pour la taxe foncière bâtie des locaux industriels,

• 2 325 € pour la taxe foncière non bâtie,

− le prélèvement de la Garantie Individuelle de Ressources pour un montant de 26 372 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, d’appliquer, pour 2023, les taux de référence communaux de 2022 tels que notifiés sur l’état, à savoir :

− Taxe Foncière Bâtie : 31,66 % dont taux départemental à 18,56 % : produit attendu de 181 633 € − Taxe Foncière non bâtie : 55,54 % - produit attendu de 22 494 € − Taxe d'habitation : 11,76 % - produit attendu de 14 113 €

Soit un produit prévisionnel global de 218 240 €.

AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

ADOPTE la reprise définitive des résultats de l’exercice 2022 dans le budget primitif 2023

Le résultat de clôture en investissement soit 160 300.08 € est porté au compte 001 « résultat d’investissement reporté » du budget 2023

Le résultat de clôture en fonctionnement soit 247 177.99€ est porté pour un montant de 100 000 € au compte 1068 conformément aux dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311 du Code général des collectivités territoriales, le solde de l’excédent de fonctionnement soit 147 177.99 € étant porté au compte 002 en section de fonctionnement du budget 2023.190

AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

ADOPTE la reprise définitive des résultats de l’exercice 2022 dans le budget primitif 2023

Le résultat de clôture en investissement soit 163 378.78 € est porté au compte 001 « résultat d’investissement reporté » du budget 2023

Le résultat de clôture en fonctionnement soit 36076.85 € est porté au compte 002 en section de fonctionnement du budget 2023.

BUDGET PRIMITIF 2023 COMMUNE

Madame le Maire présente le projet de budget principal 2023 étudié préalablement par la Commission des Finances.

− Vu l'approbation des comptes de gestion et administratif 2022 au cours de cette même séance ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, reprend les résultats de clôture de l’exercice 2022, et vote à l’unanimité des membres présents, le budget principal de la commune pour l’année 2023 s’équilibrant aux sommes de :

− 503 000 € en section de fonctionnement

− 285 000 € en section d’investissement.

BUDGET PRIMITIF 2023 ASSAINISSEMENT

Madame le Maire présente le projet de budget assainissement 2023 étudié préalablement par la Commission des Finances.

Vu l'approbation des comptes de gestion et administratif 2022 lors de la même séance ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, reprend les résultats de clôture de l’exercice 2022, et vote à l’unanimité des membres présents, le budget assainissement pour l’année 2023 s’équilibrant aux sommes de :

− 41 000 € en section d'exploitation

− 170 000 € en section d’investissement.

CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE

La commune a sollicité le « Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Loiret » pour des conseils sur l’aménagement de la parcelle située près des équipements communaux. Il a été proposé d’installer une aire de jeux pour enfants, un terrain de pétanque, un skate-park, l’extension du parking. La commune a décidé de commencer ces investissements par l’installation d’une structure pour les enfants. Une subvention régionale via le CRST peut être sollicitée ainsi qu’un fonds de concours auprès de la communauté de commune.

La Région anime des dispositifs en faveur d'un aménagement équilibré du territoire qui s'appuie sur une solidarité territoriale et la rencontre de priorités régionales et locales.

Elle souhaite faciliter les pratiques sportives et de loisirs pour tous, afin de développer le lien social, contribuer à la prévention santé et participer à l'éducation. Elle accompagne en ce sens, les initiatives des collectivités en faveur de la création ou réhabilitation d'équipements sportifs.

Vu les catégories d'opérations éligibles ;

Le projet retenu est le suivant :

- Aménagement d'une aire de jeux pour enfants

Considérant le coût important de cette dépense d'investissement,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

Adopte le projet ci-dessus énoncé

Autorise Madame le Maire représentant la commune, maître d'ouvrage, à déposer un dossier de candidature au titre du CRST 2023 "Equipements sportifs et de loisirs" auprès de la Région Centre Val de Loire pour cette dépense ;

Sollicite le soutien financier de la région Centre Val de Loire dans le cadre du CRST Contrat Régional de Solidarité Territoriale à hauteur de 20 %191

DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS

Vu la délibération en date du 23 mai 2017 modifiée le 02 mai 2018, le 5 novembre 2019 et le 14 décembre 2021 adoptant le règlement d'attribution des fonds de concours alloués par la Communauté de Communes du Val de Sully ;

Vu la nature des opérations éligibles : Aménagement de centres bourgs sur la base d’opérations d’aménagement d’ensemble ;

Considérant le projet d'aménagement de jeux pour enfants sur la commune ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes Val de Sully au titre des fonds de concours au taux le plus élevé possible pour financer cette dépense d'investissement.

TARIFS CIMETIERE COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l’article L 2223-13 du CGCT relatif aux concessions dans les cimetières, l’article L 2223-14 du CGCT relatif aux types de concession, et les articles L 2223-15 et R 2223-11 du CGCT relatifs à la tarification des concessions ;

Vu la délibération du 30 octobre 2001 ;

Vu la délibération du 7 novembre 2006 ;

Vu la délibération du 22 janvier 2007 ;

CONSIDÉRANT qu'il est proposé de faire évoluer ces tarifs pour l'année 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier les tarifs comme suit :

Concessions funéraires dans le cimetière :

- 200 € pour une Concession cinquantenaire

- 140 € pour une Concession trentenaire

Concessions cinéraires :

- 200 € pour une durée de 30 ans

- 140 € pour une durée de 15 ans

Gratuité pour le dépôt d'une urne dans un caveau familial et pour la dispersion de cendres dans le jardin du souvenir.

Concernant les autres tarifs communaux, les conseillers municipaux reportent leur décision.

DIVERS

Loiret Fibre

Dans le cadre du programme Lysséo, la commune a été sollicitée pour matérialiser ses choix pour la construction des infrastructures d’accueil nécessaires au déploiement de la fibre optique, qu’ils soient aériens ou souterrains. Le linéaire des segments pour lequel la commune sollicite des travaux de génie civil souterrain est de 1 718 mètres. La participation totale due par la commune est de 9 794 €. Le versement de la participation pourra être échelonnée sur une période d’une à cinq années maximum. Les termes et conditions de ce versement seront fixés dans une convention. Un projet de convention entre le département et la commune pour le financement de l’enfouissement du réseau fibre a été transmis le 16 mars .

Enfouissement des réseaux BT,EP, télécoms rue du Val

Les réunions de chantier se sont poursuivies avec l’objectif de faire le point régulièrement entre le maître d’ouvrage et les entreprises et les intervenants liés au chantier. Les travaux ont été interrompus dans l’attente de l’intervention d’Enedis et d’Orange..

Digues

Une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale pour la gestion de la surverse du Val d’Orléans sur le territoire de 16 communes va se dérouler du lundi 24 avril au mercredi 31 mai 2023.

Les riverains de la digue ont reçu un courrier de la Direction Départementale des Territoires leur indiquant qu’une occupation sur le domaine public fluvial de l’Etat au droit de leur propriété avait été identifiée. Il leur est demandé de procéder à la régularisation de leur situation.192

- Manifestations :

- L’opération de nettoyage des bords de Loire le 4 mars a mobilisé une vingtaine de personnes

- Tablée Guillyloise le 2 Juin

- Fête du port le 14 mai

REUNIONS

• Conseils communautaires des 21/03/2023 et du 11/04/2023

• Plan Local d’urbanisme Intercommunal :

Quatre groupes de travail concernant le paysage, l’environnement, le patrimoine, l’agriculture, l’économie, le tourisme, les réseaux, les équipements, la démographie et le logement pour les 19 communes. Quatre réunions publiques

Une réunion de restitution du diagnostic aux personnes publiques associées le 7 mars 2023 Tous les comptes rendus peuvent être consultés sur le site de la communauté de communes.

• Syndicat des eaux : Réunion le 6 mars pour le vote du budget : Investissement : 160 987,46 € et en fonctionnement : 416 029,22 €

• Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Forêt d’Orléans-Loire- Sologne : - Réunion du 2 mars pour la présentation des orientations budgétaires, les réalisations 2022 et les projets 2023 pour l’ensemble des actions,

- Réunion du 6 avril pour la validation du compte de gestion, du compte administratif 2022, le budget 2023, l’élaboration du CRST 2023-2029.

• Bassin du Loiret : vote du budget

• Syndicat Scolaire : vote du budget 2023 avec une augmentation de la participation financière des communes (192 619 € pour les deux communes de Sigloy et Guilly au lieu de 168 000 € en 2022)

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,