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Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du 17 décembre 2024
Procès Verbal - 7 proces verbal seance 17 decembre 2024 1079174
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Puy-Saint-Eusèbe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 proces verbal seance 17 decembre 2024 1079174)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Travail et emploi,
Mairie
% wy-Saint-Eusg,
PROCES-VERBAL
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
17
décembre
2024
à
18h
PÉETT
Etaient
présents
: Gustave
BOSQ
—
Olivier
BERGERETTI
-
Rémi
ALLLEC
- Alain
PIECQ
- Richard
LENOIR
—
Sébastien
MARTIN
- Michel
NORBERT
- Fabien
BERROD
Absents
et excusés
:
Christophe
MATHERON
procuration
à Sébastien
MARTIN
Céline
CONSTANS
procuration
à Olivier
BERGERETTI
Patrick
MAGNAN
procuration
à Gustave
BOSQ
Secrétaire
de
séance
: Olivier
BERGERETTI
Le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
peut
normalement
délibérer.
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
et
remercie
les
participants
de
leur
présence,
Il propose
en
début
de
séance
de
rajouter
certaines
délibérations
:
- DM
n°2
- Adhésion
service
de
médecine
de
prévention
CDG05
- Adhésion
au
service
hygiène
et sécurité
CDGO5
- Redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
2025
- Modification
du
Rifseep
- Autorisation
mandatement
dépenses
d'investissement.
Accord
unanime
des
conseillers
présents
à
la demande.
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
procès-verbal
du
précédent
Conseil
du
30
septembre
2024
DELIBERATION
: Convention
déneigement
Département
- Commune
DELIBERATION
: Longueur
de
voiries
communales
DGF
2026
DELIBERATION
: Convention
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
groupe
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
souscrit
par
le Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
DELIBERATION
: Délibération
portant
adhésion
à la convention
de
participation
prévoyance
Questions
diverses
:
>
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
assainissement
(RPQSA)
>
Chiffres
consolidés
des
actions
de
la gendarmerie
sur
la commune
>
Urbanisme
1 - APPROBATION
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
DU
30
SEPTEMBRE
2024
Monsieur
le Maire
soumet
à l'approbation
du
Conseil
le procès-verbal
de
la dernière
séance
du
30
septembre
2024.
Le
procès-verbal
est APPROUVE
8 voix
Pour
et 3 abstentions
11 —
DELIBERATION
: Convention
déneigement
Département
-
Commune
Une
nouvelle
convention
est
établie
avec
le Département
pour
le déneigement.
La
convention
est
prise
pour
5
ans
avec
tacite
reconduction.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
:
.
ADOPTE
le projet
de
convention
présenté
par
Monsieur
le Maire ; °
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
avec
le Département,
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
référant.
Ill — DELIBERATION
: Longueur
de
voiries
communales
DGF
2026
Monsieur
le
Maire,
Gustave
BOSQ,
demande
aux
membres
du
Conseil
de
valider
les
nouvelles
mesures
de
toutes
les
voiries
communales
de
Puy-St-Eusèbe,
indiquées
dans
le tableau
en
annexe.
En
effet,
suite
à la création
du
lotissement
Les
Espériers,
Monsieur
le Maire,
propose
de
rajouter
la
longueur
de
la voirie
de
l'impasse
des
Espériers
et de
mettre
à jour
la
longueur
totale
de
voirie
communale
dans
le
cadre
de
la répartition
des
dotations
financières
de
l'Etat aux
collectivités
au
titre
de
l’année
2026,
notamment
pour
le calcul
de
la Dotation
de
Solidarité
Rurale
DSR
et de
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement
DGF
2026. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
°
APPROUVE
les
longueurs
de
voiries
communales
détaillées
en
annexe
;
°
APPROUVE
la longueur
de
voirie
communale
totale
;
°
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le recensement
des
données
pour
le calcul
de
la DGF
2026,
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
référant.
IV - DELIBERATION
: DM
n°2
de
2024
Vu
la délibération
n°09_2024
adoptée
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
à l'unanimité
le 29
mars
2024
:
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
le
Budget
Primitif
du
budget
principal
M57
afin
de
pouvoir
transférer
300
000,00
euros
du
compte
2135
au
compte
238
pour
mandater
les
avances
du
marché
de
construction
de
la
nouvelle
mairie
école
et
pôle
de
service,
à
la demande
de
la Trésorerie.
Monsieur
le Maire
propose
la décision
modificative
n°02_2024
du
budget
principal
M57
suivante
:
Dépenses
Investissement
Chapitre
21
Chapitre
23
Article
2135
Art 238
4 444
086.07
€
300
000,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
e
ADOPTE
la décision
modificative
n°02
au
budget
M57
- 2024
e
DECIDE
qu'il
soit
porté
au
budget
2024
ces
nouvelles
inscriptions
budgétaires.
V -
DELIBERATION
: Adhésion àla
convention
de
participation
prévoyance
avec
le CDG05
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le code
des
assurances,
de
la
mutualité
et de
la sécurité
sociale,
Vu
l'article
452-42
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
22
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivité
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur financement
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
/ Comité
syndical
/ Conseil
d'administration
décidant
de
se joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
29-2019
du
CDG
05
en
date
du
19
septembre
2019
portant
choix
de
la convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
la convention
de
participation
prévoyance
signée
entre
le CDG
05
et VYV
en
date
du
19
septembre
2019
Vu
les
documents
annexés
(convention
d'adhésion
et de
participation)
Vu
l'avis
du
CST
en
date
du
12
septembre
2024 Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
PUY-SAINT-EUSEBE
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
ses
agents,
Depuis
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007,
qui
a
introduit
un
article
22
bis
dans
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient.
Cette
participation
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
La
loi
n°2009-972
du
3
août
2009
relative
à
la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
a
précisé
les
grands
principes
et
modalités
de
cette
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
(article
88-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984).
Ainsi,
sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à
l'article
22
bis
de
la
loi
du
13
juillet
1983,
attestée
par
la
délivrance
d’un
label
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.310-12-2
du
Code
des
assurances
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire.
Le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
complété
par
quatre
arrêtés
d'application
publiés
le
même
jour,
a
précisé
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation.
Par
délibération
n°05-2019
du
9
avril
2019,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
(CDG
05)
s’est
engagé
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
les
collectivités
et
les
établissements
du
département
qui
le
souhaitent
d'une
convention
de
participation
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
en
matière
de
prévoyance
pour
leurs
agents.
Dans
ce
cadre,
le
CDG
05
a
mis
en
œuvre
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire,
non
soumise
aux
dispositions
du
code
des
marchés
publics
concernant
son
déroulement.
Cette
procédure
a
fait
émerger
des
offres
au
meilleur
rapport
qualité
prix
garantissant
la
solidarité
familiale
et
intergénérationnelle,
ainsi
que
la
meilleure
réponse
aux
besoins
très
diversifiés
des
agents.
Par
délibération
n°29-2019
du
19
septembre
2019,
le
CDG
05
a
conclu
une
convention
de
participation
avec
la
M.N.T.
pour
le
risque
«
prévoyance
» dont
la
durée
est
de
6
ans.
Conformément
à
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
précitée,
les
collectivités
et
établissements
publics
ne
pourront
adhérer
à
ces
conventions
que
par
délibération,
après
signature
d’une
convention
avec
le
CDG
05
et
avis
du
Comité
technique
sur
le
choix
de
la
convention
de
participation
Cette
adhésion
permettra
aux
collectivités
et
établissements
publics
signataires
de
faire
bénéficier
leurs
agents
des
conventions
de
participation
portées
par
le
CDG
05
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
«
prévoyance
»
aux
conditions
avantageuses
conclues
avec
les
titulaires.
La
convention
que
les
collectivités
et
établissements
des
Hautes
Alpes
doivent
signer
avec
le
CDG05
avant
d'adhérer
à
ces
conventions
de
participation
règle
les
obligations
des
parties
pendant
la
durée
d'exécution
des
conventions.
Il
convient
de
noter
que
si
le
CDG
05
est
garant
du
bon
fonctionnement
de
ces
conventions,
il
ne
jouera
aucun
rôle
dans
l'exécution
de
celles-ci.
Enfin,
l'organe
délibérant
doit
fixer
le
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
et
se
prononcer
sur
les
modalités
de
son
versement.
En
outre,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
moduler
leur
participation
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
DECIDE Article
1
: D'APPROUVER
la
convention
d'adhésion
avec
le
CDG
05.
Article
2
:D'ADHERER
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
CDG
05
pour
le
risque
prévoyance
dans
les
modalités
suivantes
: GARANTIES
TAUX
DE
COTISATION
TTC
0
i
0,
INCAPACITE
GARANTIE
DE
BASE
(95%
du
traitement
0.97%
de
référence)
INCAPACITE
+
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
(95%
du
1.80%
INVALIDITE
traitement
de
référence)
INCAPACITE
+
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
(garantie
2.24%
INVALIDITE
+
adossée
à la garantie
invalidité)
PERTE
DE
RETRAITE
;
0
0
DECES
PTIA
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
(100%
du
0.26%
traitement
de
référence
annuel)
Article
3
: DE
FIXER
le niveau
de
participation
de
la collectivité
comme
suit :
- pour
le
risque
prévoyance
: 7,00€
(définir
les
modalités
de
la
participation
par
agent
: montant
en
euros,
fixe
ou
variable,
en
fonction
des
revenus
ou
des
revenus
de
la
situation
familiale.)
Article
4
: DE
VERSER
la participation
financière
fixée
à l'article
3 :
-
aux
agents
titulaires
et stagiaires
de
la Commune
(ou
l'établissement
public),
en
position
d'activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci
(ou
celui-ci),
travaillant
à temps
complet,
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
-
aux
agents
non
titulaires
(de
droit
public
ou
de
droit
privé)
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à
une
période
d'activité,
employés
de
manière
continue
depuis
au
moins
6
mois
qui
adhéreront
aux
contrats
conclus
dans
le cadre
de
la convention
de
participation
du
CDG
05.
Article
5
: La
participation
visée
à
l'article
3
est
versée
mensuellement
directement
aux
agents.
Article
6
: DE
REGLER
au
CDG
05
les
frais
de
gestion
annuels
selon
le barème
ci-dessous :
+1
euro
par
an
et par
agent
adhérent
pour
les
collectivités
affiliées
au
Centre
de
gestion ;
Les
modalités
de
cette
participation
financière
seront
précisées
dans
une
convention
à
conclure
obligatoire
avec
le CDGO5.
Article
7
: D'AUTORISER
le Maire
à signer
la convention
et tout
acte
en
découlant.
VI
- DELIBERATION
: Convention
d'adhésion
au
service
Hygiène
et Sécurité
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
; Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
statut
général
de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif
aux
Comités
Techniques
Paritaires
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
85-643
du
26
Juin
1985,
relatif aux
centres
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le décret
n°
2001-1016
du
5
novembre
2001
relatif à
l'évaluation
des
risques
professionnels ;
Vu
le Code
du
Travail
(Livres
| à V de
la 4ème
partie)
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
qui
adopte
les
principes
de
la
présente
convention
et fixe
les
tarifs
CONSIDÉRANT L'article
2-1
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
impose
aux
collectivités
4 territoriales
et
établissements
publics
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
protection
de
la
santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité.
Le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
propose
des
missions
permettant
de
Soutenir
la
collectivité/établissement
dans
la
mise
en
œuvre
de
sa
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
afin
d'améliorer
la santé,
la sécurité
et
les
conditions
de
travail
des
agents.
Cette
assistance
consiste,
dans
le
cadre
d'un
conventionnement
d'adhésion
au
service,
en :
e
un
accompagnement
par
l'intervention
d'un
préventeur
pour
des
expertises
et
du
conseil
en
prévention
«
mission
expertise
et
conseil
en
prévention
»
e
des
missions
d'ACFI
(Agent
chargé
des
fonctions
d'inspection)
constituant
des
missions
de
base
de
la
convention
générale
cadre
et
des
prestations
complémentaires
optionnelles,
pour
lesquelles
la
collectivité
pourra
s'engager,
en
fonction
de
ses
besoins,
chaque
année :
e
missions
de
prévention
(élaboration
ou
mise
à
jour
du
document
unique
d'évaluation
des
risques,
aide
à
la
définition
du
plan
d'actions,
sensibilisation
pour
l'appropriation
du
document
unique,
assistance
de
l'autorité
territoriale
et des
acteurs
de
la prévention
dans
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
et d'hygiène
au
travail
visant
à
prévenir
les
risques
pouvant
compromettre
la
sécurité
ou
la
santé
des
agents,
formations
ou
sensibilisations
des
personnels...)
e
missions
d'ergonome
e
missions
de
psychologue
du
travail
Pour
l'ensemble
des
collectivités
et établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion,
les
coûts
de
fonctionnement
des
missions
de
conseils,
sensibilisation
des
élus,
des
encadrants
ou
des
agents
sur
les
risques
professionnels,
mise
à
disposition
de
ressources,
accompagnement
à
tout
projet
administratif
ou
technique
relatif
à
la
prévention
des
risques
professionnels
et
inspections
sont
déjà
imputées
sur
la
cotisation
additionnelle
(0.15
%)
Les
tarifs
pour
les
missions
optionnelles
sont
les
suivants :
Type
de
prestation
Tarif journée
Accompagnement
en
Prévention
des
risques |
300
€
professionnels Formation
des
personnels
300
€
(entre
7 et
10
agents)
40
€/Agent
si
moins
de
7 agents
Ergonome
380
€
Psychologue
du
Travail
380
€
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE,
DÉCIDE
Article
1
: Le
CDG
05
assurera
les
missions
permettant
d'accompagner
la
collectivité/établissement
dans
la
mise
en
œuvre
de
sa
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
afin
d'améliorer
la santé,
la sécurité
et les
conditions
de
travail
des
agents
par
l'intermédiaire
d'un
conventionnement
Article
2
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à signer
la convention
la convention
d'adhésion
au
service
Hygiène
et Sécurité
du
CDG
05,
telle
que
jointe
en
annexe.
Article
3
: Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
VII
-
DELIBERATION
: Redevance
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4 :
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-
48-12-2
à -7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1er janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif, Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1er janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
04/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1er janvier
2025
par
>
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont
:
e
le tarif est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse;
.
le redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
e
l'assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l'année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d'eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l'objet
d'un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l'abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique.
>»
et de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d'eau
potable
» d'une
part
et des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
:
e
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
.
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse;
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau ;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance); e
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile ;
e
L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'eau ;
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à 0,43
EHT/m3
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,05
€HT/m3
pour
l'année
2025.
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu. Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
à l'unanimité:
DECIDE :
- DE
FIXER
à
0,01
EHT
/m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du 1er
janvier
2025,
VIII
-
DELIBERATION
: Autorisation
mandatement
dépenses
investissement
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
que
la commune
est
redevable
de
facture
d'investissement,
non
payées
à temps
avant
la clôture
fin 2024.
Pour
régulariser
cette
situation
avant
l'adoption
du
budget
2025,
Monsieur
le
Maire
propose
d'ouvrir
un
quart
du
crédit
du
budget
2024
pour
paiement
en
2025,
soit :
5 550
652,37
€ de
dépenses
d'investissement
budgétisées
X
25%
=
1 387
663.09
€
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Article
L1612-1
modifié
par
la LO/
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
ia
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité:
— ACCEPTE
les
propositions
de
Monsieur
le maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
IX
-
DELIBERATION
: Adhésion
au
service
de
médecine
de
prévention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
VU
le Code
général
de
la
Fonction
Publique
et notamment
ses
articles
L136-1,
L452-47,
L812-3
et L 812-4
VU
la loi
n°
2021-1018
du
2 août
2021
pour
renforcer
la prévention
en
santé
au
travail
VU
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985
modifié
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
VU
le
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
modifié
relatif
à
l'organisation
des
conseils
médicaux
et
aux
conditions
d'aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la délibération
n°
20-2023
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
05
qui
adopte
les
principes
de
la présente
convention
et fixe
les
tarifs
du
service
CONSIDERANT
que
les
collectivités
territoriales
doivent
veiller
à
l'état
de
santé
des
agents
territoriaux
en
ayant
comme
préoccupation
d'empêcher
toute
altération
de
leur
état
de
santé
du
fait
de
l'exercice
de
leurs
fonctions, CONSIDERANT
que
chaque
collectivité
et
chaque
établissement
public
local
doit
disposer
d'un
service
de
médecine
professionnelle,
et
que
ce
service
peut
être
établi
auprès
d'un
service
créé
par
le
Centre
de
Gestion, CONSIDERANT
que
le Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
a mis
en
place
un
tel
service,
CONSIDERANT
que
la
nouvelle
convention
d'adhésion
au
service
de
santé
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
d'accès
pour
la collectivité
adhérente
et les
prestations
proposées
par
le service
à savoir :
e
médecine
de
prévention
e
psychologie
du
travail
e
ergonomie
Les
tarifs
des
examens
du
service
«
Medicom
» sont
fixés
pour
l'année
2024
comme
suit
:
e
visite
embauche
ou
VIP
(visite
information
et
de
prévention)
ou
visite
surveillance
médicale
particulière,
visite
à
la demande
de
l’agent
ou
de
la collectivité,
réalisée
par
un
médecin
: 96
€
e
visite
embauche
ou
VIP
ou
autre
visite
réalisée
par
une
infirmière
de
santé
au
travail
: 66
€
e
prestations
psychologie
:
Journée
: 380
€
Tarif
horaire
consultation
: 60
€
e
prestations
ergonome
:
Journée
: 380
€
Tarif
horaire
intervention
: 60
€
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à
l’unanimité :
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
d'adhésion
au
service
de
santé
au
travail
du
CDG
05
pour
3 ans
renouvelables
et selon
les
modalités
définies
dans
la convention
- INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
X
— QUESTION
DIVERSES
:
1.
Point
RH
concernant
le
personnel
communal
présenté
par
Monsieur
le
Maire
: Bilan
de
l'année
2024,
perspectives
2025.
2.
Urbanisme.
Point
par
rapport
à :
- un
refus
de
DP
de
la
COMCOM
- des
travaux
non
autorisés
sur
la
commune
3.
Rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
l'assainissement.
Information
portée
à
la connaissance
des
conseillers
municipaux
4.
Information
statistique
communiquée
par
la gendarmerie
:
Ces
statistiques
seront
mises
en
ligne
sur
le site
de
la commune.
5.
Le
Département
propose
à
la
Commune
de
transférer
certaines
portions
des
RD
en
agglomération.
Cette
proposition
ne
recueille
pas
l'approbation
du
Conseil
Municipal
dans
l'immédiat.
6.
Revêtement
de
la cour
de
la future
école :
La
cour
ne
sera
pas
entièrement
goudronnée,
seule
la
partie
sous
le préau
le sera.
Une
moins-value
de
1000€
ne
sera
pas
facturée
à
la commune.
Le
CAUE
propose
une
convention
pour
l'aménagement
de
cette
cour
d'école.
Coût
de
la
convention
prévu
à
3250€.
L'ensemble
des
conseillers
souhaitent
privilégier
un
aménagement
par
les
services
des
communes
du
SIVU.
7.
Sécurisation
Est
du
Nouveau
Village
- poste
électrique.
Inéo
demande
un
accord
de
la commune
pour
une
servitude
réseau
sur
terrain
communal.
8.
La
dates
des
vœux
du
Maire
2025
est
fixée
au
samedi
11
janvier
2025
La
séance
est
levée
à
20h45
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Olivier
BERGERETTI
Gustave
BOSQ
À
|
}
He.