Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 4 06 10 2022
Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 17 10 2024
PLU - Annexes - azi 4
PLU - Annexes - azi 4
Arrêté - ARRETE 2024 02 17 Course Les 22emes Boucles Sourna
Arrêté - ARRETE 2024 10 175 40 rue de la Republique EURL LE
Arrêté - ARRETE 2024 10 179 36 rue de la Republique SUTTER
Arrêté - ARRETE 2024 02 10 La Boulaye Solutions 30 Sud Oues
Arrêté - ARRETE 2024 10 169 Allee Leon Quillere PLUMELIAU C
Arrêté - ARRETE 2022 06 10 de circulation Week end festif 4
Compte-Rendu - 4 17 10 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 17 10 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 1/37
Compte rendu de séance
Séance du 17 OCTOBRE 2024
L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni Salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau- Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024
Présent(e)s : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean- Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT.
Excusé(e)s : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO
Excusé(e)s ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC
Absent(e)s : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 29
• Présents : 22
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Date de la convocation : 10/10/2024
Date d'affichage : 10/10/2024
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Christophe FAVREL République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 2/37
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR
LETTRE DE CONVOCATION
1 NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE Claude ANNIC
2 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE
PRECEDENTE
Claude ANNIC
3 DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATIONS (SANS DÉBAT) Claude ANNIC
4 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNAL Claude ANNIC
5 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE
LOTISSEMENT DES IRIS – BUDGET 19202
Claude ANNIC
6 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ATELIER
RELAIS RESTAURANT – BUDGET 19207
Claude ANNIC
7 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE
PHOTOVOLTAIQUE – BUDGET 19205
Claude ANNIC
8 ADMISSION EN NON-VALEUR – COMMUNE Claude ANNIC
9 LOTISSEMENT RESIDENCE DES IRIS – VENTE DU LOT N°1 – ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 2024-03-19 DU 14
MARS 2024
Jean-Charles THEAUD
10 LOTISSEMENT RÉSIDENCE DES IRIS – VENTE DU LOT N°6 Jean-Charles THEAUD
11 CESSION FONCIÈRE – PARCELLES AB 235 ET AB 237 -
PLUMÉLIAU
Claude ANNIC
12 VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SIS 26, BIS JEAN
GABIN : PARCELLE XD 77
Claude ANNIC
13 CESSION DU CHEMIN RURAL – PARCELLE ZV 168 Claude ANNIC
14 CLASSEMENT DE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC –
PARCELLE AD 648
Claude ANNIC
15 CESSION DE CHEMIN RURAUX COMMUNAUX – ENQUETE
PUBLIQUE
Jean-Luc EVEN
16 REDEVANCE DE CONCESSION R1 – GRDF – ANNÉE 2023 ET
2024 – COMMUNE DE PLUMÉLIAU-BIEUZY
Claude ANNIC
17 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP ET ROPDP) DE GRDF – ANNÉE 2024 – COMMUNE DE
PLUMÉLIAU-BIEUZY
Claude ANNIC
18 PROPOSITION ACCORD SUBVENTION DIWAN Claude ANNIC République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 3/37
19 DEMANDE DE SUBVENTION – BACHES INCENDIES Claude ANNIC
20 DEMANDE DE SUBVENTION – VIDÉOPROTECTION Claude ANNIC
21 DEMANDE DE SUBVENTION – ETUDE RESEAU CHALEUR Carine PESSIOT
22 VENTE D’UN BIEN COMMUNAL : TRACTEUR EQUIPE À BAUD
COMMUNAUTÉ
Claude ANNIC
23 DÉCLARATION DU LINÉAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE Jean-Luc EVEN
24 CRÉATION D’ABAISSES DE TROTTOIRS – DE PASSAGES
SURBAISSES – PARTICIPATION DE LA COMMUNE
Jean-Luc EVEN
25 CLOTURE ET SUPPRESSION DE LA RÉGIE MUNICIPAL –
ACCUEIL DE LOISIRS
Claude ANNIC
26 MODIFICATION TARIFS – ESPACE DROSERA Claude ANNIC
27 TARIFS REPAS ENSEIGNANT ET REPAS INTERGÉNÉRATIONNEL - CANTINE 2024-2025 - MODIFICATION
Claude ANNIC
28 MANDAT SPECIAL POUR DÉPLACEMENT Claude ANNIC
29 RÈGLEMENT INTERIEUR SALLE DES SPORTS Nicolas JEGO
30 RÉVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) Claude ANNIC
31 MISE EN PLACE DU TABLEAU DES EMPLOIS Claude ANNIC
32 RÉGULARISATION DE PERSONNEL COMMUNAL MIS À
DISPOSITION ENVERS LE CCAS
Claude ANNIC
33 RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET
ASSIMILÉS 2023 DE BAUD COMMUNAUTÉ
Carine PESSIOT
34 RAPPORT PRIX ET QUALITÉ SERVICE ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF 2023 DE BAUD COMMUNAUTÉ
Carine PESSIOT
35 RAPPORT PRIX ET QUALITÉ SERVICE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2023 DE BAUD COMMUNAUTÉ
Carine PESSIOT
36 RAPPORT D’ACTIVIT֧É ANNUEL 2023 – BAUD COMMUNAUTÉ CLAUDE ANNIC République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 4/37
2024-10-01 NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (26 pour),
DESIGNE Christophe FAVREL comme secrétaire de séance.
2024-10-02 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la séance précédente qui, conformément à l’article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été affiché en mairie.
Le compte-rendu, annexé à la présente, a été transmis aux membres du Conseil municipal par courriel, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le compte rendu de la séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
(A l’unanimité, 26 pour),
APPROUVE le compte rendu de la séance précédente.
Monsieur Christian CLEUYOU s’interroge sur les zones d’accélérations d’Energie renouvelables évoquées en commission. Il trouve dommage que certains éléments n’ont pas été retenus. Il précise que Madame Carine PESSIOT faisait partie de la commission énergie, que c’est elle d’ailleurs qui signe le compte-rendu. Il ajoute que Madame PESSIOT prospecte et vend aussi pour Agrogaz, qu’elle siège en mairie mais également à la communauté de communes. Il considère qu’elle n’est pas neutre dans ce choix, il observe donc, à son sens, un conflit d’intérêt.
Monsieur CLEUYOU demande à Monsieur Le Maire à ce que Madame PESSIOT ne siège pas au niveau des commissions « énergies ».
Monsieur Le Maire lui répond qu’il s’agit de son analyse personnelle. Il informe Monsieur CLEUYOU que Madame PESSIOT fait partie aussi de la commission auprès de Morbihan Energies et d’autres encore.
Madame Carine PESSIOT lui répond que dans ces cas-là, il faut qu’elle démissionne de toutes les commissions. Elle précise que si elle vendait des choses à la collectivité, alors oui il faudrait effectivement qu’elle ne fasse pas parti de telle ou telle commission, or ce n’est pas le cas actuellement.
Monsieur Le Maire s’étonne de l’article qui est paru dans la presse locale suite au dernier conseil municipal au sujet de la zone d’accélération. En effet, Monsieur ANNIC est très surpris de la réaction de Monsieur CLEUYOU, surtout qu’en étant membre de la commission développement durable, ses observations soient arrivées après le délai imparti alors qu’il connaissait parfaitement les modalités de la consultation publique. Il confirme qu’une publicité a été faite sur l’ensemble des supports de communication et que par ailleurs la population en était informée. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 5/37
2024-10-03 DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS (SANS DEBAT)
DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION À M. LE MAIRE - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES Monsieur Claude ANNIC, Maire, expose que conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par la délibération n°2023-07-17 du 11 juillet 2023, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal. Monsieur le Maire informe que les points qui suivent ne feront pas l’objet de débat, sauf questions particulières.
Date N° Objet
28/05/2024 2024-06-24
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE POUR LA MAISON ECLUSIÈRE DU GUERN RÉGION BRETAGNE
Il est nécessaire de procéder à la signature d’une convention d’occupation temporaire entre la Région Bretagne et la commune de Pluméliau-Bieuzy pour la maison éclusière du Guern N°8, pK 44.15 afin d’en faire un logement d’appoint.
Le montant de la redevance annuelle est basé sur le tarif voté en assemblée Régionale à savoir 1 264 euros H.T. La commune s’engage à verser au payeur Régional de Bretagne une redevance de base trimestrielle d’un montant de 316 €uros H.T. qui commence à courir à l’entrée en vigueur de la convention.
La présente convention est consentie pour une durée d’un an, à compter du 1er juillet 2024 et prend fin le 30 juin 2025.
25/07/2024 2024-07-25
AVENANT N° 2 – MOE AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS CENTRE BOURG – ARBOREA PAYSAGES (SARL HORIZONS)
Les prestations supplémentaires au marché passés avec l’entreprise s'élèvent à : Total de l’avenant 1 : 13 440.00 € HT soit une plus-value de 62.80% par rapport au marché initial.
Total de l’avenant 2 : 41 111.12 € .HT soit une plus-value de 92.11% par rapport au marché initial.
Ainsi le nouveau montant du marché est de 75 951 .12 € H.T. soit 91 141.34 € TTC.
30/07/2024 2024-07-26
AVENANT N° 2 – Pôle ASSOCIATIF – SAS TEXIER Jean-Noël
Les prestations supplémentaires au marché passés avec l’entreprise s'élèvent à : Total de l’avenant 1 : 9 470.80 € HT soit une plus-value de 6.44% par rapport au marché initial.
Total de l’avenant 2 : 1 547.25 € .HT soit une plus-value de 1.05% par rapport au marché initial.
Ainsi le nouveau montant du marché est de 158 018.085 € H.T. soit 189 621.66 € TTC.
21/08/2024 2024-08-27
DROIT DE PREEMPTION – IMMEUBLE GORIN-JEULAND – 30 RUE DE LA RÉPUBLIQUE De préempter le bien situé 30 rue de la République à Pluméliau-Bieuzy (56930), cadastré AD n°97, d’une surface de 366 m² au prix et conditions proposées par Madame GORIN Jeanne comme indiqué dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner conformément à l’article R.213-8 du code de l’urbanisme, soit une offre d’acquisition au prix de 90 000 euros net vendeur, réparti ainsi : 90 000 euros pour l’acquisition immobilière, 6 590 euros pour les frais de négociation par la société PROPRIETEPRIVEES.COM par l’intermédiaire de Monsieur Christophe LAUDREN, 1 255 euros pour les meubles meublants le bien, ainsi République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 6/37
2024-10-04 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUGDET COMMUNAL
Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour ajuster le budget principal de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2024-04-04 du 4 avril 2024, approuvant le budget primitif 2024, VU la délibération n° 2024-06-06 du 20 juin 2024, approuvant la Décision Modificative 1 du budget principal,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget,
que les frais de notaire y afférant à savoir 2 569.70 €uros soit un total de 100 414.70 €uros (97 845+2 569.70 €uros).
11/09/2024 2024-09-28
DROIT DE PREEMPTION – PARCELLES AC 135-318-321 – RUE MATHURIN LE TUTOUR – LE BOURG SUD-OUEST
De préempter le bien situé rue Mathurin Le Tutour – Le Bourg Sud-Ouest à Pluméliau- Bieuzy (56930), cadastré section AC n°135, 318 et 321, d’une surface de 4 380 m² au prix et conditions proposées comme indiqué dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner conformément à l’article R.213-8 du code de l’urbanisme, soit une offre d’acquisition au prix de 114 000 euros, réparti ainsi : 114 000 euros pour l’acquisition immobilière, 8 000 euros pour les frais de commission à la charge de la commune de Pluméliau-Bieuzy.
22/08/2024 2024-10-29
VIREMENT DE CREDITS
Considérant la nécessité d’abonder les crédits de l’opération « Salle des sports » afin de permettre le règlement de la facture de l’entreprise CHAMPAGNE CHARPENTE : - Un virement de crédits d’un montant de + 10 000 € vers le compte 2313-17-321-18 (Travaux salle des sports)
- Une diminution des crédits d’un montant de – 10 000 € vers le compte 2313-11-020- 1 (Travaux mairie) République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 7/37
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
APPROUVE la présente décision modificative n°2 du budget principal de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Monsieur Patrice HAYS interpelle Monsieur Le Maire au niveau du bâtiment des services techniques et notamment de la fuite au niveau du toit.
Monsieur Le Maire répond que l’entreprise ATILA a été sollicitée et qu’une intervention auprès du bâtiment aura lieu.
2024-10-05 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES IRIS – BUDGET 19202
Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour ajuster le budget annexe Lotissement des Iris (Les fontaines) de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2024-04-09 du 4 avril 2024, approuvant le budget primitif du budget annexe du lotissement des Iris 2024,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
APPROUVE la présente décision modificative n°1 du budget annexe Lotissement des Iris (Les fontaines), AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 8/37
2024-10-06 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS RESTAURANT – BUDGET 19207
Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour ajuster le budget annexe Atelier Relais Restaurant de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2024-04-09 du 4 avril 2024, approuvant le budget primitif du budget Annexe Atelier Relais Restaurant 2024,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
APPROUVE la présente décision modificative n°1 du budget annexe Atelier Relais Restaurant, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2024-10-07 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PHOTOVOLTAIQUE – BUDGET 19205
Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour ajuster le budget annexe Photovoltaïque de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2024-04-09 du 4 avril 2024, approuvant le budget primitif du budget annexe Photovoltaïque 2024,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget, République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 9/37
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
APPROUVE la présente décision modificative n°1 du budget annexe Photovoltaïque, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération
Carine PESSIOT précise que ce budget ne concerne pas que le photovoltaïque mais bien toutes les énergies renouvelables.
2024-10-08 ADMISSION EN NON VALEUR – COMMUNE
Le comptable public nous a indiqué qu’il n’a pu procéder au recouvrement d’une dette, sur le budget principal, pour un montant de 309.28 €. Il demande en conséquence l’admission en non-valeur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état récapitulatif et la demande d’admission en non-valeur, transmis par Monsieur le Receveur Municipal,
CONSIDÉRANT que toutes les démarches ont été engagées pour tenter de parvenir au recouvrement de cette dette,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A la majorité de 24 voix pour, et 2 abstentions (Laurette CLEQUIN, Joël NICOL),
APPROUVE l’admission en non-valeur de ces titres représentant la somme totale de 309.28 € sur le budget principal.
Madame Laurette CLEQUIN souhaite des explications et connaître la correspondance de ces sommes. En effet, elle considère que cela relève de l’incivilité. Elle considère qu’il s’agit de l’argent public et que cela ne devrait pas avoir lieu.
Monsieur Le Maire explique que lorsque la collectivité souhaite mettre en place du recouvrement avec les familles, pour exemple, la trésorerie considère que l’on outrepasse son rôle. Il faut donc systématiquement passer par eux, ce qui crée une difficulté supplémentaire.
Il informe aussi le conseil municipal que la collectivité ne peut pas émettre de titre en dessous de 15 euros. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 10/37
2024-10-09 LOTISSEMENT RÉSIDENCE DES IRIS – VENTE DU LOT N°1 – ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 2024-03-19 DU 14 MARS 2024
VU l’arrêté municipal du 27 juin 2022 accordant un permis d’aménager au nom de la commune de PLUMÉLIAUBIEUZY sous le numéro PA 056 173 22B 0003 pour le projet de lotissement communal Résidence des Iris portant sur la réalisation d’un lotissement de 11 lots dont un macro-lot ; VU l’arrêté municipal du 16 novembre 2022 accordant un permis d’aménager modificatif au nom de la commune de PLUMÉLIAU-BIEUZY sous le numéro PA 056 173 22B 0003 M01 pour le projet de lotissement communal Résidence des Iris portant sur des modifications apportées sur les pièces concernant le lot 7 (autorisation de plusieurs constructions) ;
VU la délibération n° 2023-03-18 du 09 mars 2023 fixant le prix de vente des lots ; VU la réservation du lot n°1 ;
VU l’avis du domaine en date du 17 avril 2023 ;
VU le plan de composition et les documents d’arpentage dressés par le CABINET NICOLAS de Pontivy ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
DÉCIDE de vendre à Monsieur Killian Joseph LE SERGENT et Madame Maria Luisa FERROS DA CUNHA, le terrain cadastré section AC n° 428 d’une superficie totale de 552 m² formant le lot numéro UN (1) du lotissement communal Résidence des Iris.
PRÉCISE que Le prix total du lot n°1 sera réparti comme suit :
- Prix hors taxes : 30 912 euros,
- Taxe sur la valeur ajoutée sur marge (7,10 euros le m²), soit 3 919,20 euros. DIT que les dommages causés pendant la durée des travaux seront à la charge de l’acquéreur, PRÉCISE que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur, PRÉCISE que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe lotissement Résidence des Iris (anciennement lotissement des Fontaines),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le compromis de vente et l’acte de vente correspondant qui sera établi par Maître Leslie BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
2024-10-10 LOTISSEMENT RÉSIDENCE DES IRIS – VENTE DU LOT N°6
VU l’arrêté municipal du 27 juin 2022 accordant un permis d’aménager au nom de la commune de PLUMÉLIAU-BIEUZY sous le numéro PA 056 173 22B 0003 pour le projet de lotissement communal Résidence des Iris portant sur la réalisation d’un lotissement de 11 lots dont un macro-lot ; VU l’arrêté municipal du 16 novembre 2022 accordant un permis d’aménager modificatif au nom de la commune de PLUMÉLIAU-BIEUZY sous le numéro PA 056 173 22B 0003 M01 pour le projet de lotissement communal Résidence des Iris portant sur des modifications apportées sur les pièces concernant le lot 7 (autorisation de plusieurs constructions) ;
VU la délibération n° 2023-03-18 du 09 mars 2023 fixant le prix de vente des lots ; VU la réservation du lot n°6 ;
VU l’avis du domaine en date du 18 avril 2023 ;
VU le plan de composition et les documents d’arpentage dressés par le CABINET NICOLAS de Pontivy ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
DÉCIDE de vendre à Monsieur Antoine Eric Rodion CADERO et Madame Noémie Gisèle Anne-Marie LE BOURVELLEC, le terrain cadastré section AC n° 433 d’une superficie totale de 591 m² formant le lot numéro SIX (6) du lotissement communal Résidence des Iris. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 11/37
PRÉCISE que Le prix total du lot n°6 sera réparti comme suit :
- Prix hors taxes : 33 096 euros,
- Taxe sur la valeur ajoutée sur marge (7,10 euros le m²) : 4 196,10 euros.
DIT que les dommages causés pendant la durée des travaux seront à la charge de l’acquéreur, PRÉCISE que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur, PRÉCISE que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe lotissement Résidence des Iris (anciennement lotissement des Fontaines),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le compromis de vente et l’acte de vente correspondant qui sera établi par Maître Leslie BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Monsieur Jean-Charles THEAUD intervient en expliquant qu’avec le futur PLUi , on verra apparaître 20 lots à l’hectare donc on ne dépassera pas les 500 m2 par terrain.
2024-10-11 CESSION FONCIÈRE AB 235 ET AB 237 – PLUMÉLIAU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Nicolas CHANONY et Madame Cindy PONS épouse CHANONY ont sollicité l’acquisition des parcelles cadastrées section AB 235 d’une contenance de 13 m² et AB 237 d’une contenance de 104 m² sises rue de la Résistance sur le territoire de Pluméliau, suivant plan de division et de délimitation effectué par le géomètre Bernard LE BRETON en date du 20/11/2019.
Pour rappel, la parcelle cadastrée section AB 77 a fait l’objet d’une incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal.
Les voisins immédiats, situés au 8, impasse de la Lande, intéressés par l’acquisition d’une partie du terrain jouxtant leur fond de jardin, ont interrogé la commune afin d’acquérir une partie de cette bande de terrain.
Un géomètre missionné par Monsieur et Madame CHANONY a établi une division ayant eu pour effet de créer 4 nouvelles parcelles, dont 2 parcelles destinées à être cédées à Monsieur et Madame CHANONY, voisins immédiats comme indiqué sur le plan suivant :
VU la demande d’acquisition de Monsieur et Madame CHANONY pour les parcelles nouvellement cadastrées section AB 235 et AB 237 ; République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 12/37
VU la délibération n° 2023-12-24 du 07 décembre 2023 incorporant la parcelle cadastrée section AB n°77 d’un bien sans maître dans le domaine public communal ;
VU l’absence de réponse suite à la consultation du Domaine le 8 mars 2024 portant le numéro de dossier 16727822 ;
VU l’avis favorable du bureau municipal ;
VU le plan de division et de délimitation dressé par le CABINET LE BRETON de Radenac ; CONSIDÉRANT que la commune n’a pas de projet pour ce terrain ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A la majorité de 25 voix pour, et 1 abstention (Christian CLEUYOU),
DÉCIDE de vendre les parcelles cadastrées section AB 235 et AB 237 sises rue de la Résistance à Monsieur Nicolas CHANONY et Madame Cindy PONS épouse CHANONY d’une surface d’environ 104 m² pour un prix de vente de 1 € le m²,
PRÉCISE que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes relatifs à cette vente ; DÉSIGNE Maître Leslie BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy, Pour la rédaction des actes à intervenir.
Monsieur Christian CLEUYOU s’interroge sur l’intérêt de la collectivité à conserver la bande de terre située à côté.
Monsieur Jean-Luc EVEN précise qu’il s’agit d’un parking.
Madame Laurette CLEQUIN explique que dans ce prolongement de parking il y a encore une bande de terre et que visiblement les propriétaires riverains se sont approprié le terrain. Elle invite la commune à les solliciter, pour un potentiel achat.
2024-10-12 VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SIS 26, BIS, RUE JEAN GABIN : PARCELLE XD 77
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 14 mars 2024 portant le numéro 2024-03-28 ayant autorisé l’incorporation dans le domaine privé communal de la moitié indivise du bien vacant sans maître sis 26, bis rue Jean Gabin, cadastré 000 XD 77 qui se compose d’une maison en état de ruine sur une parcelle d’une contenance de 399 m².
Monsieur le Maire précise que Madame Gisèle LE METAYER qui résidait 26, rue Jean Gabin, avait présenté une offre de rachat portant sur l’acquisition de la pleine propriété, et avait remporté l’appel d’offres mené par les services des Domaines au prix de 34 950 €,
Madame Annick FLAMENT, fille de Madame Gisèle LE METAYER décédée le 12/02/2016 à Pluméliau, domiciliée 26, rue Jean Gabin a manifesté son intention d’acquérir l’immeuble à l’abandon ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU la délibération 2024-03-28 approuvant l’incorporation dans le domaine communal de la moitié indivise du bien vacant sans maître sis 26, bis rue Jean Gabin,
CONSIDÉRANT que l’immeuble sis 26, bis rue Jean Gabin considéré comme bien vacant sans maître a été incorporé au domaine privé de la commune,
CONSIDÉRANT que Madame Annick FLAMENT fait valoir l’appel d’offres remporté par sa mère avant son propre décès,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
APPROUVE la cession de la moitié indivise de l’immeuble sis 26, bis rue Jean Gabin d’une contenance de 399 m² à Madame Annick FLAMENT, République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 13/37
APPROUVE le prix de vente à 17 475 €, frais d’acte et de bornage à la charge de l’acquéreur, DÉSIGNE Maître Leslie BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy comme rédacteur de l’acte, AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée par arrêté de délégation du Maire, à signer tous documents afférents à cette affaire.
Madame Carine PESSIOT demande confirmation, à savoir si les personnes sont informées de cette vente.
Monsieur Claude ANNIC confirme et indique qu’il s’agit d’une demande qui émane de la part de la famille.
2024-10-13 CESSION DU CHEMIN RURAL – PARCELLE ZV 168
VU le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; VU la délibération en date du 10 juillet 2018, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
VU la délibération en date du 16 mars 2020, portant aliénation de chemins ruraux après enquête publique, VU l'arrêté municipal en date du 5 novembre 2018, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 novembre 2018 au samedi 15 décembre 2018, VU la délibération en date du 16 mars 2020, décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section ZV 168 d’une contenance de 279 m² à Monsieur Christophe LE GUEVEL,
DÉCIDE de fixer le prix de vente du mètre carré à UN (1) euros par mètre carré, soit un prix total de DEUX CENT SOIXANTE DIX-NEUF (279) euros ;
DÉCIDE la vente du chemin rural à Monsieur Christophe LE GUEVEL au prix susvisé ; PRÉCISE que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur. DÉSIGNE l’étude de Maîtres RAISON et MACÉ, notaires à Baud comme rédacteur de l’acte, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires et signer toutes les pièces s’y rapportant.
2024-10-14 CLASSEMENT DE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC – PARCELLE AD 648
Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée section AD 648 sise Impasse des Pommiers dans le cadre de la vente à venir des parcelles cadastrées section AD 662 et 664, et cette voie étant déjà ouverte à la circulation publique, celle-ci desservant des habitations.
Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
L’Impasse des Pommiers est intégré au tableau de voirie. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 14/37
Ci-dessous la voie à classer :
SECTION AD 648, soit 52,75 mètres linéaires.
VU l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière ;
VU l’avis favorable du bureau municipal ;
CONSIDÉRANT que le classement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
DEMANDE le classement de cette parcelle dans les voies communales, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,
DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales et du document cadastral, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s’y rapportant.
Monsieur Christian CLEUYOU demande si cette voirie est déjà existante.
Monsieur Claude ANNIC confirme que oui.
2024-10-15 CESSION DE CHEMIN RURAUX COMMUNAUX – ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été sollicité pour plusieurs achats de terrain à savoir :
• Les parcelles cadastrées section XW 92 – 93 – 94 et 132 sise Kermorheven à Pluméliau-Bieuzy appartenant à Monsieur Michel HACQUARD, séparées par un chemin rural qui n’existe plus aujourd’hui, doit revenir à Monsieur HACQUARD car située dans son jardin et serait conforme à la réalité du terrain. Ce chemin représente une distance d’environ 35 mètres, soit environ 148 m² de surface. • La commune a également été sollicitée pour l’acquisition du chemin entre les parcelles cadastrées section 016 ZB 47 et ZB 49 au lieu-dit Le Grand Resto - Bieuzy à PLUMELIAU-BIEUZY par Madame et Monsieur LE MARTELOT. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 15/37
• Monsieur Jean-Charles LE STRAT a sollicité la commune pour l’acquisition d’un chemin communal sis Le Plateau du Bourg entre les parcelles YS 8 et YS 17 appartenant toutes les deux à M. LE STRAT. L’achat de ce chemin, n’ayant aucune utilité pour la commune, permettrait à Monsieur LE STRAT de regrouper ces deux parcelles.
• Monsieur Yvonnick HERVIO a sollicité la commune pour acquérir le chemin sis Lande de Kermorheven qui borde la parcelle XY 21. L’acquisition se ferait par le biais de sa société EARL HERVIO dans le but d’avoir un accès aux poulaillers situés sur les parcelles attenantes cadastrées section XY 124 et 125. • La commune a été également sollicité pour l’achat de deux voies d’accès sise 1, Château de Rimaison – Bieuzy et Kerroc’h – Bieuzy par Monsieur Joost SCHOUWINK. Ces deux voies bordent exclusivement des terrains lui appartenant.
• Monsieur Pierre LE SAUX et Madame Sophie BRIENT sollicitent l’acquisition du chemin rural cadastré section ZI 316 sise Impasse des Courlis – Pluméliau qui jouxte leur maison d’habitation. Ce chemin représente une distance d’environ 136 mètres, soit 415 m² de surface.
• La commune a également été sollicitée par la SCEA DE LINGUEN représentée par Pierre et Simon LE BADEZET pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section YC 2 sis Grainfay à Pluméliau- Bieuzy appartenant à la Commune. L’achat d’une partie de ce chemin, permettrait à la SCEA DE LINGUEN de regrouper les parcelles attenantes.
• La SCI SKCMR représentée par Monsieur Stéphane CRON et Madame Karine GODMENT sollicite la commune afin d’acquérir une partie du domaine public afin d’y installer un assainissement individuel pour la maison d’habitation sise 130, rue du Coin des Collines – Bieuzy à Pluméliau-Bieuzy, et cadastrée section 0169 AB 64.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 161-10 et L.161-10-1 relatif à l’aliénation des chemins ruraux ;
VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; CONSIDÉRANT que le chemin sis Kermorheven est inexistant et n’est plus utilisé par le public depuis de très nombreuses années.
CONSIDÉRANT que le chemin rural sis Le Grand Resto – Bieuzy entre les parcelles de M. MARTELOT n’est plus utilisé par le public.
CONSIDÉRANT que le chemin d’exploitation sis Le Plateau du Bourg entre les parcelles de M. LE STRAT n’est pas utilisé par le public.
CONSIDÉRANT que le chemin d’exploitation sis Lande de Kermorheven qui borde la parcelle XY 21 n’est pas utilisé par le public.
CONSIDÉRANT que les voies d’accès bordant les terrains de M. SCHOUWINK ne sont plus utilisées par le public car donnant exclusivement accès sur ses terrains,
CONSIDÉRANT que le chemin rural cadastré section ZI 316 n’est plus utilisé par le public et ne relève d’aucun intérêt général.
CONSIDÉRANT qu’une partie du chemin d’exploitation sis Grainfay et cadastré YC 2 n’est pas utilisé par le public.
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de détacher une partie du domaine public afin de permettre l’installation d’un système d’assainissement autonome pour la maison d’habitation sise 130, rue du Coin des Collines – Bieuzy à Pluméliau-Bieuzy.
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser ces situations par des cessions foncières de chemins ruraux communaux.
Compte tenu de la situation des chemins ruraux et des chemins d’exploitations susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 16/37
CONSIDÉRANT, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A la majorité de 21 voix pour, et 5 abstentions (Magali VEYRETOUT, Anita LE GOURRIEREC, David LE MANCHEC, Christian CLEUYOU, Laurette CLEQUIN),
CONSTATE la désaffectation du chemin rural sis Kermorheven à PLUMELIAU-BIEUZY, CONSTATE la désaffectation du chemin communal sis Le Grand Resto - Bieuzy à PLUMELIAU-BIEUZY, CONSTATE la désaffectation du chemin d’exploitation sis Le Plateau du Bourg à PLUMELIAU-BIEUZY, CONSTATE la désaffectation du chemin d’exploitation sis Lande de Kermorheven à PLUMELIAU-BIEUZY, CONSTATE la désaffectation de deux voies d’accès sis Le Château de Rimaison – Bieuzy et Kerroc’h – Bieuzy à PLUMÉLIAU-BIEUZY,
CONSTATE la désaffectation du chemin rural sis Impasse des Courlis et cadastré section ZI 316 à PLUMELIAU-BIEUZY,
CONSTATE la désaffectation du chemin d’exploitation sis Grainfay à PLUMÉLIAU-BIEUZY. CONSTATE la désaffectation d’une partie du chemin rural sise 130, rue du Coin des Collines – Bieuzy à Pluméliau-Bieuzy.
DÉCIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ; DEMANDE à Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Madame Magali VEYRETOUT s’interroge sur la partie du domaine public située au 130, rue du Coin des Collines. Elle souhaite voir la parcelle concernée, car elle trouve étonnant qu’un assainissement individuel se fasse sur la route.
Monsieur Le Maire explique qu’il s’agit justement de l’intérêt de l’enquête public pour décider ou non de la faisabilité des différents points. Il informe que notamment pour la parcelle 0169 AB 64, un premier refus a été fait et que la demande revient en Mairie. La collectivité sollicite donc une enquête publique pour éclaircir tous ces éléments.
Un commissaire enquêteur sera présent en Mairie pour recueillir les observations des riverains.
Jean-Charles THEAUD dit que l’intérêt de cette enquête publique, dans le cas présent (parcelle 0169 AB64) c’est de mettre fin aux demandes de la personne. Une fois l’enquête terminée, il n’y aura plus de recours possible.
2024-10-16 REDEVANCE DE CONCESSION R1 – GRDF – ANNÉE 2023 ET 2024 – COMMUNE DE PLUMÉLIAU-BIEUZY
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article R2333-114, VU le décret 2007-606 du 25 avril 2007,
VU le décret n°2023-797 du 18 août 2023,
VU le courrier de GRDF reçu le 4 avril 2024,
Monsieur le Maire invite l’assemblée à solliciter le montant annuel de la redevance dite de fonctionnement dite « R1 » pour les années 2023 et 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour) République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 17/37
AUTORISE D’EMETTRE le titre de recette correspondant à la redevance R1 pour l’année 2023, de 2 791.90 euros et pour l’année 2024 de 2 527.20 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2024-10-17 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP ET ROPDP) DE GRDF – ANNÉE 2024 – COMMUNE DE PLUMÉLIAU-BIEUZY
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article R2333-114, VU le décret 2007-606 du 25 avril 2007,
VU le décret n°2023-797 du 18 août 2023,
VU le courrier de GRDF reçu le 21 juin 2024,
Monsieur le Maire invite l’assemblée à solliciter le montant annuel de la redevance d'occupation du domaine communal pour l’année 2024 par les ouvrages de distribution de gaz et d’occupation provisoire par les chantiers de distribution de gaz naturel.
En ce qui concerne la longueur située en domaine public communal de la commune est de : - 13 160 mètres linéaires pour les ouvrages de distribution de gaz,
- 166 mètres linéaires pour les occupations provisoires du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
FIXE comme suit les redevances pour 2024 :
•
Pour les ouvrages de de distribution de gaz = (0.0.35 x 13 160 + 100) x 1.42 = 796 €uros •
Pour les occupations provisoires du domaine public par les chantiers de distribution de gaz = (0.7 x 166) x 1.21 = 141 euros
Soit un total de = 796 + 141 ) = 937 euros
AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre pour la somme de 937 euros pour l’année 2024. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2024-10-18 PROPOSITION ACCORD SUBVENTION DIWAN
VU le courrier de l’école DIWAN qui rappelle les dispositions législatives en matière de prise en charge des élèves dans les écoles privées,
VU le Code de l’Education et notamment son article L442-5-1 relatif à l’obligation de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence des élèves,
VU l’accord validé en réunion du 22/10/2022 entre les représentants de la commune et les représentants des écoles DIWAN,
La loi pour une école de la confiance, dite loi Blanquer, a introduit une nouvelle disposition concernant le forfait scolaire des écoles Diwan. Cette disposition est entrée en vigueur à la rentrée 2019, elle ne nécessite pas de décrets d'application car la loi est suffisamment précise. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 18/37
Désormais, le versement du forfait scolaire communal “fait l’objet d’un accord” entre la commune de résidence des élèves et l’école qui dispense un enseignement bilingue de langue régionale (à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale).
À défaut d’accord, le représentant de l’État réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l’école afin de permettre la résolution du différend “dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés”.
Lors d’une rencontre en date du 22/10/2022, un accord a été trouvé avec les représentants de l’école DIWAN sur le montant de la participation scolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A la majorité de 25 voix pour, et 1 abstention (Christian CLEUYOU),
DÉCIDE de verser une participation à l’école Diwan pour la prise en charge des frais de scolarité comme suit :
Coût de l’élève Elémentaire Maternelle
Pluméliau-Bieuzy 273.72 € 1 462.24 €
Pontivy 420.67 € 1 509.04 €
Application pour Pontivy 273.72 € (maxi : coût résidence) 1 462. 24 € (maxi : coût résidence)
Baud 364.09 € 1 249.89 €
Application pour Baud 273.72 € (maxi coût résidence) 1 249.89 € (commune accueil)
ACTE le principe du financement de la contribution communale aux frais de fonctionnement des écoles privées en vertu du principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public pour les classes élémentaires sous contrat d’association, pour les élèves domiciliés sur notre commune. DIT que cet accord prendra effet au 01/01/2025.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document concernant cette délibération.
Monsieur Christian CLEUYOU souhaite savoir si l’accord établi avec les représentants de Diwan en date du 22 octobre 2022 a été validé.
Monsieur Le Maire confirme que l’accord a été validé et que les montants annoncés seraient différents selon les années car application des montants réels (coût moyen des élèves accueil et résidence). Monsieur Le Maire informe également que lors de cet échange, il a proposé aux représentants de DIWAN qu’ils installent une école sur la commune. L’intérêt pour la commune est que le plus grand nombre possible des élèves de la commune soit scolarisé sur la commune.
Madame Emilie LE FRENE précise que la collectivité a sollicité l’éducation nationale pour l’ouverture d’une classe bilingue à l’école de Bieuzy à deux reprises, pour renforcer les effectifs et qu’à deux reprises la commune a essuyé des refus.
2024-10-19 DEMANDE DE SUBVENTION – BACHES INCENDIES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de défense incendie de la commune par l’installation de citernes incendie, CONSIDÉRANT l’avis du SDIS sur l’implantation de ces citernes sur le territoire communal
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter les services de l’Etat par le biais du Fonds Vert pour une subvention concernant les projets de prévention des risques d’incendies. Le montant de l’opération s’élève à 5 200 € H.T.
Le Plan de financement prévisionnel est le suivant : République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 19/37
Coût du projet (en €) Recettes (en €)
Achat 5 200 € État Fonds Verts (25%) 1 300 € 25%
Région
)
Département
EPCI (fonds de
concours)
Autres
Autofinancement 3 900 € 75%
TOTAL H.T 5 200 € TOTAL H.T 5 200 € 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
SOLLICITE l’Etat et tout organisme susceptible de participer financièrement à ce projet, S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent.
Monsieur Yannick JEHANNO explique que dans le cadre de la DECI (défense contre l’incendie), la commune est amenée à avoir un réseau conforme à ce qui est demandé aujourd’hui (60 m3 à 1bar). À ce jour notre commune ne dispose pas de réseaux suffisants notamment pour nos établissements recevant du public. Premièrement, parce qu’ils n’ont pas un diamètre suffisant et deuxièmement parce qu’Eau du Morbihan ne souhaite pas l’utilisation de l’eau potable pour la défense incendie.
Dans ce cadre-là, la commune sollicite une demande de subvention pour l’installation de bâches incendies. Il précise qu’une rencontre avec le service prévision du SDIS à eu lieu dans la semaine pour faire un état minutieux des poteaux incendie.
Monsieur Le Maire précise qu’il est important pour la commune d’être en action par rapport à cette problématique et nécessaire d’installer des bâches là où il y a le plus d’enjeu.
Monsieur Jean-Charles THEAUD ajoute que la problématique n’est pas que liée à notre commune. Les commissions de sécurités qui sont établies ont le même problème en termes de débit. Il s’agit d’une problématique entre législation et le distributeur, en l’occurrence la Saur.
Monsieur Christian CLEUYOU souhaite connaître les éléments listés et s’il concerne uniquement les ERP. Monsieur Jean-Charles THEAUD explique que le travail qui a été effectué est principalement par suite des dernières commissions de sécurité. Il confirme que pour cette délibération, il s’agit de demande de subvention pour l’installation de bâches uniquement pour les ERP.
Monsieur Yannick JEHANNO donne pour exemple, dans un village où se situent plusieurs maisons et une exploitation agricole qui est classée en IPCE, la partie IPCE, c’est à l’exploitant d’assurer sa défense. Pour ce qui est des autres habitations, c’est à la collectivité de prendre en charge la défense incendie. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 20/37
Un travail qui pourrait être amené à faire, c’est une mutualisation d’une bâche incendie avec un exploitant agricole (prise en charge à 50/50).
Madame Carine PESSIOT demande le nombre de bâches.
Monsieur Le Maire précise que la demande de subvention concerne deux bâches.
2024-10-20 DEMANDE DE SUBVENTION – VIDÉOPROTECTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet d’acquisition et d’installation de vidéoprotection sur le territoire communal, CONSIDÉRANT la demande de subvention initiale au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD),
CONSIDÉRANT la réponse du FIPD sur la nécessité de reporter notre demande de financement au titre de la DETR.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter les services de l’Etat pour une subvention concernant les projets de Vidéoprotection.
Monsieur le Maire propose de solliciter les services de l’ETAT au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR en lieu et place du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Un dossier de subvention a été déposé auprès du FIPD concernant ce dossier. Notre projet a été accepté mais faute de crédits suffisants le FIPD n’a pu répondre favorablement. Les services de l’Etat ont donc décidé de transférer le financement au titre de la DETR.
Le montant de l’opération s’élève à 45 596.81 € H.T.
Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût du projet (en €) Recettes (en €)
Achat 40 496.81 € État DETR 12 649 € 27.7%
Divers 1 000 € Région – BVEB
Maintenance 4 100 €
Département
EPCI (fonds de
concours)
Autres
Autofinancement 32 947.81 € 72.3%
TOTAL H.T 45 596.81 € TOTAL H.T 45 596.81 € 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A la majorité de 25 voix pour, et 1 abstention (Christian CLEUYOU),
APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
SOLLICITE l’Etat et tout organisme susceptible de participer financièrement à ce projet, S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent.
Monsieur Christian CLEUYOU souhaite connaître le nombre de caméras. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 21/37
Monsieur Jean-Luc EVEN lui répond qu’elles seront au nombre de 16.
Monsieur Christian CLEUYOU indique que le taux de délinquance à augmenter sur Pluméliau et que c’est un réel problème.
Monsieur Le Maire répond qu’effectivement ce taux de délinquance nous a été remonté par la Gendarmerie. En conséquence, ces équipements de vidéosurveillance sont très utiles pour la gendarmerie. Cela leur permet de retrouver plus facilement et de retracer le déplacement des délinquants.
Monsieur Christian CLEUYOU explique que le système de vidéosurveillance est plutôt là pour rassurer la population.
2024-10-21 DEMANDE DE SUBVENTION – ETUDE RESEAU CHALEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet d’utilisation de chaleur renouvelable,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une étude sur la faisabilité tant technique, juridique et administrative pour la création d’un réseau de chaleur,
Mme PESSIOT informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter les services de l’ADEME pour une subvention concernant l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur.
Le montant de l’opération s’élève à 11 017.50 € H.T.
Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût du projet (en €) Recettes (en €)
Etudes 11 017.50 € État Fonds Verts
Région
ADEME (70%) 7 711 € 70%
Département
EPCI (fonds de
concours)
Autres
Autofinancement 3 306.50€ 30%
TOTAL H.T 11 017.50 € TOTAL H.T 11 017.50 € 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
SOLLICITE l’ADEME et tout organisme susceptible de participer financièrement à ce projet, S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 22/37
Madame Carine PESSIOT explique que dans le cadre de la commission environnement et cadre de vie, puisque la commune fait une étude pour refaire la rue centrale du bourg, il a été jugé pertinent qu’en complément pourrait être fait également une étude pour intégrer un réseau de chaleur. C’est une étude qui est financée à 70 % par l’ADEME, c’est donc l’occasion de le faire pour obtenir des subventions. Pour cela, il fallait avoir choisi un bureau d’étude à plus de 10 000 €. La commission a obtenu 2 premiers devis qui était à 9 000 €. Pour que cela soit subventionnable, il a fallu demander au bureau d’étude d’augmenter le prix. Le choix du devis n°2 a été retenu car il rassemblait toutes les techniques nécessaires. Par la suite, il faut attendre la validation et l’accord de la subvention pour répondre au bureau d’étude et lancer la procédure.
2024-10-22 VENTE D’UN BIEN COMMUNAL : TRACTEUR EQUIPE À BAUD COMMUNAUTÉ
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.1311-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses article L.3111-1, L.3112-1, L.3112-4,
Considérant le transfert de compétence de fauchage et entretien des accotements des routes à Baud Communauté le 1er décembre 2022,
CONSIDÉRANT que lors de ce transfert de compétence, le matériel est resté propriété de la commune,
CONSIDÉRANT l’utilisation par Baud Communauté de ce matériel et la non-utilisation par le personnel communal de ce même matériel,
CONSIDÉRANT que la collectivité territoriale devra, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé,
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L. 3112-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques autorisent par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public évoqué précédemment, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement préalable,
CONSIDÉRANT la proposition d’achat par Baud Communauté pour un montant de 30 000 Euros H.T.
Monsieur le Maire rappelle que le matériel n’est plus utilisé par le personnel communal depuis le 1er décembre 2022. Que Baud Communauté utilise très régulièrement le véhicule et en assure l’entretien et les réparations.
Afin de régulariser la situation, Baud Communauté a fait procéder à une estimation du véhicule par la société CLAAS. Le prix estimé est de 30 000 euros H.T.
Ce matériel avait été acheté en 2012 pour une valeur de 68 770 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
APPROUVE la vente du Tracteur Arion 410 et de ses équipements tel que présenté dans l’estimation annexée à la présente délibération pour un montant de 30 000 euros H.T.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Monsieur Jean-Luc EVEN explique que tous les ans la commune a des difficultés pour le fauchage parce que les agents ne sont pas en surnombre. Au vu que la compétence voirie a été transmise à Baud communauté, une sollicitation nous a été faite le rachat de ce tracteur épareuse. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 23/37
2024-10-23 DECLARATION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 9 décembre 2004 N°2004-1343 qui a modifié le code de la voirie routière CONSIDÉRANT que la longueur retenue au titre de la DGF était calculée sur un total de 181 788 ml, CONSIDÉRANT que l’actualisation de la voirie classée dans le domaine public est nécessaire suite à des rétrocessions, modifications ou créations de voies ;
CONSIDÉRANT que le tableau de classement de la voirie communale tel qu'il est annexé à la présente délibération;
CONSIDÉRANT que dès lors qu'une différence est constatée avec les données de précédentes, les Services de l'Etat demandent une justification par délibération du Conseil Municipal pour être prise en compte pour le calcul de la DGF.
M. le Maire expose qu'au nombre des critères d’attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie communale. Chaque année dans le cadre de la répartition de la DGF, il est nécessaire de communiquer à la Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
CONFIRME que la longueur de la voirie communale à prendre en compte pour la DGF 2024, est à présent de 241 726.75 mètres linéaires ;
AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services préfectoraux dans le cadre de la revalorisation de la DGF
Monsieur Le Maire informe qu’un travail a été réalisé pour mesurer la longueur de voirie répertoriée dans un tableau. C’est une filiale de la post, GEODIS, qui a mesuré la voirie de notre commune, ramenant ainsi notre longueur de voirie à 241 726.75 mètres linéaires au lieu de 181 788 ml.
Cette délibération fera office de calcul pour l’attribution de la prochaine DGF (Dotation globale de fonctionnement).
Madame Carine PESSIOT dit que potentiellement toutes les autres communes ont fait la même démarche.
Monsieur Le Maire répond que non pour le moment.
2024-10-24 CRÉATION D’ABAISSES DE TROTTOIRS – DE PASSAGES SURBAISSES – PARTICIPATION DE LA COMMUNE
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la voirie routière, notamment les articles L.113-2, L.115-1, R.141-15 et R.141-16, VU le Code de l’Urbanisme,
VU la réponse ministérielle « Equipement » du 14 mars 1991 relative aux frais d’établissements des bordures « bateaux »,
VU la réponse ministérielle « logement » du 4 décembre 2000 relative aux travaux d’abaissement de trottoirs, de leur financement et de leur exécution,
CONSIDÉRANT que selon les réponses ministérielles, les abaissés de bordures de trottoirs sont des aménagements de voirie destinés à permettre un accès automobile aux propriétés riveraines, CONSIDÉRANT que ces demandes d’abaissés de bordures par les riverains sont nombreuses, CONSIDÉRANT que les travaux pour réaliser ces abaissés de bordures représentent un coût financier important pour la commune, République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 24/37
Monsieur le Maire rappelle que les demandes pour ce type de travaux deviennent de plus en plus régulières et que ces dernières représentent un coût financier conséquent pour la commune. Il convient pour autant de distinguer les travaux d’abaissé de trottoir à réaliser sur une voirie existante sur demande du pétitionnaire, des travaux d’abaissé de trottoir à réaliser sur une voirie nouvelle à l’initiative de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
APPROUVE le principe de non prise en charge des travaux d’abaissé de trottoir à réaliser sur une voirie existante à la demande du pétitionnaire,
APPROUVE le principe que les travaux d’abaissé de trottoir sur une voirie nouvelle à l’initiative de la commune seront à la charge exclusive de cette dernière.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération
2024-10-25 CLOTURE ET SUPPRESSION DE LA RÉGIE MUNICIPAL – ACCUEIL DE LOISIRS
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recette, des régies d’avances et des régies de recette et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération 2019-06-03 portant création de la régie municipale Accueil de loisirs, installée à l’ALSH. CONSIDÉRANT que le régisseur a cessé ses fonctions sans rendre le montant en numéraire et que la mairie, ne pouvant récupérer les fonds et n'ayant pas opéré de remise de service lors de la fin du mandat du régisseur, prends à sa charge le déficit engendré par le remboursement de l'avance à la Trésorerie, CONSIDÉRANT qu’au départ du régisseur, la commune aurait dû faire un arrêté des comptes afin de demander le versement du montant en numéraire de l’avance,
CONSIDÉRANT que ces actions n’ont pas été menées et par mesures de simplifications, il est possible pour la commune de prendre cette somme à titre de déficit pour l’exercice via une écriture comptable et une délibération,
CONSIDÉRANT la non-utilisation depuis 2022 de cette régie, cette dernière doit donc être clôturée, VU les échanges sur le sujet avec la Trésorerie.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que pour des raisons de simplifications administratives, il serait souhaitable de supprimer la régie municipale de la Mairie Accueil de loisirs installé à l’ALSH. Monsieur le Maire explique que cette régie ne fonctionne plus depuis 2022 et expose la nécessité de la supprimer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
DÉCIDE l’abrogation de la délibération n° 2019-06-03 du 24/06/2019, portant création de la régie municipale de l’accueil de loisirs.
DÉCIDE la prise en charge du déficit d’un montant de 291,38 € à titre de régularisation de l’avance non restituée par le régisseur et de l’absence de l’arrêté des comptes par la commune. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 25/37
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2024-10-26 MODIFICATION TARIFS – ESPACE DROSERA
VU la délibération N° 2024-04-16 du 4 avril 2024 relative aux tarifs,
CONSIDÉRANT les demandes de location concernant l’espace DROSERA et afin de faciliter la gestion de cette location,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à l’actualisation des tarifs de la commune et notamment des chèques de caution pour l’Espace Drosera,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
SUPPRIME les cautions de l’Espace Drosera concernant la salle cuisine mobilier, matériel vidéo hifi, ménage,
INSTAURE une caution globale remplaçant les cautions citées précédemment comme précisé dans le tableau ci-dessous,
CONSERVE la caution Grand Ecran de projection,
APPLIQUE les nouveaux tarifs, à compter de la date d’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document concernant cette délibération.
2024-10-27 TARIFS REPAS ENSEIGNANT ET REPAS INTERGÉNÉRATIONNEL – CANTINE 2024-2025 – MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 20 juin 2024 N° 2024-06-12fixant les tarifs de restauration scolaire, CONSIDÉRANT que le personnel enseignant est facturé actuellement à hauteur de 3.80 euros le repas sur la base du personnel communal,
CONSIDÉRANT que le personnel enseignant ne fait pas partie du personnel communal, il est nécessaire de préciser et définir un tarif propre aux personnels enseignants, République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 26/37
CONSIDÉRANT l’organisation d’un repas intergénérationnel à la cantine de Bieuzy, CONSIDÉRANT que l’action mise en place génère des frais, il est proposé d’instaurer un tarif pour le repas,
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est proposé d’inclure un tarif pour les repas des enseignants ainsi qu’un tarif pour le repas intergénérationnel.
Nous devons pouvoir justifier d’un tarif spécifique auprès de la Trésorerie.
Il est proposé de fixer le tarif à l’identique du personnel communal à savoir 3.80 € le repas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
APPROUVE le tarif de repas du personnel enseignant à savoir, 3.80 euros le repas, APPROUVE le tarif de repas intergénérationnel à savoir, 3.80 euros le repas, DIT que ces tarifs seront applicables à compter de la date d’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Monsieur le Maire explique qu’il va y avoir un projet de repas intergénérationnel à la cantine de Bieuzy, il laisse la parole à Emilie LE FRENE.
Madame Emilie LE FRENE annonce qu’en effet un projet de repas intergénérationnel va être mis en place par Sarah, présente en ce conseil et qu’elle félicite par la même occasion pour l’initiative de ce projet.
Sarah qui travaille à la cantine de Bieuzy a souhaité faire partager aux enfants la présence d’autres personnes, de plus de 60 ans de pouvoir venir manger à la cantine de Bieuzy. Des critères seront mis en place, dont notamment l’autonomie des personnes.
Monsieur Le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’ajouter ce tarif dans la délibération.
Le conseil approuve.
Madame Carine PESSIOT demande comment cela va se passer en termes de repas.
Sarah annonce qu’il s’agira du même repas que les enfants.
Monsieur Le Maire explique qu’il s’agit d’un projet test.
2024-10-28 MANDAT SPÉCIAL POUR DÉPLACEMENT
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
À ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal.
Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : • à des élus nommément désignés ; République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 27/37
• pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; • accomplie dans l’intérêt communal ;
• et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Congrès annuel des Maires et Présidents de communautés aura lieu au Parc des Expositions de Paris-Porte de Versailles du 19 au 21 novembre 2024.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5 000 maires et adjoints, est l’occasion au- delà de l’aspect purement statutaire, de faire entendre la voix des communes auprès des instances de décision, de se tenir au courant des réformes des politiques publiques et des aspects financiers à venir.
En effet il est proposé de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Il s’agit également de rencontrer des professionnels qui travaillent avec les collectivités, de recueillir des contacts qui peuvent s’avérer précieux. L’ensemble des participants plébiscitent les partages et les retours d’expérience d’autres élus. Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes. La participation des maires et adjoints ou des conseillers délégués présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.
Aussi, Monsieur le Maire, sollicitent auprès de l’assemblée délibérante de lui accorder ce mandat spécial qui correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l’intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du Conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. Il propose également que tout conseiller municipal ou Adjoint qui souhaite y participer puisse être également autorisé par la présente délibération.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret sur présentation des justificatifs prévus par les textes.
VU les articles, L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’article du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A la majorité de 25 voix pour, et 1 contre (Christian CLEUYOU),
CONFÉRE le caractère de mandat spécial au déplacement au 106ème congrès des maires à Paris, du 19 au 21 novembre 2024, de Claude ANNIC, Maire, et de tout autre adjoints ou conseillers municipaux qui souhaiterait y participer.
DÉCIDE de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a postériori des frais avancés sur présentation des justificatifs, PRÉCISE que les dépenses concernent les frais de transport en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux, les frais d’hébergement et de restauration sur la période du 19 au 21 novembre 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Madame Gwenael GOSSELIN annonce sa participation au congrès des Maires du 19 au 21 novembre 2024. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 28/37
2024-10-29 REGLEMENT INTERIEUR SALLE DE SPORTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, VU le projet de Règlement Intérieur de la Salle des sports joint en annexe,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de bon usage, de sécurité et de salubrité publique, il y a lieu d’établir des dispositions communes au sein d’un règlement applicable à la salle des sports de la commune.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle des sports peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités sportives.
Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que la mise à disposition de cet équipement se déroule dans des conditions optimales. Pour se faire, ce projet de règlement a pour objectif d’avoir des règles claires et identiques à l’ensemble des utilisateurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
APPROUVE le règlement intérieur de la salle des sports conformément au projet joint à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger un arrêté municipal pour l’application de ce règlement intérieur, DIT que ce règlement est applicable à compter de la date d’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent.
2024-10-30 – RÉVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 (5), VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.562-1 et suivants, VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article
13,
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, VU le dossier départemental des risques majeurs,
VU le Plan Communal de Sauvegarde, publié par arrêté municipal n° 2022-10-01 du 7 octobre 2022, CONSIDÉRANT que la loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS), qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels ;
CONSIDÉRANT que l'article 13 du chapitre ll - protection générale de la population - rend obligatoire l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ;
CONSIDÉRANT que le plan communal de sauvegarde définit, sous I ‘autorité du Maire, I ’organisation prévue par la commune pour assurer I ’alerte, I ’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus ;
CONSIDÉRANT que le Plan Communal de Sauvegarde a été élaboré en 2019 et qu’il doit être révisé au moins tous les cinq ans en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques ; CONSIDÉRANT que le Plan Communal de Sauvegarde comprend à la fois les diagnostics des différents risques et les modalités d'organisation de la protection et du soutien à la population. CONSIDÉRANT les modifications apportées au PCS et le dossier modifié joint dans le dossier des élus République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 29/37
municipaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde tel que présenté en annexe,
CHARGE Monsieur Le Maire de prendre l’arrêté rendant applicable le PCS et le transmettre aux différents services, à la Préfecture et à Baud Communauté,
DIT que le PCS fera l’objet de mises à jour nécessaires à sa bonne application, APPROUVE le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à l’attention du grand public,
DIT que le DICRIM sera mis à disposition des administrés au moyen d’une communication adaptée, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent.
Monsieur Le Maire informe la nécessité de la mise en place d’un plan communal de sauvegarde. Un travail de mise à jour a été effectué. Il précise que Monsieur Yannick JEHANNO y a mis son regard et son expérience de pompier.
Madame Maryse GARENAUX dit que dans ce PCS il y a une liste des personnes vulnérables (remise à jour deux fois par an) qui ont donné leur accord pour être contacté en cas du déploiement/lancement de ce PCS. Elle rappelle également que les élus auront la même répartition que la distribution des chèques- cadeaux, pour contacter les personnes les plus proches en cas d’urgence.
Madame Carine PESSIOT félicite les personnes ayant travaillé sur ce projet de plan communal de sauvegarde qui est très clair.
2024-10-31 – MISE EN PLACE DU TABLEAU DES EMPLOIS
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant,
CONSIDÉRANT que le tableau des emplois reflète l’organisation des services de la commune et fixe l’effectif nécessaire au bon fonctionnement des services,
CONSIDÉRANT que ce tableau permet une meilleure lisibilité des grades et postes, CONSIDÉRANT que ce tableau des emplois permanents reprend les données de l’ancien tableau des effectifs,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 3 octobre 2024.
Monsieur le Maire précise que ce tableau des emplois permettra une plus grande souplesse en vue d’éventuels recrutements, avancements. Il évite d’ouvrir un nombre de poste correspondant à l’ensemble des grades visés. Il permettra également un gain de temps car il recense les postes en fonction du cadre d’emploi et non exclusivement des grades ce qui implique que les services ne seront plus dans l’obligation d’attendre la tenue d’un prochain Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 30/37
A l’unanimité (26 pour)
CRÉE à compter du 1er novembre 2024 le tableau des emplois permanents à temps complet et non complet tel que présenté en annexe de la présente délibération,
DIT que ce tableau des emplois remplacera le tableau des effectifs,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2024-10-32 – RÉGULARISATION DE PERSONNEL COMMUNAL MIS À DISPOSITION ENVERS LE CCAS
Le comptable public nous a indiqué qu’il n’a pu procéder au recouvrement d’une créance du CCAS, sur le budget principal de la commune, pour un montant de 17 548.72 €.
Ce titre de recette correspond à la mise à disposition des agents de restauration scolaire auprès de la cuisine centrale dépendant du CCAS de Pluméliau-Bieuzy pour les mois de juillet et août 2016. Cette recette pour la commune correspond donc à une dépense pour le CCAS, or cette dépense n’a pas été budgétisée. Afin de ne pas impacter le budget du CCAS, il est proposé également de verser au CCAS au titre d’une subvention exceptionnelle la somme de 17 548.72 €uros.
Cette subvention permettra de neutraliser la dépense d’un point de vue comptable et financier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau en annexe précisant les personnels mis à disposition durant cette période, ainsi que les coûts correspondant,
CONSIDÉRANT le demande du comptable public,
CONSIDÉRANT qu’il convient de régulariser cette situation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
APPROUVE l’établissement du titre de recette pour un montant de 17 548.72 euros, correspondant à la mise à disposition d’agents de la Commune auprès du CCAS de Pluméliau-Bieuzy pour les mois de juillet et août 2016 tel que présenté en annexe,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle au CCAS de la somme de 17 548.72 euros, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent.
2024-10-33 – RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 2023 DE BAUD COMMUNAUTÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article D 2224-3 Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est destinataire du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour les compétences ayant été transférées à l’EPCI. Ce rapport doit être présenté par le maire au conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour) République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 31/37
PREND ACTE du RPQS 2023 du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés de Baud Communauté.
Madame Carine PESSIOT résume le rapport en indiquant que tout le monde peut se féliciter puisque la communauté de communes est la meilleure collectivité de France en termes de tri et de quantité de déchets collectés et traités par habitant. La communauté de communes a divisé par 2 sa quantité de déchets d’ordures ménagères. À l’échelle de la communauté de communes, elle précise que depuis la mise en place de la commune test en 2016, 95 % des foyers payent moins chèr, qu’il y a 5 ans. Vigilance à apporter sur le tri des ordures ménagères, bien penser à trier.
Monsieur Christian CLEUYOU observe dans ce rapport que 40 % des personnes vivant seules paient une facture trop élevée.
Madame Carine PESSIOT explique qu’il s’agit d’un équilibre budgétaire qu’il a fallu trouver.
Madame Maryse GARENAUX informe qu’il n’y a eu aucune demande d’aide au niveau du CCAS au titre des aides facultatives.
2024-10-34 – RAPPORT PRIX ET QUALITÉ SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023 DE BAUD COMMUNAUTÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article D 2224-3
Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est destinataire du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour les compétences ayant été transférées à l’EPCI. Ce rapport doit être présenté par le maire au conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
PREND ACTE du RPQS 2023 du service assainissement non collectif de Baud Communauté.
Madame Carine PESSIOT relate le rapport en expliquant que sur notre territoire on démontre 51 habitations supplémentaires.
Ce qui est négatif, ce sont les habitants qui ne se mettent pas aux normes.
25 foyers vont recevoir une majoration de près de 500 euros et 5 foyers qui n’ont pas fait la mise aux normes dans le cadre d’une vente au bout d’un an, devront payer une majoration de 400 % soit près de 1160 €.
3 familles vont être pénalisées pour la non-conformité de l’assainissement non collectif et avoir une pénalité de plus de 2 000 € avant la fin de cette année. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 32/37
2024-10-35 – RAPPORT PRIX ET QUALITÉ SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023 DE BAUD COMMUNAUTÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article D 2224-3
Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est destinataire du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour les compétences ayant été transférées à l’EPCI. Ce rapport doit être présenté par le maire au conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
PREND ACTE du RPQS 2023 du service assainissement collectif de Baud Communauté.
Madame Carine PESSIOT rappelle que Pluméliau-Bieuzy est une commune qui pèse dans la communauté de communes, avec 4 stations d’épuration sur les 10 qui sont gérées par Baud communauté. Un système de traitement différent avec 100 % de conformité mais seulement 95% sur la performance de la station du bourg car nous avons malheureusement eu une panne sur les aérateurs et injections.
Madame PESSIOT profite aussi pour annoncer que des moutons vont prochainement arriver à la station de Talvern pour du désherbage animal.
2024-10-36 – RAPPORT D’ACTIVITÉ ANNUEL 2023 - BAUD COMMUNAUTÉ
Monsieur Le Maire présente le rapport d’activité 2023 de Baud Communauté.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-39 selon lequel « Le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour)
PREND ACTE du rapport d’activité de Baud Communauté 2023, tel qu’annexé à la présente délibération. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 33/37
Question écrite de Monsieur Christian CLEUYOU
Depuis fin juin le commerce de Bieuzy est fermé
laissant les habitants de Bieuzy sans solution
plus de dépôt de pain , plus d'épicerie , de bouteilles de Gaz , de journaux des services de la Poste ,de retrait d'argent CMB ou Postal pas de lieu pour se rencontrer et favoriser le lien social
vous avez signé une fin anticipée du bail , laissant les Bieuzyates sans rien
pour retrouver tous ces services les habitants doivent se déplacer à Melrand et parfois Bubry pour la poste
lors d'un arrêt de travail pour maladie du commerçant boucher épicier , la Mairie de Bieuzy avait assuré la continuité du service postale et le dépôt de pain
quelles sont vos intentions au sujet de ce commerce de proximité et comment compter vous faire pour assurer la continuité de service de la poste et du retrait d'argent
avez vous lancé un appel à candidature pour la réouverture ?
l'état propose des aides à l'installation d'un commerce de proximité en zone rurale, appelé : programme de reconquête du commerce rural
une société Api implante des supérettes autonomes
Api ambitionne de mettre 600 supérettes autonomes et connectées au cœur de villages français dans les cinq prochaines années
Bieuzy a besoin d'une solution urgente de réouverture du commerce
merci de votre réponse
le gîte rando plum est actuellement fermé , pouvez vous nous donner des informations sur la réouverture et les intentions de la commune ainsi que de Baud Communauté
Réponse de Monsieur Jean-Charles THEAUD :
Monsieur Jean-Charles THEAUD répond que ce n’est pas l’intercommunalité qui a mis fin au bail c’est la personne qui est partie.
Suite à ce départ, un état des lieux a été fait avant l’été. Le bâtiment est ancien, l’état général n’est pas favorable. Un rapport électrique a été sollicité par SOCOTEC, en attente de résultat à ce jour, pour connaitre les travaux à prévoir. Ce bâtiment a été pris en charge à l’époque par l’EPCI pour revitaliser le centre-bourg.
La fusion des communes fait que désormais Bieuzy n’est plus considéré comme bourg isolé, mais fait partie intégrante de la commune de Pluméliau. Un accord a été fait par lequel Baud communauté reste en lieu et place propriétaire de ce bâtiment.
Il termine par évoquer le travail en cours sur la rédaction et le lancement de l’appel à projet (spectre large) avec des objectifs à déterminer (bar, dépôt de pain, restauration, supérette …)
Monsieur Christian CLEUYOU dit que si le commerce est vide pendant un laps de temps les gens trouveront une solution autre et iront ailleurs.
Monsieur le Maire répond que dans un premier temps la question qui se pose est de savoir pourquoi le commerce n’a pas tenu, est ce qu’il y a les consommateurs nécessaires pour que les gérants puissent vivre de cette activité. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 34/37
Madame Anita LE GOURRIEREC répond que oui il y avait les consommateurs nécessaires, il y avait juste le relationnel avec la gérante qui bloquait.
Monsieur Claude ANNIC dit que la commune pourrait avancer sur d’autres solutions, de distributeurs automatiques par exemple, des solutions pour demain. Mais il ajoute par dire que si l’on avance en ce sens, on risque de tuer définitivement le fait qu’il puisse y avoir un commerce. Donc soit un porteur de projet est prêt à dynamiser un commerce et tant mieux et si rien ne se fait pourquoi pas revoir la possibilité d’un distributeur.
Concernant la poste, la mairie annexe n’est pas ouverte tous les jours et n’a pas une amplitude d’ouverture importante. L’agence postale de Pluméliau fonctionne très bien car elle bénéficie d’une amplitude horaire large et c’est ce qui fait que l’activité postale fonctionne. La Mairie annexe n’a pas cette amplitude et cela sera difficile à faire fonctionner.
Monsieur Christian CLEUYOU nomme pour exemple la Mairie de Melrand. Il dit qu’elle est ouverte sur des demi-journées.
Monsieur le Maire explique qu’effectivement si porteur de projet il y a, il faudrait y intégrer La Poste afin d’obtenir un flux complémentaire. Cela serait un atout.
Monsieur Christian CLEUYOU insiste sur le fait qu’en l’absence de commerce sur Bieuzy, il faille ouvrir une agence postale au sein même de la mairie annexe.
Monsieur Le Maire répond qu’actuellement, il est difficile d’ouvrir une agence postale, que cela ne s’improvise pas. Il faut toute une logistique, des équipements et un poste de travail dédiés, de la monétique etc…
Madame Anita LE GOURRIEREC dit que si la gérante du bar y arrivait auparavant pourquoi ne pas mettre la présence d’une agence postale à la mairie annexe.
Monsieur Claude ANNIC répond que la manipulation d’espèces et la présence d’une régie n’est plus prôné pour un service tel que celui-là.
Monsieur Christian CLEUYOU dit qu’il est urgent de remettre un commerce à Bieuzy. Monsieur Le Maire répond que oui, d’où le principe de l’appel à projet en cours.
Monsieur Jean-Charles THEAUD annonce que deux personnes sont venues voir le commerce et malheureusement ils n’ont pas donné suite. Donc tant qu’une remise en état n’est pas faite dans le bâtiment, il n’y aura personne.
Monsieur Le Maire donne ensuite la parole à Madame Gwenael GOSSELIN pour répondre sur la question du gîte Rando Plume.
Madame Gwenael GOSSELIN indique qu’un état des lieux a été fait, il y a deux semaines. Quelques travaux sont à prévoir notamment au niveau de la toiture, des mobiliers à remplacer, des huisseries. Un appel à projet a été lancé au printemps avant que les locaux n’aient été rendus. Une audition d’opérateur de tourisme est prévue demain, dont une candidature semble être très prometteuse. La commission en saura plus à l’issue de cette rencontre.
Monsieur Christian CLEUYOU dit que plus on tarde moins les gens viendront. Monsieur Philippe BOIVIN lui explique que le commerce vient tout juste de fermer, il faut laisser du temps pour que les choses se fassent. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 35/37
Madame Gwenael GOSSELIN précise qu’effectivement le bâtiment vient tout récemment de fermer, fin septembre.
Monsieur Christian CLEUYOU dit que cela fait plus de 1 an qu’il sait que ce bâtiment va fermer et que Baud communauté également est au courant, pourquoi ne pas avoir fait les travaux avant.
Monsieur Jean-Charles THEAUD indique que les travaux ne pouvaient pas être faits, car il y avait encore des locataires en place.
Madame Gwenael GOSSELIN confirme qu’il était difficile de demander à des porteurs de projets de se projeter et de se positionner sur un projet qui hypothétiquement ne se ferait que dans plusieurs mois. Objectivement, le service tourisme de Baud communauté a vraiment bien anticipé l’appel à projet, publié au mois de juin. Elle finit par dire qu’il était difficile de faire mieux.
Monsieur Claude ANNIC termine par dire que c’est un équipement de Baud communauté qui a pour objectif de pérenniser l’activité.
Madame Gwenael GOSSELIN complète en disant que l’idée, c’est de maintenir un lieu d’une grande capacité parce qu’il est utile et a plusieurs titres sur la commune et que les candidats pressentis l’ont bien saisi et que c’est leur projet.
INFORMATIONS DIVERSES
Commission Travaux sur les bâtiments et urbanisme
Jean-Charles THEAUD informe que le pôle associatif est terminé mais qu’aucune utilisation n’est autorisée pour le moment. Pour la simple et bonne raison, qu’un rendez-vous de commission de sécurité était prévu le 10 octobre, que l’ensemble des personnes invitées étaient présentes (élus, bureau de contrôle architecte, entreprises) mais que personne ne s’est présenté au niveau de la commission. Une autre date semblait être fixée au 16 octobre, mais idem annulée. À ce jour aucune nouvelle date ne nous a été transmise.
Monsieur THEAUD explique pourquoi on ne peut pas l’utiliser : « Nous sommes en infraction si on l’utilise, car il n’y a pas eu de commission de sécurité. À l’inverse d’un bâtiment dont l’avis a été donné défavorable, mais que l’on continue à exploiter sous couvert de la municipalité et notamment de Monsieur le Maire. En revanche un bâtiment qui n’a pas eu une seule commission d’ouverture, il y a interdiction d’y pénétrer ».
La commune est actuellement en attente de la Sous-Préfecture pour une nouvelle date.
Commission Environnement et cadre de vie
Carine PESSIOT annonce que la cérémonie un arbre une naissance aura lieu le samedi 23 novembre à 11h00 au Pôle associatif. 30 naissances pour l’année 2023. Concernant Baud Communauté, une nouvelle date pour le broyage des déchets verts, aura lieu le vendredi 15 novembre. Concernant les énergies, avec le conseil de développement de Pontivy (rondes des énergies), mise en place de visites pour faire découvrir aux citoyens, comment on produit des énergies renouvelables sur le territoire. Sur chaque commune, il y aura des visites et pour la commune de Pluméliau-Bieuzy, il s’agit de la chaufferie à bois de l’EHPAD, qui sera ouverte au public, le samedi 9 novembre de 10h00 à 12h00. L’étude pour la piste cyclable a été reprise par Baud communauté. Pour avoir les subventions, il fallait qu’il y ait un schéma directeur communautaire qui soit validé, chose faite. Pour information, il y a désormais un conseiller dédié qui a été recruté par Baud communauté. Visite début novembre sur la commune, pour mettre en place le plan d’aménagement, les travaux et le financement étalé entre 2025 et 2027. Les premiers travaux concernés avec le département seront de relier le bourg de Pluméliau à l’air de covoiturage à Port Arthur.
Date à déterminer pour la collecte des sapins de noël pour janvier 2025. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 36/37
Commission voirie, Réseaux divers et sécurité, conseillère déléguée chargée de la participation citoyenne et de la sécurité
Anne DUCLOS fait état de l’intégration dans le Plan communal de sauvegarde des personnes référentes pour la participation citoyenne.
Commission Affaires sociales et santé
Maryse GARENAUX informe de la réussite de l’animation octobre rose qui s’est tenue en mairie le vendredi 4 octobre. Elle précise que les rubans roses installés devant la Mairie resteront jusqu’à la fin octobre ainsi que la mise en lumière sur le site internet de la commune et l’éclairage sur le Pôle culturel.
Le repas des ainés s’est bien déroulé en septembre dernier, 30 personnes de plus que l’année passée. Madame GARENAUX remercie les élus venus donner main forte à l’événement. Elle annonce un spectacle cabaret pour les personnes âgées, le 22 février 2025, à l’Espace Drosera.
Commission Affaires scolaires, jeunesse et CMJ
Emilie LE FRENE annonce la boum de noël, le vendredi 6 décembre. Défilé jusque l’Espace Drosera, feu d’artifice suivi d’une boum à destination des enfants. Les associations des parents d’élèves organisent, quant à eux, la buvette et la restauration. Elle sollicite les élus pour bloquer les rues, le temps du défilé. Elle informe la reconduction du concours des maisons et appartements décorés, organisé par le CMJ. Inscription jusque mi-décembre, le jury passera par la suite pour délibérer. L’élection du nouveau bureau du CMJ se fera avant les vacances de noël.
Le CMJ ira visiter avant la fin de l’année, les restos du cœur, une collecte se fera en Mairie. À la mi- novembre aura lieu la commission des menus, apprécié des parents.
Le conseil d’école pour Simone Veil aura lieu le 12 novembre. Pas de date encore de programmée pour l’école Roland Le Merlus.
Emilie LE FRENE informe que le spectacle de noël se déroulera le jeudi 19 décembre à l’Espace Drosera.
Commission Culture, communication, tourisme, Développement économique et système d’information
Gwenael GOSSELIN informe que la commission culture s’est réuni le 3 octobre, la saison culturelle a repris fin septembre. Le calendrier est bien installé, l’idée de travailler sur des thématiques qui durent deux mois et demi cela fonctionne très bien.
Elle annonce que l’anniversaire des 5 ans du Pôle culturel se fera en février 2025. La commission vie économique s’est tenue le 13 octobre. Les producteurs locaux présents au niveau du marché estival ont été reçus. Un retour satisfaisant de la première saison. Il avait été proposé d’organiser un marché d’automne mais beaucoup trop de dates d’annoncées. Madame Gwenael GOSSELIN confirme qu’il y aura une deuxième édition du marché estival, en 2025. Une proposition de marché dans le bourg de Pluméliau au printemps 2025, sera peut-être effective, en fonction de l’avancée des travaux dans le bourg, à confirmer.
Elle rappelle au conseil municipal de ne pas oublier la transmission des articles pour le prochain magazine municipal de 2025.
Commission Voiries, réseaux divers et sécurité
Jean-Luc EVEN évoque l’aménagement du centre-bourg. Une rencontre avec le cabinet d’architecte a eu lieu le 20 septembre. Il a été validé le déplacement des arrêts de bus (gare routière) de la place Jean-Marie Onno à la rue de la Paix (devant l’Espace Drosera) d’ici la fin de l’année. La première proposition qui a été transmise en réunion publique a été modifiée suite à une difficulté de passage au niveau des bus et car.
Pour la déviation, début des travaux côté Sud de l’Eglise, alors qu’initialement il été prévu un République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 04 avril 2024 37/37
démarrage côté nord, prise de retard dû à la médiation au niveau de la départementale 203 et de la route de St Thuriau.
Pour le curage des fossés, la commune est en attente d’un accord du département pour la subvention. Pour ce qui concerne des PATA (pointe à temps automatique) un démarrage est prévu fin de semaine prochaine. Les enrobés sont en attente par l’entreprise Eiffage.
Monsieur Jean-Luc EVEN informe le conseil des travaux effectués avec notamment les travaux d’étanchéité du mur de la propriété le Priol/Le Tutour (Place de Général de Gaulle) ainsi que la traversée de la route au lieu-dit Moulin de la Boulaye.
Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h21.
En mairie, le 25 octobre 2024
Le Maire,
Claude ANNIC.