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Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du 17 décembre 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du 17 décembre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2024
PROCÈS-VERBAL
Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 17 décembre 2024 à 18 h 00, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.
ll procède ensuite à l'appel nominal.
Étaient présents à cette assemblée : tous les membres du Conseil à l'exception de : Mme Peggy RAGO, M. Stéphane CORACHAN, Mme Élisabeth PAYSSE, M. Bernard OLIVE, absents. et des élus suivants ayant donné pouvoir :
Mme Martine GUYEL à Mme Sylvie LADEGAILLERIE, Mme Jacqueline ORTIZ à Mme Linda NUEZ, Mme Catherine BLAISE à Mme Carole NICCO, M. Sylvain GOBLET à M. Jean-Baptiste SAGLIETTI.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à l'unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L'unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. Alain MASSE comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur le Maire procède au vote, M. Alain MASSE est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée l'approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 26 Pour 0 Contre 3 Abstentions (PRUNET, THIEBAUT, DEFRANCE) 0 sans participation
4 Lancement d'un appel d'offres pour un marché d'entretien et de maintenance, du système de vidéoprotection et des infrastructures réseaux associés existants et dans la continuité, d'analyse de nouveaux besoins afin d'améliorer le système sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues
Monsieur le Maire informe qu'Afin de maintenir le système de vidéoprotection et les infrastructures réseaux associés existants opérationnels, et d'apporter les améliorations permettant de faire perdurer ce système dans le temps, et de répondre aux enjeux actuels et futurs, la commune doit confier à une entreprise cette prestation d'entretien et de maintenance du système de vidéoprotection et des infrastructures réseaux associés existantes, et dans la continuité, l'analyse des nouveaux besoins afin d'améliorer ce système de vidéoprotection sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues à une société.
Une procédure d’appel d'offres doit par conséquent être lancée pour désigner le titulaire du marché. Ce marché aura une durée d’un an reconductible 3 fois.
L'estimation totale de ces prestations dépassant le seuil de 221 000 € HT, il y a lieu de conclure un marché public sur la base d’une procédure de consultation par Appel d'Offres Ouvert.
Monsieur le Maire demande d'approuver le lancement de cette appel d'offres, de l’autoriser à lancer la procédure d'appel d'offres ouvert, de l’autoriser ou son représentant à signer les documents liés à l'exécution du marché et à effectuer les modifications nécessaires (via des avenants), et de dire que les dépenses relatives à ces prestations seront couvertes par les crédits ouverts au budget communal correspondant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 0 Contre 1 Abstention ( DEFRANCE) 0 sans participation 2 Dégrèvement des pénalités de retard relatifs aux travaux de la salle polyvalente Simone Veil
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réalisation des travaux de la salle polyvalente Simone Veil débutés le 16 mai 2022, il était prévu de procéder à la réception des travaux en date du 30 avril 2024.
Or à cette date il a été constaté que la non réalisation de certains travaux rendaient le bâtiment impropre à sa destination et de ce fait la réception ne pouvait être prononcée à cette date.
En effet les prestations relatives au SSI, à la sécurité incendie, à la sûreté (alarme anti-intrusion, caméra...), aux éclairages... à charge de l’entreprise GER ELEC (Lot 11 — Electricité CFO CFA photovoltaïque), n'étaient pas réalisées ou terminées, ce qui ne permettait pas au maître d'ouvrage de convoquer la commission de sécurité, et de prendre possession du bâtiment (ERP). L'article 11-2 du CCAP prévoyait une réception à l’achèvement des travaux relevant de l’ensemble des lots.
Au vu de lavancement des travaux le maître d'œuvre n’a pu finalement proposer au maître d'ouvrage de réceptionner l'ouvrage avec réserve qu'à la date du 21 juin 2024 avec un décalage d’une durée de 51 jours, qui ne peut être imputable à l'ensemble des entreprises, mais uniquement à celle qui a généré ce retard : Lot 11 GER-ELEC.
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Quel est le marché de base pour le lot 11 ? »
Monsieur le Maire répond :
« C'est le marché de l'électricité de la salle. »
Elodie THIEBAUT :
« À combien se monte la pénalité ? »
Monsieur le Maire :
« 36 000 € environ. »
Elodie THIEBAUT :
« Avez-vous déjà payé l'intégralité de la somme ? »
Monsieur le Maire :
« Non, jamais! »
Elodie THIEBAUT :
« Vous l'enlèverez de ce qu'ils vous doivent ? »
Monsieur le Maire :
« Ça sera dégrevé sur la dernière facture. »
Monsieur le Maire propose d'exonérer du montant des pénalités de retard les entreprises mentionnées dans le tableau ci-dessous pour les raisons exposées précédemment. N° du Lots Entreprises | Marché de base | Avenants Marché de Montant
marché AT HT base + prévisionnel
Avenants des pénalités
HT HT
M2021-59 1-GROS ŒUVRE SMCR 1407849,41€ 29233,61€ |1437 083,02 € | 146 582,47€
M2021-60 2-CHARPENTE- CMBC METAL 1 539 007,58 € 1 539 007,58 € | 156 978,77€
COUVERTURE:
BARDAGE
M2021-61 3-ETANCHEIÏTE SCJ 45 000 € -1 690 € 43 310 € 4 417,62€
| ETANCHEITE |
M2021-62 | 4-MENUISERIES REFLET DU SUD |73 191,40€ 463,18 € 73 654,58 € 7512,77 € | EXTERIEURES |
M2021-63 5-SERRURERIE- BATISUD 154 788,50 € 13 259 € 168 047,50€ |17 140,85 €
METALLERIE METALLERIE
M2021-64 /6- MENUISERIES | SARL GUERRA 488 131,80 € 12 842 € 500 973,80€ 51 099,33 € INTERIEURES |
|M2021-65 | 7-PLATRERIE -|SGPM (Société | 102 256,90 € 3987,12€ |10624402€ 10 836,89 € CLOISON - | Générale des |
DOUBLAGE - FAUX | Peintures
| PLAFOND | Marakas) | | | U
M2021-66 | 8- PEINTURE SARL | 63 533,25€ 3 520 € 67 053,25 € 6 839,43 €
| Rénovation | |
| Peinture | _
M2021-67 | 9-REVETEMENT SPTB (Société 38 571,70 € 38 571,70 € 3 934,31 €
[DE SOL-FAIENCE |Provençale de
| Travaux du
| Bâtiment) ee
M2021-68 | 10- REVETEMENT (SEPT RESINE | 111 231,90 € -5 769,40 € | 105 462,50 € 10 757,18 € DE SOL COULE -|SASU
_ RESINE : ‘
M2021- 12-CHAUFFAGE - SNEF SOCIETE | 566 335,72 € 3677,62€ 1570013,34€ |58 141,36€ 70 VENTILATION -| ANONYME
PLOMBERIE
M2021- 13- VRD SATR (Société 579 319,89 € 24415,36€ |603 735,25€ |61 581€ 71 Aixoise de
Travaux et
Réseaux-SA) | Eu a |
M2021- 14 SERRURERIE - MECASCENIC |176 180 € 176 180 € 17 970,36 € |
72 MACHINERIE |
SCENIQUE -
| RIDEAUX |
M2021- |15- ECLAIRAGE | DUSHOW SAS |203 471,73 € 203 471,73 € 120 754,12 €
73 SCENIQUE -
| ELECTRO
ACOUSTIQUE -
| VIDEO : | _.. a
M2021- |16- TRIBUNE |! SARL HUGON 319 397,50 € 12369,87€ 1331 767,37€ 33 840,27 € 74 TELESCOPIQUE
Pénalité journalière (article 8-1 du CCAP) : 1/500ème du montant des travaux Nombre de jours de retard : 51 jours .
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 29 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation 3 Adhésion à une centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT ».
Monsieur le Maire indique que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l'achat de fournitures et de services en matière d'informatique et de télécoms Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses Membres : - Une gestion simplifiée des achats,
- Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales, - Des frais d'accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés, - Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés, - Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu'elle recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant ;
La CANUT n'exige pas d'exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment ;
L'adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par l'association selon les tarifs suivants (pour un établissement seul) :
Etablissement <100
employés
El P.U.HT LE)
TIC remisé To TIC
(To Tata ete Etablissement >=500 employés Etablissement <500 employés
P.U. HT
HAUIFE
LE! P.UHT
NS EULE RE TTC remisé SVT OUTTEE TEE 1e Lo Ro
LS accord-
cadre
pl accords-
Tel ES
PAL
3 accords-
cadres remise
30%
c: accords-
cadres remise
LU
5 accords-
ECTS
45%
6 accords-
(ete leE Er ES
50% =
PLAFOND
Au regard des éléments suivants :
- l'intérêt d’adhérer à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) ; - le besoin de la Collectivité d'acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population ; - que l'achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu'il est dans l'intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ;
- que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique ;
- que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ; - l'opportunité de participer à la gouvernance d'une centrale d'achat d'envergure nationale ;
- que l'adhésion à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d'une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique,
Monsieur le Maire demande d'approuver cette adhésion, de prendre acte qu'en application de l'article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, ou tout autre personne dont l'habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l'assemblée générale de la CANUT, et désigne, à ce titre, le
Directeur des systèmes d’information (DSI) pour représenter la collectivité. Il demande également de l’autoriser ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre, et à réaliser et à suivre l'ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT).
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 29 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
Arrivée de M. Bernard OLIVE à 18h07.
4 Fourniture de denrées alimentaires
Monsieur le Maire expose qu’une procédure d'appel d'offres doit être lancée concernant l'accord- cadre de fourniture de denrées alimentaires nécessaires à la confection des repas pour les restaurants scolaires, les centres de loisirs, le foyer restaurant ainsi que les buffets produits pour divers événements festifs organisés par la collectivité.
Le montant annuel maximum est de 140 000 € HT (cent quarante mille euros HT.). La durée du marché est d’un an, reconductible deux fois.
Compte tenu de la nature des prestations, le marché sera lancé à bons de commande et sera composé de 2 lots dont les montants maximums annuels HT sont décrits ci-dessous :
- LOT 1 VIANDE FRAÎCHE : Montant maximum 50 000 € HT
= LOT 2 VIANDE SURGELÉE : Montant maximum 90 000 € HT
L’estimation totale de ces prestations dépassant le seuil de 221 000 euros HT, il y a lieu de réaliser un marché public sur la base d'une procédure de consultation par Appel d'Offres Ouvert.
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Pourquoi privilégier la viande surgelée plutôt que la viande fraîche ?
Monsieur le Maire répond :
« C’est pour le fonctionnement de la cantine et de la cuisine centrale, pour des raisons de stock, mais cela fait partie du marché AOC, c'est de la qualité. » Guy DEFRANCE prend la parole :
« Est-ce que vous regardez l’origine des viandes ? »
Monsieur le Maire répond :
« Justement, nous faisons le marché pour avoir du Bio, de l’'AOP et de l'AOC. »
Guy DEFRANCE :
« |! y a des pays qui se disent Bio, mais ils n’ont pas ies mêmes critères que nous. »
Monsieur le Maire :
« AOP et AOC, c'est production française. »
Monsieur le Maire propose d'approuver le lancement de la consultation relative à la fourniture de denrées alimentaires selon une procédure d'appel d'offres ouvert et sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande dévolu en 2 lots. il propose également de l'autoriser à lancer la procédure d'Appel d'Offres Ouvert, à signer et à exécuter les marchés à intervenir, à signer et à exécuter les modifications (par avenants) et tous les documents liés à l'exécution des marchés signés, et de dire que les dépenses relatives à ces prestations seront couvertes par les crédits ouverts au budget communal correspondant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
Arrivée de Mme Peggy RAGO à 18h12.
Arrivée de M. Stéphane CORACHAN à 18h13.
5 Dénomination de voies communales ouvertes à la circulation et longueur de la voirie communale
Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que la dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121- 29 du code général des collectivités territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Une nouvelle voie du secteur Est ne porte pas de dénomination. Afin d’en faciliter son repérage pour les services de secours, les services postaux, d'identifier les adresses et de procéder à leur numération, il est proposé au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la Commune.
La dénomination des voies représente un intérêt communal, elle est laissée au libre choix du Conseil Municipal.
- Chemin Hugues FERAUD 190 m
Compte tenu de ces nouvelles voies, la longueur de la voirie communale s'établit à :
Ensemble des voies (délibération Conseil Municipal du 24/09/2024) 85 390,50 m
dont : Voies de la METROPOLE AMP 66 187,50 m Voies publiques ou privées non transférées 19 139,00 m
| Longueur nouvelles voies privées | 190,00 m
| TOTAL 85 516,50 m
dont : | Voies de la METROPOLE AMP l 66187,50m
Voies publiques ou privées non transférées 19 329,00 m Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Je vais vous lire une lettre que les propriétaires du chemin m'ont fait passer , car c'est un chemin privé que vous voulez nommer :
« Nous, propriétaires des logements situés Chemin de la bastide neuve, Mme Anna VIOGET n°24 M. Kespar CHEKERDEMIAN n°26 SCI LE CAP VERT, représentée par M. Dulcinio DOS SANTOS, n°28a Mile Caroline CHEKERDEMIAN n°28b avons appris, grâce à Mme THIEBAUT conseillère municipale, que la décision n°5, à l’ordre du jour du Conseil municipal du 17 décembre 2024, portait sur la dénomination de voies communales ouvertes à la circulation publique ; en l'occurrence, le chemin privé desservant nos propriétés.
Nous comprenons l'intérêt d’une telle dénomination, visant à faciliter le repérage de la voie pour les services de secours et les services postaux, mais en tant que propriétaires des parcelles BE 394, 418, 421, 422 et 546, nous aurions souhaité être consultés, d’une part, sur le choix de la dénomination elle-même, d'autre part, car la dénomination d’une voie doit respecter les droits de propriété et les accords entre propriétaires.
Cette dénomination de voie privée devrait être convenue avec nous car le fait qu’elle soit ouverte à la circulation publique pourrait affecter nos droits et nos usages ; Selon la jurisprudence, s’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux voies publiques et aux places publiques, il ne peut , en revanche, légalement délibérer sur la dénomination des voies privées (Conseil d'Etat, 19 juin 1974, M. Broutin). Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir retirer cette délibération pour la représenter lors d’un Conseil ultérieur après que nous ayons été consultés. Nous vous remercions par avance pour la prise en considération de notre demande. Mme Anna VIOGET, M. Kespar CHEKERDEMIAN, la SCI LE CAP VERT, Mlle Caroline CHEKERDEMIAN. » »
Monsieur le Maire répond :
« M. DOS SANTOS vous a encore mal conseillé. »
Elodie THIEBAUT :
« Je n'ai pas été conseillée. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI répond :
« Ce n'est pas une voie privée mais Métropolitaine. »
Elodie THIEBAUT :
« Ils disent bien que c’est leur voie. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI :
« Parce qu'ils ont une servitude de passage. »
Elodie THIEBAUT :
« Il y en a qui en sont propriétaire et 4 autres personnes qui en ont la servitude, il m'a bien expliqué la différence entre les deux M. DOS SANTOS. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI :
« Nous sommes dans l'obligation de dénommer la voie, même si elle est privée. »
Elodie THIEBAUT :
« En concertation, d’après la loi et la jurisprudence. »
Monsieur le Maire :
« La jurisprudence, c'est pour le privé, et là, ce n’est pas privé. Ils peuvent venir nous voir. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI :
« Pour nous, au cadastre la voie n’est pas privée. S'ils ne sont pas d’accord, qu'ils nous fassent un courrier officiel et nous leurs répondrons. » Monsieur le Maire :
« Si il y a une erreur, on pourra y revenir. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI :
« Mais ça passera en conseil municipal quand même. »
Elodie THIEBAUT :
« Oui, mais en concertation avec eux. »
Monsieur le Maire demande de procéder à la dénomination des voies de la Commune, d'approuver la dénomination des voies proposées ci-dessus, et d'arrêter la longueur de la voirie de la commune à 85 516,50 m.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 1 Abstention (THIEBAUT) 0 sans participation
6 Constatation de la vente à Monsieur Jean-Claude RUIZ LOPEZ d'une partie de la parcelle AA n° 27 (Lot 1) sise au lieu dit " 27 Plage du Jaï "
Jean-Baptiste SAGLIETTI annonce que par délibération (n°2023_06_182) en date du 27 juin 2023, la commune de Châteauneuf-les-Martigues a autorisé la vente de la parcelle AA n°27 sise au lieu-dit " 27 Plage du Jaï", d’une superficie de 1 045 m°? au prix de 137 940 euros, soit 132 euros/m? en copropriété horizontale de deux lots conformément au plan établi par la SARL Cabinet MICHELETTI Géomètre expert.
La mise en copropriété prévoyait pour le lot 1 destiné à M. RUIZ LOPEZ Jean-Claude 561 tantièmes correspondant à un montant d'acquisition de 77 384, 34 euros nets et pour le lot 2 destiné à Mme TUR Véronique 439 tantièmes correspondant à un montant d'achat de 60 555,66 euros nets.
Or, par courrier électronique en date du 25 octobre 2023, Mme TUR Véronique nous a fait part de sa rétractation concernant l'acquisition de la parcelle AA n°27 (lot2).
Ainsi, seul le lot 1 de la parcelle AA n°27, représentant 561 tantièmes de la copropriété, a pu être vendu à M. RUIZ LOPEZ pour un montant de 77 384,34 euros nets. Il s’agit donc de constater la vente du lot N°1.
Guy DEFRANCE prend la parole :
« J'avais déjà voté contre. Car, ce n'est pas normal que l’on vende des terrains qui sont inondables, en sachant que ça risque de poser des problèmes dans les années à venir. Je tiens à faire remarquer que, depuis cette nouvelle législature, la commune a vendu 113 202 m° de terrain depuis 2020, elle en a acquis 5 243 m2, nous devenons une commune commerciale. »
Monsieur le Maire répond :
« Ça, c’est ta vision, mais ce n’est pas la nôtre. Sur le volume, nous avons vendu des terrains agricoles à des agriculteurs qui en avaient besoin, nous faisons tout pour les accompagner et les aider. Nous leur louons quand ils s'installent, après nous leur vendons pour qu'ils puissent pérenniser leur exploitation. Après au Jaï, ce qui n’est pas normal, c'est que les gens sont propriétaires de leur habitation et pas du terrain, donc on régularise tout simplement. »
Guy DEFRANCE :
« Il y a quand même un problème qui se pose pour ces gens qui habitent là-bas, c’est qu'ils sont en zone inondable. »
Monsieur le Maire :
« Ce n'est pas en zone inondable, en plus tu étais à la réunion où ils ont présenté une étude. » Monsieur le Maire propose de constater, la vente du lot 1 de la parcelle cadastrée AA n°27, représentant 561 tantièmes de la copropriété, à M. RUIZ LOPEZ Jean-Claude pour un montant de 77 384,34 euros nets.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 1 Abstention (DEFRANCE) 0 sans participation
7 Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion des Bouches- du-Rhône
Jean-Baptiste SAGLIETTI déclare que le loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n° 83-634 fixant les droits et les obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des trois versants de la fonction publique, l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au sein des collectifs de travail.
Ce dispositif est désormais codifié à l'article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise les mesures à mettre en œuvre par les employeurs publics.
La loi précitée créé également un nouvel article 26-2 dans la loi n° 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que «les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
La Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) propose une nouvelle prestation pour la mise en place de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser sa mise en œuvre par l'intermédiaire d’un marché public attribué à un prestataire extérieur spécialisé, le cabinet ALLODISCRIM.
Ce marché est conclu pour une durée de deux ans du 21 juin 2023 au 20 juin 2025, renouvelable pour une année maximum jusqu’au 20 juin 2026.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements.
. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien.
. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée.
Cette adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par le décret n° 2020-256 et de bénéficier des services suivants :
* L'accès à un outil dématérialisé et sécurisé permettant de recueillir les signalements des agents et suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) ;
« Des prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Pour les collectivités affiliées qui adhèrent au dispositif, la collectivité devra s'acquitter auprès du titulaire ALLODISCRIM en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents, du coût des prestations délivrées. Un certificat d'adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. La collectivité se réserve le droit, au cas par cas, de traiter le signalement en interne, notamment si une enquête administrative s'avère nécessaire. L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG13 en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
- d'une convention d'adhésion bipartite avec le CDG13 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation ;
- d'un certificat d'adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
L’adhésion a fait l'objet d’un avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08 octobre 2024.
Monsieur le Maire demande d'adhérer au dispositif susvisé à compter de la date de signature de la convention d'adhésion, de lautoriser à signer tous les documents utiles à l'adhésion et à son exécution, et de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
8 Adhésion à la convention de participation prévoyance et santé 2025-2030 du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG13)
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que conformément aux dispositions réglementaires en matière de protection sociale complémentaire et à la nécessité de la mettre en œuvre pour le 1° janvier 2025, la Commune a rejoint la procédure de consultation pour les risques santé et prévoyance lancée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) pour le compte des collectivités et des établissements publics du département des Bouches-du-Rhône.
Compte tenu que l'offre de conventionnement pour la santé et la prévoyance proposée par le CDG 13 à l'issue de la consultation répond à l'attente de la Ville de Châteauneuf-les-Martigues puisqu'elle permet d’une part, de répondre à ses obligations en matière de protection sociale complémentaire au bénéfice de l'ensemble des agents de la collectivité pour la santé et la prévoyance, et d'autre part de leur permettre de bénéficier de la participation employeur.
Monsieur le Maire propose d’adhérer à la convention de participation conclue entre le CDG 13 et la société d'Assurance ALLIANZ Vie par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM pour le risque prévoyance, d’adhérer à la convention de participation conclue entre le CDG 13 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque santé.
Il propose également d'accorder une participation financière aux agents titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour : * le risque prévoyance :
* le niveau de participation est fixé à 7,00 € par mois et par agent,
* le risque santé c'est à dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité :
+ le niveau de participation est fixé à 15,00 € par mois et par agent. De prendre acte que l'adhésion à la convention de participation incluse dans la cotisation additionnelle des collectivités et établissements affiliés au CDG 13, de l’autoriser à signer le contrat collectif en Prévoyance et en Santé et tout acte en application de la présente, et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
10 9 État du personnel au 1er janvier 2025
Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de mettre à jour l’état du personnel permanent en tenant compte de l'évolution du personnel au 1° janvier 2025, notamment pour ce qui concerne les:
+ Créations de postes nécessaires à l'intégration stagiaire d’agents de catégorie C,
+ Créations de postes nécessaires aux recrutements par voie de mutation,
+ Créations de postes à pourvoir dans le cadre de la promotion interne pour l'année 2025, + Créations de postes à pourvoir dans le cadre des avancements de grade pour l'année 2025, + _Suppressions de postes suite à des départs en retraite.
En conséquence, et compte tenu des dispositions ci-dessus, le tableau établi en référence à la délibération n° 2024-06-25 du 25 juin 2024 et son annexe, sont modifiés comme suit, à compter du 1% janvier 20285 :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Catégorie À : Cadre d'emploi des Attachés territoriaux
- Création d’un poste d'attaché
Catégorie B : Cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux
- Création de cinq postes de rédacteur territorial
Catégorie C : Cadre d'emploi des Adjoints administratifs territoriaux
- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet 30 H
FILIÈRE TECHNIQUE
Catégorie B : Cadre d'emploi des Techniciens territoriaux
- Création de deux postes de technicien territorial principal de 2ème classe - Création de deux postes de technicien
Catégorie C : Cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux
- Suppression de trois postes d’adjoint technique principal de 1ère classe - Suppression de quinze postes d’adjoint technique territorial
FILIÈRE MEDICO SOCIALE
Catéaorie À : Cadre d'emploi des Cadres de santé paramédicaux - Suppression d’un poste de cadre de santé paramédical
FILIÈRE CULTURELLE
Catégorie À : Cadre d'emploi des Attachés de conservation du patrimoine - Création d'un poste d’attaché de conservation du patrimoine
Catéaorie B : Cadres d'emploi des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Création d’un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Catégorie C : Cadre d'emploi des Adjoints du patrimoine et des bibliothèques - Création d'un poste d’adjoint du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe
D'autre part, dans le cadre des nécessités de service et afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'état du personnel non permanent de la collectivité fixé au 1° janvier 2025.
Conformément à la réglementation, les emplois non permanents correspondent aux postes pourvus par des agents contractuels recrutés sur des contrats de droit public ou de droit privé, pour assurer le remplacement d'agents titulaires indisponibles d'une part, ou pour renforcer un besoin impératif de service d'autre part.
Monsieur le Maire demande d'approuver la modification de l'état du personnel permanent de la collectivité, l'état du personnel non permanent,fixé au 1° janvier 2025, et de dire que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’année concernée.
11 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 26 Pour 0 Contre 6 Abstentions (LOPEZ, RAGO, PRUNET, THIEBAUT, EMERY, DEFRANCE) 0 sans participation
10 Ratios promus promouvables dans le cadre des avancements de grade pour l'année
2025
Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que l’article L. 522-27 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emplois de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial.
Les ratios sont appliqués à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement aux grades supérieurs (ancienneté dans l'échelon, le grade et la fonction publique, ou obtention d'un examen professionnel).
Dans le cadre de notre gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de fixer les ratios qui permettent de satisfaire les besoins en personnels de la collectivité, en terme de qualifications adaptées et d'évolution des métiers.
Pour mémoire, les ratios fixés par le conseil municipal n’obligent pas l'autorité territoriale à procéder à l'ensemble des nominations qui peuvent en découler. || est à noter que les choix définitifs doivent prendre en compte la valeur professionnelle de l'agent, matérialisée lors de l'évaluation annuelle, mais également des acquis de l'expérience professionnelle.
La politique de promotion menée à Châteauneuf-les-Martigues s'appuie sur la reconnaissance des compétences et des capacités à assumer les responsabilités confiées.
Afin de proposer une construction respectant une certaine homogénéité entre les filières et les catégories, hormis la filière sécurité (police municipale) qui n'est pas concernée par le dispositif (sauf pour le grade d'avancement du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale), il est opportun d'utiliser les possibilités offertes par les textes, notamment en fixant chaque année les ratios sur la base du nombre d'agents promouvables.
Conformément aux textes en vigueur ces ratios ont été présentés le 14 novembre 2024 au Comité Social Territorial qui a émis un avis favorable sur ces ratios.
Monsieur le Maire propose de fixer les ratios pour l'année 2025, de préciser que les conditions d'avancement relèvent de l'autorité territoriale après prise en compte des critères suivants : - des besoins de la collectivité en personnel dans le grade considéré, - des capacités de l'agent promouvable à exercer les fonctions du grade considéré, - de la valeur professionnelle de l'agent appréciée par les responsables de services et la direction générale, au regard de l'évaluation professionnelle annuelle, - des acquis de l'expérience
- des possibilités financières de la commune,
Et de préciser que ces ratios :
- seront mis en œuvre en appliquant l’arrondi à l’entier supérieur,
- seront revus chaque année en fonction du nombre d’agents promouvables.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 29 Pour 0 Contre 3 Abstentions (PRUNET, THIEBAUT, DEFRANCE) 0 sans participation
12 11 Mise à jour du tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non complet (Fonctionnaires et contractuels de droit public)
Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissements sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Indépendamment du tableau des effectifs qui constitue la liste de l'ensemble des postes ouverts budgétairement (pourvus ou non), il appartient au Conseil Municipal d’abroger la délibération N° 2018-06-103 et de délibérer pour mettre à jour la liste des emplois nécessaires au fonctionnement des services en corrélation avec l'organisation fonctionnelle de la collectivité.
Le tableau des emplois prévoit les grades cibles correspondants aux emplois créés, la nature des fonctions ainsi que la possibilité de pourvoir les emplois par des agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi précitée.
En référence à la délibération fixant l'état du personnel au 1° janvier 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise à jour la liste des emplois permanents à temps complet et non complets. comme suit :
EMPLOIS FONCTIONNELS — 2 EMPLOIS (poste à temps complet)
- 1 emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 10 000 à
20 000 habitants à temps complet
o Direction générale et pilotage de la collectivité
- 1 emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services des communes de 10 000 à 20 000 habitants à temps complet
o Direction générale et pilotage de la collectivité
FILIÈRE ADMINISTRATIVE : 114 EMPLOIS (dont 2 emplois à temps non complet 30 H)
- 11 emplois de directeurs de service à temps complet
o Cadre d'emplois des attachés territoriaux
o Fonctions de direction de service, de pilotage de l'activité et de management
d'équipe dans le domaine de l’administration générale, des moyens généraux, du
domaine juridique, des finances et du contrôle de gestion, des ressources humaines,
de la vie institutionnelle et municipale, de la prévention, de l’environnement, de la
sécurité, de l'événementiel, du développement économique et de l'emploi, de la
communication et de l'Éducation Jeunesse et Sports.
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir
l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
- 4 emploi de chargé de mission qualité du service public à temps complet
o Cadre d'emplois des attachés territoriaux
= Fonction de pilotage des démarches liées à la qualité du service public, à la
dématérialisation des procédures
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir
l'emploi par un agent contractuel, par une nouvelle délibération du conseil municipal, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8 2° du Code Général de la Fonction
Publique.
- 8 emplois de responsables de service à temps complet
o Cadre d'emplois des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux
13 o Fonctions de responsabilité de service, de pilotage de l’activité et de management d'équipe
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
- 6 emplois d’adjoints au directeur ou au responsable de service à temps complet
o Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux
© Fonctions de d’adjoint et de suppléance de direction ou de service dans les différents
domaines de l’activité municipale
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
- 86 emplois d’assistants de direction ou de gestion administrative à temps complet et 2 emplois d’assistants de direction ou de gestion administrative à temps non complet 30h
o Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux
o Accueil physique et téléphonique, gestion administrative et informatique au sein des différents services de la collectivité
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir
l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
O
FILIÈRE TECHNIQUE -— 247 EMPLOIS
- 2 emplois de directeurs de service
o Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux
o Fonction de direction de service, de pilotage de l’activité et management d'équipe
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
- 2 emplois d'adjoints aux directeurs à temps complet
o Cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux
o Fonctions d’adjoint ou de suppléances aux directions de services
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
* 8 emplois de responsables de service, d’adjoints aux responsables de service ou de référents de secteur (domaine technique et entretien), à temps complet
o Cadre d'emplois des techniciens territoriaux, des agents de maîtrise territoriaux, des adjoints techniques territoriaux
o Fonctions de responsabilités de service, pilotage de l'activité et management d'équipe
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
o 235 emplois d'agents techniques : 211 postes à temps complet, 18 poste à temps non complets 30h, 5 emplois à temps non complet 20h, 1 poste à temps non complet 9h
14 o Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, des adjoints techniques
territoriaux |
o Fonction d'agent d'exécution des services techniques (espaces verts, bâtiments, voirie, mécanique, etc), des installations sportives, des festivités, de l'environnement, de la restauration, de la surveillance restauration, des activités périscolaires, de
l'entretien des locaux, d'éveil en crèche, de surveillance de la voie publique, de la
vidéosurveillance, de la culture.
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir
l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8
2° du Code Général de la Fonction Publique.
FILIÈRE MEDICO SOCIALE -— 18 EMPLOIS
- 4 emplois de directrice de crèche à temps complet
o Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
o Directrice de crèche, pilotage de l’activité et management d'équipe
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir
l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8
2° du Code Général de la Fonction Publique.
- 17 emplois d’auxiliaires de puériculture à temps complet
o Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriales
© Auxiliaires de puériculture
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir
l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8
2° du Code Général de la Fonction Publique.
FILIÈRE SOCIALE -— 27 EMPLOIS
æ 5 emplois d’assistantes sociales à temps complet
o Cadre d'emplois des conseillers sociaux éducatifs, des assistants socio-éducatifs territoriaux et des agents sociaux
o Fonctions d'assistante sociale et de conseiller en économie sociale et familiale
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir
l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8
2° du Code Général de la Fonction Publique.
æ 2 emplois de directrices de crèche à temps complet
o Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
o Directrice de crèche, pilotage de l'activité et management d'équipe
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir
l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8
2° du Code Général de la Fonction Publique.
æ 2 emploi d'éducateurs de jeunes enfants à temps complet
o Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
o Educateur de jeunes enfants, suppléance de direction
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir
l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
æ 18 emplois d'agent spécialisés des écoles maternelles à temps complet
o Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
15 o Agent spécialisé des écoles maternelles
FILIÈRE SPORTIVE - 2 EMPLOIS
< 1 emploi de responsable de service à temps complet
o Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
o Fonctions de responsable de service, pilotage de l’activité et management d'équipe
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
+ 1 emploi d’éducateur des activités physiques et sportives à temps complet
o Cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives
o Fonctions d'éducateur des activités physiques et sportives
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
FILIÈRE CULTURELLE — 11 EMPLOIS
> 1 emploi de directeur ou de responsable de service à temps complet
o Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, des attachés de conservation du
patrimoine et des bibliothèques, des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
© Fonctions de direction de l’action culturelle, pilotage de l'activité et management d'équipe (médiathèque, archives, cinéma)
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
> 1 emploi d’adjoint au directeur ou au responsable de service à temps complet
o Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques, des adjoints du patrimoine et des bibliothèques
o Référence de secteur et suppléance de direction
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir
l'emploi par un agent contractuel,sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
> 9 emplois d’assistants du patrimoine et des bibliothèques à temps complet
o Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques
o Assistants médiathèque et archives
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir
l'emploi par un agent contractuel,sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
FILIÈRE ANIMATION -— 4 EMPLOIS
> 3 emplois de responsables de service et de référents de secteur à temps complet
o Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
o Fonctions d'agent d'animation périscolaire, jeunesse et sport, personnes âgées
> 1 emploi d’agent d'animation à temps complet
o Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
16 o Fonctions d'agent d'animation environnement
o En fonction de l'expertise spécifique du poste à pourvoir, possibilité de pourvoir
l'emploi par un agent contractuel, sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8
2° du Code Général de la Fonction Publique.
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE — 42 EMPLOIS
> 1 emploi de directeur de service
o Cadre d'emplois des Directeurs de police municipale, des chefs de service de police
municipale
o Fonctions de directeur de la prévention, de la sécurité et de la police municipale,
pilotage de l’activité et management
> 7 emplois de chef de service de police municipale et de chefs de brigade
o Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, des agents de police
municipale
o Fonctions d’adjoints au directeur de la prévention, de la sécurité et de la police
municipale et fonctions de référents de brigades
> 32 emplois d'agents de police municipale
o Cadre d'emplois des agents de police municipale
o Fonctions de policier municipal
> 2 emplois de gardes champêtres
o Cadre d'emplois des gardes champêtres
o Fonctions de garde champêtre
Monsieur le Maire demande d’abroger la délibération n° 2018-06-103 du 28 juin 2018 portant création du tableau des emplois permanents, non permanents, à temps complet et temps non complet (fonctionnaires ou contractuels de droit public), d'approuver la liste des emplois de la collectivité à compter du 1° janvier 2025, et de dire que les crédits correspondants sont prévus et inscrits aux budgets des années concernées.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 2 Abstentions (PRUNET, DEFRANCE) 0 sans participation
12 Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux
Jean-Baptiste SAGLIETTI indique que le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres, un nouveau régime indemnitaire, l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), exclusif de toute autre prime ou indemnité liées aux fonctions et à la manière de servir.
Cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Le dispositif prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime antérieur, qui comprend Indemnité d'Administration et de Technicité et l’Indemnité Spéciale de Fonction.
ll appartient à l'organe délibérant de créer le régime indemnitaire relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des gardes champêtres par délibération après avis du Comité Social Territorial (avis favorable du 14 novembre 2024).
17 L'organe délibérant détermine pour cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement : * le taux individuel de la part fixe et les modalités de versement
* les critères d'attribution de la part variable
* le plafond de la part variable
+ les modalités de versement de la part variable
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Y a-til des critères d'emploi bien définis ? Et quel est le nombre d'agents qui en bénéficieront ? »
Monsieur le Maire répond :
« Tous les policiers municipaux. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI prend la parole :
« Pas les ASVP ils l'ont dans le cadre de l'IFSE classique comme les autres agents. »
Elodie THIEBAUT :
« Et les critères d'emploi ? »
Monsieur le Maire :
« || faut avoir le concours et faire les formations. »
Guy DEFRANCE prend la parole :
« Nous en sommes où pour le garde champêtre ? »
Monsieur le Maire répond :
« Nous en avons recruté un et on va en recruter un deuxième. »
Monsieur le Maire propose d’abroger la délibération n° 2023-76 du 28 mars 2023 fixant le régime indemnitaire de la filière sécurité, d’adopter le protocole relatif à la mise en œuvre de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement des agents de la filière police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Il propose également d'’instituer selon les modalités exposées et dans la limite des textes applicables à la fonction publique de l’État, l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement au bénéfice des agents de la filière police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, et de dire que les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux budgets des années concernées.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
13 Instauration de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et de la rémunération des heures complémentaires
Jean-Baptiste SAGLIETTI annonce que conformément au Code de la fonction publique, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la Collectivité.
La notion d'heures complémentaires ou supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique ou de l'autorité territoriale, dès qu'il y a un dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail de l'agent concerné.
Les heures complémentaires ou supplémentaires doivent rester ponctuelles et exceptionnelles et doivent correspondre à des nécessités impératives de service.
Les heures complémentaires sont les heures réalisées par les agents à temps non complet, ou à temps partiel, jusqu'à hauteur d'un temps complet. Au-delà de la 35°" heure, il s’agit d'heures supplémentaires.
18 A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures complémentaires ou supplémentaires accomplies peuvent être indemnisées dans les conditions fixées par la réglementation.
Conformément à l’article 2 du décret 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans la limite prévue par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
La notion d'heures complémentaires ou d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique ou de l'autorité territoriale dès qu'il y a un dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures complémentaires ou supplémentaires accomplies sont obligatoirement indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2022-60 susvisé. |
Par ailleurs, en l'absence d’un moyen de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires ou supplémentaires accomplies, un décompte déclaratif peut être utilisé,. Pour pouvoir être prises en compte, les heures complémentaires ou supplémentaires doivent faire l'objet d’une demande préalable dûment signée par le supérieur hiérarchique et par l'autorité territoriale ou son représentant.
Ainsi le recours aux heures supplémentaires doit être exceptionnel, qu'il doit correspondre à une nécessité absolue de service, qu'il doit faire l'objet d'une demande préalable du supérieur hiérarchique et d'une validation de l'autorité territoriale ou de son représentant.
Les heures supplémentaires feront l'objet d'une compensation sous forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées, ou, le cas échéant, d'une compensation sous forme d'indemnités conformément au barème des traitements de la fonction publique territoriale, et sur la base de l'indice majoré détenu par l'agent, la règle étant la récupération. Ainsi, le principe de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixé selon le protocole suivant :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pourront être versées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires employés à temps complet, appartenant aux catégories C et B, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public ou de droit privé, employés à temps complet. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pourront être versées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires employés à temps non complet ou à temps partiel, appartenant aux catégories C et B, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public ou de droit privé, employés à temps non complet ou à temps partiel dès lors que les heures sont réalisées au-delà de la 35°" heure. En raison des missions exercées, du caractère et de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services en vertu du caractère impératif de la continuité du service public, la liste des emplois concernés par la présente délibération est arrêtée par filière, par cadre d'emplois et par fonctions, dans la limite des textes applicables aux agents de l'État, et comme suit :
Fonctions Cadre d'emplois
Rédacteurs territoriaux Responsables de service et assistants(es) administratifs(ves)
Filière
ADMINISTRATIVE
| Techniciens territoriaux | Responsables de secteurs et agents techniques
TECHNIQUE Agents de maîtrise territoriaux | Responsables de secteurs et agents techniques
Adjoints techniques territoriaux Agents techniques a
CULTURELLE Assistants de conservation du |Assistants(es) culturels(les) a patrimoine et des bibliothèques
19 Adjoints du patrimoine et des Agents culturels
bibliothèques
Agents spécialisés des écoles Agents d'éveil et de petite enfance maternelles
MEDICO SOCIALE Auxiliaires de puériculture
Agents sociaux territoriaux oo
SPORTIVE Educateur A.P.S. Éducateurs(trices) des activités physiques et sportives
Animateurs(trices) Animateurs(trices)
ANIMATION — ———————— © 2——— Adjoints d'animation territoriaux | Agent d'animation
Heures réalisées dans le cadre des interventions
Directeurs de police municipale | déclenchées pendant les périodes d'astreintes de sécurité ou les périodes d’astreintes dans le
domaine de la sécurité, de prévention et de police
municipale
SECURITE | | Chefs de service de police Responsables de service
municipale Responsables de brigades
| Agents de police municipale Agents de police municipale
| Gardes champêtres Gardes champêtres
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité et de demandes préalables sur la réalisation d'heures supplémentaires dûment validées par le supérieur hiérarchique et par l'autorité territoriale ou son représentant.
Pour le personnel exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif est possible.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois.
Les heures de dimanche, de jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel, sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information obligatoire aux représentants du personnel au Comité Social Territorial.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'INDEMNISATION
Pour les agents à temps complet, la rémunération des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et de l'indemnité de résidence divisé par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.
En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n° 2022-60 précité.
Les agents qui bénéficient d’un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à taux plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l’agent (article 7 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 du décret n° 82- 624 du 20 juillet 1982).
20 Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n° 2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 — question n° 1635).
ARTICLE 4 : VERSEMENT DES 1HTS.
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué au vu d'un état d'heures récapitulatif mensuel, détaillé et individuel, faisant ressortir le motif et le nombre d'heures réalisées par l'agent concerné, état dûment validé par le supérieur hiérarchique et l'autorité territoriale ou son représentant.
ARTICLE 5 : CUMULS
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le RILFS.E.E.P (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d'occupation précaire avec astreinte.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
ARTICLE 6 : DATE D’'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1” janvier 2028.
ARTICLE 7 : CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux budgets des années considérées.
Monsieur le Maire demande de dire que le recours aux heures supplémentaires doit être
exceptionnel, qu'il doit correspondre à une nécessité absolue de service, qu'il doit faire l'objet d'une demande préalable du supérieur hiérarchique et d'une validation de l'autorité territoriale ou de son représentant. Que les heures supplémentaires font l'objet d’une compensation sous forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées, ou, le cas échéant, d'une compensation sous forme d'indemnités conformément au barème des traitements de la fonction publique territoriale, et sur la base de l'indice majoré détenu par l'agent, la règle étant la récupération. Il de mande également de fixer le principe de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires selon le protocole ci-dessus.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
14 Fixation du régime des astreintes et des permanences
Jean-Baptiste SAGLIETTI déclare que les astreintes dans la Fonction Publique Territoriale sont prévues par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale et par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Afin de déterminer les conditions de rémunération de ces astreintes, le décret n° 2005-542 renvoie aux dispositions réglementaires applicables au ministère des transports, de l'équipement, du logement, du tourisme et de la mer pour les agents de la filière technique (décret n° 2003-363 et arrêté du 4 août 2006) ; et aux dispositions réglementaires applicables au ministère de l'intérieur pour les agents des autres filières (décret n° 2002-147 et arrêté du 7 février 2002).
21 Dispositions communes :
Conformément aux articles 5 et 9 du décret n° 2001-623, l'organe délibérant détermine, après avis du Comité Social Territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et permanences, les modalités de leur organisation et les emplois concernés.
L’astreinte est la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Il est à noter que pour la filière technique, il existe trois types d’astreintes, conformément à l’article 1°" du décret n° 2003-363 :
- les astreintes d'exploitation (de droit commun) et les astreintes de sécurité (agents appelés à participer à un plan d'intervention en cas de besoin de renforcement de moyens humains suite à un événement soudain et imprévu) qui concerne tous les agents
- les astreintes de décision qui ne concernent que les personnels d'encadrement
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son supérieur hiérarchique, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.
Le temps passé en astreintes où les périodes de permanences donnent droit à des indemnités non soumises à retenue pour pension, ou à défaut, à des repos compensateurs.
Ces deux solutions sont exclusives l’une de l’autre. || appartient à l'organe délibérant de dire si elles seront rémunérées ou compensées, où s’il appartient à l'autorité territoriale de choisir.
Selon les besoins de la collectivité, il y a lieu d'instaurer le régime des astreintes et des permanences, ainsi que les indemnités qui s’y rattache.
Les agents des collectivités territoriales bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensateur :
- lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d’astreinte,
- lorsque les obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son supérieur hiérarchique, par l'autorité territoriale ou par son représentant, pour nécessité de service, sans qu'il y ait un travail effectif.
Monsieur le Maire propose d’abroger la délibération du Conseil Municipal n° 2016-11-103 du 23 novembre 2016 portant fixation des astreintes des agents de la collectivité, de fixer la mise en œuvre des astreintes et des permanences au 1° janvier 2025, de fixer la liste des astreintes et des permanences comme suit :
+ __ Astreinte d'exploitation (astreinte de droit commun) : situation des agents tenus, pour les nécessités de service de demeurer à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir,
+ __Astreinte de sécurité: situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain où imprévu (situation de pré-crise ou de crise), |
+ Astreinte de décision: situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
22 * Permanence : situation des personnels appelés à se trouver sur leur lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par leur supérieur hiérarchique, l'autorité territoriale ou son représentant, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.
De fixer la périodicité des astreintes et des permanences comme suit :
+ Les périodes d'astreinte ou de permanence pourront être planifiées et fixées mensuellement en fonction des nécessités absolues de service (conformément à la réglementation en vigueur : astreintes de semaine, nuits de semaine, week-ends, etc.)
+ Les périodes d'astreintes ou de permanence pourront être ponctuellement décidées au regard de phénomènes climatiques particuliers (neige, inondation, etc.), d'événements ou de manifestations municipales nécessitant la mobilisation et la présence de personnels techniques qualifiés et/ou de personnels de la filière sécurité.
De fixer la liste des directions et des services, ainsi que les personnels stagiaires, titulaires et contractuels concernés par les astreintes et les permanences comme suit :
° Centre Technique municipal : personnels de la filière technique
* Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Police Municipale : personnels de la filière
sécurité, personnels de la filière technique
+ Direction Spectacle Vivant et Événementiel : personnels de la filière administrative et de la filière technique
De fixer les modalités de rémunération où de compensation des astreintes et des permanences, ainsi que des interventions, comme suit :
Les périodes d’astreintes et/ou de permanences sont compensées ou rémunérées conformément à la réglementation en vigueur (dispositions nationales définies par décret).
De préciser que le taux des différentes indemnités seront revalorisés automatiquement en fonction des revalorisations réglementaires nationales qui pourraient intervenir, et de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des années considérées.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
45 Attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services pour 2025
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose qu'aux termes des dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition des agents de la commune, lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. L'autorité territoriale attribue ensuite le véhicule par arrêté.
En l'occurrence, l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, ainsi que les missions qui lui sont dévolues, permettent de lui attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de service. Conformément à la réglementation en vigueur en la matière, ce véhicule de fonction est mis à disposition chaque année de manière permanente pour les nécessités de service ainsi que pour les déplacements privés.
Les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule de fonction seront prises en charge par la commune. Il s’agit notamment du carburant, des révisions, des réparations, du lavage du véhicule et de l'assurance.
L'attribution d'un véhicule de fonction prendra fin au moment où l’agent cessera d’occuper l'emploi fonctionnel qui lui ouvre le droit de bénéficier d’un tel véhicule.
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Est-ce que d’autres personnes dans leurs fonctions liées à la mairie sont susceptibles d'utiliser des véhicules communaux ? »
Monsieur le Maire répond :
« C'est le seul véhicule de fonction, les autres ce sont des véhicules de service avec remisage à domicile. »
23 Elodie THIEBAUT :
« Quelle est la différence ? »
M. PECHEVY prend la parole à la demande du Maire :
« Le véhicule de fonction, vous pouvez aussi vous en servir pour des déplacements personnels, le véhicule de service avec remisage à domicile, c'est exclusivement pour les déplacements professionnels. »
Monsieur le Maire demande d'approuver l'attribution d'un véhicule de fonction par nécessité absolue de service au Directeur Général des Services au titre de l’année 2025, d'autoriser la mise à disposition permanente du véhicule, et de dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal correspondant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
16 Remplacement d'un représentant du conseil municipal au sein du conseil d'administration du CCAS
Monsieur le Maire rappelle que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté d'une personnalité morale de droit public lui conférant une autonomie juridique et financière. Il est chargé de mettre en œuvre une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (Articles 123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
Présidé par le Maire, l'assemblée délibérante est composée à parité :
- de six membres élus en son sein par le Conseil Municipal ;
- de membres nommés par le Maire parmi des personnes « participant à des actions d'animation, de prévention et de développement social »
En raison de la démission de Mme Nathalie GAYEN, il convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant du Conseil Municipal issu de la majorité.
En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne plus recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.
Le Maire propose de procéder au vote à main levée, le conseil municipal accepte à l'unanimité.
Le Maire procède à l’appel à candidature puis procède au vote.
Candidat :
Mme Jacqueline ORTIZ
VOTES
Mme Jacqueline ORTIZ :
Pour : 31
Abstention : 01
Ne prend pas part : -
Monsieur le Maire propose de déroger à l'unanimité au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal au conseil d'administration du CCAS, et d'approuver la désignation du nouveau représentant du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS suivant les votes ci-dessus.
24 17 Rapport d'activité annuel retraçant l'activité de la Métropole au titre de l'exercice 2023
Monsieur le Maire informe que créée au 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence regroupe l'ensemble des 92 communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de la communauté d'agglomération Salon Étang de Berre Durance, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Étoile, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de la
communauté d'agglomération du Pays de Martigues.
Aux termes du | de l'article L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux 6 établissements publics de coopération intercommunale susmentionnés, fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ainsi, le rapport d'activités annuel retraçant les activités de la Métropole a été adopté par le Conseil de la Métropole. Ainsi, il convient que le Conseil Municipal prenne connaissance du rapport de l'exercice 2025.
Guy DEFRANCE prend la parole :
« Moi, ce que je reproche à la Métropole, c'est que c’est une Métropole un peu bizarre. Nous, on aurait aimé qu'elle soit élue à la proportionnelle, car aujourd’hui, ce système favorise le clientélisme des Maires. Le problème aussi, c'est qu'il y a la Métropole, le Département, les cantons ; avec ces multi-chapeaux, les gens ne savent plus vers qui se tourner. Il y a confusion, il faut sortir de ce système, c’est tout et n'importe quoi. Nous voulons une Métropole honnête et qu'elle soit pour l'intérêt général. »
Monsieur le Maire répond :
« Si nous résumons tes dires : la Métropole n'est pas honnête, elle fait du clientélisme et elle fait tout et n'importe quoi. Ce n’est pas mon point de vue. Il fallait dire à François Hollande, qu'il ne nous oblige pas à la faire. »
Guy DEFRANCE :
« C'est Gaudin qui l’a choisie.»
Monsieur le Maire :
« Ce n’est pas Gaudin. La création de la Métropole c'est François Hollande qui l’a obligé, rien de plus. La proportionnelle, j'y suis complètement opposé. Par exemple, à Lyon, où c'est fait par liste, il y a des communes qui ne sont pas représentées au sein de la Métropole et des communes où, il n'y a que des élus de l'opposition pour les représenter. Moi, ce que je peux vous garantir sur notre Métropole, c'est que nous avons un exécutif dont je fais partie, où il y a des élus de tous les horizons, et pas de clientélisme. Ensuite, il y a un cadre légal, des compétences, un budget et les choses se font. Je suis totalement opposé à ce que tu avances. Le clientélisme c'est facile à dire, mais il faut le démontrer. »
Guy DEFRANCE :
« Pour finir, je veux dire qu'il y a aussi un mille-feuille qui coûte très cher aux contribuables, c'est pour ça que la proportionnelle éviterait beaucoup de choses. »
Monsieur le Maire :
«Il y aurait le même mille-feuille. Le mode de scrutin ne changerait pas à la superposition des collectivités. Je le répète, c'est François Hollande qui a ajouté cette couche au mille-feuille. Ça existait déjà avec les EPCI et les communautés de communes avec des statuts différents et dans
25 des grandes villes où ils ont fait faire des Métropoles, comme à Nice, à Lyon, et comme chez nous. La loi, ce n’est pas moi qui l'ai faite.»
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Ce n'est pas vraiment une question. Je voudrais faire appel à votre bienveillance, parce que là, nous avions quand même 46 points à traiter. Nous travaillons en même temps, nous avons une vie à côté de ça, il y avait quand même des gros sujets. On ne pourrait pas scinder les conseils dans ces cas-là ou faire quelque chose pour fluidifier tout ça ? »
Monsieur le Maire répond :
« Le rapport d'activité vous l’avez. Vous pouvez poser des questions écrites pour le prochain conseil. Ensuite, on prend juste acte de la présentation. Les votes ne changeront rien, c’est une obligation de la part du pouvoir public de présenter ces rapports. »
Elodie THIEBAUT :
« Je ne parle pas que du rapport, je parle du conseil en entier, il y a quand même 46 points. »
Monsieur le Maire :
« Vous savez, à la Métropole ça m'est arrivé d’avoir plus de 200 points. »
Elodie THIEBAUT :
« Vous, c'est votre métier, vous êtes élu Maire. »
Guy DEFRANCE :
« Vous êtes indemnisés pour. »
Monsieur le Maire :
« Il y en a qui préfèrent regrouper les conseils, d’autres qui préfèrent en faire plus. S'il n’y a plus de question sur le rapport d'activité, nous prenons acte. »
Monsieur le Maire demande de prendre acte de la communication du rapport d'activité annuel ci- annexé retraçant l'activité de la Métropole au titre de l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activité annuel retraçant l'activité de la Métropole au titre de l'exercice 2023
18 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2023
Monsieur le Maire explique que la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement a introduit diverses réformes dans la gestion des services municipaux de l’eau et de l'assainissement. L'article 73 de cette loi prévoit notamment un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement pouvant regrouper ces deux services.
La Métropole Aix-Marseille Provence ayant repris la compétence Eau et Assainissement de la Communauté Urbaine de Marseille depuis le 1er janvier 2016, le rapport sur le prix et la qualité de ces services a été établi par les services de la Métropole Aix-Marseille Provence et adopté par le Conseil de la Métropole, il est mis à la disposition du public.
Il convient que l'ensemble des conseillers municipaux prenne connaissance du rapport de l'exercice 2023. Il en est de même pour la note d'information de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l'usage fait de la fiscalité de l'eau.
26 Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau représente un élément important dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services d'eau et d'assainissement.
Pour chaque commune membre, le rapport est adressé au Maire qui doit le présenter au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné (avant le 31 décembre 2024). Ce rapport a été mis à disposition de l'assemblée durant les cinq jours précédent la séance.
Jacques PRUNET prend la parole :
« Je m'insurge contre le fait que le prix de l'eau varie, j'ai fait un petit exploit, j'ai retiré toutes les communes, comment une entreprise, seule et unique … »
Monsieur le Maire :
« Non, il y a des régies, des syndicats, il y a un délégataire, nous c’est la société des eaux de Marseille Métropole, et il y a aussi SUEZ. »
Jacques PRUNET :
« Donc, je recommence. C’est la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement de la Métropole : il n’y a pas une ville qui ait le même prix de l’eau, je n'arrive pas bien à comprendre. »
Monsieur le Maire :
« On va y venir, il y aura le même prix de partout. »
Jacques PRUNET :
« C'est bizarre qu'une seule entreprise puisse faire ça. »
Monsieur le Maire :
« Ce n'est pas une seule entreprise. »
Jacques PRUNET :
« Pourquoi des villes et des communes sont exonérées de surtaxes, et pourquoi d’autres non ? »
Monsieur le Maire :
« Pour les surtaxes je ne sais pas, c'est le cadre légal. »
Jacques PRUNET :
« Chaque année, je m'insurge, vous le savez. »
Monsieur le Maire :
« Non, chaque année, tu mets en avant ceux qui sont en régie et contre les entreprises. »
Jacques PRUNET :
« Ce que je mets en avant, c’est que je paye toujours plus qu'à côté de chez moi, alors que c'est le même tuyau et la même eau. »
Monsieur le Maire :
« Ce n’est pas pareil et je te l'ai déjà expliqué. Certaines régies marchaient avec un budget annexe, or le budget était faussé parce qu'il utilisait du personnel municipal pour faire des actions de rénovations et autres. Ce n’était pas inclus sur le budget annexe mais bien sur le budget général de la commune, chose qui est interdite, donc ça fausse le prix de revient de l'eau. Ensuite, il y a des obligations qui se profilent sur l'assainissement où on va imposer des normes beaucoup plus draconiennes et il y aura énormément d'investissement à faire, on parle en milliards. Là aussi, il y aura un impact sur le prix de l'eau et le besoin de faire un calcul plus juste. Après, le fonctionnement de la distribution de l’eau potable dans les communes n'est pas le même de part l’origine de la captation de l’eau. Il y a des endroits où ils doivent acheter l'eau chère pour pouvoir alimenter, des
27 endroits où ils ne la payent pratiquement pas à part les taxes. Nous, nous avons de la chance qu'il y a plus de 150 ans, il y a un ingénieur qui a détourné la Durance, donc l'eau ne nous manque pas. ll y a des endroits où, l’année dernière, il y a eu des problèmes sur le niveau de la nappe, donc il risquait d'y avoir pénurie. Du coup, il travaille sur un programme d'investissement pour connecter tous les réseaux, de façon qu'il n'y ait pas de carence en cas de sécheresse. Tout ça induit des investissements à venir importants. || y a aussi des endroits où il y a beaucoup plus de travaux de rénovation à faire. 1! y a un ajustement à faire sur tout cela, et c'est une raison même de l'existence de la Métropole, car il y a des territoires qui ne pourraient payer tout cela, surtout sur la mise en conformité des stations d’épurations où on leur demande de très gros investissements. Il n’y a que depuis le 1° janvier 2023 avec la disparition des territoires où la gestion de l’eau et de l'assainissement est devenue Métropolitain, donc il va y avoir une mise à niveau du prix de l’eau, mais ce n’est pas aussi simple que ça. »
Guy DEFRANCE prend la parole :
« Je voulais faire remarquer quand même que les dividendes qui sont donnés dans une DSP seraient mieux dans une régie, ça permettrait plus d'investissement. »
Monsieur le Maire :
« C'est une vision politique où des personnes font la guerre aux entreprises. »
Guy DEFRANCE :
« On paye des dividendes, on paye des gens qui s’enrichissent. »
Monsieur le Maire :
« Et qui font un service qui revient souvent moins cher que s’il était fait en régie. Ce sont des idées reçues, des visions politiques. Moi, comme vous le savez, je suis un humble paysan, et moi, c’est le pragmatisme et rien de plus. Donc, les visions idéologiques, elles me passent par-dessus.»
Guy DEFRANCE :
« Ce n'est pas idéologique, mais mathématique. »
Monsieur le Maire :
« Non, ce n’est pas mathématique, parce que justement, il n’est nullement prouvé que ça coûte moins cher en régie. »
Guy DEFRANCE :
« Pourquoi certaines villes l’ont fait avant que ce soient les écologistes qui viennent ? »
Monsieur le Maire :
« Là dessus, chaque cas est une particularité. »
Monsieur le Maire propose de prendre acte de la communication du rapport annuel pour l’année 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement qui est mis à la disposition du public et de la note d’information de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l'usage fait de la fiscalité de l’eau, conformément aux dispositions légales prévues en la matière.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2023
19 Rapport annuel Métropolitain sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2023
Monsieur le Maire indique que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente dans le domaine de la « Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie » notamment pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.
28 Par ailleurs, la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la loi du 10 février 2020, relative à l’anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), ont instauré de nouvelles dispositions en matière de prévention et de gestion des déchets. Le décret N°2015-1827 du 30 décembre 2015 précise les indicateurs techniques et financiers devant figurer dans les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (RPQSPGDMA).
Par conséquent, le présent rapport montre des indicateurs de performances en termes de valorisation et des performances économiques du service public, se traduisant par l'expression des coûts par flux dans une matrice de référence utilisée par l'ADEME. Tous les indicateurs de référence sont basés sur les populations municipales INSEE en vigueur au 1er janvier 2023.
Conformément aux dispositions, notamment de l’article L.2224-5 du CGCT, il appartient au président de l'EPCI de présenter ce rapport d'activité à son assemblée délibérante. Ainsi, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été adopté par le conseil de la Métropole, il est mis à la disposition du public. Il
convient que l'ensemble des conseillers municipaux prenne connaissance du rapport de l'exercice 2023.
Ce rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés représente un élément majeur dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Pour chaque commune membre, le rapport est adressé au Maire qui doit le présenter au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné (avant le 31 décembre 2024). Ce rapport a été mis à disposition de l'assemblée durant les cinq jours précédent la séance.
Monsieur le Maire apporte des précisions :
« Nous avons une obligation légale de diminution de 10 % des déchets par rapport à 2015 et jusqu’en 2025. En 2015, nous avions presque 627 kilos de déchets ménagers et assimilés, nous avons eu un pic en 2021 avec 643 kilos, et en 2023, nous avons eu 571,3 kilos, donc une amélioration importante par rapport à la qualité du travail sur Papplication des réglementations. À Châteauneuf-les-Martigues, nous avons 5 067,19 tonnes, sachant que la Métropole c'est 1.087.264 tonnes de déchets ménagers et assimilés, et en déchetterie, nous avons 3 455 tonnes de déchets utiles, ce qui nous fait 284 kilos d’ordures ménagères par habitant et 195 kilos par habitant pour la déchetterie, pour un total de 479 kilos par habitant. Sachant que la moyenne Métropolitaine est de 571 kilos par habitant. À Châteauneuf nous avons quand même pas loin de 100 kilos de moins que la Métropole. Ce qui plombe la moyenne de la Métropole c'est la ville de Marseille. En matière de valorisation sur le recyclable et plus sur les points d'apport volontaire, nous sommes à 31,5 kilos, ce qui est un peu en dessous de la moyenne Métropolitaine, mais nous avons moins de déchets en général, c'est normal. Pour le verre, nous sommes à 16,8 kilos par habitant, ce qui fait 299 tonnes alors que la moyenne de la Métropole est à 18 kilos. Donc, faites-le savoir, triez ! C'est comme ça que nous pourrons améliorer la qualité du service. »
Guy DEFRANCE prend la parole :
« Ça, c'est ce qui est collecté ! Et tout ce qui est dans la nature ? »
Monsieur le Maire :
« Tu l'as pesé toi ? »
Guy DEFRANCE :
« Non, mais ce n'est pas pris en compte. »
29 Jacques PRUNET prend la parole :
« J'ai juste une question. Quel est le budget pour le remplacement des conteneurs ? Moi, j'en suis à mon troisième depuis trois, quatre ans.»
Monsieur le Maire :
« Il y est dans le rapport, dans l'investissement. »
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Juste une remarque. Je vais beaucoup chez les gens, il y a beaucoup de personnes qui ne trient pas. Parce que dans l'imaginaire, ils disent que le tri ne sert à rien, il va vraiment falloir faire un travail de fond pour les gens. »
Monsieur le Maire :
« Depuis 2016, même avant, ils disent que ça ne sert à rien de trier puisque tout va au même endroit. Il suffit d’aller visiter le Jas-de-Rhodes pour voir ce qui se fait comme tri. Il suffit de voir le verre qui part à Vergèze à Perrier où ils refont des bouteilles en verre. Je suis allé visiter l'usine Infinéo du côté de Mâcon, qui fournit pratiquement tout à Coca-Cola, qui traite 150 tonnes de bouteilles en plastique par jour, pour en faire des granulés. Les gens se trouvent des excuses pour ne pas trier. »
Elodie THIEBAUT :
« Ça fait partie de l'éducation que l’on doit faire aux gens. »
Monsieur le Maire :
«Il y a une application Métropolitaine qui s'appelle « Adoptez le réflexe ». Vous la téléchargez et vous avez toutes les informations. Vous avez une poubelle cassée, vous pouvez le signaler, vous avez Une rue manquée lors d’une tournée, vous pouvez le signaler, vous avez une machine à laver à jeter, on vous dit où vous pouvez la jeter et ça ne coûte rien à la Métropole avec l’éco-contribution et les éco-organismes qui les prennent et qui les traitent. Vous avez aussi les rendez-vous encombrants. Après, il y a quand même beaucoup d'incivilités et il faut se battre contre. »
Guy DEFRANCE :
« C'est vrai qu'il y a beaucoup d'incivilités, mais les gens n'arrivent pas à comprendre qu'ils trient mais qu'ils payent plus cher. »
Monsieur le Maire :
« Parce que ça revient plus cher. Sur le rapport d'activité 2022, il y avait 80 mille tonnes de déchets en moins par rapport à 2021, ça nous a coûté 42 millions en plus. On nous demande de faire une collecte séparative de l’organique, ça nous coûte 2 mille euros la tonne, entre la collecte et le traitement. On nous demande de faire l'extension des consignes de tri, alors qu'il y a des matières à l'intérieur que nous ne pouvons pas valoriser, donc ce qui veut dire collecte supplémentaire et usine de tri dimensionnée, ça coûte plus cher. On fait des bouteilles en plastique avec des bouteilles, ça revient plus cher.
Aujourd'hui j'ai eu une visioconférence avec le syndicat des producteurs de boissons non alcoolisées, ça coûte 1800 euros la tonnes les granulés sur la valorisation, alors qu'à Naphtachimie, ça coûte 800 euros la tonne. Ce sont des faits. Mais, parce qu'en vérité, la bouteille en plastique on la met à Fos, on l’incinère, on fait de l'électricité avec, et ça nous revient moins cher. Mais il faut valoriser, mais ça a un coût, alors on ne comprend pas que ça coûte plus cher. Ça coûte plus cher parce qu'on nous fait faire des collectes supplémentaires, on nous fait payer des taxes comme la TGAP à la tonne, à l’incinération et à l'enfouissement. Quand on veut faire une ligne d’incinération il y a beaucoup de personnes et notamment les écologistes qui crient « à l'assassin », et ainsi de suite. Comme je vous le dis, je suis dans le pragmatisme.
Et combien de fois j'ai entendu : « le meilleur des déchets, c'est celui que l'on ne fait pas ». Je suis d'accord, mais en attendant, on fait quoi ? Donc, tout ça, c'est un peu de pragmatisme de la part de
30 l'Europe qui fait des textes, qui après dans les pays, on les interprète, puis on nous fait faire des
choses qui sont contre productives, je le dis et je le maintiens. »
Guy DEFRANCE :
« Et vous avez réfléchi au niveau de la Métropole sur toute cette logistique qui vient, qu'on importe, comme Action ou autre ? » -
Monsieur le Maire :
« Nous ne sommes pas en Conseil Métropolitain. Nous sommes 1 million 900 mille habitants, il faut bien apporter ce qu'il faut pour fournir les besoins. Je vais vous dire, j'entends beaucoup de choses de ce type. Moi, quand mon arrière grand-père était maire à Châteauneuf, il n'y avait pas plus de mille habitants, à Marignane il y avait peut-être 1 500 habitants et à Gignac c'était la même chose. Après, les gens sont venu de partout, il faut bien de la logistique pour les alimenter. Je ne suis pas contre, mais après, ces personnes se plaignent que l’on fasse de la logistique et des routes. »
Monsieur le Maire demande de prendre acte de la communication du rapport annuel pour l’année 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de déchets ménagers et assimilés qui est aussi mis à la disposition du public conformément aux dispositions légales prévues en la matière.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel Métropolitain sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2023
Sortie de la salle de Mme Véronique HENNEBERT.
20 Versement d'acomptes sur les subventions de fonctionnement aux associations, à valoir sur les crédits de l'exercice 2025
Sylvie LADEGAILLERIE annonce que comme chaque année la commune envisage de verser, dans le courant du 1° trimestre 2025, aux associations qui en ont fait la demande, un acompte sur les subventions qui leur seront attribuées au budget primitif de l'exercice 2025, pour leur permettre de poursuivre sans interruption leur activité durant le premier trimestre de l'année 20285.
Ces acomptes seront attribués aux associations bénéficiaires de subventions inscrites au budget primitif 2024, qui pourront justifier à partir d'une situation prévisionnelle de trésorerie la nécessité de cet acompte.
Ces avances, calculées sur la base maximale de 50% du montant de la subvention votée au budget primitif 2024, seront versées dans la limite des fonds disponibles de la commune. Elles seront reprises lors du vote du budget primitif 2025.
Les associations qui ont fait une demande d'avance sur la subvention qui leur sera allouée au budget primitif 2025 sont les suivantes :
Subv % de l'avance Montant de
, nn. allouée IBP2024 l'avance à valoir Nom de l'association BP2024 sur BP2025
Amicale Médéenne | 10000€ 50% | 5 000 €
Boxing club la Stella | 12000€| 50% | 6 000 €
Carnavaliers Chato9 LM | 19 000 €! 50% | 9 500 €
Châteauneuf Basket Ball | 16000 €. 50% | 8 000 €
Châteauneuf Hand Ball 135 000 € 50% 67 500 €
31 | Chrono libre | 600€] 50% | 3000€!
| École de musique | 45 000€ 50% | 22500€|
Football Club Châteauneuf | 40 000€! 50% 20 000 €
Maison pour Tous de la Mède | 190 000 €. 50% | 95 000 €.
Société de Boules les Galéjeurs | 6000€ 90% | 3 000 €
| Tennis Club Châteauneuf-les-Martigues 20000 €| 50% | 1000€]
TOTAL AVANCES | 249 500 €
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Vous en savez un peu plus sur les clubs qui vont pouvoir utiliser la salle de sports de combat ? »
Monsieur le Maire :
« Nous attendons de la finir, ça sera pour la fin d'année 2025. »
Monsieur. le Maire propose d'autoriser le versement aux associations qui l'ont demandé des acomptes sur les subventions qui leur seront allouées au budget primitif 2025, dans les limites proposées dans le tableau ci-dessus, et de s'engager à reprendre ces subventions versées et à inscrire les crédits correspondant au budget primitif 2025.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 29 Pour 1 Contre (ROBLET) 1 Abstention (DEFRANCE) 0 sans participation
21 Subvention exceptionnelle pour l'association " École de Musique “
Sylvie LADEGAILLERIE déclare que l'association École de Musique a pour objet d'enseigner la musique sous toutes ses formes, d'encourager le talent des artistes amateurs pour leur permettre de progresser dans les conservatoires régionaux. Elle participe également régulièrement aux diverses manifestations organisées par la commune.
À cet effet, et dans le but de compléter le matériel de musique notamment pour le piano, le violon, la batterie et d'être autonome au niveau de la sonorisation, l'association sollicite le conseil municipal afin obtenir une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 955 €.
Monsieur le Maire demande d'octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 955 € à l'association École de Musique pour compléter le matériel de musique notamment pour le piano, le violon, la batterie et d'être autonome au niveau de la sonorisation, et de dire que les crédits
correspondants sont inscrits au budget correspondant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
22 Avenant à la convention-cadre de partenariat avec le Nautic Club Médéen pour la
réalisation d'une mission d'intérêt général
Sylvie LADEGAILLERIE expose que l'association Nautic Club Médéen a pour but le développement et la pratique des sports et activités nautiques. Elle offre à la population, aux jeunes comme aux adultes, la possibilité de prendre conscience de leurs aptitudes, de développer leur personnalité et de se préparer à devenir citoyens actifs et responsables d'une communauté vivante.
A cet effet, l'association peut mettre à la disposition de la population dans le cadre de ses propres installations, avec le concours d'animateurs permanents où non, des activités sportives et éducatives variées.
32 Afin de permettre aux associations dont l’activité est considérée d'intérêt général, d'œuvrer conformément à leur objet statutaire, la commune met à disposition de certains d’entre elles du personnel, après accord des agents concernés.
C'est à ce titre que l’association Nautic Club Médéen a sollicité de la commune l'attribution d'une subvention complémentaire d’un montant de 52 564 € pour l'année 2024 correspondant à la mise à disposition de personnel.
C’est pourquoi, en application des dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2000, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000.321 du 12 avril 2000 à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Il convient d'approuver aujourd’hui la convention pour l'exercice 2024 avec l’association Nautic Club Médéen.
Les dispositions de cette convention-cadre sont déclinées au cas par cas en fonction de la mission confiée à l'association et des engagements réciproques des parties.
Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 52 564 € à l'association Nautic club Médéen au titre de l’année 2024, de dire que les crédits correspondants ont été ouverts au budget 2024. Il propose également d'approuver les termes de l'avenant à conclure avec le Nautic Club Médéen qui bénéficie d'une subvention municipale supérieure à 23 000 € en raison des mises à disposition de personnel, et de l’autoriser ou son représentant, à signer l'avenant joint à cette délibération avec l'association concernée.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 29 Pour 0 Contre 2 Abstentions (THIEBAUT, DEFRANCE) 0 sans participation
23 Avenant à la convention-cadre de partenariat avec le Centre Socioculturel Maison Pour Tous de La Mède pour la réalisation d'une mission d'intérêt général
Sylvie LADEGAILLERIE rappelle que le centre socio-culturel Maison Pour Tous de la Mède est une association dont le but est de réaliser le développement de la vie sociale, sportive et culturelle de la commune de Châteauneuf-les-Martigues et la Mède. Elle constitue un élément social culturel et offre à la population, aux jeunes comme aux adultes, la possibilité de prendre conscience de leur aptitude, de développer leur personnalité et de se préparer à devenir des citoyens actifs et responsables d'une communauté vivante.
A cet effet, elle peut mettre à la disposition de sa population dans le cadre d'installations diverses (foyers, restaurants, lieux d'hébergement, centres de vacances) avec le concours d'animateurs permanents ou non, des activités récréatives et éducatives variées : physiques, pratiques, intellectuelles, artistiques, omnisports, économiques, civiques, sociales, distractives. et toutes prestations à caractère sanitaire et social.
Afin de permettre aux associations dont l’activité est considérée d'intérêt général, d'œuvrer conformément à leur objet statutaire, la commune met à disposition de certains d'entre elles du personnel, après accord des agents concernés.
C'est à ce titre que l'association Maison Pour Tous de la Mède a sollicité de la commune l'attribution d’une subvention complémentaire d'un montant de 122 067 € pour l’année 2024 correspondant à la mise à disposition de personnel.
C'est pourquoi, en application des dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2000, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000.321 du 12 avril 2000 à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée est soumise à l'approbation conseil municipal.
33 Il convient d'approuver aujourd'hui, le projet d’avenant pour l'exercice 2024 avec l'association Maison Pour Tous de la Mède, n° SIRET 34280854000013,
Les dispositions de cet avenant sont déclinées au cas par cas en fonction de la mission confiée à l'association et des engagements réciproques des parties.
Monsieur le Maire demande d'attribuer une subvention complémentaire d'un montant de 122 067 € à l'association Maison Pour Tous de la Mède au titre de l’année 2024, de dire que les crédits correspondants ont été ouverts au budget 2024. || demande également d'approuver les termes de l'avenant à conclure avec Maison Pour Tous de la Mède qui bénéficie d'une subvention municipale supérieure à 23 000 € en raison des mises à disposition de personnel, et de l’autoriser ou son représentant, à signer l’avenant joint à cette délibération avec l'association concernée.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
24 Subventions complémentaires de fonctionnement 2024
Monsieur le Maire explique que dans le cadre des mises à dispositions de personnel municipal
auprès des différentes associations communales et du CCAS, la commune établit une facture afin
de permettre le remboursement de ces mises à disposition qui ne peuvent se faire à titre gratuit.
A la fin de l'année, le coût de ces mises à disposition est définitivement connu et la facture peut être
établie pour les associations concernées.
Afin de ne pas pénaliser l'équilibre budgétaire de ces associations, il convient d'attribuer une subvention de fonctionnement complémentaire en 2024 aux associations suivantes :
- Nautic Club : 52 564 €
- Maison Pour Tous de La Mède : 122 067 €
Pour le même type de raison (mise à disposition du personnel), il est proposé d'attribuer au CCAS
une subvention de fonctionnement ajustée à 1 450 000 €. Ainsi un complément de 150 000 € doit être voté en décembre 2024.
Une subvention complémentaire doit être également versée à l'amicale de la police municipale
concernant les repas distribués et facturés par la cuisine centrale municipale pour l'équipe de nuit, afin de ne pas pénaliser le budget de l'association.
Le montant pour 2024 se décompose ainsi, 4 560 repas (estimation à ce jour) facturés à 4,50 €, soit
20 520 €, soit une subvention complémentaire à verser à l’amicale de la police municipale arrondie à 3 520 €.
En effet, le montant de subvention voté au Budget primitif 2024 est de 17 700 €, soit 700 € pour le
fonctionnement de l'association et 17 000 € pour les repas, il convient donc de compléter cette
subvention de 3 520 € afin de compenser la totalité de la facture des repas.
Jacques PRUNET prend la parole :
« Pourquoi faire des subventions complémentaires, pour quelles raisons ? »
Monsieur le Maire :
« C’est la mise à disposition du personnel, c’est une subvention d'équilibre parce que c’est la mairie qui les paye. C’est pour les écritures, car on donne la subvention à l'association pour qu'elle les paye. En fin d'exercice, nous connaissons les sommes exactes, donc on peut voter les subventions complémentaires. »
34 Monsieur le Maire propose d'attribuer des subventions de fonctionnement complémentaires en 2024 aux associations suivantes :
-__ Nautic Club : 52 564 €
- Maison Pour Tous de La Mède : 122 067 €
- Amicale de la police municipale : 3 520 €
D’attribuer au CCAS une subvention de fonctionnement pour l’année 2024, d’un montant total ajusté à 1 450 000 €, et d'inscrire les sommes correspondantes au Budget principal de 2024.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 0 Contre 3 Abstentions (PRUNET, THIEBAUT, DEFRANCE) 0 sans participation
Retour dans la salle de Mme Véronique HENNEBERT.
25 Décision Modificative N°2
Monsieur le Maire informe qu'afin de faire certains transferts entre chapitres pour ajuster les
dépenses et les recettes, une décision modificative n°2 doit être votée.
La décision modificative concerne le budget principal :
BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement
Dépenses
Chapitre 011, Charges à caractère général
Dans ce chapitre, le montant inscrits pour les dépenses en électricité, compte 60612 est plus élevé
que les besoins constatés. Une diminution de 100 000 € peut donc être effectuée sur le compte.
Chapitre 012, Charges de personnel
Une enveloppe estimative de + 35 000 € doit être ajoutée à ce chapitre afin de prévoir les derniers ajustements si nécessaire.
Chapitre 65, charges de gestion courante
Suivant le détail des frais pour les mises à disposition de personnel pour le CCAS et le Nautic Club, les subventions de fonctionnement ont été ajustées à 1 450 000 € pour le CCAS, soit + 150 000 € au compte 657363, et à 52 564 € pour le Nautic Club, soit + 5 000 € au compte 65748.
Chapitre 67, charges exceptionnelles
Des annulations de titres antérieurs ont dû être constatés au compte 673, il est donc nécessaire de
compléter ce dernier de + 15 000 €.
Opérations d'ordre, Chapitre 042
Dans le cadre des Dotations aux amortissements le montant initialement prévu au BP 2024 va être
insuffisant, il est nécessaire de compléter le compte 6811 de + 235 000 €
Cette nouvelle dépense est compensée par une diminution du virement vers la section
d'investissement, - 235 000 €, au chapitre 023, en effet, ce supplément de dotation aux
amortissements est une dépense en fonctionnement qui se retrouve en recette d'investissement.
35 Recettes
Chapitre 013, Atténuation de Charges,
Dans ce chapitre sont constatées le versement du remboursement des indemnités journalières par
notre assureur notamment. Au vu de l'encaissement sur le premier semestre il doit être rajouté +
60 000 € de recettes supplémentaires sur le compte 6419.
Chapitre 70, Produits des services,
Les frais facturés pour les mises à disposition de personnel au CCAS sont désormais connus et s'élèvent à 1 994 150 €. Il s’agit d’une recette supplémentaire de + 70 000 € par rapport à ce qui était prévu au budget initial, comptes 70 841 et 70843.
Une recette supplémentaire peut être aussi constatée pour les colonies organisées par la mairie en 2024, soit + 35 000 € par rapport à ce qui était prévu au budget initial, compte7067. Le montant total encaissé en 2024 est de 110 980,48 €.
Chapitre 731, Fiscalité locale
Les droits de mutation sont de nouveau en baisse cette année, Le montant de 800 000 € ne sera pas atteint cette année, il est préférable de diminuer cette recette, compte 73123, de - 100 000 €.
Chapitre 75, Autres produits de gestion courante
Le montant des recettes encaissées pour les loyers des divers bâtiments et terrains communaux
augmente cette année, suite à un taux de remplissage des appartements élevé cette année, et à la
perception des premiers loyers pour les ombrières de la Plaine des Sports notamment. On constate + 40 000 € sur le compte 752.
Section d’Investissement
Dépenses
Chapitre 204, Subventions d'équipement versées
Une subvention exceptionnelle a été décidée pour l'acquisition de matériel et de nouveaux
instruments à l'école de musique de Châteauneuf-les-Martigues, pour un montant de + 2 955 €, crédités sur le compte 20421.
Chapitre 21, immobilisations corporelles
Un virement du chapitre 21, compte 2188, vers le chapitre 204 doit être effectué afin de financer
cette subvention exceptionnelle déjà vue ci-dessus, soit — 2 955 €.
Opérations d'ordre, Chapitre 040
Dans le cadre des Dotations aux amortissements le montant initialement prévu au BP 2024 va être
insuffisant, il est nécessaire de compléter les comptes 281314 et le 28031 de + 235 000 €.
Cette nouvelle recette est compensée par une diminution du virement de la section de fonctionnement, - 235 000 €, chapitre 021, car ce supplément de dotation aux amortissements, qui
est une dépense en fonctionnement, se retrouve en recette d'investissement.
BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES
Dans le cadre des stocks de caveaux des écritures doivent être passées pour constater comptablement ces stocks.
36 Au 31 décembre 2024, le stock de caveaux 2024 sera de 83 843,38 €. Il doit être constaté en
recette au chapitre 042, compte 60311, et en dépense au chapitre 040, compte 311, pour un
montant de 83 843,38 €.
Or, nous devons abonder de + 24 000 € chacun des chapitres et comptes cités plus haut, puisqu'il n'a été voté au budget primitif que 60 000 €.
Ainsi, il est nécessaire de voter les ouvertures et les virements de crédits suivants :
Fonctionnement
Opérations d'ordre, Chapitre 023 et 042
Recettes,
Chapitre 042, compte 60311, Variation de stocks, +24 000 €,
qui est compensé par
Dépenses,
Chapitre 023, compte 023, Virement de la section de fonctionnement, +24 000 €
Investissement
Opérations d'ordre, Chapitre 021 et 040
Dépenses,
Chapitre 040, compte 311, Matières premières, +24 000 €,
qui est compensé par
Recettes,
Chapitre 021, compte 021, Virement de la section de fonctionnement, +24 000 €
Monsieur le Maire demande d'approuver les ouvertures et les virements de crédits au budget principal et au budget annexe des Pompes Funèbres de l'exercice 2024 récapitulés dans la Décision Modificative n°2.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 29 Pour 0 Contre 3 Abstentions (PRUNET, THIEBAUT, DEFRANCE) 0 sans participation
26 Tarification classe de neige 2025
Cédric URIOS indique que la Commune organise des séjours en classe de neige pour les classes des écoles élémentaires. Le calendrier de ces sorties éducatives est mis en place en concertation avec chaque classe concernée. Les conditions d'organisation de ces classes et les tarifs sont arrêtés par le Conseil Municipal et des réductions sont accordées aux familles en fonction de leur quotient familial.
Par délibération n°2024-09-260 en date du 24 septembre 2024, le Conseil Municipal a validé la délibération de la classe de neige 2025.
La délibération est abrogée et remplacée par celle-ci, car le prestataire ENERGIE 06 n'est plus en mesure d'accueillir les classes au Chalet « ROCHECLINE » à ALLOS (Alpes de Haute Provence), la cause étant liée à des impératifs de sécurité dus à une dégradation naturelle du centre. Il propose en remplacement le centre de vacances « AZUR ET NEIGE » à MONTCLAR (Alpes de Haute Provence) aux conditions d'accueil supérieures, avec lé même programme pédagogique et aux mêmes conditions financières.
37 Le quotient familial (QF) est calculé comme suit :
Somme globale des revenus déclarés 2023 divisée par 12 mois = revenu mensuel ; Revenu mensuel + allocations familiales du mois d'octobre 2024 divisé par le nombre de parts de la famille = QF
1 couple = 2 parts
1 enfant = 0,5 part
1 parent isolé = 2 parts
1 divorcé(é) = 2 parts + pension alimentaire
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation des classes de neige 2025 et sur la répartition de la participation financière pour la Ville et pour les familles. Pour l'année 2025, après une consultation lancée en mars 2024 dans le cadre d’un marché public à procédure adaptée, la classe de neige se déroulera au Centre de Vacances de l'association ÉNERGIE 06 « AZUR ET NEIGE » à MONTCLAR (Alpes de Haute Provence).
Deux séjours seront organisés :
Pour le séjour 1 du 26 janvier 2025 au 01 février 2025
Pour le séjour 2 du 01 février 2025 au 7 février 2025
Ces séjours accueilleront huit classes au total (2 classes de chaque école élémentaire), soit environ 210 enfants des écoles élémentaires Jean Jaurès, Mireille Féraud-Foesser, René Perrin et Roger Salengro.
Pour la participation financière :
° le prix du séjour par enfant est de 610,06 € (sur la base de 210 enfants), la participation individuelle des familles est variable en fonction du quotient familial : elle est au minimum de 82,36 € et au maximum de 366,03 €.
° La participation de la Ville par séjour varie en fonction du niveau du quotient familial, elle couvre par conséquent au minimum 40 % du prix du séjour pour les quotients familiaux les plus élevés et 86,5 % du prix du séjour pour les quotients familiaux les plus faibles.
La participation des familles est définie sur la base du barème de la CAF au 1° septembre 2024 en fonction du quotient familial selon le tableau suivant :
Catégories | Quotient familial | participation des familles sur prix de revient
A |De 0 € à 300 € 115,0 %
A D 113,5 %
B |De301€à600€ 240%
B’ CS 121,6 %
C De601€à900€ 330% de
C’ | 29,7 % de
D De901€à1300€ 420%
CES ln 137,8 %
E | De1301€à1750€ 510%
E’ | 459%
F | Plus de 1751 € 60,0 % . _
F' | 154,0 % a
38 Le tarif ‘(prime) est applicable pour le deuxième enfant d’une même famille participant au même séjour. A partir du troisième enfant, une réduction de 20 % est appliquée.
Monsieur le Maire propose d’abroger la délibération n°2024-09-260 en date du 24 septembre 2024 portant sur la tarification des classes de neige 2025, d'approuver les conditions d'organisation des classes de neige 2025, et d'adopter la méthode de calcul du quotient familial ainsi que la
participation financière demandée aux familles comme ci-dessus.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 26 Pour 6 Contre (LOPEZ, RAGO, PRUNET, THIEBAUT, EMERY, DEFRANCE) 0 Abstention 0 sans participation
27 Tarification des soirées exceptionnelles de l'Espace Jeunes de type "bal"
Sylvie LADEGAILLERIE annonce qu'à compter de Janvier 2025, l'Espace Jeune organisera durant
l'année des soirées exceptionnelles de type « Bal », à l'attention des jeunes collégiens ou des
lycéens, résidant à Châteauneuf-les-Martigues. Ces événements festifs seront organisés uniquement sur inscription et avec une autorisation parentale.
Une participation financière sera demandée aux familles au tarif unique de 5 euros par personne pour la soirée.
Monsieur le Maire demande d'adopter le tarif unique de 5 €, prix d'entrée par personne pour chaque soirée de type « Bal » organisée par l'Espace Jeunes envers les collégiens ou les lycéens inscrits.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 26 Pour 0 Contre 6 Abstentions (LOPEZ, RAGO, PRUNET, THIEBAUT, EMERY, DEFRANCE) 0 sans participation
28 La garantie de la commune pour un prêt PLS, PLAI de 5 931245 € contracter par la Société Française des Habitations économiques (SFHE) auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le programme “Opération Général _ DE GAULLE" pour 20 logements
Nathalie CALI GARSIA déclare qu'il est proposé au Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues d'accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 5 931 245 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 159019 constitué de 5 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 965 622,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
39 Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Marc LOPEZ prend la parole :
« Je voudrais avoir une explication sur une phrase qu’il y a dans toutes les délibérations : « Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. » »
Monsieur le Maire répond :
« C'est le cadre légal, pour se couvrir, comme on se porte caution. »
Marc LOPEZ :
« Cela veut dire qu’on ne peut même pas demander ce qu'il se passe ? »
Monsieur le Maire :
« Si le bailleur ne paye pas ces crédits, c'est nous qui sommes responsables. Sauf que nous devenons propriétaire des murs. Il y a aussi le Département et la Métropole qui se portent caution. Ils sont quand même suivis par les pouvoirs publics. Avant qu'un bailleur fasse faillite, il y aura pas mal de problèmes ailleurs avant. »
Monsieur le Maire propose d'accorder cette garantie à hauteur de 50% représentant un montant de 2 965 622,50 €, d'accorder pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, de s'engager dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, et de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 26 Pour 5 Contre (LOPEZ, RAGO, THIEBAUT, EMERY, DEFRANCE) 1 Abstention {PRUNET) 0 sans participation
Monsieur le Maire annonce qu'il faut retirer le point suivant (la garantie de la commune pour un prêt PLS, de 282 436 € contracter par la Société UNICIL auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le programme "LE MAS BLANC" pour 3 logements ), à la demande de la Caisse des Dépôts et des Consignations.
29 Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre la Métropole et la commune au titre des transferts et restitutions de compétences
Monsieur le Maire expose que le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d'équipements
culturels et sportifs sur le périmètre des communes d’Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des
corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence
voirie pour les communes d’Aix-en-Provence, Grans, Istres et Miramas. C’est dans ce cadre que la
CLECT a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports d'évaluation définitive des charges
transférées.
Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le
Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations adoptées par la
commission le 23 septembre 2024.
40 Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux
des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant
évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification
susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de
ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT, même si la Commune n'est directement concernée, cela avant le 31 décembre 2024.
A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports
d'évaluation précités, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l'État dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.
Monsieur le Maire demande d'approuver les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 29 Pour 0 Contre 3 Abstentions (PRUNET, THIEBAUT, DEFRANCE) 0 sans participation
30 Approbation de la convention partenariale recouvrement amiable et contentieux entre le SGC d'istres et la Commune de Châteauneuf-les-Martigues
Monsieur le Maire explique que dans le contexte d'adaptation des poursuites aux enjeux financiers
et dans le souci de fluidifier le traitement comptable et budgétaire afférent, Monsieur Régis JOUVE,
Chef du Service de Gestion Comptable d’Istres (SGC) propose une convention de recouvrement.
Cette convention formalise les différentes actions contentieuses réalisées par le SGC d'Istres en
fonction des montants à recouvrer ainsi que les conditions d'admission en non valeur. Elle référence
également les différentes actions destinées à améliorer la qualité de la base des tiers et du titrage.
Elle comporte enfin des préconisations susceptibles d'améliorer l'efficacité du recouvrement.
Monsieur le Maire propose d'approuver la convention de recouvrement entre la Commune de Châteauneuf-les-Martigues et le Service de Gestion Comptable d'Istres, et de l’autoriser à signer la cette convention.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
31 Constitution des provisions pour risques et charges exercice 2024
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif.
Le montant de la provision/dépréciation doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
Pour les restes à recouvrir, le montant à provisionner correspond à minima à 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses.
En 2024, le montant des restes qui étaient à recouvrer jusqu’au 31/12/2022 est de 82 290,88 €, soit une provision à constituer au compte 6815 de 12 344 €.
41 Monsieur le Maire demande de constituer les provisions pour risques et charges, au compte 6815,
car dans le cadre des restes à recouvrer, il est désormais nécessaire de constituer une provision qui
correspond à 15 % des restes qui étaient à recouvrer jusqu’en 2022, soit un montant de 12 344 €.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
32 Autorisation de l'ouverture anticipée de crédits d'investissement pour l'exercice 2025 avant le vote du budget primitif 2025
Monsieur le Maire informe que pour permettre la continuité des opérations d'investissement de la
commune et l'engagement des dépenses d'équipement dès le début de l'exercice 2025 et afin de
couvrir une année civile complète, il est indispensable que le conseil municipal autorise l'ouverture
des crédits nécessaires.
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales.
L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
25% du budget
Total 2024 (hors Chapitre BP2024 Virements DM 2024 Investissement remboursement 2024 de la dette)
20 145 400,00 €| 21 780,00 € 167 180,00 € 41 795,00 €
204 94 034,00 € 94 034,00 € 23 508,50 €
21 2 758 201,00€| 4051,00€| 201 000,00 €| 2 963 252,00 € 740 813,00 €
23 2 952 090,00 €| -25 831,00 € 2 926 259,00 € 731 564,75 €
27 5 000,00 € 5 000,00 € 1 250,00 €
TOTAL 1 538 931,25 €
Les crédits correspondants, visés aux chapitres dans le tableau ci-dessus, seront inscrits au budget primitif de 2025 lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Monsieur le Maire propose d'autoriser à engager, liquider et mandater, au début de l’année 2025
les dépenses d'investissement, dans la limite de 25% des crédits au budget de l'exercice 2024, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette, d'autoriser l'affectation des crédits
d'investissement par chapitre, comme dans le tableau ci-dessus, et de préciser que les dépenses
résultantes des dispositions précitées seront imputées sur les crédits du Budget Primitif 2025. Les
crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de l'exercice 2025.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
42 33 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour les travaux de proximité 2025
Monsieur le Maire indique que l'opération lancée par le Conseil Départemental des Bouches-du-
Rhône pour aider les communes dans la réalisation de petits travaux de proximité a été reconduite pour 20285.
Il s'agit pour le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône de soutenir les communes du
département pour la réalisation de chantiers et de petits travaux répondant aux besoins de la
population.
Le taux de la subvention est de 70% du coût hors taxe des travaux (plafonnés à 85 000 € HT par projet).
Il est proposé de solliciter l’aide financière du Département pour la réalisation de certains travaux répondant aux critères ci-dessus, dans un premier temps, inscrits au budget de la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
L'opération subventionnable est la suivante :
N° LIBELLE Montant TTC Montant HT | Taux | Subvention
Espaces verts — Réaménagement
1 |de 4 cours d'écoles P. Brossolette , 101 000 € 84 167 €| 70% 58 917 €
FE. Wax, M. Mauron, R. Salengro
TOTAL 101 000 € 84167 €| 70% 58 917 €
I convient de solliciter pour cette opération d’un montant total subventionnable de 101 000 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’aide des travaux de proximité pour l’année 2025 dont le montant demandé s'élève à 58 917 €.
Jacques PRUNET prend la parole :
« Ça veut dire que vous remettez des arbres ? »
Monsieur le Maire répond :
« Justement, c'est le réaménagement pour apporter des arbres et de la verdure. »
Jacques PRUNET :
« Il y en avait, vous les enlevez et maintenant vous les remettez. »
Monsieur le Maire :
« Quand on enlève un arbre, ce n’est pas parce que dans la nuit je me dis « qu'est-ce que vais faire pour embêter M. PRUNET ! » Nous sommes tenus de suivre les arbres. S'il y en a un qui est malade, on doit l'enlever pour ne pas qu'il infecte les autres. S'ils deviennent dangereux et qu'ils menacent de tomber sur des enfants dans une cour, je préfère me faire engueuler d'avoir coupé un arbre plutôt qu'il tombe sur des enfants. »
Monsieur le Maire demande d'approuver l'opération de travaux de proximité, de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône les subventions attachées à cette opération, et de signer tout document s'y afférent, et de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal correspondant.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
43 34 Convention de prêt d'objets - Museum d'histoire naturelle d'Aix en Provence
Carole NICCO annonce que le Pôle culturel de la Ville de Châteauneuf-les-Martigues propose deux expositions sur les thèmes « Robinson(s) d'hier et d'aujourd'hui » et « A l'aventure : Sur mon île .. !» durant le premier semestre 2025 :
- « Robinson(s) d'hier et d'aujourd'hui » aura lieu du mardi 21 janvier au samedi 22 mars 2025, - « A l'aventure : Sur mon île. ! » aura lieu du jeudi 27 mars au samedi 31 mai 2025.
Ces expositions sont accompagnées d'un projet et d'un dossier pédagogiques. Elles font l'objet d'accueils de classes pour l’ensemble des écoles élémentaires et maternelles de la Commune.
Dans ce cadre et afin d'enrichir la scénographie de ces expositions, le Pôle culturel fait appel au Muséum d'Histoire Naturelle de la Ville d’Aix-en-Provence pour le prêt d'objets à titre gracieux à travers un contrat de prêt.
Monsieur le Maire propose d'approuver les termes du contrat de prêt à titre gracieux avec le Muséum d'Histoire Naturelle d'Aix-en-Provence, et de l’autoriser à signer ledit contrat de prêt.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
35 Mise en œuvre d'une politique d'animations et d'expositions culturelles
Carole NICCO déclare que l'accès aux arts, à la culture et à l'information est une priorité pour la Ville de Châteauneuf-les-Martigues qui souhaite inscrire la culture dans une stratégie de développement local en sensibilisant les citoyens à différents domaines artistiques, éducatifs, récréatifs pour ainsi enrichir et diversifier l'offre culturelle.
Dans un cadre budgétaire contraint, la Commune conventionne régulièrement, à titre gracieux, afin de développer un partenariat de proximité et de proposer et développer des actions d'animations et d'expositions au sein des établissements communaux tels que le Pôle culturel Jean-Claude 1zzo ou le cinéma Marcel Pagnol.
Toute l’année, la Commune offre une large programmation d'animations, d'ateliers et d'expositions en lien avec ses partenaires institutionnels, associatifs ou privés.
Ainsi le pôle culturel Jean-Claude 1Zzo présente chaque année, à travers la galerie d'exposition, la médiathèque et les Archives municipales, entre 8 et 12 expositions. Ces dernières concernent les arts, la culture scientifique et technique, l'histoire, la littérature ou encore l’évolution de la société.
Ainsi, chaque année plusieurs thèmes très variés sont abordés afin de promouvoir la diversité culturelle et la découverte.
À titre d'exemple, pour 2025, la programmation culturelle va s'articuler notamment autour des thématiques suivantes :
- L'aventure et les Robinsonnades : « Robinson(s) d'hier et d’aujourd’hui » et « Sur mon île ! » ; - Le patrimoine local et national: commémoration du 8 mai 1945, souvenirs du collège, construction du Tunnel du Rove, artistes et talents locaux ;
- La musique et le blues ;
- La sensibilisation et prévention : l'accès à l’eau, la santé, lutte contre les violences ; - La littérature et ses genres : fantastique, classique et jeunesse.
44 La Ville a recours à différents partenaires institutionnels, associatifs ou privés proposant des interventions, des supports ou des animations, et en particulier avec les organismes suivants :
Bibliothèque Départementale 13
Archives Départementales des Bouches-du-Rhône
Région SUD
Services de l'État, établissements publics, chambres consulaires
- Associations locales et nationales
- Artistes locaux et talents de la commune
- Maisons pour tous
- Partenaires culturels divers
Compte-tenu du nombre important d'animations projetées, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise en œuvre d’une politique favorisant les partenariats pour le développement des actions d'animations et d'expositions des établissements culturels municipaux (Pêle culturel Jean- Claude Izzo et cinéma Marcel Pagnol). Cela prendra la forme notamment de conventions à caractère onéreux ou à titre gracieux avec les partenaires institutionnels, associatifs et/ou privés nécessaires à la réalisation des expositions et actions culturelles.
Monsieur le Maire en profite pour féliciter le travail réalisé pour toutes les animations culturelles qui se font au Pôle 1zzo.
Carole NICCO ajoute que le personnel du Pôle 1zzo s’investit énormément et qu'ils font beaucoup d'animation aussi bien dans les écoles qu'au Pôle Culturel.
Monsieur le Maire demande de promouvoir et de mettre en œuvre la programmation culturelle d'animations, d'ateliers et d'expositions dans les structures culturelles municipales de la Commune, de l'autoriser ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer toutes les conventions à caractère onéreux ou à titre gracieux permettant la mise en œuvre de la politique de programmation des structures culturelles de la Ville avec les partenaires institutionnels cités ci-dessus ainsi que de manière plus ponctuelle avec des partenaires associatifs ou privés, et d'en rendre compte précisément au Conseil Municipal à travers le relevé des décisions prises présenté lors de chaque séance du Conseil.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
36 Convention de partenariat culturel entre la ville de Châteauneuf-les-Martiques et le collège Les Amandeirets
Carole NICCO expose que la politique culturelle joue un rôle fondamental dans le développement de la Commune, en particulier lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins des jeunes. C'est dans ce cadre là que s'inscrit le nouveau partenariat culturel et éducatif entre le Collège les Amandeirets et les structures culturelles municipales telles que le pôle culturel Jean-Claude I1zzo et le cinéma Marcel Pagnol.
La convention bipartite entre la Commune et le Collège les Amandeirets fixe les objectifs de cette coopération, les modalités de mise en œuvre de ce partenariat et les responsabilités de chacune des parties signataires. Elle donne un cadre réglementaire durable aux différentes actions engagées en commun.
Le partenariat entre les structures culturelles municipales et Collège permet d'initier Un programme d'actions cohérentes, d'améliorer les opportunités éducatives, de favoriser la transversalité et les échanges, et de faciliter la fréquentation et l'autonomie des collégiens au sein des établissements culturels de la Ville.
45 Monsieur le Maire propose d'approuver les termes de cette convention et de l’autoriser, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer toutes les conventions et ses éventuels avenants permettant un partenariat entre le Collège les Amandeirets et la Commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
37 Relais Petite Enfance - Renouvellement de convention de partenariat 2024-2026
Nathalie CALI GARSIA rappelle que depuis 2008, la Commune de Châteauneuf-les-Martigues a signé une convention de partenariat entre les villes de Martigues et de Châteauneuf-les-Martigues, puis la ville de Port-de-Bouc à partir de 2009, pour la création d’un Relais d’Assistants Maternels nommé Relais Petite Enfance (RPE) en octobre 2021 suite à un nouveau référentiel de la CNAF.
Il est à rappeler que le Relais Petite Enfance est un lieu d'information, de rencontre, d'écoute et d'échange pour les professionnels des modes de garde d'enfant mais également pour les familles.
Il a également pour mission d'établir un diagnostic de l'accueil du jeune enfant, de rédiger une évaluation annuelle pour la CAF et les communes concernées et de promouvoir le dispositif auprès des familles.
Sur Châteauneuf-les-Martigues, deux éducatrices jeunes enfants : Mmes Sylvaine BOUVET et Perrine RINAUDO), assurent deux permanences administratives par mois les mercredis et vendredis matin dans les locaux du CCAS et 3 ateliers activités par mois les mardis matin dans différents lieux (Plaine des sports, Maison des aînés ou médiathèque par exemple).
Le RPE est également inscrit dans la Convention Territoriale Globale Châteauneuf - Côte Bleue et actif dans l'élaboration du service public de la petite enfance (Loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi).
Les modalités de financement à affecter à chaque commune se fait en fonction du pourcentage d’assistants maternels indépendants présents sur la commune: le coût pour Châteauneuf-les- Martigues, pour la convention 2024-2026, est de 40 %.
Cette participation financière sera éventuellement recalculée chaque année sur la base du coût réel de fonctionnement du RPE, déduction faire des subventions CAF versées à la ville de Martigues dans le cadre de la prestation de service unique, et de la subvention du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
Monsieur le Maire demande d'autoriser le renouvellement de cette convention de partenariat, Relais Petite Enfance, pour 2024-2026, de l'autoriser à la signer et de dire que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets correspondants.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
38 Convention Cadre des Centres Sociaux pour la période 2024-2027
Nathalie CALI GARSIA explique que la Convention Cadre des Centres Sociaux existe depuis 1994 . Elle a pour objet d'une part de garantir un socle de financement permettant de donner de la lisibilité aux structures et d'autre part de coordonner les différents partenaires pour un service optimiser auprès de la population.
S'appuyant sur des relations partenariales existantes, la démarche engagée a permis la mise en place de comités techniques cadrant les réflexions autour du processus de renouvellement.
46 Les enjeux de la convention cadre sont :
- d'assurer un soutien à l'animation de la vie sociale dans une logique de concertation et de
coopération partenariale,
- d'apporter un soutien financier et complémentaire au financement de droit commun, en contrepartie d’exigences accrues sur la gestion, le respect des procédures et la transparence, - de pérenniser le fonctionnement des équipements sociaux et prévenir les dysfonctionnement potentiels en apportant un soutien technique au équipements sociaux et une ingénierie renforcée dans plusieurs domaines de leur activité.
La Convention Cadre 2024-2027 a vocation à instaurer un cadre global de l’animation de la vie sociale dans le département, elle prend désormais en compte les spécificités locales concernant le financement des fonctions structurantes d’un centre social.
Pour faciliter la bonne compréhension, 3 niveaux de financement sont définis et s'entendent a minima considérant que chaque institution peut développer, par ailleurs, une politique de soutien complémentaire.
_; un financement de niveau 1 qui vise à : verser un financement partenarial aux équipements sociaux intégrés à la Convention Cadre en délégation de service public, en gestion municipale, en régie ou les aires de stationnement.
— un financement de niveau 2 qui vise à : verser un financement partenarial aux équipements sociaux non implantés en quartiers politique de la ville et non concernés par le niveau 1. —; un financement de niveau 3 qui vise à : verser un financement bonifié aux équipements sociaux situés en quartiers prioritaires et non concernés par les niveaux 1 et 2.
Châteauneuf-les-Martigues se situe en niveau 2 et il convient de signer la convention cadre pour la période 2024-2027 afin que le centre social puisse bénéficier des aides de la CAF des Bouches-du- Rhône et du Département des Bouches-du-Rhône.
Monsieur le Maire propose d'approuver la convention Cadre des Centres Sociaux 2024-2027, et de l’autoriser à la signer.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
39 Convention d'adhésion au réseau de communication mobile critique à très haut débit des services de sécurité et de secours entre la Commune de Châteauneuf-les- Martigues et l'ACMOSS
David BARRIS informe que l'ACMOSS (L'Agence des Communications Mobiles Opérationnelles de Sécurité et de Secours) est chargée d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les seuls besoins des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion des crises et des catastrophes à la demande de l'État, des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public et d'intérêt général dans ces domaines.
La présente convention a pour objet de nous donner l'accès au réseau de communication mobile critique très haut débit dédié aux missions de sécurité et de secours dénommé Réseau Radio du Futur (RRF), ainsi qu'aux différents services de communication associés à ce réseau.
Cet outil répondra aux nouveaux défis, qu'ils soient d'ordre sanitaire, climatique ou sécuritaire, requérant une réactivité et une coordination accrues de nos services de sécurité et de secours en cas d'activation ou déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde.ll permettra également de partager des informations en temps réel par l'intermédiaire de groupes de communications multimédias communs.
La présente convention est conclue pour une durée de trente-six mois. Elle prend effet à compter de la date de la réception par l'ACMOSS de la présente convention dûment remplie, datée et signée.
47 Les prix des services de l'ACMOSS sont susceptibles d'évoluer annuellement après avoir été votés en conseil d'administration de l'ACMOSS. L'estimation totale de ces prestations s'élève à environ 4 000 euros par an qui comprend la location des terminaux, les abonnements, les « dispacheurs », les accessoires et les frais de port.
Monsieur le Maire demande d'approuver les termes de la convention relative au contrat d'adhésion au réseau de communication mobile critique à très haut débit des services de sécurité et de secours entre le Commune de Châteauneuf-les-Martigues et lACMOSS, de l’autoriser ou son représentant à signer les documents liés à la dite convention et à effectuer les modifications nécessaires (via des avenants), et de dire que les dépenses relatives à ces prestations seront couvertes par les crédits ouverts au budget communal concerné.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
40 Convention de collaboration avec la Réserve Communale de Sécurité Civile de la Ville de Marignane
Jean-Baptiste SAGLIETTI indique que conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, les Réserves Communales de Sécurité Civile (RCSC) sont chargées d'apporter leur concours aux maires dans les situations de crise, mais aussi dans les actions de préparation et d'information de la population ou dans le rétablissement post-accidentel des activités. Elles contribuent à ces actions en s'appuyant sur les solidarités locales.
Comme nous, la commune de Marignane disposent d'une Réserve Communale de Sécurité Civile.
Les deux communes souhaitent pouvoir continuer à mutualiser ponctuellement certaines missions de leur RCSC afin de bénéficier de compétences accrues et de plus de moyens techniques sur des missions spécifiques à savoir :
- Mise en commun de moyens matériels,
- Mise en commun de moyens humains,
- Participation à des missions opérationnelles,
- Participation à des missions non opérationnelles : réunions, rencontres, formations.
Pour ce faire, nous devons adopter une délibération qui permettra à la communes de signer une nouvelle convention de collaboration entre les RCSC de Châteauneuf-les-Martigues et de Marignane.
Monsieur le Maire propose d'engager la commune de Châteauneuf-les-Martigues dans une démarche de collaboration de la Réserve Communale de Sécurité Civile, d'approuver les termes de x la convention ci-après annexée, et de l’autoriser ou un de ses adjoints à signer la présente convention.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
41 Recensement de la population 2025 - Recrutement et rémunération des agents recenseurs
Jean-Baptiste SAGLIETTI annonce que le recensement de la population résidant en France est
devenu annuel pour les communes de 10.000 habitants et plus, il est réalisé par sondage auprès
d'un échantillon d'adresses (8 % des adresses par an).
48 Afin de réaliser les opérations de recensement 2025, il est nécessaire de procéder au recrutement d'agents recenseurs et de désigner un coordonnateur communal.
Ce dernier a notamment pour mission d’aider les agents à résoudre les difficultés rencontrées sur le
terrain, de contrôler les documents et de veiller au respect des dates de collecte.
Une dotation forfaitaire sera versée par l'INSEE au titre de l'enquête de recensement 2025.
Il convient de procéder à la création de quatre emplois d'agents recenseurs vacataires et de fixer leur rémunération comme suit :
- Bulletins individuels : 1,46€ par questionnaire,
- Feuille de logements : 1,19 € par questionnaire,
- Dossier d'immeuble collectif : 1,18 € par questionnaire,
- Bordereau d'IRIS: 7,00 € par bordereau,
- Fiche logement non enquêtés : 1,19 € par questionnaire.
En outre, les agents recevront :
- un forfait de 50 € pour la participation à une séance de formation,
- une indemnité forfaitaire de 155 € pour leurs déplacements dans la commune,
- une indemnité forfaitaire de 80 € pour la reconnaissance des adresses.
Le coordonnateur communal recevra 1,19 € par bulletin individuel et par feuille de logement vérifiés.
Monsieur le Maire demande d'approuver la création de quatre emplois d'agents recenseurs pour le recensement 2025, de désigner le coordonnateur communal, d'accorder aux agents recenseurs et au coordonnateur communal les rémunérations proposées ci-dessus, et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à la présente délibération seront inscrits au budget principal 2025.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
42 Convention de réversion des soutiens financiers 2024 dans le cadre du plan de lutte contre les déchets abandonnés diffus à signer avec la Métropole Aix-Marseille- Provence
Monsieur le Maire déclare que les déchets abandonnés diffus constituent des déchets qui, pour diverses raisons(dépôt, météo, animaux, etc, ….), n’ont pu poursuivre leur acheminement dans le circuit « classique » de gestion des déchets et se retrouvent sur l'espace public. De petite taille, ils ne doivent pas être confondus avec des dépôts illégaux de déchets abandonnés. Les
conséquences induites par ces déchets, dont les emballages ménagers et les produits du tabac, sont nombreuses et non négligeables telles que l'impact sur la biodiversité et, en matière de santé publique, l'entrée des microplastiques dans la chaîne alimentaire.
Alors que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire( dite » AGEC ») vient fixer des objectifs clairs concernant les déchets abandonnés diffus en étendant la « responsabilité élargie du producteur »(REP) de la filière des emballages ménagers et des produits du tabac, il devient important pour la Métropole de lutter contre la prolifération des déchets abandonnés, en mobilisant tous les acteurs concernés par ce sujet.
C'est dans le cadre que les éco-organismes CITEO et ALCOME ont été agréés pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus et la gestion des déchets issus des produits du tabac.
49 La Métropole est éligible à percevoir les soutiens financiers de ces éco-organismes au titre de sa compétence en matière de propreté des voies et espaces publics métropolitains, transférée par les vingt-trois communes volontaires ayant délégué leur compétence.
En contrepartie, les éco-organismes s'engagent à :
- contribuer aux coûts optimisés de nettoiement des déchets abandonnés d'emballages ménagers diffus sur l'espace public ainsi qu'aux actions curatives et préventives menées par la Métropole par le versement de soutiens financiers forfaitaires selon le nombre d'habitants établis selon un barème national ;
- participer aux dépenses liées aux actions de communication, d'information et sensibilisation pour prévenir l'abandon de ces déchets.
Dans ce cadre, les communes volontaires et mobilisées pour des actions de lutte contre les déchets abandonnés (diagnostic, prévention, nettoiement, traitement) intégrées au plan de lutte contre les déchets abandonnés issus des emballages ménagers (PLDA) peuvent bénéficier de la réversion d'une partie des financements de la Métropole dans les conditions fixées par convention.
Aussi, la commune souhaite s'engager avec la Métropole dans cette lutte contre les déchets abandonnés issus des emballages ménagers sur son territoire.
Monsieur le Maire propose d'approuver la convention relative à la réversion des soutiens financiers 2024 dans le cadre du plan de lutte contre les déchets abandonnés diffus, à signer avec la Métropole Aix-Marseille Provence, et de l’autoriser à la signer.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
43 Participation et engagement de la commune de Châteauneuf-les-Martigues pour le programme ACTEE 2-SEQUOIA- Approbation de la convention entre la FNCCR, la Métropole _Aix-Marseille-Provence, l'ALEC Métropole marseillaise, l'atelier de l'Environnement-CPlE du Pays d'Aix et 29 communes-Approbation de l'avenant 1 de reversement
Monsieur le Maire explique que la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
(FNCCR) porte le programme de Certificats d'Économie d'Énergie PRO-INNO-52, ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique) qui vise à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique, de substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces, le développement des énergies renouvelables et de récupération pour les bâtiments publics.
Dans ce cadre, l'objectif de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) SEQUOIA est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités. Les acteurs publics territoriaux proposent une mutualisation des projets afin de « massifier » les actions de réduction des consommations énergétiques de leurs équipements.
Les fonds attribués via cet AMI doivent générer des actions permettant la réduction de la consommation énergétique ou, a minima, la mise en place de programmes de travaux avec une faisabilité avérée.
Les postes de dépenses financés sont les suivants :
- Postes d'économe de flux ;
- Outils de mesure, petits équipements, logiciels de suivi ;
- Audits et stratégies pluriannuelles d'investissement, études thermiques et énergétiques ; - Aide au financement de la maîtrise d'œuvre.
50 La Métropole est coordonnatrice du groupement. À ce titre, elle reçoit les fonds de la FNCCR et les reverse aux membres du groupement.
Par délibération du conseil municipal en date du 29/06/2021, la commune de Châteauneuf-les-
Martigues a approuvé la convention de mise en œuvre de l'appel à projets SEQUOIA, avec la FNCCR, la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'ALEC Métropole Marseillaise, le CPIE du Pays d'Aix, et les communes de Cabriès, Charleval-de-Provence, Châteauneuf-les-Martigues, Coudoux, Ensuès-La-Redonne, Gardanne, Gémenos, Gignac-La-Nerthe, Istres, Jouques, La Bouilladisse, La Penne-sur-Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Le Tholonet, Mimet, Pélissanne, Peypin, Port-de-Bouc, Rognes, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Mitre-les-Remparts, Sausset- les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Trets, Vitrolles.
A l'approche du terme de ce programme, repoussé par la FNCCR au 31 décembre 2023, un point a été fait sur l'avancement des actions menées par les différents partenaires et par les dépenses effectivement engagées par chacun. Sur la base de cet état des lieux, des fongibilités ont été effectuées entre lots et entre membres afin d'utiliser au mieux les fonds alloués par la FNCCR au territoire de la Métropole. Ces modifications de la répartition financière interviennent sans modification de l'enveloppe globale du programme, prévue et détaillée à l'annexe financière de la convention. Cependant, le montant total des modifications étant supérieur à 10% du montant de cette enveloppe globale, il convient d'approuver ces modifications par un avenant à la convention initiale portant sur l'annexe 1 — Actions, et l'annexe 2 — Budget prévisionnel.
Le projet SEQUOIA représente donc un montant total de dépenses de l’ordre de 2 050 000 euros. Le concours de la FNCCR s'élève à 936 400 euros.
La commune a répondu favorablement à la sollicitation de la Métropole et a donc été retenue à cet
AMI. Elle est à ce titre membre du groupement SEQUOIA et a inscrit les opérations suivantes :
Montant initial de l’aide | Montant final de l’aide après
sollicitée l'avenant
Ressources Humaines 53 000 euros 60 740,33 euros
Outils de suivi et de 0 euros 370,25 euros consommations
énergétiques
Total 53 000 euros 61 110,58 euros
La commune de Châteauneuf-les-Martigues s’est engagée à tout mettre en œuvre pour réduire ses émissions à effet de serre tant en réalisant des économies d'énergie qu ‘en assurant le
développement des projets générant des énergies renouvelables. 1 est proposé de poursuivre la démarche de gestion des flux par la création d'un poste d'économe de flux, en continuité avec la démarche engagée depuis plusieurs années avec l'Agence Locale pour l Énergie et le Climat.
Monsieur le Maire demande d'approuver l'avenant 1 à la convention relative à l'appel à
manifestation SEQUOIA , et de l’autoriser à signer cet avenant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
51 44 Avis sur la demande d'enregistrement déposée par la société CAPSUM pour l'exploitation d' une unité de fabrication de cosmétiques et d'un entrepôt de stockage commune de Marignane
Monsieur le Maire informe que le projet a pour objet la construction d'une nouvelle usine afin de rassembler sur Un même lieu à Marignane, les sites de production de Marseille (Technopole Château Gombert depuis 2009) et d’Aix-en-Provence (les Milles depuis 2021).
Cette demande relève du régime de l'enregistrement au titre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (rubrique 1510-2-b liée au stockage de produits classés en entrepôts couverts).
Le projet d’une superficie totale de 4,7 hectares se décompose en trois zones d'activités distinctes :
- La cellule de stockage des matières premières et produits finis organisée sur six niveaux d'une surface de 79 703 m°
- La zone de process accueillant les ateliers de production des cosmétiques d'une surface de 89 921 m°
- La zone de bureaux
Ces trois zones seront séparées l’une de l’autre par des murs coupe-feu REI 120 dépassant de un mètre en toiture.
L’effectif prévisionnel de la société sera de 130 personnes.
L'alimentation en eau potable sur le site sera assurée par le réseau d’adduction d’eau desservant la ZAC des Florides (sanitaires/bureaux). Les besoins pour la défense incendie et en eau de process seront quant à eux assurés par le réseau d’eau de la Société du Canal de Provence.
Pour ce qui concerne la gestion incendie, le bâtiment sera défendu par six poteaux incendie d’un diamètre de 150 mm de 120 m‘/heure dont l'implantation a été définie avec le SDIS 13.
Le réseau incendie disposera de vannes de sectionnement implantées tous les deux poteaux incendie.
Le bâtiment sera équipé d’une détection incendie composée de déclencheurs au niveau des dégagements verticaux et aux issues de secours. La centrale sera installée dans la zone de bureaux.
En termes de rejets, le fonctionnement du futur site générera deux types d’effluents.
Les effluents domestiques seront directement raccordés au réseau d'assainissement collectif de la SAOM (Société d’Assainissement Ouest Métropole Marseille). Les effluents industriels issus de la zone de process uniquement (eaux de vidange des cuves en fin de production, eaux de lavage des cuves, des matériels et verrerie, rejets de la machine à laver les fûts, lavage des sols) seront collectés dans une cuve tampon de 20 m3 implantée dans le local technique puis subiront un traitement avant rejet dans le réseau de la Société d'Assainissement Ouest Métropole (SAOM). Un dispositif de traitement du type déshuileur-dégraisseur- neutralisation PH- flotteur ou décanteur pour récupérer les particules solides est prévu. Une convention spéciale de déversement sera signée avec la Métropole.
En terme de gestion des eaux pluviales, l’ensemble des surfaces imperméabilisées créées dans le cadre du projet seront compensées par quatre ouvrages de rétention dimensionnés selon la méthode recommandée par la DDTM 13. Une étude de gestion des eaux pluviales a d’ailleurs été réalisée dans le cadre de cette demande d'enregistrement.
52 Le principe de gestion retenu repose sur quatre leviers de rétention :
- Le premier levier de rétention consiste en la collecte des eaux de ruissellement issues de la
cour à camions au sein d'un ouvrage de rétention enterré bétonné. La cour à camions étant la zone du projet où un accident pollution peut survenir rapidement, les eaux collectées ne seront pas infiltrées mais rejetées, après contrôle, par pompage à un débit régulé au sein d’une noue de
rétention du réseau pluvial communal situé en bordure est du site d'étude (volume utile de 335 m° - temps de vidange en 26 heures).
- Le deuxième levier consiste en la collecte des eaux de voirie (hors cour à camions), des places de stationnement, des voies piétonnes et de la part non infiltrée des espaces verts entourant ces espaces vers un ouvrage de rétention enterré afin d’être écrêtées avant leur rejet par infiltration dans le sol. Les eaux pluviales ainsi collectées seront traitées par des séparateurs d'hydrocarbures avant leur rejet dans le bassin d'infiltration (volume utile de 779 m° - temps de vidange en 48 heures).
- Les eaux de toitures dits non souillées seront acheminées vers un ouvrage de rétention. À
cet effet, plusieurs bassins d'infiltration enterrés ceintureront le bâtiment (volume utile de 1 319 m* - temps de vidange en 48 heures).
- Enfin, le dernier levier consiste en la collecte de la part non infiltrée des eaux de
ruissellement issues des espaces verts au sud de la parcelle, au sein d'une noue d'infiltration (noue de rétention de 561 m°).
Les eaux d'extinction d'incendie de la cellule de stockage ou de la zone de process seront collectées dans une cuve enterrée d'une capacité de 1 813 m“, placée sous la zone de bureaux. Les déchets produits par l'usine, principalement des déchets non dangereux (notamment des déchets d'emballages), seront dirigés vers des filières de traitement adaptées. Il est prévu la mise en place de quatre compacteurs sur le site.
Le site sera entièrement clôturé et placé sous surveillance 7j/7j et 24h/24 h. La société de
télésurveillance disposera des renvois d'alarme intrusion, réseau d'extinction automatique et techniques.
En termes d'urbanisme, le projet implanté dans une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) est inscrit dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP sectorielles Les Florides) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Métropole, vouée à l'implantation d'activités économiques. Le zonage UEb2 au règlement du PLUi correspond plus spécifiquement aux zones dédiées au développement d'activités industrielles et logistiques ainsi que de bureaux.
En vue de délimiter et caractériser les zones humides, une étude jointe à la demande d'enregistrement a été menée en janvier 2024 par un bureau d’études spécialisé, qui démontre que le projet n'interfère avec aucune zone humide, selon les arrêtés ministériels du 24/06/2008 et du 01/10/2009 (végétation ou pédologie).
En termes d'enjeux environnementaux, le projet au travers de la notice d’incidences, jointe à la demande, conclut à des impacts résiduels.
Pour mémoire, la ZAC des Florides est autorisée au titre de la loi sur l'eau (arrêté complémentaire n° 72-2012-PC du 31/12/2013 modifiant l'arrêté n° 48-2009-EA du 15/10/2009). Les effets sur les milieux naturels ont été étudiés dans le cadre de l'étude d'impact de la ZAC. Malgré les mesures d'évitement et de réduction prises dans le cadre du projet, des impacts résiduels persistent sur un certain nombre d'espèces protégées. Ainsi, un dossier de dérogation porté par la Métropole à l'échelle de la ZAC, a été réalisé en juin 2023 et propose plusieurs mesures compensatoires. Ces mesures sont listées dans l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024.
53 Guy DEFRANCE prend la parole :
« Vous l’avez regardé le dossier ? »
Monsieur le Maire répond :
« Ils font du stockage. La différence avec leur entreprise de Marseille, c'est qu'ils ont deux sites, un de stockage et un de production au même endroit. Donc, une économie d’empreinte carbone, une optimisation et surtout une usine neuve aux normes et plus sécurisée. »
Jacques PRUNET prend la parole :
« Juste une question. Je demande que l’on sursoit le vote de ce point, pour la bonne et simple raison qu'il n'y a pas tous les tenants et les aboutissements. On nous parle beaucoup de traitement de déchets, de murs, mais on ne parle pas des produits chimiques utilisés. Je me suis renseigné, je travaille dans la chimie et j'ai travaillé à l'Estaque en dessous de l'usine qui faisait des cosmétiques à base de graisse animale. Il faut savoir que tout est fait à base d’acides qui viennent tous du Benzène. C'est un produit très dangereux pour le sang. »
Monsieur le Maire :
« À Naphtachimie, ils ont des produits dangereux... »
Jacques PRUNET :
« Je ne parle pas de Naphtachimie. »
Monsieur le Maire :
« Je parle des produits chimiques. »
Jacques PRUNET :
« Il y a du Benzène à Naphtachimie et il y a pas mal de gens qui ont des cancers du sang. De toute façon, je ne comprends pas que l’on puisse faire voter un truc, même si ce n’est pas vous, sans que l’on ait tous les tenants. »
Monsieur le Maire :
« Tu n'es pas allé voir le dossier ?»
Jacques PRUNET :
« Quel dossier ? »
Monsieur le Maire :
« Il est en Mairie. Si on demande de voter un avis, c'est que le dossier d'enquête publique a été mis à disposition à la Mairie. »
Jacques PRUNET :
« Vous nous parlez de cuves de rétention, de beaucoup de choses qui sont très intéressantes, mais vous ne parlez des produits utilisés et c’est tout ! »
Monsieur le Maire :
«ll fallait aller voir le dossier en Mairie, c'est une enquête publique. »
Jacques PRUNET :
« Est-ce que quelqu'un d’entre vous est allé voir le dossier ? »
Monsieur le Maire :
« Je suis allé le voir. »
Jacques PRUNET :
« Oui, mais vous, vous êtes obligé. Moi, je m'inquiète un peu et je ne participerai pas au vote. »
54 Guy DEFRANCE prend la parole :
« Je suis allé le voir aussi mais ça aurait été souhaitable que la commission de l'environnement puisse discuter des problèmes qu'a évoqué Jacques, parce que j'ai une déclaration à faire par rapport à ça : La société Capsum, fabricant de cosmétiques, prévoit de regrouper ses deux sites actuels de Marseille et Aix-en- Provence dans une usine à Marignane. Ce projet ne créera pas de nouveaux emplois, au contraire, car il s’agit d'un simple transfert d'activités. Des matières préoccupantes. Bien que l'usine ne soit pas classée SEVESO, mais ECPI, elle manipulera quotidiennement 10 tonnes de produits inflammables et des substances chimiques comme le Triéthylamine et Chloroforme, toxiques et cancérigènes, et l’Isodécyl néopentanoate, très toxique pour les organismes aquatiques. L'huile de Palme, responsable de déforestation, qui aggrave le dérèglement climatique et détruit des habitats naturels précieux. Une qualité de l'air dégradée. L'usine ajoutera une centaine de véhicules légers et plus de 20 poids lourds quotidiennement, aggravant la situation déjà dégradée. Il faut savoir qu'aujourd'hui, avec tous ces camions et toute cette logistique que vous avez mis en place c’est infernal. »
Monsieur le Maire répond :
« Tu as soutenu les anciennes maijorités et tu n’as jamais rien fait contre, et maintenant tu dis que nous, nous avons mis en place ! !l faudrait un peu réfléchir avant de parler ! »
Guy DEFRANCE :
« Les logistiques sont récentes. »
Monsieur le Maire :
« C'était acté avant que j'arrive. Ça été qualifié d'intérêt public par la Préfecture avant que j'arrive, il faut arrêter de dire n'importe quoi. À l’époque, vous n'avez rien dit ! Tu dis que tu es contre parce que c’est nous aujourd’hui. À l'époque, quand c'était une couleur qui te plaisait plus, tu ne la ramenais pas tant ! Quand ils ont vendu le stade, on ne t'a pas entendu non plus. Il faut arrêter ! On peut avoir des avis, penser ce que l'on veut, mais dire des contrevérités, je ne marche pas. »
Guy DEFRANCE :
« Je reprends. L'usine ajoutera une centaine de véhicules légers et plus de 20 poids lourds quotidiennement, aggravant la situation dans une zone où le trafic est saturé. Un risque pour nos ressources en eau. Une zone définitivement sacrifiée. La situation dans notre secteur est encore plus critique, car notre territoire est encerclé par des infrastructures polluantes et les projets S'y multiplient. Ces accumulations ont des conséquences directes sur nos santés. Plusieurs études ont déjà montré que les habitants de zones industrielles, comme celle-ci, subissent des pathologies respiratoires, des cancers et d’autres maladies chroniques. Si vous acceptez ce projet, c'est de sacrifier encore un peu plus notre bien-être et celui des générations futures. Pour nous, il est important de ne pas accepter ce projet et d'exiger une meilleure prise en compte de nos santés et de notre environnement. Nous condamnons l'arrêté préfectoral de mars 2024 qui donne une dérogation au détriment des espèces végétales et animales protégées. »
Monsieur le Maire :
« Il y a des études faunes et flores qui se font et qui sont bidons, et je mesure mes mots, parce que nous en avons subi une sur la commune. ll y a une zone d'activités qui a été créée et qui a été actée avant que nous soyons là, sur le secteur Henri Fabre. Comme je l’ai dit tout à l'heure, il y a un apport de population, donc il faut bien produire. Moi, j'y vois un intérêt : nous avons des usines qui sont vieilles, ils ont la possibilité de les mettre aux normes et elles seront plus contrôlées, donc il y aura une amélioration. Ensuite, faisant partie du Laboratoire Territorial, il y a d'énormes projets sur Fos, nous allons en parler tout à l'heure. Beaucoup sont réticents, surtout des retraités de l'industrie, comme toi d’ailleurs ! Et c’est quand même gonflé. J'ai vu des retraités d'Air France manifester contre les avions à Vitrolles. Je veux dire qu'il faut être un peu crédible dans ce que l'on dit. Je pense que le développement économique, ce n'est pas un gros mot et qu'il ne faut pas faire n'importe quoi, et dans les deux sens. On nous trouve des zones humides là où il n'y en a pas, c'est du bidon. Alors, si on veut être crédible quand on défend des choses, il faut veiller à ce que ce ne
55 soit pas des études truquées. C’est mon point de vue. Mettre une usine moderne et dans les normes, c'est plus sécurisant. De toute façon, ils n’arrêteront pas leur production. C'est comme l'usine Satys : ils ne sont pas venus à Marignane, mais ils continuent de produire dans une vieille usine qui pollue. »
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Ce n’est pas parce que c’est neuf que ça ne pollue pas une usine. Je ne comprend pas votre argument. »
Monsieur le Maire :
« Il y a des normes à suivre quand c'est neuf. Quand une usine n'est plus dans les normes et qu'elle pollue, on fait faire des bacs avec des bassins de rétentions, par exemple, et quand il y a des fuites d'acide ça ne pollue plus. »
Elodie THIEBAUT :
« Monsieur le Maire, j'entends votre argument, sauf qu'à l'époque, les usines étaient dans les normes. Les normes changent parce que l’on s'aperçoit que ça crée des problèmes. Les normes de maintenant, dans quelques années, ils vont s’apercevoir qu’elles ne seront plus bonnes. »
Monsieur le Maire :
« Vous prenez la raffinerie Total, quand elle a commencé dans les années 30, il y avait des fuites d'hydrocarbure, on en trouve encore d’ailleurs dans le sol. Les usines modernes sont tenues d’avoir des bacs de rétention pour ne pas que ça parte dans la nature, c'est la différence que je souligne. »
Monsieur le Maire proposer d'émettre un avis favorable sur la demande d'enregistrement déposée par la Société CAPSUM pour lexploitation d’une unité de fabrication de cosmétiques et d'un entrepôt de stockage sur la Commune de MARIGNANE (lot n°21 — ZAC des Florides).
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 26 Pour 5 Contre (LOPEZ, RAGO, THIEBAUT, EMERY, DEFRANCE) 0 Abstention 1 sans participation (PRUNET)
Information au Conseil Municipal : Présentation de la Feuille de Route pour le développement industriel du golfe de Fos Etang-de-Berre
Stéphane GOUPIL expose que le territoire du Golfe de Fos-Étang de Berre se trouve aujourd’hui à un carrefour historique et doit accélérer sa transition industrielle vers une économie décarbonée. Cet espace va connaître une transformation majeure, il va probablement devenir leader de la réindustrialisation verte en Europe.
Afin d'accompagner ce mouvement de reconversion industrielle d'ampleur, les acteurs institutionnels, économiques et les industriels locaux sont engagés depuis la fin de l'année 2023 dans une démarche d'élaboration d’une vision stratégique et partagée du développement industriel du territoire à l'horizon 2030, puis 2040/2050.
Les instances mises en place par l'État, la Région et la Métropole pour le pilotage de cette démarche ont été alimentées par l'expertise de 5 groupes de travail thématiques :
- Planification industrielle, foncière et énergétique,
- Planification écologique et insertion environnementale de l’industrie, - Emploi, compétences et formation,
- Mobilités des personnes et des marchandises,
- Logements, services publics.
56 Ce travail préparatoire a conduit à l'élaboration d'une feuille de route définissant les actions et les conditions nécessaires à la mutation du tissu existant et à l'implantation de nouveaux projets industriels tout en réduisant l'empreinte carbone globale.
Elle détermine également les investissements indispensables pour répondre aux besoins qu'ils induisent en matière d'énergie, d'aménagement, de logements, de mobilité ou bien encore de formation et d'emplois.
Elle fixe un horizon commun à tous les acteurs du territoire métropolitain autour de l'ambition suivante : faire du pourtour du Golfe de Fos-Etang de Berre le premier pôle industrialo-portuaire et d'énergie décarbonée de la zone « Euromed-Afrique ». Ainsi, elle définit 4 axes stratégiques pour y parvenir :
- Assurer une attractivité économique et résidentielle ;
- Renforcer les infrastructures et réseaux d'utilités pour soutenir les technologies vertes et offrir un « hub multimodal » ;
- Planifier un développement respectueux de l’environnement et de la qualité de vie des habitants ; - Mettre en place une gouvernance portant les dimensions stratégiques et opérationnelles.
La décarbonation de l'industrie et le développement de nouvelles technologies industrielles bas carbone représentent un enjeu majeur pour notre territoire et notre pays : celui de renforcer notre souveraineté économique dans les secteurs stratégiques d'avenir, de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, et de créer de nouveaux emplois.
C’est une chance mais également un défi, car la compétition mondiale est très forte et l'absence d'investissements dans les technologies du futur pourrait conduire au déclin de nombreuses filières existantes.
Il est donc important que l'intégration de nouveaux projets industriels conforte le tissu économique déjà existant tout en respectant les habitants et leur environnement. La transition vers une économie durable impose des initiatives majeures pour réduire les émissions d’origine industrielle, pour optimiser la gestion des ressources et pour restaurer les écosystèmes naturels. La réhabilitation de certains sites industriels abandonnés, la protection des zones humides et des milieux à haute valeur environnementale tels que la Crau sèche, la gestion de la ressource en eau, la réduction des nuisances et des risques générés directement ou indirectement par les activités économiques sont des priorités essentielles de cette stratégie.
La décarbonation du tissu industriel sera bénéfique non seulement pour l'environnement et pour la qualité du cadre de vie (la zone industrialo-portuaire représente aujourd'hui le quart des émissions industrielles nationales), mais aussi pour l'emploi des habitants de cet espace et plus largement de l'ensemble des bassins de vie du territoire métropolitain qui y sont connectés.
Cette feuille de route a été validée en Comité de pilotage réuni en Préfecture le 29 novembre 2024. Elle a été présentée à l'examen du Conseil métropolitain le 5 décembre 2024 et du Conseil Régional le 13 décembre dernier.
Tous les décideurs sont ainsi mobilisés autour de cette opportunité unique de transformer ce territoire en un modèle de développement durable et prospère. En combinant ses atouts industriels, son engagement pour l'innovation et sa volonté politique, le territoire est prêt à relever les défis de demain et à contribuer significativement à la transition écologique mondiale, sous réserve d'un engagement fort de l'État, de la Région et des industriels.
Cette feuille de route est une première étape nécessaire qui doit désormais être mise en œuvre avec en premier lieu une gouvernance partagée capable de porter cette stratégie de développement, accompagnée d’un outil d'aménagement pouvant porter les investissements.
57 Sans plus tarder une équipe de préfiguration va être installée pour aboutir à la constitution d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) à la gouvernance élargie afin d’amplifier la dynamique et lancer, dans les meilleurs délais, les opérations d'aménagements dont le territoire et les acteurs économiques ont besoin.
Monsieur le Maire prend la parole :
« J'ai participé, comme pas mal de maires, au Laboratoire Territorial pour échanger avec la population et les tissus associatifs. Ce qu'il en ressort, c'est que si nous n’arrivons pas à apporter de l'énergie décarbonée, à produire plus à très court terme, les projets ne pourront pas se faire et les usines existantes ne pourront plus travailler et devront fermer pour des raisons de paiements de compensation carbone. || y a en toujours qui sont contre, mais il faut être un peu crédible. Sur l'avenir, l'emploi c’est important, la population est là, il faut répondre aux besoins, il faut développer. Avec l’état financier de notre pays, c'est avec de la valeur ajoutée que l’on arrivera à avancer et non pas en ponctionnant toujours plus tout le monde. Nous sommes un des pays où nous avons le plus de prélèvements au monde. Nous sommes d'accord qu'il ne faut pas faire n'importe quoi, mais dans les deux sens. Nous avons besoin de relancer la production et je pense qu'il faut avancer, il faut faire du développement économique pour justement améliorer la situation de notre pays, plutôt que de tout acheter en Chine. »
Marc LOPEZ prend la parole :
« C'est un projet ambitieux. Il faut espérer qu'au bout ça ne reste pas qu'une feuille de route. J'ai une question. Est-ce que l’on parle dans le projet global de la réhabilitation de l'Etang de Berre ? »
Monsieur le Maire :
« Oui, peut-être que dans le dossier non, mais bien sûr que l'on travaille dessus. Sur la réhabilitation de l'Étang de Berre et de l'Étang de Bolmon. L'ouverture à la courantologie est redevenue d'actualité et c'est grâce à Renaud MUSELIER qui a dit que si personne ne prenait la maîtrise d'ouvrage, il était prêt à la prendre avec la Région. Avec l'augmentation de l'énergie et nous, les dix maires du pourtour de l'Étang qui mettons la pression à EDF pour qu'il limite leur rejet d'eau douce dans l’Étang de Berre, nous avons trouvé un protocole d’accord suite à une plainte que nous avons déposé avec le GIBREB. Mais, ils ont dans le cartable un projet de récupérer l’eau de la Durance qui vient et de la renvoyer via le Rhône. C'est un gros investissement qui était impensable auparavant, mais qui devient viable parce que c'est de l'énergie verte décarbonée. Nous pouvons alimenter de l’industrie avec, sans qu'ils payent des compensations. || y a aussi de la récupération d'eau pour l'irrigation, car il faut savoir que la nappe phréatique de la Crau est alimentée à 70 % par l'irrigation. Il y a un travail important qui est fait. »
Marc LOPEZ :
« C'est lié avec le projet dont on vient de parler ? »
Monsieur le Maire :
« Oui, il y a le projet de réindustrialisation et d’avoir de l'énergie décarbonée. En parallèle, nous travaillons dessus, et je dirais que, depuis que je suis né, j'ai toujours vu l'Étang se dégrader. Il y a une prise de conscience et on sent une volonté des services de l'État de vouloir avancer, tandis qu'avant ils trouvaient toutes les excuses possibles pour botter en touche. Pour le tunnel du Rove, il y a des projections, ça pourra se faire sur du moyen terme. Pour la Durance, ça sera autre chose. Mais déjà, nous avons obtenu une limitation plus importante du débit d'eau douce et surtout de ne pas en envoyer pendant l'été, c'est là où ça pose le plus de problèmes, parce que la plus grosse pollution est due à la variation du taux de salinité. »
Guy DEFRANCE prend la parole :
« Il faut savoir qu'il y a quand même 31 projets qui vont se mettre en place. On veut décarboner, c'est bien, mais il faudrait déjà décarboner ce qui existe. Avec les 31 projets en plus, ça va faire du décarbonage monstrueux. Ils vont construire des éoliennes flottantes, des panneaux solaires, pourquoi pas! Mais il va aussi y avoir une méga-usine de fabrication d'hydrogène. Donc, il faut
58 beaucoup d'eau et d'électricité, ça pose problème. Il y a limportation massive d'ammoniaque d'Amérique du Sud, alors pour la décarbonation, on va voir! Et puis il y a l'exportation du gaz
carbonique en Grèce aux fins des séquestrations. Il y aura beaucoup de difficultés, nous avons suivi les réunions publiques. Par rapport à l’Étang de Berre il y a d'autres projets, mais on ne veut pas les écouter, parce que le BTP a intérêt à beaucoup de choses derrière. »
Le Conseil Municipal prend connaissance de la feuille de route pour le développement industriel du golfe de Fos-Etang-de-Berre pour information
Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal
1. Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à M. Simon GRACI au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets. 2. Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à M. Tino LEGROS au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets. 3. Concession
Attribution d'une concession cinéraire pour 20 ans à Mme Ghislaine PIACENTILE au cimetière Montcalm pour un montant de 540 € nets.
4. Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à M. Gérard TORTOSA au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 €. 5. Convention
Signature d'une convention avec l'association CAPAV pour le prêt de matériel et documents relatifs à des thématiques culturelles variées (histoire de la marine, de l'eau et des métiers..), pour les expositions et animations patrimoniales du pôle culturel pour 2025, et pour un montant annuel de 100 € TTC.
6. Convention
Signature d'une convention avec l'association EUPHOR I.A pour le prêt de l'exposition "Supers Héroïnes" avec animations, atelier maquillage, visites commentées et projections de documentaires, au pôle culturel du 2 décembre 2024 au 06 janvier 2025, pour un montant de 749,05 € TTC.
7. Concession
Renouvellement d'une concession familiale vingtenaire à M. Robert GARCIA au cimetière Montcalm pour un montant de 1 080 € nets.
8. Contrat
Signature d'un contrat de cession d'un spectacle avec l'association Musique sur Huveaune, pour un spectacle "Quintet Jazz Lee O'Nell & Rivervoice Gospel" le 20 septembre 2024 à la salle Simone Veil, pour un montant de 2 000 € TTC.
9. Convention
Signature d'une convention avec l'entreprise Ticketnet pour la vente de billets de spectacles, d'évènements sportifs, culturels et de loisirs organisés à la salle Simone Veil. Ticketnet recevra une commission par billet vendu de 2 €, 2,20 €, 2,50 € ou 3 € selon une répartition définie.
10. Convention
Signature d'une convention avec "Anim'fêtes" pour une animation de tatouage éphémère pour la journée Halloween le 31 octobre 2024, pour un montant de 140 € TTC. 11. Convention
Signature d'une convention avec la société SARL ANARES pour une animation de fabrication de slim pour la journée Halloween le 31 octobre 2024, pour un montant de 850 € TIC.
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Contrat
Signature d'un contrat avec la société MX pour la maintenance des stations de relevage des eaux usées à la Plaine des Sport, pour une durée d'un an et pour un montant de 1 749 € TTC. Abrogation de la décision n°24-198 du 10/07/24.
Convention
Signature d'une convention avec le GIBREB Syndicat Mixte pour la réalisation d'animations scolaires dans les écoles de la commune, du 1° avril 2025 au 30 juin 2025, pour un montant de 882 € TIC.
Concession
Attribution d'une concession vingtenaire à M. Pierre BOYER au cimetière Montcalm pour un montant de 1 080 € nets.
Convention
Signature d'un avenant à la convention avec PAHASKA PRODUCTION pour un spectacle le 26 octobre 2024 à la salle Simone Veil pour un montant de 6 256,15 € TTC, pour cause de changement de président.
Concession
Attribution d'une concession vingtenaire à Mme Marie VOIRIN au cimetière Montcalm pour un montant de 1 080 € nets.
Convention
Signature d'une convention avec l'association Playmosestian pour une animation "Playmobil" dans le cadre de la Fête du Jeu le 16 novembre 2024, pour un montant de 800 € TTC.
Convention
Signature d'une convention avec l'association EDEN EVENTS pour une animation "Mur digital" dans le cadre de la Fête du Jeu le 16 novembre 2024, pour un montant de 398 € TTC.
Convention
Signature d'une convention avec l'association MEEEPLES pour une animation "Jeux de plateau" dans le cadre de la Fête du Jeu le 16 novembre 2024, pour un montant de 280 € TTC.
Convention
Signature d'une convention avec l'association Anousdejouer pour une animation autour des jeux de société dans le cadre de la Fête du Jeu le 16 novembre 2024. Convention
Signature d'une convention avec l'association PXL-LAN pour une animation "Les jeux vidéo" dans le cadre de la Fête du Jeu le 16 novembre 2024, pour un montant de 995 € TTC.
Convention
Signature d'une convention avec l'association JDB pour une animation "Jeux anciens en bois" dans le cadre de la Fête du Jeu le 16 novembre 2024, pour un montant de 350 € TTC.
Convention
Signature d'une convention avec l'association OIKA OIKA pour une animation autour des jeux de société dans le cadre de la Fête du Jeu le 16 novembre 2024. Convention
Signature d'une convention avec l'association RECREABRICK pour une animation "Lego" dans le cadre de la Fête du Jeu le 16 novembre 2024, pour un montant de 250 € TTC. Convention
Signature d'une convention avec l'association Griffon Rouge pour une animation "Jeux de plateau" dans le cadre de la Fête du Jeu le 16 novembre 2024.
Concession
Attribution d'une concession cinéraire pour 20 ans à M. Gérard DESPAQUIS au cimetière Montcalm pour un montant de 540 € nets.
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Convention
Signature d'une convention avec l'entreprise Boule de Neige, pour une animation pour enfants "Manège Carrousel" pour le marché de Noël le 23 et 24 novembre 2024, pour un montant total de 1 300 € TTC.
Contrat
Signature d'un contrat avec la société DIGITMARCHE pour l'utilisation et la maintenance de la solution logicielle des activités de gestion des marchés, pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2025 et pour un montant de 3 614 € TTC.
Contrat
Signature d'un contrat de cession du droit d'un spectacle avec l'association OSV pour un spectacle de chants en hommage à Charles Aznavour le 29 novembre 2024 au cinéma Marcel Pagnol, pour un montant de 800 € TTC.
Contrat
Signature d'un contrat avec l'organisme Prévention Routière Formation pour une formation d'intervenant en prévention routière au bénéfice d'un agent de la collectivité, pour un montant de 480 € TTC.
Contrat
Signature d'un contrat avec l'organisme C3RB pour une formation pour le logiciel Orphée au bénéfice du service culture de la collectivité, pour un montant de 1 080 € TTC. Contrat
Signature d'un contrat avec l'organisme ISTS pour une formation à la console EOS au bénéfice d'un agent de la collectivité, pour un montant de 1 850 € TTC. Contrat
Signature d'un contrat avec l'organisme CFM pour une formation au CACES chariot élévateur au bénéfice d'un agent de la collectivité, pour un montant de 540 € TTC. Contrat
Signature d'un contrat avec la société LOGITUD pour la maintenance des progiciels CANIS, DECENNIE, SIECLE, ETERNITE, MUNICIPOL et AVENIR pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2025, pour un montant de 5 298 € TTC.
Convention
Signature d'une convention avec l'Institut Paoli-Calmettes pour le prêt d'une exposition photographique "Femmes engagée" au pôle culturel du 30 septembre 2024 au 28 octobre 2024, à titre gracieux.
Convention
Signature d'une convention avec M. Pierre BRUCHOT pour l'exercice à titre gratuit de la
fonction de bénévole dans le cadre du concert Gospel du 14 décembre 2024 à la salle
Simone Veil.
Convention
Signature d'une convention avec M. Pierre BRUCHOT pour l'exercice à titre gratuit de la
fonction de bénévole dans le cadre du spectacle le 26 octobre 2024 à la salle Simone
Veil.
Contrat
Signature d'un contrat avec la société LOGETEL pour la maintenance des logiciels Atlant et eLipse pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2025, pour un montant de 3 360
€ TTC.
Concession
Rétrocession d'une concession et de son caveau 6 places situés au cimetière Montcalm de Mme Georgette GENOVESE à la commune.
Contrat
Signature d'un contrat avec la société PRESTAREST pour la télémaintenance du logiciel NUTRidata, pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2025, pour un montant de 569,41 € TTC.
Concession
Rétrocession d'une concession cinéraire située au cimetière Montcalm de M. Pierre
BOYER à la commune.
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Concession
Attribution d'une concession cinéraire pour 20 ans à Mme Ghislaine PIACENTILE au cimetière Montcalm pour un montant de 540 € nets. Abrogation de la décision N° 2024- 235
Convention
Signature d'une convention avec Mme Laura MARTINEZ SABATE, pour la mise en œuvre de deux structures gonflables et 13 jeux en bois dans le cadre des festivités de Noël du 19 décembre au 21 décembre 2024, place Bellot, pour un montant de 3 900 € TTC. Convention
Signature d'une convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'organisation de la 8°"° édition de la manifestation Lecture par Nature du 14 janvier 2025 au 08 février 2025.
Contrat
Signature d'un contrat avec 16-19 Productions, pour un spectacle "Le Père Noël perd son costume”, dans le cadre des festivités de Noël le 07 décembre 2024 à la salle Léo Lagrange, pour un montant de 1 055 € TTC.
Convention
Signature d'une convention avec la société Animations Concept, pour la location d'une patinoire synthétique dans le cadre des festivités de Noël du 19 décembre au 21 décembre 2024, place Bellot, pour un montant de 7 OO0 € TTC.
Convention
Signature d'une convention avec l'association Manifestations à Thèmes, pour la mise en œuvre d'animations pour enfants, manège + remorque trampolines, dans le cadre des festivités de Noël du 19 décembre au 21 décembre 2024, place Bellot, pour un montant de 9 000 € TTC.
Convention
Signature d'une convention avec M. Laurent BROCHET pour la mise en œuvre d'animations dans le cadre des festivités de Noël à la salle Simone VEIL le 22 décembre 2024, pour un montant de 4 680 € TTC.
Convention
Signature d'une convention avec Divin Gospel Music pour un spectacle à la salle Simone VEIL le 14 décembre 2024, pour un montant de 4 150 € TTC.
Convention
Signature d'une convention avec l'association ANIM'FETES pour la mise en œuvre d'animations pour enfants dans le cadre des festivités de Noël à la salle Simone VEIL les 23 et 24 novembre 2024 et place Bellot le 21 décembre 2024, pour un montant de 1 510 € TIC.
Contrat
Signature d'un contrat avec SFR pour la fourniture de services de téléphonie voir fixe, pour une durée de 24 mois et pour un montant maximum de 48 000 € TTC. Régie
Création de la régie de recettes "Redevances pour la location de salles, espaces publics, location de matériels et vente de repas”, placée auprès du service de la vie associative. Bail
Signature d'un bail précaire au profit de M. Daniel MARTINELLI d'une parcelle sur la commune, pour une durée d'un an et pour un loyer annuel de 913,26 €. Concession
Attribution d'une concession cinéraire à M. Attilius FRANCO au cimetière Montcalm pour un montant de 540 € nets.
Concession
Renouvellement d'un concession familiale trentenaire à Mme Michèle GALLARDO au cimetière Montcalm pour un montant de 680 € nets.
Concession
Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à Mme Denise TAILLEFER au cimetière Montcalm pour un montant de 680 € nets.
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Concession
Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à Mme Juliette DJANOYAN au cimetière Montcalm pour un montant de 600 € nets.
Concession
Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à Mme Michèle LEGOUIC au cimetière Montcalm pour un montant de 680 € nets.
Concession
Conversion d'une concession familiale trentenaire en concession perpétuelle à Mme Nadjia MANI au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets.
Concession
Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à Mme Maryline VOJTA au cimetière Montcalm pour un montant de 680 € nets.
Concession
Conversion d'une concession familiale trentenaire en concession perpétuelle à Mme Nadjia MANI au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets.
Concession
Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à Mme Claude CLAUDEPIERRE au cimetière Montcalm pour un montant de 600 € nets.
Concession
Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à M. Serge JOUGLET au cimetière Montcalm pour un montant de 680 € nets.
Concession
Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à Mme Rolande KIEGEL au cimetière Le Clos pour un montant de 600 € nets.
Bail
Signature d'un avenant au bail à ferme conclu avec Mme COMETTA et M. BONILLA pour un loyer annuel de la parcelle AX40 de 106,48 € nets.
Concession
Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à M. Alain DORMENVAL au cimetière Montcalm pour un montant de 600 € nets.
Concession
Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à Mme Gisèle BOURGIER au cimetière Montcalm pour un montant de 600 € nets.
Concession
Conversion d'une concession trentenaire en concession perpétuelle à M. Louis JOBERT au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets.
Concession
Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à Mme Michèle LIOT au cimetière Montcalm pour un montant de 680 € nets.
Concession
Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à Mme Nathalie RIPOLL au cimetière Le Clos pour un montant de 600 € nets.
Concession
Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à Mme Marie-France PERROTTA au cimetière Montcalm pour un montant de 600 € nets.
Concession
Attribution d'une concession cinéraire à Mmes Chantal et Murielle CHAUVET au cimetière Montcalm pour un montant de 540 € nets.
Concession
Une concession cinéraire accordée à Mme VOIRIN au cimetière Montcalm est rétrocédée à la commune.
Bail
Signature d'un bail avec la société ATC France pour l'occupation d'un emplacement situé sur la parcelle BT N°56 — lieu-dit "Cuisine centrale, avenue Château Laugierg", afin de permettre l'installation d'équipements techniques, nécessaire à l'exploitation du réseau de
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75. Concession
Conversion d'une concession trentenaire en concession perpétuelle à Mme Nicole BRIÈRE au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets. 76. Concession
Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à M. Jean-Pierre MARTINES au cimetière Le Clos pour un montant de 600 € nets.
77. Décision
Validation du virement de crédit N°2, en section d'investissement de 10 080 € TTC, relatif à la rédaction du DCE pour l'extension du Centre de Supervision Urbain de la commune. 78. Convention
Signature d'une convention avec M. Jean-Marie TEUMA pour l'exercice de la fonction de Père Noël en tant que bénévole dans le cadre des festivités de Noël les 7 et 19 décembre 2024.
79. Convention
Signature d'une convention avec M. Gérard NICCO pour l'exercice de la fonction de Père Noël en tant que bénévole dans le cadre des festivités de Noël le 20 décembre 2024. 80. Régie
Création d'une régie de recettes pour la Culture et l'Évènementiel.
81. Régie
Création d'une régie d'avance pour la Culture et l'Évènementiel.
82. Concession
Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à Mme Nicole BRIERE au cimetière Le Clos pour le montant de 600 € nets.
83. Concession
Renouvellement d'une familiale trentenaire à M. Georges MALATIER au cimetière Montcalm pour le montant de 680 € nets.
Conformément aux dispositions de Flarticle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a prises, depuis le dernier Conseil dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties :
Le Conseil Municipal prend Acte de ces décisions.
Question écrite :
De M. Guy DERFRANCE « Rassemblement des écologistes de Châteauneuf-les-Martigues ».
Monsieur le Maire fait la lecture de la question :
« Pensez vous dynamiser l'agriculture sur notre commune en faisant preuve d'une volonté politique municipale forte qui s'appuierait sur des politiques existantes pour reconquérir les friches agricoles (A) et ce dans le but d'installer des agriculteurs avec l'aide de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône, de la Métropole, de la Préfecture et de l'Europe ? »
Monsieur le Maire répond :
« L'Europe, je n'y suis pas. J'ai été vice-président à l'Agriculture, à la Communauté Urbaine et je continue de travailler avec la Chambre de l'Agriculture où nous sommes en plein accord. Je suis agriculteur et je connais les problèmes, ce n’est pas le manque de foncier, c'est que la profession n'est pas assez attractive. Le meilleur moyen d'aider les agriculteurs, c'est de les soutenir dans leur action, d'acheter Français pour rendre la profession plus attractive. Ce n’est pas le manque de terre. Quand je vois les anciennes photos de Châteauneuf, tous les terrains étaient travaillés, il y avait plus d'agriculteurs que maintenant. Nous avons toujours reçu les agriculteurs qui voulaient s'installer, nous les avons toujours aidé et accompagné. On ne refuse pas de vendre quand
64 l'entreprise marche, et d’ailleurs, il y en a un qui s’est installé sur Châteauneuf qui fait du Bio et qui travaille très bien. Il a signé pour 2 terrains avec la Safer, nous devons signer pour un terrain communal et je lui ai mis des terrains personnels à disposition. Je suis même prêt à lui en vendre un. Nous avons des zones agricoles, nous les maintenons, nous sommes à l'écoute. Je fais partie des commissions avec la Métropole où nous travaillons pour répondre à des projets et des volontés d'installations. Il faut faire attention aussi à ceux qui ne sont pas du métier, afin de les protéger s'ils ne sont pas prêts à être installés. Nous avons aussi des agriculteurs qui veulent s’agrandir, on les privilégie pour pérenniser les exploitations. Nous travaillons avec la Safer, les services de l’État, avec les services de la Métropole et avec la Chambre de l’Agriculture. Nous faisons tout pour favoriser l’agriculture et surtout, ne pas faire n'importe quoi. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI prend la parole :
« Je voudrais juste ajouter que, dans ce qui est écrit là, il manque un acteur majeur qui est la Safer, parce que les installations, c’est eux qui les font. »
Monsieur le Maire :
« Voilà, nous avons répondu. »
Guy DEFRANCE prend la parole :
« J'ai une déclaration à faire par rapport à ça. Parce qu'en 2017, la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône a réalisé un diagnostic pour le compte de l'ex communauté urbaine Marseille- Provence-Métropole qui démontre que seulement 35 % des 573 ha de ces terres sur notre commune sont cultivés. Le reste ? En friche ou occupé par des activités qui n’ont rien à faire sur des terres agricoles, pour beaucoup cabanisées ou encore servant de déchetteries sauvages. Il existe pourtant des outils pour remettre en culture ces friches... »
Monsieur le Maire :
« Tu n'as pas compris ! Si tu trouves un agriculteur à qui nous avons refusé quoi que ce soit, tu me lemmènes. »
Guy DEFRANCE :
« Je n'ai pas dit ça. »
Monsieur le Maire :
« Ça fait cinquante fois que je le dis, alors maintenant ça suffit. »
Guy DEFRANCE :
« Tu m'empêches de parler, tu empêches l'expression. »
Monsieur le Maire :
« Nous avons trente cinq procédures en cours au Tribunal à Aix. Je t'ai répondu, maintenant stop ! »
Monsieur le Maire clos le débat.
65 Remerciements :
Monsieur le Maire communique à l'assemblée les lettres de remerciements qu'il a reçues de la part des personnes suivantes :
- Mme Paula OLOVERO ( Administrée de la commune)
- M. Jean-Claude CORDERO (Président de l'association Lou Couquet Castèu-Nouven)
- M. Philippe LALLIOT (Président du Centre de Crise et de Soutien, Ministère de l'Europe et des
Affaires Etrangères)
Monsieur le Maire lève la séance à 20h02.
Secrétaire de séance Maire de Châteauneuf-les-Martigues
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